Evaluation des violences au sein du couple et des violences sexuelles Lors des passages aux urgences En région Auvergne-Rhône-Alpes
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Evaluation des violences au sein du couple
et des violences sexuelles
Lors des passages aux urgences
En région Auvergne-Rhône-Alpes
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.1
Table des matières
1. Principaux correspondants .................................................................................................................... 3
2. Résumé du protocole de recherche ...................................................................................................... 4
3. Protocole de recherche ......................................................................................................................... 7
3.1. Rationnel ....................................................................................................................................... 7
3.1.1. La violence ............................................................................................................................. 8
3.1.2. Les violences sexuelles .......................................................................................................... 9
3.1.3. Les acteurs de la situation, autour de la victime ................................................................... 9
3.2. Méthodologie .............................................................................................................................. 11
3.2.1. Design d’étude..................................................................................................................... 11
3.2.2. Objectifs et critères de jugement ........................................................................................ 11
3.2.3. Bénéfices attendus .............................................................................................................. 11
3.2.4. Structures concernées ......................................................................................................... 11
3.2.5. Population concernée ......................................................................................................... 12
3.2.6. Volume des inclusions ......................................................................................................... 13
3.2.7. Données recueillies ............................................................................................................. 14
3.2.9. Information des patients : ................................................................................................... 15
3.2.10. Déroulement de l’étude ...................................................................................................... 15
3.3. Communication des résultats : .................................................................................................... 18
3.3.1. Démarches réglementaires ................................................................................................. 18
3.3.2. Contrôle et assurance qualité ............................................................................................. 18
3.3.3. Propriété des données ........................................................................................................ 19
4. Annexes ............................................................................................................................................... 20
4.1. Note d’information collective ..................................................................................................... 20
4.2. Consignes de codage ................................................................................................................... 21
5. Références ........................................................................................................................................... 22
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.1
1. Principaux correspondants
Promoteurs de la recherche :
• Observatoire Régional des Urgences • Réseaux RESCUe RESUVal
(ORU) Auvergne-Rhône-Alpes
Agence régionale de santé CH Lucien Hussel
241 rue Garibaldi Montée du Chapuis
69003 LYON 38200 Vienne
Représentant : Représentant :
Dr Abdeslam REDJALINE Dr Carlos EL KHOURY
Coordinateur principal : Magali BISCHOFF
Investigateur REULIAN : Abdeslam REDJALINE
Investigateur RAMU : Jonathan DUCHENNE
Investigateur RENAU : Cécile VALLOT
Investigateur RESCUe RESUVal : Carlos EL KHOURY
Responsable des données : ORU – ARS ARA
Méthodologiste : Laurie FRATICELLI
Géographe de la santé : Julie FREYSSENGE
Traitement des données : Clément CLAUSTRE
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.12. Résumé du protocole de recherche
Titre
Evaluation des violences au sein du couple
et des violences sexuelles, à travers les
résumés de passages aux urgences en
région Auvergne-Rhône-Alpes
Titre court / acronyme
Nombre d’équipes • Observatoire régional des urgences ARA (ORU ARA)
associées à l’étude, • Réseaux RESCUe-RESUVal
recherche ou
Equipe(s) évaluation
projet Nom, titre et fonction • Dr Abdeslam REDJALINE, Médecin urgentiste, Coordonnateur de l’ORU
du responsable de ARA
l’équipe coordinatrice • Dr Carlos EL KHOURY, Médecin urgentiste, Coordonnateur de RESCUe-
RESUVal
Contexte de l’étude, recherche ou Les violences au sein du couple font l’objet d’un intérêt croissant notamment
évaluation en France. Elles ont été érigées en priorité nationale et régionale (PRS ARS
Auvergne-Rhône-Alpes)
Elles ont une incidence majeure sur la santé, du fait des blessures ou des
affections chroniques engendrées (répercussions physiques et psychiques). Elles
ont également un impact social, professionnel pour les victimes et sur les
enfants considérés comme co-victimes. Le problème de santé publique est tel
qu’il a justifié la mise en place d’un Grenelle sur les violences conjugales.
Les violences à caractère sexuel représentent une partie des violences au sein
du couple. Les répercussions sur la victime sont comparables, auxquelles il faut
ajouter le risque de transmission d’infection sexuellement transmissible et de
grossesse.
Les services des urgences sont un des principaux maillons dans le parcours des
personnes victimes de ce type de violences. Ils interviennent dans le repérage,
la prise en charge et l’orientation.
Les données épidémiologiques françaises sur les violences au sein du couple,
actuellement disponibles sont issues pour la plupart d’enquêtes sur
échantillonnage représentatif de la population, soit dans le cadre d’un entretien
téléphonique, soit en face à face. Il s’agit également d’enquêtes d’opinion, de
données issues des fichiers de police judiciaire.
Les données issues d’études européennes, quantifient le phénomène à hauteur
de 1,5 % femmes ayant recours aux services d’urgence.
Aucune étude n’a été à ce jour réalisée à grande échelle en France, à partir des
données issues des résumés de passages aux urgences.
Depuis 2013, une traçabilité des passages dans les services des urgences a été
instaurée ; le remplissage des Résumés de Passage aux Urgences (RPU) pour
chaque passage est obligatoire (arrêté du 24 juillet 2013).
Les réseaux des urgences de la région ont par ailleurs élaboré des
recommandations de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales
aux urgences et produit des documents d’information.
De plus, le recueil régional de ces données est un élément prioritaire de la
déclinaison du plan d'action de l'ARS, relatif aux pratiques médico-judiciaires et
à la lutte contre les violences
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.1Objectifs principal et secondaires - Evaluer la fréquence des passages aux urgences liés à des violences au
sein du couple et/ou violences à caractère sexuel
- Décrire les caractéristiques des victimes et de leur prise en charge
Justification d’intérêt public de Les caractéristiques des passages aux urgences pour motif de violences au sein
l’étude, la recherche ou du couple sont mal connues en France.
l’évaluation La lutte contre les violences en général, les violences au sein du couple et
violences à caractère sexuel en particulier est une priorité des pouvoirs publics,
tant au niveau national (Grenelle sur les violences au sein du couple), qu'au
niveau régional (cf plan d'action de l'ARS, cité plus haut)
Nous nous intéressons au territoire ARA, du fait de notre zone de compétence.
Les résultats issus de cette étude pourront être transposés à des structures
d’urgence d’autres régions, voire à l’ensemble du territoire français.
Type d’étude Etude observationnelle, multicentrique à partir des Résumés de Passage aux
Urgences (RPU), de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Population concernée Toute personne (majeure ou mineure), consultant aux urgences, pour laquelle
le médecin aura identifié un contexte de violence au sein du couple ou de
violence sexuelle et aura utilisé un codage CIM10 en diagnostic principal ou
diagnostic associé dans le RPU :
- T741 = Sévices physiques (violences physiques)
- T742 = Sévices sexuels (violences sexuelles)
- T743 = Sévices psychologiques (violences psychologiques)
- T748 = Autres syndromes dus à des mauvais traitements (violences
suspectées ou anciennes > 6 mois)
Taille de la population d’étude Nb de services d’urgence concernés : 73
Nb de passages aux urgences en ARA en 2018 (Source FEDORU) : 2 595 437
Nb de RPU en ARA en 2018 (Source FEDORU) : 2 516 934 (taux d’exhaustivité de 97 %)
Nb de cas attendus en tenant compte des données de la littérature :
entre 10 000 et 18 000 par an
Information des patients Non-opposition des patients inclus dans l’étude : Chaque établissement
participant à l’évaluation s’engage à indiquer sur son site internet qu’il réalise
des projets à partir des données des RPU, informer l’usager du droit d’accès, de
rectification, d’opposition possible auprès du directeur de l’organisme
gestionnaire du régime d’assurance maladie auquel il est rattaché.
Une note d’information collective des usagers est destinée à être affichée dans
chaque service d’urgence. (Fournie en annexe)
Si demande de dérogation à NA
l’information des patients,
expliquer ci-contre en quelques
mots et détailler la justification
dans le protocole
Origine des données de santé à Les données du RPU sont produites en continu à partir des urgences et sont
caractère personnel (source(s) transmises quotidiennement, de manière automatique, par les établissements
utilisées) de la région. Elles comprennent en partie des données de santé.
Notion de caractère personnel :
Les données recueillies ne permettent pas d’identifier directement une
personne (absence de nom, prénom, de photo, d’adresse mail). Elles ne sont pas
indirectement identifiantes (absence de n° de sécurité sociale, de numéro
d’employé…). Seuls la commune et CP d’habitation permettraient, par
recoupement avec sexe et âge, des hypothèses d’identification.
Mode de recueil des données à Le GCS SARA est mandaté par l’ARS ARA pour la centralisation de ces données.
caractère personnel, lieu Une extraction des RPU sera réalisée par le chargé d’études de l’ARS ARA, à
d’hébergement de la base de partir du serveur du GCS SARA. Il en assurera la mise en forme.
données
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.1La transmission sera réalisée via un site de dépôt sécurisé de transfert de fichiers
du ministère de la santé (http://depot.intranet.sante.gouv.fr/)
La base de données sera téléchargée par le réseau RESCUe-RESUVal et hébergée
sur un serveur sécurisé (NAS). L’accès au serveur est restreint à une liste limitée
d’utilisateurs, via un routeur uniquement accessible sur site avec mot de passe.
Le serveur dispose d’un stockage avec deux disques durs redondants.
L’ORU, relevant de l’ARS ARA, donne accès par convention aux données du RPU
dans le cadre de cette étude aux statisticiens et méthodologistes du réseau
RESCUe-RESUVal afin que ces derniers puissent assurer le traitement
scientifique des données.
Méthode et critères d’appariement NA
Circuit des données à caractère Une convention entre l’ORU et RESCUe-RESUVal définit les modalités de
personnel et modalité de transfert, d’hébergement et d’exploitation des données en question
protection de leur confidentialité
Principales variables et méthode - Nb de passages aux urgences liés à des violences au sein du couple / Nb total
d’analyse des données de passages aux urgences
- Caractéristiques relatives au patient (âge, sexe, vulnérabilité sociale, obtenu
à partir d’un chainage des données Insee-CP et commune de résidence)
- Entrée (mode d’entrée, provenance, transport)
- Prise en charge clinique (motif de recours, gravité, diagnostic principal et
associé, actes réalisés)
- Sortie (mode de sortie, destination, orientation)
- Durée de PEC et répartition sur la journée (horodatage entrée et sortie)
- Suivi de l’évolution du nombre de passages et de cas identifié, dans chaque
SU
Calendrier et organisation Dès le 1er mars 2021, l’ensemble des services des urgences de la région ARA,
sera invité à utiliser les codes CIM10 concernés.
Transparence des résultats Les résultats seront communiqués par l’ORU ARA, à l’ensemble des
établissements disposant d’un service d’urgence de la région (résultats
établissement / global région), ainsi que dans son rapport annuel d’activité.
Ils feront l’objet de présentation lors de congrès et de projet de publication
scientifique.
Les règles de publication sont celles de la charge de publication de RESCUe
RESUVal.
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.13. Protocole de recherche
3.1. Rationnel
En France, les actes de violences au sein du couple sont des infractions pénales (délits, voire crimes). Ils
sont donc réprimés par la Loi. Malgré des démarches de sensibilisation qui ont débuté en France en 1989
les dénombrements restent stables, notamment pour ce qui concerne les féminicides conjugaux.
La prise en charge des victimes de violence relève d’une chaine d’acteurs relevant de champs tels que le
social, les forces de l’ordre, la justice et la santé dans un travail de réseau collaboratif. Ainsi les services
des urgences ont un rôle important dans le repérage, les soins, les conseils et l’orientation des personnes
victimes de violences.
En France en 2018, dans le cadre d’une étude sur les morts violentes au sein du couple a dénombré 121
femmes (81%), 28 hommes et 21 enfants victime tuées i. Ces décès surviennent dans le cadre de violences
antérieures ; 39% des femmes tuées par leur partenaire avaient subi des violences antérieures de la part
de l’auteur, parmi les hommes tués par leur compagne 54% avaient commis des violences antérieures.
On estime à 213 000 le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui sont victimes de violences physique
et/ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire intime ii. Une majorité d’entre elles
n’entreprend aucune démarche (55%). Lorsque ces femmes entament des démarches, elles se tournent
en premier lieu vers un médecin (25%). Le monde de la santé tient de ce fait une place « privilégiée » dans
le parcours de la victime iii.
Nous constatons que dans notre pays, les données relatives aux violences au sein du couple sont rarement
issues de données de santé, en dehors des données transmises à l'Observatoire National de la Médecine
Légale par les Unités Médico-Judiciaires. Peu de données existent sur les violences entre partenaires
mineurs.
En 2016, Santé Publique France a pourtant publié un numéro consacré aux violences au sein du couple.
Les coûts engendrés en France, par les violences au sein du couple ont été estimés pour l’année 2012 à
3,6 milliards d’euros par an iv dont près de 290 millions en coûts médicaux directs. Une approche médico-
légale identifie également des éléments motivant les victimes à recourir à un service d’urgence ; plus que
la gravité des lésions, ce sont la démarche d’éloignement et de demande d’aide qui semblent
prédominants. v
Le phénomène n’est pas spécifique de la France. Plusieurs études concernant les violences domestiques
ou entre partenaires intimes ont été menées à partir des services des urgences. Parmi les pays se
rapprochant de la France, une étude conduite en Allemagne vi, indique que 1.5% des femmes étaient
venues consulter en service d’urgence pour traitement de lésions causées par de la violence. Près de 5%
du total des femmes avaient été victimes de violence domestique dans l’année précédente. Le seul fait
qu’une agression se soit déroulée à domicile semble être en soi un indicateur de violence entre partenaires
intimes vii.
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.13.1.1. La violence
Selon l’Organisation mondiale de la santé, la violence entre partenaires se définit comme « tout acte de
violence au sein d’une relation intime qui cause un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques
ou sexuelles aux personnes qui en font partie. Sont également comprises la menace de tels actes, la
contrainte, la privation arbitraire de liberté dans la vie publique et en privé » viii.
En France, le ministère de la Justice et des Libertés, direction des Affaires criminelles et des Grâces, a défini
la violence au sein du couple comme « un processus inscrit dans le temps au cours duquel, dans le cadre
d'une relation de couple (mariage avec ou sans communauté de vie, concubinage, pacte civil de solidarité
(Pacs)), un partenaire adopte à l'encontre de l'autre des comportements agressifs, violents et
destructeurs » ix.
Dans le domaine de la santé, « par violence d’un partenaire intime, on entend tout comportement qui,
dans le cadre d’une relation intime (partenaire ou ex-partenaire), cause un préjudice d’ordre physique,
sexuel ou psychologique, notamment les actes d’agression physique, les relations sexuelles forcées, la
violence psychologique et tout autre acte de domination » x.
Le cycle de la violence explique la raison pour laquelle, une victime qui se
trouvait prête à porter plainte et/ou à se séparer de son partenaire, renonce
à cette décision. Les acteurs qui peuvent lui venir en aide sont confrontés
alors à des revirements de décision.
Ainsi pour notre travail, nous définirons les violences au sein du couple comme :
• Des situations où les faits de violences (agressions physiques, sexuelles, verbales, psychologiques,
économiques, matérielles, privations) sont à la fois récurrents, souvent cumulatifs, s’aggravent et
s’accélèrent
• Ces situations sont inscrites dans un rapport de force asymétrique (dominant/dominé) et figé
(relation d'emprise).
• Elles diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s’opposent dans un
rapport d’égalité.
• Se déroulent dans le cadre d’une relation intime actuelle ou ancienne, officielle ou non
• L’auteur est l’époux / épouse, concubin / concubine, pacsé / pacsée, petit-ami / petite-amie ;
ancien, actuel ou en cours de rupture ; cohabitant ou non.
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.13.1.2. Les violences sexuelles
Les violences sexuelles désignent tout actes sexuels (attouchements, caresses, pénétrations…) commis
avec violence, contrainte, menace ou surprise ainsi que les actes relevant du harcèlement sexuel. Ces
violences portent atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime.
Ainsi pour notre travail, nous définirons les violences sexuelles comme :
Tout acte sexuel (attouchements, caresses, pénétrations…) commis avec violence, contrainte, menace
ou surprise
o Le viol est un crime, il est défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque
nature qu’il soit, commis … par violence, contrainte, menace ou surprise. » Tout acte de
pénétration sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un
objet xi.
o Les autres agressions sexuelles sont définies comme tout acte à caractère sexuel sans
pénétration commis … par violence, contrainte, menace ou surprise (caresses,
attouchements de nature sexuelle). Ainsi que le fait de contraindre une personne par la
violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers xii.
3.1.3. Les acteurs de la situation, autour de la victime
3.1.3.1. L’hôpital
L’hôpital, du fait de son positionnement et ses ressources H24, est un lieu-clé pour la prise en charge des
personnes victimes de violences, en premier lieu les services d’urgence ainsi que les services gynéco-
obstétriques.
Avec plus de 21 millions de passages en France en 2017 xiii, les services d’urgences sont souvent les
premiers interlocuteurs des personnes victimes de violences, de quelque origine qu’elle soit.
En l'absence de réponse ou d’orientation appropriée à leurs besoins, explicites ou implicites, les victimes
peuvent se retrouver dans une errance globale défavorable.
3.1.3.2. Les référents violence dans les hôpitaux
Depuis 2015, chaque établissement de santé disposant d’un service d’urgence a nommé un référent
« violences faites aux femmes » xiv. Les réseaux d’urgence de la région ARA soutiennent leur action et les
ont accompagnés dans la réalisation de référentiels de repérage, de prise en charge et d’orientation.
3.1.3.3. Les RPU
Instaurés par un arrêté du 24 juillet 2013 xv, les résumés de passages aux urgences (RPU) concernent les
établissements de santé publics et privés ayant une activité autorisée en médecine d'urgence. Il s’agit de
produire et de traiter les données d'activité médicale en vue de procéder à l'analyse médico-économique
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.1de l'activité de médecine d'urgence réalisée en leur sein ainsi que dans un objectif de veille et de sécurité
sanitaires.
Le dispositif permet, à l’aide d’un codage standardisé basé sur la Classification Internationale des Maladies
de 2010 (CIM10), d’indiquer les diagnostics principaux et associés.
Actuellement les taux de codage des RPU sont les suivants dans la région :
• Taux de codage du diagnostic principal : 72,5%
• Taux de codage des diagnostics associés : 7,8%
Un rappel des obligations des établissements en matière des RPU sera organisé, afin de disposer de
données représentatives.
3.1.3.4. D’autres professionnels concernés
D’autres acteurs sont susceptibles d’intervenir dans les situations des violences au sein du couple. Il s’agit
principalement des services de police/gendarmerie/justice, des services sociaux, des associations d’aide
aux victimes, des hébergements d’urgence, des services de PMI, des professionnels de santé libéraux
(médecins généralistes, sages-femmes…) …
3.1.3.5. A l’échelon national
De nombreuses démarches nationales sont largement médiatisées, au travers des actions de la MIPROF
(Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite
des êtres humains). Une réflexion générale a été menée en 2019, dans le cadre d'un "Grenelle sur les
violences conjugales" piloté par le Premier Ministre. Les dernières recommandations de la HAS (Haute
Autorité de Santé) viennent souligner l’importance du repérage des victimes xvi.
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.13.2. Méthodologie
3.2.1. Design d’étude
Etude observationnelle, multicentrique à partir des Résumés de Passage aux Urgences, de la région
Auvergne-Rhône-Alpes.
3.2.2. Objectifs et critères de jugement
Objectifs Critères de jugement Data
Evaluer la fréquence des • Nb de passages aux urgences liés à [RPU]
Principal
passages aux urgences liés à des violences au sein du couple / Nb
des violences au sein du couple total de passages aux urgences de
personnes majeures
Décrire les caractéristiques des • Caractéristiques relatives au patient [RPU]
Secondaire
victimes et de leur prise en (âge, sexe, vulnérabilité sociale)
[INSEE]
charge • Entrée (mode d’entrée, provenance,
transport)
• Prise en charge clinique (motif de
recours, gravité, diagnostic principal
et associé, actes réalisés)
• Sortie (mode de sortie, destination,
orientation)
• Durée de PEC et répartition sur la
journée (horodatage entrée et sortie)
3.2.3. Bénéfices attendus
o Mesurer l’appropriation et l’impact des recommandations par les services d’urgences
o Se donner les moyens de réajuster les recommandations ou outils diffusés et les actions à
conduire sur cette problématique
o Estimer la prévalence des violences au sein du couple, ayant conduit à un passage aux
urgences
3.2.4. Structures concernées
Tous les services d’urgence de la région Auvergne-Rhône-Alpes (73 services concernés)
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.13.2.5. Population concernée
Toute personne consultant aux urgences, pour laquelle le médecin aura identifié un contexte de violence
au sein du couple ou de violence sexuelle.
Nous définirons les violences au sein du couple comme :
• Des violences qui se déroulent dans le cadre d’une relation intime actuelle ou ancienne, officielle
ou non
• Des situations où les faits de violences (agressions physiques, sexuelles, verbales, psychologiques,
économiques, matérielles, privations, exploitation de la personne humaine) sont à la fois
récurrents, souvent cumulatifs, s’aggravent et s’accélèrent (phénomène dit de la « spirale »)
• Ces situations sont inscrites dans un rapport de force asymétrique (dominant/dominé) et figé,
caractérisant une situation d'emprise.
• Elles diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s’opposent dans un
rapport d’égalité.
• L’auteur est l’époux / épouse, concubin / concubine, pacsé / pacsée, petit-ami / petite-amie ;
ancien ou actuel ; cohabitant ou non.
Nous définirons les violences sexuelles comme :
• Tout acte sexuel (attouchements, caresses, pénétrations…) commis avec violence, contrainte,
menace ou surprise
o Le viol est défini comme : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit,
commis … par violence, contrainte, menace ou surprise. » Tout acte de pénétration
sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet xvii.
o Les autres agressions sexuelles sont définies comme : Tout acte à caractère sexuel sans
pénétration commis … par violence, contrainte, menace ou surprise (caresses,
attouchements de nature sexuelle). Ainsi que le fait de contraindre une personne par la
violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers xviii.
3.2.5.1. Critères d’inclusion :
- Passage aux urgences d’une personne (majeure ou mineure) dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
- Pour lequel le médecin aura identifié au cours de la prise en charge un contexte de violence au
sein du couple ou de violence sexuelle et pour laquelle le RPU contiendra au moins un diagnostic
principal et/ou associé défini.
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.13.2.5.2. Critères d’exclusion :
- Toute personne étant partie sans attendre
- Tout passage pour lequel les données contenues dans le RPU ne sont pas accessibles et/ou pour
laquelle aucun diagnostic principal et/ou associé n’est codé
3.2.6. Volume des inclusions
La prévalence des violences au sein du couple est difficile à estimer. En France, 213 000 femmes
déclarent subir des violences ii. Ceci représente près de 1% de la population féminine âgée de 18 à 75
ans. La situation est ainsi généralement considérée comme plutôt rare. Ces chiffres se rapprochent de
ceux rencontrés dans d’autres pays européens. Par exemple, en Allemagne, 1,5 % des femmes
consultant en service d’urgence, le font en lien avec des violences domestiques.VI
Le dénombrement dépend cependant des pratiques de repérage. Plusieurs travaux menés dans des
services d’urgence français semblent indiquer que le phénomène toucherait une plus grande
proportion de personnes :
o Thèse L. Detavernier2 018, au CH de Lens : 270 patientes interrogées :
11 % des femmes consultent pour un motif en lien avec des violences conjugales
dont plus de la moitié avaient déjà consulté pour ce motif
31% des femmes ont vécu des violences au cours de leur vie
o CHU Nancy 2013 : 54 femmes interrogées :
39% des femmes ont déjà subi des violences conjugales
o Mémoire de DESC M. Ferrari 2018, CH R Ballanger Aulnay-Sous-Bois : 256 femmes
interrogées :
46% des femmes ont été exposées à la violence dans leur vie (victime dans
l’enfance, à l’âge adulte ou témoin)
97,3% des femmes sont favorables à un dépistage systématique
Pour ce travail, nous prévoyons une prévalence entre 1 et 2% des femmes passant aux urgences.
Le nombre de passages en ARA en 2018 était de 2 595 437. Nous partons de l’hypothèse que 50 % de cette
population est féminine (majoritairement impactée par le phénomène) et que seule la tranche la plus âgée
des mineurs sera concernée.
Le nombre de RPU en ARA en 2018 était de 2018 (Source FEDORU) : 2 516 934 (taux d’exhaustivité de 97 %)
De ce fait, le nombre attendu de situations de violence au sein du couple pour la région varie entre 10 000
(hypothèse non-repérage 1%) et 20 000 (hypothèse repérage 2%)
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.13.2.7. Données recueillies
3.2.7.1. Données issues des RPU :
• Numéro FINESS de l’établissement • Motif de recours aux urgences
• Code postal de résidence • Classification CCMU modifiée
• Nom de la commune de résidence • Diagnostic principal
• Date de naissance • Diagnostics associes
• Sexe • Actes réalisés aux urgences
• Date et heure d’entrée • Date et heure de sortie
• Provenance • Mode de sortie
• Mode de transport • Destination
• Mode de prise en charge durant le • Orientation
transport
3.2.7.2. Données Insee
Les données issues des RPU permettront une caractérisation de chaque commune au regard des violences
sexuelles et des violences au sein du couple (taux rapporté à la population, …). Il sera intéressant alors de
chercher d’éventuelles corrélations avec des indicateurs socio-économiques caractérisant ces communes.
Ils sont les suivants :
• Revenus médians < 31 000€/an • Proportion de chômage chez les actifs
• Proportion de plus de 65 ans • Proportion d'actifs de 15-64 ans
• Proportion de personnes considérées • Proportion de titulaires d'un CDI chez
comme famille monoparentale les actifs
• Proportion de personnes de plus de • Part des ménages n'ayant pas de
80 ans vivants seules voiture
• Proportion d'artisans, chefs • Nombre moyen de personnes par
d'entreprises logement
• Proportion de retraités • Part de population étrangère ou
• Proportion de cadres et professions immigrée
intellectuelles supérieures • Part des résidences sans accès à un
• Proportion d'ouvriers, employés, système de chauffage central ou
agriculteurs électrique
• Proportion de professions
intermédiaires
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.13.2.9. Information des patients :
Chaque établissement doit afficher dans les locaux des urgences et/ou indiquer sur son site internet qu’il
réalise des projets à partir des données des RPU, informer l’usager du droit d’accès, de rectification,
d’opposition possible auprès du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie
auquel il est rattaché. Un exemple de formulation est joint en annexe.
3.2.10. Déroulement de l’étude
3.2.10.1. Diffusion des recommandations
A partir du 1er septembre 2020, chaque réseau d’urgence représenté par son médecin coordinateur,
diffuse, auprès des services d’urgence de sa zone de compétence, ses propres supports de communication
relatifs au repérage, à la prise en charge et à l’orientation des victimes de violences (violences faites aux
femmes, violences intrafamiliales, violences conjugales, violences sexuelles…).
Une information promouvant l’utilisation des codes CIM10 dans les diagnostics principaux et/ou associés
est diffusée sur l’ensemble des services d’urgence d’Auvergne-Rhône-Alpes simultanément (Voir
consignes de codage en annexe).
Cette démarche est soutenue par l’ARS ARA, à travers son pôle Santé-Justice.
Tous les services d’urgence utiliseront ces codes lorsque qu’un médecin identifiera une situation
répondant à la définition :
• T741 : Sévices physiques
o Abus physiques (sévices)
o Agression physique
o Femme battue
o Sévices physiques
• T742 : Sévices sexuels
o Abus sexuels
o Sévices sexuels
o Viol
• T743 : Sévices psychologiques
o Abus psychologiques
o Sévices psychologiques
o Violences psychologiques
• T748 : Autres syndromes dus à de mauvais traitements
o Effets, sévices infligés à adulte précisés NCA
o Mauvais traitement précisé NCA
o Syndrome, maladie dû au mauvais traitement précisé NCA
Lors de la prise en charge, il n’est pas nécessaire de recueillir de donnée supplémentaire, ni de modifier
les pratiques habituelles de prise en charge.
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.13.2.10.3. Mesure d’impact de la diffusion des recommandations
- A 6 mois : au 1er septembre 2021
- A 1 an : au 1er mars 2022
Une extraction des données RPU sur les codes CIM 10 sera réalisée pour mesurer leur appropriation par
les médecins urgentistes à compter du 1er mars 2020, afin de prendre en compte la situation antérieure.
Les statistiques porteront sur la description des codes CIM10 relatifs aux violences conjugales / violences
sexuelles.
L’appropriation des recommandations sera jugée acquise lorsqu’un plateau sera atteint, c’est-à-dire
lorsque la courbe ne présentera plus d’évolution significative.
Point de vigilance : des périodes saisonnières sont peut-être associées à une prévalence plus ou moins
élevée. C’est la raison pour laquelle l’analyse statistique portera sur une année complète post-diffusion
des recommandations.
3.2.10.4. Description des données sur extraction n°2
- Mesure de prévalence des cas aux urgences (nbre d’inclusions/nbre de passages aux urgences)
- Par service d’urgence
- Par zone sanitaire
- Description des inclusions (cf. critères de jugement)
- A standardiser sur vulnérabilité (Insee), niveau de vie, âge …
Les données catégorielles seront décrites en fréquences et pourcentages, les données continues en
médiane et intervalle interquartile (quartile 1 ; quartile 3). Une stratification sur des populations
vulnérables ou zones sanitaires de population pourra être réalisée selon les hypothèses. La comparaison
des données catégorielles sera réalisée au moyen du test de Khi-deux de Pearson, et la comparaison des
données continues au moyen du test non paramétrique de Wilcoxon.
3.2.10.5. Extraction n°3 pour s’assurer de la pérennité de l’appropriation des
recommandations.
Prévision mars 2022 puis tous les 6 mois.
Des mesures de rappel des recommandations pourront être envisagées.
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.13.2.10.7. Collecte des données :
Les données du RPU sont produites en continu à partir des passages en service d’urgences et sont fournies
quotidiennement, de manière automatique, par les établissements de la région. Elles comprennent en
partie des données de santé.
Les données recueillies ne permettent pas d’identifier directement une personne (absence de nom,
prénom, de photo, d’adresse mail). Elles ne sont pas indirectement identifiantes (absence de n° de sécurité
sociale, de numéro d’employé…). Seuls la commune et CP d’habitation permettraient, par recoupement
avec sexe et âge, des hypothèses d’identification.
Le GCS SARA est mandaté par l’ARS ARA pour la centralisation de ces données.
3.2.10.8. Traitement des données :
Les ARS (Agence Régionale de Santé) sont en charge depuis l’arrêté du 24 juillet 2013 du recueil des
données RPU. L'ARS est considérée comme responsable de la recherche au titre de l'ORU. Au regard de
l'absence de personnalité juridique de l'ORU et du fait que ce dernier soit mandaté par l’ARS afin de vérifier
l’exhaustivité du nombre de passages et améliorer la complétude de chaque indicateur ainsi que leur
qualité, cette étude entre dans l'accès permanent des ARS, prévu aux articles R 461-14.1 et R 461-13 du
Code de la Santé Publique. L’ARS doit ainsi mentionner cette étude dans le rapport "accès permanents"
réalisé annuellement et adressé à la CNIL. L’ARS ARA mandate le GCS SARA (Groupement de Coopération
Sanitaire Système d’Information Santé en Auvergne-Rhône-Alpes) pour la centralisation des données.
Une extraction des RPU sera réalisée par le chargé d’études de l’ARS ARA, à partir du serveur du GCS SARA.
Il en assurera la mise en forme.
La transmission sera réalisée à RESCUe-RESUVal via un site de dépôt sécurisé de transfert de fichiers du
ministère de la santé (http://depot.intranet.sante.gouv.fr/)
La base de données sera téléchargée par le réseau RESCUe-RESUVal et hébergée sur un serveur sécurisé
(NAS). L’accès au serveur est restreint à une liste limitée d’utilisateurs, via un routeur uniquement
accessible sur site avec mot de passe. Le serveur dispose d’un stockage avec deux disques durs redondants.
3.2.10.9. Analyses géographiques :
En complément des analyses statistiques habituelles (data management, tests statistiques de comparaison
et analyses épidémiologiques), une approche géographique des cas avérés de violences faites aux femmes
sera réalisée.
Cette analyse a pour objectif d’étudier le lien entre survenue de faits de violence et profil socio-
économique. En effet, les RPU ne disposent pas de données relatives à la catégorie socio-professionnelle
des patients par exemple. Les CP de résidence sont cependant recueillis dans les RPU. Les profils sociaux-
économiques (revenus médian, part des différentes CSP, niveau de défaveur sociale) de chaque CP de la
région seront calculés. Les CP seront alors catégorisés en fonction des caractéristiques de chacun afin de
les regroupés en CP de profil socio-économique identique. Le nombre de groupes sera défini en fonction
des résultats des calculs pour chacun des CP. En fonction du CP renseigné dans les RPU, chaque patient
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.1sera rattaché aux CP pour lesquels nous aura calculés un profil socio-démographique. Ainsi, nous pourra
évaluer si un lien existe entre actes de violences et caractéristiques sociales et économiques.
3.2.10.10.Limites de l’étude :
• Absence de mesure de la récurrence des consultations d’une même victime (Unité statistique =
passage aux urgences et non victime)
• Les urgences gynéco-obstétrique relèvent des consultations non programmées. Les données ne
rejoignent pas les RPU.
• Le phénomène sera décrit uniquement à travers les passages aux urgences
• Estimation du niveau d’appropriation des recommandations par les médecins urgentistes ne
signifie pas mesure exhaustive du phénomène
3.3. Communication des résultats :
Les résultats seront communiqués par l’ORU ARA, à l’ensemble des établissements disposant d’un service
d’urgence de la région (résultats établissement / global région).
Ils feront l’objet de présentation lors de congrès et de projet de publication scientifique en accord avec la
charte de publication RESUVal.
3.3.1. Démarches réglementaires
Au regard de l'absence de personnalité juridique de l'ORU et du fait que ce dernier soit mandaté par l’ARS,
dont il représente une émanation, afin de vérifier l’exhaustivité du nombre de passages et améliorer la
complétude de chaque indicateur ainsi que leur qualité, cette étude entre dans l'accès permanent des
ARS, prévu aux articles R 461-14.1 et R 461-13 du Code de la Santé Publique.
L’ARS mentionne ainsi cette étude dans le rapport "accès permanents" réalisé annuellement et adressé à
la CNIL. L’ORU donne accès par convention aux données du RPU dans le cadre de cette étude aux
statisticiens et méthodologistes du réseau RESUVal afin que ces derniers puissent assurer le traitement
scientifique des données.
3.3.2. Contrôle et assurance qualité
Cette étude est non interventionnelle. Il s’agira de vérifier quelques éléments essentiels de data
management notamment la complétude des informations saisies dans les RPU (dont diagnostics finaux et
associés)
La qualité de l’étude repose sur l’exhaustivité et de la qualité des remontées des RPU. Un rappel des
obligations sera effectué auprès des directions des établissements porteurs d’un service d’urgence.
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.13.3.3. Propriété des données
Les données des RPU sont la propriété des établissements de santé dont elles sont issues
Les résultats des analyses seront la propriété de l’Observatoire Régional des Urgences.
Les conventions de collaboration entre l’ORU et RESCUe-RESUVal intègreront les dispositifs visant à
assurer la sécurité de conservation des données, et les règles de communication des résultats.
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.14. Annexes
4.1. Note d’information collective
L'équipe médicale qui vous prendre en charge aux urgences s’implique
dans des démarches d’évaluation et de recherche,
en partenariat avec l’Observatoire Régional des Urgences de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Afin d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients dans le cadre de l’urgence en région Auvergne-
Rhône-Alpes, certaines des données qui sont recueillies dans le dossier patient, sont susceptibles d’être
utilisées à des fins d’évaluation et de recherche.
Ces démarches non interventionnelles n’interfèrent en rien dans les décisions médicales vous concernant
ou dans votre propre parcours de soins.
Il s’agit de projets à partir des données des Résumés de Passages aux Urgences (RPU) dont les éléments
font partie intégrante d’un dispositif national de veille et d’alerte.
Concernant ces données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition auprès du
directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie auquel vous êtes rattaché(e).
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.14.2. Consignes de codage
Affiche destinée aux box d’examen dans les services des urgences.
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2021 02 - Evaluation violences au sein du couple RPU Protocole d'étude ORU V1.15. Références
i
Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple 2018. Paris : Ministère de l'intérieur 2019.
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Etude-nationale-relative-aux-morts-violentes-au-sein-du-
couple
Enquêtes « Cadre de vie et sécurité » - INSEE – ONDRP – SSMSI. 2012-2019.
ii
https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/L-enquete-Cadre-de-vie-et-securite-CVS/Rapport-d-enquete-cadre-de-vie-
et-securite-2018
Inspection générale de la justice – Mission surles homicides conjugaux, Ministère de la justice, octobre 2019.
iii
http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/autres-rapports-dactivite-10287/rapport-dactivite-2018-de-ligj-
32549.html
iv
Cavallin Catherine, Albagly Maïté, Mugnier Claude, Nectoux Marc, Bauduin Claire. Estimation du coût des
violences au sein du couple et de leur incidence sur les enfants en France en 2012 : Synthèse de la troisième étude
française de chiffrage. BEH 22-23, 19 juillet 2016.
v
Raux C, Vergnault M, Charpentier S, Rouge D, Telmon N, Savall F. Caractéristiques des victimes de violences
conjugales s’étant présentées au CHU de Toulouse en 2013. Etude comparative. Bulletin Epidémiologique
Hebdomadaire 2016;(22-23):398-403. http://invs.santepubliquefrance.fr/beh/2016/22-23/2016_22-23_3.html
Brzank P, Hellbernd H, Maschewsky-Schneider U, Kallischnigg G. Domestic violence against women and health
vi
care demands. Results of a female emergency department patient survey. Bundesgesundheitsblatt
Gesundheitsforschung Gesundheitsschutz. 2005 Mar;48(3):337-45.
vii
Yau RK, Stayton CD, Davidson LL. Indicators of intimate partner violence : identification in emergency
departments. J Emerg Med. 2013 Sep;45(3):441-9. doi: 10.1016/j.jemermed.2013.05.005. Epub 2013 Jul 8.
Organisation mondiale de la santé. Rapport mondial sur la violence et la santé. Genève : OMS ; 2002.
viii
https://www.who.int/violence_injury_prevention/violence/world_report/en/full_fr.pdf
Direction des affaires criminelles et des grâces. Les violences au sein du couple. Guide de l'action publique. Guide
ix
méthodologique. Paris : Ministère de la justice et des libertés ; 2011.
www.justice.gouv.fr/publication/guide_violences_conjugales.pdf
x
Union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux Provence-Alpes-Côte d'Azur. Guide destiné
aux médecins libéraux face aux violences faites aux femmes. Marseille : URPS-ML PACA ; 2016. http://www.urps-
ml-paca.org/wp-content/uploads/2016/06/Guide-maltraitance-femmes-1.pdf
xi
Article 222-23 à 222-26 du code pénal
xii
articles 222-27 à 222-30 du code pénal)
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Les établissements de santé, édition
xiii
2019. https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/26-14.pdf, consulté le 29/10/2019
Circulaire DGOS/R2/MIPROF n° 2015-345 du 25 novembre 2015 relative à la mise en place, dans les services
xiv
d’urgence, de référents sur les violences faites aux femmes
xv
Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
et dans un but de veille et de sécurité sanitaires
Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple Recommandation de bonne pratique. 02 octobre
xvi
2019. https://www.has-sante.fr/jcms/p_3104867/fr/reperage-des-femmes-victimes-de-violences-au-sein-du-
couple
xvii
Article 222-23 à 222-26 du code pénal
xviii
Articles 222-27 à 222-30 du code pénal
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