DOSSIER QUOI DE NOUVEAU AU CABINET DENTAIRE EN CE DÉBUT D'ANNÉE 2020 ?

La page est créée Aurélien Gautier
 
CONTINUER À LIRE
DOSSIER QUOI DE NOUVEAU AU CABINET DENTAIRE EN CE DÉBUT D'ANNÉE 2020 ?
VERSION                                                                     N°49
NUMÉRIQUE                                                               HIVER 2020

                        L A   R E V U E       D U   S F C D

                               DOSSIER
    QUOI DE NOUVEAU
AU CABINET DENTAIRE EN
CE DÉBUT D’ANNÉE 2020 ?
                                Page 19

                                 AVANT
                                   LE
                                 2 MARS
                                  2020 !
    LE SFCD A REJOINT         PENSEZ À DÉCLARER          LE NOUVEAU DEVIS
       LE COLLECTIF            VOS INDICATEURS              PUBLIÉ AU JO
      SOS RETRAITES                 ROSP !                    Page 21
            Page 6                  Page 19

                                                                                 SYNDICAT
                                                                                 DES FEMMES
                                                                                 CHIRURGIENS
                                                                                 DENTISTES
DOSSIER QUOI DE NOUVEAU AU CABINET DENTAIRE EN CE DÉBUT D'ANNÉE 2020 ?
ÉDITO
                                                                                                                                                    Vous êtes-vous rendu compte
                                                                                                                                                    que nous étions déjà fin février ?

                             « Le SFCD                                                                                               Peut-être pas avec l’avalanche d’obligations, de mise en place
                                                                                                                                     de réformes, de bug informatique, de questions légitimes
                                                                                                                                     de nos patients, de mutations voulues ou subies, de virus chinois,
           lanceur d’alerte,                                                                                                         etc...
                                                                                                                                     Ce climat anxiogène n’est pas sans affecter nos pratiques et nos exercices.
                                                                                                                                     « Comment vais-je m’en sortir ? » , « Quelles sont les solutions ? »

         mais pas que ....»                                                                                                          Voilà, entre autre, les questions que vous nous posez. Vous êtes, même, tentés
                                                                                                                                     de baisser les bras, d’attendre que le rouleau compresseur passe.

                                                                                                                                     C’est pour cela que le SFCD, lui, a décidé d’être encore plus présent auprès de
                                                                                                                                     vous et pour vous. Toutes nos équipes sont mobilisées pour vous accompagner,
                                                                                                                                     vous conseillez et bien sûr vous défendre.

                                                                                                                                     Dans un monde qui change si vite, où la loi du plus fort parait s’imposer, le SFCD,
                                                                                                                                     tel David contre Goliath, martèle ses valeurs à tous ceux qui veulent brouiller
                                                                                        • Directrice de la publication :
                                                                                          Nathalie Delphin                           les cartes à leurs avantages, en s’asseyant sur le droit et les règles.
                                                                                        • Rédactrice en chef :
                                                                                          Claire Mestre
                                                                                                                                     Il est important que chacun retrouve du sens.
                                                                                        • Ont participé :
                                                                                          Nathalie Delphin, Marie Brasset,
                                                                                          Claire Mestre, Sylvie Ratier,              Le SFCD tient à garder ce cap et continuer sa mission de protection des praticiens.
                                                                                          Linda Martin, Caroline Mocquot,
                                                                                          Lemya Nadia.                               Ainsi que celle de protection la santé publique que nous sommes fières de
                                                                                        • Publicité : SFCD                           partager avec le Conseil de l’Ordre, protecteur des plus vulnérables,
                                                                                        • Conception réalisation :
                                                                                          Marion Bijl - yesonyva.com
                                                                                                                                     des plus faibles : nos patients.
                                                                                        Imprimé en France.
                                                                                                                                     La sérénité nécessaire à notre exercice et aux soins que nous apportons
                                                                                        Crédits photos : Fotolia.com, Adobe Stock.
                                                                                                                                     à nos patients passent par un front commun et des valeurs que nous souhaitons
                                                                                        « Les points de vue, les opinions
                                                                                        et les analyses publiées dans cette          partager avec le gardien du code de déontologie.

                                                              sfcd.fr
                                                                                        revue n’engagent que leurs auteurs,
                                                                                        ils ne sauraient constituer un quel-
                                                                                        conque positionnement du SFCD. »             Depuis 85 ans le SFCD est à vos côtés, vigilant, indépendant et combatif.

                                                                                                                                     								                                                                 Dr Nathalie Delphin

SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr
                                                                                        sfcd.fr                                                               sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES   SFCD
DOSSIER QUOI DE NOUVEAU AU CABINET DENTAIRE EN CE DÉBUT D'ANNÉE 2020 ?
BIENVENUE                            5
     Une proximit
          avec
                  é
                                        LE SFCD EST PRÉSENT
                                                                                                                                                               DES QUESTIONS,
     vos référente
       régionales
                   s
                                        DANS VOTRE RÉGION                                                                                                      DES DEMANDES,                A LA UNE
                                                                                                                                                               CONTACTEZ-                   p.6-7      Le SFCD a rejoint le collectif
                                                                                                                                                               NOUS !                                  SOS Retraites
                                                                                                                                                                                            p.8        Courrier des lecteurs
                                                                                                                                                               SIÈGE SOCIAL
                                                                                 Marie Christine Barbotin                                                      SFCD
                                                                                                                                                                                            p.8        Apprentissage Taxe 2020
                                                                                                  75 paris
                                                                          marie-christine.barbotin@sfcd.fr                                                     22 rue de la Grande Armée    p.8        Un nouveau ministre de la santé
                                                                                                                                                               75017 Paris
                                                                                                                                                               Tél : 05 81 02 41 93         p.9        Spécial CCAM :
                                                                                                                                                                                                                                                                      REJOIGNEZ-NOUS
                                                                                                                                                               E mail : sfcd@sfcd.fr                   Avenant 3 et V62                                                       p.16-17
                                           Dr Cécile Dancourt
                                              62 Saint Omer
                                                                                                                                                                                            p.10       7e édition de la JNAD                                              Adhérez au SFCD !
    Dr Marie Graindorge                  cecile.dancourt@sfcd.fr
   76 Mont-Saint-Aignan                                                                      Lille
  marie.graindorge@sfcd.fr                                                                Lens
                                                                                                                             Dr Odile Schlepp
                                                                                                                               67 Strasbourg                   SERVICE JURIDIQUE            p.10       Concernant le 2019-nCoV
 Dr Marie-Valérie Caubrière                                                                                                odile.schlepp@sfcd.fr
                                                                                                                                                               Sylvie Ratier                p.11       Rendez-vous : séminaire
        76 Montmain
marievalerie.caubriere@sfcd.fr                                                                                                                                 sylvie.ratier@sfcd.fr                   de printemps du SFCD                                                FORMATIONS
                                                                Caen Rouen                                                                                                                                                                                                    FFCD
                                                                                        Paris                                                                  FFCD FORMATIONS              p.12       Climat, malbouffe, tabac...
                                                                                                                   Strasbourg                                                                                                                                                 p.32-33
                                                                                                                                                               Secrétariat de direction :              la santé des enfants inquiète l’ONU
                                               Rennes                                                                                                          Lemya Nadia                                                                                                 Calendrier des
                                                                                                                                                                                            p.13-15 Mon cabinet 2022                                                    formations en région
                                           Vannes                                                                                                              ffcd.contact1@gmail.com
                                                                                      Orléans                                                                  Inscriptions :
                                                                                                                                        Dr Martine Pigeon
                                                                                                                                           41 Vendôme          Muriel Gayrard
                                                                                                                                        antag@wanadoo.fr       ffcd.secretariat@gmail.com   SCIENTIFIQUE
                                                    Angers
                                                                                                                                                               ADHÉSION, INCRIPTION,                  p.28-27
       Dr Linda Martin
                                                                              Poitiers
     22 Pleumeur-Gautier
 lindamartin3010@gmail.com
                                                                                                                                                               CONTACT                            Éclaircissement             DOSSIER
                                                                La Rochelle                                                                                    Muriel Gayrard                         médical
                                                                                                                                                               Tél : 05 81 02 41 93                                           Quoi de nouveau au cabinet dentaire
                                                                                                                                                               muriel.gayrard@sfcd.fr                                         en ce début d’année 2020 ?
                                                                                Limoges                                                                        Inscription en ligne sur :
                                                                                                                                                               sfcd.fr                                                        p.19            Pensez à déclarer vos indicateurs ROSP
                                                                                                             Valence
                                                            Bordeaux                                                                 Dr Alice Delmon-Lavoine
                                                                                                                                            26 Saint-Uze
                                                                                                                                                                                                                                              sur amelipro avant le 2 mars 2020
                                                                                                                                       alice.delmon@sfcd.fr
                                                                                                                                                               RELATIONS PRESSE
                                                                                                                                                               Magali Fau-Jurado                                              p.18            La CNAM va contrôler les honoraires
            Dr Marianne Franchi                                                                                                                                magali.fau@sfcd.fr                                                             limites de facturation
               17 Puilboreau
           mariane.franchi@sfcd.fr                 Bayonne                                                                                                                                                                    p.20-21 Le nouveau devis publié au JO
                                                                                         Montpellier
             Dr Catherine Boule                                                                                    Marseille                                   RETROUVEZ-NOUS SUR            MISSIONS                         p.22-23 Le contrôle d’activité exercé par les
                 33 Le Porge                                                Toulouse                                                                           TWITTER
           catherine.boule@sfcd.fr
                                                                                                                                                               ET FACEBOOK                   p.29-30                                  chirurgiens-dentistes conseils du service
                                                                                                                                                                                             Cambodge, école                          médical : des contours stricts à la hauteur
                                                                                                                                                                                             Happy Chadara                            de leur mission de service public

                                                                                                                                                                                             p.31                             p.24-25 Les chirurgiens-dentistes consultants :
                                        Dr Isabelle Morille          Dr Nathalie Richard                                                                                                                                              un contrat de travail précis
                                            31 Fronton              11 Durban-Corbières
                                                                                                                            Dr Béatrice Gadrey
                                                                                                                                 83 Fréjus
                                                                                                                                                                                             AOI, sécurité des

                                                                                                                                                               sfcd.fr
                                     isabelle.morille@sfcd.fr      nathalie.richard@sfcd.fr
                                                                                                                           beagadrey@orange.fr                                               soins au Laos                    p.25            Tuto : Je me lance, je crée
                                                                                                                                                                                                                                              mon compte DPC

SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr                                                                                                                               sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES   SFCD
DOSSIER QUOI DE NOUVEAU AU CABINET DENTAIRE EN CE DÉBUT D'ANNÉE 2020 ?
À LA UNE                                                                                                                                                                                          À LA UNE                         7

                                                         LA VIE DU SYNDICAT             Présentation de la réforme des                                           Réforme des retraites :
                                                                                        retraites par le Conseil d’Etat                                          la CARCDSF demande
                                LE SFCD A REJOINT                                       Selon le Conseil d’Etat1, le projet de loi procède à                     des garanties
                                   LE COLLECTIF                                         l’unification des règles de pension non pas en fai-
                                                                                        sant converger progressivement, entre les régimes,
                                                                                                                                                                 Après l’avis diffusé par la CNAVPL sur le

                                 SOS RETRAITES
                                                                                                                                                                 projet de retraite, la CARCDSF et la caisse
                                                                                        les trois critères actuels de liquidation des pensions
                                                                                                                                                                 des avocats se sont réunies pour faire
                                                                                        (durée de cotisation, âge de départ à la retraite et
                                                                                                                                                                 réaliser leurs propres études d’impact et
                                                                                        niveau de la rémunération perçue pendant une
                                                                                                                                                                 demander des garanties.
                                                                                        période de référence), mais en passant à une logique
                                                                                        d’acquisition de points de retraite sur l’ensemble de                    La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions
  Le SFCD réaffirme sa volonté de protéger                                              la carrière dans le cadre d’un système unique.                           libérales (CNAVPL) fédère dix Caisses de retraite, dénom-
  les régimes autonomes gérés par                                                                                                                                mées “Sections professionnelles”. Elles représentent l’Or-
                                                                                                                                                                 ganisation autonome d’assurance vieillesse des professions
  les professions qui les composent.                                                    Toutefois, le projet de loi ne crée pas un                               libérales. La CNAVPL est un organisme français de droit privé
                                                                                                                                                                 chargé d’une mission de service public, sans but lucratif.
  Ces régimes autonomes sont équilibrés,                                                « régime universel de retraite » qui serait carac-
  solidaires avec le régime général                                                     térisé, comme tout régime de sécurité sociale, par
  et ne coûtent pas 1€ aux contribuables.                                               un ensemble constitué d’une population éligible
                                                                                        unique, de règles uniformes et d’une caisse unique.
                                                                                                                                                                 Quel changement
Le SFCD rejoint le collectif SOS Retraites                                              Le projet crée au contraire un « système uni-                            pour les libéraux ?
pour défendre les intérêts des                                                          versel » par points applicable à l’ensemble des
chirurgiens-dentistes qui ont subi                                                      affiliés à la sécurité sociale française, du secteur                     • Le taux de cotisation ?
des « carrières hachées ».                                                              privé comme du secteur public, qui se substitue aux                      • L’âge de départ à la retraite ?
                                                                                        régimes de base et aux complémentaires et surcom-                        • Les pensions ? Le mode de calcul
            Parce que les femmes sont                                                   plémentaires obligatoires, mais à l’intérieur de ce «                      du système par point, nous le
            majoritairement concernées.                                                 système » existent cinq « régimes »2. A l’intérieur                        connaissons déjà, par contre la valeur
                                                                                        de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des                           du point ?
            Parce que certaines d’entre elles ont,                                      règles dérogatoires à celles du système universel                        • Quid du régime PCV :
            en conséquence, des revenus moindres                                        sont définies pour les professions concernées. En                          comment va-t-il être abondé ?
            en dessous des moyennes officielles.                                        termes de gestion, sont donc maintenues plusieurs                            PCV : prestation complémentaire vieillesse
            Parce qu’un alourdissement injustifié des taxes                             caisses distinctes qui ont pour mission de servir les                    • Absence d’étude d’impact
            pesant sur nous, professionnels libéraux, aboutira                          prestations du système universel.                                          quant aux changements et
            à la fermeture de nos cabinets dentaires.                                                                                                              conséquences des mesures envisagées ?
                                                                                        Concernant les libéraux, le champ des affiliés à la
            Parce qu’un cabinet dentaire fermé est                                      branche retraite du régime général, qui avait déjà
            un cabinet dentaire qui ne soigne plus personne.                            été élargi aux artisans, industriels et commerçants                  1/ Avis du Conseil d’Etat sur un projet de loi organique et un projet
                                                                                                                                                             de loi instituant un système universel de retraite, rendu les 16 et 23
                                                                                        par l’article 15 de la loi de financement de la sécu-                janvier 2020
                                                                                        rité sociale pour 2018, est étendu aux professions                   2/ à savoir : le régime général des salariés, dont relèvent les affiliés aux
                                                                                                                                                             anciens régimes spéciaux autres que les fonctionnaires et les non-sa-
                                                                                        libérales réglementées et aux avocats.
             Le SFCD ne peut laisser se mettre en place une réforme qui nuirait                                                                              lariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, celui des
                                                                                                                                                             salariés agricoles, celui des non-salariés agricoles, et celui des marins ;
                    aux chirurgiens-dentistes et à la santé des français                                                                                     la profession des navigants aériens, affiliée au régime général des sala-
                                                                                                                                                             riés, conserve, quant à elle, son régime complémentaire obligatoire.

SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr                                                       sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES   SFCD
DOSSIER QUOI DE NOUVEAU AU CABINET DENTAIRE EN CE DÉBUT D'ANNÉE 2020 ?
COURRIER                                                          À LA UNE                                                                                                                                                                           À LA UNE                        9

DES LECTEURS
Question d’Anne-Sophie,
                                                                     APPRENTISSAGE :                                                               CCAM ET CONVENTION :
chirurgien-dentiste à Compiègne
J’ai lu dans votre dernière revue
                                                                        TAXE 2020                                                              LES DERNIÈRES MODIFICATIONS
un article sur les entretiens pro-
                                                                  Depuis 2020, sous l’effet du réaménagement prévu par la loi
fessionnels des salariés qui sont
                                                                  pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le déca-
                                                                                                                                                                                                     MODIFICATION
obligatoires.
Quels sont les délais pour les
mettre en place au cabinet den-
                                                                  lage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage
                                                                  et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la                 AVENANT 3
taire ?
Réponse du SFCD
                                                                  taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé.
                                                                                                                                                  PARU                                                DE LA CCAM
                                                                                                                                               AU JOURNAL
                                                                  Aucune taxe d’apprentissage ne sera due sur les rémunérations
Il n’y a pas de délai, ces entretiens
sont obligatoires depuis 2014.
                                                                  2019 pour éviter que les entreprises n’aient à financer à la fois
                                                                  l’apprentissage sur les rémunérations 2018 (en application de
                                                                                                                                                                                                          V62
• Pour les salariés embauchés
avant le 5 mars 2014, ces entretiens
                                                                  l’ancien régime avec le décalage d’un an) et sur les rémunérations
                                                                  2019 (en vertu du nouveau régime prévoyant un paiement de la
                                                                                                                                                OFFICIEL                                              La version V62 est parue au Journal Officiel
                                                                                                                                                                                                                     du 6 février 2020.
doivent être mis en place tous les                                taxe contemporain en année N).                                               Le SFCD a fait un débrief de l’avenant 3
                                                                                                                                                                                                                Les modifications concernant
deux ans, le premier ayant dû être fait
                                                                                                                                                                                                        les chirurgiens-dentistes sont les suivantes :
en 2016.                                                                                                                                           Clause d’indexation des plafonds,
• Pour les salariés embauchés                                                                                                                             devis conventionnel,                                 Création d’un nouveau supplément :
                                                                                                                                                                                                    1
                                                                                   SANTÉ :
postérieurement, ces entretiens                                                                                                                  mesures spécifiques pour les personnes                        Honoraires de 125 €
se mettent en place tous les 2 ans à                                                                                                                      de handicap sévère,
partir de leur date d’embauche.                                                                                                                                                                                 YYYY755 : Supplément pour avulsion de

                                                                                 UN NOUVEAU
                                                                                                                                                 création d’une consultation complexe,                          4 troisièmes molaires
Sous réserve de l’appréciation des
                                                                                                                                                 supplément pour 4 avulsions de dents                           retenue ou à l’état de germes réalisée au
                                                                                                                                                        de sagesse, les avulsions.                              cabinet sous anesthésie locale.
juges, l’absence d’entretien profes-
sionnel pourrait être constitutive d’une
faute pour l’employeur dans le cadre
                                                                                  MINISTRE                                                                    REMARQUE
                                                                                                                                                                                                                • Ce supplément n’est donc associable
                                                                                                                                                                                                                qu’à HBGD038 :
de l’exécution d’un contrat de travail.                                                                                                         Cet avenant est publié sous forme d’avis.                       Avulsions de 4 troisièmes molaires retenues
                                                                  Depuis le 16 février 2020,             Un emploi du temps particuliè-
Par ailleurs, lorsqu’au cours des six                                                                                                          Habituellement les avenants à la convention                      ou à l’état de germes
dernières années le salarié n’a pas                               c’est Olivier Véran qui assure         rement chargé l’attend :
                                                                                                                                             sont publiés sous forme d’arrêtés ou de décrets                    • Il n’est donc pas associable à ZZLP042 :
bénéficié des entretiens prévus et d’au                           la fonction de ministre de la          retraites, crise de l’hôpital et
                                                                                                                                                                                                                anesthésie locorégionale
moins une action de formation non                                 santé.                                 coronavirus mais aussi gestion      AVIS RELATIF À L’AVENANT N°3
obligatoire, l’employeur devra abon-                              Neurologue de 39 ans, député           de la fin de parcours parlemen-     À LA CONVENTION NATIONALE
                                                                                                                                                                                                               Modifications de tarifs
der le compte personnel de formation
du salarié.
                                                                  LaREM de l’Isère, ancien rap-          taire du texte sur la bioéthique,
                                                                                                                                             ORGANISANT LES RAPPORTS
                                                                                                                                             ENTRE LES CHIRURGIENS-                                 2          pour 19 actes :
                                                                  porteur général de la commis-          la dépendance et le revenu uni-     DENTISTES ET L’ASSURANCE
                                                                                                                                             MALADIE SIGNÉE                                                    Intégration dans la base générale des revalorisa-
                                                                  sion des affaires sociales, il avait   versel d’activité.
Pour retrouver les dispositions                                                                                                              LE 21 JUIN 2018                                                   tions induites par la convention 2018-2023.
                                                                  déjà été pressenti au ministère                                            NOR : SSAS2003111V
transitoires jusqu’au 31 décembre                                                                                                            Paru au JO du 7 février 2020                                      • Celles ci s’appliquent donc
2020 ainsi que les grilles
                                                                  des Solidarités et de la Santé en      Le traitement de ces «dossiers»
                                                                                                                                                                                                                 à tous les chirurgiens dentistes.
nécessaires à la conduite de ces                                  mai 2017.                              ne laissera pas, vraisemblable-
entretiens :                                                      Olivier Véran remplace Agnès           ment, beaucoup de temps pour
                                                                  Buzyn, qui remplace au pied            « rencontrer » les représentants     Pour prendre connaissance de l’avenant 3
                                                                                                                                                             C’EST ICI                                                                           Dr Marie Brasset
     C’est ICI !                                                  levé Benjamin Griveaux pour            des professions médicales.                                                                                                              Formatrice FFCD
                                                                  briguer la mairie de Paris.                                                                                                                                                    et référente CCAM SFCD

SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr                                                                                                          sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES   SFCD
DOSSIER QUOI DE NOUVEAU AU CABINET DENTAIRE EN CE DÉBUT D'ANNÉE 2020 ?
À LA UNE                                                                                                                                                                                                                                                                       À LA UNE                     11

    7e ÉDITION DE LA JNAD*                                                                                                                                                                                 RENDEZ-VOUS
                               Manifestation organisée par l’UFAD
                                                                                                                                                           SEMINAIRE DE PRINTEMPS
              JEUDI 2 AVRIL 2020
                                       aux salons de l’Aveyron                                                                                                     DU SFCD
                                         PARIS 12° - BERCY                                                                                                 Chaque année, les cadres et futurs cadres du SFCD
                                                                                                                                                             se réunissent lors du séminaire de printemps.
                     C’est une journée réservée aux assistant(e)s dentaires,
                                pour se former, échanger, débattre,                                                 INSCRIREZ-VOUS
                   rencontrer des professionnels des secteurs privé et public                                              ICI                                  CETTE ANNÉE,
                            lors des conférences, ateliers de formation                                             POUR RECEVOIR
                                                                                                                                                        LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE
                                                                                                                     VOTRE BADGE
                  Le vaste espace réservé à l’exposition est le lieu idéal pour établir                                D’ENTRÉE !                       NOUS ACCUEILLE À BORDEAUX :
                          des contacts privilégiés tout au long de la journée
                          et durant les pauses restauration offertes sur place                                          * Journée Nationale
                                                                                                                     des Assistant(e)s Dentaires            DU JEUDI 19 MARS 9H00
                                                                                                                                                           AU SAMEDI 21 MARS 13H00

                    2019-NCOV :                                                                                                                                Comme d’habitude dans une ambiance
                                                                                                                                                                 conviviale et festive made in SFCD,
                                                                                                                                                                                                                                            Le séminaire est ouvert à tous
                                                                                                                                                                                                                                            les adhérents SFCD s’intéressant

               PRÉCAUTIONS À PRENDRE
                                                                                                                                                                                                                                            à ces thèmes, curieux de voir comment
                                                                                                                                                                    autour des thèmes suivants :                                            nous travaillons et voulant connaître
                                                                                                                                                                                                                                            l’évolutionde la profession.
                                                                                                                                                                         • Le secret médical
     Il est rappelé à tout professionnel de santé prenant en charge un
     patient suspect d’infection par le 2019-nCoV de prendre contact avec                                                                                              à l’heure des dentistes                                              Nous comptons sur votre présence
                                                                                                                                                                                                                                            pour représenter nos régions, la diversité
     le Samu-Centre 15 pour analyse, classement et mise en place des premières                                                                                        consultants des mutuelles                                             de nos exercices, partager nos expériences,
     mesures de prise en charge. Il conviendra de ne pas l’orienter d’emblée vers les                                                                                                                                                       nos idées et construire nos positions.
     structures d’accueil des urgences afin d’éviter le contact avec d’autres patients.
                                                                                                                                                                                    • Les CPTS

     • La prise en charge d’un patient présentant                                   • Une plateforme téléphonique, accessible au                   PROGRAMME :                                                   - 15h30 : promenade surprise au fil de l’eau…
     des signes respiratoires infectieux doit s’accom-                              0800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en            • Jeudi 19 mars :                                               direction vers les papilles !
                                                                                                                                                                                                                 - 20h : diner collectif en ville dans les rues
     pagner de la mise en place de protection chez le                               France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h) permet d’obtenir             - 9h-18h : journée de formation syndicale
                                                                                                                                                                                                                                                                                 Nous vous
                                                                                                                                                       sur le secret médical                                       typiques de Bordeaux
     patient (masque chirurgical) et chez le professionnel                          des informations sur le 2019-nCoV et des conseils
     (masque protecteur, lunettes, hygiène des mains).                              non médicaux pour les personnes ayant voyagé
                                                                                                                                                     - 18h30 : assemblée générale SFCD                         • Samedi 21 mars :                                               attendons !
                                                                                                                                                        Nouvelle-Aquitaine                                       - 9h - 9h30 : Assemblée Générale FFCD
     • Les professionnels de santé trouveront sur                                   dans une zone où circule le virus ou ayant côtoyé                - 20h : réunion syndicale avec les adhérentes et les        - 9h30 - 13h : Conseils d’administration                       Inscrivez-vous
     le site internet du ministère des solidarités                                  des personnes qui y ont circulé.                                   étudiants, suivi d’un cocktail dinatoire sur la belle       conjoints SFCD / FFCD                                     avant le 29 févri
                                                                                                                                                       terrasse du SIMAN face à Bordeaux by night !                                                                                            er :
     et de la santé plusieurs documents utiles, dont                                                                                                                                                             - 9h-13h : Pour les personnes qui ne sont
                                                                                       Sur votre messagerie                                                                                                        pas membres des CA, travail en groupe                      sfcdinfo@sfcd.fr
     une fiche de recommandations concernant les per-                                                                                              • Vendredi 20 mars :
                                                                                             sécurisée : des              Dr Claire Mestre           - 9h-15h : réflexion collective et propositions               sur la synthèse du séminaire (rédaction
     sonnes-contact d’un cas confirmé et des affiches                               informations régulières               Chirurgien-Dentiste                                                                      de la CPTS pour les nulles, etc…)
                                                                                                                                                       du SFCD
     destinées aux lieux de consultation dont les cabinets                                    sur l’épidémie
     libéraux.

SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr                                                                                                                                    sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES   SFCD
DOSSIER QUOI DE NOUVEAU AU CABINET DENTAIRE EN CE DÉBUT D'ANNÉE 2020 ?
À LA UNE                                                                                                                                                                                              À LA UNE                     13

                                                                     DANGER
                                                                                                                                                             MON CABINET 2022
   CLIMAT, MALBOUFFE, TABAC...
      LA SANTÉ DES ENFANTS                                                                                                                           LUNDI
          INQUIÈTE L’ONU                                                                                                                        28 FÉVRIER 2022,
                                                                                                                                                 J’ARRIVE DANS
                                                                                        4. Intégrer la voix des enfants dans le processus
  Le dérèglement climatique, les aliments
  ultra-transformés ou encore le marketing
                                                                                        de décision politique                                     MON CABINET
                                                                                        5. Renforcer la réglementation du marketing
  des fabricants de tabac sont des menaces
  immédiates pour la santé des enfants,
                                                                                        commercial nocif au niveau national, en s’appuyant
                                                                                        sur un nouveau protocole facultatif à la Convention
                                                                                                                                                POUR ATTAQUER
  a prévenu l’ONU, le 19 février dans son
  rapport « Un avenir pour les enfants du
                                                                                        des Nations Unies relative aux droits de l’enfant        MA JOURNÉE DE
                                                                                                                                              CHIRURGIEN-DENTISTE
  monde ? » publiée dans la revue médicale
  britannique The Lancet.

Selon l’organisation internationale, aucun pays dans
                                                                                                                                                  GÉNÉRALISTE
le monde ne protège l’avenir de ses jeunes citoyens
de façon satisfaisante.
                                                                                                                                                   TRAITANT...
Pour protéger les enfants, les 40 membres de la
Commission indépendante, qui ont contribué à ce
rapport, appellent à un nouvel engagement mondial,
en faveur des enfants.                                                                            « L’occasion est exceptionnelle.
                                                                                                   Les données sont disponibles.
Leurs recommandations sont notamment                                                             Les outils sont à portée de main.
les suivantes :                                                                              Aux chefs d’État comme aux autorités
                                                                                           locales, aux dirigeants des Nations Unies
1. Mettre un terme aux émissions de CO2 de                                                          et aux enfants eux-mêmes,
toute urgence, pour garantir que les enfants aient                                               cette Commission lance un appel
un avenir sur cette planète                                                                  en vue du passage à une nouvelle ère
2. Placer les enfants et les adolescents au centre                                       pour la santé de l’enfant et de l’adolescent.
de nos efforts pour parvenir à un développement                                               Il faudra du courage et de la volonté
durable                                                                                             pour arriver à des résultats.
3. Inciter tous les secteurs à élaborer de nouvelles                                    C’est le test suprême pour notre génération »,
politiques et à investir dans les domaines de la                                         a déclaré le Dr Richard Horton, rédacteur en chef
santé et des droits de l’enfant                                                                des publications du groupe The Lancet.

SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr                                                           sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES   SFCD
DOSSIER QUOI DE NOUVEAU AU CABINET DENTAIRE EN CE DÉBUT D'ANNÉE 2020 ?
À LA UNE                                                                                                                                                                                                                                                                   À LA UNE                     15
                                                                                                 MON CABINET 2022

 En allumant mon ordinateur,
 mon logiciel m’informe que
                                                                                        lisé, je suis obligée de leur expliquer qu’il n’y aura pas    18H00           moment administratif incompressible. Je              m’indiquant qu’elles envoient à mes coordinateurs de
                                                                                        de prise en charge des soins (sauf s’ils portent plainte      dois répondre à 5 demandes venant de banques de mes                  santé mon activité avec un avis positif, car j’ai passé
 la dernière mise à jour des tarifs
                                                                                        contre l’enfant qui a poussé leur fils , contre l’école qui   patients. Elles me demandent le transfert des données                moins de 15 secondes à traiter la demande.
 a été faite. Je constate que c’est encore
 à la baisse puisque j’ai soigné trop                                                   n’a pas protégé leur fils, contre la mairie qui n’a pas mis   de santé pour valider un prêt et évaluer l’assurance de
 de patient pendant le dernier semestre.                                                assez de gardien dans la cour de l’école ..)                  leurs clients. Mais je ne dois pas m’inquiéter, tout se              22H00         j’ai enfin un peu de temps pour continuer
                                                                                                                                                      transfère par la messagerie sécurisée… de la banque.                 ma formation e-learning, accréditée DPC, afin que je
 Mon agenda pré-rempli par DocEn30’                                                      13H00          mon assistante m’indique que la télé-                                                                              puisse continuer à exercer, grâce à mon diplôme et …
 m’indique qu’il a DU faire du surbooking                                               transmission bug. Il est vrai que lorsque l’on m’a imposé     19H00           mon assistante m’explique qu’elle change             ma certification périodique !
 car le coordinateur territorial                                                        de m’installer dans cette zone sous-dotée, on a oublié        de cabinet pour aller travailler dans un centre. Sans
 de ma zone à un chirurgien-dentiste                                                    d’y mettre le wifi, la 5G ou la fibre.                        assistante, je vais perdre mon accréditation de conven-
 en moins et les objectifs du ministre                                                                                                                tionnement.
 de la consommation santé 100%                                                           14H00           je reçois une lettre en recommandée. Un                                                                                                         Ma journée
 sont clairs : il ne faut pas faire                                                     patient porte plainte contre moi car j’aurais utilisé un       19H30          une patiente diabétique de 80 ans arrive                                         se termine avec
 attendre l’usager.                                                                     matériau controversé pour le soigner et il estime que je      avec son appareil cassé. Impossible de lui faire répa-                                        un sentiment bizarre...
                                                                                        suis responsable de sa nouvelle pathologie. Pourtant, je      rer pour demain. Le dernier prothésiste de la région a
                                                                                        n’ai pas d’alternative, puisque le réseau de santé, dans      fermé. Maintenant, tout est numérisé et envoyé par mail                                    • Je ne suis plus une soignante,
                                                                                        lequel je suis obligée d’être affiliée par le regroupement    à une start-up licorne sponsorisée par une assurance. La                              je ne suis plus à l’écoute de mes patients.
                                                                                        médical de l’ARS, a signé un partenariat exclusif avec un     fabrication se fait dans un pays fort fort lointain. Et s’il
 10H30            mon assistante me prévient que nous
                                                                                        fabricant. Je n’ai plus le choix de mes matériaux ni de       y a un problème, la gentille start-up m’explique qu’elle
                                                                                                                                                                                                                                              • Je suis devenue un prestataire de soin
avons du retard et que suite à un mauvais commen-                                                                                                                                                                                             aux ordres de l’IA, des avis et des licornes.
                                                                                        mes techniques et mon patient non plus. Si je déroge          n’est pas res- ponsable car elle n’est qu’une interface de
taire sur la plateforme « mes dents maintenant » d’un                                                                                                                                                                                             • Le soin est devenu un commerce
                                                                                        au contrat, je suis exclue et alors, plus aucun patient ne    mise en relation. Pour ma patiente, comme décrit dans
patient qui attend depuis 10 minutes en salle d’attente,                                                                                                                                                                                        totalement dirigé par les grands groupes
                                                                                        sera dirigé vers mon cabinet, sans compter l’indemnité        son contrat d’assurance complémentaire santé puisque
mon cabinet est rétrogradé « Etoile de bronze ». La                                                                                                                                                                                                     assuranciels et bancaires.
                                                                                        de rupture de contrat.                                        son appareil à moins de 10 ans, il n’y aura pas de prise
conséquence est immédiate, ma rétrocession d’objectif
                                                                                                                                                      en charge d’un nouveau dispositif médical sur mesure :                                      • Les soins qui répondent aux besoins
qualité va elle aussi baisser.
                                                                                         15H00          le réseau « santé-vous-bien » m’appelle       elle devra payer l’intégralité.                                                             médicaux des patients sont réservés
                                                                                        pour me dire que j’ai oublié de payer ma cotisation obli-                                                                                                      à une élite qui peut payer.
11H00          un patient que je ne connais pas vient
                                                                                        gatoire afin de faire partie des « dentistes Uber-privi-      20H00          c’est parti pour mon tour de régulation.
avec son pré-diagnostic fait en télé-expertise avec le
                                                                                        lèges » de leur groupe. Il me rappelle que 80% de mes         Les patients appellent en visio et doivent être orientés.
dentiste-consultant de sa mutuelle obligatoire. Il a
                                                                                                                                                                                                                                                                             IL EST
                                                                                        patients viennent grâce à lui et, qu’à ce titre, je me dois   Avant de leurs demander leur symptôme, ils doivent
déjà un devis qui ressemble plus à un menu de fast-
                                                                                        de baisser de 10% mes tarifs prothétiques et de 20%           rester immobiles pour une reconnaissance faciale. Mon
                                                                                                                                                                                                                                                                             TEMPS
food et il me dit « je veux ça ». Impossible de lui
                                                                                        mes tarifs implantaires afin d’honorer mon contrat.           logiciel me donne alors tout le passé médical du patient
faire comprendre que je dois quand même l’exami-
                                                                                                                                                                                                                                                                           D’ADHÉRER
                                                                                                                                                      mais aussi son assiduité à ses RDV médicaux, sa mutuelle,
ner, le patient-consommateur me menace « c’est ça
                                                                                         16H00          ma meilleure amie, en pleurs dans mon         sa banque, son patron, sa famille. Le logiciel me donne                    Le SFCD
                                                                                                                                                                                                                                                                            AU SFCD !
ou la mutuelle me déconventionnera et engagera un
contrôle d’activité ».
                                                                                        cabinet, m’explique qu’elle ne pourra plus venir se           immédiatement la possible raison de son appel. Je peux                    ne veut pas
                                                                                        faire soigner chez moi. La carte Santé-géographique a         enfin lui demander ses symptômes : faîtes « ha » devant                d’un tel scénario
                                                                                        changé et son adresse, bien qu’elle soit à 100 mètres du      la caméra s’il vous plait. Avec un clic je lui envoie une
 12H00             un enfant de 7 ans vient en urgence,
                                                                                        cabinet dépend d’une autre zone.                              ordonnance. Je n’ai même pas à réfléchir puisque sa                      pour la santé
il vient de se fracturer son incisive à l’école, il faut agir
vite. Hélas, les parents n’ayant pas pu l’emmener à son
                                                                                        Afin d’être prise en charge, elle devra aller voir un         mutuelle n’autorise pas toutes les prises en charge. Fini                de demain...
                                                                                        chirurgien-dentiste qu’elle ne connait pas à 5 km de là.      de répondre au besoin médical du patient. Je reçois alors                                                                         Dr Nathalie Delphin
contrôle obligatoire l’année dernière car il était hospita-                                                                                                                                                                                                                             Présidente du SFCD
                                                                                        Plus le choix !                                               immédiatement un mail de la mutuelle et de la banque

SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr                                                                                                                                sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES   SFCD
DOSSIER QUOI DE NOUVEAU AU CABINET DENTAIRE EN CE DÉBUT D'ANNÉE 2020 ?
VOUS ALLEZ ADHÉRER                                                                       Bienvenue !
      AU SFCD
       CAR :                                                                              REJOIGNEZ-NOUS
                                                                                              POUR :
       LE SFCD EST LANCEUR
             D’ALERTE                                                                                    Défendre
                       un gardien,
                                                                                                     votre profession
                une force de proposition
                 pour défendre la santé,
               nos exercices, nos patients...
                                                                                                          Protéger
                                                                                                           vos patients

IL EXPRIME HAUT ET FORT                                                                                 Préserver
                                                                                            la santé bucco-dentaire
     SES VALEURS ET                                                                          et la qualité des soins
     SES CONVICTIONS
                                                                                                        Renforcer
                                                                                           l’égalité Hommes-Femmes
         LE SFCD SE MOBILISE
           POUR DÉFENDRE,
              PROTÉGER
            ET RENFORCER
                les valeurs qui font de nous
                des professionnels de santé
                       à part entière...
                                                                                        Adhérez !                                sfcd.fr
SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr       sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES   SFCD
DOSSIER QUOI DE NOUVEAU AU CABINET DENTAIRE EN CE DÉBUT D'ANNÉE 2020 ?
DOSSIER                     19
                     DOSSIER
                                                                                               !!! ATTENTION !!!                                                                          RAPPEL !

                                                                                          LA CNAM                                                          PENSEZ À DÉCLARER
                                                                                             VA                                                           VOS INDICATEURS ROSP
    QUOI                                                                                                                                                  SUR AMELIPRO AVANT
                                                                                         CONTRÔLER
DE NOUVEAU                                                                                  LES                                                              LE 2 MARS 2020
AU CABINET                                                                              HONORAIRES                                                                                                     LES AUTRES INDICATEURS OBLIGATOIRES

 DENTAIRE                                                                                LIMITES DE                                           La campagne de déclaration des
                                                                                                                                              indicateurs pour le forfait d’aide
                                                                                                                                                                                                       pour percevoir l’aide forfaitaire sont automatique-
                                                                                                                                                                                                       ment mesurés par l’Assurance Maladie et ne néces-
                                                                                        FACTURATION                                           à la modernisation et informatisation                    sitent aucune saisie ou justificatif.

EN CE DÉBUT                                                                                                                                   du cabinet professionnel 2019 a démarré
                                                                                                                                              le 15 janvier 2020 et dure jusqu’au
                                                                                                                                              2 mars 2020.
                                                                                                                                                                                                       POUR RAPPEL, pour percevoir l’aide forfaitaire,

  D’ANNÉE
                                                                                        Selon l’Union Dentaire et les informations                                                                     votre logiciel doit être équipé de la version 1.40
                                                                                                                                              La CPAM a déjà fait 2 campagnes
                                                                                        qu’elle retransmet sur son site internet,                                                                      addendum 6 PC/SC du cahier des charges SESAM-
                                                                                                                                              d’emailing à ce sujet.
                                                                                        des contrôles vont être mis en place par                                                                       Vitale intégrant la CCAM dentaire et l’avenant 100%

   2020 ?
                                                                                        la CNAM pour vérifier que les honoraires                                                                       santé.
                                                                                        limites de facturation sont bien respectés.         Ce forfait entre en vigueur en 2020 au titre de l’an-      Pour tenir compte des délais nécessaires à une
                                                                                                                                            née 2019. Techniquement, il aurait dû vous être            éventuelle mise à jour de votre logiciel, un délai
                                                                                        Dans un premier temps, ces contrôles seraient       demandé de remplir ces indicateurs en 2019.                a été accordé jusqu’au 31 janvier 2020.
           Au sommaire de ce dossier,
                                                                                        effectués automatiquement sur l’analyse des
         nous retrouvons les nouveautés
                                                                                        feuilles de soin. En cas d’anomalie répétée, les    ATTENTION il vous faudra certainement redécla-                                     Nous avons envoyé un email
              au cabinet dentaire :
                                                                                        praticiens fautifs recevraient deux à trois cour-   rer ces indicateurs au titre de l’année 2020 (forfait                              le 24 janvier « notre tuto pour
  • La déclaration de nos indicateurs                                                   riers les invitant à régulariser leur situation.    qui sera versé en 2021) avant le 31 décembre 2020,                                 la déclaration des indicateurs
                                                                                                                                            SOIT 2 FOIS EN 2020.                                                               amelipro! » où nous vous détaillons
  • L’officialisation du nouveau devis
                                                                                        A l’issue de cette « phase pédagogique » et si le                                                                                      la marche à suivre pour procéder à
  • Le contrôle de notre activité :                                                     praticien continue de ne pas appliquer les hono-    L’INDICATEUR À DÉCLARER, au titre de 2019,                                         votre déclaration.
    - dans un objectif pédagogique                                                      raires limites de facturation, la CPAM pourrait     est l’indicateur complémentaire optionnel « implica-                               Vous avez supprimé cet email par
       pour la CNAM (contrôle des plafonds)                                             décider de ne plus traiter automatiquement ses      tion dans une démarche de prise en charge coordon-                                 erreur ? Pas grave !
    - dans un objectif de vérification du bon                                           feuilles de soins (via le système de traitement     née des patients » (participation à une ESP, une CPTS                              Demandez-nous ce tutoriel
      usage des fonds de l’assurance maladie                                            OGE) mais de procéder à une analyse manuelle        ou une MSP).                                                                       à l’adresse sfcdinfo@sfcd.fr
      (contrôle d’activité)                                                             pendant un mois. Et si pendant cette période,                                                                                          nous nous ferons un plaisir
   - dans un objectif …. pas très clair !                                               des anomalies sont encore constatées, alors un      LES INDICATEURS DÉCLARATIFS « logiciels                                            de vous le transmettre à nouveau.
                                                                                        contrôle d’activité pourrait être déclenché, qui    DMP compatibles », « messageries sécurisées de
  • La création de notre compte                                                         pourrait aboutir à des sanctions convention-        santé » sont exceptionnellement neutralisés pour                                                     Dr Claire Mestre
    personnel DPC                                                                       nelles.                                             cette année.                                                                                         Chirurgien-Dentiste

SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr                                                                                                           sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES   SFCD
DOSSIER                                                                                                                                                                                                                                                            DOSSIER                     21

                                              PRATIQUE

      LE NOUVEAU DEVIS                                                                                                                            LE CADRE DE DÉROGATION AU 100%
                                                                                                                                                  SANTÉ N’EST PAS CLAIREMENT DÉFINI
                                                                                                                                                                                                                                            Mon patient me dit
         PUBLIÉ AU JO                                                                                                                             Dans quel cas, a-t-on le droit de ne pas faire un acte issu
                                                                                                                                                  des paniers 100% Santé ? Au cas par cas ? Systématique-
                                                                                                                                                                                                                                             que sa mutuelle
                                                                                                                                                  ment ? Exemple : Est-ce recevable de ne pas vouloir réaliser                                 « ne fait pas
                                                                                                                                                  de couronne métallique et d’amalgame dans la bouche de
  Les questions posées par le SFCD                                                      l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et
                                                                                                                                                  nos patients, pour les préserver des effets électro-galva-
                                                                                                                                                                                                                                             le RAC Zéro » !
  à l’ensemble des signataires restent                                                  de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur
                                                                                                                                                  niques ?
  entières puisque le nouveau devis, qui                                                prise en charge et de dispense d’avance des frais.                                                                                              Vous avez établi un devis pour
  vient d’être publié au Journal Officiel                                               Cette information est gratuite. Cette information                                                                                              votre patient contenant un acte à
                                                                                                                                                  COMMENT S’ASSURER DE LA CONTINUITÉ
  du 7 février 2020, est conforme au                                                    doit donc être délivrée par tous les professionnels de                                                                                                reste à charge zéro.
                                                                                                                                                  DES SOINS DE NOS PATIENTS
  prototype diffusé depuis la fin novembre,                                             santé. Depuis le 12 juin 2018, lorsque l’acte inclut la                                                                                        Votre patient revient et vous dit que
  date de sa signature.                                                                 fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le devis   Toujours l’exemple de la couronne métal. Si nous refusons                             sa mutuelle « ne fait pas le reste à
                                                                                        normalisé comprend de manière dissociée le prix de        de la réaliser, mais que le patient souhaite tout de même                                       charge zéro ».
                                                                                        vente de chaque produit et de chaque prestation pro-      cet acte-là. Faut-il l’envoyer chez un confrère qui réalise cet
Les interrogations du SFCD portent sur :
                                                                                        posée. Lorsque le chirurgien-dentiste conventionné        acte ? Pas très sympa d’envoyer des actes « RAC 0 » à nos                            Il faut alors demander à votre patient :
                                                                                        rempli le devis issu de l’avenant 3 sans dissocier le     confrères ! Ensuite il faut s’assurer du suivi de soins. Mais le
L’UTILISATION ERRONÉE DES CODES                                                                                                                                                                                                                 Vérifier qu’il a bien
AFFINÉS EN LIEU ET PLACE DES
                                                                                        prix de vente de chaque produit et de chaque presta-      patient reviendra-t-il chez nous après ? Et est-ce que lors-                        1         une mutuelle.
                                                                                        tion proposée, il ne respecterait donc pas l’obligation   qu’on envoie notre patient « chez le voisin », cela ne veut
CODES DE REGROUPEMENT                                                                                                                                                                                                                           Le 100% santé ne concerne que
                                                                                        posée par le code de la santé publique. Soyons clairs,    pas dire que nous cautionnons la réalisation de cet acte ?
                                                                                                                                                                                                                                                les patients couverts par une
Pour rappel, seuls les codes de regroupement pro-                                       le SFCD est contre l’affichage du prix de vente du        Pas simple cette histoire…
                                                                                                                                                                                                                                                complémentaire individuelle ou
tègent le secret médical. Seuls les codes de regrou-                                    Dispositif Médical Sur Mesure sur le devis, puisque
                                                                                                                                                                                                                                                de groupe.
pement peuvent être inscrits sur les devis et les notes                                 nous clamons haut et fort que la santé n’est pas un       POUR LE SFCD, CETTE POSSIBILITÉ EST
                                                                                                                                                  INCOHÉRENTE :                                                                                 Vérifier que son contrat
d’honoraires. Lorsque le chirurgien-dentiste inscrit
les codes affinés sur le devis ou sur une note d’ho-
                                                                                        commerce. Mais là, nous sommes factuels : le devis
                                                                                        n’est pas conforme au code de la santé publique.
                                                                                                                                                                                                                                      2         est bien responsable.
                                                                                                                                                  Où l’alternative thérapeutique existe et elle doit être propo-
noraire, il ne respecterait donc pas l’obligation posée                                                                                                                                                                                         En effet, seul les « contrats res-
                                                                                                                                                  sée, indiquée sur le devis, et réalisée par le praticien ; ou elle
par son code de déontologie, le code pénal et le                                        LA POSSIBILITÉ DE DÉROGER AUX                                                                                                                           ponsables » sont tenus d’appli-
                                                                                                                                                  n’existe pas et elle ne peut ni être proposée ni être indiquée
RGPD. Ce problème était déjà posé par le devis issu                                     100% SANTÉ ASSEZ FLOUE                                                                                                                                  quer le reste à charge zéro.
                                                                                                                                                  sur le devis, ni être réalisée par qui que ce soit.
de la convention du 25 aout 2018.
Exemple : Pose d’une prothèse amovible définitive
                                                                                        Les praticiens ont la possibilité de déroger au 100%
                                                                                        santé grâce à la case à renseigner « réalisé par votre
                                                                                                                                                                                                                                      3         Vérifier la date anniversaire
                                                                                                                                                                                                                                                de son contrat :
à châssis métallique, comportant 1 à 3 dents. Code                                      praticien »                                               Pour le SFCD :                      la chirurgie-dentai
                                                                                                                                                                                                                                                il se peut que la mutuelle
CCAM affiné : HBLD131. Code de regroupement :                                                                                                                                                             re                                    « décale » la prise en charge
                                                                                        Pour rappel, la réforme 100% santé, impose à tous                                              ne se pratique pas
PA1 (PA RAC Modéré)                                                                                                                                                                                                                             des actes RAC Zéro à la date
                                                                                        les professionnels de santé une proposition systé-          le secret médical                comme un commer
                                                                                                                                                                                                          ce                                    de renouvellement de son
LA CONFORMITÉ DU DEVIS AVEC
                                                                                        matique d’acte issus des paniers 100% Santé (donc           ne se négocie pas                                                                           contrat en 2020.
                                                                                        reste à charge zéro ou maîtrisé) et une indication sur
L’ART L1111-3-2 DU CODE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE
                                                                                        leur devis. Pour les chirurgiens-dentistes, cette pro-
                                                                                                                                                                         e au beso
                                                                                                                                                                                    in              Le SFCD
                                                                                        position doit être faite lorsqu’une alternative théra-             la répons
                                                                                                                                                                            u patient               ne lâche                                       Dr Claire Mestre, Chirurgien-Dentiste
Pour rappel, toute personne a droit à une informa-                                      peutique existe.                                                    médical d
                                                                                                                                                                            l’ensemble
                                                                                                                                                                                                                                                   Sylvie Ratier, Juriste
tion sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à                                                                                                   do it g u id e r                          rien !
                                                                                                                                                                              iations
SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr
                                                                                                                                                               des négoc                                    sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES   SFCD
DOSSIER                                                                                                                                                                                                                                                                                           DOSSIER                     23

                                                                        PRATIQUE                                                                                                     LES DIFFÉRENTES ÉTAPES                                                   LES SUITES DU CONTRÔLE
                                                                                                                                                                                     DU CONTRÔLE :                                                            MÉDICAL :
   LE CONTRÔLE D’ACTIVITÉ                                                                                                                                                                                                                                  LES SANCTIONS POSSIBLES
       EXERCÉ PAR LES                                                                                                                                                                PREMIÈRE PHASE : L’ENQUÊTE
                                                                                                                                                                                     Suite à :
                                                                                                                                                                                                                                                           EN FONCTION DE LA GRAVITÉ
                                                                                                                                                                                                                                                           DES FAITS REPROCHÉS
   CHIRURGIENS-DENTISTES                                                                                                                                                             • non respect des règles conventionnelles
                                                                                                                                                                                     • analyse d’activité dissonante                                          LA RÉPÉTITION DE L’INDU

CONSEILS DU SERVICE MÉDICAL :                                                                                                                                                        • plainte d’un patient                                                Inobservation des règles de tarification
                                                                                                                                                                                     • contrôle aléatoire                                                  ou facturation, actes non réalisés ou non
                                                                                                                                                                                     • ciblage                                                             objectivés, …
                                                                                                                                                                                                                                                           -> Remboursement des sommes
                    DES CONTOURS STRICTS À LA HAUTEUR                                                                                                                                1 / Information du praticien qu’il fait l’objet
                                                                                                                                                                                                                                                           indument payées
                                                                                                                                                                                         d’un contrôle et sur quels dossiers patients il porte
                     DE LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC                                                                                                                                                                                                       LES PÉNALITÉS FINANCIÈRES
                                                                                                                                                                                     2 / Demande de renseignements
                                                                                                                                                                                         Service médical sollicite le praticien et lui réclame             Indus importants, récidivistes
                                                                                        du directeur général de la Caisse nationale de l’assu-                                                                                                             -> Amende qui est plafonnée à hauteur
  Le cadre de ce contrôle d’activité est fixé                                                                                                                                            des éléments et précisions (radios,…)
                                                                                        rance maladie.                                                                                                                                                     de la moitié de l’indu
  par l’article R315-1 et suivant du code                                                                                                                                            Puis clôture l’instruction par :
  de la sécurité sociale. Il est extrêmement                                            Le chirurgien-dentiste doit en outre respecter les                                           • rien à reprocher au praticien                                          LE CONTENTIEUX DU CONTRÔLE
  rigide. En effet, c’est la contrepartie des                                           obligations posées à sa profession, c’est-à-dire                                             • anomalies relevées sont mineures                                    TECHNIQUE
  pouvoirs qu’il détient, car « il peut se                                              comme tous les chirurgiens-dentistes, être titulaire                                         • anomalie relevées induisent une sanction                            Abus, fraude, faute, qualité des actes,
  faire communiquer, dans le cadre de cette                                             du diplôme et être inscrit au tableau de l’ordre. Et                                                                                                               plainte devant la section assurances
  mission, l’ensemble des documents, actes,                                                                                                                                          Service médical dresse la liste des griefs
                                                                                        pour exercer une mission de service public, il doit être                                                                                                           sociales de la chambre disciplinaire de
  prescriptions et éléments relatifs à cette                                            français.                                                                                                                                                          l’Ordre, …
  activité ».                                                                                                                                                                                                                                              -> Avertissement, blâme, interdiction tempo-
                                                                                        Enfin, tout chirurgien-dentiste conseil est tenu                                             DEUXIÈME PHASE : CLÔTURE                                              raire avec ou sans sursis du droit de donner
                                                                                        d’adresser une déclaration au directeur général de                                           DE L’INSTRUCTION ET DÉMARRAGE
La dérogation au secret médical est importante.                                                                                                                                                                                                            soins aux assurés sociaux, remboursement des
                                                                                        la caisse nationale mentionnant ses liens directs ou
Cette levée du secret médical est quand même                                                                                                                                         DE LA PROCÉDURE                                                       honoraires aux assuré ou aux caisses
                                                                                        indirects avec des entreprises, associations ou institu-
encadrée :                                                                                                                                                                           3 / Notification des griefs retenus
                                                                                        tions à but lucratif bénéficiant de concours financiers                                                                                                               LA SANCTION PÉNALE
• il ne peut demander que les pièces strictement                                        de la part d’un organisme de sécurité sociale.                                               4 / Proposition d’entretien préalable                                 Infraction pénale, fraudes manifestes,
nécessaires ;                                                                                                                                                                                                                                              usages de faux, escroquerie, mutilation
                                                                                                                                                                                                                                                           volontaire, …
• et il ne peut pas interférer dans le plan de traite-                                                                                                                                                                                                     -> Amende, emprisonnement, interdiction
ment du chirurgien-dentiste traitant.                                                                                                 Sylvie Ratier                                  TROISIÈME PHASE : CONCLUSIONS
                                                                                                                                                                                                                                                           d’exercer temporaire ou définitive avec ou sans
                                                                                                                                      Juriste                                        ET SANCTIONS
Par ailleurs, le chirurgien-dentiste-conseil est nommé                                                                                                                                                                                                     sursis, interdiction de prodiguer des soins aux
par le directeur général de la Caisse nationale de l’as-                                                                                                                             5 / Conclusions du service médical                                    assurés sociaux
surance maladie, à l’issue d’un processus de recrute-                                   1/ Les concours sont considérés à ce jour comme le meilleur moyen de garantir un
                                                                                                                                                                                         qui transmet à la caisse :
                                                                                        égal accès aux emplois publics, et constituent la règle de droit commun pour le re-                                                                                LE DÉCONVENTIONNEMENT
ment organisé au niveau national.                                                       crutement des fonctionnaires des trois Fonctions publiques (de l’Etat, hospitalière et       • la liste des anomalies                                                 Non-respect des règles conventionnelles
                                                                                        territoriale).Les concours sur titres comportent, en plus de l’examen des titres et des
                                                                                                                                                                                     • le relevé de l’indu                                                 -> Exclusion de la convention, suspension du
Il est recruté sur titres1 (cela veut dire par concours)                                diplômes du candidat, une ou plusieurs épreuves, sauf pour le cadre d’emplois des
                                                                                        biologistes, vétérinaires et pharmaciens pour lequel le titre suffit. Lors des concours
selon des modalités qui sont définies par arrêté                                        sur titres avec épreuves, outre le ou les titres indispensables à l’inscription, le candi-   6 / Sanction tient compte de la gravité                               droit à dépassement, suspension de la participa-
du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis
                                                                                        dat devra subir une ou plusieurs épreuves d’admissibilité puis, en cas de réussite, une          des faits reprochés                                               tion des caisses à la prise en charge des avan-
                                                                                        ou plusieurs épreuves d’admission.
                                                                                                                                                                                                                                                           tages sociaux
SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr                                                                                                                                                      sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES   SFCD
DOSSIER                                                                                                                                                                                                                                                              DOSSIER                      25

                                                                    PRATIQUE
                                                                                                                                                                                                                                            TUTO                            OBLIGAT
                                                                                                                                                                                                                                                                                                 OIRE
       LES CHIRURGIENS-DENTISTES                                                                                                                                                                                   JE ME LANCE,
             CONSULTANTS :                                                                                                                                                                                         JE CRÉE MON
         VERS UN CONTRAT DE TRAVAIL PLUS PRÉCIS ?                                                                                                                                                                  COMPTE DPC
                                                                                                                                                                                                              Créer son compte DPC et accéder à l’ensemble
                                                                                        d’exercice relève d’un cadre particulier : celui consti-
  Après obtention de son diplôme,                                                                                                                                                                             de ses fonctionnalités, c’est facile !
                                                                                        tué simultanément par le code de déontologie et le
  un chirurgien-dentiste peut choisir
                                                                                        droit commun du travail.                                                                                              Il suffit de se rendre sur le site : mondpc.fr
  d’exercer en tant que libéral dans
                                                                                                                                                                                                              puis de cliquer sur créer votre compte
  un cabinet individuel ou de groupe                                                    Petit à petit, les missions confiées à ce « CD consul-     tant vis-à-vis du code de déontologie que du
                                                                                                                                                                                                              et de suivre la procédure :
  ou en tant que salarié dans un hôpital,                                               tant » ont évoluées, tant dans leurs objectifs que         code du travail.
                                                                                                                                                                                                              • Il faut veiller à bien renseignez tous les items
  un centre de santé (centres de santé                                                  dans leurs conséquences.
                                                                                                                                                   • Enfin, assurer un cadre d’exercice serein                   et validez les 5 étapes du formulaire :
  dentaire, dispensaires polyvalents,
                                                                                        D’un objectif d’information et de formation des            et protecteur pour ces chirurgiens-dentistes                  cela prend maximum entre 5 et 10 minutes.
  centres de soins médicaux), un organisme
  de Sécurité sociale, dans l’enseignement                                              personnels administratifs, nous sommes passés              n’est plus une option. Ils doivent pouvoir                 • La création de votre compte personnel sera définitive
  et la recherche, ou encore comme                                                      à une conséquence absurde : l’organisation et la           travailler sans avoir à arbitrer par eux même                 à réception du courriel de confirmation.
  collaborateur dans le cabinet                                                         mise en place de véritables contrôles, a priori mais       entre obligation du salarié et obligation déon-
                                                                                                                                                                                                              Pour faciliter votre démarche, munissez-vous
  d’un confrère1.                                                                       aussi a posteriori des actes présentés au rembourse-       tologique. Leur seul rôle est l’information et
                                                                                                                                                                                                              d’une copie numérisée :
                                                                                        ment, par ces chirurgiens-dentistes consultants.           la formation des personnels administratifs.
                                                                                                                                                                                                              • De votre RIB (professionnel de santé libéral)
Visiblement, en 2007, les choses étaient bien                                                                                                      Aujourd’hui cela doit se faire, selon                      • Du RIB de votre employeur (professionnel de santé
                                                                                               Nous assistons là, en direct,
bordées, et le cas des « chirurgiens-dentistes                                                                                                     le SFCD, à l’intérieur d’un contrat de                       exerçant en centre de santé conventionné).
                                                                                          à un véritable glissement des missions
consultants », employés par des organismes                                                                                                         travail type proposé par notre Conseil de
                                                                                          confiées au chirurgien-dentiste conseil                                                                             Ensuite, pour pouvoir prétendre à une prise
d’assurance maladie complémentaire pas prévu                                                                                                       l’Ordre National, qui lie autant le salarié que
                                                                                                du service médical vers ce                                                                                    en charge de l’Agence nationale du DPC,
au programme !                                                                                                                                     son employeur.
                                                                                              chirurgien-dentiste consultant                                                                                  il est impératif, avant la date de début
Cet exercice de CD Consultant pour une AMC a cela                                                       d’une AMC.                                 Car ne nous trompons pas, le seul objec-                   de la session, de :
de particulier que le praticien ne pratique pas pour le                                                                                            tif à poursuivre est d’organiser la pro-                   • Demander votre inscription depuis votre compte
                                                                                            Et tout cela au mépris le plus total
compte de l’AMC. Il délivre, pour le compte de cette                                                                                               tection des chirurgiens-dentistes consul-                     personnel à l’action de DPC souhaitée
                                                                                            de la loi et du code de déontologie.
AMC, des conseils afin d’informer et de former le                                                                                                  tants pour qu’ils puissent travailler dans leur            • Confirmer, vous et l’organisme de DPC
personnel administratif interne chargé de suivre et de                                                                                             mission d’information et de formation des                     dispensant l’action de DPC, votre demande
                                                                                        Il est donc grand temps :
mettre en œuvre les remboursements des adhérents                                                                                                   personnels administratifs des AMC, seule                      d’inscription
ou clients (et donc d’influencer la prise en charge                                     • de rappeler le cadre du secret médical                   mission légale et acceptable.                                 (depuis votre compte ou depuis l’email reçu.)
financière des actes)
                                                                                        • de préciser les contours de l’exercice salarié pour                                                                 Attention il s’agit donc bien d’une double
Ce mode d’exercice peut être annexe à un exercice                                       ces chirurgiens-dentistes employés par des AMC, à                                      Sylvie Ratier                  inscription que vous avez à faire :
en cabinet, ou pas. Ce mode d’exercice ne requiert                                      eux même mais aussi à leurs employeurs ;                                               Juriste                        Sur votre compte personnel DPC + auprès de l’or-
aucune formation spécifique, aucune expérience                                                                                                                                                                ganisme de formation choisi.
                                                                                        • de veiller à la conformité de leur contrat de travail
technique, aucun recrutement spécifique. Ce mode                                                                                                   1/ Rapport annuel de l’ONDPS • tome 3 • 2006-2007, pg 16

SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr                                                                                                                         sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES   SFCD
Vous pouvez aussi lire