Présentation aux fédérations professionnelles et aux opérateurs des alcools et boissons alcooliques 23 mars 2016
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23/03/2016
Présentation
aux fédérations professionnelles
et aux opérateurs des alcools et boissons alcooliques
DGDDI
23 mars 2016
1
23/03/2016 Plan de l'intervention
I - Points d’actualités GAMMA :
1 - Généralisation du DAE dans la circulation nationale en
suspension
2 - Présentation de la nouvelle version de GAMM@
II - Présentation de CIEL internet :
1 - Objectifs
2 - Déploiement en plusieurs lots
3 - Pré-requis à l’utilisation de la téléprocédure CIEL
4 - Les différents modes de télédéclaration
5 - Schéma du processus déclaratif
6 - Présentation de la DRM et de l’e-DRM
7 - Demande de compensation dématérialisée,
DGDDI
RNA dématérialisé, e-DRA
8 - Philosophie déclarative des produits
9 - Accompagnement des opérateurs 2
23/03/2016
I – Points d’actualités GAMMA
DGDDI
3
23/03/2016 1 - Généralisation du DAE
Objectif de la généralisation :
- remplir en ligne un document d'accompagnement et le valider sans passer par
un bureau de douane ;
- sécuriser les échanges de produits soumis à accises en droits suspendus ;
- permettre à l'expéditeur des marchandises d'être plus rapidement déchargé de
sa responsabilité fiscale ;
- bénéficier du système informatisé dénommé « MASE », afin d'obtenir
automatiquement, la preuve de sortie du territoire, des marchandises exportées
et l’apurement de de son mouvement accise ;
DGDDI
- harmoniser les pratiques déclaratives pour la circulation des marchandises en
suspension de droit sur le territoire national ;
423/03/2016 1 - Généralisation du DAE
Dispositif juridique
● Art 81 Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances
pour 2016.
● Modification des articles 302 M, 302 M bis, 302 M ter et 302 P
du CGI
Pour rappel, la généralisation du DAE entre en vigueur le
1er juillet 2017.
DGDDI
523/03/2016 1 - Généralisation du DAE
Dispositif actuel
Article 302 M I du code général Utilisation du document d'accompagnement
des impôts (CGI) administratif (DAA) pour les mouvements
nationaux en droits suspendus des produits
soumis à accise
Article 302 M II du CGI Utilisation du document simplifié
d'accompagnement (DSA) pour les
mouvements en droits acquittés des
produits soumis à accise.
Article 302 M III du CGI Possibilité d'utilisation de la téléprocédure
GAMMA pour la création de document
d'accompagnement électronique (DAE) en
circulation nationale et de DSA.
Article 302 M bis du CGI Possibilité pour l'opérateur d'opérer des
changements de destination sur son
document administratif d'accompagnement.
DGDDI
Article 302 M ter du CGI Obligation d'utilisation des DAE dans les
échanges intracommunautaires.
623/03/2016 1 - Généralisation du DAE
Futur dispositif au 1er juillet 2017
Article 302 M du code général des Généralisation du DAE :
impôts (CGI) Utilisation du document
d'accompagnement électronique
(DAE) pour les mouvements nationaux
et intracommunautaires en droits
suspendus des produits soumis à
accise.
Article 302 M bis du CGI Exception au principe:
Le DAA pourra toujours être utilisé
sous certaines conditions.
Article 302 M ter du CGI Utilisation du document simplifié
d'accompagnement (DSA) pour les
mouvements en droits acquittés des
produits soumis à accise.
DGDDI
723/03/2016 1 - Généralisation du DAE
Exceptions à la mesure
- les bouilleurs de cru, bouilleurs ambulants, et les distillateurs de
profession peuvent continuer d’utiliser le DAA ;
- les entrepositaires agréés mentionnés qui ne disposent pas, en raison
de l’absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise,
d’une accès à internet.
DGDDI
823/03/2016 1 - Généralisation du DAE
Déploiement et mise en œuvre de la mesure
- Un plan de communication à l’échelle nationale est prévue dès l’année
2016.
- Des tutoriels et fiches pratiques relatifs à la création des documents
d’accompagnement électroniques seront réalisés et distribués pour les
plus petits opérateurs.
- L’enlèvement à la propriété ou le travail à façon demeurent disponibles
et utilisables grâce à la téléprocédure GAMM@.
DGDDI
923/03/2016 2 - Présentation de la nouvelle version de GAMM@
Gamm@ Version 5.1
● Livrée, en France, le 11 février 2016.
● La version établit de nouvelles règles :
- création d’une règle de contrôle permettant le rejet des messages, lorsque
l’expéditeur et le destinataire enregistré temporairement repris, sur le DAE, se trouvent
dans le même État membre ;
- saisie possible du numéro EORI, lors d'un mouvement de type export. Il s’agit
d’indiquer le numéro EORI de la personne qui représente l’expéditeur auprès du
bureau d’exportation (case 5a du DAE) ;
- interdiction de la saisie de la valeur « 0 » dans un certain nombre de champ du DAE.
● En cas de dysfonctionnement constaté sur la téléprocédure ou de demande
d’évolution pour une future version de GAMM@, une demande d’assistance via OLGA
doit être créée.
DGDDI
1023/03/2016
II – Présentation de CIEL internet
DGDDI
1123/03/2016 1 - Objectifs de CIEL
CIEL permettra à terme la dématérialisation des principales
déclarations fiscales dans le domaine des contributions indirectes.
Le projet poursuit plusieurs objectifs :
● Simplifier et moderniser le processus déclaratif (télédéclaration, profil
opérateur, envoi de pièces justificatives, courriel informatif) ;
● Sécuriser la chaîne déclarative, liquidative et comptable
(télépaiement).
DGDDI
1223/03/2016 2 - Déploiement en plusieurs lots
● Lot 1 : DRM Alcools et boissons alcooliques + RNA + demande de
compensation fin juin 2016.
● Lot 2 : Interconnexion avec les portails des interprofessions
vitivinicoles pour les DRM Vins fin juin 2016.
=> Objectif : télédéclaration obligatoire pour ces déclarations
récapitulatives, à une date définie par décret entre le 1er janvier 2018
et le 31 décembre 2019 (exception : zones blanches non couvertes
par internet).
DGDDI
● Lots ultérieurs : DAI, Tabacs, BNA, liens Gamm@ et NCVI.
1323/03/2016 3 - Pré-requis à l’utilisation de la téléprocédure CIEL
● Détenir un compte Prodou@ne ;
● Posséder un statut d’Entrepositaire Agréé (EA) et les garanties
correspondantes à jour ;
● Être habilité à CIEL (signer la convention d’adhésion et
d’habilitation à CIEL).
=> L’identifiant d’entrée dans CIEL sera le numéro d’agrément.
DGDDI
1423/03/2016 4 - Les différents modes de télédéclaration
Une interface internet adaptée au profil opérateurs,
plusieurs possibilités :
● saisie manuelle des éléments de la déclaration sur
CIEL (mode DTI) ;
● import de fichier pour remplir automatiquement la déclaration
(mode DTI+) ;
● pré-remplissage de la DRM suite à la déclaration économique
effectuée le cas échéant sur le portail interprofessionnel de
l’opérateur ;
● télépaiement.
DGDDI
1523/03/2016 5 - Schéma du processus déclaratif
Lot 1 (DTI)
Le déclarant :
1 – accède à la téléprocédure
CIEL en s’authentifiant sur le
portail Prodou@ne;
2 – renseigne sa déclaration
fiscale dans CIEL ;
3 – acquitte les droits dus par
télépaiement par carte
DGDDI
bancaire ou téléréglement
1623/03/2016 5 - Schéma du processus déclaratif
Import de fichier : mode DTI+
=> CIEL s’inscrit dans la logique de la comptabilité-matières
informatisée des EA. Le mode DTI+ permet d’importer un fichier
permettant de remplir automatiquement la déclaration.
Le mode DTI + est ouvert aux opérateurs ne relevant pas d’une
interprofession (lot 2).
● Chargement du fichier DTI + :
Le fichier DTI + permettra de déclarer les 2 modèles de DRM suivants :
- en droits acquittés ;
- standard en droits suspendus.
DGDDI
● Puis dans CIEL :
Possibilité de joindre des justificatifs et d’ajouter des observations.
1723/03/2016 5 - Schéma du processus déclaratif
Import de fichier : mode DTI+
DTI+ = brouillon de la DRM
Avec le mode DTI+, il ne s’agit que d’une pré-saisie comme lorsque la
DRM est transmise par le portail de l’interprofession.
L’utilisateur a toujours la possibilité de modifier sa déclaration jusqu’à la
date limite de dépôt (au plus tard le 10 du mois suivant la période de la
mise à la consommation des produits alcools et boissons alcooliques).
Dans tous les cas, une validation dans CIEL est nécessaire.
La complétude et la validation de la déclaration déclenchent le calcul de
DGDDI
la liquidation.
1823/03/2016 5 - Schéma du processus déclaratif
Import de fichier : mode DTI+
La présentation diffusée lors de la réunion d’information aux prestataires
informatiques (mode DTI+) du 12 février 2016 et la documentation
technique sont disponibles :
Sur le site Prodou@ne, deux chemins d’accès :
● soit dans la page d’accueil dans « Agenda » sous le bandeau « CIEL » ;
● soit dans l’onglet « services disponibles » → « fiscalité » → « CIEL ».
DGDDI
1923/03/2016 5 - Schéma du processus déclaratif
Lot 2
Le lot 2 permettra à l’opérateur de saisir ses données
économiques sur le portail de son Interprofession :
● Le redevable pourra saisir ses données économiques sur le
portail informatique de l’interprofession dont il est ressortissant ;
● Lors de son habilitation à CIEL, l’opérateur doit choisir
l’interprofession dont il est le ressortissant. S’il a plusieurs
interprofessions, il devra choisir une interprofession principale ;
● Les données économiques seront récupérées dans CIEL afin de
pré-remplir un brouillon de DRM ;
● Il devra ensuite vérifier, compléter le cas échéant et valider la
DRM dans CIEL ;
DGDDI
● Une fois la validation de la déclaration effectuée sur CIEL,
l'ensemble des données économiques issues de cette déclaration
sera envoyé au portail indiqué dans la convention d’habilitation.
2023/03/2016 6 - Présentation de la DRM et de l’e-DRM
Qu’est ce que la DRM ?
La DRM est une photographie à un instant T de la comptabilité-matières de
l’Entrepositaire Agréé.
Seuls sont dématérialisés dans CIEL :
● Le compte principal des produits détenus en suspension de droits ;
● Le compte principal des produits détenus en droits acquittés ;
● Le compte des capsules représentatives (CRD) ;
● La demande de compensation ;
● Le relevé de non apurement (RNA).
Les comptes de subdivisions n’entrent pas dans le périmètre de
CIEL.
DGDDI
2123/03/2016 6 - Présentation de la DRM et de l’e-DRM
CIEL simplifie et modernise la réglementation des CI :
● Un geste déclaratif pour plusieurs déclarations ;
● Une déclaration harmonisée et simplifiée sur l’interface internet
(3 modèles d’e-DRM : droits suspendus vitivinicole et standard, droits
acquittés) ;
● Des obligations déclaratives allégées pour les très petits opérateurs
(e-DRA) ;
● Des modalités de paiement adaptées : passage à l’échéance
mensuelle (pour les opérateurs dispensés de caution actuellement en
échéance annuelle unique de paiement grâce au paiement
électronique).
CIEL permet une meilleure connaissance de son statut fiscal pour
DGDDI
l’opérateur : le télédéclarant accède à son profil utilisateur qui présente
l’ensemble de ses données fiscales.
2223/03/2016 7 - e-Compensation, e-RNA, e-DRA
La demande de compensation dématérialisée :
● CIEL intègre une gestion informatisée des demandes de
compensation ;
● Si l’opérateur replace en suspension des produits ayant préalablement
acquitté les droits, il devra préciser les mois et années au cours desquels ont
été acquittés les droits et pour chaque mois, les quantités concernées ;
● Un contrôle de cohérence sera effectué par CIEL avec les quantités mises à
la consommation ;
● Le crédit de droits vient compenser le montant dû pour la même imposition.
Ainsi, des droits ne peuvent être compensés que si des droits identiques
sont liquidés sur la déclaration récapitulative ;
● Pour adapter la compensation à la déclaration récapitulative annuelle et
corriger le caractère limité des 3 mois actuels, la DGDDI prévoit d'allonger le
délai pour le crédit de droits à 1 an (année civile) ;
● Le tableau de suivi des compensations pour l’opérateur sera intégré dans
DGDDI
une version ultérieure à la mise en production de juin 2016 (au plus tard
avant la fin 2016).
2323/03/2016 7 - e-Compensation, e-RNA, e-DRA
Le RNA dématérialisé
● Le Relevé de Non Apurement : document transmis au bureau de douane,
par l'expéditeur, au plus tard le 10 du 3ème mois suivant celui des
expéditions sur la base d'une déclaration mensuelle ;
● Il permet le recours aux preuves alternatives afin d'apurer l'opération
d'expédition et de dégager la responsabilité de l'opérateur expéditeur ;
● CIEL permet au télédéclarant de saisir électroniquement le RNA à la suite de
sa déclaration en droits suspendus.
La DRA dématérialisée
● Cette nouveauté concerne les opérateurs dispensés de caution ne
dépassant pas un certain volume de production annuelle et un certain
montant annuel de droits d’accises (les seuils seront définis par un texte
réglementaire) ;
● Elle permet d’émettre une déclaration récapitulative annuelle (DRA)
accompagnée d'un paiement annuel, en lieu et place des 12 déclarations
DGDDI
récapitulatives mensuelles ;
● Cette mesure législative généralise l’expérimentation menée dans les DR
d’Auvergne, de Basse-Normandie, de Corse et de Nantes.
2423/03/2016 8 - Philosophie déclarative des produits
CIEL intègre un moteur de calcul automatisé de l’impôt :
● Les alcools et boissons alcooliques sont déclarés en volume effectif ;
● Saisie du degré d’alcool pour les bières et saisie obligatoire du TAV
pour les alcools ;
● Reprise des données saisies d’un mois sur l’autre ;
● Cas particulier des matières premières, du surfin.
DGDDI
2523/03/2016
DGDDI
Intégration d’une DRM standard en mode DTI (EA non viti)
26DGDDI 23/03/2016 27
DGDDI 23/03/2016 28
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DGDDI 23/03/2016 30
DGDDI 23/03/2016 31
DGDDI 23/03/2016 32
23/03/2016 9 - Accompagnement des opérateurs
● Mise à disposition d’un manuel utilisateur et d’un tutoriel, directement
accessible sur CIEL ;
● Demandes d’assistance sur Prodou@ne via l’applicatif OLGA (à rédiger
de manière exhaustive. Exemple : préciser le numéro d’agrément,
détailler le problème rencontré, etc.) ;
● Rôle des pôles d’action économique (PAE) au niveau local dans
l’accompagnement des opérateurs.
DGDDI
3323/03/2016
Merci de votre
attention
Questions ?
DGDDI
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