DOSSIER QUOI DE NOUVEAU AU CABINET DENTAIRE EN CE DÉBUT D'ANNÉE 2020 ?
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VERSION N°49
NUMÉRIQUE HIVER 2020
L A R E V U E D U S F C D
DOSSIER
QUOI DE NOUVEAU
AU CABINET DENTAIRE EN
CE DÉBUT D’ANNÉE 2020 ?
Page 19
AVANT
LE
2 MARS
2020 !
LE SFCD A REJOINT PENSEZ À DÉCLARER LE NOUVEAU DEVIS
LE COLLECTIF VOS INDICATEURS PUBLIÉ AU JO
SOS RETRAITES ROSP ! Page 21
Page 6 Page 19
SYNDICAT
DES FEMMES
CHIRURGIENS
DENTISTES
ÉDITO
Vous êtes-vous rendu compte
que nous étions déjà fin février ?
« Le SFCD Peut-être pas avec l’avalanche d’obligations, de mise en place
de réformes, de bug informatique, de questions légitimes
de nos patients, de mutations voulues ou subies, de virus chinois,
lanceur d’alerte, etc...
Ce climat anxiogène n’est pas sans affecter nos pratiques et nos exercices.
« Comment vais-je m’en sortir ? » , « Quelles sont les solutions ? »
mais pas que ....» Voilà, entre autre, les questions que vous nous posez. Vous êtes, même, tentés
de baisser les bras, d’attendre que le rouleau compresseur passe.
C’est pour cela que le SFCD, lui, a décidé d’être encore plus présent auprès de
vous et pour vous. Toutes nos équipes sont mobilisées pour vous accompagner,
vous conseillez et bien sûr vous défendre.
Dans un monde qui change si vite, où la loi du plus fort parait s’imposer, le SFCD,
tel David contre Goliath, martèle ses valeurs à tous ceux qui veulent brouiller
• Directrice de la publication :
Nathalie Delphin les cartes à leurs avantages, en s’asseyant sur le droit et les règles.
• Rédactrice en chef :
Claire Mestre
Il est important que chacun retrouve du sens.
• Ont participé :
Nathalie Delphin, Marie Brasset,
Claire Mestre, Sylvie Ratier, Le SFCD tient à garder ce cap et continuer sa mission de protection des praticiens.
Linda Martin, Caroline Mocquot,
Lemya Nadia. Ainsi que celle de protection la santé publique que nous sommes fières de
• Publicité : SFCD partager avec le Conseil de l’Ordre, protecteur des plus vulnérables,
• Conception réalisation :
Marion Bijl - yesonyva.com
des plus faibles : nos patients.
Imprimé en France.
La sérénité nécessaire à notre exercice et aux soins que nous apportons
Crédits photos : Fotolia.com, Adobe Stock.
à nos patients passent par un front commun et des valeurs que nous souhaitons
« Les points de vue, les opinions
et les analyses publiées dans cette partager avec le gardien du code de déontologie.
sfcd.fr
revue n’engagent que leurs auteurs,
ils ne sauraient constituer un quel-
conque positionnement du SFCD. » Depuis 85 ans le SFCD est à vos côtés, vigilant, indépendant et combatif.
Dr Nathalie Delphin
SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr
sfcd.fr sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES SFCD
BIENVENUE 5
Une proximit
avec
é
LE SFCD EST PRÉSENT
DES QUESTIONS,
vos référente
régionales
s
DANS VOTRE RÉGION DES DEMANDES, A LA UNE
CONTACTEZ- p.6-7 Le SFCD a rejoint le collectif
NOUS ! SOS Retraites
p.8 Courrier des lecteurs
SIÈGE SOCIAL
Marie Christine Barbotin SFCD
p.8 Apprentissage Taxe 2020
75 paris
marie-christine.barbotin@sfcd.fr 22 rue de la Grande Armée p.8 Un nouveau ministre de la santé
75017 Paris
Tél : 05 81 02 41 93 p.9 Spécial CCAM :
REJOIGNEZ-NOUS
E mail : sfcd@sfcd.fr Avenant 3 et V62 p.16-17
Dr Cécile Dancourt
62 Saint Omer
p.10 7e édition de la JNAD Adhérez au SFCD !
Dr Marie Graindorge cecile.dancourt@sfcd.fr
76 Mont-Saint-Aignan Lille
marie.graindorge@sfcd.fr Lens
Dr Odile Schlepp
67 Strasbourg SERVICE JURIDIQUE p.10 Concernant le 2019-nCoV
Dr Marie-Valérie Caubrière odile.schlepp@sfcd.fr
Sylvie Ratier p.11 Rendez-vous : séminaire
76 Montmain
marievalerie.caubriere@sfcd.fr sylvie.ratier@sfcd.fr de printemps du SFCD FORMATIONS
Caen Rouen FFCD
Paris FFCD FORMATIONS p.12 Climat, malbouffe, tabac...
Strasbourg p.32-33
Secrétariat de direction : la santé des enfants inquiète l’ONU
Rennes Lemya Nadia Calendrier des
p.13-15 Mon cabinet 2022 formations en région
Vannes ffcd.contact1@gmail.com
Orléans Inscriptions :
Dr Martine Pigeon
41 Vendôme Muriel Gayrard
antag@wanadoo.fr ffcd.secretariat@gmail.com SCIENTIFIQUE
Angers
ADHÉSION, INCRIPTION, p.28-27
Dr Linda Martin
Poitiers
22 Pleumeur-Gautier
lindamartin3010@gmail.com
CONTACT Éclaircissement DOSSIER
La Rochelle Muriel Gayrard médical
Tél : 05 81 02 41 93 Quoi de nouveau au cabinet dentaire
muriel.gayrard@sfcd.fr en ce début d’année 2020 ?
Limoges Inscription en ligne sur :
sfcd.fr p.19 Pensez à déclarer vos indicateurs ROSP
Valence
Bordeaux Dr Alice Delmon-Lavoine
26 Saint-Uze
sur amelipro avant le 2 mars 2020
alice.delmon@sfcd.fr
RELATIONS PRESSE
Magali Fau-Jurado p.18 La CNAM va contrôler les honoraires
Dr Marianne Franchi magali.fau@sfcd.fr limites de facturation
17 Puilboreau
mariane.franchi@sfcd.fr Bayonne p.20-21 Le nouveau devis publié au JO
Montpellier
Dr Catherine Boule Marseille RETROUVEZ-NOUS SUR MISSIONS p.22-23 Le contrôle d’activité exercé par les
33 Le Porge Toulouse TWITTER
catherine.boule@sfcd.fr
ET FACEBOOK p.29-30 chirurgiens-dentistes conseils du service
Cambodge, école médical : des contours stricts à la hauteur
Happy Chadara de leur mission de service public
p.31 p.24-25 Les chirurgiens-dentistes consultants :
Dr Isabelle Morille Dr Nathalie Richard un contrat de travail précis
31 Fronton 11 Durban-Corbières
Dr Béatrice Gadrey
83 Fréjus
AOI, sécurité des
sfcd.fr
isabelle.morille@sfcd.fr nathalie.richard@sfcd.fr
beagadrey@orange.fr soins au Laos p.25 Tuto : Je me lance, je crée
mon compte DPC
SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES SFCD
À LA UNE À LA UNE 7
LA VIE DU SYNDICAT Présentation de la réforme des Réforme des retraites :
retraites par le Conseil d’Etat la CARCDSF demande
LE SFCD A REJOINT Selon le Conseil d’Etat1, le projet de loi procède à des garanties
LE COLLECTIF l’unification des règles de pension non pas en fai-
sant converger progressivement, entre les régimes,
Après l’avis diffusé par la CNAVPL sur le
SOS RETRAITES
projet de retraite, la CARCDSF et la caisse
les trois critères actuels de liquidation des pensions
des avocats se sont réunies pour faire
(durée de cotisation, âge de départ à la retraite et
réaliser leurs propres études d’impact et
niveau de la rémunération perçue pendant une
demander des garanties.
période de référence), mais en passant à une logique
d’acquisition de points de retraite sur l’ensemble de La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions
Le SFCD réaffirme sa volonté de protéger la carrière dans le cadre d’un système unique. libérales (CNAVPL) fédère dix Caisses de retraite, dénom-
les régimes autonomes gérés par mées “Sections professionnelles”. Elles représentent l’Or-
ganisation autonome d’assurance vieillesse des professions
les professions qui les composent. Toutefois, le projet de loi ne crée pas un libérales. La CNAVPL est un organisme français de droit privé
chargé d’une mission de service public, sans but lucratif.
Ces régimes autonomes sont équilibrés, « régime universel de retraite » qui serait carac-
solidaires avec le régime général térisé, comme tout régime de sécurité sociale, par
et ne coûtent pas 1€ aux contribuables. un ensemble constitué d’une population éligible
unique, de règles uniformes et d’une caisse unique.
Quel changement
Le SFCD rejoint le collectif SOS Retraites Le projet crée au contraire un « système uni- pour les libéraux ?
pour défendre les intérêts des versel » par points applicable à l’ensemble des
chirurgiens-dentistes qui ont subi affiliés à la sécurité sociale française, du secteur • Le taux de cotisation ?
des « carrières hachées ». privé comme du secteur public, qui se substitue aux • L’âge de départ à la retraite ?
régimes de base et aux complémentaires et surcom- • Les pensions ? Le mode de calcul
Parce que les femmes sont plémentaires obligatoires, mais à l’intérieur de ce « du système par point, nous le
majoritairement concernées. système » existent cinq « régimes »2. A l’intérieur connaissons déjà, par contre la valeur
de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des du point ?
Parce que certaines d’entre elles ont, règles dérogatoires à celles du système universel • Quid du régime PCV :
en conséquence, des revenus moindres sont définies pour les professions concernées. En comment va-t-il être abondé ?
en dessous des moyennes officielles. termes de gestion, sont donc maintenues plusieurs PCV : prestation complémentaire vieillesse
Parce qu’un alourdissement injustifié des taxes caisses distinctes qui ont pour mission de servir les • Absence d’étude d’impact
pesant sur nous, professionnels libéraux, aboutira prestations du système universel. quant aux changements et
à la fermeture de nos cabinets dentaires. conséquences des mesures envisagées ?
Concernant les libéraux, le champ des affiliés à la
Parce qu’un cabinet dentaire fermé est branche retraite du régime général, qui avait déjà
un cabinet dentaire qui ne soigne plus personne. été élargi aux artisans, industriels et commerçants 1/ Avis du Conseil d’Etat sur un projet de loi organique et un projet
de loi instituant un système universel de retraite, rendu les 16 et 23
par l’article 15 de la loi de financement de la sécu- janvier 2020
rité sociale pour 2018, est étendu aux professions 2/ à savoir : le régime général des salariés, dont relèvent les affiliés aux
anciens régimes spéciaux autres que les fonctionnaires et les non-sa-
libérales réglementées et aux avocats.
Le SFCD ne peut laisser se mettre en place une réforme qui nuirait lariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, celui des
salariés agricoles, celui des non-salariés agricoles, et celui des marins ;
aux chirurgiens-dentistes et à la santé des français la profession des navigants aériens, affiliée au régime général des sala-
riés, conserve, quant à elle, son régime complémentaire obligatoire.
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COURRIER À LA UNE À LA UNE 9
DES LECTEURS
Question d’Anne-Sophie,
APPRENTISSAGE : CCAM ET CONVENTION :
chirurgien-dentiste à Compiègne
J’ai lu dans votre dernière revue
TAXE 2020 LES DERNIÈRES MODIFICATIONS
un article sur les entretiens pro-
Depuis 2020, sous l’effet du réaménagement prévu par la loi
fessionnels des salariés qui sont
pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le déca-
MODIFICATION
obligatoires.
Quels sont les délais pour les
mettre en place au cabinet den-
lage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage
et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la AVENANT 3
taire ?
Réponse du SFCD
taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé.
PARU DE LA CCAM
AU JOURNAL
Aucune taxe d’apprentissage ne sera due sur les rémunérations
Il n’y a pas de délai, ces entretiens
sont obligatoires depuis 2014.
2019 pour éviter que les entreprises n’aient à financer à la fois
l’apprentissage sur les rémunérations 2018 (en application de
V62
• Pour les salariés embauchés
avant le 5 mars 2014, ces entretiens
l’ancien régime avec le décalage d’un an) et sur les rémunérations
2019 (en vertu du nouveau régime prévoyant un paiement de la
OFFICIEL La version V62 est parue au Journal Officiel
du 6 février 2020.
doivent être mis en place tous les taxe contemporain en année N). Le SFCD a fait un débrief de l’avenant 3
Les modifications concernant
deux ans, le premier ayant dû être fait
les chirurgiens-dentistes sont les suivantes :
en 2016. Clause d’indexation des plafonds,
• Pour les salariés embauchés devis conventionnel, Création d’un nouveau supplément :
1
SANTÉ :
postérieurement, ces entretiens mesures spécifiques pour les personnes Honoraires de 125 €
se mettent en place tous les 2 ans à de handicap sévère,
partir de leur date d’embauche. YYYY755 : Supplément pour avulsion de
UN NOUVEAU
création d’une consultation complexe, 4 troisièmes molaires
Sous réserve de l’appréciation des
supplément pour 4 avulsions de dents retenue ou à l’état de germes réalisée au
de sagesse, les avulsions. cabinet sous anesthésie locale.
juges, l’absence d’entretien profes-
sionnel pourrait être constitutive d’une
faute pour l’employeur dans le cadre
MINISTRE REMARQUE
• Ce supplément n’est donc associable
qu’à HBGD038 :
de l’exécution d’un contrat de travail. Cet avenant est publié sous forme d’avis. Avulsions de 4 troisièmes molaires retenues
Depuis le 16 février 2020, Un emploi du temps particuliè-
Par ailleurs, lorsqu’au cours des six Habituellement les avenants à la convention ou à l’état de germes
dernières années le salarié n’a pas c’est Olivier Véran qui assure rement chargé l’attend :
sont publiés sous forme d’arrêtés ou de décrets • Il n’est donc pas associable à ZZLP042 :
bénéficié des entretiens prévus et d’au la fonction de ministre de la retraites, crise de l’hôpital et
anesthésie locorégionale
moins une action de formation non santé. coronavirus mais aussi gestion AVIS RELATIF À L’AVENANT N°3
obligatoire, l’employeur devra abon- Neurologue de 39 ans, député de la fin de parcours parlemen- À LA CONVENTION NATIONALE
Modifications de tarifs
der le compte personnel de formation
du salarié.
LaREM de l’Isère, ancien rap- taire du texte sur la bioéthique,
ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES CHIRURGIENS- 2 pour 19 actes :
porteur général de la commis- la dépendance et le revenu uni- DENTISTES ET L’ASSURANCE
MALADIE SIGNÉE Intégration dans la base générale des revalorisa-
sion des affaires sociales, il avait versel d’activité.
Pour retrouver les dispositions LE 21 JUIN 2018 tions induites par la convention 2018-2023.
déjà été pressenti au ministère NOR : SSAS2003111V
transitoires jusqu’au 31 décembre Paru au JO du 7 février 2020 • Celles ci s’appliquent donc
2020 ainsi que les grilles
des Solidarités et de la Santé en Le traitement de ces «dossiers»
à tous les chirurgiens dentistes.
nécessaires à la conduite de ces mai 2017. ne laissera pas, vraisemblable-
entretiens : Olivier Véran remplace Agnès ment, beaucoup de temps pour
Buzyn, qui remplace au pied « rencontrer » les représentants Pour prendre connaissance de l’avenant 3
C’EST ICI Dr Marie Brasset
C’est ICI ! levé Benjamin Griveaux pour des professions médicales. Formatrice FFCD
briguer la mairie de Paris. et référente CCAM SFCD
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À LA UNE À LA UNE 11
7e ÉDITION DE LA JNAD* RENDEZ-VOUS
Manifestation organisée par l’UFAD
SEMINAIRE DE PRINTEMPS
JEUDI 2 AVRIL 2020
aux salons de l’Aveyron DU SFCD
PARIS 12° - BERCY Chaque année, les cadres et futurs cadres du SFCD
se réunissent lors du séminaire de printemps.
C’est une journée réservée aux assistant(e)s dentaires,
pour se former, échanger, débattre, INSCRIREZ-VOUS
rencontrer des professionnels des secteurs privé et public ICI CETTE ANNÉE,
lors des conférences, ateliers de formation POUR RECEVOIR
LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE
VOTRE BADGE
Le vaste espace réservé à l’exposition est le lieu idéal pour établir D’ENTRÉE ! NOUS ACCUEILLE À BORDEAUX :
des contacts privilégiés tout au long de la journée
et durant les pauses restauration offertes sur place * Journée Nationale
des Assistant(e)s Dentaires DU JEUDI 19 MARS 9H00
AU SAMEDI 21 MARS 13H00
2019-NCOV : Comme d’habitude dans une ambiance
conviviale et festive made in SFCD,
Le séminaire est ouvert à tous
les adhérents SFCD s’intéressant
PRÉCAUTIONS À PRENDRE
à ces thèmes, curieux de voir comment
autour des thèmes suivants : nous travaillons et voulant connaître
l’évolutionde la profession.
• Le secret médical
Il est rappelé à tout professionnel de santé prenant en charge un
patient suspect d’infection par le 2019-nCoV de prendre contact avec à l’heure des dentistes Nous comptons sur votre présence
pour représenter nos régions, la diversité
le Samu-Centre 15 pour analyse, classement et mise en place des premières consultants des mutuelles de nos exercices, partager nos expériences,
mesures de prise en charge. Il conviendra de ne pas l’orienter d’emblée vers les nos idées et construire nos positions.
structures d’accueil des urgences afin d’éviter le contact avec d’autres patients.
• Les CPTS
• La prise en charge d’un patient présentant • Une plateforme téléphonique, accessible au PROGRAMME : - 15h30 : promenade surprise au fil de l’eau…
des signes respiratoires infectieux doit s’accom- 0800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en • Jeudi 19 mars : direction vers les papilles !
- 20h : diner collectif en ville dans les rues
pagner de la mise en place de protection chez le France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h) permet d’obtenir - 9h-18h : journée de formation syndicale
Nous vous
sur le secret médical typiques de Bordeaux
patient (masque chirurgical) et chez le professionnel des informations sur le 2019-nCoV et des conseils
(masque protecteur, lunettes, hygiène des mains). non médicaux pour les personnes ayant voyagé
- 18h30 : assemblée générale SFCD • Samedi 21 mars : attendons !
Nouvelle-Aquitaine - 9h - 9h30 : Assemblée Générale FFCD
• Les professionnels de santé trouveront sur dans une zone où circule le virus ou ayant côtoyé - 20h : réunion syndicale avec les adhérentes et les - 9h30 - 13h : Conseils d’administration Inscrivez-vous
le site internet du ministère des solidarités des personnes qui y ont circulé. étudiants, suivi d’un cocktail dinatoire sur la belle conjoints SFCD / FFCD avant le 29 févri
terrasse du SIMAN face à Bordeaux by night ! er :
et de la santé plusieurs documents utiles, dont - 9h-13h : Pour les personnes qui ne sont
Sur votre messagerie pas membres des CA, travail en groupe sfcdinfo@sfcd.fr
une fiche de recommandations concernant les per- • Vendredi 20 mars :
sécurisée : des Dr Claire Mestre - 9h-15h : réflexion collective et propositions sur la synthèse du séminaire (rédaction
sonnes-contact d’un cas confirmé et des affiches informations régulières Chirurgien-Dentiste de la CPTS pour les nulles, etc…)
du SFCD
destinées aux lieux de consultation dont les cabinets sur l’épidémie
libéraux.
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À LA UNE À LA UNE 13
DANGER
MON CABINET 2022
CLIMAT, MALBOUFFE, TABAC...
LA SANTÉ DES ENFANTS LUNDI
INQUIÈTE L’ONU 28 FÉVRIER 2022,
J’ARRIVE DANS
4. Intégrer la voix des enfants dans le processus
Le dérèglement climatique, les aliments
ultra-transformés ou encore le marketing
de décision politique MON CABINET
5. Renforcer la réglementation du marketing
des fabricants de tabac sont des menaces
immédiates pour la santé des enfants,
commercial nocif au niveau national, en s’appuyant
sur un nouveau protocole facultatif à la Convention
POUR ATTAQUER
a prévenu l’ONU, le 19 février dans son
rapport « Un avenir pour les enfants du
des Nations Unies relative aux droits de l’enfant MA JOURNÉE DE
CHIRURGIEN-DENTISTE
monde ? » publiée dans la revue médicale
britannique The Lancet.
Selon l’organisation internationale, aucun pays dans
GÉNÉRALISTE
le monde ne protège l’avenir de ses jeunes citoyens
de façon satisfaisante.
TRAITANT...
Pour protéger les enfants, les 40 membres de la
Commission indépendante, qui ont contribué à ce
rapport, appellent à un nouvel engagement mondial,
en faveur des enfants. « L’occasion est exceptionnelle.
Les données sont disponibles.
Leurs recommandations sont notamment Les outils sont à portée de main.
les suivantes : Aux chefs d’État comme aux autorités
locales, aux dirigeants des Nations Unies
1. Mettre un terme aux émissions de CO2 de et aux enfants eux-mêmes,
toute urgence, pour garantir que les enfants aient cette Commission lance un appel
un avenir sur cette planète en vue du passage à une nouvelle ère
2. Placer les enfants et les adolescents au centre pour la santé de l’enfant et de l’adolescent.
de nos efforts pour parvenir à un développement Il faudra du courage et de la volonté
durable pour arriver à des résultats.
3. Inciter tous les secteurs à élaborer de nouvelles C’est le test suprême pour notre génération »,
politiques et à investir dans les domaines de la a déclaré le Dr Richard Horton, rédacteur en chef
santé et des droits de l’enfant des publications du groupe The Lancet.
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À LA UNE À LA UNE 15
MON CABINET 2022
En allumant mon ordinateur,
mon logiciel m’informe que
lisé, je suis obligée de leur expliquer qu’il n’y aura pas 18H00 moment administratif incompressible. Je m’indiquant qu’elles envoient à mes coordinateurs de
de prise en charge des soins (sauf s’ils portent plainte dois répondre à 5 demandes venant de banques de mes santé mon activité avec un avis positif, car j’ai passé
la dernière mise à jour des tarifs
contre l’enfant qui a poussé leur fils , contre l’école qui patients. Elles me demandent le transfert des données moins de 15 secondes à traiter la demande.
a été faite. Je constate que c’est encore
à la baisse puisque j’ai soigné trop n’a pas protégé leur fils, contre la mairie qui n’a pas mis de santé pour valider un prêt et évaluer l’assurance de
de patient pendant le dernier semestre. assez de gardien dans la cour de l’école ..) leurs clients. Mais je ne dois pas m’inquiéter, tout se 22H00 j’ai enfin un peu de temps pour continuer
transfère par la messagerie sécurisée… de la banque. ma formation e-learning, accréditée DPC, afin que je
Mon agenda pré-rempli par DocEn30’ 13H00 mon assistante m’indique que la télé- puisse continuer à exercer, grâce à mon diplôme et …
m’indique qu’il a DU faire du surbooking transmission bug. Il est vrai que lorsque l’on m’a imposé 19H00 mon assistante m’explique qu’elle change ma certification périodique !
car le coordinateur territorial de m’installer dans cette zone sous-dotée, on a oublié de cabinet pour aller travailler dans un centre. Sans
de ma zone à un chirurgien-dentiste d’y mettre le wifi, la 5G ou la fibre. assistante, je vais perdre mon accréditation de conven-
en moins et les objectifs du ministre tionnement.
de la consommation santé 100% 14H00 je reçois une lettre en recommandée. Un Ma journée
sont clairs : il ne faut pas faire patient porte plainte contre moi car j’aurais utilisé un 19H30 une patiente diabétique de 80 ans arrive se termine avec
attendre l’usager. matériau controversé pour le soigner et il estime que je avec son appareil cassé. Impossible de lui faire répa- un sentiment bizarre...
suis responsable de sa nouvelle pathologie. Pourtant, je rer pour demain. Le dernier prothésiste de la région a
n’ai pas d’alternative, puisque le réseau de santé, dans fermé. Maintenant, tout est numérisé et envoyé par mail • Je ne suis plus une soignante,
lequel je suis obligée d’être affiliée par le regroupement à une start-up licorne sponsorisée par une assurance. La je ne suis plus à l’écoute de mes patients.
médical de l’ARS, a signé un partenariat exclusif avec un fabrication se fait dans un pays fort fort lointain. Et s’il
10H30 mon assistante me prévient que nous
fabricant. Je n’ai plus le choix de mes matériaux ni de y a un problème, la gentille start-up m’explique qu’elle
• Je suis devenue un prestataire de soin
avons du retard et que suite à un mauvais commen- aux ordres de l’IA, des avis et des licornes.
mes techniques et mon patient non plus. Si je déroge n’est pas res- ponsable car elle n’est qu’une interface de
taire sur la plateforme « mes dents maintenant » d’un • Le soin est devenu un commerce
au contrat, je suis exclue et alors, plus aucun patient ne mise en relation. Pour ma patiente, comme décrit dans
patient qui attend depuis 10 minutes en salle d’attente, totalement dirigé par les grands groupes
sera dirigé vers mon cabinet, sans compter l’indemnité son contrat d’assurance complémentaire santé puisque
mon cabinet est rétrogradé « Etoile de bronze ». La assuranciels et bancaires.
de rupture de contrat. son appareil à moins de 10 ans, il n’y aura pas de prise
conséquence est immédiate, ma rétrocession d’objectif
en charge d’un nouveau dispositif médical sur mesure : • Les soins qui répondent aux besoins
qualité va elle aussi baisser.
15H00 le réseau « santé-vous-bien » m’appelle elle devra payer l’intégralité. médicaux des patients sont réservés
pour me dire que j’ai oublié de payer ma cotisation obli- à une élite qui peut payer.
11H00 un patient que je ne connais pas vient
gatoire afin de faire partie des « dentistes Uber-privi- 20H00 c’est parti pour mon tour de régulation.
avec son pré-diagnostic fait en télé-expertise avec le
lèges » de leur groupe. Il me rappelle que 80% de mes Les patients appellent en visio et doivent être orientés.
dentiste-consultant de sa mutuelle obligatoire. Il a
IL EST
patients viennent grâce à lui et, qu’à ce titre, je me dois Avant de leurs demander leur symptôme, ils doivent
déjà un devis qui ressemble plus à un menu de fast-
de baisser de 10% mes tarifs prothétiques et de 20% rester immobiles pour une reconnaissance faciale. Mon
TEMPS
food et il me dit « je veux ça ». Impossible de lui
mes tarifs implantaires afin d’honorer mon contrat. logiciel me donne alors tout le passé médical du patient
faire comprendre que je dois quand même l’exami-
D’ADHÉRER
mais aussi son assiduité à ses RDV médicaux, sa mutuelle,
ner, le patient-consommateur me menace « c’est ça
16H00 ma meilleure amie, en pleurs dans mon sa banque, son patron, sa famille. Le logiciel me donne Le SFCD
AU SFCD !
ou la mutuelle me déconventionnera et engagera un
contrôle d’activité ».
cabinet, m’explique qu’elle ne pourra plus venir se immédiatement la possible raison de son appel. Je peux ne veut pas
faire soigner chez moi. La carte Santé-géographique a enfin lui demander ses symptômes : faîtes « ha » devant d’un tel scénario
changé et son adresse, bien qu’elle soit à 100 mètres du la caméra s’il vous plait. Avec un clic je lui envoie une
12H00 un enfant de 7 ans vient en urgence,
cabinet dépend d’une autre zone. ordonnance. Je n’ai même pas à réfléchir puisque sa pour la santé
il vient de se fracturer son incisive à l’école, il faut agir
vite. Hélas, les parents n’ayant pas pu l’emmener à son
Afin d’être prise en charge, elle devra aller voir un mutuelle n’autorise pas toutes les prises en charge. Fini de demain...
chirurgien-dentiste qu’elle ne connait pas à 5 km de là. de répondre au besoin médical du patient. Je reçois alors Dr Nathalie Delphin
contrôle obligatoire l’année dernière car il était hospita- Présidente du SFCD
Plus le choix ! immédiatement un mail de la mutuelle et de la banque
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la santé bucco-dentaire
SES VALEURS ET et la qualité des soins
SES CONVICTIONS
Renforcer
l’égalité Hommes-Femmes
LE SFCD SE MOBILISE
POUR DÉFENDRE,
PROTÉGER
ET RENFORCER
les valeurs qui font de nous
des professionnels de santé
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DOSSIER 19
DOSSIER
!!! ATTENTION !!! RAPPEL !
LA CNAM PENSEZ À DÉCLARER
VA VOS INDICATEURS ROSP
QUOI SUR AMELIPRO AVANT
CONTRÔLER
DE NOUVEAU LES LE 2 MARS 2020
AU CABINET HONORAIRES LES AUTRES INDICATEURS OBLIGATOIRES
DENTAIRE LIMITES DE La campagne de déclaration des
indicateurs pour le forfait d’aide
pour percevoir l’aide forfaitaire sont automatique-
ment mesurés par l’Assurance Maladie et ne néces-
FACTURATION à la modernisation et informatisation sitent aucune saisie ou justificatif.
EN CE DÉBUT du cabinet professionnel 2019 a démarré
le 15 janvier 2020 et dure jusqu’au
2 mars 2020.
POUR RAPPEL, pour percevoir l’aide forfaitaire,
D’ANNÉE
Selon l’Union Dentaire et les informations votre logiciel doit être équipé de la version 1.40
La CPAM a déjà fait 2 campagnes
qu’elle retransmet sur son site internet, addendum 6 PC/SC du cahier des charges SESAM-
d’emailing à ce sujet.
des contrôles vont être mis en place par Vitale intégrant la CCAM dentaire et l’avenant 100%
2020 ?
la CNAM pour vérifier que les honoraires santé.
limites de facturation sont bien respectés. Ce forfait entre en vigueur en 2020 au titre de l’an- Pour tenir compte des délais nécessaires à une
née 2019. Techniquement, il aurait dû vous être éventuelle mise à jour de votre logiciel, un délai
Dans un premier temps, ces contrôles seraient demandé de remplir ces indicateurs en 2019. a été accordé jusqu’au 31 janvier 2020.
Au sommaire de ce dossier,
effectués automatiquement sur l’analyse des
nous retrouvons les nouveautés
feuilles de soin. En cas d’anomalie répétée, les ATTENTION il vous faudra certainement redécla- Nous avons envoyé un email
au cabinet dentaire :
praticiens fautifs recevraient deux à trois cour- rer ces indicateurs au titre de l’année 2020 (forfait le 24 janvier « notre tuto pour
• La déclaration de nos indicateurs riers les invitant à régulariser leur situation. qui sera versé en 2021) avant le 31 décembre 2020, la déclaration des indicateurs
SOIT 2 FOIS EN 2020. amelipro! » où nous vous détaillons
• L’officialisation du nouveau devis
A l’issue de cette « phase pédagogique » et si le la marche à suivre pour procéder à
• Le contrôle de notre activité : praticien continue de ne pas appliquer les hono- L’INDICATEUR À DÉCLARER, au titre de 2019, votre déclaration.
- dans un objectif pédagogique raires limites de facturation, la CPAM pourrait est l’indicateur complémentaire optionnel « implica- Vous avez supprimé cet email par
pour la CNAM (contrôle des plafonds) décider de ne plus traiter automatiquement ses tion dans une démarche de prise en charge coordon- erreur ? Pas grave !
- dans un objectif de vérification du bon feuilles de soins (via le système de traitement née des patients » (participation à une ESP, une CPTS Demandez-nous ce tutoriel
usage des fonds de l’assurance maladie OGE) mais de procéder à une analyse manuelle ou une MSP). à l’adresse sfcdinfo@sfcd.fr
(contrôle d’activité) pendant un mois. Et si pendant cette période, nous nous ferons un plaisir
- dans un objectif …. pas très clair ! des anomalies sont encore constatées, alors un LES INDICATEURS DÉCLARATIFS « logiciels de vous le transmettre à nouveau.
contrôle d’activité pourrait être déclenché, qui DMP compatibles », « messageries sécurisées de
• La création de notre compte pourrait aboutir à des sanctions convention- santé » sont exceptionnellement neutralisés pour Dr Claire Mestre
personnel DPC nelles. cette année. Chirurgien-Dentiste
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PRATIQUE
LE NOUVEAU DEVIS LE CADRE DE DÉROGATION AU 100%
SANTÉ N’EST PAS CLAIREMENT DÉFINI
Mon patient me dit
PUBLIÉ AU JO Dans quel cas, a-t-on le droit de ne pas faire un acte issu
des paniers 100% Santé ? Au cas par cas ? Systématique-
que sa mutuelle
ment ? Exemple : Est-ce recevable de ne pas vouloir réaliser « ne fait pas
de couronne métallique et d’amalgame dans la bouche de
Les questions posées par le SFCD l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et
nos patients, pour les préserver des effets électro-galva-
le RAC Zéro » !
à l’ensemble des signataires restent de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur
niques ?
entières puisque le nouveau devis, qui prise en charge et de dispense d’avance des frais. Vous avez établi un devis pour
vient d’être publié au Journal Officiel Cette information est gratuite. Cette information votre patient contenant un acte à
COMMENT S’ASSURER DE LA CONTINUITÉ
du 7 février 2020, est conforme au doit donc être délivrée par tous les professionnels de reste à charge zéro.
DES SOINS DE NOS PATIENTS
prototype diffusé depuis la fin novembre, santé. Depuis le 12 juin 2018, lorsque l’acte inclut la Votre patient revient et vous dit que
date de sa signature. fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le devis Toujours l’exemple de la couronne métal. Si nous refusons sa mutuelle « ne fait pas le reste à
normalisé comprend de manière dissociée le prix de de la réaliser, mais que le patient souhaite tout de même charge zéro ».
vente de chaque produit et de chaque prestation pro- cet acte-là. Faut-il l’envoyer chez un confrère qui réalise cet
Les interrogations du SFCD portent sur :
posée. Lorsque le chirurgien-dentiste conventionné acte ? Pas très sympa d’envoyer des actes « RAC 0 » à nos Il faut alors demander à votre patient :
rempli le devis issu de l’avenant 3 sans dissocier le confrères ! Ensuite il faut s’assurer du suivi de soins. Mais le
L’UTILISATION ERRONÉE DES CODES Vérifier qu’il a bien
AFFINÉS EN LIEU ET PLACE DES
prix de vente de chaque produit et de chaque presta- patient reviendra-t-il chez nous après ? Et est-ce que lors- 1 une mutuelle.
tion proposée, il ne respecterait donc pas l’obligation qu’on envoie notre patient « chez le voisin », cela ne veut
CODES DE REGROUPEMENT Le 100% santé ne concerne que
posée par le code de la santé publique. Soyons clairs, pas dire que nous cautionnons la réalisation de cet acte ?
les patients couverts par une
Pour rappel, seuls les codes de regroupement pro- le SFCD est contre l’affichage du prix de vente du Pas simple cette histoire…
complémentaire individuelle ou
tègent le secret médical. Seuls les codes de regrou- Dispositif Médical Sur Mesure sur le devis, puisque
de groupe.
pement peuvent être inscrits sur les devis et les notes nous clamons haut et fort que la santé n’est pas un POUR LE SFCD, CETTE POSSIBILITÉ EST
INCOHÉRENTE : Vérifier que son contrat
d’honoraires. Lorsque le chirurgien-dentiste inscrit
les codes affinés sur le devis ou sur une note d’ho-
commerce. Mais là, nous sommes factuels : le devis
n’est pas conforme au code de la santé publique.
2 est bien responsable.
Où l’alternative thérapeutique existe et elle doit être propo-
noraire, il ne respecterait donc pas l’obligation posée En effet, seul les « contrats res-
sée, indiquée sur le devis, et réalisée par le praticien ; ou elle
par son code de déontologie, le code pénal et le LA POSSIBILITÉ DE DÉROGER AUX ponsables » sont tenus d’appli-
n’existe pas et elle ne peut ni être proposée ni être indiquée
RGPD. Ce problème était déjà posé par le devis issu 100% SANTÉ ASSEZ FLOUE quer le reste à charge zéro.
sur le devis, ni être réalisée par qui que ce soit.
de la convention du 25 aout 2018.
Exemple : Pose d’une prothèse amovible définitive
Les praticiens ont la possibilité de déroger au 100%
santé grâce à la case à renseigner « réalisé par votre
3 Vérifier la date anniversaire
de son contrat :
à châssis métallique, comportant 1 à 3 dents. Code praticien » Pour le SFCD : la chirurgie-dentai
il se peut que la mutuelle
CCAM affiné : HBLD131. Code de regroupement : re « décale » la prise en charge
Pour rappel, la réforme 100% santé, impose à tous ne se pratique pas
PA1 (PA RAC Modéré) des actes RAC Zéro à la date
les professionnels de santé une proposition systé- le secret médical comme un commer
ce de renouvellement de son
LA CONFORMITÉ DU DEVIS AVEC
matique d’acte issus des paniers 100% Santé (donc ne se négocie pas contrat en 2020.
reste à charge zéro ou maîtrisé) et une indication sur
L’ART L1111-3-2 DU CODE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE
leur devis. Pour les chirurgiens-dentistes, cette pro-
e au beso
in Le SFCD
position doit être faite lorsqu’une alternative théra- la répons
u patient ne lâche Dr Claire Mestre, Chirurgien-Dentiste
Pour rappel, toute personne a droit à une informa- peutique existe. médical d
l’ensemble
Sylvie Ratier, Juriste
tion sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à do it g u id e r rien !
iations
SFCD REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES • N°49 • Hiver 2020 • sfcd.fr
des négoc sfcd.fr • N°49 • Hiver 2020 • REVUE DU SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES SFCDDOSSIER DOSSIER 23
PRATIQUE LES DIFFÉRENTES ÉTAPES LES SUITES DU CONTRÔLE
DU CONTRÔLE : MÉDICAL :
LE CONTRÔLE D’ACTIVITÉ LES SANCTIONS POSSIBLES
EXERCÉ PAR LES PREMIÈRE PHASE : L’ENQUÊTE
Suite à :
EN FONCTION DE LA GRAVITÉ
DES FAITS REPROCHÉS
CHIRURGIENS-DENTISTES • non respect des règles conventionnelles
• analyse d’activité dissonante LA RÉPÉTITION DE L’INDU
CONSEILS DU SERVICE MÉDICAL : • plainte d’un patient Inobservation des règles de tarification
• contrôle aléatoire ou facturation, actes non réalisés ou non
• ciblage objectivés, …
-> Remboursement des sommes
DES CONTOURS STRICTS À LA HAUTEUR 1 / Information du praticien qu’il fait l’objet
indument payées
d’un contrôle et sur quels dossiers patients il porte
DE LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC LES PÉNALITÉS FINANCIÈRES
2 / Demande de renseignements
Service médical sollicite le praticien et lui réclame Indus importants, récidivistes
du directeur général de la Caisse nationale de l’assu- -> Amende qui est plafonnée à hauteur
Le cadre de ce contrôle d’activité est fixé des éléments et précisions (radios,…)
rance maladie. de la moitié de l’indu
par l’article R315-1 et suivant du code Puis clôture l’instruction par :
de la sécurité sociale. Il est extrêmement Le chirurgien-dentiste doit en outre respecter les • rien à reprocher au praticien LE CONTENTIEUX DU CONTRÔLE
rigide. En effet, c’est la contrepartie des obligations posées à sa profession, c’est-à-dire • anomalies relevées sont mineures TECHNIQUE
pouvoirs qu’il détient, car « il peut se comme tous les chirurgiens-dentistes, être titulaire • anomalie relevées induisent une sanction Abus, fraude, faute, qualité des actes,
faire communiquer, dans le cadre de cette du diplôme et être inscrit au tableau de l’ordre. Et plainte devant la section assurances
mission, l’ensemble des documents, actes, Service médical dresse la liste des griefs
pour exercer une mission de service public, il doit être sociales de la chambre disciplinaire de
prescriptions et éléments relatifs à cette français. l’Ordre, …
activité ». -> Avertissement, blâme, interdiction tempo-
Enfin, tout chirurgien-dentiste conseil est tenu DEUXIÈME PHASE : CLÔTURE raire avec ou sans sursis du droit de donner
d’adresser une déclaration au directeur général de DE L’INSTRUCTION ET DÉMARRAGE
La dérogation au secret médical est importante. soins aux assurés sociaux, remboursement des
la caisse nationale mentionnant ses liens directs ou
Cette levée du secret médical est quand même DE LA PROCÉDURE honoraires aux assuré ou aux caisses
indirects avec des entreprises, associations ou institu-
encadrée : 3 / Notification des griefs retenus
tions à but lucratif bénéficiant de concours financiers LA SANCTION PÉNALE
• il ne peut demander que les pièces strictement de la part d’un organisme de sécurité sociale. 4 / Proposition d’entretien préalable Infraction pénale, fraudes manifestes,
nécessaires ; usages de faux, escroquerie, mutilation
volontaire, …
• et il ne peut pas interférer dans le plan de traite- -> Amende, emprisonnement, interdiction
ment du chirurgien-dentiste traitant. Sylvie Ratier TROISIÈME PHASE : CONCLUSIONS
d’exercer temporaire ou définitive avec ou sans
Juriste ET SANCTIONS
Par ailleurs, le chirurgien-dentiste-conseil est nommé sursis, interdiction de prodiguer des soins aux
par le directeur général de la Caisse nationale de l’as- 5 / Conclusions du service médical assurés sociaux
surance maladie, à l’issue d’un processus de recrute- 1/ Les concours sont considérés à ce jour comme le meilleur moyen de garantir un
qui transmet à la caisse :
égal accès aux emplois publics, et constituent la règle de droit commun pour le re- LE DÉCONVENTIONNEMENT
ment organisé au niveau national. crutement des fonctionnaires des trois Fonctions publiques (de l’Etat, hospitalière et • la liste des anomalies Non-respect des règles conventionnelles
territoriale).Les concours sur titres comportent, en plus de l’examen des titres et des
• le relevé de l’indu -> Exclusion de la convention, suspension du
Il est recruté sur titres1 (cela veut dire par concours) diplômes du candidat, une ou plusieurs épreuves, sauf pour le cadre d’emplois des
biologistes, vétérinaires et pharmaciens pour lequel le titre suffit. Lors des concours
selon des modalités qui sont définies par arrêté sur titres avec épreuves, outre le ou les titres indispensables à l’inscription, le candi- 6 / Sanction tient compte de la gravité droit à dépassement, suspension de la participa-
du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis
dat devra subir une ou plusieurs épreuves d’admissibilité puis, en cas de réussite, une des faits reprochés tion des caisses à la prise en charge des avan-
ou plusieurs épreuves d’admission.
tages sociaux
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PRATIQUE
TUTO OBLIGAT
OIRE
LES CHIRURGIENS-DENTISTES JE ME LANCE,
CONSULTANTS : JE CRÉE MON
VERS UN CONTRAT DE TRAVAIL PLUS PRÉCIS ? COMPTE DPC
Créer son compte DPC et accéder à l’ensemble
d’exercice relève d’un cadre particulier : celui consti-
Après obtention de son diplôme, de ses fonctionnalités, c’est facile !
tué simultanément par le code de déontologie et le
un chirurgien-dentiste peut choisir
droit commun du travail. Il suffit de se rendre sur le site : mondpc.fr
d’exercer en tant que libéral dans
puis de cliquer sur créer votre compte
un cabinet individuel ou de groupe Petit à petit, les missions confiées à ce « CD consul- tant vis-à-vis du code de déontologie que du
et de suivre la procédure :
ou en tant que salarié dans un hôpital, tant » ont évoluées, tant dans leurs objectifs que code du travail.
• Il faut veiller à bien renseignez tous les items
un centre de santé (centres de santé dans leurs conséquences.
• Enfin, assurer un cadre d’exercice serein et validez les 5 étapes du formulaire :
dentaire, dispensaires polyvalents,
D’un objectif d’information et de formation des et protecteur pour ces chirurgiens-dentistes cela prend maximum entre 5 et 10 minutes.
centres de soins médicaux), un organisme
de Sécurité sociale, dans l’enseignement personnels administratifs, nous sommes passés n’est plus une option. Ils doivent pouvoir • La création de votre compte personnel sera définitive
et la recherche, ou encore comme à une conséquence absurde : l’organisation et la travailler sans avoir à arbitrer par eux même à réception du courriel de confirmation.
collaborateur dans le cabinet mise en place de véritables contrôles, a priori mais entre obligation du salarié et obligation déon-
Pour faciliter votre démarche, munissez-vous
d’un confrère1. aussi a posteriori des actes présentés au rembourse- tologique. Leur seul rôle est l’information et
d’une copie numérisée :
ment, par ces chirurgiens-dentistes consultants. la formation des personnels administratifs.
• De votre RIB (professionnel de santé libéral)
Visiblement, en 2007, les choses étaient bien Aujourd’hui cela doit se faire, selon • Du RIB de votre employeur (professionnel de santé
Nous assistons là, en direct,
bordées, et le cas des « chirurgiens-dentistes le SFCD, à l’intérieur d’un contrat de exerçant en centre de santé conventionné).
à un véritable glissement des missions
consultants », employés par des organismes travail type proposé par notre Conseil de
confiées au chirurgien-dentiste conseil Ensuite, pour pouvoir prétendre à une prise
d’assurance maladie complémentaire pas prévu l’Ordre National, qui lie autant le salarié que
du service médical vers ce en charge de l’Agence nationale du DPC,
au programme ! son employeur.
chirurgien-dentiste consultant il est impératif, avant la date de début
Cet exercice de CD Consultant pour une AMC a cela d’une AMC. Car ne nous trompons pas, le seul objec- de la session, de :
de particulier que le praticien ne pratique pas pour le tif à poursuivre est d’organiser la pro- • Demander votre inscription depuis votre compte
Et tout cela au mépris le plus total
compte de l’AMC. Il délivre, pour le compte de cette tection des chirurgiens-dentistes consul- personnel à l’action de DPC souhaitée
de la loi et du code de déontologie.
AMC, des conseils afin d’informer et de former le tants pour qu’ils puissent travailler dans leur • Confirmer, vous et l’organisme de DPC
personnel administratif interne chargé de suivre et de mission d’information et de formation des dispensant l’action de DPC, votre demande
Il est donc grand temps :
mettre en œuvre les remboursements des adhérents personnels administratifs des AMC, seule d’inscription
ou clients (et donc d’influencer la prise en charge • de rappeler le cadre du secret médical mission légale et acceptable. (depuis votre compte ou depuis l’email reçu.)
financière des actes)
• de préciser les contours de l’exercice salarié pour Attention il s’agit donc bien d’une double
Ce mode d’exercice peut être annexe à un exercice ces chirurgiens-dentistes employés par des AMC, à Sylvie Ratier inscription que vous avez à faire :
en cabinet, ou pas. Ce mode d’exercice ne requiert eux même mais aussi à leurs employeurs ; Juriste Sur votre compte personnel DPC + auprès de l’or-
aucune formation spécifique, aucune expérience ganisme de formation choisi.
• de veiller à la conformité de leur contrat de travail
technique, aucun recrutement spécifique. Ce mode 1/ Rapport annuel de l’ONDPS • tome 3 • 2006-2007, pg 16
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