ENQUETE PUBLIQUE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE D'AUJOLS - RAPPORT DU COMMISSAIRE ...

DOSSIER N° E18000179 / 31

                    ENQUETE PUBLIQUE

DECLARATION DE PROJET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE
      DU PLAN D’URBANISME DE LA COMMUNE D’AUJOLS

           DU 10 DECEMBRE 2018 AU 14 JANVIER 2019

          RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

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                                                        SOMMAIRE

1/ PREAMBULE .............................................................................................................. 3

2/ CADRE REGLEMENTAIRE............................................................................................ 3

3/ PRESENTATION DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE........................................................................3
   3.1/ PROJET CONCERNE PAR LA DECLARATION.............................................................. 3
   3.2/ MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D’URBANISME.................................................. 4
   3.2.1/ MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU PLU........................................ 5
   3.2.2/ IMPACT DES MODIFICATIONS DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ......................... 5
   3.2.3/ ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP).................... 7

4/ DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE .............................................................. 11
   4.1/ ORGANISATION .................................................................................................... 11
   4.2/ PUBLICITE.............................................................................................................. 12
   4.3/ DOSSIER D’ENQUÊTE............................................................................................. 12
   4.4/ CONTACT AVEC LE PORTEUR DU PROJET ET VISITE DU SITE .................................. 13
   4.5/ RECEPTION DU PUBLIC.......................................................................................... 14
   4.6/ CLOTURE DE L’ENQUETE ....................................................................................... 14

5/ DEMANDE D’INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DE LA PART DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR................................................................................................................. 14

ANNEXES .. .................................................................................................................. 17

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1/ PREAMBULE

  En 2015, la S.A. BELMON, ayant son siège à GOUJOUNAC (46250), présente à la commune d’Aujols un projet
  extension de sa carrière située sur son territoire.

  La commune constate alors que cette dernière, bien que prise en compte dans le rapport de présentation et le
  PADD de son plan d’urbanisme, est actuellement située en zone N dans le règlement graphique rendant
  impossible la réalisation dudit projet.

  En 2016, devant l’intérêt que représente l’exploitation de cette carrière pour le territoire et considérant que ce
  classement en zonage « N » n’est qu’une simple erreur à laquelle il faut remédier, la commune décide, après
  avoir consulté la Direction Départementale des Territoires et le Syndicat Départemental d’Aménagement et
  d’Ingénierie du Lot, de procéder à une modification en conséquence de son document d’urbanisme à travers
  une procédure de déclaration de projet emportant une mise en compatibilité dudit document (Délibérations
  du conseil municipal en date du 19 août 2016).

  En 2017, suite au transfert de compétences en matière de document d’urbanisme au profit de la communauté
  de communes du Pays de Lalbenque - Limogne (Cf. délibérations en date des 24 avril et 23 juin 2017), cette
  dernière prend en charge la procédure.

  Début 2018, une délibération de la communauté de communes du Pays de Lalbenque Limogne a été publiée
  afin de permettre le lancement du droit d’initiative sur le plan de l’évaluation environnementale qui a fait
  l’objet d’aucun dépôt de requête.

  Fin 2018, par arrêté en date du 16 novembre, le Président de la communauté de communes du Pays de
  Lalbenque - Limogne met à l’enquête publique le projet arrêté de déclaration de projet emportant la mise en
  compatibilité du PLU de la commune d’Aujols.

2/ CADRE REGLEMENTAIRE

  La mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans le cadre d’une déclaration de projet est régie par les
  articles L153-54 à L153-59 et R153-15 à R153-17 du code de l’urbanisme.

  La procédure d’enquête publique est régie, quant à elle, par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de
  l’environnement (enquête environnementale).

3/ PRESENTATION DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

3.1/ PROJET CONCERNE PAR LA DECLARATION

  La déclaration de projet soumise à l’enquête publique concerne une carrière de calcaire se trouvant sur la
  commune d’Aujols située à environ 4 km au sud-est de Cahors ; d’une superficie de 16,43 km², cette dernière
  compte 352 habitants (source INSEE 2015).

  Exploitée par la SA Belmont, cette carrière, d’une superficie de 23 ha, est implantée au nord-est du territoire
  communal, à environ 3 km du centre bourg. Par arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2001, une autorisation
  d’exploitation de 500 000 tonnes/an a été accordée pour une durée de 30 ans. La production moyenne actuelle
  est de 150 000 tonnes/an.

  Suite à l’impossibilité de parvenir à une maitrise foncière de certaines parcelles autorisées dans le cadre de
  l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2001 et à la présence d’une zone marneuse non valorisante sur une autre

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  partie du foncier disponible, l’exploitant s’est vu contraint de demander leur abandon, soit une perte de
  foncier exploitable de 3 ha 45 a 92 ca.

  Pour pallier cette perte et permettre de définir un projet d’exploitation sur une durée de 30 ans avec un
  rythme d’exploitation moyen de 170 000 tonnes/an, correspondant à celui enregistré ces dernières années,
  l’exploitant sollicite une extension sur 5 ha au sud de la carrière actuelle qui porterait la superficie totale de la
  carrière à près de 25 ha.

  L’intérêt général de ce projet repose, selon son porteur, sur le fait qu’il permettrait de :
        - valoriser les échanges locaux existants en :
            o assurant le maintien et le renforcement :
                     de la fourniture de matériaux aux entreprises, artisans et particuliers locaux qui ne peut
                        que contribuer à la pérennisation des emplois,
                     des circuits courts « zones de production – zones de consommation » jugés nécessaire
                        par le schéma départemental des carrières du Lot en vue de réduire le bilan carbone de
                        ce type d’activité ;
            o répondant au potentiel actuel et futur de demandes locales à satisfaire ;

       -   valoriser une activité de qualité propice à son extension en tirant parti de :
           o la qualité des gisements actée par la durée de son exploitation et le nombre significatif de
               partenaires ;
           o la présence déjà sur le site de l’ensemble des installations nécessaires à une exploitation optimale
               des gisements actuels et futurs ;
           o l’existence d’une voirie en adéquation avec les contraintes inhérentes à ce type d’activité ;

       -   tirer profit de la localisation avantageuse du site, à savoir :
           o une desserte routière adéquate ;
           o la proximité de l’A20 et des infrastructures ferroviaires de Cahors,
           o l’absence de :
                     tout habitat dans un rayon de plus d’un kilomètre,
                     toute co-visibilité avec le centre bourg d’Aujols, la RD 911 et le GR 36A,
                     tout empiètement sur les secteurs environnementaux périphériques immédiats.

3.2/ MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D’URBANISME

  Bien que le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU de la commune d’Aujols fasse
  de la pérennisation et du développement de l’activité extractive de la carrière Belmon un de ses objectifs, le
  site est actuellement en zone naturelle N qui interdit les carrières et leurs extensions.

  Pour pallier cette incohérence et assurer la pérennité de l’activité extractive, la communauté de communes du
  Pays de Lalbenque-Limogne a décidé d’engager une procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration
  de projet.

  Cette modification du plan d’urbanisme actuel, qui n’a pas d’autre objectif selon le porteur du projet que
  de permettre une « évolution des éléments strictement nécessaires au projet » consiste en :
       - la création d’un zonage spécifique Nca couvrant le site actuel et futur afin de permettre son
          extension ;
       - la mise en place d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) visant à préserver la
          zone impactée et plus particulièrement sur le plan de la gestion des eaux pluviales et paysager.

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3.2.1/ MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU PLU

    Elles concernent uniquement le « chapitre VI – ZONE N » et en particulier :
          - l’article N1 : « Les occupations et utilisations du sol interdites » dans lequel le libellé de la phrase :
                                                  « sont interdites l’ouverture de carrières et l’extension de
                                                  carrières éventuellement existantes » est remplacé par « Hors
                                                  secteur Nca sont également interdites l’extension des carrières
                                                  existantes et les installations nécessaires à l’exploitation des
                                                  ressources du sous-sol » ;
                                               -   l’article N2 : « Les occupations et utilisations du sol soumises à
                                                   des conditions particulières » où est incluse la phrase : « En
                                                   secteur Nca, l’extension des carrières existantes et les
                                                   installations nécessaires à l’exploitation des ressources du sous-
                                                   sol sont admises sous réserve d’être compatible avec
                                                   l’orientation d’aménagement et de programmation » ;
                                               -   l’article N4 : « Desserte par les réseaux » où est ajoutée la
                                                   phrase : « En secteur Nca, toute utilisation du sol est
                                                   conditionnée à la mise en place de dispositifs de gestion des
                                                   eaux pluviales ».

Sur le plan du règlement graphique, un secteur Nca a été introduit tenant compte du site actuel et de l’extension
envisagée de ce dernier (voir document ci-contre).

3.2.2/ IMPACT DES MODIFICATIONS DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT

-    a/ Etat initial de l’environnement
        L’étude environnementale proposée fait apparaitre :
               l’existence d’un site « Natura 2000 » (« moyenne vallée du Lot intérieur ») à environ 2,9 km du
                   site. Pour le porteur du projet, il n’y a aucune incidence directe ou indirecte en raison de
                   l’absence de liens entre ces deux espaces ;

                la présence de deux « ZNIEFF » de part et d’autre du futur secteur Nca. Pour le porteur du projet,
                 la carrière n’interdit pas les connexions entre ces secteurs et, par conséquent, permet le
                 déplacement des espèces ;

                sur le plan de la faune, aucun enjeu fort parmi les 143 espèces recensées ; seules 4 espèces font
                 l’objet d’un enjeu moyen, à savoir : la Linote mélodieuse, le Pipit rousseline, la Coronelle
                 girondine et l’Alyte accoucheur ;

                concernant la flore, la présence de 187 espèces et, parmi ces dernières, la Sabline des chaumes à
                 enjeux forts ;

                l’absence d’habitats à enjeux forts.

-    b/ Impact du projet sur l’environnement
        Pour le porteur de projet, « les modifications envisagées n’auront pas d’incidences notables si les
        réaménagements adaptés sont réalisés après exploitation » comme cela sera demandé dans l’OAP. Il
        considère que la création d’un secteur Nca « ne fait qu’entériner l’existant et permettre une extension,
        réduite en comparaison de l’exploitation actuelle ».

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      Pour ce dernier, les principales incidences à prévoir sont :
            un impact négatif fort sur la topographie, mais une partie de ces incidences existe déjà ;
            une diminution du secteur boisé actuel, mais la préconisation d’écran paysager intégrant le
               reboisement de parcelles attenantes devrait amoindrir cette incidence ;
            une incidence mineure sur les paysages naturels et sur le patrimoine grâce à la préconisation,
               dans l’OAP, d’écrans paysagers et d’une protection du patrimoine bâti.

      En revanche, il considère qu’aucune incidence supplémentaire n’est à prévoir en ce qui concerne :
            la protection des populations,
            la protection des espaces agricoles,
            la protection de la qualité des eaux souterraines et superficielles,
            la protection des espaces urbains.

-   c/ Mesures prévus pour éviter, réduire et compenser les incidences dommageables du projet sur les
    habitats naturels
       Pour le porteur de projet, la destruction d’habitat est le risque potentiel majeur induit par ce projet même
       si, selon ce dernier, il demeure d’un impact résiduel faible.

      Cette destruction d’habitat pourrait prendre la forme :
            d’une suppression des habitats existants ;
            d’une altération des habitats naturels ;
            d’obstacles au déplacement d’espèces ;
            d’installation de plantes invasives.

      Pour réduire ce risque, jugé inévitable, un certain nombre de mesures de réduction sont envisagées et en
      particulier :
             la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
             la constitution de pierriers afin de restaurer les habitats ;
             la progressivité de la remise en état du secteur ;
             la création d’un point d’eau pour une meilleure gestion du ruissellement ;
             la plantation de haies et bosquets et création d’espaces enherbés ;
             le maintien de falaises et la création d’espace minéral.

-   d/ Indicateurs de suivi pour l’analyse des résultats de l’application de l’évolution du PLU
       Pour assurer ce suivi, les outils qui pourront être utilisés sont les suivants :
             une analyse paysagère par comparaison avec les constats actuels ;
             un suivi de la mise en œuvre du plan de réaménagement de la carrière ;
             une vérification de :
                    - la conservation des éléments à proximité,
                    - la restauration en cas d’atteinte ou du déplacement de la gariotte la plus proche ;
                    - un établissement d’inventaires naturalistes et d’études comparatives avec ceux établis
                        initialement ;
                    - une étude sur l’évolution du nombre d’emplois sur le territoire liés à l’activité
                        d’extraction ;
                    - des relevés de qualité des eaux potables afin de pouvoir mesurer l’efficacité des
                        dispositifs de gestion des eaux pluviales ;
                    - un suivi des mesures de réduction des incidences, et notamment :
                              o le nombre de pierriers restaurés, de haies ou bosquets,
                              o la création d’espaces minéraux.

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3.2.3/ ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

    En préambule, le porteur de projet fait savoir que cette OAP vise à préserver le paysage ainsi que les habitats
    naturels présents sur le site et, à ce titre, elle présente les principales mesures et recommandations qui se
    doivent d’être prise en compte par tout porteur de projet, à savoir :
        o la remise en état du site au fur et à mesure de l’avancée de l’exploitation pour lutter contre les espèces
            exotiques envahissantes et permettre la restauration des habitats ;
        o la constitution de pierriers afin de faciliter la restauration de ces habitats ;
        o le maintien de falaises et la création d’espaces minéraux pour la restauration d’habitats naturels ;
        o la création d’un point d’eau pour permettre une meilleure gestion du ruissellement des eaux ;
        o la plantation de haies et bosquets et création d’espaces enherbés pour favoriser l’intégration
            paysagère et les habitats naturels ;
        o la mise en œuvre :
                 d’un suivi écologique régulier dans le cadre de l’exploitation du site,
                 de toute mesure utile à la protection des espèces locales et des habitats.

                                           Pour y parvenir, l’OAP prévoit :
                                                  o afin de favoriser l’intégration paysagère du site :
                                                          la conservation et la valorisation des écrans
                                                               paysagers définis dans le schéma ci-contre,
                                                          la préservation du chemin de randonnée longeant le
                                                               site et sa protection par un écran paysager,
                                                          le maintien d’une bande d’environ 10 mètres
                                                               inexploitée pour permettre la préservation des
                                                               terrains limitrophes du secteur Nca et éviter les
                                                               nuisances induites par l’affaissement mais aussi,
                                                               pour assurer la protection du patrimoine local et des
                                                               espèces protégées ;

                                                  o   pour une gestion sur le long terme du site en vue de
                                                      permettre une restauration à l’équivalent :
                                                            la mise en place d’un plan de réaménagement
                                                               prescrivant des mesures visant à :
                                                                   • une préservation des habitats existants et du
                            patrimoine identitaire identifié aux abords du secteur Nca,
                        • une prise en compte des enjeux de ruissellements et de gestion des eaux de pluviales,
                        • la réalisation d’écrans paysagers pour éviter les éventuelles co-visibilités avec la
                            carrière ;
        o   afin de permettre une restauration de qualité :
                 la prescription de conseils en matière de plantation comme :
                        • la densité de plantation,
                        • le choix des essences.

3.2.4/ COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS SUPRACOMMUNAUX

La modification du PLU proposée est, selon le porteur de projet, compatible avec :

-    le SCoT de Cahors et du Sud du lot, car :
     o les écrans paysagers prévus empêchent toute co-visibilité avec le site depuis le GR 36A répondant ainsi à
          la prescription « P.10 : Valoriser le potentiel touristique lié à l’itinérance » ;

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    o   les écrans paysagers, les opérations de réaménagement, le maintien d’une certaine mobilité sur le site et
        l’absence de tout habitat à plus d’un kilomètre de la carrière respectent la prescription « P.26 bis :
        Permettre le développement des activités extractives sous réserve de prendre en compte les objectifs de
        l’axe 4 relatifs à la préservation des paysages et des continuités écologiques et sous réserve de prendre
        en compte la proximité des secteurs d’habitat » ;

    o   la recommandation faite d’isoler les potentiels de points d’infiltration ponctuelle à l’aide de merlons afin
        d’éviter tout risque de contamination induite par une infiltration rapide d’eau souillée permet de
        répondre aux prescriptions « P.56 : Poursuivre la mise en place, conformément à la réglementation, de
        périmètres de protection pour l’ensemble des sites de captage d’eau » et « P.57 : les documents
        d’urbanisme doivent envisager des mesures de protection autour des captages d’Alimentation en Eau
        Potable (AEP) existants et nouveaux » ;

    o   la préservation du patrimoine identitaire repéré aux abords du secteur Nca et la nécessité de déplacer ou
        de restaurer en cas d’impossibilité imposée par l’OAP répondent aux prescriptions « P.73 : Les motifs et
        éléments identitaires de composition des paysages doivent être préservés et valorisés » et « P.76 : Les
        documents d’urbanisme locaux doivent démontrer la prise en compte du patrimoine local dans leur
        traduction règlementaire » ;

    o   les incidences réduites sur la partie du secteur, concernée par l’extension et indiquée comme zone de
        mobilité par le SCoT, mises en évidence par les expertises environnementales et les mesures de réduction
        complémentaires envisagées permettent de satisfaire la prescription « P.94 : Les zones de mobilité
        doivent être systématiquement maintenues dans les projets d’aménagement et les secteurs
        d’urbanisation future » ;

    o   outre le fait que la création du secteur Nca induira un risque réduit de nuisances, les indications de
        réaménagement fournies par l’OAP ne peuvent que contribuer à la limitation de cette nuisance résiduelle,
        permettant ainsi de répondre aux prescriptions « P.108 : Les projets d’exploitation minière (carrières) et
        les extensions de sites existants prévus dans le cadre du schéma départemental des carrières sont
        autorisés sous réserve d’une démonstration de la prise en compte des sensibilités environnementales et
        paysagères » et « P.109 : La réhabilitation douce des sites après fermeture doit être préparée et
        encadrée en amont des projets d’exploitation, comme cela est prévu par la législation » ;

    o   le Schéma Départemental des Carrières, car :
              la prise en compte des enjeux environnementaux, liés à la présence du périmètre éloigné de
                protection de la ressource aquifère (captages de sur le Lot et le Tréboulou) et expliquant le
                classement en zone à enjeux environnementaux forts ou très forts, sera prise en compte dans le
                futur projet ;

-   La charte du Parc Naturel Régional des Causses du Quercy, car la création du secteur :
    o correspond à un projet et un plan d’exploitation précis qui évite toute consommation excessive d’espace
        répondant ainsi à l’enjeu de maîtrise de la consommation d’espace de la chartre ;

    o   permet le maintien d’une activité économique locale participant à l’équilibre du territoire et favorisant
        une ressource locale en matériaux répondant ainsi à l’enjeu de la chartre relatif à la création d’activités
        économiques et des emplois sur le territoire ;

-   le SDAGE Adour Garonne, car :
    o la démarche volontariste vers une évaluation environnementale et la mise en œuvre d’un droit
        d’initiative a permis d’offrir aux citoyens une vision globale et transparente du projet répondant ainsi à
        une des quatre grandes orientations du SDAGE 2016-2021, à savoir : « Créer les conditions de
        gouvernance ;

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        o    en localisant des activités, soumises à des réglementations précises en matière de pollutions, à un secteur
             réduit et clairement défini, il est possible de concilier réduction des pollutions et maintien des activités et
             d’être en cohérence avec une autre des quatre grandes orientations du SDAGE 2016-2021, à savoir :
             « Réduire les pollutions » ;

        o    en procédant à la réalisation d’une étude plus globale visant à une connaissance optimale de l’ensemble
             des enjeux et potentielles incidences des projets sur ce territoire, il est possible d’améliorer sa gestion
             quantitative comme le prescrit une autre orientation du SDAGE 2016-2021 ;

-        le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, car :
        o aucun élément de la Trame Verte et Bleue (TVB) ne recoupe l’assiette de la création du secteur Nca ;

        o    l’OAP indique que les activités de la carrière devront être menées de manière à ne pas porter atteinte aux
             réservoirs de biodiversité identifiés sur le secteur.

3.2.5/ REUNION D’EXAMEN CONJOINT

    Une réunion d’examen conjoint a eu lieu le 18 octobre 2018 au siège de la communauté de communes Pays
    Lalbenque – Limogne et à laquelle étaient présents :
        o Madame Savy Clodie représentant la Communauté de Communes Pays Lalbenque – Limogne
        o Madame Dejean Geneviève, maire d’Aujols ;
        o Mesdames Carpio Christelle et Benoit-Cattin Mélody représentant les SCOT ;
        o Monsieur Truquet Sébastien représentant la DDT 46 ;
        o Madame Fabié Angeline représentant le Bureau d’étude « Oc’theta ».

    Invités à cet examen conjoint, mais n’y ont pas participé :
         o le Conseil Régional d’Occitanie ;
         o le Conseil Départemental du Lot ;
         o le Parc Naturel Régional des Causses du Quercy.
         o la Chambre des Commerces et de l'Industrie du Lot ;
         o la Chambre des Métiers du Lot ;
         o la Chambre d'Agriculture du Lot ; en contrepartie cette dernière a fourni un avis par courriel.

    -       De cet examen conjoint, il en est ressorti la nécessité, dans le dossier, de :
            o valoriser la renonciation d’exploiter certaines parcelles autorisées pour des raisons de maîtrise
                foncière et d’impossibilité technique de la part de la propriétaire de la carrière ;

            o   globaliser de manière plus pertinente l’intérêt général du projet ;

            o   intégrer dans l’article N2 du règlement du PLU l’obligation de mettre en place de dispositifs de gestion
                des eaux pluviales ;

            o   prévoir la protection de la qualité du GR 36A à l’aide d’écrans paysagers ;

            o   faire apparaître la compatibilité du projet avec le SCoT dans les domaines des prescriptions relatives :
                      à l’eau,
                      aux paysages,
                      aux nuisances,
                      aux mobilités d’espèces ;

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      o   valoriser les réaménagements déjà réalisés, et éventuellement les calendriers envisagés pour les
          prochains.

3.2.6/ AVIS DE LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE DE LA REGION OCCITANIE (MRAe)

  En préambule, la MRAe rappelle que son avis ne porte pas sur l’opportunité du projet, mais sur la qualité de
  l’évaluation environnementale présentée.

  Concernant le dossier d’évaluation environnementale présentée au titre de la mise en compatibilité, elle le
  juge « clair et suffisamment illustré » et « conforme aux attendus de l’article R.151-3 du Code de l’urbanisme ».

  Pour ce qui relève de la prise en compte de l’environnement, elle estime que, de par ses dimensions et sa
  situation, ce nouveau projet de zonage « ne semble pas susceptible de remettre fortement en cause les grands
  équilibres environnementaux préexistant sur ce territoire ». Aussi et à ce titre, elle a choisi de cibler son
  analyse sur la préservation de la biodiversité considérant cet enjeu pertinent dans le cadre de l’amélioration
  des incidences environnementales liées au projet et sachant que d’autres enjeux pourront être ultérieurement
  relevés par l’autorité environnementale compétente lors de son examen du projet d’extension de la carrière.

  Dans cette perspective, elle constate que la sabline des chaumes, espèce végétale identifiée dans l’aire d’étude
  et présentant de forts enjeux du fait de sa protection au niveau national, ne fait pas l’objet d’une étude et
  d’une protection suffisantes. Aussi, elle considère, en l’état des choses, que le projet d’extension est
  susceptible de conduire à des impacts notables sur la biodiversité, particulièrement sur cette espèce protégée.

  Face à ces divers constats, la MRAe recommande compte tenu de la sensibilité de la sabline des chaumes :
      o la production d’une analyse argumentée des impacts du projet sur les stations identifiées de sabline
          des chaumes tenant compte des conditions d’exploitation de la carrière et en particulier des
          poussières induites ;
      o la prise de mesures d’évitement le cas échéant comme un ajustement du périmètre d’extension ;
      o l’intégration dans le rapport de présentation de la mention du non-respect de l’autorisation
          d’exploitation accordée en 2001, s’agissant de la préservation des parcelles pour la reproduction de la
          sabline des chaumes ;
      o des précisions concernant les raisons du faible succès de l’opération de transplantation prévue en 2001
          où seuls 50 pieds demeurent sur les 2000 transplantés.

  Elle estime, en conclusion, que « ces éléments devront conduire le porteur de projet à proposer des mesures
  compensatoires ambitieuses dans le cadre du projet d’extension de la carrière ».

3.2.7/ REPONSE DU PORTEUR DE PROJET A L’AVIS DE LA MRAe

  Dans son mémoire réponse en date du 15 octobre 2018, le porteur de projet fait savoir que :
     o une mention relative à l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2011 sera ajoutée au rapport de présentation,
         p.11, «I. Description du projet», ajout d’une mention ;

      o la transplantation de 2000 pieds de sabline des chaumes évoquée par la MRAe résulte d’une erreur
          d’interprétation de cette dernière. Il fallait comprendre que les transplantations ont eu lieu dans les
          années 2000, et non qu’environ 2000 pieds ont été transplantés en vain ;

      o au contraire, ces transplantations ont donné des résultats favorables. En effet, si en 2001, l’étude
          recensait une aire d’accueil de 30 m² avec un pied au mètre carré, en 2017, l’étude recense une
          cinquantaine de pieds, sur les parcelles concernées par la transplantation ;

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      o la partie de la limite actuelle d’exploitation intégrée dans les parcelles 1080 et 1115 est en réalité
          remaniée par des dépôts et le merlon : habitat favorable à la sabline des chaumes ;

      o   les mesures d’empoussièrement effectuées autour de la carrière montrent que les valeurs obtenues
          sont conformes à la réglementation en vigueur et que la zone est faiblement polluée. Par conséquent,
          les incidences liées à l’envol de poussières peuvent être considérées comme faibles sur le site. Il
          conviendra donc au porteur de projet de détailler ces éléments dans son étude, et de proposer les
          mesures adéquates ;

      o de même, des mesures seront à prévoir par le porteur de projet pour :
                assurer la protection directe et la survie des habitats,
                éviter, réduire ou compenser les incidences négatives liées au projet même ;

      o concernant la préservation de la sabline des chaumes, il sera prescrit :
                 la constitution de pierriers pour en assurer la protection (cette mesure sera ajoutée à
                       l’OAP, sur la cartographie et sur la notice),
                      l’interdiction de toute altération sur le secteur protégé dans le cadre du renouvellement
                       et de l’extension de la carrière ainsi que toute aucune autre intervention extérieure
                       (intervention d’engins, passage de véhicules, voire de piétons,…),
                      la réalisation des pierriers à partir des pierres retirées de la surface des terrains de
                       l’extension de la carrière,
                      la réalisation de ces opérations en période de plus faible sensibilité de la biodiversité
                       locale (principalement les reptiles), soit entre les mois de septembre et de février,
                      la création d’une bande tampon d’au moins 10 m à respecter entre la zone d’exploitation
                       de la carrière, dans le cadre de l’extension, et la zone mise en défense,
                      l’obligation d’un suivi écologique régulier, dans le cadre du suivi de l’exploitation de la
                       carrière, permettant si nécessaire d’ajuster les mesures en faveur de la station de
                       sablines pour assurer sa pérennité ;

      o   l’ensemble de ces mesures seront incluses dans la cartographie et la notice de l’OAP comme indiqué
          dans le schéma de l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur Nca, après
          évolutions ci-joint.

3.2.8/ AVIS DES ORGANISMES CONSULTES

  En dehors des personnes publiques associées invitées à participer à la réunion de concertation conjointe et
  citées dans le paragraphe 3.2.5, ont été aussi consultés :
      o l’Institut National de l'Origine et de la Qualité ;
      o le Centre Régional de la Propriété Forestière.

  Seul l’Institut National de l'Origine et de la Qualité a fourni une réponse où il fait part qu’il n’émet aucune
  remarque à l’encontre de ce projet sachant que ce dernier n’a aucune incidence directe sur les AOC et IGP
  concernés.

4/ DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

4.1/ ORGANISATION

  Cette enquête a été prescrite par l’arrêté du Président de la communauté de communes du Pays de Lalbenque-
  Limogne n° 2018/107 en date du 16 novembre 2018 (voir copie de l’arrêté en annexe I).

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  En son article 2, cet arrêté nous désigne pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur, tel que le stipule
  par ailleurs l’ordonnance référée N° E 18000179/31 en date du 31 octobre 2018, de Monsieur le Président du
  Tribunal Administratif de TOULOUSE (voir copie de l’ordonnance en annexe II).

4.2/ PUBLICITE

  Conformément à l’article 8 de l’arrêté cité ci-dessus, un avis au public faisant état de la mise à l’enquête
  publique dudit projet a été publié dans les journaux locaux : « La Dépêche du Midi (édition du lot) et La Vie
  Quercynoise (édition du Lot) du 22 novembre 2018 (voir copies en annexe III).

  Ce même avis a été renouvelé dans des conditions identiques le 12 décembre 2018 pour « La Dépêche du Midi
  (édition Lot) et le 13 décembre 2018 pour « La Vie Quercynoise (édition du Lot) » (voir copies en annexe III).

  Toujours conformément à l’article 8 du même arrêté, un affichage de l’avis d’enquête a été réalisé au siège de
  la communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne et à la mairie d’Aujols. Un certificat d’affichage
  du Président de la communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne, atteste du caractère effectif de
  cet affichage (voir copie en annexe IV). .

  Enfin, comme le stipulait ce même article, cet avis a été également publié sur le site internet de la
  communauté de communes du Pays de Lalbenque - Limogne et ceci pendant toute la durée de l’enquête
  publique.

  En complément à cette publicité prescrite par l’arrêté, la commune d’Aujols a fait paraître l’avis d’enquête
  dans son bulletin communal d’information de fin d’année.

4.3/ DOSSIER D’ENQUÊTE

   Le dossier d’enquête proposé à la consultation du public était composé comme suit :

       -   Pièces administratives :
           o une copie de l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune d’Aujols
               concernant la séance du 19 août 2016 et ayant pour objet la prescription d’une procédure de
               déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme concernant le projet
               d’extension de la carrière BELMON ;

           o     une copie de l’extrait du registre des délibérations du Conseil de la communauté de communes
                 du Pays de Lalbenque - Limogne concernant la séance du 23 juin 2017 et ayant pour objet le
                 transfert des dossiers de modification ou de révision des documents d’urbanisme des communes
                 de la communauté suite à la délégation de la compétence en urbanisme à cette dernière ;

           o     une copie de l’arrêté du Président de la communauté de communes du Pays de Lalbenque-
                 Limogne n° 2018/107 en date du 16 novembre 2018 ;

       -   Documents techniques :
           o la pièce 1b - « Consultations spécifiques » regroupant :
                   une copie de l’avis de la délégation Territoriale Occitanie de l’INAO en date du 27 juillet
                      2018,
                   une copie de l’avis de la Chambre d’Agriculture du Lot en date du 4 septembre 2018,
                   une copie de l’avis de la Mission régionale d’Autorité environnementale de la région
                      Occitanie (MRAe) en date du 27 septembre 2018,
                   une copie de la réponse de la communauté de communes du Pays de Lalbenque Limogne
                      à l’avis de la MRAe en date du 15 octobre 2018 ;

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           o   la pièce 1c – « Examen conjoint » contenant :
                     une copie de la feuille de présence à la réunion de concertation du 18 octobre 2018,
                     une copie du compte rendu de ladite réunion ;

           o   la pièce 2 – « Présentation du projet » exposant :
                     le déroulement de la procédure,
                     la présentation du projet,
                     la mise en compatibilité du PLU,
                     un résumé non technique de la mise en compatibilité du PLU ;

           o   la pièce 2Bis – « Annexe au rapport de présentation - Evaluation environnementale » présentant :
                     un état initial du site,
                     l’incidence de la mise en compatibilité du PLU et les mesures pour éviter, réduire et
                        compenser ;

           o   la pièce 3 – « Orientation d’Aménagement et de Programmation – Secteur Nca » comprenant :
                     un rappel des mesures préconisées suite à l’évaluation environnementale,
                     les éléments d’aménagement à préserver ou valoriser,
                     les éléments à prévoir dans l’organisation et la gestion du site,
                     des conseils en matière de plantation ;

           o   la pièce 4 – « Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Commune d’Aujols » présentant les
               modifications envisagées pour permettre sa mise en compatibilité ;

           o   La pièce 5 – « règlement graphique » regroupant :
                    la pièce 5a – « Cartographie avant évolution »,
                    la pièce 5b – « Cartographie après évolution ».

  Enfin un registre d’enquête publique, coté et paraphé par le commissaire enquêteur et destiné à recevoir les
  éventuelles observations du public complétait le dossier décrit ci-dessus.

  Ainsi constitué, ce dossier d’enquête a été mis à la disposition du public, dans les lieux définis à l’article 3 de
  l’arrêté de la communauté de communes du Pays de Lalbenque Limogne et ceci, pendant toute la durée de
  l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le
  registre idoine.

  Comme le notifie aussi l’article 3 dudit arrêté, le dossier d’enquête était également consultable sur le site
  internet de la communauté de communes du Pays de Lalbenque Limogne.
   De même toute observation ou requête pouvait être adressée au commissaire enquêteur par courriel grâce à
  une adresse électronique dédiée à cet effet.

4.4/ CONTACT AVEC LE PORTEUR DU PROJET ET VISITE DU SITE

  Le 15 novembre 2018, en la mairie d’Aujols, le commissaire enquêteur a rencontré, en présence de Madame le
  maire d’Aujols et de Madame Angeline FABIE, chargée d’études en urbanisme et habitat au sein de l’agence de
  Rodez du bureau d’études « OC’TEHA », Madame Mathilde LAIR du Service urbanisme de la communauté de
  communes du Pays de Lalbenque - Limogne, porteuse du projet.
  Durant cette rencontre et à la demande du commissaire enquêteur, une présentation du projet lui a été faite.
  Elle a été mise aussi à profit pour définir les modalités pratiques d’organisation de l’enquête publique.
  Enfin, une visite du site de la carrière BELMON a précédé cette réunion avec les mêmes dites personnes.

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4.5/ RECEPTION DU PUBLIC

  Conformément à l’article 5 de l’arrêté de la communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne, le
  commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public en mairie d’Aujols aux dates et heures suivantes :
      - lundi 10 décembre de 9h30 à 12h30 ;
      - mercredi 19 décembre de 14h30 à 17h30 ;
      - mercredi 9 janvier 2019 de 14h30 à 17h30 ;
      - lundi 14 janvier 2019 de 9h30 à 12h30.

4.6/ CLOTURE DE L’ENQUETE

  Durant l’enquête publique, seules quatre personnes ont souhaité rencontrer le commissaire enquêteur afin
  d’obtenir des informations sur la nature de ladite enquête. Aucune observation n’a été déposée sur le registre
  d’enquête publique par les intéressés à l’issue desdits entretiens.

  Aucune observation ou contre-proposition n’a été émise tant sur les deux registres d’enquête mis à la
  disposition du public que par l’intermédiaire de l’adresse numérique dédiée et aucun courrier n’a été reçu par
  le commissaire enquêteur.

  Cette absence d’observations et de requêtes a été signifiée verbalement à Monsieur CRAYSSAC, président de la
  commission « Infrastructure-Urbanisme-SCoT » au sein de la communauté de communes du Pays de
  Lalbenque-Limogne et en présence de Madame la maire d’Aujols, en fin d’enquête, le 14 janvier 2019.

  A cette occasion, un procès-verbal de synthèse notifiant cette absence de participation du public et complétée
  par une demande d’informations complémentaires de la part du commissaire enquêteur fut également remis à
  Monsieur CRAYSSAC (voir annexe V).

5/ DEMANDE D’INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DE LA PART DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

  Dans le cadre du PV de synthèse et en complément des informations déjà fournies par le dossier, le
  commissaire enquêteur a souhaité connaître :

       -   concernant l’intérêt général du projet :
           o les principaux clients de la carrière
           o la nature de leurs activités,
           o leur importance économique sur le plan départemental, voire national,
           o la nature et le volume annuel des produits fournis à ces derniers et leur finalité,
           o les raisons de leur choix de se fournir auprès de ce site et non dans une des deux autres carrières
              situées à proximité immédiate,
           o leur importance financière dans le chiffre d’affaires annuel de la carrière ;

       -   concernant la réunion d’examen conjoint
           o la liste des organismes invités à y participer,
           o la liste des participants,
           o pour les non-participants, la liste de ceux qui ont donné un avis par écrit ;

       -   concernant les organismes consultés
           o la liste des organismes sollicités,
           o la liste de ceux ayant émis un avis.

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Dans son mémoire réponse en date du 18 janvier 2019, le porteur de projet fait savoir au commissaire
enquêteur que :
    - a/ concernant les informations complémentaires demandées au sujet de l’intérêt général du projet :
        o La carrière Belmon se trouve au sein d’un équilibre économique dépassant le cadre de la
            communauté de communes car fournissant à la fois des entreprises situées dans un rayon
            inférieur à 30 km, favorisant un marché efficient et d’autres dans un rayon supérieur, marquant
            ainsi une demande spécifique justifiant un prix de revient du matériau plus élevé ;
        o 5 entreprises se fournissant sur la carrière sont situées à moins de 30 kilomètres et parmi ces
            dernières se trouve l’entreprise Chausson, spécialisée dans la fabrication de béton prêt à l’emploi
            ainsi que de parpaings et employant une quinzaine de personnes. Il est à noter que la fabrication
            des parpaings se fait uniquement avec les matériaux fournis par la carrière Belmon, et cuit sur son
            site ;
         o   2 entreprises travaillant avec la carrière Belmon sont implantées à plus de 30 kilomètres de cette
             dernière. La première est l’usine de chaux Bruyère qui emploie une dizaine d’employés. Située en
             limite du Lot, à Saint Front sur Lémance, elle produit de la chaux à des fins agricoles, pour le
             traitement des déchets ménagers mais aussi pour la construction et le BTP. Un projet de
             rapprochement géographique de cette usine de la carrière n’a pu aboutir il y a quelques années.
             La seconde est l’entreprise Marcouly, située à environ 45 km de la carrière et employant environ
             90 salariés. Filiale de Vinci, elle est spécialisée en construction d’infrastructures ;
         o   deux autres carrières de calcaire se situent sur le territoire de la communauté de communes du
             Pays de Lalbenque Limogne : une sur la commune d’Esclauzels (environ 5 km du projet), l’autre
             sur la Commune de Vaylats (environ 12 km du projet). Toutes les deux se trouvent en zones à
             enjeux environnementaux forts ou très forts et à proximité d’axes de transport ;
         o   la carrière située à Esclauzels se caractérise par :
                   une date d’arrêté d’autorisation : 23 avril 2009,
                   une date d’échéance : 23 avril 2039,
                   une surface de 23,75 ha,
                   une production autorisée de 250 00. t/an,
                   une production sur deux sites distants d’environ 50 km,
                   une surface autorisée équivalente à celle souhaitée par la carrière Belmon ;
         o   la carrière située à Vaylats se caractérise par :
                   une date d’arrêté d’autorisation : 9 septembre 2011,
                   une date d’échéance : 9 septembre 2041,
                   une surface de 15,40 ha,
                   une production autorisée de 145 000 t/an,
                   une multi-activités (exploitation de carrière, travaux publics, terrassement et
                      assainissement) qui lui confère une certaine capacité à travailler en autonomie ;
         o   au total, sur le territoire de la communauté de communes, il est autorisé une production de
             895 000 tonnes par an ;
         o   l’objectif de la communauté de communes est de maintenir et de valoriser ces activités ;
         o    à ce jour, elle n’est informée d’aucun autre projet de développement ;
         o   selon la CCI du Lot, une reprise significative du secteur de la construction se constate depuis
             2016 et qu’elle se traduit par une amélioration de la situation des entreprises lotoises de travaux
             publics ;

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           o   au regard des prévisions du schéma départemental des carrières, une insuffisance des
               productions du Lot à l’horizon 2025 est à craindre, rendant indispensable, afin de rester dans une
               logique d’indépendance, de valoriser les exploitations sur place.

  Les autres informations fournies étaient déjà dans la partie « présentation du projet » du dossier soumis à
  l’enquête publique.

       - b/ concernant les organismes consultés :
          o la liste des personnes publiques associées et des organismes consultés est la suivante :

  Avis du commissaire enquêteur :
       - Les informations fournies répondent parfaitement à ses attentes.

Les conclusions de la présente enquête font l’objet d’un document séparé, joint au présent rapport et qui en est
indissociable.
Conformément aux prescriptions de l’arrêté de la communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne n°
2018/107 en date du 16 novembre 2018, le présent rapport ainsi que les conclusions et avis qui y sont attachés
sont transmis à Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne.

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                                                                          Monsieur Lefebvre Jacques
                                                                           Commissaire enquêteur

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ANNEXES

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        ANNEXE I

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       ANNEXE II

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                                                ANNEXE III

                                                        La Dépêche du Midi du 12 décembre 2018

La Dépêche du Midi du 22 novembre 2018

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La Vie Quercynoise du 22 au 28 novembre 2018                    La Vie Quercynoise du 13 au 19 décembre 2018

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       ANNEXE IV

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       ANNEXE V

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       ANNEXE VI

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