DOCUMENT D'INFORMATION - 23 avril 2020 En date du - Ville de Saint-Pie
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DOCUMENT
D’INFORMATIONMesures mises en place par
le gouvernement fédéral
pour les travailleurs et
les entrepreneurs
En date du
23 avril 2020
simon-pierre.savard-tremblay@parl.gc.ca
450 771-0505 | 1 800 463-0505
Table des matières
Mesures pour travailleurs
Arbre décisionnel………………………………………………………….…………………… 3
Vous avez perdu votre emploi…………………………………………….………… 4
Vous touchez, touchiez ou avez fait une demande pour des
prestations d’assurance-emploi.…………………………...……………………… 6
Vous êtes en quarantaine ou malade……………………………….………… 8
Vous prenez soin d’un proche……………………………………………..………. 10
Rappel Vos heures de travail ont été réduites……………………………………….. 12
Vous êtes travailleur essentiel et touchez moins de
2500$ par mois en salaire………………………………………………………………. 15
Vous êtes parent………………………………………………………………………..……... 16
Vous êtes travailleur autonome ou contractuel……………………… 18
Vous êtes travailleur à revenu faible ou modeste…………….…….. 21
Vous êtes étudiant……………………………………………………………………………. 22
Autres mesures pour groupes ciblés………………………………………….. 24
Mesures qui s’appliquent à tous les contribuables….…………….. 26
Mesures du gouvernement du Québec…………………………………….. 26
Mesure pour les entreprises
Arbres décisionnel……………..…………………………………………..………………….. 28
Vous êtes une petite entreprise ou une OBNL..……..….................. 29
Vous êtes une PME…………………………………………………………………………..… 32
Mesures pour toutes les entreprises…………………………………………….. 34
Changement au programme Emplois d’été Canada………………. 39
Mesures du gouvernement du Québec…………………………………..…… 39
annexes
Annexe I – S’inscrire à l’ARC et la PCU……………………………….………..… 41
Annexe II – Questions sur la Prestation d’urgence……………..…….. 42
Annexe III – Calcul du crédit TPS……………………………………………………. 44
Annexe IV – Questions sur la Subvention salariale tempor. ..... 47
Annexe V – Question sur la subvention salariale……………………….. 49
Annexe Vi - Contacts importants……………………………………….………….... 51
Annexe V – Demande du Bloc Québécois……………………………………. 52
2
3
Mesures pour les travailleurs
1. Vous êtes un salarié sans revenu ou avez perdu votre emploi
dû à la pandémie, et ne touchez pas d’assurance-emploi?
Si vous avez au moins 15 ans, avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou
au cours des 12 derniers mois, et ne touchez plus revenu depuis le 15
mars ou une date ultérieure :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous seriez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Vous pourriez quand même avoir accès à vos prestations
d’assurance-emploi après la période visée par la PCU
• Si vous avez perdu votre emploi avant le 15 mars 2020, il faut
présenter une demande d’assurance-emploi régulière
• Notons que la prestation est également accessible à ceux qui
ont vu leurs revenus réduits et touchent désormais moins de
1000$ par mois à la suite du coronavirus.
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
(p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
services d’urgence), et redevances (p. ex. celles versées aux
artistes). Les personnes qui ne sont pas admissibles à
l’assurance-emploi peuvent également inclure dans le calcul
du revenu les prestations de maternité et les prestations
parentales du régime d’assurance-emploi et/ou les
prestations du Régime québécois d’assurance parentale.
o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
sont pas considérés comme des revenus d’emploi
4
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
lors des périodes subséquentes
• Vous devez résider au Canada et avoir un NAS valide
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
Pour faire votre demande :
• Si vous avez perdu votre emploi le 15 mars ou après, vous
pouvez vous connecter sur cette page :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
et répondre à des questions sur votre situation pour être
redirigés au bon endroit pour faire votre demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous
présenterez votre demande de PCU à Service Canada
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
présenterez votre demande à l’Agence du revenu du
Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
• Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
naissance pour faire votre demande (voir tableau)
• Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
Si votre situation se poursuit, vous pourrez renouveler votre
demande, jusqu'à 16 semaines (4 périodes au total).
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou décembre Jeudis 9 avril
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
5
2. Vous avez perdu votre emploi, ou êtes malade ou en
quarantaine, et touchez déjà des prestations d’assurance-
emploi, ou avez déjà fait votre demande, ou vos prestations
sont échues depuis une date ultérieure au 29 décembre
2019?
Si vous recevez déjà des prestations régulières ou de maladie de
l’assurance‑emploi :
• Vous continuerez de les recevoir et ne devez pas présenter de
demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU)
• Si vos prestations d’assurance-emploi prennent fin avant le 3
octobre 2020, vous pourrez alors présenter une demande pour
la Prestation canadienne d’urgence, une fois vos prestations
d’assurance-emploi terminées, si y êtes éligible
• Les travailleurs, qu’ils soient saisonniers ou non, qui ne sont pas
en mesure de trouver un emploi ou de retourner au travail en
raison de la COVID-19, pourront demander la PCU une fois leurs
prestations régulières d’assurance-emploi épuisées
Si vous déjà demandé des prestations d’assurance-emploi, mais que
votre demande n’a pas encore été traitée :
• Si votre perte d’emploi ou votre quarantaine remonte à avant le
15 mars, ou n’est pas en lien avec la COVID 19, votre demande
sera traitée selon les règles régulières de l’assurance-emploi
o Si votre demande de prestations de maladie de
l’assurance-emploi est due à une situation liée au
coronavirus, vous pourriez faire supprimer le délai de
carence d’une semaine, veuillez appeler au 1-833-381-2725
o Vous pourrez demander la PCU une fois vos prestations
épuisées si vous y avez droit et qu’elle s’épuisent avant le 3
octobre 2020 (voir page suivante)
• Si votre perte d’emploi date du 15 mars ou après, et est due à la
pandémie, votre demande sera automatiquement transférée au
programme de Prestation canadienne d’urgence (PCU). Vous
n’avez aucune démarche supplémentaire à faire. (voir page
suivante)
Si vous receviez des prestations d’assurance-emploi, mais qu’elles sont
épuisées depuis le 29 décembre 2019 ou une date ultérieure et que
vous ne pouvez trouver de travail
• Vous pouvez dès maintenant faire votre demande de Prestation
canadienne d’urgence (PCU). (voir page suivante)
6Vous recevrez la PCU si vous avez au moins 15 ans, gagné au moins
5000$ en 2019 ou au cours des 12 derniers mois, et que vous ne
touchez aucun revenu ou encore un revenu qui a été réduit sous
1000$/par mois, même si vous avez encore un lien d’emploi.
• Vous recevrez une prestation de 2000$ par mois, imposable,
pour 16 semaines maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU peu importe le montant d’assurance-
emploi auquel vous étiez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Chaque paiement de PCU couvre une période de 4 semaines
et la première période commence le 15 mars 2020. Si votre
situation se poursuit, vous pourrez renouveler votre demande
pour une autre période de 4 semaines, jusqu'à concurrence
de 16 semaines
• Notons que la prestation est également accessible à ceux qui
ont vu leurs revenus réduits et touchent désormais moins de
1000$ par mois à la suite du coronavirus.
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
(p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
services d’urgence), et redevances. Les personnes qui ne sont
pas admissibles à l’assurance-emploi peuvent également
inclure les prestations de maternité et les prestations
parentales du régime d’assurance-emploi et/ou les
prestations semblables versées au Québec en vertu du
Régime québécois d’assurance parentale
o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
sont pas considérés comme des revenus d’emploi
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
lors des périodes subséquentes
7• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Vous pourriez avoir droit à l’assurance emploi si vous y êtes admissible
à la fin de la période de 16 semaines visée par la CPU.
• Vous pourriez alors avoir droit à 55 % de votre rémunération
hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un
montant maximal de 573 $ par semaine.
• Pour tous les détails sur les prestations d’assurance-emploi :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae.html
3. Vous êtes un salarié atteint par le coronavirus ou en
quarantaine et ne touchez pas d’assurance-emploi?
Si vous avez au moins 15 ans, gagné au moins 5000$ en 2019, ou au
cours des 12 derniers mois, ET ne touchez aucun revenu depuis le 15
mars ou après, ou avez vu vos revenus descendre à moins de 1000$
par mois :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Vous pourriez quand même avoir accès à vos prestations de
maladie l’assurance-emploi, si vous êtes toujours admissible,
après la période visée par la PCU
8• Si vous votre situation date d’avant le 15 mars 2020 et n’est
pas liée à la COVID 19, il faut présenter une demande de
prestation de maladie de d’assurance-emploi
• Les travailleurs, qu’ils soient saisonniers ou non, qui sont
aptes au travail mais ne sont pas en mesure de trouver un
emploi ou de retourner au travail sont admissibles à la PCU
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
(p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
services d’urgence), et redevances. Les personnes non
admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
les prestations de maternité et les prestations parentales du
régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
québécois d’assurance parentale
o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
sont pas considérés comme des revenus d’emploi
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
lors des périodes subséquentes
• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
Pour faire votre demande :
• Vous pouvez vous rendre sur cette page :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
et répondre à des questions pour être redirigés au bon
endroit pour faire votre demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez présenter votre demande de PCU à Service
Canada par l’entremise de l’Appli-Web
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez faire votre demande via Mon dossier de
l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pourrez également utiliser le 1-800-959-2019.
9• Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
naissance pour faire votre demande (voir tableau)
• Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
Si votre situation se poursuit, vous pourrez envoyer une
demande pour une autre période de 4 semaines, jusqu'à
concurrence de 16 semaines
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
des documents justificatifs à une date ultérieure.
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou décembre Jeudis 9 avril
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
4. Vous êtes un salarié et n’avez plus de revenus, ou avez vu vos
revenus descendre à moins de 1000$/mois, car vous prenez soin
d’un membre de votre famille atteint de la COVID-19?
Si vous avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou au cours des 12
derniers mois, ET ne touchez aucun revenu, ou avez vu vos revenus
diminuer sous 1000$/mois depuis le 15 mars ou une date ultérieure :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous seriez admissible
10• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Si votre situation date d’avant le 15 mars, vous pourriez être
éligible à l’assurance-emploi
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
(p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
services d’urgence), et redevances. Les personnes non
admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
les prestations de maternité et les prestations parentales du
régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
québécois d’assurance parentale
o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
sont pas considérés comme des revenus d’emploi
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
lors des périodes subséquentes
• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide.
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
• Vous pourriez quand même avoir accès à des prestations
d’assurance emploi, si vous êtes admissible, après la période
visée par la PCU
Pour faire votre demande :
• Si vous désirez faire votre demande en ligne, vous pouves
vous connecter sur cette page :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
et répondre à des questions sur votre situation pour être
redirigés au bon endroit pour faire votre demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
alors invité à présenter votre demande de PCU à
Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
11o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez faire votre demande via Mon dossier de
l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pouvez également contacter l’ARC via le 1-800-959-2019.
• Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
naissance pour faire votre demande (voir tableau)
• Chaque paiement de la Prestation PCU couvre une période
de 4 semaines et la première période commence le 15 mars
2020. Si votre situation se poursuit, vous pourrez envoyer une
demande pour une autre période de 4 semaines, jusqu'à
concurrence de 16 semaines
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
des documents justificatifs à une date ultérieure
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou décembre Jeudis 9 avril
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
5. Vous êtes travailleur et vos heures ont été réduites?
Si vous avez au moins 15 ans, avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou
au cours des 12 derniers mois, ET avez vu vos revenus réduits à moins
de 1000$/mois, depuis le 15 mars ou une date ultérieure :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
12• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous seriez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Vous pourriez quand même avoir accès à vos prestations
d’assurance-emploi après la période visée par la PCU
• Si la réduction de vos heures de travail date d’avant le 15 mars
2020, il faut présenter une demande d’assurance-emploi
régulière
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
(p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
services d’urgence), et redevances. Les personnes non
admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
les prestations de maternité et les prestations parentales du
régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
québécois d’assurance parentale
o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
sont pas considérés comme des revenus d’emploi
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
lors des périodes subséquentes
• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide.
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
13Pour faire votre demande :
• Si vous vos heures ont été réduites le 15 mars ou après, vous
pouvez vous connecter sur cette page :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
et répondre à des questions sur votre situation pour être
redirigés au bon endroit pour faire votre demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
alors invité à présenter votre demande de PCU à
Service Canada
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez faire votre demande via Mon dossier de
l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
• Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
naissance pour faire votre demande (voir tableau)
• Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
Si votre situation se poursuit, vous pourrez renouveler votre
demande, jusqu'à concurrence de 16 semaines (c'est-à-dire 4
périodes au total).
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
critères d’admissibilité. On pourrait vous demandez de fournir
des documents justificatifs à une date ultérieure.
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou décembre Jeudis 9 avril
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
14Les travailleurs non-admissibles à la PCU qui sont confrontés à des
heures de travail réduites en raison de la COVID-19 pourraient être
éligibles à l’assurance emploi, s’ils n’ont pas travaillé et n’ont pas reçu
de revenus pendant au moins sept jours consécutifs :
• Vous pourriez avoir droit à 55 % de votre rémunération, jusqu'à
concurrence d'un montant maximal de 573 $ par semaine.
• Pour tous les détails sur les prestations d’assurance-emploi :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae.html
De plus, le programme Travail partagé de l’assurance-emploi offre des
prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leurs heures en
raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur.
• Vous devez accepter de travailler un nombre d’heures réduites
et partager vos heures de travail pendant une période définie.
• Tant l’employeur que l’employé doivent faire la demande afin de
pouvoir participer au programme fédéral de travail partagé.
• En raison du Coronavirus, la durée d’admissibilité des ententes
de travail partagé est passée à 76 semaines, les conditions
d’admissibilité ont été assouplies et le processus simplifié
• Tous les détails sont disponibles au :
https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-
social/services/travail-partage.html
Notez que votre employeur pourrait être admissible à une subvention
salariale qui lui permettrait de combler directement 75% de salaire et
maintenir le lien d’emploi.
6. Vous êtes un travailleur essentiel, n’avez pas perdu de revenus, mais
touchez un salaire régulier de moins de 2500$/mois?
Le gouvernement a annoncé qu’il travaillera avec les provinces pour
mettre en place un complément salarial, qui sera offert
temporairement aux travailleurs qui sont jugés essentiels à la lutte
contre la COVID-19 et qui gagnent moins de 2 500 $ par mois. Les
détails relatifs à la mise en oeuvre de cette mesure seront dévoilés dès
que le gouvernement aura terminé les préparatifs en collaboration
avec les provinces et les territoires. Plus de détails à venir.
157. Vous êtes parent?
Les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants
(ACE) seront augmentées pour tous les parents :
• Augmentation de l’ACE pour l’année 2019-2020 de 300 $ par
enfants.
• Ce montant additionnel sera versé dans le cadre du paiement
prévu de l’ACE en mai.
• Les personnes qui reçoivent déjà l’Allocation canadienne pour
enfants n’ont pas à présenter une nouvelle demande.
De plus, si vous n’avez plus de revenus, ou avez vu vos revenus
diminuer à moins de 1000$/mois, car vous devez rester à la maison
avec vos enfants ayant besoin de supervision à cause de la fermeture
de leur école, et que vous avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou au
cours des 12 derniers mois :
• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Vous pourriez quand même avoir accès à l’assurance emploi,
si vous êtes admissible, après la période visée par la PCU
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
(p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
services d’urgence), et redevances. Les personnes non
admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
les prestations de maternité et les prestations parentales du
régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
québécois d’assurance parentale
16• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide.
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu d’emploi ou
de travail indépendant, ou voir vos revenus diminuer sous
1000$/mois pendant au moins 14 jours consécutifs au cours
de la période initiale de quatre semaines, et ne pas prévoir en
recevoir au cours des périodes suivantes
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
Pour faire votre demande :
• Si vous désirez faire votre demande en ligne, vous pouvez
vous connecter sur la page
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-
application.html et répondre à des questions sur votre
situation pour être redirigés au bon endroit pour faire votre
demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
alors invité à présenter votre demande de PCU à
Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez faire votre demande via Mon dossier de
l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
• Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
naissance pour faire la demande (voir tableau page suivante)
• Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
Lorsque vous faites une demande, il s'agit d'un paiement
unique couvrant une période de 4 semaines. Si votre situation
se poursuit, vous pourrez envoyer une demande pour une
autre période de 4 semaines, jusqu'à concurrence de 16
semaines
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
des documents justificatifs à une date ultérieure.
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
17Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou Jeudis 9 avril
décembre
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
Si, à la fin de la période de 16 semaines visée par la CPU, vous êtes
admissibles aux prestations d’assurance-emploi, vous pourrez quand
même avoir y avoir accès. Il vous suffira de faire une demande à ce
moment.
• Vous pourriez alors avoir droit à 55 % de votre rémunération
hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un
montant maximal de 573 $ par semaine.
• Pour tous les détails sur les prestations régulières, et vérifier
votre éligibilité, consulter le :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
emploi-reguliere.html
• Pour tous les détails sur les prestations maladies, et vérifier votre
éligibilité, consulter le :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
emploi-maladie.html
8. Vous êtes travailleur autonome ou contractuel?
Si vous avez gagné au moins 5000 $ en 2019 ou au cours des 12
derniers mois, et que, depuis le 15 mars ou après, vous ne recevez plus
de revenus, ou avez vu vos revenus diminuer sous 1000$/mois, dû au
coronavirus; que ce soit par manque de travail, parce que vous êtes
malade ou en quarantaine, prenez soin d’une personne proche
atteinte, ou devez vous occuper de vos enfants qui doivent rester à la
maison :
18• Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
semaines au maximum
• Les déductions ne seront pas prélevées à la source
• La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
• Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
• Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
réception de la demande si vous demandez un paiement par
chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
• Vous pourriez quand même avoir accès à des prestations
d’assurance emploi, si vous êtes admissible, après la période
visée par la PCU
• SI votre situation remonte à avant le 15 mars, vous pourriez
être éligible à l’assurance-emploi
Autres critères :
• Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
(p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
services d’urgence), et redevances. Les personnes non
admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
les prestations de maternité et les prestations parentales du
régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
québécois d’assurance parentale
o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
sont pas considérés comme des revenus d’emploi
• Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
lors des périodes subséquentes
• Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
d’assurance sociale valide.
• Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
19Pour faire votre demande :
• Si vous désirez faire votre demande en ligne, vous pouvez
vous connecter sur cette page :
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
et répondre à des questions sur votre situation pour être
redirigés au bon endroit pour faire votre demande
o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
alors invité à présenter votre demande de PCU à
Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
pourrez faire votre demande via Mon dossier de
l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
• Vous pourrez également utiliser le 1-800-959-2019.
• Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
naissance pour faire votre demande (voir tableau)
• Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
Vous pourrez renouveler pour une autre période de 4
semaines, jusqu'à concurrence de 16 semaines
• Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
des documents justificatifs à une date ultérieure
• Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information
Votre mois de naissance Faites votre demande les À partir de
Janvier, février ou mars Lundis 6 avril
Avril, mai ou juin Mardis 7 avril
Juillet, août ou septembre Mercredis 8 avril
Octobre, novembre ou décembre Jeudis 9 avril
Tous les mois Vendredis, samedis et 10 avril
dimanche
Si, à la fin de la période de 16 semaines visée par la CPU, vous êtes
admissible aux prestations d’assurance-emploi, vous pourrez quand
même avoir y avoir accès :
20• Vous pourriez alors avoir droit à 55 % de votre rémunération
hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un
montant maximal de 573 $ par semaine.
• Pour tous les détails sur les prestations d’assurance-emploi, et
vérifier votre éligibilité, consulter le :
o https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae.html
En tant que travailleur autonome, vous pourrez de plus reporter les
paiements de TPS et des taxes sur les doit de douanes à importation
exigible, jusqu’au 30 juin
• Le report s’appliquera aux versements de la TPS pour les
périodes de déclaration de février, mars et avril 2020, pour les
inscrits qui produisent des déclarations mensuelles
• La période du 1er janvier au 31 mars s’appliquera pour ceux qui
produisent des déclarations trimestrielles
• Pour les inscrits produisant des déclarations annuelles, les
montants perçus et exigibles relativement à leur exercice
précédent et les acomptes provisionnels relativement à leur
exercice courant pourront être reportés
• En ce qui concerne les paiements de la TPS et des droits de
douane sur les marchandises importées, le report comprendra
les montants exigibles pour les mois de mars, d’avril et de mai
9. Vous êtes une personne ou une famille à revenu faible ou modeste?
Le montant maximal du crédit pour la TPS a été doublé pour la
période 2019-2020
• Si vous aviez droit au crédit pour la TPS pour la période 2019-
2020, et avez produit votre déclaration de revenus 2018, vous
devriez avoir reçu un paiement spécial ponctuel le 9 avril
o Pour la majorité des Québécois, ce dépôt est équivalent à
leur crédit annuel 2019-2020
▪ Par exemple, si vous avez reçu pour la période de
versement 2019-2020 un crédit annuel de 290$
(quatre versements trimestriels de 72,50$), votre
versement unique supplémentaire sera de 290$
▪ Votre crédit pourrait être moindre
• Il n’est pas nécessaire de présenter une demande pour recevoir
ce paiement, vous l’obtiendrez automatiquement si admissible
21• Le versement unique sera calculé selon les renseignements de
votre déclaration de revenus de 2018. Si vous n'avez pas produit
de déclaration pour 2018, vous ne recevrez pas ce montant
• Les montant maximum du crédit de TPS est augmenté:
o de 443$ à 886$ si vous êtes célibataire
o de 580$ à 1 160$ si vous êtes marié ou en union de fait
o de 153$ à 306$ pour chaque enfant âgé de moins de 19 ans,
sauf pour le 1er enfant admissible d'un parent célibataire)
o de 290$ à 580$ pour le 1er enfant admissible d'un parent
célibataire
o Les parents en garde partagée obtiennent la moitié du
montant qu'ils recevraient autrement pour un enfant en
garde partagée
• Voir Annexe III pour le détail du nouveau calcul du crédit TPS
10. Vous êtes étudiant
Suivant les mesures d’Ottawa, Québec a annoncé une suspension du
paiement de tous les prêts contractés dans le cadre du Programme de
prêts et bourses et du Programme de prêts pour études à temps
partiel pour une durée de 6 mois, à compter du 30 mars
• Aucun intérêt ni paiement pendant cette période
• Les étudiants n’ont pas à présenter de demande d’interruption
du remboursement, la mesure est automatique
La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) est
disponible pour les étudiants et les nouveaux diplômés qui ne sont
pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence régulière.
Vérifiez dans les sections précédentes si vous êtes éligible à cette
dernière, par exemple si vous avez perdu en emploi.
• La PCUE fournira 1 250 $ par mois aux étudiants ou 1 750 $ par
mois aux étudiants ayant des personnes à charge ou un
handicap
• La prestation sera disponible du mois de mai jusqu'au mois
d’août 2020
• La PCUE sera gérée par l'Agence du revenu du Canada
• D'autres détails à ce sujet seront bientôt communiqués
22Des plus, la nouvelle Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant
sera disponible pour les étudiants qui iront faire du bénévolat dans un
service essentiel d’ici le mois de septembre.
• Vous pourriez recevoir jusqu'à 5 000 $ pour vos études à
l’automne
• Le montant sera déterminé en fonction du nombre d’heures
effectuées
• De plus amples renseignements seront disponibles sur la
plateforme « Je veux aider », qui sera lancée au cours des
prochaines semaines
o Vous y trouverez des renseignements plus détaillés sur
l’admissibilité, les niveaux de financement offerts dans
le cadre de la bourse, la façon de postuler pour un poste
de bénévolat national et la façon dont les demandes
seront évaluées.
Le gouvernement a également annoncé plusieurs autres mesures qui
seront bientôt mises en place. Des détails sont attendus pour les
mesures suivantes :
• Le programme fédéral actuel visant l’emploi, le développement
et la jeunesse sera élargi, afin de créer jusqu'à 116 000 emplois et
stages cet été et au cours des prochains mois
• Les programmes fédéraux de prêts et bourses sont bonifiés et
Ottawa accordera une compensation supplémentaire au
Québec, qui gère indépendamment les programmes
équivalents en territoire québécois, afin que les étudiants
québécois puissent également en profiter. À titre informatif, les
mesures qui s’appliquent aux programmes canadiens :
o Les Bourses d’études canadiennes seront doublées pour
tous les étudiants admissibles en 2020-2021,
o jusqu’à un montant de 6 000$ pour ceux qui étudient à
temps plein et jusqu’à 3 600$ pour ceux à temps partiel.
o Le Programme de prêts d’études canadiens verra le
montant hebdomadaire maximal pouvant être offert en
2020-2021 passer de 210$ à 350$
o Un élargissement des critères d’admissibilité pour l’aide
financière en éliminant les contributions attendues des
étudiants et des conjoints d’étudiants en 2020-2021.
o Les détails exacts sur comment cette compensation se
répercutera sur le programme québécois sont à venir
23De plus :
• Les bourses d’études supérieures en recherche et les bourses
postdoctorales du gouvernement fédéral qui arrivent à
échéance seront prolongées
• Les subventions fédérales de recherche seront augmentées afin
d'appuyer les étudiants et les boursiers de recherche
postdoctorale.
• Les opportunités d’emploi pour les étudiants de troisième cycle
et les détenteurs d’une bourse de recherche postdoctorale
seront améliorées par l'entremise du Centre national de
recherches du Canada.
• Le gouvernement du Canada éliminera la restriction qui permet
aux étudiants étrangers de travailler seulement 20 heures par
semaine pendant les trimestres, à condition qu'ils travaillent
dans un service essentiel ou qu'ils occupent une fonction
essentielle, comme les soins de santé, l'infrastructure essentielle
ou encore la prestation d'aliments ou d'autres biens essentiels
o Consultez l'Orientation de Sécurité publique et Protection
civile Canada sur les services et les fonctions essentiels au
Canada pendant la pandémie afin de déterminer si le
travail effectué permettrait de travailler plus de 20 heures
par semaine pendant la session scolaire. Ce changement
temporaire sera en vigueur jusqu'au 31 août 2020.
11. Autres mesures financières pour groupes ciblés
Ainés :
• Réduction de 25 % du montant minimal requis des retraits
obligatoire des Fonds enregistrés de revenu de retraite pour
2020
• Des règles semblables s’appliqueraient aux personnes qui
touchent des prestations variables en vertu d’un régime de
pension à cotisations déterminées
• Financé par le gouvernement, des services seront offerts par des
organisations locales aux aînés, par l’intermédiaire de Centraide
Canada. Parmi ces services peuvent figurer la livraison de
l’épicerie, de médicaments, ou bien la communication
personnalisée en vue d’évaluer les besoins individuels. Contacter
votre organisation locale de Centraide pour des informations
24Agriculteurs :
• Financement agricole Canada recevra une aide financière du
gouvernement du Canada qui lui donnera une capacité de prêt
supplémentaire de 5 milliards de dollars pour aider les
producteurs, les entreprises agroalimentaires et les
transformateurs d’aliments
• Tous les producteurs admissibles dont la date de
remboursement de leur prêt avec le Programme de paiements
anticipés (PPA) est le 30 avril, ou avant, obtiendront un sursis à la
mise en défaut. Les nouvelles échéances pour les prêts dans le
cadre du Programme de paiements anticipés sont les suivantes :
o 30 septembre 2020 : avances de fonds de 2018 pour les
céréales, les oléagineux et les légumineuses
o 30 septembre 2020 : avances de fonds de 2018 pour les
bovins et les bisons
o 31 octobre 2020 : avances de fonds de 2019 pour les fleurs
et les plantes en pot
• Au Québec, rappelons que La Financière agricole du Québec a
également mis en place des mesures pour accompagner les
producteurs agricoles :
o Moratoire de 6 mois sur le remboursement des prêts offert
à l’ensemble de sa clientèle qui en fait la demande;
o La date d’adhésion au Programme d’assurance récolte est
reportée du 30 avril au 21 mai 2020 et les avis de cotisation
sont reportés du 1er juin au 1er juillet 2020.
• Le gouvernement québécois a également mis en place un
incitatif financier de 100 dollars par semaine afin de permettre
d'assurer une main-d'œuvre locale aux producteurs agricoles
Prêteur hypothécaire et propriétaire :
• La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et
d’autres assureurs hypothécaires offrent des outils aux prêteurs
pouvant aider les propriétaires, dont le report des paiements, un
nouvel amortissement d’un prêt, la capitalisation des arriérés
d’intérêts et d’autres frais admissibles, et les ententes de
paiement spéciales.
• Le gouvernement, par l’intermédiaire de la SCHL, offre aux
propriétaires d’habitations qui font face à des difficultés
financières davantage de latitude pour le report des paiements
de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL.
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