CONDITIONS & TARIFS 2018 - Caisse-epargne.fr
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ENTREPRISES
ECONOMIE SOCIALE & INSTITUTIONNELS
SECTEUR PUBLIC
LOGEMENT SOCIAL & ECONOMIE MIXTE
IMMOBILIER PROFESSIONNEL
PERSONNES PROTÉGÉES
CONDITIONS
& TARIFS 2018
Opérations et services bancaires applicables au 1er janvier 2018
Les prix sont exprimés hors taxes.CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018
SOMMAIRE
BANQUE AU QUOTIDIEN........................................................................................................................................P. 4
n Compte courant et services associés P. 4
n Opérations de paiement et d'encaissement P. 9
n Cash management P. 12
n Date de valeurs (jours ouvrés) P. 13
Ce document vous indique les conditions et tarifs n Instruments de paiement P 14
des opérations et services bancaires appliqués aux n Solutions d’encaissement P. 15
Entreprises et Clientèles Institutionnelles. FINANCEMENTS...........................................................................................................................................................................P. 17
n Cycle d’exploitation P. 17
n Cautions et garanties à 1ère demande P. 18
n Financement des investissements P. 19
La Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon a, depuis toujours, n Financement des opérations immobilières P. 20
fondé ses relations avec vous et tous ses clients sur la confiance n Financement locatif P. 21
et la transparence :
PLACEMENTS.......................................................................................................................................................................................P. 22
n Lors de toute ouverture de compte, n Placement automatisé de trésorerie P. 22
nous vous remettons une Convention précisant les conditions n Comptes titres P. 22
de fonctionnement des produits et services qui lui sont rattachés.
Dans le cas où celle-ci ne vous aurait pas encore été remise, vous pouvez
INGÉNIERIE SOCIALE....................................................................................................................................................P. 24
vous la procurer dans votre Centre d’affaires Caisse d'Epargne.
SERVICES DE GESTION PRIVÉE.........................................................................................................P. 25
n Les commissions et tarifs lorsqu’ils sont soumis à la TVA, n Étude patrimoniale P. 25
sont exprimés en euros hors taxes ou en pourcentage hors taxes.
Les opérations assujetties à la TVA (au taux en vigueur de 20 % au
COMMERCE INTERNATIONAL............................................................................................................P. 26
01/01/2018) sont signalées par une étoile “*” (ex : *10,00 €). n A destination de l’étranger P. 26
n En provenance de l’étranger P. 28
n Avance en devises P. 29
n Votre Centre d’Affaires se tient à votre disposition n Change via Click And Trade P. 29
pour vous apporter toute information complémentaire, vous conseiller sur n Change manuel P. 29
les services les mieux adaptés à vos attentes. n Garanties internationales P. 29
INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT.................................................................................P. 30
Retrouvez l’ensemble de nos conditions tarifaires sur le site Internet : LEXIQUE.............................................................................................................................................................................................................P. 32
www.caisse-epargne.fr
(coût de la connexion selon votre fournisseur d’accès Internet) GLOSSAIRE SEPA........................................................................................................................................................................P. 35
LES NUMÉROS UTILES...............................................................................................................................................P. 36
VOS CONTACTS CAISSE D’EPARGNE..............................................................................P. 37
2 3CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018
BANQUE AU QUOTIDIEN Édition d'un relevé de coordonnées bancaires (RICE, RIB, BIC, IBAN)
Lettres-chèques
Gratuit
Nous consulter
COMPTE COURANT ET SERVICES ASSOCIÉS Justification de calcul (agios, intérêts) suite à contestation infondée 31,15 €
Tenue de compte Information comptable des commissaires aux comptes * 120,00 €
Commission d’actualisation du dossier-client
n Commission de tenue de compte 22,00 €/mois
- Associations gestionnaires ou Entreprises avec un CA inférieur à 1,5 m€ 120,00 €
n Commission de mouvement 0,20 % - Entreprises avec un CA compris entre 1,5 m€ et 50 m€ 250,00 €
- Entreprises avec un CA supérieur à 50 m€ 450,00 €
n Frais de tenue et de gestion de compte inactif "Service Bancaire de Base" Gratuit
Compte inactif au sens de l’article L312-19 du code monétaire et financier 30,00 €/an(0) (Service défini à l’article D.312-5-1 du code monétaire et financier offert dans le
Dans la limite du solde créditeur cadre du droit au compte)
Ce service comprend : L’ouverture, la tenue et la clôture de compte,
n Prestations Un changement d’adresse par an,
Relevés de compte mensuels, papier ou en version électronique Gratuit La délivrance à la demande de relevé d’identité bancaire,
La domiciliation de virements bancaires
Relevés de compte à la quinzaine papier(1) 24,00 €/an L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
Relevés de compte décadaires papier(1) 36,00 €/an La réalisation des opérations de caisse
L’encaissement de chèques et de virements bancaires
Relevés de compte hebdomadaires papier (1)
48,00 €/an Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte
Relevés de compte quotidiens papier(1) 216,00 €/an Les paiements par prélèvement SEPA, Titre Interbancaire de Paiement SEPA ou
Relevés de compte Livret annuels Gratuit virement SEPA
Des moyens de consultation à distance du solde du compte
Relevés de compte Livret semestriels 2,80 €/an Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement
Relevés de compte Livret trimestriels 5,60 €/an de crédit qui l’a émise
Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement
Frais d'arrêté de compte Gratuit équivalents offrant les mêmes services
Édition d’un historique de compte au guichet Gratuit Première attribution d'un Identifiant Créancier SEPA (ICS) par la Banque de
Édition d'une échelle de valeurs (calcul d’intérêts détaillé) 3,50 € France 25,00 €
Frais de clôture de compte courant ou forfait Gratuit
Forfaits
Frais de traitement, de recherche et de conservation des avoirs 35,00 €
n Forfait Associatis Essentiel
Bordereau de remise de chèque Gratuit (Tenue de compte, paiement sauf désaccord d’effets de commerce, relevés de compte mensuels, chéquier,
Frais d'émission d'un chèque de banque 12,50 € Direct Ecureuil Pro, assurance moyens de paiement des associations, assurance protection et assistance
juridique).
Renseignements commerciaux * 28,33 €
Forfait 9,60 €/mois
Frais de recherche sur opération inscrite en compte depuis moins d'un an 19,00 €
Frais de recherche sur opération inscrite en compte depuis plus d'un an 32,00 € n Services Associations
Frais de recherche sur demande d’administration fiscale 35,00 € Chèque Emploi Associatif Gratuit
Frais de recherche complexe Nous consulter Assurance protection et assistance juridique (2)
* 10,00 € /mois
Dépôt séquestre, établissement de la convention 37,80 € * TVA récupérable de 20 % au jour de publication.
(0) Le montant des frais et commissions de toute nature prélevés annuellement sur un compte inactif est plafonné
Retrait-dépannage avec chéquier dans une autre Caisse d'Epargne par arrêté ministériel.
6,00 €
(opération nécessitant l'appel de la Caisse d'Epargne domiciliatrice) (1) 50 % de réduction si vous optez pour la version électronique, disponible dans le cadre d'un abonnement
Récapitulatif annuel de frais Gratuit à Direct Écureuil Pro ou CE net.
(2) Contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Voir conditions générales ou notice
d'information. Tarif en vigueur au 01/01/2018.
4 5CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018
Banque à distance & Échanges de Données Informatisées n EBICS
CE net Remises et CE net Comptes regroupent l'ensemble des services de Banque en ligne sur tous types Frais d’ouverture de dossier EBICS 150,00 €
de supports
Sens Client > Banque
- Vous disposez des fonctionnalités Internet et mobile pour gérer vos comptes au quotidien (consultation des
comptes, gestion des moyens de paiement, le suivi de vos financements…) Abonnement mensuel EBICS 30,00 €
- Vous disposez de fonctionnalités d'échanges de fichiers vous permettant : de saisir ou de transmettre Sens Banque > Client
vos remises d'ordres de paiement (virements SEPA, virements de trésorerie, virements internationaux,
prélèvements, effets de commerce), et de les signer électroniquement, de récupérer vos relevés de Abonnement mensuel EBICS 50,00 €
comptes et vos relevés d'opérations, selon différents formats adaptés à vos besoins, de gérer vos mandats Abonnement mensuel SWIFTNet FileAct Nous consulter
de prélèvement,
- Vous supervisez en toute autonomie les droits d'accès de vos collaborateurs, Extrait de compte, fichier de rejets, confirmation d’opération compris dans
- Vous bénéficiez de moyens d'authentification forte pour réaliser certaines opérations l’abonnement Gratuit
L'espace de banque à distance est accessible depuis le portail www.caisse-epargne.fr et disponible 7 jours Et selon consommation
sur 7 et 24 h sur 24. - par mouvement, opération ou par écriture comptable (CFONB) 0,07€/opération
- par mouvement, opération ou par écriture comptable (xml) 0,11€/opération
n Direct Écureuil PRO ou CE net comptes
n Opérations télétransmises via EDI protocoles EBICS, SWIFTNet FileAct
IRECT ÉCUREUIL PRO (ou CE net) sur Internet(4) :
D
disponible sur www.caisse-epargne.fr(4) et via les applications Un service personnalisé vous permettant de réaliser, gérer et suivre vos opérations et/ou vos comptes.
Caisse d'Epargne pour smartphones et tablettes. - Vous réalisez vos remises d'ordres et récupérez vos relevés via des protocoles de communication bancaire
EBICS T, EBICS TS, Pe SIT hors SIT, SWIFTNet FileAct ou SWIFTnet FIN
Abonnement mensuel 12,00 € - Vous pouvez suivre vos remises d'ordres transmises et les signer par une validation disjointe
Abonnement mensuel avec option Bourse 15,00 € - De plus, avec CE net EDI, vous disposez "à la carte", des fonctionnalités Internet et mobile pour gérer
vos comptes au quotidien (consultation des comptes, gestion des moyens de paiement, le suivi de vos
Option DEI unique pour les groupes Nous consulter financements…) et des services en ligne de saisie ou de transmission via Internet de remises d'ordres de
Virement SEPA 0,75 €/opération paiement et/ou de récupération de relevés selon différents formats adaptés à vos besoins
DIRECT ÉCUREUIL PRO par téléphone au 32 41 (5)
Gratuit Forfait par remise de fichiers 3,50 €
Virement SEPA télétransmis 0,30 €/opération
WEBPROTEXION Service de Banque à distance
pour les Mandataires Judiciaires à la protection des personnes Virement non SEPA (en euros hors zone SEPA, ou en devises(6) quel que
soit le pays de destination) télétransmis 15,00 €/opération
Abonnement Gratuit
Virement SEPA jour télétransmis 0,60 €/opération
n Services EDI-WEB/E-remises / CE net remises
(saisie d'opérations, dépôt de remises et suivi d'ordres) Virements SEPA spéciaux télétransmis 0,60 €/opération
Virement de trésorerie France France télétransmis 7,50 €/opération
Frais de gestion des habilitations utilisateurs 15,00€
Virement de trésorerie euro UE télétransmis 7,50 €/opération
Frais de modification sur l'abonnement 20,00€
(Ajout/modification/suppression de services, comptes, habilitation…) Virement tiers urgent France et UE télétransmis 7,50 €/opération
Frais d'annulation ou de modification d'une remise ou d'une opération avant
Sens Client > Banque : service de remise d’ordres traitement 15,00 €/opération
Abonnement mensuel E-remises 30,00 € Frais sur demande de retour de fonds sur virement SEPA émis à tort 15,00 €/opération
Option base mandat (inférieur à 100 mandats/mois) + 10,00 € Frais de rejet de virements suite à l'émission de virements SEPA 6,00 €/opération
Sens Banque > Client Prélèvement ordinaire ou SEPA ("Core") ou TIP 0,30 €/opération
Prélèvement SEPA Interentreprises ("B2B") 0,35 €/opération
Abonnement mensuel E-remises 20,00 €
Impayé reçu suite à émission (par prélèvement, télérèglement, TIP ou LCR) 6,00 €/opération
Extrait de compte, fichier de rejets, confirmation d'opération compris dans
l'abonnement Gratuit Effet télétransmis 0,45 €/opération
Et selon consommation (4) Coût de connexion selon fournisseur d’accès
- par mouvement, opération ou par écriture comptable (CFONB) 0,07€/opération (5) Appel non surtaxé, hors coût de communication ou de connexion
- par mouvement, opération ou par écriture comptable (xml) 0,11€/opération (6) Commissions de change en sus pour les virements en devises
6 7CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018
n Télécollecte chèque OPÉRATIONS DE PAIEMENT ET D'ENCAISSEMENT
Frais de mise en place 300,00 €
LES VIREMENTS :
Abonnement mensuel* 20,00 € • Virements euros de compte à compte : transferts de fonds entre 2 comptes ouverts au nom de la même personne
n Mobilité bancaire morale dans la Caisse d'Epargne.
Abonnement au service relevé Gratuit • Virements SEPA : transferts de fonds en euros entre deux comptes bancaires situés dans l’espace SEPA ou entre un
compte situé en France et un compte situé dans les COM. Le délai de traitement est de 1 jour entre le moment de
*Ajouté à l’abonnement mensuel E-remise ou EBICS réception de l’ordre et le crédit sur le compte de la banque du bénéficiaire. En cas de virement papier, le délai de
traitement est de 1 jour supplémentaire.
Sécurisation de vos opérations en ligne • Virements SEPA Jour : virements SEPA dont la date d’exécution, le moment de réception de la remise en Caisse
d'Epargne et la date d’échange vers la banque destinataire sont effectués le même jour J.
Les solutions de sécurisation garantissent votre identité lors de la réalisation d’opérations sur Internet • Virements SEPA spéciaux : virements SEPA ayant pour objet le règlement de salaires, URSSAF ou TVA, échangés en
et facilitent vos échanges dématérialisés au quotidien. Elles permettent notamment de sécuriser vos interbancaire au plus tôt en fonction de la date d’exécution et du moment de réception de la remise en J.
opérations sur les différents canaux de Banque à Distance Caisse d'Epargne (e-remises, EBICS, DEI, CE net • Virements euros tiers urgent UE : transferts de fonds en euros vers une banque de l’Union Européenne, le jour de la
remises) en apportant une authentification forte et/ou en apposant une signature électronique. réception de l’ordre sous conditions du respect de l’heure limite définie par la Caisse d'Epargne.
- Certificat électronique Certiceo : référencé au Référentiel Général de Sécurité 2 étoiles, ce certificat est • Virements de trésorerie euros UE : tout virement d’équilibrage en France et en euros en faveur du Client ou d’une
accepté par la plupart des établissements bancaires français et est également reconnu pour les télé- filiale adhérente et résidente en France ou dans l’Union Européenne, au débit des comptes tenus dans les livres de la
procédures administratives. banque et au crédit des comptes intra-groupe prédéterminés, échangé en J (J= jour d’exécution demandé).
- Lecteur de carte CAP associé à la carte d’authentification Secur@ccès : solution déconnectée ne • Le moment de réception correspond au jour ouvrable de réception par la Caisse d’Epargne de l’ensemble des
nécessitant aucune installation sur votre poste informatique. éléments suivants : fichier d’ordres correct, provision en compte, date exécution souhaitée, et confirmation de l'ordre
n Certificat électronique par signature électronique ou à défaut de la télécopie de confirmation de l’ordre.
• La date exécution souhaitée correspond à la date de traitement de l'ordre par la banque souhaitée par le donneur
Abonnement Certiceo 180,00 €/3 ans d'ordre, sous condition que cette date corresponde à un jour ouvrable.
n Sécurisation des opérations en ligne par lecteur CAP LES PRÉLÈVEMENTS SEPA :
• L e prélèvement SEPA est un prélèvement en euros initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du
Lecteur CAP * 7,50 € débiteur formalisée par un mandat. Les comptes du créancier et du débiteur sont tenus dans des banques situées
Carte secur@ccès * 5,83 €/an dans la zone SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays
Frais refabrication carte secur@ccès * 5,83 € de la zone SEPA. Le prélèvement SEPA peut être ponctuel ou récurrent. Le prélèvement SEPA s'appuie sur un
Frais de demande de ré-édition du code confidentiel * 9,33 €/carte formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et complété et signé par le débiteur, contenant un
double mandat : l’un donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du
débiteur, le second donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte.
Remise de valeurs • Le prélèvement SEPA Interentreprises ou B2B est réservé aux entreprises, associations et professionnels
Service Sécurexpress : adhésion au service de dépôt(7) Gratuit souhaitant régler leurs transactions selon des conditions spécifiques. A réception du premier prélèvement SEPA
B2B, la banque du débiteur s’assure du consentement de son client ainsi que de la validité du mandat auprès
Service Sécurexpress : assurance Sécu express * 27,40 €/an du débiteur. A réception des prélèvements suivants, elle vérifie la cohérence des données du mandat avec les
* TVA récupérable de 20 % au jour de publication données enregistrées et avec les données de l’opération reçues de la banque du créancier. Dès lors que le débit du
(7) Frais en cas de remplacement (suite à une perte ou une destruction) ou d'ajout prélèvement est intervenu, le débiteur n’a plus la possibilité de demander le remboursement du prélèvement pour
lequel il a donné son consentement.
La zone SEPA : regroupe les pays de l’Union Européenne et les 6 pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège,
Suisse, Monaco, Saint-Marin.
J = jour étant obligatoirement un Jour Ouvré Bancaire indiqué dans le fichier et correspondant à la date d’exécution
pour les opérations de virement SEPA et à la date d’échéance souhaitée pour les opérations de prélèvements et de TIP.
Jour Ouvré Bancaire : jour d’ouverture des systèmes d’échanges interbancaires. Toutefois, si le moment de réception
de la remise sur la Plate-forme EDI, la date d’exécution ou la date d’échéance n’est pas un jour ouvrable, ou si
l’heure limite telle que définie par la Caisse d'Epargne est dépassée, la remise est réputée avoir été reçue le jour
ouvrable suivant (excepté pour les virements de trésorerie).
Jour Ouvrable : jour où la Caisse d'Epargne ou la banque du bénéficiaire exerce une activité permettant d’exécuter
des Opérations de Paiement. Du lundi au vendredi ou, pour les opérations réalisées au guichet ou nécessitant
une confirmation manuelle, les jours d’ouverture de l’agence, sous réserve des jours de fermeture des systèmes
interbancaires permettant le règlement des opérations de paiement.
8 9CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018
Opérations de paiement Frais de mise en place du service de contrôle des paiements de
prélèvement SEPA sur liste de mandats SEPA autorisés et liste de mandats
n Espèces SEPA non autorisés :
Retraits d’espèces - Frais d'enregistrement d'un mandat SEPA dans une liste 12,00 €
Gratuit
- Frais de modification/annulation d'un mandat dans une liste 12,00 €
n Chèques Support papier
Paiement par chèques Gratuit Prélèvement occasionnel 7,00 €
n Cartes Frais de mise en place/modification/suppression d'un échéancier 10,00 €
Retraits en euros Prélèvement permanent dans le cadre d’un échéancier 1,50 €/prélèvement
Frais par retrait d’espèces aux distributeurs automatiques de billets ou à un Contestation/Opposition sur prélèvement
guichet de la Caisse d'Epargne Gratuit
Retrait de consentement d'un mandat de prélèvement SEPA 15,00 €
Frais par retrait d’espèces aux distributeurs automatiques de billets d’une
Refus de tout prélèvement SEPA 15,00 €
autre banque zone Euro
- Jusqu’à 3 retraits par mois Gratuit Révocation ou contestation d'une échéance de prélèvement 15,00 €
- À partir du 4e retrait dans le mois 1,00 €/retrait n Effets de commerce
Retraits en devises (hors zone Euro)
Commissions pour interventions diverses sur effet
Frais par retrait d’espèces aux distributeurs automatiques de billets
- Commission fixe 3,20 €/opération Service paiement sauf désaccord d'effets de commerce Gratuit
- Et commission proportionnelle 2,80 % Demande d'avis de sort 19,00 €
Paiement par carte Frais d'acceptation, prorogation, réclamation, modification 19,00 €
En euros dans la zone Euro Gratuit
Opérations d'encaissement
En devises
- Commission proportionnelle 2,80 % n Espèces
- Maximum de perception 6,25 €/opération
Remises (hors prestations particulières) Gratuit
n Virements
n Chèques
Support papier Remises (hors prestations particulières) Gratuit
Forfait par remise 5,00 €
n Virements
Virement SEPA unitaire 4,50 €/opération
Virement SEPA Gratuit
Virement SEPA permanent vers une autre banque 1,20 €/opération
n Effets de commerce
Virement urgent et/ou gros montant supérieur à 800 000 € 12,00 €/opération
Virement spécifique orienté trésorerie (VSOT) en agence 12,00 €/opération Support papier (LCR/BOR)
n Prélèvements Forfait par remise 5,20 €
Commission par effet 3,50 €
Paiement d’un prélèvement Gratuit
Frais de mise en place d'un consentement sur mandat de prélèvement SEPA Télétransmis
interentreprises (B2B) 15,00 € Forfait par remise 3,50 €
Frais de modification/ annulation d'un consentement sur mandat de Commission par effet 0,45 €
prélèvement SEPA interentreprises (B2B) 15,00 €
10 11CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018
Autres DATES DE VALEURS (JOURS OUVRÉS)
Effet représenté 3,80 €
Remise de chèque
Envoi à l'acceptation 19,00 €
Majoration pour effet inférieur à 800 € : commission forfaitaire 3,85 € n Remise de chèque en euros payable en France, en jours ouvrés(8)
Date de valeur J+1
Délai d’encaissement sur compte en incident J + 10
CASH MANAGEMENT Délai d’encaissement en cas de remise au guichet J
Délai d’encaissement nouveaux clients J
Optimisez votre trésorerie en centralisant les flux entre les comptes de vos différentes structures ou en Délai d’encaissement maximum J + 60
gérant automatiquement vos excédents.
n Remise de chèque en euros payable à l’étranger ou libellé en devises,
n Centralisation de recettes : Integral Cash recette Nous consulter
en jours ouvrés(8)
Integral Cash Recette vous permet de centraliser automatiquement les recettes de vos établissements
Remise de chèque inférieure ou égale à 8 000 €
implantés sur l’ensemble du territoire en un point unique. Cette offre vous dispense d’ouvrir des comptes
- date de valeur J + 8 sauf bonne fin
bancaires dans les autres Caisses d'Epargne et vous permet d’identifier l’origine des dépôts, grâce à une
- délai d’encaissement chèque payable dans l’U.E. J+8
référence que vous aurez vous-même choisie pour chaque établissement remettant.
- délai d’encaissement chèque payable hors l’U.E. J + 14
n Centralisation de trésorerie : Integral Cash Pooling Nous consulter Remise de chèque supérieure à 8 000 €
- Integral Cash Pooling Physique : vous permet de centraliser votre trésorerie, à partir des comptes ouverts - Traité en crédit après encaissement des fonds par la CELR, J (date de réception
dans différentes Caisses d'Epargne, avec des mouvements de fonds sur un compte unique et, ainsi, date de valeur des fonds) + 2
d’optimiser sa rentabilité.
- Integral Cash Pooling Notionnel : vous permet de réduire vos frais financiers par le biais d’une échelle Remise d’effet
d’intérêts fusionnée réalisée sur l’ensemble des comptes de votre Groupe ouverts dans différentes Caisses
d'Epargne, sans transfert effectif de fonds. E + 4 JC
Remise d’effet à l’encaissement sur la France
(mini R +10 JC)(9)
n Gestion Automatique de Trésorerie Nous consulter Remise d’effet à l’escompte sur la France R + 1 JC(9)
Placez automatiquement vos excédents de trésorerie par souscription/rachat quotidiens d’OPCVM E + 30 JC
monétaires. Remise d’effet tiré sur l'étranger/DOM TOM
(mini R + 37 JC)(9)
Paiement d'effet domicilié E - 1 JC(9)
Effet domicilié impayé J(9)
Encaissement monétique R(9)
Autres dates de valeurs
Chèque émis J
Virement externe reçu ou émis J
Avis de prélèvement reçu ou émis J
Versement ou retrait d’espèce J
Paiement par carte bancaire
- Débit immédiat J
- Débit différé le 4 du mois
(8) Jour ouvré selon les critères de la Banque de France : du lundi au vendredi même si l’agence est ouverte le samedi
(sauf exception pour les chèques remis le vendredi et crédités le samedi selon le fonctionnement des Centres de
Traitement des Chèques)
(9) E = date d'échéance - JC = jour calendaire - R = date de remise - J = date de comptabilisation sur le compte client
12 13CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018
INSTRUMENTS DE PAIEMENT Logicash
Cette carte de dépôt permet aux locataires des clients bailleurs sociaux des
Chèques Caisses d’Epargne de payer leur loyer en espèces, à partir d’un automate de Nous consulter
Remise de chéquier en agence Gratuit dépôt valorisé de la Caisse d’Epargne.
Envoi simple de chéquier 2,45 €/envoi
Assurances
Envoi en recommandé de chéquier 9,50 €/envoi
L’assurance moyens de paiement « Pro Plus » couvre, avant opposition, les conséquences d’un usage
frauduleux consécutif à la perte ou au vol de la carte bancaire ou de formules de chèque vierge, détenus
Cartes sur un compte selon conditions particulières et générales du service.
Notre gamme de cartes bancaires répond à l’ensemble de vos besoins pour vos paiements au quotidien. Assurance moyens de paiement « Pro Plus »(10) 20,30 €/an
n Cotisations cartes (10) Contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Voir conditions générales ou notice
d’information. Tarif en vigueur au 01/01/2018
Carte Visa Business à débit immédiat ou différé 47,00 €/an
Carte Visa Platinum Business (à débit différé) 222,00 €/an SOLUTIONS D’ENCAISSEMENT
Carte Visa Gold Business à débit immédiat ou différé 130,00 €/an
SP PLUS - Service d'encaissements en ligne sécurisés
Sensea Pro 44,00 €/an
SP Plus est une gamme de solutions simples et sur-mesure pour développer vos encaissements sécurisés en
Service e-carte bleue 12,00 €/an ligne, en toute confiance.
Carte Associatis (carte de retrait associations) 22, 00 €/an nFrais de mise en service
Carte de paiement Visa Electron Associations 44,00 €/an
SP PLUS * 150,00 €/siret
n Opérations diverses JePaieEnLigne * 150,00 €/siret
Remplacement carte avant échéance suite à détérioration, perte ou vol 12,45 €/carte n Abonnement mensuel
Mise en place d'un plafond exceptionnel retrait DAB ou paiement 11,50 €/demande
SP PLUS * 15,00 €/siret
Réédition du code secret carte 11,20 €/carte
JePaieEnLigne * 15,00 €/siret
Autorisation de paiement carte au-delà du plafond mensuel 9,30 €/opération
n Frais liés aux transactions
Carte Achat Public De 1 à 2 000 transactions/mois 0,15 €/transaction
L’offre de services Carte Achat Public est une solution globale permettant d’optimiser et rationaliser le Au-delà de 2 000 transactions/mois Nous consulter
règlement des commandes publiques par l’utilisation de cartes bancaires. L’offre respecte les règles de la Commissions sur flux monétiques Nous consulter
comptabilité publique.
Commission de traitement d'un impayé 70,00 €
Carte d’Achat Nous consulter
n Options associées à SP PLUS
Global Affaires Cartes privatives * 5,00 €/mois
L’offre de services Global Affaires optimise la gestion des frais professionnels des entreprises et entités Paiement par email * 5,00 €/mois
publiques comme privées, et ceux des collaborateurs de manière simple et efficace. Paiement VPC *5,00 €/mois
Carte Visa Affaires/Carte Visa Gold Affaires Nous consulter Web Services * 500,00 €
Pilotage risques niveau 1 * 15,00 €/mois
Pilotage risques niveau 2 * 10,00 €/mois
Fichier reporting * 5,00 €/mois
Rapprochement bancaire visuel * 10,00 €/mois
14 15CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018
Rapprochement bancaire visuel et par fichier
Rapprochement des impayés visuel
* 20,00 €/mois
* 10,00 €/mois
FINANCEMENTS
Rapprochement des impayés visuel et par fichier * 20,00 €/mois CYCLE D’EXPLOITATION
Service saisonnier * 10,00 €/mois 1 % du montant
Options complémentaires Nous consulter Frais de dossier avec un minimum
de 150,00 €
* TVA récupérable de 20 % au jour de publication
Découvert
Equipement monétique d’acceptation Commission du plus fort découvert (calculée en % sur le plus grand solde
0,15 %(11)
La Caisse d'Epargne vous propose une gamme complète de terminaux de paiement électroniques en débiteur en valeur de chaque mois de la période d’arrêté)
location, ultra performants et au meilleur prix, avec un service inclus de maintenance et d’assistance Commission de dépassement de découvert 0,25 %(11)
téléphonique. N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre chargé d'affaires. Les prix indiqués
Commission d’immobilisation 1%
intègrent la fourniture du matériel,la livraison, l’installation et la maintenance de l’équipement sur le
territoire français. Commission d’engagement 1%
n Terminal de paiement (T.P.E.) Commission de non utilisation du découvert, calculée sur le montant non
0,70 %
utilisé de l'autorisation de découvert de la période d’arrêté
Location de terminaux de paiement électroniques raccordés au réseau Taux d’intérêt du découvert autorisé Taux d’intérêt
Nous consulter
téléphonique conventionnel indiqué aux
Commissions sur flux monétiques Nous consulter conditions particulières de
Relevé Annuel des Frais d'Encaissement Carte (RAFEC) Gratuit la convention de découvert
Relevé Mensuel des Frais d'Encaissement Carte (RMFEC) Gratuit Taux d’intérêt du dépassement
Le solde débiteur excédant le montant maximum de l’autorisation de Taux majoré
n Paiement N fois sans frais Nous consulter découvert ou, en l’absence d’une telle autorisation, l’intégralité du solde
débiteur du compte, porte intérêts au taux de découvert en compte se
situant au seuil de l’usure tel qu’il est communiqué par le journal officiel en
son avis trimestriel concernant l’application de l’article L314-6 du code de la
consommation relatif à l’usure.
LTI Nous consulter
Ligne de trésorerie destinée aux clientèles du secteur public territorial et de la santé publique.
(11) Par période d'arrêté
16 17CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018
Escompte Garanties à 1ère demande
Taux d’escompte Euribor 3 mois + marge Frais de dossier Nous consulter
Effets escomptés, intérêts minimum calculés 10,50 € Commission de délivrance Nous consulter
Effets “ brûlants/brûlés ”, intérêts minimum calculés sur 10 jours calendaires 10,00 € minimum Autres cautions (Accises, agroalimentaire, douane, de marché, professions
réglementées.) Nous consulter
Mobilisation des créances professionnelles (Dailly)
La loi Dailly vous permet de céder vos créances professionnelles à la Caisse d'Epargne, soit pour effectuer
une opération d’escompte, soit à titre de garantie, et de bénéficier dans les meilleurs délais d’un FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
financement adossé à vos créances commerciales.
Financements (moyen-long terme)
Convention cadre Gratuit
Frais de dossier suivi annuel 1 % du montant avec
Commission de mise en place ou de renouvellement de dossier 1 % du montant un minimum de 500,00 €
avec un minimum
de 150,00 €/dossier
Opérations exceptionnelles sur crédit
Commission de bordereau 15,00 €
Attestation de prêt 28,00 €
Commission de notification 30,00 €
Commission de non utilisation Nous consulter
Commission par créance cédée 10,00 €
Indemnité de remboursement anticipé Selon contrat
Commission de relance Dailly 25,00 €
Duplicata de tableau d’amortissement 25,50 €
Commission de prorogation, modification, réclamation, impayé Dailly 25,00 €
Délégation de loyers ou de contrat d’assurance (par acte) 120,00 €
Commission d'envoi à l'acceptation 25,00 €
Frais de relance pour échéance impayée 17,50 €
Commission de main levée Dailly 25,00 €
Attestation de refus de prêt 80 % des frais de dossier
Affacturage Simulation de décompte de remboursement anticipé 20,00 €
Bénéficiez d’un financement rapide et de la sécurisation de votre poste clients. Frais d’avenant (hors avenant de taux…) 195,00 €
Gestion de vos créances Nous consulter Frais d’avenant complexe (taux, garantie…) 1,50 % du montant avec
un minimum de 500,00 €
Gestion de votre poste clients Nous consulter
Financement de vos créances Nous consulter Garanties sur prêts
Gage automobile 300,00 €/acte
CAUTIONS ET GARANTIES À 1 ÈRE
DEMANDE Hypothèque maritime, aéronef, fluviale
- jusqu'à 500 000 € 350,00 €/acte
Cautions Bancaires - au-delà 0,60 % du principal
Frais d’émission par acte 75,00 € Nantissement de parts sociales de SCI, hors SCI d’actions de sociétés non
cotées 1 000,00 €/acte
Avenant à la caution bancaire - Modification de l’acte d’origine -
Annulation, modification ou dénonciation de caution 50,00 € Déclaration de nantissement de produits financiers réseau Caisse d'Epargne 64,00 €/acte
Frais de mainlevée 40,00 € Déclaration de nantissement de produits financiers hors Caisse d'Epargne 275,00 €/acte
Commission pour délivrance de caution bancaire (caution loyer, caution De 1 % à 3 % avec Nantissement de fonds de commerce sous seing privé 0,50 % du montant
fiscale…) un minimum de 150,00 € emprunté
- Minimum 600,00 €/acte
- Maximum 1 200,00 €/acte
Gage matériel et outillage sous seing privé 300,00 €/acte
18 19CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018
Mainlevée totale ou partielle d’une sûreté réelle FINANCEMENT LOCATIF
ou personnelle par acte sous seing privé 75,00 €
Nantissement de marchés publics et autres garanties Nous consulter Crédit Bail Immobilier Nous consulter
Information annuelle des cautions, par garant et par dossier de prêt 20,00 € avec un Bénéficiez d'une solution pour financer vos locaux ou investir dans l’immobilier sans mobiliser vos capitaux,
maximum de 200,00 € en restant maître de votre projet et profitez d’un financement à 100 % ainsi que d’avantages fiscaux et
financiers spécifiques.
Promesse d'affectation hypothécaire sous seing privé 200,00 €
Crédit Bail Mobilier Nous consulter
Mainlevée hypothécaire 75,00 €
Financez vos équipements professionnels tout en profitant des avantages spécifiques du crédit-bail et de la
Mainlevée Nantissement de fonds de commerce 250,00 € location financière.
Frais de publication légale Nous consulter Location longue durée (véhicules, gestion de parc) Nous consulter
Convention de blocage de compte-courant associé 65,00 € Profitez d'une solution simple et efficace pour la gestion de votre parc automobile (achat, entretien,
assurances, services)
Délégation de la Police d'assurance "homme-clé" 250,00 €
Délégation de la Police d'assurance décès/invalidité et/ou incapacité de travail 250,00 €
FINANCEMENT DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
Financements (court-terme)
Frais de dossier 1 % du montant
Commission d’engagement sur mise en place de crédit 2 %/an
Financements (moyen-long terme)
1 % du montant avec
Frais de dossier
un minimum de 1 500,00 €
Commission d’engagement sur mise en place de crédit Nous consulter
Commissions d’arrangement Nous consulter
Cautions Immobilières
Garantie Financière d’Achèvement (en % du CA TTC) 2%
Garantie Financière d’Achèvement des VRD (en % du prix des travaux et
2%
honoraires techniques)
Caution (en fonction de la nature de la caution, l’assiette est soit le montant 2 %/an avec un
de l’engagement, soit le CA TTC de l’opération) minimum de 500,00 €
Engagements par signature
(en % de l’assiette de la caution) Nous consulter
Autres services du crédit
Frais de visite de chantier Nous consulter
Frais d’estimation de bien Nous consulter
20 21CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018
PLACEMENTS** n Ordre de bourse par internet
0,52 % du montant de
PLACEMENT AUTOMATISÉ DE TRÉSORERIE la transaction + taxes
Bourse française
avec un minimum de
Gestion Automatique de Trésorerie - Intégral Cash Trésorerie Nous consulter 8,90 €
Placez automatiquement vos excédents de trésorerie par souscription/rachat quotidiens d’OPCVM monétaires. Ordre annulé, non exécuté Gratuit
COMPTES TITRES Autres prestations
Souscription OPCVM réseau Caisse d'Epargne droits d'entrée variables
Gestion courante
Souscription OPCVM d’autres banques (en sus droits d'entrée externes) 34,75 €
Ouverture, clôture, modification de tout compte d’instruments financiers Gratuit Ordre au nominatif 50,25 €
Changement de forme : passage au nominatif 15,05 €
Droits de garde sur titres
Attestation de blocage par valeur bloquée 11,60 €
Les droits de garde sont prélevés annuellement, ils sont fonction de la composition et de la valorisation du
portefeuille au 31 décembre de l’année précédente. Ils sont acquis à la Caisse d'Epargne pour toute année Dépôt de titres vifs (par nature de titres déposés) 45,00 €
commencée. Opposition sur comptes d'instruments financiers ou valeurs mobilières 48,90 €
Compte d’instruments financiers composé exclusivement de valeurs Évaluation de portefeuille (hors Gestion Patrimoniale Privée) 0,20 % de la valeur
mobilières privatisées exonérées nationalement Gratuit du portefeuille avec un
Compte d’instruments financiers ouvert sans ligne de valeur au 31/12 * 28,12 €/an minimum de * 49,71 €
Compte d’instruments financiers composé de valeurs réseau Caisse Transfert de compte titres (ordinaire/PEA)
d'Epargne * 25,00 €/an • dans le réseau Caisse d'Epargne Gratuit
Compte d’instruments financiers composé de valeurs hors réseau Caisse • hors réseau Caisse d'Epargne :
d'Epargne * 28,12 €/an - frais fixes par lignes de titres en dépôt en France * 8,33 €
- frais fixes par lignes de titres en dépôt à l'étranger * 83,33 €
Pour les valeurs hors réseau Caisse d'Epargne : avec un minimum par compte de * 91,67 €
- Commission proportionnelle sur encours * 0,25 %
- Avec un minimum de * 9,17 € Gestion de titres de sociétés non cotées par dossier * 141,67 €
- Et une commission fixe par ligne * 3,33 €
Application Transactions sur l'or
Frais de tenue et de gestion de compte titres inactif des Droits de garde Achat et vente d'or
soit * 28,00 €/an(12) - commission 1,60 %
- et frais fixes 10,00 €
Ordres de bourse - avec un minimum de perception 30,00 €
La facturation des ordres de bourse est fonction de la place sur laquelle les valeurs sont négociées, * TVA récupérable de 20 % au jour de publication
du montant de l’ordre et de son moyen de transmission. ** Pour obtenir une information complète sur les coûts et frais liés, il convient de vous reporter aux documents
réglementaires propres à chaque type d’opération ou instrument financier que la Caisse d’Epargne vous a fourni.
nOrdre de bourse en agence ou Direct Écureuil par téléphone Toutefois, vous pouvez recevoir, sur demande, des précisions sur la rémunération de la Caisse d’Epargne perçue à ce titre.
Ordres exécutés sur EURONEXT 1,43 % du montant de
la transaction + taxes
avec un minimum de
16,95 €
Ordres exécutés sur autres bourses Nous consulter
Ordre annulé, ordre non exécuté Gratuit
(12) Les frais et commissions prélevés annuellement ne peuvent être supérieurs aux droits de garde prélevés si le compte
n'avait pas été considéré comme inactif.
22 23CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018
INGÉNIERIE SOCIALE SERVICES DE GESTION PRIVÉE
L’offre Ingénierie Sociale de la Caisse d'Epargne repose sur une combinaison de dispositifs complémentaires ÉTUDE PATRIMONIALE
articulés autour de 3 grands métiers permettant à une entreprise ou structure, dans le cadre de
sa politique RH, d’apporter des outils de motivation et fidélisation aux salariés. Étude fiscale IRPP/ISF/Successorale/Prévoyance/Placements
Nous consulter
Privés
Épargne Salariale (PEE, PERCO) Nous consulter Les équipes spécialisées de la Gestion Privée sont à votre disposition pour réaliser les études personnalisées
Les offres BOX OFFICE, Primissime, Perco&Co et Intéressement de la Caisse d'Epargne sont de vrais leviers dont vous avez besoin.
de motivation et fidélisation des collaborateurs. Si l’intéressement permet l’amélioration de la performance,
le PEE et PERCO en sont le réceptacle et permettent aux collaborateurs de se constituer une épargne
à court-moyen terme (PEE), voire pour leur retraite (PERCO). L’ensemble des offres d’épargne salariale
bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux.
Indemnités de Fin de Carrière Nous consulter
Le dispositif IFC (Indemnités de Fin de Carrière) permet une meilleure gestion des provisions qui relèvent
d’une obligation légale (versement de l’indemnité lors du départ à la retraite).
Assurance Homme Clé Nous consulter
L’Assurance Homme Clé de la Caisse d'Epargne est un contrat d’assurance auquel votre entreprise adhère
à son profit pour bénéficier d’une indemnisation suite à la disparition, l’incapacité ou l’invalidité d’un
homme clé (c’est à dire un dirigeant ou un salarié ayant un rôle déterminant dans le fonctionnement de
l’entreprise, ou apportant un savoir-faire spécifique.)
Titres de services (Cado Chèque, CESU Domalin,
Nous consulter
Chèques de tables)
Les offres Titres de services de la Caisse d'Epargne sont des solutions qui facilitent la vie des collaborateurs
(Titre restaurant, CESU préfinancé) et permettent de les valoriser (Titre Cadeaux), tout en bénéficiant
d’avantages sociaux et fiscaux.
Assurance Responsabilité des Dirigeants d’Entreprise Nous consulter
Assurance Responsabilité des Dirigeants d’Association Nous consulter
Le contrat RDE RDA couvre la responsabilité personnelle de l’ensemble des dirigeants de votre société
et de ses filiales dans le cadre de manquements aux obligations légales et/ou réglementaires ainsi que de
fautes de gestion.
Il constitue une vraie protection de votre patrimoine personnel. Le contrat est souscrit par la société pour le
compte des dirigeants.
24 25CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 CONDITIONS ET TARIFS – OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018
COMMERCE INTERNATIONAL Frais d'intervention (bon de cession) 80,00 €
Frais de dossier complexe 150,00 €
À DESTINATION DE L’ÉTRANGER
Remises documentaires import
Virements émis vers l’étranger (transferts) Commission de paiement 0,25 %
Avec un minimum de 50,00 €
n Virements SEPA (= dans l'EEE, en euros) Avec un maximum de 180,00 €
Support Papier 3,70 € Autre commission (acceptation, prorogation, avis de sort…) 31,00 €
Télétransmis avec Direct Écureuil sur Internet (DEI) ou CE net 0,75 € 0,05 % avec un
Commission d’effet en souffrance
Télétransmis avec EDI-Web ou EBICS 0,30 € minimum de 30,00 €
n Autres Virements (=non SEPA : en euros hors zone SEPA ou en devises(13) Commission d'impayé 35,00 €
quel que soit le pays de destination)
Support Papier, automatisable (complet, avec un BIC et un IBAN) 20,00 €
Télétransmis via EDI-Web ou EBICS 15,00 €
Support Papier, non automatisable (incomplet) 40,00 €
Dates de valeur appliquées aux transferts
n Opérations en euros ou dans une autre devise de l’EEE
Transfert avec ou sans change J = date de débit en
compte
n Autres opérations
Transfert J-1
Paiement par chèque à l’étranger
40,90 € (+ frais de
Émission chèque de banque en devises ou euros
banque étrangère)
Frais réclamés par Correspondant étranger (coût réel)
Crédits documentaires import
Commission d’ouverture/trimestre indivisible 0,25 % avec un
Commission de modification (montant, durée) minimum de 130,00 €
Commission de modification (autre que montant ou durée) 100,00 €
0,125 % avec un
Commission de levée de documents
minimum de 120,00 €
0,083 % avec un
Commission d'acceptation ou de paiement différé (par mois indivisible)
minimum de 90,00 €
Frais d'irrégularité 120,00 € minimum
(13) Commissions de change en sus pour les virements en devises
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