Document d'accompagnement des membres pour la tournée de consultation de la ministre
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Document d’accompagnement des membres
pour la tournée de consultation de la ministre
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Tournée de consultation de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation
Pour des milieux de vie de qualité, attrayants et en santé
Vers une stratégie nationale d’urbanisme et d’aménagement des territoires
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Le 28 septembre 2019, les membres de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) ont adopté en
assemblée générale annuelle une résolution demandant au gouvernement de procéder à la révision de
la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Cette résolution, en annexe au présent document, énonce les
grands principes devant guider une telle refonte.
En janvier dernier, le gouvernement lançait une conversation nationale sur l’urbanisme et
l’aménagement des territoires, laquelle doit déboucher sur l’adoption, au printemps 2022, d’une
première Stratégie nationale d’urbanisme et d’aménagement des territoires. Au cours des mois de juin
et août, la ministre des Affaires municipales entamera une tournée de consultation auxquels certains
acteurs sont conviés. Dans ce contexte, la Fédération québécoise des municipalités, en collaboration
avec l’Association des aménagistes régionaux du Québec (ARRQ), l’Association des directeurs municipaux
du Québec (ADMQ), l’Association des directeurs généraux de MRC du Québec (ADGMRCQ) et
l’Association des directions du développement économique local du Québec (ADDELQ) ont préparé ce
document d’accompagnement pour faciliter une pleine participation des élus et professionnels des
régions à cette consultation dans la foulée des orientations présentées dans le document publié par le
ministère des Affaires municipales Vers une stratégie nationale d’urbanisme et d’aménagement des
territoires. Nos énoncés s’inscrivent dans la lignée des principes adoptés en 2019. Ils sont structurés
selon les cinq axes retenus dans le cadre de la consultation, soit la gouvernance, la croissance urbaine,
les milieux de vie, la ruralité et finances et fiscalité.
Le 18 juin 2021 1AXE 1 GOUVERNANCE
Rôle des MRC et primauté du schéma d’aménagement et de développement
NOS ÉNONCÉS :
• L'aménagement du territoire est une responsabilité politique dont le principal outil est le schéma
d'aménagement et de développement (SAD), lequel permet d’exposer une vision régionale du
développement d’un territoire. En particulier, il est le meilleur moyen pour adapter les
interventions aux défis que posent notamment les changements climatiques.
• La MRC est le foyer territorial de la concertation, le lieu de convergence entre les visions
nationale et locale, en incluant la participation active des citoyens à la gestion de l'aménagement.
• La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme doit renforcer et encourager la capacité d'innovation
en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, prendre en compte les effets des
changements climatiques et favoriser le développement durable du territoire.
• Les MRC sont des entités politiques autonomes responsables.
• Le schéma (SAD) est le document dans lequel les élus et la communauté territoriale inscrivent la
vision de l’avenir de leur territoire. Cette vision est développée en tenant compte des
orientations gouvernementales et le schéma est le moyen pour concilier les priorités des
différents niveaux de gouvernement. Pour que le processus d’aménagement soit efficace, il est
essentiel que les politiques et programmes des ministères et organismes soient flexibles afin de
s’adapter aux différents milieux et visent la mise en place de partenariats avec les MRC.
• Primauté du schéma d’aménagement et de développement (SAD) comme document central de
la planification territoriale en aménagement et en développement, et renforcement cet outil de
planification dans lequel l’ensemble des éléments qui façonnent nos milieux sont pris en compte
(développement durable), afin d’améliorer nos connaissances du territoire, des risques et aléas
et de mieux planifier.
• Le renforcement du schéma doit s’accompagner des ressources financières, de moyens et
d’expertise pour permettre le développement de connaissances stratégiques pour favoriser un
aménagement et un développement des territoires optimal, aux bénéfices des populations et
aux risques moindres en matière de sécurité.
Exemplarité et cohérence de l’État
NOS ÉNONCÉS :
• En matière d’aménagement du territoire, le gouvernement doit assurer la cohérence des
politiques, des programmes et des interventions de ses ministères et organismes.
• Dans son document, le gouvernement propose la localisation optimale des équipements et des
infrastructures de l’État. Or, rédigée de cette façon, nous croyons que cette formulation laisse la
porte grande ouverte vers une reconfiguration des services de l’État au profit des grands centres
comme vécue lors de la dernière réforme de la santé. Rappelons que cette réforme fut conçue
en fonction des besoins du système et des professions et non selon les besoins des communautés
et des territoires. Ainsi, des services de proximité ont donc été abandonnés au profit des grands
centres. Pour que les besoins des communautés soient au cœur de toutes les décisions de l’État,
nous considérons impératif de modifier le texte du document de la ministre pour que la
localisation des équipements et des infrastructures de l’État vise une desserte optimale des
territoires, en respect de la Loi sur l’occupation et la vitalité des territoires au lieu de la formule
proposée.
• Réaffirmer le rôle et les responsabilités des ministères et organismes en matière d’occupation du
territoire et de développement durable des collectivités, par une politique de localisation des
Le 18 juin 2021 2services de l’État visant la consolidation des centres-villes et noyaux villageois. Par exemple, le
déménagement de succursales de la Société des alcools du Québec (SAQ) a contribué à la
dévitalisation de rues commerçantes bien établies et nui aux efforts de redynamisation de
communautés.
• Créer le comité ministériel responsable de l’aménagement du territoire, sous la responsabilité
de la ministre des Affaires municipales, afin d’élaborer les différentes politiques en
aménagement et de concilier les problématiques et les différends.
• Imposition d’une obligation légale au gouvernement de revoir périodiquement ses orientations
gouvernementales en matière d’aménagement du territoire (OGAT).
Décentralisation et prise en compte des particularités régionales
NOS ÉNONCÉS :
• Les pouvoirs en aménagement sont partagés entre le gouvernement du Québec, les MRC et les
municipalités locales, ce qui impose une concertation entre les niveaux de gouvernement.
Importance du respect des échelles de planification.
• Le processus d'aménagement du territoire impose une déconcentration des ministères vers les
régions et doit doter les directions territoriales d’une réelle capacité à adapter les politiques et
programmes pour répondre aux besoins des MRC et des municipalités.
• Le processus d'aménagement doit amener les ministères à changer leur façon de faire en mettant
fin aux contrôles excessifs centralisés au profit d'un accompagnement et de la conciliation des
approches, tout en y intégrant les principes de souplesse et d'évolution.
• Mise en place d’un processus de monitorage conçu par les MRC en collaboration avec le
ministère des Affaires municipales.
• Nécessité de décentraliser les orientations pour permettre l’agilité, la flexibilité et l’autonomie
des décisions sur le territoire.
• Les orientations gouvernementales doivent assurer l'équité entre les grandes villes et les
petites et moyennes municipalités en leur accordant les mêmes marges de manœuvre pour
assurer la pérennité et la vitalité de leur communauté.
Concertation et conciliation
NOTRE ÉNONCÉ :
• L'aménagement du territoire est un processus politique sous la responsabilité des élus, un
processus transparent qui doit favoriser la participation citoyenne, la concertation des différents
acteurs et la conciliation des intérêts. En ce sens, le conseil de la MRC définit les moyens pour
faciliter la participation du plus grand nombre à l’élaboration des orientations en aménagement
et en développement.
AXE 2 CROISSANCE URBAINE
NOS ÉNONCÉS :
• L'aménagement du territoire doit permettre aux communautés de se développer en favorisant
l’utilisation durable des territoires, la protection des milieux naturels, des milieux non urbanisés
et des terres agricoles ainsi que la mobilité durable.
• L’aménagement des territoires doit se faire à l’échelle humaine et favoriser l’accès aux services
et aux lieux de travail.
Le 18 juin 2021 3• Les coûts réels doivent être intégrés à tous les projets ayant un impact sur l’aménagement et
l’occupation du territoire, quel que soit le promoteur, gouvernemental, municipal ou privé.
• Le processus décisionnel des communautés métropolitaines doit être revu pour permettre à
tous les territoires de MRC touchés d’être partie prenante aux décisions et à la définition des
orientations en aménagement du territoire.
• Le processus d’aménagement sous la responsabilité des communautés métropolitaines doit
respecter les différentes échelles de planification et ce principe doit guider le gouvernement
dans ses analyses de conformité.
AXE 3 MILIEUX DE VIE
NOS ÉNONCÉS :
• Le déploiement des services publics de proximité doit permettre d’offrir des milieux de vie de
qualité, équitables et inclusifs.
• Le gouvernement doit assurer la présence de services publics de proximité dans chacun des
territoires de MRC.
• Assurer un accès à des logements de qualité dans chaque territoire.
Aménagement du territoire et développement économique
NOS ÉNONCÉS :
• Au cours des dernières années, les MRC ont démontré grâce à leur connaissance fine du
territoire leurs capacités à assumer leur responsabilité en matière de développement
économique et à intervenir de façon diligente pour aider les entreprises de leur territoire. Cette
expertise s’est particulièrement illustrée en cette période de pandémie.
• Le processus d'aménagement du territoire doit permettre une meilleure intégration de la
dimension du développement économique et le déploiement des services sur le territoire.
• Le gouvernement a confié aux MRC le rôle de Porte d’entrée pour les entrepreneurs avec la mise
en place du Réseau Accès Entreprise Québec. Ce rôle doit transparaître par un renforcement du
schéma d’aménagement et de développement, qui est l’outil central de planification et de
développement économique.
• Nécessité d’améliorer l’arrimage entre les infrastructures gouvernementales et les planifications
territoriales des MRC, pour assurer le développement économique des régions. Au cours des
dernières années, certaines décisions gouvernementales relativement aux infrastructures
(ferroviaires, aéroportuaires, etc.) ont nui au développement économique de certains territoires
(désengagement).
AXE 4 RURALITÉ
NOS ÉNONCÉS :
• Le Québec est composé d’une multitude de territoires et leur diversité constitue sa principale
richesse. La ruralité est multiple et multifonctionnelle.
• Il est de la responsabilité de l’État d’assurer la vitalité et une occupation dynamique de
l’ensemble des territoires.
• Les ressources et les territoires contribuent profitent à tous les secteurs d’activités
économiques (primaire, secondaire et tertiaire) du Québec.
Le 18 juin 2021 4• Les objectifs de valorisation et de protection des espaces naturels, de respect de la biodiversité,
des paysages et des ensembles patrimoniaux, doivent inclure la vitalité et le développement
intrinsèque des territoires et des communautés.
• Décentraliser la gestion de territoires forestiers vers les gouvernements de proximité,
notamment en étendant le concept de forêt de proximité (forêt habitée) à l’ensemble du
Québec, afin de favoriser une utilisation mixte du territoire et de redonner accès aux citoyens à
la forêt publique.
• Assurer l’arrimage au Schéma d’aménagement des diverses planifications et orientations qui
touchent les ressources naturelles (agriculture, acériculture, forêts, mines, pêches, etc.),
comme le Plan de développement de la zone agricole (PDZA), afin d’assurer que leur mise en
valeur et leur utilisation durable soient au cœur de la planification de l’aménagement des
territoires.
AXE 5 FINANCES ET FISCALITÉ
NOS ÉNONCÉS :
• Prévoir que l’ensemble des programmes qui touchent l’aménagement du territoire tiennent
compte des changements climatiques et des contraintes et risques qui y sont associés.
• Au Québec, il n’existe pas de groupes ou d’instituts qui permettent d’établir des consensus sur
les coûts réels des choix en aménagement du territoire. Ainsi, les groupes publient différentes
études contradictoires sur les coûts d’un projet, ce qui favorise les débats improductifs et
complexifie le rôle des décideurs gouvernementaux. Aussi, il est proposé de mettre en place un
institut neutre, à l’exemple de l’institut de la statistique du Québec, dont le mandat serait de
produire des études objectives afin d’évaluer les impacts sociaux, communautaires,
environnementaux et économiques des orientations et choix en aménagement du territoire, et
qui pourra servir de référence dans les échanges et travaux des décideurs et intervenants.
• L’occupation dynamique et durable de tous les territoires doit être le but de toute politique, de
toute mesure et de toute démarche touchant les finances et la fiscalité locale.
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