DOCUMENT D'INFORMATION - 23 avril 2020 En date du - Ville de Saint-Pie

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DOCUMENT D'INFORMATION - 23 avril 2020 En date du - Ville de Saint-Pie
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                   D’INFORMATIONMesures mises en place par
                                  le gouvernement fédéral
                                     pour les travailleurs et
                                         les entrepreneurs

                                                En date du
                                                23 avril 2020

simon-pierre.savard-tremblay@parl.gc.ca

     450 771-0505 | 1 800 463-0505
DOCUMENT D'INFORMATION - 23 avril 2020 En date du - Ville de Saint-Pie
Table des matières
         Mesures pour travailleurs
         Arbre décisionnel………………………………………………………….…………………… 3

         Vous avez perdu votre emploi…………………………………………….………… 4

         Vous touchez, touchiez ou avez fait une demande pour des
         prestations d’assurance-emploi.…………………………...……………………… 6

         Vous êtes en quarantaine ou malade……………………………….………… 8

         Vous prenez soin d’un proche……………………………………………..………. 10

Rappel   Vos heures de travail ont été réduites……………………………………….. 12

         Vous êtes travailleur essentiel et touchez moins de
         2500$ par mois en salaire………………………………………………………………. 15

         Vous êtes parent………………………………………………………………………..……... 16

         Vous êtes travailleur autonome ou contractuel……………………… 18

         Vous êtes travailleur à revenu faible ou modeste…………….…….. 21

         Vous êtes étudiant……………………………………………………………………………. 22

         Autres mesures pour groupes ciblés………………………………………….. 24

         Mesures qui s’appliquent à tous les contribuables….…………….. 26

         Mesures du gouvernement du Québec…………………………………….. 26

         Mesure pour les entreprises
         Arbres décisionnel……………..…………………………………………..………………….. 28

         Vous êtes une petite entreprise ou une OBNL..……..….................. 29

         Vous êtes une PME…………………………………………………………………………..… 32

         Mesures pour toutes les entreprises…………………………………………….. 34

         Changement au programme Emplois d’été Canada………………. 39

         Mesures du gouvernement du Québec…………………………………..…… 39

         annexes
         Annexe I – S’inscrire à l’ARC et la PCU……………………………….………..… 41

         Annexe II – Questions sur la Prestation d’urgence……………..…….. 42

         Annexe III – Calcul du crédit TPS……………………………………………………. 44

         Annexe IV – Questions sur la Subvention salariale tempor. ..... 47

         Annexe V – Question sur la subvention salariale……………………….. 49

         Annexe Vi - Contacts importants……………………………………….………….... 51

         Annexe V – Demande du Bloc Québécois……………………………………. 52

                                                                                   2
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Mesures pour les travailleurs
1. Vous êtes un salarié sans revenu ou avez perdu votre emploi
   dû à la pandémie, et ne touchez pas d’assurance-emploi?
Si vous avez au moins 15 ans, avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou
au cours des 12 derniers mois, et ne touchez plus revenu depuis le 15
mars ou une date ultérieure :

      •   Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
          (PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
          semaines au maximum
      •   Les déductions ne seront pas prélevées à la source
      •   La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
          couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
      •   Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
          l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
          d’assurance-emploi auquel vous seriez admissible
      •   Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
          réception de la demande si vous demandez un paiement par
          chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
      •   Vous pourriez quand même avoir accès à vos prestations
          d’assurance-emploi après la période visée par la PCU
      •   Si vous avez perdu votre emploi avant le 15 mars 2020, il faut
          présenter une demande d’assurance-emploi régulière
      •   Notons que la prestation est également accessible à ceux qui
          ont vu leurs revenus réduits et touchent désormais moins de
          1000$ par mois à la suite du coronavirus.

Autres critères :

      •   Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
          plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
          pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
          (p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
          services d’urgence), et redevances (p. ex. celles versées aux
          artistes). Les personnes qui ne sont pas admissibles à
          l’assurance-emploi peuvent également inclure dans le calcul
          du revenu les prestations de maternité et les prestations
          parentales du régime d’assurance-emploi et/ou les
          prestations du Régime québécois d’assurance parentale.
               o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
                 sont pas considérés comme des revenus d’emploi

                                                                           4
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•    Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
          revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
          14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
          semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
          lors des périodes subséquentes
     •    Vous devez résider au Canada et avoir un NAS valide
     •    Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
          permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
          et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles

Pour faire votre demande :

     •    Si vous avez perdu votre emploi le 15 mars ou après, vous
          pouvez vous connecter sur cette page :
          https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
          et répondre à des questions sur votre situation pour être
          redirigés au bon endroit pour faire votre demande
               o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous
                 présenterez votre demande de PCU à Service Canada
               o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
                 présenterez votre demande à l’Agence du revenu du
                 Canada (ARC)(voir annexe I)
     •    Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
          automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
     •    Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
          naissance pour faire votre demande (voir tableau)
     •    Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
          semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
          Si votre situation se poursuit, vous pourrez renouveler votre
          demande, jusqu'à 16 semaines (4 périodes au total).
     •    Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
          d’assurance sociale
     •    Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information

         Votre mois de naissance                Faites votre demande les            À partir de

         Janvier, février ou mars                          Lundis                     6 avril
            Avril, mai ou juin                             Mardis                     7 avril
     Juillet, août ou septembre                          Mercredis                    8 avril
  Octobre, novembre ou décembre                            Jeudis                     9 avril
              Tous les mois                       Vendredis, samedis et              10 avril
                                                       dimanche

                                                                                        5
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2. Vous avez perdu votre emploi, ou êtes malade ou en
   quarantaine, et touchez déjà des prestations d’assurance-
   emploi, ou avez déjà fait votre demande, ou vos prestations
   sont échues depuis une date ultérieure au 29 décembre
   2019?

Si vous recevez déjà des prestations régulières ou de maladie de
l’assurance‑emploi :
   •   Vous continuerez de les recevoir et ne devez pas présenter de
       demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU)
   •   Si vos prestations d’assurance-emploi prennent fin avant le 3
       octobre 2020, vous pourrez alors présenter une demande pour
       la Prestation canadienne d’urgence, une fois vos prestations
       d’assurance-emploi terminées, si y êtes éligible
   •   Les travailleurs, qu’ils soient saisonniers ou non, qui ne sont pas
       en mesure de trouver un emploi ou de retourner au travail en
       raison de la COVID-19, pourront demander la PCU une fois leurs
       prestations régulières d’assurance-emploi épuisées
Si vous déjà demandé des prestations d’assurance-emploi, mais que
votre demande n’a pas encore été traitée :
  •    Si votre perte d’emploi ou votre quarantaine remonte à avant le
       15 mars, ou n’est pas en lien avec la COVID 19, votre demande
       sera traitée selon les règles régulières de l’assurance-emploi
           o Si votre demande de prestations de maladie de
              l’assurance-emploi est due à une situation liée au
              coronavirus, vous pourriez faire supprimer le délai de
              carence d’une semaine, veuillez appeler au 1-833-381-2725
           o Vous pourrez demander la PCU une fois vos prestations
              épuisées si vous y avez droit et qu’elle s’épuisent avant le 3
              octobre 2020 (voir page suivante)
  •    Si votre perte d’emploi date du 15 mars ou après, et est due à la
       pandémie, votre demande sera automatiquement transférée au
       programme de Prestation canadienne d’urgence (PCU). Vous
       n’avez aucune démarche supplémentaire à faire. (voir page
       suivante)
Si vous receviez des prestations d’assurance-emploi, mais qu’elles sont
épuisées depuis le 29 décembre 2019 ou une date ultérieure et que
vous ne pouvez trouver de travail
   •   Vous pouvez dès maintenant faire votre demande de Prestation
       canadienne d’urgence (PCU). (voir page suivante)

                                                                             6
Vous recevrez la PCU si vous avez au moins 15 ans, gagné au moins
5000$ en 2019 ou au cours des 12 derniers mois, et que vous ne
touchez aucun revenu ou encore un revenu qui a été réduit sous
1000$/par mois, même si vous avez encore un lien d’emploi.

      •   Vous recevrez une prestation de 2000$ par mois, imposable,
          pour 16 semaines maximum
      •   Les déductions ne seront pas prélevées à la source
      •   La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
          couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
      •   Vous recevrez la PCU peu importe le montant d’assurance-
          emploi auquel vous étiez admissible
      •   Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
          réception de la demande si vous demandez un paiement par
          chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
      •   Chaque paiement de PCU couvre une période de 4 semaines
          et la première période commence le 15 mars 2020. Si votre
          situation se poursuit, vous pourrez renouveler votre demande
          pour une autre période de 4 semaines, jusqu'à concurrence
          de 16 semaines
      •   Notons que la prestation est également accessible à ceux qui
          ont vu leurs revenus réduits et touchent désormais moins de
          1000$ par mois à la suite du coronavirus.

Autres critères :

      •   Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
          plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
          pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
          (p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
          services d’urgence), et redevances. Les personnes qui ne sont
          pas admissibles à l’assurance-emploi peuvent également
          inclure les prestations de maternité et les prestations
          parentales du régime d’assurance-emploi et/ou les
          prestations semblables versées au Québec en vertu du
          Régime québécois d’assurance parentale
               o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
                 sont pas considérés comme des revenus d’emploi
      •   Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
          revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
          14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
          semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
          lors des périodes subséquentes

                                                                       7
•   Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
           d’assurance sociale valide
       •   Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
           permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
           et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
       •   Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information

Vous pourriez avoir droit à l’assurance emploi si vous y êtes admissible
à la fin de la période de 16 semaines visée par la CPU.
   •   Vous pourriez alors avoir droit à 55 % de votre rémunération
       hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un
       montant maximal de 573 $ par semaine.
   •   Pour tous les détails sur les prestations d’assurance-emploi :
       https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae.html

3. Vous êtes un salarié atteint par le coronavirus ou en
   quarantaine et ne touchez pas d’assurance-emploi?

Si vous avez au moins 15 ans, gagné au moins 5000$ en 2019, ou au
cours des 12 derniers mois, ET ne touchez aucun revenu depuis le 15
mars ou après, ou avez vu vos revenus descendre à moins de 1000$
par mois :

       •   Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
           (PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
           semaines au maximum
       •   Les déductions ne seront pas prélevées à la source
       •   La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
           couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
       •   Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
           l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
           d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
       •   Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
           réception de la demande si vous demandez un paiement par
           chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
       •   Vous pourriez quand même avoir accès à vos prestations de
           maladie l’assurance-emploi, si vous êtes toujours admissible,
           après la période visée par la PCU

                                                                           8
•   Si vous votre situation date d’avant le 15 mars 2020 et n’est
          pas liée à la COVID 19, il faut présenter une demande de
          prestation de maladie de d’assurance-emploi
      •   Les travailleurs, qu’ils soient saisonniers ou non, qui sont
          aptes au travail mais ne sont pas en mesure de trouver un
          emploi ou de retourner au travail sont admissibles à la PCU

Autres critères :

      •   Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
          plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
          pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
          (p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
          services d’urgence), et redevances. Les personnes non
          admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
          les prestations de maternité et les prestations parentales du
          régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
          québécois d’assurance parentale
               o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
                 sont pas considérés comme des revenus d’emploi
      •   Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
          revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
          14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
          semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
          lors des périodes subséquentes
      •   Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
          d’assurance sociale valide
      •   Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
          permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
          et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles

Pour faire votre demande :

      •   Vous pouvez vous rendre sur cette page :
          https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
          et répondre à des questions pour être redirigés au bon
          endroit pour faire votre demande
               o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous
                 pourrez présenter votre demande de PCU à Service
                 Canada par l’entremise de l’Appli-Web
               o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
                 pourrez faire votre demande via Mon dossier de
                 l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
      •   Vous pourrez également utiliser le 1-800-959-2019.

                                                                                    9
•   Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
         naissance pour faire votre demande (voir tableau)
     •   Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
         semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
         Si votre situation se poursuit, vous pourrez envoyer une
         demande pour une autre période de 4 semaines, jusqu'à
         concurrence de 16 semaines
     •   Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
         d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
         critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
         des documents justificatifs à une date ultérieure.
     •   Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information

      Votre mois de naissance         Faites votre demande les    À partir de

      Janvier, février ou mars                 Lundis               6 avril
         Avril, mai ou juin                    Mardis               7 avril
    Juillet, août ou septembre               Mercredis              8 avril
 Octobre, novembre ou décembre                 Jeudis               9 avril
           Tous les mois               Vendredis, samedis et        10 avril
                                            dimanche

4. Vous êtes un salarié et n’avez plus de revenus, ou avez vu vos
   revenus descendre à moins de 1000$/mois, car vous prenez soin
   d’un membre de votre famille atteint de la COVID-19?
Si vous avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou au cours des 12
derniers mois, ET ne touchez aucun revenu, ou avez vu vos revenus
diminuer sous 1000$/mois depuis le 15 mars ou une date ultérieure :

     •   Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
         (PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
         semaines au maximum
     •   Les déductions ne seront pas prélevées à la source
     •   La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
         couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
     •   Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
         l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
         d’assurance-emploi auquel vous seriez admissible

                                                                      10
•   Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
          réception de la demande si vous demandez un paiement par
          chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
      •   Si votre situation date d’avant le 15 mars, vous pourriez être
          éligible à l’assurance-emploi

Autres critères :

      •   Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
          plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
          pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
          (p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
          services d’urgence), et redevances. Les personnes non
          admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
          les prestations de maternité et les prestations parentales du
          régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
          québécois d’assurance parentale
               o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
                 sont pas considérés comme des revenus d’emploi
      •   Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
          revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
          14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
          semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
          lors des périodes subséquentes
      •   Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
          d’assurance sociale valide.
      •   Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
          permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
          et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles
      •   Vous pourriez quand même avoir accès à des prestations
          d’assurance emploi, si vous êtes admissible, après la période
          visée par la PCU

Pour faire votre demande :

      •   Si vous désirez faire votre demande en ligne, vous pouves
          vous connecter sur cette page :
          https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
          et répondre à des questions sur votre situation pour être
          redirigés au bon endroit pour faire votre demande
               o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
                 alors invité à présenter votre demande de PCU à
                 Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web

                                                                                    11
o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
                 pourrez faire votre demande via Mon dossier de
                 l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
      •   Vous pouvez également contacter l’ARC via le 1-800-959-2019.
      •   Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
          naissance pour faire votre demande (voir tableau)
      •   Chaque paiement de la Prestation PCU couvre une période
          de 4 semaines et la première période commence le 15 mars
          2020. Si votre situation se poursuit, vous pourrez envoyer une
          demande pour une autre période de 4 semaines, jusqu'à
          concurrence de 16 semaines
      •   Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
          d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
          critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
          des documents justificatifs à une date ultérieure
      •   Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information

      Votre mois de naissance          Faites votre demande les    À partir de
      Janvier, février ou mars                  Lundis               6 avril
          Avril, mai ou juin                    Mardis               7 avril
     Juillet, août ou septembre               Mercredis              8 avril
 Octobre, novembre ou décembre                  Jeudis               9 avril
            Tous les mois               Vendredis, samedis et        10 avril
                                             dimanche

5. Vous êtes travailleur et vos heures ont été réduites?

Si vous avez au moins 15 ans, avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou
au cours des 12 derniers mois, ET avez vu vos revenus réduits à moins
de 1000$/mois, depuis le 15 mars ou une date ultérieure :

      •   Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
          (PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
          semaines au maximum
      •   Les déductions ne seront pas prélevées à la source

                                                                        12
•   La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
          couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
      •   Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
          l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
          d’assurance-emploi auquel vous seriez admissible
      •   Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
          réception de la demande si vous demandez un paiement par
          chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
      •   Vous pourriez quand même avoir accès à vos prestations
          d’assurance-emploi après la période visée par la PCU
      •   Si la réduction de vos heures de travail date d’avant le 15 mars
          2020, il faut présenter une demande d’assurance-emploi
          régulière

Autres critères :

      •   Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
          plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
          pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
          (p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
          services d’urgence), et redevances. Les personnes non
          admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
          les prestations de maternité et les prestations parentales du
          régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
          québécois d’assurance parentale
               o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
                 sont pas considérés comme des revenus d’emploi
      •   Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
          revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
          14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
          semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
          lors des périodes subséquentes
      •   Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
          d’assurance sociale valide.
      •   Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
          permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
          et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles

                                                                        13
Pour faire votre demande :

     •   Si vous vos heures ont été réduites le 15 mars ou après, vous
         pouvez vous connecter sur cette page :
         https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
         et répondre à des questions sur votre situation pour être
         redirigés au bon endroit pour faire votre demande
              o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
                alors invité à présenter votre demande de PCU à
                Service Canada
              o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
                pourrez faire votre demande via Mon dossier de
                l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
     •   Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
         automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
     •   Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
         naissance pour faire votre demande (voir tableau)
     •   Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
         semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
         Si votre situation se poursuit, vous pourrez renouveler votre
         demande, jusqu'à concurrence de 16 semaines (c'est-à-dire 4
         périodes au total).
     •   Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
         d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
         critères d’admissibilité. On pourrait vous demandez de fournir
         des documents justificatifs à une date ultérieure.
     •   Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information

     Votre mois de naissance                  Faites votre demande les             À partir de
      Janvier, février ou mars                            Lundis                     6 avril
          Avril, mai ou juin                              Mardis                     7 avril
    Juillet, août ou septembre                          Mercredis                    8 avril
 Octobre, novembre ou décembre                            Jeudis                     9 avril
            Tous les mois                       Vendredis, samedis et               10 avril
                                                     dimanche

                                                                                       14
Les travailleurs non-admissibles à la PCU qui sont confrontés à des
heures de travail réduites en raison de la COVID-19 pourraient être
éligibles à l’assurance emploi, s’ils n’ont pas travaillé et n’ont pas reçu
de revenus pendant au moins sept jours consécutifs :
   •   Vous pourriez avoir droit à 55 % de votre rémunération, jusqu'à
       concurrence d'un montant maximal de 573 $ par semaine.
   •   Pour tous les détails sur les prestations d’assurance-emploi :
       https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae.html

De plus, le programme Travail partagé de l’assurance-emploi offre des
prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leurs heures en
raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur.

   •   Vous devez accepter de travailler un nombre d’heures réduites
       et partager vos heures de travail pendant une période définie.
   •   Tant l’employeur que l’employé doivent faire la demande afin de
       pouvoir participer au programme fédéral de travail partagé.
   •   En raison du Coronavirus, la durée d’admissibilité des ententes
       de travail partagé est passée à 76 semaines, les conditions
       d’admissibilité ont été assouplies et le processus simplifié
   •   Tous les détails sont disponibles au :
       https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-
       social/services/travail-partage.html

Notez que votre employeur pourrait être admissible à une subvention
salariale qui lui permettrait de combler directement 75% de salaire et
maintenir le lien d’emploi.

6. Vous êtes un travailleur essentiel, n’avez pas perdu de revenus, mais
   touchez un salaire régulier de moins de 2500$/mois?

Le gouvernement a annoncé qu’il travaillera avec les provinces pour
mettre en place un complément salarial, qui sera offert
temporairement aux travailleurs qui sont jugés essentiels à la lutte
contre la COVID-19 et qui gagnent moins de 2 500 $ par mois. Les
détails relatifs à la mise en oeuvre de cette mesure seront dévoilés dès
que le gouvernement aura terminé les préparatifs en collaboration
avec les provinces et les territoires. Plus de détails à venir.

                                                                          15
7. Vous êtes parent?
Les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants
(ACE) seront augmentées pour tous les parents :

   •   Augmentation de l’ACE pour l’année 2019-2020 de 300 $ par
       enfants.
   •   Ce montant additionnel sera versé dans le cadre du paiement
       prévu de l’ACE en mai.
   •   Les personnes qui reçoivent déjà l’Allocation canadienne pour
       enfants n’ont pas à présenter une nouvelle demande.

De plus, si vous n’avez plus de revenus, ou avez vu vos revenus
diminuer à moins de 1000$/mois, car vous devez rester à la maison
avec vos enfants ayant besoin de supervision à cause de la fermeture
de leur école, et que vous avez gagné au moins 5000$ en 2019, ou au
cours des 12 derniers mois :

       •   Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
           (PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
           semaines au maximum
       •   Les déductions ne seront pas prélevées à la source
       •   La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
           couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
       •   Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
           l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
           d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
       •   Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
           réception de la demande si vous demandez un paiement par
           chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
       •   Vous pourriez quand même avoir accès à l’assurance emploi,
           si vous êtes admissible, après la période visée par la PCU

Autres critères :

       •   Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
           plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
           pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
           (p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
           services d’urgence), et redevances. Les personnes non
           admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
           les prestations de maternité et les prestations parentales du
           régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
           québécois d’assurance parentale

                                                                        16
•   Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
         d’assurance sociale valide.
     •   Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu d’emploi ou
         de travail indépendant, ou voir vos revenus diminuer sous
         1000$/mois pendant au moins 14 jours consécutifs au cours
         de la période initiale de quatre semaines, et ne pas prévoir en
         recevoir au cours des périodes suivantes
     •   Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
         permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
         et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles

Pour faire votre demande :

     •   Si vous désirez faire votre demande en ligne, vous pouvez
         vous connecter sur la page
         https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-
         application.html et répondre à des questions sur votre
         situation pour être redirigés au bon endroit pour faire votre
         demande
              o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
                alors invité à présenter votre demande de PCU à
                Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
              o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
                pourrez faire votre demande via Mon dossier de
                l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
     •   Vous pourrez également utiliser la ligne téléphonique
         automatisée sans frais de l’ARC : 1-800-959-2019.
     •   Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
         naissance pour faire la demande (voir tableau page suivante)
     •   Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
         semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
         Lorsque vous faites une demande, il s'agit d'un paiement
         unique couvrant une période de 4 semaines. Si votre situation
         se poursuit, vous pourrez envoyer une demande pour une
         autre période de 4 semaines, jusqu'à concurrence de 16
         semaines
     •   Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
         d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
         critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
         des documents justificatifs à une date ultérieure.
     •   Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information

                                                                      17
Votre mois de naissance         Faites votre demande les      À partir de

        Janvier, février ou mars                  Lundis                 6 avril

             Avril, mai ou juin                  Mardis                  7 avril
       Juillet, août ou septembre               Mercredis                8 avril

        Octobre, novembre ou                      Jeudis                 9 avril
             décembre
            Tous les mois                 Vendredis, samedis et         10 avril
                                               dimanche

Si, à la fin de la période de 16 semaines visée par la CPU, vous êtes
admissibles aux prestations d’assurance-emploi, vous pourrez quand
même avoir y avoir accès. Il vous suffira de faire une demande à ce
moment.

   •    Vous pourriez alors avoir droit à 55 % de votre rémunération
        hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un
        montant maximal de 573 $ par semaine.
   •    Pour tous les détails sur les prestations régulières, et vérifier
        votre éligibilité, consulter le :
        https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
        emploi-reguliere.html
   •    Pour tous les détails sur les prestations maladies, et vérifier votre
        éligibilité, consulter le :
        https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-
        emploi-maladie.html

8. Vous êtes travailleur autonome ou contractuel?

Si vous avez gagné au moins 5000 $ en 2019 ou au cours des 12
derniers mois, et que, depuis le 15 mars ou après, vous ne recevez plus
de revenus, ou avez vu vos revenus diminuer sous 1000$/mois, dû au
coronavirus; que ce soit par manque de travail, parce que vous êtes
malade ou en quarantaine, prenez soin d’une personne proche
atteinte, ou devez vous occuper de vos enfants qui doivent rester à la
maison :

                                                                           18
•   Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence
          (PCU) de 2000$ par quatre semaines, imposable, pour 16
          semaines au maximum
      •   Les déductions ne seront pas prélevées à la source
      •   La prestation sera versée toutes les quatre semaines et
          couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020
      •   Vous recevrez la PCU, que vous soyez admissible à
          l’assurance-emploi ou non, et peu importe le montant
          d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible
      •   Les fonds seront émis dans un délai de 10 jours après la
          réception de la demande si vous demandez un paiement par
          chèque, et de 3 à 5 jours ouvrables par dépôt direct
      •   Vous pourriez quand même avoir accès à des prestations
          d’assurance emploi, si vous êtes admissible, après la période
          visée par la PCU
      •   SI votre situation remonte à avant le 15 mars, vous pourriez
          être éligible à l’assurance-emploi

Autres critères :

      •   Le revenu d’au moins 5 000 $ peut provenir de l’une ou
          plusieurs des sources suivantes : emploi, travail indépendant.
          pourboires déclarés, dividendes non déterminés, honoraires
          (p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des
          services d’urgence), et redevances. Les personnes non
          admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure
          les prestations de maternité et les prestations parentales du
          régime d’assurance-emploi et/ou les prestations du Régime
          québécois d’assurance parentale
               o Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne
                 sont pas considérés comme des revenus d’emploi
      •   Vous devez être, ou prévoyez être, sans revenu ou voir vos
          revenus descendre à moins de 1000$/mois pendant au moins
          14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre
          semaines et ne pas vous attendre à en recevoir plus de 1000$
          lors des périodes subséquentes
      •   Vous devez résider au Canada et avoir un numéro
          d’assurance sociale valide.
      •   Les travailleurs qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents
          permanents, y compris les travailleurs étrangers temporaires
          et les étudiants étrangers, peuvent être admissibles

                                                                       19
Pour faire votre demande :

      •   Si vous désirez faire votre demande en ligne, vous pouvez
          vous connecter sur cette page :
          https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html
          et répondre à des questions sur votre situation pour être
          redirigés au bon endroit pour faire votre demande
               o Si vous êtes admissible à l’assurance emploi, vous serez
                 alors invité à présenter votre demande de PCU à
                 Service Canada par l’entremise de l’Appli-Web
               o Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance emploi, vous
                 pourrez faire votre demande via Mon dossier de
                 l’Agence du revenu du Canada (ARC)(voir annexe I)
      •   Vous pourrez également utiliser le 1-800-959-2019.
      •   Des jours précis ont été désignés selon votre mois de
          naissance pour faire votre demande (voir tableau)
      •   Chaque paiement de la PCU couvre une période de 4
          semaines et la première période commence le 15 mars 2020.
          Vous pourrez renouveler pour une autre période de 4
          semaines, jusqu'à concurrence de 16 semaines
      •   Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro
          d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les
          critères d’admissibilité. On pourrait vous demander de fournir
          des documents justificatifs à une date ultérieure
      •   Voir l’annexe II – Questions sur la PCU pour plus d’information

      Votre mois de naissance                 Faites votre demande les              À partir de
      Janvier, février ou mars                            Lundis                      6 avril
           Avril, mai ou juin                             Mardis                      7 avril
     Juillet, août ou septembre                         Mercredis                     8 avril
 Octobre, novembre ou décembre                            Jeudis                      9 avril
             Tous les mois                      Vendredis, samedis et                10 avril
                                                     dimanche

Si, à la fin de la période de 16 semaines visée par la CPU, vous êtes
admissible aux prestations d’assurance-emploi, vous pourrez quand
même avoir y avoir accès :

                                                                                        20
•   Vous pourriez alors avoir droit à 55 % de votre rémunération
      hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un
      montant maximal de 573 $ par semaine.
  •   Pour tous les détails sur les prestations d’assurance-emploi, et
      vérifier votre éligibilité, consulter le :
         o https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae.html

En tant que travailleur autonome, vous pourrez de plus reporter les
paiements de TPS et des taxes sur les doit de douanes à importation
exigible, jusqu’au 30 juin
  •   Le report s’appliquera aux versements de la TPS pour les
      périodes de déclaration de février, mars et avril 2020, pour les
      inscrits qui produisent des déclarations mensuelles
  •   La période du 1er janvier au 31 mars s’appliquera pour ceux qui
      produisent des déclarations trimestrielles
  •   Pour les inscrits produisant des déclarations annuelles, les
      montants perçus et exigibles relativement à leur exercice
      précédent et les acomptes provisionnels relativement à leur
      exercice courant pourront être reportés
  •   En ce qui concerne les paiements de la TPS et des droits de
      douane sur les marchandises importées, le report comprendra
      les montants exigibles pour les mois de mars, d’avril et de mai

9. Vous êtes une personne ou une famille à revenu faible ou modeste?

Le montant maximal du crédit pour la TPS a été doublé pour la
période 2019-2020

  •   Si vous aviez droit au crédit pour la TPS pour la période 2019-
      2020, et avez produit votre déclaration de revenus 2018, vous
      devriez avoir reçu un paiement spécial ponctuel le 9 avril
          o Pour la majorité des Québécois, ce dépôt est équivalent à
             leur crédit annuel 2019-2020
                ▪ Par exemple, si vous avez reçu pour la période de
                    versement 2019-2020 un crédit annuel de 290$
                    (quatre versements trimestriels de 72,50$), votre
                    versement unique supplémentaire sera de 290$
                ▪ Votre crédit pourrait être moindre
  •   Il n’est pas nécessaire de présenter une demande pour recevoir
      ce paiement, vous l’obtiendrez automatiquement si admissible

                                                                         21
•   Le versement unique sera calculé selon les renseignements de
       votre déclaration de revenus de 2018. Si vous n'avez pas produit
       de déclaration pour 2018, vous ne recevrez pas ce montant
   •   Les montant maximum du crédit de TPS est augmenté:
          o de 443$ à 886$ si vous êtes célibataire
          o de 580$ à 1 160$ si vous êtes marié ou en union de fait
          o de 153$ à 306$ pour chaque enfant âgé de moins de 19 ans,
             sauf pour le 1er enfant admissible d'un parent célibataire)
          o de 290$ à 580$ pour le 1er enfant admissible d'un parent
             célibataire
          o Les parents en garde partagée obtiennent la moitié du
             montant qu'ils recevraient autrement pour un enfant en
             garde partagée
   •   Voir Annexe III pour le détail du nouveau calcul du crédit TPS

10. Vous êtes étudiant

Suivant les mesures d’Ottawa, Québec a annoncé une suspension du
paiement de tous les prêts contractés dans le cadre du Programme de
prêts et bourses et du Programme de prêts pour études à temps
partiel pour une durée de 6 mois, à compter du 30 mars

   •   Aucun intérêt ni paiement pendant cette période
   •   Les étudiants n’ont pas à présenter de demande d’interruption
       du remboursement, la mesure est automatique

La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) est
disponible pour les étudiants et les nouveaux diplômés qui ne sont
pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence régulière.
Vérifiez dans les sections précédentes si vous êtes éligible à cette
dernière, par exemple si vous avez perdu en emploi.

       •   La PCUE fournira 1 250 $ par mois aux étudiants ou 1 750 $ par
           mois aux étudiants ayant des personnes à charge ou un
           handicap
       •   La prestation sera disponible du mois de mai jusqu'au mois
           d’août 2020
       •   La PCUE sera gérée par l'Agence du revenu du Canada
       •   D'autres détails à ce sujet seront bientôt communiqués

                                                                       22
Des plus, la nouvelle Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant
sera disponible pour les étudiants qui iront faire du bénévolat dans un
service essentiel d’ici le mois de septembre.

      •   Vous pourriez recevoir jusqu'à 5 000 $ pour vos études à
          l’automne
      •   Le montant sera déterminé en fonction du nombre d’heures
          effectuées
      •   De plus amples renseignements seront disponibles sur la
          plateforme « Je veux aider », qui sera lancée au cours des
          prochaines semaines
              o Vous y trouverez des renseignements plus détaillés sur
                l’admissibilité, les niveaux de financement offerts dans
                le cadre de la bourse, la façon de postuler pour un poste
                de bénévolat national et la façon dont les demandes
                seront évaluées.

Le gouvernement a également annoncé plusieurs autres mesures qui
seront bientôt mises en place. Des détails sont attendus pour les
mesures suivantes :

  •   Le programme fédéral actuel visant l’emploi, le développement
      et la jeunesse sera élargi, afin de créer jusqu'à 116 000 emplois et
      stages cet été et au cours des prochains mois
  •    Les programmes fédéraux de prêts et bourses sont bonifiés et
      Ottawa accordera une compensation supplémentaire au
      Québec, qui gère indépendamment les programmes
      équivalents en territoire québécois, afin que les étudiants
      québécois puissent également en profiter. À titre informatif, les
      mesures qui s’appliquent aux programmes canadiens :
          o Les Bourses d’études canadiennes seront doublées pour
             tous les étudiants admissibles en 2020-2021,
          o jusqu’à un montant de 6 000$ pour ceux qui étudient à
             temps plein et jusqu’à 3 600$ pour ceux à temps partiel.
          o Le Programme de prêts d’études canadiens verra le
             montant hebdomadaire maximal pouvant être offert en
             2020-2021 passer de 210$ à 350$
          o Un élargissement des critères d’admissibilité pour l’aide
             financière en éliminant les contributions attendues des
             étudiants et des conjoints d’étudiants en 2020-2021.
          o Les détails exacts sur comment cette compensation se
             répercutera sur le programme québécois sont à venir

                                                                        23
De plus :

   •   Les bourses d’études supérieures en recherche et les bourses
       postdoctorales du gouvernement fédéral qui arrivent à
       échéance seront prolongées
   •   Les subventions fédérales de recherche seront augmentées afin
       d'appuyer les étudiants et les boursiers de recherche
       postdoctorale.
   •   Les opportunités d’emploi pour les étudiants de troisième cycle
       et les détenteurs d’une bourse de recherche postdoctorale
       seront améliorées par l'entremise du Centre national de
       recherches du Canada.
   •   Le gouvernement du Canada éliminera la restriction qui permet
       aux étudiants étrangers de travailler seulement 20 heures par
       semaine pendant les trimestres, à condition qu'ils travaillent
       dans un service essentiel ou qu'ils occupent une fonction
       essentielle, comme les soins de santé, l'infrastructure essentielle
       ou encore la prestation d'aliments ou d'autres biens essentiels
           o Consultez l'Orientation de Sécurité publique et Protection
              civile Canada sur les services et les fonctions essentiels au
              Canada pendant la pandémie afin de déterminer si le
              travail effectué permettrait de travailler plus de 20 heures
              par semaine pendant la session scolaire. Ce changement
              temporaire sera en vigueur jusqu'au 31 août 2020.

11. Autres mesures financières pour groupes ciblés

Ainés :

   •   Réduction de 25 % du montant minimal requis des retraits
       obligatoire des Fonds enregistrés de revenu de retraite pour
       2020
   •   Des règles semblables s’appliqueraient aux personnes qui
       touchent des prestations variables en vertu d’un régime de
       pension à cotisations déterminées
   •   Financé par le gouvernement, des services seront offerts par des
       organisations locales aux aînés, par l’intermédiaire de Centraide
       Canada. Parmi ces services peuvent figurer la livraison de
       l’épicerie, de médicaments, ou bien la communication
       personnalisée en vue d’évaluer les besoins individuels. Contacter
       votre organisation locale de Centraide pour des informations

                                                                         24
Agriculteurs :

   •   Financement agricole Canada recevra une aide financière du
       gouvernement du Canada qui lui donnera une capacité de prêt
       supplémentaire de 5 milliards de dollars pour aider les
       producteurs, les entreprises agroalimentaires et les
       transformateurs d’aliments
   •   Tous les producteurs admissibles dont la date de
       remboursement de leur prêt avec le Programme de paiements
       anticipés (PPA) est le 30 avril, ou avant, obtiendront un sursis à la
       mise en défaut. Les nouvelles échéances pour les prêts dans le
       cadre du Programme de paiements anticipés sont les suivantes :
          o 30 septembre 2020 : avances de fonds de 2018 pour les
             céréales, les oléagineux et les légumineuses
          o 30 septembre 2020 : avances de fonds de 2018 pour les
             bovins et les bisons
          o 31 octobre 2020 : avances de fonds de 2019 pour les fleurs
             et les plantes en pot
   •   Au Québec, rappelons que La Financière agricole du Québec a
       également mis en place des mesures pour accompagner les
       producteurs agricoles :
          o Moratoire de 6 mois sur le remboursement des prêts offert
             à l’ensemble de sa clientèle qui en fait la demande;
          o La date d’adhésion au Programme d’assurance récolte est
             reportée du 30 avril au 21 mai 2020 et les avis de cotisation
             sont reportés du 1er juin au 1er juillet 2020.
   •   Le gouvernement québécois a également mis en place un
       incitatif financier de 100 dollars par semaine afin de permettre
       d'assurer une main-d'œuvre locale aux producteurs agricoles

Prêteur hypothécaire et propriétaire :

   •   La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et
       d’autres assureurs hypothécaires offrent des outils aux prêteurs
       pouvant aider les propriétaires, dont le report des paiements, un
       nouvel amortissement d’un prêt, la capitalisation des arriérés
       d’intérêts et d’autres frais admissibles, et les ententes de
       paiement spéciales.
   •   Le gouvernement, par l’intermédiaire de la SCHL, offre aux
       propriétaires d’habitations qui font face à des difficultés
       financières davantage de latitude pour le report des paiements
       de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL.

                                                                          25
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