DuSpectacle Intermittents - Le Guide des - La Scène
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Édition
2020
2021
Le Guide des
Intermittents
du
Spectacle POUR COMPRENDRE LES NOUVELLES RÈGLES
ARTISTES ET TECHNICIENS
Annexes 8 et 10
Audiens
Congés Spectacles
Afdas
Frais professionnels...
RÉVÉLER TOUS LES TALENTS L’Afdas est l’opérateur de compétences de la culture, des industries créatives et récréatives. L’Afdas accompagne les talents, soutient et développe les compétences des professionnels et des entreprises des secteurs qu’elle représente. Mais bien au-delà de ses prérogatives d’opérateur de compétences, l’Afdas est aussi un point de rencontres, un vecteur de synergies entre tous les acteurs de la formation. Grâce à son rôle stratégique, l’OPCO a l’ambition de faire grandir les individus et à travers eux, l’ensemble des secteurs.
Édito
PHILIPPE ANESSAUT
Concentré d’informations utiles !
Assurance chômage, congés, retraite, formation, contrats, conventions collectives,
médecine du travail… De tous les salariés, les artistes et techniciens du spectacle
intermittents sont sans nul doute ceux dont le système de protection sociale
est le plus complexe. De surcroît, celui-ci est en perpétuelle évolution, impactant
périodiquement leur vie professionnelle.
Ce guide unique en son genre a été réalisé par la rédaction de La Scène,
le premier magazine des professionnels du spectacle. Volontairement synthétique
et pratique, il offre une vision à 360° des principales règles applicables aux
intermittents, avec le parti pris de ne pas traiter la Sécurité sociale (maladie,
maternité...) et les prestations familiales qui nécessiteraient un guide à part entière.
L’assurance chômage a connu de profonds changements fin 2019. Principaux
concernés : les contrats courts, qui sont le quotidien des intermittents du spectacle.
Les annexes 8 et 10 n’ont toutefois pas été touchées. Le système modifié début
2016 n’a pas été remis en cause, les employeurs du spectacle étant notamment
déjà fortement taxés. Mais on imagine mal que le récent durcissement des
conditions d’accès à l’assurance chômage n’ait pas une incidence, à terme,
sur les conditions particulières appliquées aux intermittents du spectacle.
C’est ce que redoutent aussi les syndicats : ils craignent que les pouvoirs publics
cherchent prochainement à réduire «l’écart» entre les travailleurs précaires
(intérimaires, saisonniers…) et les intermittents…
Être mieux informé, c’est pouvoir comprendre et défendre ses droits.
Gardez ce guide à portée de main, il vous sera utile toute l’année !
PHOTO DE COUVERTURE : VADIM FOMENOK
Nicolas Marc, éditeur
SUPPLÉMENT AU NUMÉRO 95 – DÉCEMBRE 2019 – NE PEUT ÊTRE VENDU
Directeur de la publication : Nicolas Marc. Rédaction : Antoine Blondel. Mise en page : Émilie Le Gouëff. Publicité : au support.
Édité par La Scène-M Médias, 11, rue des Olivettes, CS 41805, 44018 Nantes Cedex 1. Impression : Corlet (Condé-en-Normandie).
Dépôt légal : à parution. ISSN : 1252-9788. Numéro CPPAP : 0523K84080. © M Médias, La Scène. Reproduction strictement
interdite sans autorisation de l’éditeur. Malgré tout le soin apporté à sa rédaction, les erreurs ou omissions involontaires
qui auraient pu subsister dans ce guide ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur.
LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021 3
Vous êtes
Vie professionnelle
intermittent
du spectacle...
Durée et contrat de travail, conventions collectives,
impôts et frais professionnels... L’essentiel à savoir.
ou qu’il emploie lui-même une ou
Vous avez le statut plusieurs personnes pour le seconder,
dès lors qu’il participe personnellement
de salarié
au spectacle. Dans le cas d’un artiste
Les techniciens et personnels adminis- étranger, s’il ne veut pas être considéré
tratifs ont toujours été considérés comme comme salarié en France, il doit apporter
des salariés. Ce qui, pendant longtemps, la preuve de son statut d’indépendant
n’a pas été le cas pour les artistes qui ne et produire le formulaire E101 comme
sont des salariés comme les autres que preuve de son affiliation à un régime de
depuis la loi du 26 décembre 1969. Sécurité sociale dans son pays d’origine.
Depuis cette date, l’article L. 7121-3
du Code du travail présume, en effet, w La notion d’artiste
l’existence d’un contrat de travail pour les La notion d’artiste du spectacle est définie
intermittents : « Tout contrat par lequel par la loi : « Sont considérés comme artistes
une personne physique ou morale s’assure, du spectacle, notamment l’artiste lyrique,
moyennant rémunération, le concours l’artiste dramatique, l’artiste chorégra-
d’un artiste du spectacle en vue de sa phique, l’artiste de variétés, le musicien,
production, est présumé être un contrat le chansonnier, l’artiste de complément, le
de travail dès lors que cet artiste n’exerce chef d’orchestre, l’arrangeur-orchestrateur
pas l’activité, objet de ce contrat, dans et, pour l’exécution matérielle de sa
des conditions impliquant son inscription conception artistique, le metteur en scène »
au registre du commerce. » (article L. 7121-3 du Code du travail).
Cette présomption subsiste quels que
soient le mode et le montant de la rému- w L’importance du salariat
nération, ainsi que la qualification juri- L’intérêt d’avoir un contrat de travail et
dique donnée au contrat par les parties. d’être salarié est évident : le contrat de
Elle n’est pas non plus détruite par la travail fait l’objet de règles particulières
preuve que l’artiste conserve la liberté qui organisent la protection du salarié
d’expression de son art, qu’il est proprié- (Sécurité sociale, assurance chômage,
taire de tout ou partie du matériel utilisé retraite...) et lui reconnaissent un certain
4 LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021
nombre de droits (rémunération mini- Aux termes de l’article L. 1242-2 du Code
Vie professionnelle
mum, durée du travail, garanties en cas du travail, le contrat à durée déterminée
de licenciement...). peut en effet être conclu dans les cas
d’emplois «pour lesquels, dans certains
secteurs d’activité définis par décret ou
Contrats des intermit- par voie de convention ou d’accord collectif
étendu, il est d’usage constant de ne pas
tents du spectacle
recourir au contrat à durée indéterminée
et CDD d’usage en raison de la nature de l’activité exercée
En droit du travail, la règle générale est et du caractère par nature temporaire
le contrat de travail à durée indéterminée de ces emplois ». On parle alors de contrat
(CDI), c’est-à-dire sans durée et sans à durée déterminée d’usage, par opposi-
terme. L’exception est le contrat de travail tion au contrat à durée déterminée de
à durée déterminée (CDD), c’est-à-dire droit commun.
conclu pour une durée limitée et précisée,
au départ, sur le contrat. w Un accord sur le CDD d’usage
En raison des particularités du métier, la Fin 1998, un accord sectoriel interbranche
règle chez les intermittents du spectacle a précisé les cas dans lesquels les em-
et de l’audiovisuel est le contrat de travail ployeurs peuvent conclure des contrats
à durée déterminée ou plus précisément d’intermittents du spectacle.
une catégorie de CDD : le fameux contrat Conclu pour une durée indéterminée, cet
à durée déterminée d’usage. La loi accord est venu clarifier la situation des
rappelle que les salariés titulaires d’un intermittents du spectacle, en réaffirmant
contrat de travail intermittent bénéficient le caractère légitime du contrat à durée
des droits reconnus aux salariés à temps déterminée d’usage dans le secteur du
complet sous réserve, en ce qui concerne spectacle. Il s’inscrit expressément dans
les droits conventionnels, de modalités le cadre des dispositions législatives et
spécifiques prévues par la convention ou réglementaires et de la jurisprudence de
l’accord étendu ou une convention ou un la Cour de cassation relative au CDD
accord d’entreprise ou d’établissement d’usage.
(article L. 3123-36). L’accord est applicable par principe aux
artistes-interprètes tels qu’ils sont définis
à l’article 7121-3 du Code du travail,
Vérifiez vos contrats ! lorsqu’ils sont employés par une entre-
Conclu pour une durée déterminée, prise entrant dans le champ d’application
le contrat est obligatoirement écrit et du texte. Les secteurs concernés étant les
comporte la définition précise de son spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel,
motif. Il doit comporter certaines la production cinématographique et
mentions obligatoires comme, par l’édition phonographique (article D. 1242-
exemple, s’il y a lieu, l’intitulé de la 1 du Code du travail).
convention collective applicable et le Pour les fonctions relevant du domaine
numéro d’objet. technique ou administratif, le texte pré-
voit une liste précise des emplois pour
LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021 5
lesquels le recours au CDD d’usage peut Elles sont fixées à :
Vie professionnelle
être légitime. La rédaction de vos contrats • 10 heures par jour ;
de travail doit être précise, en particulier • 48 heures par semaine (durée maximale
en ce qui concerne l’objet et le terme absolue) ou 44 heures par semaine
du contrat. calculée sur une période de 12 semaines
consécutives (durée maximale moyenne) ;
• 46 heures si une convention ou un ac-
La durée du travail cord collectif de branche repris par décret
les prévoit.
w Les grands principes Ces durées maximales de travail effectif
Les dispositions générales s’appliquent peuvent être portées (selon l’article
aux intermittents comme à tout autre L. 3121-19 du Code du travail) :
salarié. La durée légale du travail est de • à 12 heures par jour, par voie d’accord
35 heures pour tous les salariés. Pour ou sur autorisation de l’inspecteur du
les salariés mensualisés, cette durée est travail, après consultation du comité
égale, en moyenne mensuelle sur l’année, d’entreprise ou à défaut des délégués
à 151,67 heures. du personnel ;
Cependant, les 35 heures hebdomadaires • au-delà de 48 heures dans la limite de
de travail peuvent être dépassées dans le 60 heures, sur autorisation du directeur
cadre de la réglementation des heures départemental du travail, de l’emploi
supplémentaires. Il existe des durées et de la formation professionnelle.
maximales au-delà desquelles aucun
travail effectif ne peut être demandé. w Le repos hebdomadaire
Le Code du travail interdit d’occuper un
même salarié plus de 6 jours par semaine.
Numéro d’objet, Le repos hebdomadaire doit être d’au moins
kesako ? 24 heures consécutives. Les entreprises
L’employeur d’intermittents du spec- de spectacle sont autorisées à donner
tacle doit demander, par Internet, le repos hebdomadaire par roulement.
l’attribution d’un “numéro d’objet”
avant le démarrage de toute nouvelle
activité relevant des annexes 8 ou Les conventions
10 (nouvelle production, nouveau
collectives
spectacle). Ce numéro est composé
de 12 chiffres. Le Code du travail reconnaît à tous les
L’employeur doit obligatoirement salariés l’exercice du droit à la négociation
reporter le numéro d’objet sur toutes collective de l’ensemble de leurs condi-
les attestations employeur mensuelles tions d’emploi et de travail et de leurs
(AEM) et sur les bulletins de salaires, garanties sociales (art. L. 2221-1 du Code
et sur les contrats de travail des du travail).
artistes et techniciens concernés par Les conventions collectives résultent
l’activité. d’accords conclus entre un ou plusieurs
syndicats de salariés et un ou plusieurs
6 LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021
syndicats d’employeurs (article L. 2231-3). artistiques et culturelles, dite «convention
Vie professionnelle
Elles comportent un texte de base et des Syndeac» ;
avenants (accords ou annexes signés lors • la convention collective des entreprises
de négociations ultérieures). Ces textes privées du spectacle ;
mettent en place des avantages non • la convention collective de la production
prévus par le Code du travail (comme les cinématographique ;
salaires minimaux, les congés supplémen- • la convention collective télévision.
taires, les indemnités de toute nature) et
elles aménagent des règles spécifiques
au secteur d’activité ou à l’entreprise, là
Impôts et frais
où le Code de travail ne fixe pas de règles
impératives (article L. 2251-1). professionnels
Elles précisent leur champ d’application des artistes
en désignant les secteurs d’activités
concernés définis par leur code NAF. Elles w Comment déterminer votre
s’appliquent au niveau local, régional ou revenu imposable ?
national selon qu’elles sont étendues ou Votre revenu imposable comprend toutes
élargies à une branche d’activité ou une les rémunérations que vous avez perçues
zone géographique. durant l’année de référence.
Ainsi, lorsqu’une convention collective Il s’agit donc principalement des salaires
n’est pas étendue, elle ne s’applique qu’aux (notamment des cachets), traitements,
employeurs adhérents de l’organisation indemnités de fin de contrat, des alloca-
patronale signataire de la convention ou tions de jury et de vos indemnités de chô-
de l’accord. Les non-signataires ne sont mage si vous êtes en recherche d’emploi
pas tenus d’appliquer, par exemple, les ou si vous êtes intermittent du spectacle,
salaires minima préconisés par le texte des droits d’auteur, droits voisins...
de la convention. Ce qui génère souvent La déclaration préremplie prend en
des situations de confusion, puisque les compte les informations connues de
uns et les autres appliquent des barèmes l’administration fiscale, c’est-à-dire qu’elle
différents. Un employeur non-signataire additionne les sommes déclarées par
peut cependant décider volontairement ceux qui vous les ont versées. Vérifiez,
de l’appliquer. sur votre déclaration préremplie, que
Par contre, lorsqu’elle est étendue par un les sommes portées correspondent bien
arrêté ministériel, elle devient la règle à la réalité. Si elles sont inexactes, c’est
pour toutes les entreprises de la branche vous qui serez en tort. Corrigez-les dans
professionnelle et du secteur géogra- les cases blanches prévues à cet effet.
phique pour lesquels elle a été conclue,
même si les entreprises ne sont pas mem-
bres des syndicats signataires. Vos frais
Dans le domaine du spectacle, du cinéma
professionnels
et de l’audiovisuel, il existe plusieurs
conventions collectives «étendues» : Les informations qui suivent portent sur
• la convention collective des entreprises les déclarations des artistes musiciens,
LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021 7
des artistes lyriques et des choristes, et revenus de remplacement (chômage) et
Vie professionnelle
des artistes chorégraphiques (les comé- d’enseignement perçus au titre d’une
diens ne sont pas concernés). Si vous ex- activité d’enseignant artistique accessoire.
posez des frais professionnels importants La profession mentionnée sur la décla-
dans le cadre de votre activité de musi- ration doit obligatoirement être «artiste
cien, que leur montant est supérieur à ce- musicien», «artiste lyrique», «choriste»
lui de la déduction de 10%, vous pouvez ou «artiste chorégraphique» avant toute
faire état de vos frais réels, à condition autre fonction (professeur, intervenant...).
de les justifier. Pour établir sa déclaration de revenus, il
Trois options sont possibles. Elles entraî- convient de définir le revenu imposable
nent donc la suppression de la déduction qui bénéficie des déductions normées.
forfaitaire de 10% pour frais profession- Ainsi, le revenu imposable est le revenu
nels. à noter que l’abattement de 20% annuel perçu au titre de l’activité musi-
a été supprimé. cale, y compris, le cas échéant, les rému-
nérations perçues au titre d’une activité
1. La déduction des «frais réels d’enseignement artistique accessoire,
normés» réservés aux artistes exercée notamment dans les conserva-
musiciens, artistes lyriques, toires, Cefedem ou écoles de musique,
choristes et artistes auquel il y a lieu d’ajouter les revenus
chorégraphiques de remplacement (chômage), ainsi que
Une instruction du 30 décembre 1998 les indemnités de Sécurité sociale.
(BOI. 5 F-1-99) a instauré un mécanisme
de frais réels simplifiés, permettant aux w La déduction de 14%
musiciens et danseurs intermittents du La déduction forfaitaire normée accordée
spectacle de «normer» certaines catégo- au titre de l’amortissement des instru-
ries de frais professionnels, mais aussi ments de musique (achat) et des frais ac-
d’intégrer à la base de calcul de cette cessoires liés à l’instrument (primes d’as-
déduction forfaitaire de certains frais les surance, entretien, protection…) est fixée
Les abattements pour frais professionnels
La déduction forfaitaire pour frais de production, directeurs de production,
professionnels est applicable au niveau secrétaires de production, metteurs en
social (pour rappel, elle a été supprimée scène (ou réalisateurs), assistants réa-
depuis longtemps sur le plan fiscal). lisateurs, régisseurs généraux, régis-
• Artistes dramatiques, lyriques, ciné- seurs adjoints, régisseurs accessoiristes,
matographiques ou chorégraphiques : chefs opérateurs, opérateurs adjoints,
25% décorateurs, script-girls, chefs mon-
• Artistes musiciens, choristes, chefs teurs, aides-monteurs, photographes
d’orchestres, régisseurs de théâtres, de studio, ingénieurs du son, assistants
personnel de création de l’industrie ingénieurs du son, maquilleurs, tapis-
cinématographique (administrateurs siers, habilleuses) : 20%
8 LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021
à 14%. Sont également concernés les frais forfaitaires et déduire les dépenses en
Vie professionnelle
d’achat de matériels techniques affectés question pour leur montant réel.
à un usage professionnel tels que micros,
casques, enregistreurs, lecteurs, etc. ainsi w Les frais de transport
que, le cas échéant, un second instrument Les frais de déplacement entre votre
(un piano, par exemple). Pour les artistes domicile et votre lieu de travail consti-
lyriques, sont notamment visés les cours tuent des frais professionnels déductibles.
de solfèges, les honoraires de pianiste ré- Il appartiendra à chacun de calculer la
pétiteur, les cours de langues étrangères distance entre son domicile et les lieux
pour les choristes selon les nécessités du de répétitions et/ou de représentations
répertoire. C’est également le cas des frais habituels. Cela vous donnera la distance
médicaux restant à la charge effective de parcourue à laquelle vous n’aurez plus
l’artiste lyrique, soliste ou choriste comme qu’à appliquer le barème kilométrique
les soins de kinésithérapie, d’ostéopathie, publié chaque année par l’administration
d’acupuncture, les frais médiaux liés fiscale. Idem pour vos déplacements pro-
au contrôle ou à l’entretien des cordes fessionnels occasionnels (inclure le prix
vocales et tous les autres soins médicaux des billets de train, d’avion…). Attention,
en relation avec l’activité professionnelle. vous pourrez être amené à justifier ces
Attention, les intérêts d’emprunt contrac- déplacements auprès de l’administration
tés pour l’acquisition d’un instrument ne fiscale, notamment le mode de transport
sont pas compris dans le forfait de 14%. utilisé, la distance parcourue et le nombre
Ils sont déductibles pour leur montant de jours travaillés (conservez soigneuse-
réel acquitté au cours de l’année d’impo- ment tous vos contrats, plannings, convo-
sition (lire plus loin «Les intérêts des em- cations…).
prunts pour l’achat d’un instrument»). À noter que, si la distance entre le domi-
cile et le lieu de travail est supérieure
w La déduction de 5% à 40 kilomètres, la déduction ne pourra
Vous pouvez également évaluer forfaitai- être appliquée en intégralité que si
rement vos frais d’habillement, de coif- l’éloignement ne résulte pas d’un choix
fure, de représentation, de commu- personnel (contraintes familiales ou pro-
nications téléphoniques à caractère fessionnelles…). À défaut, la déduction
professionnel, de fournitures diverses des frais de transport sera limitée à 40
(partitions, métronome, pupitre, accor- kilomètres.
deur, etc.) à 5% du même revenu impo- Enfin, sachez que dans le cas d’un
sable. Sont aussi concernés les frais véhicule acheté à crédit, il est possible de
médicaux spécifiques autres que ceux déduire la proportion des intérêts cor-
engagés par les artistes lyriques, solistes respondant à l’utilisation professionnelle
et choristes. de votre véhicule.
À noter que ces déductions de 14% et 5%
sont indépendantes l’une de l’autre. Vous w Les frais de recherche d’emploi
pouvez, si vous y avez intérêt, opter pour des intermittents du spectacle
l’une ou l’autre. Si vous y avez intérêt, Sont déductibles les frais de toute nature
vous pouvez renoncer à ces évaluations engagés par un intermittent du spectacle
LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021 9
en vue d’obtenir un engagement (DB 5 F leurs déplacements, aux artistes drama-
Vie professionnelle
2542, n°37). Il s’agit par exemple des frais tiques, lyriques et chorégraphiques ainsi
de courrier (timbres), frais de déplace- qu’aux régisseurs de théâtre qui partici-
ment, de photographie, de réalisation pent à des tournées théâtrales.
d’un CV, d’inscription à des annuaires
professionnels… w Les frais de documentation
ou de formation
w Les remboursements de frais Les dépenses engagées par les artistes
de déplacement et de repas pour se perfectionner, enrichir leur ré-
Si vous percevez des remboursements pertoire ou entretenir leurs qualités ar-
de frais de déplacements, ils doivent être tistiques peuvent être déduites, à condi-
intégrés dans le net imposable (revenu tion, bien sûr, de pouvoir être justifiées.
imposable + remboursements de frais). à titre d’exemples, peuvent ainsi faire
Comme pour les frais de déplacement, si l’objet d’une déduction l’achat d’ouvrages
vous percevez des remboursements pour professionnels et les frais d’abonnement
frais de repas, ceux-ci doivent être réin- à des publications professionnelles.
tégrés dans le revenu imposable. Par ailleurs, les artistes peuvent être
Cependant, certains remboursements ne conduits à participer à des cours ou des
doivent pas faire l’objet d’une réintégra- sessions de formation leur permettant de
tion : s’inscrire à des concours renommés ou
• l’allocation de saison, service en prestigieux. Bien que ces cours ou ses-
compensation des frais d’une double ré- sions de formation ne débouchent pas
sidence supportés lors des engagements, sur la délivrance d’un diplôme ou d’une
ainsi que les remboursements de frais qualification, ils concourent à la notoriété
de déplacement alloués pendant la durée professionnelle des intéressés et, dès lors,
de la saison aux artistes musiciens, chefs les frais correspondants peuvent être
d’orchestre et autres professionnels déduits au titre de frais professionnels.
du spectacle engagés par les casinos
ou les théâtres municipaux ; w Les frais de local professionnel
• les allocations et remboursements de Si vous utilisez – exclusivement – une
frais alloués aux musiciens, chefs pièce pour votre travail d’artiste, vous
d’orchestre et choristes au titre des frais pouvez déduire un pourcentage ou une
de transport et de séjour (hébergement quote-part des frais liés à l’habitation cor-
et repas) qu’ils exposent lors de leurs dé- respondant à la surface du logement uti-
placements professionnels, notamment lisée à des fins professionnelles. En raison
à l’occasion des tournées des orchestres des nombreux cas de figure (surface
en France ou à l’étranger ou de la parti- unique, local dédié, insonorisation, etc.),
cipation à des festivals ; il est plus que conseillé de valider cette
• les indemnités journalières de défraie- déduction au préalable auprès de votre
ment versées en compensation des frais centre des impôts.
supplémentaires de logement et de nour-
riture qu’ils supportent à l’occasion de
10 LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021w Les cotisations à un syndicat 2. La déduction des «frais
Vie professionnelle
Il s’agit des cotisations syndicales justifiées réels»
par les attestations des organisations C’est la formule la plus avantageuse pour
concernées qui vous sont délivrées ceux qui peuvent justifier d’importants
chaque année. Inclure également les frais professionnels. Attention : tous
cotisations versées à des associations les justificatifs des frais déduits devront
professionnelles. être présentés en cas de contrôle fiscal.
w Les intérêts des emprunts 3. L’option pour le «régime
pour l’achat d’un instrument général»
Sont déductibles les intérêts des em- C’est à vous de calculer si cette option est
prunts (non pas les mensualités) contrac- avantageuse par rapport aux deux pré-
tés par les musiciens pour acquérir leur cédentes possibilités. C’est désormais une
instrument de musique. La charge cor- option peu intéressante compte tenu de
respondante est déductible pour son la disparition de l’abattement forfaitaire
montant réel acquitté au cours de l’année de 20% (les avantages qu’il procurait ont
d’imposition. toutefois été intégrés dans le barème
de l’impôt»). À vos calculs !
Le FNAS et le CASTP : vos comités d’entreprise
w Le FNAS w Le CASC
Le Fonds national d’activités sociales Le CASC est le Comité d’Action
des entreprises artistiques et cultu- Sociale et Culturelle des entreprises
relles a été créé en 1973 pour impulser, du spectacle vivant privées (théâtres
coordonner et proposer des activités privés, producteurs, tourneurs…). Le
sociales aux salariés des entreprises dispositif, qui devait être opérationnel
entrant dans le champ d’application de avant 2014 vient d’entrer en vigueur…
la convention collective nationale des en cette fin 2019 ! Il doit permettre
entreprises artistiques et culturelles. de financer – via de nouvelles cotisa-
Si vous êtes salarié intermittent, vous tions patronales – un dispositif de
pouvez bénéficier de prises en charge prestations sociales. C’est, en quelques
du FNAS, pour vous et votre famille, sortes, le « cousin » du FNAS sauf qu’il
sur certaines de vos activités de loisirs s’adresse aux personnelles des struc-
et séjours. Vous devez totaliser sur les tures privées du spectacle. Côté em-
quinze derniers mois, soit 90 jours, ployeur, c’est Audiens qui est chargé
soit 45 cachets, soit 450 heures de tra- du recouvrement des cotisations. Côté
vail, soit une activité professionnelle salariés, c’est l’ANCAV-TT qui est
cumulant des périodes dans ces trois chargée du paiement / de la réalisation
types de compteurs, dans une ou plu- des prestations.
sieurs entreprises qui cotisent au FNAS.
LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021 11Vos droits
Annexes 8 et 10
à l’assurance
chômage
Les annexes 8 et 10 de la convention de l’assurance
chômage établissent les règles concernant les indemnités
de chômage pour les intermittents du spectacle.
phique, de la radio, de la télédiffusion,
Depuis 2016... du spectacle vivant, de la prestation
Les partenaires sociaux des branches technique au service de la création et de
du spectacle ont signé le 28 avril 2016 l’événement, des espaces de loisirs,
un accord professionnel portant modifi- d’attractions et culturels et de la produc-
cation des conditions d’indemnisation tion de films d’animation.
des intermittents du spectacle prévues
par les annexes 8 et 10 au règlement w Du côté des intermittents
général annexé à la convention d’assu- Les salariés intermittents de l’annexe 8
rance chômage du 18 janvier 2006. sont les ouvriers et techniciens engagés
Deux décrets ont précisé les règles : par des employeurs relevant du champ
le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 de l’annexe, pour exercer, au titre d’un
et le décret n°2016-1749 du 16 décembre contrat de travail à durée déterminée,
2016. l’une des fonctions limitativement
La réforme de l’assurance chômage entrée énumérées dans la liste jointe à l’annexe
en vigueur en novembre 2019 n’a pas par secteur d’activité. On en distingue
affecté les annexes 8 et 10. neuf types : la production audiovisuelle,
la production cinématographique, l’édi-
tion phonographique, Les prestations
techniques au service de la création et de
À qui s’adresse l’événement, la radiodiffusion, le spectacle
l’annexe 8 vivant privé et le spectacle vivant subven-
(techniciens) ? tionné, la télédiffusion, la production
de films d’animation.
w Du côté des employeurs Assurez-vous, en consultant sur le site
L’annexe 8 concerne les employeurs qui de Pôle Emploi la liste des emplois et des
ont une activité dans des secteurs parti- secteurs d’activité, que la fonction que
culiers. Il s’agit des secteurs du cinéma, vous occupez est bien répertoriée. Vérifiez
de l’audiovisuel, de l’édition phonogra- ensuite sur vos bulletins de paie et vos
12 LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021déclarations Pôle emploi que le libellé en vue de sa production, est présumé être
Annexes 8 et 10
de votre emploi figure bien sur la liste. un contrat de travail dès lors que cet
Soyez rigoureux car, dans le cas contraire, artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet
Pôle Emploi pourra, en effet, vous refuser de ce contrat dans des conditions
le bénéfice de votre annexe. impliquant son inscription au registre
du commerce » (C. trav., art. L. 7121-3).
Ne sont pas concernés par l’annexe 10 les
artistes sous contrat à durée indéterminée
À qui s’adresse qui sont rattachés au régime général.
l’annexe 10 (artistes) ? À noter que les réalisateurs sont, depuis
plusieurs années, automatiquement
w Du côté des employeurs rattachés à l’annexe 10.
L’annexe 10 est applicable à tous les em-
ployeurs visés par les articles L. 5422- 13,
L. 5424-1 à L. 5424-3 du Code du travail
lorsqu’ils engagent un artiste par contrat Les conditions
de travail à durée déterminée. Ainsi, pour bénéficier
l’ensemble des employeurs du secteur d’une allocation
public ou du secteur privé, lorsqu’ils
s’assurent le concours d’un artiste dans Pour s’ouvrir des droits au titre de
les conditions précitées, sont tenus l’annexe 8 ou 10, il faut :
aux obligations spécifiques prévues par • être inscrit comme demandeur
l’annexe 10. d’emploi ;
• être à la recherche effective et perma-
w Du côté des intermittents nente d’un emploi ;
Les salariés intermittents de l’annexe 10 • être physiquement apte à l’exercice d’un
sont les artistes du spectacle tels qu’ils emploi ;
sont définis aux articles L. 7121-2 • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ
à L. 7121-4, et L. 7121-6 à L. 7121-7 du à la retraite avec le nombre de trimestres
Code du travail engagés par contrat d’assurance requis pour l’obtention d’une
à durée déterminée. pension vieillesse à taux plein, ou ne pas
«Sont considérés comme artistes du avoir atteint l’âge limite d’indemnisation
spectacle, notamment : 1° l’artiste lyrique, (67 ans) ;
2° l’artiste dramatique, 3° l’artiste choré- • justifier d’au moins 507 heures de travail
graphique, 4° l’artiste de variétés, 5° le ou d’heures assimilées au cours des
musicien, 6° le chansonnier, 7° l’artiste 12 mois qui précèdent la fin de contrat
de complément, 8° le chef d’orchestre, de travail prise en considération pour
9° l’arrangeur-orchestrateur, 10° le metteur l’ouverture de droits.
en scène pour l’exécution matérielle de Attention : si vous travaillez en Union
sa conception artistique » (C. trav., art. Européenne (hors situation de frontalier),
L. 7121-2). «Tout contrat par lequel une vous devez justifier d’une dernière fin
personne s’assure, moyennant rémunéra- de contrat de travail en France.
tion, le concours d’un artiste du spectacle • résider sur le territoire relevant
LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021 13du champ d’application du régime uniques et simplifiées (DUS) Guso lors
Annexes 8 et 10
d’assurance chômage (territoire métro- de votre actualisation mensuelle. Vous
politain, DOM à l’exception de Mayotte, devez procéder à votre déclaration de
et COM de Saint-Pierre-et-Miquelon, situation mensuelle (DSM) sur www. pole-
Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ; emploi dès l’ouverture de l’actualisation.
• ne pas avoir quitté volontairement votre Cette démarche est obligatoire pour
dernière activité professionnelle salariée que vos allocations puissent être payées.
ou une activité professionnelle autre que Un paiement provisoire est effectué
la dernière. d’après cette déclaration. À la réception
de toutes les attestations émises par
les employeurs, le paiement définitif
Les démarches intervient.
L’absence de déclaration d’une période
à effectuer de travail au cours d’un mois peut entraî-
Pour obtenir une première ouverture ner :
de droits (admission au bénéfice des • le remboursement des allocations
annexes 8 et 10), vous devez procéder indûment perçues ;
à votre inscription administrative comme • la non-prise en compte de cette période
demandeur d’emploi et déposer une pour l’ouverture d’une nouvelle période
demande d’allocation. Il vous faut vous d’indemnisation.
présenter personnellement auprès de Attention également : l’oubli d’une actua-
votre antenne Pôle Emploi (même en cas lisation mensuelle peut entraîner votre
de maladie ou d’éloignement). Après radiation de Pôle emploi, il vous faudra
avoir obtenu un dossier d’inscription et vous réinscrire.
de demande d’allocation, vous devez
fournir un certain nombre de documents. w L’attestation d’employeur
mensuelle (AEM)
Pour chaque prestation de travail que
vous effectuez dans le mois (quelle qu’en
Les justificatifs soit sa durée), votre employeur doit
à transmettre adresser à Pôle Emploi une attestation
chaque mois d’employeur mensuelle (AEM) et l’ac-
compagner du paiement des contribu-
w La Déclaration de situation tions afférentes. L’AEM doit être établie
mensuelle (DSM) au titre du mois au cours duquel la rému-
Vous devez déclarer chaque mois votre nération vous est versée.
activité en conservant vos justificatifs afin Vérifiez bien que votre employeur a bien
de bénéficier de votre indemnisation reporté le «numéro d’objet» qu’il doit
et éviter tout retard dans le traitement demander à Pôle emploi avant le démar-
de votre dossier. Il n’est plus nécessaire rage d’une nouvelle activité et l’embauche
désormais d’adresser à Pôle Emploi vos de salariés intermittents (relevant des
exemplaires d’attestations employeur annexes 8 et 10).
mensuelles (AEM) ou de déclarations
14 LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-20213 derniers mois (Accord d’Application
Annexes 8 et 10
La condition N°1 § 1er annexé au règlement de l’assu-
des 507 heures rance chômage).
Si la condition d’affiliation n’est pas rem-
w La période de recherche plie, il est procédé à l’examen sur les FCT
des 507 heures (fins de contrat de travail) précédentes
Les heures de travail sont recherchées dans la limite du délai de forclusion (1 an
dans une période de référence de 12 mois précédant l’inscription).
(365 jours) qui précèdent la fin de contrat La fin de contrat de travail fixant le terme
de travail (FCT) relevant des annexes 8 de la période de référence est donc
ou 10 retenue pour l’ouverture de droits. généralement :
Exemple : FCT du 10 février 2019. • celle qui précède l’inscription comme
Période de référence : du 11 février 2018 demandeur d’emploi pour une première
au 10 février 2019. admission aux allocations,
Les périodes de maladie intervenant • celle qui précède votre date anniversaire
entre deux contrats de travail (y compris ou si vous êtes en cours de contrat rele-
le congé paternité) et indemnisées par vant des annexes 8 ou 10 à cette date, la
la Sécurité sociale, sont neutralisées et première fin de contrat de travail suivie
allongent d’autant la période de 365 jours. d’un jour chômé, pour une réadmission
En situation de réadmission suite à une à la date anniversaire,
fin de droit au titre des annexes 8 ou 10 • la dernière fin de contrat justifiée et
(à la date anniversaire ou après), une déclarée qui précède la date de votre
affiliation majorée de 42 heures peut être demande d’allocations pour une réadmis-
recherchée par période de 30 jours sion sur demande expresse avant votre
au-delà du 365e jour précédant la fin de date anniversaire.
contrat de travail. Exemple : 549 heures Une exception possible en situation
sur 395 jours. de réadmission à date anniversaire ou
Cet allongement de la période de réfé- postérieurement à une fin de droit
rence est limité à la dernière fin de contrat « spectacle » avec l’Accord d’Application
de travail ayant servi à ouvrir le droit N°1 § 7 : sur votre demande ou d’office
précédent car les heures ayant déjà servi par Pôle emploi, il peut être décidé
au calcul d’un droit ne sont pas réutili- de vous indemniser au titre du dernier
sables. emploi correspondant à votre activité
habituelle ou au titre duquel vous avez
w La fin de contrat de travail pris en reçu des rémunérations qui peuvent être
compte et le règlement applicable considérées comme normales.
La réglementation retenue pour apprécier
vos droits est normalement celle de la wLe décompte des heures
dernière fin de contrat de travail (FCT), Les heures de travail sont comptabilisées
sous réserve de remplir la condition d’après les informations portées par les
d’affiliation prévue par le règlement employeurs sur les attestations qu’ils vous
de cette activité, ou à défaut, une condi- ont remises.
tion minimale d’appartenance dans les Lorsque la période d’emploi est :
LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021 15• attestée en cachets : un cachet est artiste dont les contrats ont pris fin.
Annexes 8 et 10
comptabilisé à raison de 12 heures même Ces périodes de travail relevant des
si l’AEM précise qu’il s’agit de cachets annexes 8 et 10 sont certifiées par des :
groupés et quelle que soit la date • attestations d’employeur mensuelles
à laquelle ils ont été effectués ; (AEM) pour les employeurs qui ont pour
• effectuée dans l’Espace Économique activité principale le cinéma spectacle ;
Européen ou la Suisse : la période est • déclarations uniques et simplifiées
comptabilisée pour les artistes à raison (DUS) pour les employeurs qui n’ont pas
de 6 heures par jour. Pour les techniciens, pour activité principale le spectacle et qui
ces heures sont retenues au titre du sont affiliés au GUSO.
régime général.
Ces documents sont systématiquement
Le nombre d’heures de travail retenu transmis à Pôle emploi. Vous n’avez pas
par mois civil ne peut pas dépasser un à remettre les volets salariés sauf si vous
plafond : y êtes invité.
• de 208 heures pour les ouvriers et Pour les artistes, sont retenues en plus
techniciens : cette limite est majorée des heures de représentation ou d’enre-
à 250 heures si vous avez travaillé pour gistrement :
différents employeurs sur le mois, ou • les heures de répétitions déclarées
portée à 260 heures sur dérogation de et payées par l’employeur ;
la Direccte ; • les heures de création en résidence
• de 28 cachets pour les artistes. d’artistes lorsqu’elles correspondent à des
périodes en vue de la production d’un
Lorsque la période de recherche des 507 spectacle ;
heures ne couvre qu’une partie d’un mois • les heures effectuées dans l’Espace Éco-
civil, le nombre d’heures ou cachets est nomique Européen (28 pays de l’Union
proratisé de la manière suivante : Européenne + Islande + Liechtenstein +
• annexe 8 : (durée de travail mensuelle Norvège) et la Suisse. Vous devez fournir
maximale/20,8) x nombre de jour calen- une attestation établie par l’institution
daires du mois situés dans la période de du précédent État d’emploi (imprimé
référence, communautaire U1 ou E301), les contrats
• annexe 10 (28/20,8) x nombre de jours de travail et les bulletins de paie.
calendaires du mois situés dans la période
de référence. Il s’agit des périodes de suspension
du contrat de travail qui sont retenues
à raison de 5 heures par journée de
suspension.
Les périodes retenues Il s’agit des heures d’enseignement
pour les 507 heures artistique ou technique.
Les heures d’enseignement dispensées
w Les périodes de travail par les techniciens ou artistes sont rete-
Il s’agit des périodes de travail accomplies nues sous certaines conditions :
en tant que technicien du spectacle ou • l’enseignement doit être dispensé au
16 LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021titre d’un contrat de travail conclu avec sociale, situés en dehors d’un contrat
Annexes 8 et 10
un établissement d’enseignement agréé de travail, à raison de 5 heures par jour ;
(se reporter à la «Liste des établissements • l’accident du travail indemnisé par la
agréés établie par arrêté du 23 mars Sécurité sociale qui se prolonge à l’issue
2017 pris pour application de l’article du contrat, à raison de 5 heures par jour ;
D. 5424-51 du Code du travail») : vous • l’arrêt maladie au titre d’une affection
devez nous fournir ce contrat et chaque de longue durée, indemnisé par la Sécu-
mois les fiches de paie ; rité sociale et situé en dehors d’un contrat
• pour les techniciens, le contrat de travail de travail , à raison de 5 heures par
doit être terminé au cours de la période jour : vous devez justifier d’au moins une
de référence et justifié par une attestation ouverture de droit au titre des annexes
d’employeur destiné à Pôle emploi ; 8 ou 10 ;
• l’enseignement dispensé doit être en • les périodes de formation non rémuné-
rapport avec l’exercice de votre métier. rées par le régime d’assurance chômage
La prise en compte de ces heures est sont retenues dans la limite de 338
limitée à 70 heures (120 heures pour les heures. Le total d’heures de formation
personnes âgées de 50 ans et plus à la fin ajouté aux heures d’enseignement artis-
de contrat retenue pour l’ouverture de tique ou technique ne peut dépasser
droits). 338 heures ;
• le congé de formation rémunéré par
Ne sont pas retenus : l’Afdas : 1 heure est égale à 1 heure en
• les heures correspondant à des activités annexe 8 ou 10. La fin du congé de for-
qui ne sont pas perdues (contrat en cours) mation est assimilée à une fin de contrat.
sauf pour les heures d’enseignement pour
les artistes ;
• les heures ne relevant pas du champ
Droits d’auteur
du cinéma spectacle (contrat de droit et droits voisins
commun, intérim...) sauf les heures Les droits d’auteur et les droits
d’enseignement ; voisins sont comptabilisés dans les
• les heures non déclarées lors de votre rémunérations prises en compte par
actualisation, que vous soyez indemnisé Pôle emploi. Le cumul ne réduit pas
ou non ; les droits à indemnisation mais les
• le travail exercé en tant qu’indépendant décale dans le temps.
ou auto-entrepreneur. En effet, si l’intermittent du spectacle
perçoit des droits postérieurement
w Les autres périodes à son admission à l’ARE, Pôle Emploi
Certains événements présents dans la procédera à un décalage du verse-
période de recherche de 365 jours don- ment des allocations dues.
nent lieu à assimilation pour la recherche En revanche, si l’acte de cession est
de vos heures : intervenu avant son admission,
• le congé maternité indemnisé par la l’intermittent peut cumuler intégra-
Sécurité sociale ou par Audiens et le congé lement allocations et autres droits.
d’adoption indemnisé par la sécurité
LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021 17Annexes 8 et 10
Le montant de votre allocation
Votre allocation journalière brute - La partie C : elle est basée sur un
(avant déduction des cotisations montant d’allocation journalière mini-
sociales) correspond à l’addition de male (AJ minimale) fixe de 31.36 €.
3 parties = A + B + C.
- La partie A : elle représente vos Les calculs étant particulièrement
salaires inclus dans la période de complexes (certains représentants de
recherche des 507 heures. Pôle emploi ont même des difficultés
- La partie B : elle représente vos heures à les maîtriser), on se reportera sur
travaillées dans la période de recherche le site de Pôle emploi et on s’armera…
des 507 heures. de patience !
Vous devez justifier d’une période de saire. Au-delà, vous êtes considéré
travail après ces événements pour leur comme n’ayant plus de droits.
prise en compte (sauf pour le congé
de foramtion) En effet, ces situations ne w L’exception du maintien
correspondent pas à une perte d’emploi des allocations si vous avez 62 ans
permettant de fixer la période de Vous pouvez bénéficier du maintien
référence de 365 jours. de vos allocations au-delà de votre
date anniversaire, et ce jusqu’à la liquida-
tion de votre retraite, sans pouvoir
dépasser 67 ans (pour les personnes nées
Votre période à compter du 1er janvier 1955).
d’indemnisation Vous devez remplir les conditions
suivantes :
w Le principe de la date anniversaire • avoir 62 ans : l’âge est ramené à 61 ans
Votre droit est attribué jusqu’à une « date et 2 mois pour les personnes nées en 1953
anniversaire » qui marque la fin de votre et 61 ans et 7 mois pour celles nées en
indemnisation. 1954 ;
La date anniversaire est fixée au terme • être en cours d’indemnisation d’un droit
d’un délai de 12 mois (365 jours) à ARE : le maintien n’est pas possible en
compter de la fin de contrat de travail cours de clause de rattrapage.
prise en considération pour l’ouverture Vous devez aussi justifier :
des droits. • de 100 trimestres validés par l’assurance
Il s’agit donc d’une date anniversaire vieillesse au sens des articles L. 351-1
« glissante », qui peut varier à chaque à L. 351-5 du code de la Sécurité sociale ;
ouverture de droits. • soit de 9 000 heures de travail exercées
Si vous cessez votre inscription (maladie, au titre des annexes 8 ou 10. Les jours de
départ à l’étranger…) pendant votre congés payés attestés par la Caisse des
indemnisation, une reprise de vos droits Congés Spectacles sont retenus à raison
sera possible jusqu’à votre date anniver- de 8 heures par jour (annexe 8) ou 12
18 LE GUIDE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 2020-2021Vous pouvez aussi lire
