ENQUETE PUBLIQUE - Préfecture de la Haute-Garonne
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ENQUETE PUBLIQUE
REALISEE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE
AUZEVILLE-TOLOSAN, AVIGNONNET-LAURAGAIS, AYGUESVIVES, CASTANET-
TOLOSAN, CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, DEYMES, DONNEVILLE,
FENOUILLET, GARDOUCH, LESPINASSE, MONTESQUIEU-LAURAGAIS,
MONTGISCARD, PECHABOU, POMPERTUZAT, RAMONVILLE-SAINT-AGNE,
RENNEVILLE, SAINT-JORY, SAINT-ROME, SAINT-RUSTICE, TOULOUSE,
VIEILLEVIGNE.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
DU 7 JANVIER 2019 AU 8 FEVRIER 2019
DEMANDE D’AUTORISATION DU PLAN DE GESTION
PLURIANNUEL DES OPERATIONS DE DRAGAGE DU
CANAL DES DEUX MERS SECTION HAUTE-GARONNE
RAPPORT ET CONCLUSIONS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/31
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SOMMAIRE
PARTIE 1 : RAPPORT D’ENQUETE
A-Présentation du projet
1- Objet de la présente enquête page 4
2- Identification de l’autorité organisatrice de l’enquête publique page 4
3- Identification du porteur du projet page 4
4- Cadre législatif et réglementaire de la demande d’autorisation soumise à enquête
publique page 4
5- Présentation du contexte de la demande page 5
6- Impact du projet sur l’environnement page 7
7- Avis de l’autorité environnementale page 10
8- Prise en compte de l’avis par VNF page 10
B-Déroulement de l’enquête publique
1- Organisation de l’enquête publique page 11
2- Déroulement de l’enquête publique page 15
PARTIE 2 : ANALYSE DES OBSERVATIONS
1- Observations du public page 19
2- Observations du commissaire enquêteur page 20
PARTIE 3 : CONCLUSIONS MOTIVEES
1- Avis sur Le déroulement de l’enquête page 25
2- Motivation de l’avis sur la demande d’autorisation page 27
3- Avis du commissaire enquêteur page 31
ANNEXES
Décision du tribunal administratif de nomination du commissaire enquêteur
Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique
Procès-verbal des observations
Mémoire en réponse de VNF
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/31
3 PARTIE 1 : RAPPORT D’ENQUETE Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/31
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A-PRESENTATION DU PROJET
1-Objet de la présente enquête
La présente enquête publique porte sur la demande d’autorisation du plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage du canal des deux mers- section Haute-Garonne
(PGPOD31).
L’enquête a pour but de déterminer si les opérations de dragage, l’extraction et la gestion des
sédiments réalisés par Voies Navigables de France, par leurs natures, leurs volumes ou leurs
localisations, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la
santé humaine.
2-Identification de l’autorité organisatrice de l’enquête publique
L’autorité organisatrice de la présente enquête publique est la préfecture de la Haute-
Garonne.
A l’issue de l’enquête le préfet statuera sur la demande par arrêté d’autorisation ou de refus
de projet au vu des résultats de la consultation du public et des avis recueillis dans le cadre de
la procédure d’instruction.
3-Identification du porteur du projet
Le porteur de projet est Voies Navigables de France-Direction territoriale Sud-Ouest-
Arrondissement Infrastructure et Exploitation – Dragage Entretien et Services, dont le siège
se situe 2, Port Saint Etienne 31073 Toulouse cedex 7.
4-Cadre législatif et réglementaire de la demande d’autorisation soumise à enquête publique
La demande d’autorisation de Voies Navigables de France doit notamment satisfaire aux
dispositions du code de l’environnement, s’agissant d’une enquête dite "environnementale",
au titre :
- de la loi sur l’eau en application des articles L214 et suivants du code de
l’environnement, rubrique 3.2.1.0 pour les opérations de dragage d’entretien dont
le volume des sédiments extraits étant, au cours d’une année, supérieur à 2 000 m3.
- De l’article R122-2 du code de l’environnement soumettant à étude d’impact
l’entretien de cours d’eau ou de canaux soumis à autorisation au titre de l’article
R214-1 du code de l’environnement.
- De l’article L123-1 du code de l’environnement indiquant que les projets soumis à
étude d’impact font l’objet d’une enquête publique : champ d'application et objet
de l'enquête publique (Articles L123-1 à L123-2 et article R123-1), procédure et
déroulement de l'enquête publique (Articles L123-3 à L123-19 et articles R123-2 à
R123-17).
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/315
Cette opération doit également satisfaire aux prescriptions générales applicables aux
opérations d’entretien de cours d’eau et canaux soumis à autorisation :
- Circulaire ministérielle du 4 juillet 2008 relative à la procédure concernant la
gestion des sédiments lors de travaux ou d’opérations impliquant des dragages ou
curages maritimes ou fluviaux.
- Arrêté du 9 mars 2006 indiquant les niveaux de référence ou seuils des
micropolluants à prendre en compte lors d’une analyse des rejets extraits de cours
d’eau ou canaux.
Les travaux auront lieu dans le périmètre de classement du Canal du Midi et ses paysages, site
classé au titre de l’article L341-1 du code de l’environnement, et sont soumis à autorisation
spéciale de travaux en site classé (article L341-10 du code de l’environnement).
5- Présentation du contexte de la demande
Le Canal des deux mers est divisé en deux parties : le Canal du Midi, reliant la ville de Toulouse
à la Méditerranée, et le Canal latéral à la Garonne, reliant Toulouse à Bordeaux.
La section qui est concernée par cette demande d’autorisation est la section du département
de la Haute-Garonne située entre le Nord de Toulouse et le seuil de Naurouze, soit une
longueur d’environ 74 km dont 23,8 km de Canal latéral et 50, 2 km de Canal du Midi.
21 communes sont traversées par le Canal des deux mers qui comporte 24 biefs, 15 biefs sur
le Canal du Midi et 9 biefs sur le Canal latéral à la Garonne.
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/316
L’usage de ces canaux est centré sur les loisirs (navigation et autres usages) avec l’irrigation et
l’approvisionnement en eau potable.
L’objet du projet est donc de pouvoir garantir aux usagers de la voie d’eau un « rectangle de
navigation » suffisant. Les dimensions de ce rectangle sont différentes pour chacun des
canaux :
- Canal du midi : 10 m de largeur et 1,60 m de profondeur
- Canal latéral : 7,5 m de largeur et 1,80 m de profondeur.
L’entretien régulier des cours d’eau a également pour objet, selon le code de l’environnement,
de les maintenir dans leur profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et
de contribuer à leur bon état écologique ou, le cas échéant, à leur bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, et par
élagage ou recépage de la végétation des rives.
Les opérations groupées d’entretien d’un cours d’eau, canal ou plan d’eau sont menées dans
le cadre d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente (UHC)
qui pour ce projet est la partie haut-garonnaise du Canal des deux mers avec ses 24 biefs.
Ce plan est dénommé plan de gestion pluriannuel des opérations de dragages (PGPOS).
Voies navigables de France (VNF) assure la maîtrise d’ouvrage du plan de gestion des
opérations de dragage du canal des deux mers et est chargée de l’exécution des travaux qui
pour la présente demande d’autorisation sont prévus sur 10 années.
Les différents biefs ne seront pas tous concernés par une opération de dragage, seuls 9 biefs
sont prévus avec un volume total de dragage estimé à 77 570 m3. Voir tableau ci-dessous.
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/317
Après l’obtention de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, et préalablement à chaque
opération de dragage prévue dans le cadre du PGPOD31, un « dossier d’opération » sera établi
par VNF et transmis aux services de l’Etat ainsi qu’aux communes concernées, afin de valider
au cas par cas la bonne application des conditions de l’autorisation à l’opération concernée.
Des prélèvements et analyses de sédiments seront effectués avant la mise en œuvre des
dragages afin de connaître leur statut (dangereux ou non dangereux, inerte ou non inerte) et
de déterminer les filières de gestion appropriées.
Les résultats de la campagne de prélèvements de sédiments effectuée en juin 2018 dans les
biefs à draguer a permis de caractériser ces sédiments en tant que déchets inertes et non
dangereux.
VNF/DTSO prévoit donc de stocker les sédiments dragués sur les sites de transit de Castanet-
Tolosan d’une capacité de 25 000 m3 et de Toulouse Lalande d’une capacité de 4 500 m3, pour
les sédiments curés dans la section comprise entre la limite Nord du Canal latéral. Les dépôts
provenant de la partie de Canal du Midi située entre Castanet et la limite du département,
seront aménagés sur des terrains agricoles en bordure du canal.
6- Impacts du projet sur l’environnement
Les opérations de dragage ont des impacts sur l’environnement en particulier sur la ressource
en eau, les zones naturelles et la tranquillité du voisinage, l’étude d’impact les a inventoriés
et évalués.
6.1- Impacts sur la ressource en eau
-sur la qualité des eaux superficielles
L’impact de l’extraction en remettant en suspension des sédiments, le transfert de sédiments
pollués vers l’eau du canal et le déversements de polluants accidentels d’hydrocarbures, a été
limité et jugé faible par l’utilisation de la technique de dragage à godets et la mise en place de
matériel de lutte anti-pollution.
L’impact de la mise en dépôt a été jugée minimum de par la technique de dragage employée
qui implique peu d’eau de décantation et un transfert de matériaux par l’intermédiaire d’une
pelle située sur la berge du canal avec une protection entre le porte-vase et la zone de dépôt
par une bâche imperméable.
-sur la qualité des eaux souterraines
L’impact de l’extraction est jugé nul car il n’y a pas de rejet dans les eaux souterraines et qu’il
n’existe aucun échange entre les eaux du Canal et les eaux souterraines.
L’eau qui est susceptible de couler vers la nappe phréatique dans les opérations de dépôt a
été jugée non susceptible de dégrader l’aquifère de surface car le volume d’eau infiltré est
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/318
limité et qu’il ne contient pas de polluants dissous, les quelques polluants minéraux existant
en quantité négligeable étant considérés inertes au sens de la réglementation.
-sur le régime hydraulique
Aucune modification significative du régime hydraulique n’est attendue pendant les travaux
d’extraction. Les mouvements d’eau ainsi que l’abaissement du niveau d’eau du Canal sont
jugés non significatifs à l’échelle du Canal.
L’impact de la mise en dépôt sur le régime hydraulique est jugé comme faible à négligeable.
-risque inondation
Les terrains de dépôt sont préférentiellement situés hors zone inondable et si ils le sont une
étude hydraulique spécifique sera menée afin de démonter que le risque inondation n’est pas
aggravé par le dépôt des sédiments.
6.2 Impacts sur les zones naturelles/milieux d’espèces.
-sur l’écosystème aquatique
Les biefs de Castelnau, du Sanglier et de Vic présentent des berges dont les caractéristiques
pourraient accueillir des zones de frayères qui seront identifiées plus finement lors des
dossiers d’opération qui seront établis préalablement aux opérations de dragage. Les mesures
de préservation qui seraient prises consisteraient à adapter les opérations à la période de frai.
Les opérations de dragage se situant au centre de la voie navigable l’impact sur la faune
piscicole est jugé ainsi diminué.
En rétablissant une lame d’eau suffisante entre le toit des sédiments et le fond des bateaux il
est estimé que le dragage permet de résorber l’aggravation de l’encrassement des herbiers et
constitue ainsi un facteur globalement favorable au bon déroulement des cycles biologiques
dans le bief.
Lors de l’extraction les opérations de dragage peuvent provoquer des perturbations locales et
temporaires sur la faune, la flore et les habitats d’espèce mais les impacts sont considérés
comme faibles car le fonctionnement écologique de la voie d’eau est considéré comme
n’étant pas optimal et ne permet pas le développement d’un écosystème « cours d’eau »
fonctionnel et intéressant.
Aucun impact n’est attendu avec la mise en dépôt.
-sur l’écosystème terrestre
Les impacts provenant des installations de chantier et des travaux d’aménagement sont jugés
localisés et temporaires et n’étant pas de nature à créer une rupture significative et
irréversible des corridors de déplacement des espèces.
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/319
Les bruits et nuisances engendrés par l’extraction sont des nuisances qui sont considérées
comme ne devant pas perturber significativement et durablement l’écosystème terrestre.
La mise en dépôt dans les zones agricoles présente un impact faible sur la végétation locale
et les espèces se nourrissant dans les futurs casiers à aménager. Des impacts potentiels sont
relevés lors d’éventuels régalages de sédiments en berge.
Compte tenu de l’éloignement des sites connus et potentiels des terrains de dépôts, de la
nature des sédiments, de la faible durée des travaux et de relations hydrauliques peu
marquées au droit de la zone d’étude , l’étude conclut qu’aucune incidence sur les Natura
2000 n’est attendue dans le cadre du PGPOD 31.
-Aucun terrain de dépôt se situe dans une zone d’inventaire et les futurs terrains
agricoles utilisés en zone de dépôt seront choisis en dehors de toute ZNIEFF.
6.3 Impact sur le paysage
-Aucune modification des berges et du paysage ne sera engendrée par les opérations
de dragage.
-Aucune dégradation n’est à prévoir avec la mise en dépôt, l’étude d’impact note un
impact paysager lors de la phase de remplissage des casiers et du ressuyage (entre 1 à 3 ans).
-sur le site classé du Canal du Midi qui bénéficie également du label de Patrimoine
Mondial de l’UNESCO, l’enjeu est la préservation de sa qualité architecturale et de son
insertion paysagère.
Le site de mise en dépôt de Toulouse-Lalande ne présente aucune covisibilité avec le Canal du
Midi et le site de Castanet-Tolosan en raison de la topographie, et de l’écran formé par les
arbres d’alignement offre une visibilité réduite aux usagers de la voie piétonne et aucune
visibilité pour les usagers de la véloroute.
Les dépôts aménagés sur la partie rurale (de Castanet au sud du département) sur des terrains
agricoles sont estimés avoir un impact visuel modéré et provisoire car le merlon périphérique
n’excède pas 2m et est réaménagé au bout de 3 ans de ressuyage en gardant le caractère rural
de l’espace aménagé.
6.4 Impact sur la tranquillité du voisinage
Les perturbations temporaires modérées à fortes pour les riverains, les promeneurs et les
plaisanciers liées à l’activité de la drague sont jugées avoir un impact résiduel limité grâce à la
limitation du temps de travail au même endroit et à la faible surface prise par l’engin de
chantier, tout comme les perturbations sonores et visuelles relatives à la mise en dépôt.
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/3110
7- Avis de l’autorité environnementale
L’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement
durable (CGEDD) a donné son avis sur le PGPOD, section Haute-Garonne, lors de sa réunion
du 21 mars 2018.
L’autorité environnementale recommande de reprendre la définition des unités
hydrographiques cohérentes et de présenter à l’avenir des PGPOD selon un découpage
conformément aux dispositions de l’article L215-15 du code de l’environnement.
Elle juge que l’étude d’impact présente des lacunes importantes, notamment liées à la
caractérisation de la qualité des sédiments et à l’identification incomplète et à l’absence
d’inventaires naturalistes sur les futurs sites de dépôt.
Elle estime également que les mesures envisagées ne permettent pas de déterminer si les
principaux effets du projet seront correctement évités, réduits, et, le cas échéant, compensés.
Elle regrette que le dossier renvoie systématiquement aux futurs dossiers d’opération relatifs
à chaque bief à draguer, lesquels contiendraient les précisions nécessaires à l’évaluation des
impacts de l’opération concernée et souhaite que ces éléments figurent au stade de
l’autorisation du projet.
8- Prise en compte de l’avis de l’autorité environnementale par Voies Navigables de France.
Dans son mémoire en réponse (date non mentionnée), inclus dans la demande d’autorisation,
VNF reprend les remarques de l’autorité environnementale et signale les compléments qu’elle
a apporté à l’étude d’impact, datée de septembre 2018, et qui faisait partie du dossier de la
présente enquête publique.
Le commissaire enquêteur estime que VNF a répondu à l’ensemble des questions posées par
l’autorité environnementale, si ce n’est celle concernant le calendrier des opérations de
dragage que VNF juge impossible à ce stade de l’étude et propose donc une programmation
des opérations de dragage environ un an à l’avance.
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/3111
B- DEROULEMENT DE L’ENQUETE
1- Organisation de l’enquête publique
a. Désignation du commissaire enquêteur
Le président du tribunal administratif de Toulouse, dans sa décision du 19 octobre 2018,
désigne Monsieur Michel Jones en qualité de commissaire enquêteur pour mener l’enquête
publique relative à la demande d’autorisation du plan de gestion pluriannuel des opérations
de dragage du Canal des deux mers – section Haute-Garonne.
b. Arrêté portant ouverture de l’enquête publique
Le préfet de Haute-Garonne a pris le 4 décembre 2018, un arrêté prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique sur la demande d’autorisation du plan de gestion pluriannuel des
opérations de dragage du Canal des deux mers – section Haute-Garonne, au titre de la loi sur
l’eau, sur les communes d’AUZEVILLE-TOLOSAN, AVIGNONNET-LAURAGAIS, AYGUESVIVES,
CASTANET-TOLOSAN, CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, DEYMES, DONNEVILLE, FENOUILLET,
GARDOUCH, LESPINASSE, MONTESQUIEU-LAURAGAIS, MONTGISCARD, PECHABOU, POMPERTUZAT,
RAMONVILLE-SAINT-AGNE, RENNEVILLE, SAINT-JORY, SAINT-ROME, SAINT-RUSTICE, TOULOUSE,
VIEILLEVIGNE.
c. La mission du commissaire enquêteur
Dans ce cadre, la mission du commissaire enquêteur consiste ainsi principalement :
- à prendre connaissance du dossier d’enquête publique établi par l’autorité organisatrice de
l’enquête, lui faire apporter tout complément ou précision qu’elle juge utile pour permettre une
bonne compréhension et information du public ;
- à veiller à ce que les formalités de publicité destinées à prévenir le public soient conformes à la loi
et à demander tout complément qu’elle jugera utile en fonction de l’importance du projet soumis à
enquête ;
- de recevoir le public, lui expliciter l’objet et les objectifs du projet, recueillir ses appréciations,
suggestions et contre-propositions et y répondre ;
- de rédiger, en toute indépendance, un rapport factuel du déroulé de l’enquête (notamment les
observations du public) et d’établir, dans un document séparé, ses conclusions personnelles et
motivées sur le projet.
Ce rapport et ces conclusions, qui sont destinés à éclairer la décision que prendra l’autorité
organisatrice, sont consultables par le public pendant un an.
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/3112
d. Le dossier d’enquête- Constitution
Le dossier d’enquête a été élaboré par Voies Navigables de France avec la participation pour
l’étude d’impact, du bureau d’études IDE Environnement, 4, rue Jules Védrines, BP 94204,
31031 Toulouse.
Le dossier d’enquête publique a été adressé au commissaire enquêteur sous forme
informatique le 25 octobre 2018, par la direction départementale des territoires de Haute-
Garonne, soit plus de deux mois avant le début de l’enquête publique.
Le dossier papier définitif a été remis au commissaire enquêteur lors de la réunion avec VNF
et la DDT31 le 8 novembre 2018.
Le dossier définitif est constitué de 3 documents au format A4.
Le nombre de pages indiqué ci-après est l’addition de toutes les pages des documents y
compris les pages de couverture, les sommaires, les pages de titre.
- Dossier intitulé « SOMMAIRE » de 30 pages comprenant
o Notice de présentation
o Avis de l’Autorité environnementale et mémoire en réponse
- Dossier « RESUME NON TECHNIQUE » de 8 pages
- Dossier d’étude d’impact de 217 pages avec 6 annexes
e. Appréciation du commissaire enquêteur sur la forme du dossier d’enquête
Le commissaire enquêteur a jugé le dossier comme répondant bien aux dispositions de l’article
R123-8 du code de l’environnement. Le dossier est clair dans sa rédaction et comprend les
schémas, tableaux cartes et photos permettant de mieux comprendre la justification des
dragages, les techniques utilisées pour extraire et déposer les sédiments de dragage et les
répercussions sur l’environnement.
Le résumé non technique reprend bien en 8 pages les principales caractéristiques de
l’opération de dragage et fait bien ressortir les mesures d’évitement , de réduction et de
compensation prévues pour les impacts environnementaux identifiés par l’étude.
f. Lieux de consultation du dossier et du registre d’enquête
L’enquête est ouverte sur les communes d’Auzeville-Tolosan, Avignonet-Lauragais,
Ayguesvives, Castanet-Tolosan, Castelnau d’Estretefonds, Deyme, Donneville, Fenouillet,
Gardouch, Lespinasse, Montesquieu-Lauragais, Montgiscard, Péchabou, Pompertuzat,
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/3113
Ramonville-Saint-Agne, Renneville, Saint-Jory, Saint-Rome, Saint-Rustice, Toulouse,
Vieillevigne.
La mairie de Castanet-Tolosan a été désignée comme siège de l’enquête.
Le 30 novembre 2018, , le commissaire enquêteur a signé, côté et paraphé les dossiers
d’enquête et les registres prévus pour être mis à la disposition du public dans les mairies des
communes d’Ayguesvives, Castanet-Tolosan, Castelnau d’Estretefonds, Fenouillet, Gardouch,
Lespinasse, Montgiscard, Renneville et Toulouse (mairie de quartier Lalande) aux jours et
heures habituels d’ouverture.
Un poste internet fixe permettant au public l’accès au dossier sur internet a été mis en place
dans les locaux de la mairie de Castanet-Tolosan.
Les observations par voie électronique pouvaient être faites du sur le site internet mis en
place par la DDT de Haute-Garonne : ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr
Les dossiers et les registres ont été retirés de la consultation du public le vendredi 8 février à
17 heures et les registres ont été adressés au commissaire enquêteur qui les a clôturés.
g. Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a tenu 5 permanences durant l’enquête publique dans les mairies
suivantes :
- Castanet-Tolosan le lundi 7 janvier 2019 de 9h00 à 12h00
- Fenouillet le mercredi 16 janvier 2019 de 14h00 à 17h00
- Castelnau d’Estretefonds le samedi 26 janvier 2019 de 9h00 à 12h00
- Renneville le jeudi 31 janvier 2019 de 14h00 à 17h00
- Ayguesvives le vendredi 8 février 2019 de 15h00 à 18h00
Toutes les permanences se sont bien déroulées, les services de la mairie ayant toujours
apporté leur contribution pour gérer au mieux l’installation du commissaire enquêteur et la
réception du public avec la mise à disposition d’un bureau particulier.
Le commissaire enquêteur tient à souligner cependant le cas de la commune de Renneville :
La secrétaire de mairie qui m’a reçu ne savait pas qu’une enquête publique sur le plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage du Canal du Midi avait lieu. La mairie ne disposait pas du dossier
d’enquête ainsi que du registre adressés par la Direction Départementale des Territoires.
Après recherche sur sa boîte mail, la secrétaire de mairie a retrouvé le message de la DDT, daté du 14
décembre 2018, avec la lettre d’envoi l’informant de l’enquête, l’avis et l’arrêté d’enquête publique.
Cet envoi est arrivé avant la période de congé de la secrétaire de mairie et n’a pas été signalé par les
2 autres élus ayant accès aux mails reçus par la commune. Le dossier et le registre qui ont été adressés
à la mairie après ce mail, pendant ces congés, ont été ainsi retournés à l’expéditeur faute de personnel
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/3114
pour les récupérer. Le commissaire enquêteur n’a cependant pas eu connaissance par la DDT d’un
retour de dossier.
Après avoir contacté immédiatement la DDT sur cette situation, celle-ci m’a bien confirmé que l’envoi
fait en recommandé auprès de la mairie de Renneville n’avait jamais été retiré.
Le commissaire enquêteur a malgré tout effectué sa permanence en mairie de Renneville ce 31 janvier
de 14h à 17h dans la salle de réunion de la mairie et a ouvert un registre sur un cahier fourni par la
mairie et qu’il a signé.
La DDT a ensuite renvoyé le dossier et le registre à la mairie de Renneville qui l’a bien reçu pour la
dernière semaine de l’enquête publique.
Le commissaire enquêteur a vérifié et constaté que l’affichage de l’avis d’enquête publique avait bien
été réalisé par VNF à l’écluse de Renneville, le long du chemin de halage.
Aucun incident n’est à signaler durant l’enquête
h. Information du public
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête
publique, la DDT de Haute-Garonne a fait procéder à la publication de l’avis d’enquête
publique, dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux
de la Haute-Garonne :
- La Dépêche du Midi du 20 décembre 2018
- Le Journal toulousain du 20 décembre 2018
- La Dépêche du Midi du 8 janvier 2019
- Le Journal toulousain du 10 janvier 2019
Le même avis a été publié, pendant la durée de l’enquête, sur le site internet des services de
l’Etat en Haute-Garonne : http://www.haute-garonne.fr/publications/enquetes-publiques-
et-avis-de-l-autorite-environnementale/eau/police-de-l-eau
Cet avis devait également être publié à la diligence des maires citées à l’article1 de l’arrêté
préfectoral, par voies d’affiches et éventuellement par tout autres procédés en usage dans
ces communes, quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée.
Le commissaire enquêteur a vérifié si cet affichage avait été bien été réalisé sur les communes
accueillant une de ses permanences et a constaté :
-l’absence d’affichage sur la commune de Renneville ( voir le paragraphe ci-dessus)
jusqu’au 31 janvier 2019.
-l’absence d’affichage pour la commune de Castelnau d’Estretefonds de l’avis
d’enquête sur les panneaux d’information de la mairie ainsi que sur les panneaux du service
de l’urbanisme jusqu’au 26 janvier 2019. Cet affichage a été réalisé après la visite du
commissaire enquêteur et l’avis d’enquête a été publié sur le site internet de la mairie.
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/3115
- un affichage en mairie de Fenouillet peu visible du public car situé sur un panneau déroulant
donc caché la plupart du temps.
Le commissaire enquêteur a également vérifié l’affichage qui devait être réalisé par Voies Navigables
de France, porteur du projet, sur les communes où il a tenu des permanences.
V.N.F. a bien réalisé cet affichage, conforme à l’arrêté du 24 avril 2012, aux écluses au bord de la piste
cyclable qui longe le Canal du Midi et le Canal latéral à la Garonne.
i. Visite des lieux
Le commissaire enquêteur a reconnu les lieux sur les différents sites où se tenaient ses
permanences, près du Canal du Midi et du Canal latéral à la Garonne.
Il a également visité le 7 janvier 2019, avec Monsieur Michael Peyrat, responsable du projet
pour VNF, le lieu prévu pour le dépôt d’une partie des sédiments sur Castanet. Ce site est
actuellement vidé de tous dépôts et peut ainsi contenir 25 000 m3 de sédiments.
2- Le déroulement de l’enquête publique
2-1 Rencontres avec les intervenants
Le commissaire enquêteur a rencontré le 8 novembre 2018, en présence de Madame Baron
de la DDT de la Haute-Garonne, chargée du dossier, les représentants de Voies Navigables de
France : Monsieur Michael Peyrat, responsable du projet, Madame Sabrina Ruiz et Monsieur
Badr Rida.
Les représentants de VNF ont tout d’abord expliqué le mode de gestion du Canal des deux
mers ainsi que la technique de dragage utilisée et les conditions de mise en dépôt des
sédiments recueillis.
Cette réunion a permis au commissaire enquêteur de prendre connaissance du dossier
définitif élaboré par VNF qui sera présenté au public et auquel il a donné son accord.
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/3116
Les dates et les lieux de permanences ont été définis et actés par l’ensemble des personnes
présentes ainsi que les dispositions prévues pour l’affichage.
Le commissaire enquêteur a rencontré le maire d’Ayguevives, Monsieur Oberti, également
Président du SICOVAL, avec lequel il a abordé la gestion du canal et en particulier ce que
pourrait être une plus grande participation des collectivités dans cette gestion.
2-2 Résumé comptable des observations du public
Registres d’enquête :
-Ayguesvives : aucune observation
-Castanet-Tolosan : aucune observation
Castelnau d’Estretefonds : une observation
-Fenouillet : aucune observation
-Gardouch : aucune observation
-Lespinasse : aucune observation
-Montgiscard : aucune observation
-Renneville : aucune observation
-Toulouse : aucune observation
Au total, une seule observation a été enregistrée sur les registres ouverts au public.
Observations orales :
Observations orales de Monsieur Grimal à Castelnau d’Estretefonds relevées par le
commissaire enquêteur lors de la première permanence.
Courriers postaux : Un courrier a été adressé au commissaire enquêteur à la mairie de
Castanet Tolosan mais qui est sans rapport avec l’enquête publique.
Adresse électronique : Aucune observation n’est parvenue sur le site ddt-seef-enquete-
eau@haute-garonne.gouv.fr
Bilan :
Le commissaire enquêteur regrette cette absence de participation du public qui peut
s’expliquer, non pas à cause du manque d’information, information et publicité réalisées dans
les formes réglementaires, avec un affichage de VNF tout le long du Canal des deux mers, mais
par un projet qui est perçu comme une mission normale d’entretien du Canal que doit assurer
Voies Navigables de France, et qui n’appelle donc pas de commentaire particulier.
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/3117
Cette conclusion, le commissaire enquêteur la tire après des échanges avec les personnels des
mairies accueillant les permanences de l’enquête publique et qui , pour certains, s’étonnaient
que ce projet fasse l’objet d’une enquête publique.
2-3 Clôture de l’enquête-Procès-verbal des observations
L’enquête publique a été clôturée par le commissaire enquêteur le vendredi 8 février 2019 à
17 heures.
Le commissaire enquêteur a clos et récupéré le registre d’Ayguesvives où se tenait sa
permanence et a reçu à son adresse les autres registres qui lui ont été adressés entre le 9
février et le 20 février 2019, afin de rédiger son procès-verbal des observations.
Le procès-verbal comprend la seule observation du public et les observations du commissaire
enquêteur.
Le commissaire enquêteur a remis et commenté le procès-verbal en présence de Monsieur
PEYRAT, responsable du projet PGPOD pour VNF, le 18 février 2019, dans les bureaux de VNF,
allée des demoiselles à Toulouse.
2-4 Mémoire en réponse du maître d’ouvrage
Voies Navigables de France, Direction Territoriale Sud-Ouest-Unité Dragage, Entretien,
Services, a adressé au commissaire enquêteur son mémoire en réponse par mail le 28 février
2019 (voir annexes)
Toulouse le 8 mars 2019
Le commissaire enquêteur
Michel JONES
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/3118
PARTIE 2 : ANALYSE DES OBSERVATIONS
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/3119
A- Observations du public
3-1 Monsieur Damien GRIMAL, responsable du Cercle Nautique de Grenade -Castelnau
d’Estretefonds, association qui utilise le bief 8 « Castelnau » pour sa pratique sportive de
l’aviron pose les questions et remarques suivantes :
- Serait-il possible de mener les opérations de dragage entre les mois de juillet et août afin
de perturber au minimum notre activité ?
- L’association souhaite être avertie le plus rapidement possible des dates de travaux afin
de tenir compte de l’impact et de prévenir nos adhérents.
- Dans l’état actuel le bief 8 est déjà bien envasé et que si les opérations de dragage ne
démarre que dans 5 ans, il y aura de fort risque d’envasement supplémentaire gênant
fortement notre activité ainsi que l’activité fluviale et rendant dangereuse notre activité.
Réponse de VNF :
A ce jour, la programmation du dragage du bief 8 Castelnau n’est pas établie et il n’est pas
possible de garantir une période de dragage de ce bief en dehors des mois de juillet et août.
En tout état de cause, VNF/DTSO prend bien note du souhait de l’association d’être avertie le
plus amont possible. VNF/DTSO prévoit dans sa procédure d’informer :
- les mairies au moins un mois avant le début des opérations de préparation des terrains de
dépôt temporaire des sédiments sis sur leur territoire ; - les mairies au moins un mois avant
le début des opérations de dragage (ces opérations ne débutant pas systématiquement
immédiatement après la fin de la préparation des terrains de dépôt temporaire) . - les usagers
du Canal des 2 mers au moins un mois avant le début des opérations de dragage (ces
opérations ne débutant pas systématiquement immédiatement après la fin de la préparation
des terrains de dépôt temporaire) : l’information aux usagers se fera par le service usagers de
la DTSO (cf supra) .
S’agissant de l’état d’envasement du bief 8, ce dernier présente un coefficient calculé de 1,19
m3/ml. Priorité de dragage est donnée aux biefs présentant les coefficients les plus élevés, qui
reflètent un fort taux d’envasement, ce qui concerne davantage les biefs côté Canal du Midi.
Néanmoins, compte-tenu de la maîtrise foncière des futurs terrains de dépôt (prospections
foncières à mener), il n’est pas exclu que les dragages puissent intervenir d’abord sur la partie
Canal latéral. A cela s’ajoutent d’autres facteurs non maitrisés à ce jour tel le budget alloué
aux opérations de dragage dans les prochaines années permettant de réaliser ou non plusieurs
opérations de dragage en même temps sur différents secteurs avec potentiellement
l’intervention de prestataires extérieurs en complément des opérations en régie.
Avis du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur prend acte que VNF ne s’engage sur aucune programmation, à ce
jour, sur les opérations de dragage sur l’ensemble du Canal des deux mers. Il estime
cependant que le délai d’un mois, prévu pour avertir les mairies et les usagers du début des
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/3120
opérations de dragage, est relativement court pour que les personnes concernées prennent
les dispositions de circonstance et qu’une bonne et large information soit faite.
3-2 Madame Sylvie Bouquet-Reisner qui souhaite le port et l’usage obligatoire d’une sonnette
pour tout cycliste empruntant les itinéraires le long du Canal du Midi.
Demande rapportée par le commissaire enquêteur mais qui ne concerne pas l’enquête en
cours.
B- Observations du commissaire enquêteur
4-1 Si la programmation des opérations de dragage est complexe, comme indiqué et décrit
page 67 de l’étude d’impact, Voies Navigables de France peut-il, en février 2019, donner
plus de précisions sur les éléments suivants :
- A quelle date les opérations de dragage pourraient démarrer sur la Haute-
Garonne ?
- Quels sont les biefs qui feront l’objet des premières opérations ?
Réponse de VNF :
Actuellement VNF/DTSO réalise des opérations de dragages dans le département de l’Aude.
D’après la programmation établie à ce jour, les premières opérations de dragage dans le
département de la HauteGaronne n’interviendraient pas avant fin 2020.
Les biefs qui feront l’objet des premières opérations sont ceux présentant les taux
d’envasement les plus élevés (Vic, Montgiscard, Sanglier, Negra) comme l’indiquent les
coefficients calculés. Toutefois, comme indiqué précédemment, la maitrise foncière des
terrains de dépôt temporaire des sédiments conditionne fortement la priorité donnée aux
opérations de dragage. Compte-tenu de l’existence des terrains de transit de Castanet
Tolosan, proche des biefs de Vic et Montgiscard, il est possible que ce soient ces biefs qui
soient dragués en premier lieu.
Avis du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur prend acte et note l’incertitude de VNF sur ses chantiers malgré
2 sites de dépôt pouvant absorber environ 38% du volume prévisionnel de sédiments à
draguer.
4-2 Les contacts établis avec la Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne permettent-ils à
ce jour de préciser les futurs emplacements de dépôts des sédiments, hors des deux sites
recensés de Castanet et de Toulouse-Lalande ?
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/3121
Réponse de VNF :
A ce jour, seuls les sites de transit de Toulouse Lalande et Castanet Tolosan sont connus et
maîtrisés sur le plan foncier mais leur capacité cumulée de stockage est insuffisante au vu des
volumes à draguer. Il convient donc d’identifier des terrains complémentaires et notamment
agricoles (démarche de prospection et de choix des terrains présentée dans l’étude d’impact).
Les organismes professionnels agricoles sont des interlocuteurs privilégiés pour accompagner
VNF/DTSO dans cette prospection foncière. Toutefois à ce jour, sur le département de la
Haute-Garonne, il n’y a pas encore eu de contact établi avec ces derniers, et notamment la
chambre d’agriculture. De manière générale, les prospections foncières débutent environ 1
an avant le début des opérations pour encadrer au mieux dans le temps la mise à disposition
des terrains ; il s’agit notamment d’éviter des situations juridico-foncières complexes telle
une vente de terrain ou une succession intervenant de manière imprévisible.
Avis du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur s’étonne de la prise de contact tardive avec le milieu agricole qui,
lui, doit également prévoir les dates de mise en culture de leurs exploitations suffisamment
à l’avance. La négociation d’un bail rural environnemental, si telle est la procédure choisie
par VNF, nécessite également un certain délai pour sa mise en œuvre.
4-3 Quels moyens VNF mettra en œuvre, avant chaque opération de dragage, pour
informer les riverains, élus, exploitants, associations,…, concernés sur les sites opérationnels ?
Réponse de VNF :
S’agissant de l’information au public, VNF/DTSO prévoit d’informer :
- Par courrier les mairies au moins un mois avant le début des opérations de préparation des
terrains de dépôt temporaire des sédiments sis sur leur territoire ;
- Par courrier les mairies au moins un mois avant le début des opérations de dragage (ces
opérations ne débutant pas systématiquement immédiatement après la fin de la préparation
des terrains de dépôt temporaire) ;
- les usagers du Canal des 2 mers via la Commission locale des usagers (réunion annuelle en
fin d’année ) et via les réunions métiers (réunions régulières tout au long de l’année avec les
loueurs, bateaux de commerce, bateaux de plaisance etc…): l’information sur les
programmations des opérations de dragage y sera communiquée.
VNF/DTSO souhaite par ailleurs améliorer sa communication sur le sujet sur son site internet.
La réflexion va être lancée en ce sens.
Avis du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur prend acte et renouvelle ses remarques faites au point 3.1.
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/3122
4-4 Suite aux analyses de sédiments effectuées en juin 2018, montrant sur 2 points de
prélèvements des valeurs en cadmium supérieures au seuil de référence S1, la provenance de
cette contamination a-t-elle été recherchée et trouvée ?
Réponse de VNF :
Les sédiments analysés dans les biefs de Bordeneuve et de Castelnau présentent de légers
dépassements s’agissant du taux de Cadmium (respectivement 2,48 et 2,3 mg/kg MS pour un
seuil réglementaire S1 de 2 mg/kgMS). L’origine de cette contamination n’a pas été
recherchée.
Pour rappel, avant la mise en œuvre opérationnelle de toute opération de dragage, des
analyses sur sédiments sont également réalisées pour disposer des données les plus récentes
s’agissant de la qualité des sédiments et pour identifier les filières appropriées de valorisation
et le cas échéant d’élimination.
Avis du commissaire enquêteur :
Les principales sources de rejet de cadmium dans l’environnement sont les activités
industrielles, ainsi le commissaire enquêteur estime qu’une recherche dans ce sens, en
collaboration avec l’ARS, au moment des opérations de dragage et des prélèvements
préalables qui seront effectués, serait à envisager.
4-5 L’étude d’impact apporte peu de précision sur la localisation des captages pour
l’alimentation en eau potable. Des études complémentaires ont-elles été réalisées sur ce
point ?
Réponse de VNF :
S’agissant de la localisation des captages en eau potable dans le département de la Haute
Garonne et concernant la zone d’étude, VNF/DTSO apporte les supports cartographiques et
les prescriptions associées en annexe. Pour rappel, les sites potentiels de dépôts sont
privilégiés en dehors des périmètres de protection de captage/forage pour l’alimentation
publique en eau potable. Les opérations de dragage ne sont pas incompatibles avec les
prescriptions des différents périmètres
Avis du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur regrette qu’une analyse plus précise de la localisation des
captages AEP et de leur périmètre ne sera effectuée qu’à partir du moment où le site de
dépôt aura été retenu et que ces éléments cartographiques n’aient pas été joints à l’étude
d’impact.
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/3123
4-6 Le plan de gestion des opérations de dragage est établi pour les 10 prochaines années.
Quelles sont les évolutions envisageables pour Voies Navigables de France durant cette
période en matière de gestion des canaux ? Le mode travaux en régie pour les opérations de
dragage en particulier, sera-t-il privilégié ou l’appel à des partenariat public-privé sera-t-il
développé ?
Réponse de VNF :
Jusqu’à aujourd’hui, VNF/DTSO pratique l’ensemble de ses opérations de dragage en régie.
Un marché de travaux est en cours de réalisation afin de pouvoir faire appel à un prestataire
extérieur et permettre la réalisation d’au moins 2 chantiers de dragage en même temps. Ce
marché sera renouvelable annuellement. A ce stade, il n’est pas possible d’affirmer que les
opérations de dragage en Haute-Garonne qui ne débuteront pas avant fin 2020 seront
également réalisées avec un prestataire extérieur, le budget « dragage » étant inconnu à ce
jour pour les prochaines années.
Avis du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur prend acte et note que la réalisation de deux chantiers de
dragage en même temps permettrait un gain de temps sur les travaux et éviterait des dépôts
de sédiments dans les différents biefs en attente lors d’un seul chantier.
4-7 Combien de dossiers d’opérations VNF établira pour ce PGPOD 31 et où ?
Réponse de VNF :
La logique est de regrouper les dragages de biefs contigus et disposant des mêmes terrains de
dépôt de sédiments au droit des biefs dragués, et donc de réaliser des dossiers d’opération
selon ce schéma. Au premier abord et dans l’idéal, les dossiers d’opération qui seront établis
sont au nombre de 5 : « VicMongiscard » (avec dépôt à Castanet Tolosan), « Sanglier-Negra »,
« Renneville », « BordeneuveLespinasse-Fenouillet » (avec dépôt à Toulouse Lalande+
d’autres terrains à identifier) et « Castelnau ». VNF/DTSO précise que ce nombre est une
estimation et qu’en fonction de la maitrise foncière des terrains de dépôt temporaire
conditionnant la possibilité de réalisation des dragage, le nombre de dossiers peut évoluer.
Avis du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur prend acte et constate qu’au niveau de l’enquête publique une
grande imprécision règne quant aux chantiers à mener et à leur date d’exécution.
Décision du tribunal administratif de Toulouse du 19/10/2018 N° E18000171/31Vous pouvez aussi lire
