Dossier de concertation 2021 - Mairie de BIGNAN
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Dossier de concertation
2021
2 BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 2021
3 BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 2021
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1. Contexte et objet de la modification
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 2021
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Le projet de nouvel abattoir volaille se situe sur la commune de Bignan, à proximité de
PONTIVY
Locminé dans le département du Morbihan, dans le secteur de la zone d’activités LOCMINE
économiques (ZAE) du Barderff. VANNES
PONTIVY
MOREAC
RENNES
ZAE DU BARDERFF
LORIENT
LOCMINE
BIGNAN
VANNES
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 2021
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Sur le plan administratif, la commune de Bignan (compétence urbanisme) fait partie de Centre
Morbihan Communauté (compétence développement économique), collectivité membre du Pays
de Pontivy (EPCI du Schéma de Cohérence Territoriale).
Illustration cartographique issue de la version allemande de Wikipédia - https://de.wikipedia.org/wiki/Centre_Morbihan_Communaut%C3%A9
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 2021
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Depuis maintenant près de 10 ans un poulet sur deux En 2020 et 2021 la reprise des activités du groupe Ronsard
consommé en France est importé. se concrétise et dans la feuille de route de ce projet de
Si dans les étals des grandes surfaces la production réorganisation, LDC et Eureden décident de s’associer pour
française est très majoritaire, en revanche dans les plats construire un nouveau site d’abattage de poulets, dédié à la
cuisinés, dans les charcuteries de volailles, dans les restauration et aux transformateurs charcutiers et
produits de snacking ou dans la restauration, près de 80 % traiteurs. C’est le site du Barderff à Bignan qui est retenu
des produits à base de poulet proviennent du Brésil, pour accueillir le projet.
d’Ukraine, de Thaïlande ou de Pologne. Ce nouvel outil de production est indispensable à l’ensemble
La compétitivité des prix de ces produits en est une des de la filière agricole bretonne et à la montée en puissance
raisons, mais également la capacité de production des de la production locale. Il participe, par la relocalisation de la
intervenants français, qui est insuffisante pour production, à la pérennité de l’élevage avicole breton et
reconquérir ces importations. assure un avenir aux salariés et aux éleveurs locaux,
notamment ceux de Ronsard. Il permet également
Parallèlement, les exigences des consommateurs sur d’améliorer l’indépendance alimentaire du territoire national
l’origine des produits alimentaires sont fortes et l’origine face aux importations.
« France » est plébiscitée.
Le territoire breton est en capacité d’accueillir un tel projet :
Dans ce contexte, en 2019, le groupe coopératif Eureden, les capacités de production en termes d’élevage sont là et
en recherche de solution pérenne concernant leur filiale permettent, grâce au savoir-faire des aviculteurs,
Ronsard basée à Bignan en grandes difficultés d’accompagner la modernisation et la montée en puissance
économiques, contacte le groupe LDC. de l’ensemble de la filière.
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 2021
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Le projet prévoit la construction d’un abattoir moderne de 22 000 m² au
Barderff sur la commune de Bignan.
Plusieurs emplacements ont été préalablement analysés sur le territoire
de Centre Morbihan Communauté, et ce site remplit les meilleures
conditions de réussite du projet, tant en matière environnementale,
qu’en termes d’organisation pour les salariés.
Sa localisation permet de rayonner sur l’ensemble de la région et de
capter les productions avicoles locales. Situé dans le bassin d’activité de
Locminé, à proximité de la RN24, l’implantation du projet à cet endroit
permet de bénéficier des infrastructures et de l’organisation d’une filière
Projet d’aménagement du site du Barderff – document de travail non contractuel
productive déjà structurée (transport, logistique, etc.).
La capacité de production de ce site sera à terme de 800.000 poulets
par semaine sur un terrain de 14 hectares. La mise en service de la
nouvelle infrastructure est prévue pour fin 2023.
Cet outil sera conçu avec les dernières techniques en matière de respect
des conditions de travail des salariés et de respect du bien-être animal.
L’abattoir actuel de Bignan sera reconverti en 2022. L’outil actuel n’est
pas adapté au type de clientèle ciblé dans le projet. Un nouveau site de
produits élaborés de volaille sera réinstallé en lieu et place de l’abattoir.
L’ensemble de l’effectif sera conservé, compte tenu de l’accord de
mobilité et de compétitivité qui a été signé avec les représentants du
personnel du groupe Ronsard. De plus, 200 emplois supplémentaires L’abattoir actuel de Bignan - source : La Gazette du Centre Morbihan
seront créés.
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 2021
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Sur le plan économique, les enjeux en matière ZE* Pontivy-
d’emplois sont très importants, aux différentes INSEE 2017 Bignan CMC Morbihan Bretagne
Locminé
échelles de territoire.
Nb habitants 2791 42 747 119 851 750 863 3 318 904
Ainsi, le projet impacte plus de 400 emplois directs
Parts des actifs
(salariés de l’établissement Ronsard de Bignan et ayant un emplois
43% 42% 40% 38% 40%
futurs salariés), sans compter les emplois indirects et
Rapport
induits existants dans toute la filière et toute la région pop/emplois
40% 36% 42% 37% 39%
(robotisation, production, transformation, transport,
Taux de chômage 7,1 9,8 11,1 12,7 11,8
commercialisation, etc.).
À l’échelle de la Bretagne, la zone d’emploi de Pontivy- ICE** 93,2 84,7 104 97,1 99
Loudéac*, cœur de l’industrie agroalimentaire
ICE : nombre d’emplois par rapport au nombre d’actifs ayant un emploi et résidant dans la zone
régionale, est particulièrement dynamique, offrant
plus d’un emploi par actif ayant un emploi et résidant
dans la zone.
1 poulet français sur 3 est produit en Bretagne
La commune de Bignan joue également ce rôle à
l’échelle de Centre Morbihan Communauté, car même
si l’indice de concentration d’emploi* est inférieur à 531 000 tonnes de viande de volaille ont été
100, il reste supérieur à la moyenne intercommunale. abattues en Bretagne en 2019
1108 emplois sont comptabilisés sur la commune en
2017 par l’INSEE. L’abattoir existant représente donc
l’équivalent du tiers de ces emplois. Le maintien de En 2020, la surface des bâtiments destinés à la production de
l’activité sur le territoire et son potentiel volaille de chair représente 3,5 millions de m²
développement constituent bien des enjeux majeurs
pour la commune d’une part, et CMC et la zone Source des données présentées : ABC – Les chiffres de l’agriculture et de
l’agroalimentaire en Bretagne – 2020 – Chambres d’agriculture du Bretagne
d’emplois d’autre part.
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 2021
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Abattoir de Bignan : un rôle majeur dans la filière régionale
Source des données présentées : ABC – Les chiffres de l’agriculture et de
l’agroalimentaire en Bretagne – 2020 – Chambres d’agriculture du Bretagne
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 202111
2. La procédure de mise en compatibilité
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 202112
L’article L153-54 du code de l’urbanisme permet de mettre en
compatibilité les dispositions du PLU avec un projet d’intérêt général.
Cette procédure est possible sous réserve que l’enquête publique porte
à la fois sur l’intérêt général du projet et les évolutions apportées au
PLU, et que les dispositions proposées pour assurer la mise en
compatibilité soient présentées aux personnes publiques associées au
cours d’une réunion.
La présente procédure a été initiée fin février 2021 et devrait être
approuvée en fin d’année 2021.
Lorsque la phase d’élaboration du projet sera terminée, le dossier sera
transmis à l’autorité environnementale dans le cadre d’une évaluation
environnementale. Il sera également présenté pour avis aux personnes
publiques associées (PPA) au cours d’une réunion.
Ces observations et avis recueillis seront adjoints au dossier qui sera
consultable lors de l’enquête publique.
Avant approbation, le projet de mise en compatibilité pourra être ajusté
afin de tenir compte des éventuelles observations formulées.
Le recours à la procédure de mise en compatibilité est justifié ici, outre
le fait que le projet revêt un caractère d’intérêt général pour l’emploi et
le territoire régional, par les délais de mise en œuvre, qui sont
incompatibles avec les délais de réalisation d’une révision générale du
document d’urbanisme (24 à 36 mois minimum).
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 202113
La commune de Bignan dispose depuis le 4 Mai 2012
d’un Plan Local d’Urbanisme. Il a fait l’objet d’une
procédure de modification, approuvée le 25 mars
2016.
Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme en
vigueur ne permettent pas la réalisation du projet
d’implantation industrielle au Barderff, notamment
parce que le périmètre des zones 1AUi et 2AUi
destinées à l’accueil des activités économiques dans
ce secteur est trop retreint.
Le conseil municipal de Bignan a délibéré le 24 Extrait du règlement graphique du PLU de BIGNAN
février 2021 pour engager la procédure de mise en
compatibilité du PLU avec le projet d’abattoir au
Barderff.
Le dossier de mise en compatibilité complet, présenté en enquête publique, contiendra :
• Une notice de présentation expliquant et justifiant les choix retenus, ainsi que
l’évaluation environnementale de la procédure
• Le procès-verbal de l’examen conjoint des PPA contenant leurs avis sur le projet
• L’avis de l’autorité environnementale sur le dossier de mise en compatibilité du PLU
• Les actes administratifs et délibération pris dans le cadre de la présente procédure
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 202114
Le conseil municipal a également défini les objectifs et les
modalités de concertation du public sur ce projet, par
délibération du 14 avril 2021. Sont ainsi prévus :
Site internet et adresse mail dédiée :
- Publication sur le site internet de la mairie de Bignan du
présent dossier de concertation dédié au projet, www.mairie-bignan.com
portant sur l’intérêt général de celui-ci et sur les plu-concertation-publique@mairie-bignan.com
évolutions apportées au PLU ;
- Création d’une adresse mail dédiée à recevoir les
observations du public ; Horaires d’ouverture de la mairie de Bignan :
- Mise à disposition en mairie de Bignan d’un dossier Lundi – Mardi – Mercredi - Jeudi – Vendredi
dédié au projet en version papier, accessible aux jours 09h00 – 12h00 et 14h00 – 17h30
et heures d’ouverture de la mairie ;
Samedi
- Mise à disposition en mairie de Bignan d’un registre 9h00 – 12h00
permettant au public d’enregistrer ses observations,
accessible aux jours et heures d’ouverture de la mairie ;
- Affichage en mairie de Bignan d’un panneau Adresse de la mairie :
d’information relatif à la procédure et au dossier.
2 Rue Georges Cadoudal 56500 Bignan
Le présent dossier constitue un
des outils de concertation.
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 202115
3. Evolutions apportées au PLU
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 202116
Les modifications apportées au PLU par la procédure
doivent permettre d’implanter l’abattoir au Barderff, mais
également de tenir compte des incidences de ce projet à AJUSTEMENTS DES
l’échelle du territoire communal et intercommunal. DROITS À CONSTRUIRE
Au Barderff, un ensemble d’ajustements est apporté aux
dispositions des règlements écrit et graphique ainsi
qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.
Ces ajustements sont présentés aux pages suivantes.
De plus, dans un contexte de lutte contre l’étalement
urbain et l’artificialisation des sols, il a été convenu de Transfert
supprimer une zone à urbaniser du PLU (AU) pour
compenser les effets du projet.
foncier
SUPPRESSION DES
Les zones 1AUi et 2AUi de Kerjulien situées à proximité du ZONES 1AUi et 2AUi
futur contournement Est de Locminé, dans un contexte
géographique aux enjeux environnementaux important,
sont donc supprimées.
Ce secteur aujourd’hui à dominante agricole, isolé des
pôles urbains, n’a plus vocation à accueillir des activités
économiques. Il retrouve donc un zonage agricole,
destiné à préservé l’activité primaire.
Les informations données aux pages suivantes
présentent les modifications qu’il est prévu d’apporter au
PLU de Bignan. Le détail des nouvelles dispositions sera
consultable dans le dossier d’enquête publique.
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 202117
Les évolutions suivantes doivent être apportées au règlement graphique pour
permettre la réalisation du projet :
- Suppression de la zone 1AUi et création d’un zonage dédié (1AUib) sur
l’ensemble du foncier nécessaire à la réalisation du projet (environ 14ha) ;
- Suppression de la haie existante à préserver ou à créer figurant au PLU en
vigueur dans ce secteur. A noter qu’aucune haie n’existe à l’endroit
correspondant – voir photos ci-contre ;
- Préservation du corridor écologique situé au Nord du secteur par une zone
naturelle Na faisant office de tampon. A noter, le classement Na au PLU
n’empêche pas l’exploitation de ce secteur par l’agriculture ;
- Préservation de la haie à l’Ouest de la zone, située le long de la limite
cadastrale ;
- Réduction à 20m de la marge de recul de la RD181 fixée à 35m par le PLU,
conformément au règlement départemental de voirie.
Les périmètres des zones naturelles et des espaces boisés
classés déjà existants restent inchangés Haie à créer
matérialisée
L’intégration du projet à son environnement est une des conditions de réussite au PLU
de ce dernier. L’évaluation environnementale de la procédure qui sera présentée
dans le dossier d’enquête publique détaillera les incidences prévisibles du projet
sur cet environnement et les mesures pour éviter, réduire et compenser ses
effets.
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 202118
1. Périmètre de la zone 1AUib
nouvellement créée,
compatible avec le projet
2. Préservation du corridor
écologique par une zone
tampon classée Na
2
3. Suppression des zones 1AUi
3 et 2AUi
5
3 4. Suppression de la haie
existante à préserver ou à
créer
1 5. Préservation de la haie à
4
l’Ouest
1AUib 6. Réduction de la marge de
recul la RD à 20m dans la zone
1AUib
6
La collectivité se réserve le droit de faire évoluer à la marge le périmètre de la zone 1AUib.
Le périmètre final sera consultable dans le dossier de concertation soumis à enquête publique
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 202119
Synthèse des évolutions prévues pour le règlement écrit de la zone 1AUib nouvellement créée :
Seules les constructions, installations, aménagements et ouvrages techniques liés et
nécessaires aux activités économiques industrielles et artisanales sont autorisées dans la
zone, y compris celles relevant du régime des installations classées pour l’environnement
(ICPE).
Pour être constructible, le terrain devra être desservi par des réseaux en capacité de répondre
aux besoins de l’activité et notamment par le réseau d’assainissement collectif des eaux
usées.
Afin d’assurer la sécurité de la circulation automobile sur la RD181, le nombre d’accès direct au
Le détail des
site sera limité au strict minimum. La marge de recul de la route départementale devra être
dispositions de la zone
paysagée. Le choix des essences devra participé à l’amélioration des qualités écologiques du
1AUib (règlement +
site.
OAP) sera consultable
En matière d’implantation, le projet devra veiller à minimiser ses incidences sur le patrimoine dans le dossier
naturel par un recul suffisant, notamment par rapport à la limite Nord de la zone. d’enquête publique
Les conditions d’emprise au sol et de hauteur des bâtiments devront assurer sa parfaite
intégration paysagère et environnementale dans le site.
Les stationnements devront être dimensionnés selon les besoins de l’activités. De manière
générale, les aménagements des espaces libres de construction devront être réalisés dans
des matériaux de qualité, potentiellement perméable (gestion des eaux pluviales).
Les orientations d’aménagement et de programmation de la zone 1AUib définiront les
conditions précises d’insertion du projet dans le grand paysage et dans son environnement
naturel. Des attentes en matière de qualité architecturale et urbaine et de performance
énergétique et environnementale des installations seront fixées.
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 202120
La suppression de la zone de Kerjulien permet de
répondre aux dispositions concernant l’aménagement des
•
zones d’activités économiques à l’échelle du SCoT et aux
exigences réglementaires concernant l’étalement urbain •
et l’artificialisation des sols. •
•
Ce transfert de foncier constructible à vocation d’activité
permet de répondre aux besoins fonciers du projet sans
pour autant augmenter les capacités d’urbanisation sur le
territoire.
La localisation de la zone de Kerjulien en dehors des
principales polarités du secteur et dans un contexte
environnemental particulier ne lui offre aucune
perspective de développement.
Cet effet de vase communiquant permet d’équilibrer la
programmation foncière du PLU dédiée au
développement économique.
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 202121
Suppression des zones
1AUi et 2AUi, au profit
d’un zonage A
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 202122
4. Planning prévisionnel
BIGNAN – Mise en compatibilité du PLU Dossier de concertation – 202123
Une procédure en deux temps :
1. Elaborer le dossier de mise en compatibilité du PLU
2. Approuver le dossier de mise en compatibilité du PLU
PHASE DE TRAVAIL PHASE ADMINISTRATIVE
ELABORER LE PROJET APROUVER LE PROJET
• Justifier et expliquer le projet • Consulter les PPA
• Définir les nouvelles règles • Consulter l’autorité environnementale
• Evaluer les incidences sur • Consulter le public
l’environnement • Ajuster éventuellement les règles
• Monter le dossier • Approuver la mise en compatibilité
2e trimestre 2021 2e semestre 2021
CONCERTER
Pendant toute la durée d’élaboration du projet
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