Aménagement du territoire (AT) - Outils Présentation aux municipalités de l'ADNV 26 janvier / 9 février 2012
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Aménagement du territoire (AT) - Outils
Présentation aux municipalités de l'ADNV
26 janvier / 9 février 2012
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA - 26.01.2012 0
YVERDON-LES-BAINS
PRESENTATION AUX MUNICIPALITES
TABLE DES MATIERES
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AT)
1. Définition et enjeux
2 Bases légales
2.
3. Le plan directeur cantonal : la référence
4. Plans directeurs
5. Plans d'affectation
6. Procédures
7. Acteurs
8. Liens utiles et références
9. Abréviations
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 1
DEFINITION
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AT) = ORGANISER SON TERRITOIRE
Aménagement
g du territoire =
• politique publique qui consiste à planifier et coordonner l’utilisation du sol, l’organisation du bâti,
ainsi que la répartition des équipements et des activités dans l’espace géographique (Site
Internet Etat de Vaud)
• pesée d
d'intérêt
intérêt entre différents enjeux
enjeux, objectifs et contraintes
Territoire ≠ espace
p neutre
Territoire = miroir de la société ?
= résultat d'un processus d'appropriation par un groupe d'acteurs
MIX & REMIX
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 2
ENJEUX
Les choix d
d'urbanisation
urbanisation ont des répercussions dans plusieurs domaines et à toutes les échelles :
La spécialisation des espaces et l'étalement urbain …
X & REMIX
Los Angeles, Google
MIX
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 3
ENJEUX
…ont des impacts :
explosion de la mobilité diminution des surfaces non sur l'environnement et sur
bâties ll'Homme
Homme (diverses nuisances :
bruit, pollution…)
début 20ème siècle, carte Siegfried
MIX & REMIX
Présent,, carte nationale
Cadastre du bruit nuit, Geoplanet
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 4
BASES LEGALES - LAT
Loi fédérale sur ll'aménagement
aménagement du territoire (LAT)
du 22 juin 1979 (Etat le 1er juillet 2011)
Extrait
Utilisation mesurée du sol
Obligation d'aménager
d aménager le territoire
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 5
BASES LEGALES - LAT
Préserver le paysage :
- bonnes terres pour l'agriculture
- intégrer les constructions
- accès public lac et cours d'eau
- sites naturels pour le délassement
- diversité des fonctions de la forêt
- limiter l'étendue des territoires réservés à l'habitat
Information et participation
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 6
BASES LEGALES - LATC
Loi cantonale sur ll'aménagement
aménagement du territoire et les constructions (LATC)
du 4 décembre 1985 (Etat le 1er mars 2011)
Contenu :
1. Principes généraux
• Buts 6. Police des constructions
• Esthétique
2. Autorités compétentes • Salubrité des constructions
• Économie d'énergie
3. Voies de recours • Permis de construire
• Permis d'habiter
4. Plans directeurs
7. Contraventions et exécution forcée
5. Plans d'affectation et plans de quartier
• C
Contenu 8
8. Di
Dispositions
ii fi
finales
l
• Zones
• Procédure
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 7
BASES LEGALES - LATC
LATC – Extrait du Titre 2 : Autorités compétentes
Département
Service du développement territorial (SDT)
Municipalité
Législatif communal
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 8
LA REFERENCE : PDCn VD
p. 25 – 36 PDCn, volet stratégique
Environnement
Le plan directeur cantonal vaudois = document de référence
présente
é t une vision
i i du canton de Vaud en matière d'aménagement du territoire
incarne une stratégie par des mesures ciblées
La LAT et la LATC ainsi que les principes du développement durable sous-tendent le PDcn
Economique Social
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 9LA REFERENCE : PDCn VD
Portée juridique
est approuvé par le Conseil d'Etat, le Grand Conseil et le Conseil fédéral
entré en vigueur le 1er août 2008
lie toutes les autorités
A force obligatoire pour les autorités publiques
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 10LA REFERENCE : PDCn VD
Forme
Trois documents :
1. Volet stratégique
2. Volet opérationnel
3. Carte de synthèse
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 11LA REFERENCE : PDCn VD
1. Volet stratégique
définit le projet de territoire du canton de Vaud. Il est composé de principes, de lignes d'actions et de
mesures.
Exemple :
Stratégie :
Ligne
g e d'action
d ac o :
Mesures :
Stratégie A, ligne d'action A1 PDCn
2. Volet opérationnel
détaille les mesures de mise en œuvre sous forme de fiches thématiques et de fiches régionales pour les
éléments d'importance cantonale
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 12LA REFERENCE : PDCn VD
3. Cartes de synthèse
résument et spatialisent les thématiques développées dans les deux volets précédents
Site Geoplanet..vd.ch
déf. Dans PD régionaux
Exemple : Planification éolienne
ch
e Geoplanet.vd.c
Site
Exemple : Réseaux de centres
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 13LA REFERENCE : PDCn VD
Exemple d'une
d une mesure : Mesure A11 – Légalisation des zones à bâtir
Hors des centres,
croissance démographique maximale pour
15 ans (référence = fin 2008) = 15 %
si capacité effective supérieure à 30%,
obligation de réduire la zone à bâtir d'ici
2018 (mesure A12)
Densité minimale des nouvelles zones à
bâtir : CUS 0.4
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 14LE PLAN DIRECTEUR REGIONAL
Art. 39-42 LATC
Le plan directeur régional
Forme
-un rapport
pp avec des objectifs
j et mesures à p
prendre p
pour les atteindre
-des cartes qui spatialise les objectifs et mesures
Contenu
Il contient les objectifs de la région dans les différents domaines d'aménagement du territoire.
Il doit notamment définir les centres locaux de la Région qui pourront bénéficier d'une croissance de
plus de 15% dans le périmètre de leur centre
Mesure B12 – Centres locaux PDCn
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 15LE PLAN DIRECTEUR COMMUNAL
Art. 35-38 LATC
Le plan directeur communal détermine les objectifs d'aménagement
d aménagement de la commune
Il tient compte du PDCn et du PD régional,
cas échéant des schémas directeurs ou projets d'agglomération
Qui ?
Il est élaboré par la commune
Obligatoire pour les communes de plus de 1'000 habitants
Contenu
Il doit comporter les principes directeurs d'aménagement du territoire qui portent sur :
-les destinations du sol
-la mobilité
-le paysage et les sites
-les équipements publics
-les installations de délassement et de tourisme
-les dangers et les mesures environnementales
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 16AVERTISSEMENT
Les plans et articles cités ci
ci-après
après sont des exemples de documents en vigueur ou en projet.
Ils ne constituent pas des modèles mais des illustrations.
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 17LE PLAN DIRECTEUR COMMUNAL
Exemple PDCom – carte "urbanisation
urbanisation et paysage"
paysage
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 18LE PGA
Art. 43-63 LATC
Le plan général d
d'affectation
affectation est d'une
d une précision à ll'échelle
échelle de la parcelle
Il est un instrument de mise en œuvre élaboré sur la base des plans directeurs
Qui ?
Il est élaboré par la Municipalité
Forme
-le plan de la commune avec les zones d'affectation
-un règlement qui s'y rapporte
Contenu
Le PGA délimite différentes zones qui ont des règles différentes
Il règle l'affectation du sol, la mesure d'utilisation du sol et les conditions de construction et d'aménagement
dans les diverses zones qu'il
qu il délimite
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 19LE PGA
Exemple PGA – plan avec les zones d
d'affectation
affectation
TAVON SA
BUREAU FISCHER+MONT
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 20LE PGA
Exemple PGA – extrait du règlement
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 21LE PGA
Dimensionnement de la zone à bâtir
Application de la mesure A11 du PDCn :
15% de croissance démographique en 15 ans hors des centres
d.ch
référence = situation fin 2008
Dcn : Site www.vd
Estimation du potentiel existant : MADR
Guide d'application PD
Potentiel à bâtir sur parcelle partiellement bâtie
Potentiel à bâtir sur parcelle non bâtie
Extrait MADR
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 22LE PPA ET LE PQ
Art. 43-72 LATC
Le plan partiel d
d'affectation
affectation (PPA) et le plan de quartier (PQ)
= plan d'affectation limité à une portion déterminée du territoire et fixant des règles propres à ce périmètre
Qui ?
Il est élaboré par la Municipalité.
Il peut être initié par les propriétaires du terrain, mais la commune n'est pas liée par les propositions des
propriétaires.
Il est en principe financé par les propriétaires.
Pourquoi entreprendre un PPA ou un PQ ?
-projet d'affectation spécifique : centre scolaire, porcherie, manège ...
-changement d'affectation important sans devoir réviser tout le PGA
-nécessité
écess té d
d'une
u e pla
planification
cat o plus déta
détaillée
llée : zones
o es comprenant
co p e a t des aires
a es d'aménagement
d a é age e t (accès, circulations,
c culat o s,
de constructions)
Forme
- le plan avec les zones d'affectation et les aires d'aménagement
- un règlement qui s'y rapporte
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 23LE PPA ET LE PQ
Exemple PPA – extrait plan avec zones d
d'affectation
affectation et aires d'aménagement
d aménagement
A
NTAVON SA
U FISCHER+MON
BUREAU
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 24LE PPA ET LE PQ
Exemple PPA – extrait du règlement
A
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 25PROCEDURE
Procédure Plan directeur Plan d
d'affectation
affectation
Municipalité SDT communal / localisé (PGA-PPA-PQ)
Accord p
préliminaire Rapport succinct avec grands Rapport succinct
objectifs
bj if avec estimation
i i selon
l MADR
Examen préalable Rapport complet Rapport complet
Examen durée : 3 mois Examen durée : 6 mois (PGA)
par les Services Etat 3 mois (PPA/PQ)
Examen préalable
E é l bl Rapportt complet
R l t vérifications
é ifi ti Rapportt complet
R l t vérifications
é ifi ti
Examen durée : 3 mois Examen durée : 3 mois et 6
complémentaire ou mois pour un PGA
Ultime contrôle (art. 56 LATC)
par les
l S Services
i Et
Etatt
Enquête / consultation Consultation 30 jours Enquête 30 jours
(art. 28 LATC) (art. 57 LATC et 14 RATC)
publique (population
communale))
Approbation Par le Conseil d'Etat Par le Département
compétent
(
(art. 14 RATC)
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 26PROCEDURE
SDT
D
Site www.vvd.ch
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 27ACTEURS
Art. 8-17 LATC
Canton (SDT)
Veille à l'application des bases légales dans l'établissement des instruments de planification
Le canton est responsable de la police des constructions hors des zones à bâtir
Municipalité : zones à bâtir
Les zones à bâtir sont planifiées par les communes et approuvées par le Canton.
Les communes sont responsables de la police des constructions sises dans les zones à bâtir
La Municipalité défend l'intérêt public (≠ somme des intérêts individuels)
Art. 5a LATC
Urbaniste
Elabore le projet et les documents d'aménagement, conseille la Municipalité
Géomètre
Fournit et authentifie le cadastre, traite les aspects fonciers
Mandataires spécialisés : mobilité, environnement, paysage, histoire, économie, etc.
Propriétaires
impliqués dans le périmètre, voisins, citoyens
Associations
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 28LIENS UTILES ET REFERENCES
Législation fédérale (LAT) : www.admin.ch/ch/f/rs/700
Législation vaudoise (dont LATC) : www.rsv.vd.ch
Plan directeur cantonal vaudois complet : www.vd.ch/plan-directeur
avec Guides d'application :
- Dimensionnement de la zone à bâtir
- Méthode pour déterminer les centres locaux
- Méthode pour délimiter le périmètre des centres
Guichet cartographique du canton de Vaud : www.geoplanet.vd.ch
comprend une quantité de données : données cadastrales, contraintes patrimoniales, environnementales,
naturelles, affectation du sol, …
comprend aussi un lien pour accéder aux cartes du PDCn : www.geoplanet.vd.ch/pdcn
www geoplanet vd ch/pdcn
"L'environnement
L environnement construit"
construit Bonard Michèle - Mix & Remix,
Remix LEP 2006
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 29ABBREVIATIONS COURANTES
COS Coefficient d’occupation du sol (actuellement IOS,
IOS soit indice)
CUS Coefficient d’utilisation du sol (actuellement IUS, soit indice)
DS Degré de sensibilité au bruit
FSU Fédération suisse des urbanistes
LAT Loi (fédérale) sur l’aménagement du territoire
LATC Loi (cantonale) sur l’aménagement du territoire et les constructions
OAT
O Ordonnance
O do a ce ((fédérale)
édé a e) su
sur l’aménagement
a é age e du territoire
e o e
OPB Ordonnance (fédérale) sur la protection contre le bruit
PDCn Plan directeur cantonal
PDCom Plan directeur communal
PDL Plan directeur localisé
PGA Plan général d’affectation
PPA Plan partiel d’affectation
PQ Plan de quartier
PLC Plan de limite des constructions
SAT Service de l’aménagement du territoire (actuellement SDT)
SDA Surface d’assolement
SDT Service du développement territorial (précédemment SAT)
SIA Société des ingénieurs et des architectes
FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA ADNV_2012 30Vous pouvez aussi lire
