Faire la différence: Comment les régions et les villes façonnent la législation de l'Europe Principales réussites 2011-2012 - Europa EU
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UNION EUROPÉENNE
Faire la différence:
Comité des Régions Comment les régions et les villes
façonnent la législation de l’Europe
Principales réussites 2011-2012
Faire la différence: Comment les régions et les villes façonnent la législation de l’Europe Principales réussites 2011-2012 Numéro de catalogue: QG-31-12-813-FR-C ISBN 978-92-895-0618-2 doi: 10.2863/56876
Introduction
La crise ne relâche toujours pas son étreinte sur l’Europe. Le Comité des régions est convaincu
que la meilleure manière de sortir de cette crise est d’unir les efforts et de répartir les
responsabilités entre tous les acteurs publics: l’Union européenne (UE), les États membres, les
régions et les collectivités locales. À tous les niveaux, il nous faut nous engager à une gestion
financière saine et à des mesures orientées vers la croissance, si nous voulons assurer sur le
long terme la solidarité et la réussite en Europe.
L’Union européenne travaille sans relâche pour créer les conditions les plus favorables à
une relance du développement économique et social de l’Europe. La stratégie Europe 2020
constitue la pierre angulaire de cet effort. Nous croyons fermement que cette stratégie ne
pourra réussir qu’à condition que les collectivités régionales et locales y participent pleinement
et qu’elles reçoivent le soutien nécessaire pour en réaliser les objectifs. Aussi, le Comité des
régions s’efforce-t-il d’encourager la Commission européenne et les gouvernements nationaux
à faire participer davantage les collectivités régionales et locales.
L’an dernier, le Comité des régions a beaucoup œuvré pour adapter davantage la législation de
la législation européenne aux besoins locaux. Il a souligné la nécessité d’un budget de l’UE plus
fort et plus performant pour le prochain cadre financier portant sur la période 2014-2020,
afin de contribuer à stimuler la croissance et de créer des emplois. Le Comité a également fait
en sorte que les intérêts des collectivités locales et régionales soient pris en compte lors de la
réforme de la politique régionale de l’UE et de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020
pour la croissance.
Le Comité des régions a par ailleurs souligné la nécessité d’améliorer la qualité des services
publics en Europe et de réduire les formalités administratives, afin d’assurer le modèle social
européen.
La présente brochure, qui s’appuie sur le rapport annuel d’impact présenté par le Secrétaire
général en juillet 2012, présente de bons exemples de l’impact du Comité des régions sur
l’élaboration de la législation européenne. Elle montre que les régions et les collectivités locales
d’Europe apportent une contribution réelle à l’avenir de l’Europe.
Ramòn Valcárcel Siso
Président du Comité des régions
Mercedes Bresso
Première Vice-présidente du Comité des régions
1
Faire en sorte que le budget européen
permette de lutter contre la crise
Préserver les fonds de l’UE pour le développement régional
«Les membres du Comité des régions ont un grand rôle à jouer: expliquer
à leurs gouvernements respectifs que le budget de l’UE n’est pas un
«budget pour Bruxelles» comme certains se plaisent à dénoncer, mais
qu’à 95% il est un budget pour eux-mêmes, et que rogner le budget
de l’UE portera moins préjudice aux institutions européennes qu’aux
collectivités locales et régionales et aux citoyens de ces mêmes Etats.»
Janusz Lewandowski, Commissaire à la Programmation financière et au budget
intervenant devant le Comité des régions le 31 mars 2011
Les collectivités locales et régionales sont responsables en 2013, l’Union européenne mène actuellement des
de la mise en œuvre de près de 70 % de l’ensemble négociations pour convenir du prochain CFP pour la
de la législation de l’UE, et elles continueront à assumer période 2014-2020. À titre de contribution au débat
cette tâche même pendant des périodes de troubles sur le budget, l’avis élaboré par l’ancienne Présidente du
économiques. Alors que les politiques s’orientent toujours CdR, Mme Mercedes Bresso (IT/PSE), et par son Président
vers davantage d’austérité, le Comité des régions (CdR) actuel, M. Ramón Valcárcel Siso (ES/PPE), sur «Le
a consacré une grande partie de ses efforts à veiller à réexamen du budget de l’UE», a eu un impact réel sur
l’équité et à l’efficacité du budget de l’UE. Le CdR s’est fixé la législation de l’UE dans ce domaine. Afin de conserver
comme priorité de faire en sorte que les villes et régions l’élan acquis et de consolider la position des collectivités
d’Europe soient traitées de manière équitable lors des locales et régionales dans le cadre des débats sur le sujet,
négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel Mme Flo Clucas (UK/ADLE) a élaboré un deuxième avis
(CFP) et sur la réforme des fonds structurels de l’UE. sur le thème «Le nouveau cadre financier pluriannuel
pour la période après 2013».
Le CFP établit les priorités en matière de dépenses de
l’UE ainsi que les plafonds budgétaires et détermine
les principaux bénéficiaires pour la période financière Cohésion sociale: investir au niveau local
convenue. Comme le cadre financier actuel prend fin
L’UE dépense en moyenne 50 milliards d’euros par an au
titre de la politique de cohésion, ce qui représente 35,7 %
du budget total de l’UE; c’est pourquoi cette politique s’est
«Il convient également de noter l’alternative,
trouvée au centre d’une grande partie des discussions
proposée par le Comité des régions, qui préconise sur le CFP. Cette politique, d’importance cruciale, affecte
la création d’une réserve de flexibilité alimentée les fonds de l’UE aux régions qui en ont le plus besoin
par des ressources faisant l’objet d’un dégagement et contribue ainsi à réduire les disparités régionales, à
encourager la croissance et à promouvoir l’intégration.
d’office, en vue de financer des initiatives Ces fonds sont investis dans une gamme très diverse
expérimentales dans le domaine de la croissance de projets, qui vont des infrastructures aux programmes
intelligente, durable et inclusive ou en cas de crise» de formation visant à favoriser le développement des
PME. S’appuyant sur l’avis intitulé «Le 5e rapport sur la
Document de travail de la commission REGI du Parlement européen, cohésion» élaboré par M. Michel Delebarre (FR/PSE), le
24 janvier 2012, sur la proposition de règlement général portant CdR n’a cessé d’exercer des pressions politiques pour
sur les fonds européens pour la politique de cohésion garantir que des ressources suffisantes soient allouées à
la politique de cohésion après 2013.
2 FAIRE LA DIFFÉRENCE: COMMENT LES RÉGIONS ET LES VILLES FAÇONNENT LA LÉGISLATION DE L’EUROPE - PRINCIPALES RÉUSSITES 2011-2012
L’action de l’UE continue de réduire les différences de
niveaux de vie entre les États membres grâce au Fonds
social européen (FSE). Mme Catiuscia Marini (IT/PSE) a
élaboré un avis sur «L’avenir du Fonds Social Européen
après 2013» qui recommande notamment le maintien
du FSE dans le cadre de la politique de cohésion et un
accroissement de la dimension territoriale.
Enfin, le Comité a également poursuivi ses travaux en vue
de faciliter la tâche des régions et des collectivités locales
qui souhaitent travailler ensemble par delà les frontières
nationales. Les Groupements européens de coopération
territoriale (GECT) permettent aux collectivités régionales
et locales et à d’autres organismes publics relevant AVOIR UN IMPACT –
de différents États membres d’établir des structures L’INFLUENCE DU CDR SUR LE CFP ET LA
juridiques permanentes en vue d’améliorer la coopération
transfrontalière et transnationale. Le GECT a également
POLITIQUE DE COHÉSION
été créé pour aider les collectivités locales et régionales
Suite aux propositions du CdR sur le CFP et la réforme de
à mieux gérer les fonds de l’UE pour la coopération
la politique de cohésion de l’UE, la Commission européenne
territoriale (transnationale ou transfrontalière). Le
et le Parlement européen ont repris les idées suivantes:
projet de règlement modifié sur le GECT présenté par
la Commission européenne en octobre 2011 a pris en ➜ Créer une nouvelle catégorie pour les régions dont le PIB est situé
compte les nombreuses propositions exposées par entre 75 % et 90 % de celui de l’UE;
M. Alberto Nuñez Feijoo (ES/PPE) dans son avis sur les
«Nouvelles perspectives pour la révision du règlement ➜ Soutenir l’introduction d’emprunts obligataires européens pour le
GECT». financement de projets;
Tout au long de nos travaux en 2011, suivis en 2012 par ➜ Rejeter la conditionnalité macroéconomique liée au pacte de stabilité
l’avis du CdR sur le projet de règlement correspondant et de croissance;
(élaboré par M. Michel Delebarre (FR/PSE) en mars 2012),
nous avons contribué à rendre les GECT plus attrayants
➜ Porter le budget au-delà de 1 % du RNB de l’UE pour le rendre
crédible et proposer un nouveau système de ressources propres
et à faciliter leur utilisation. En outre: pour remplacer la gamme actuelle des contributions nationales;
• Durant le processus d’élaboration des avis, la
Commission européenne a reconnu le rôle important
➜ Introduire des conditionnalités liées aux politiques dans les
programmes et les instruments afin de mettre l’accent sur les résultats
que joue le CdR, s’agissant notamment d’alimenter plus que sur les contributions;
le débat sur le GECT et d’organiser de nombreuses
réunions avec le CdR pour des échanges de vue sur ➜ Faire explicitement référence dans le budget à la politique de cohésion,
la meilleure façon d’adapter le règlement GECT aux et maintenir dans le même temps le niveau actuel des ressources
besoins locaux et régionaux; allouées à cette politique;
• Le réseau d’experts au sein du Comité des régions ➜ Créer des «contrats de partenariat» afin d’établir une stratégie
s’est renforcé en raison de sa participation aux travaux intégrée pour le développement territorial, qui prévoient également
sur la révision du GECT; d’associer les partenaires à l’échelon national et régional;
• Dans sa résolution sur la «Bonne gouvernance en ➜ Souligner la nécessité d’un cadre stratégique commun (CSC) pour
matière de politique régionale de l’UE», le Parlement tous les Fonds structurels (y compris le FEADER et le FEAMP).
européen a félicité le Comité des régions de la qualité
de ses travaux sur les GECT.
3
Utiliser au mieux les finances
publiques locales et régionales
en période de crise
Contribuer à fournir des services de qualité aux citoyens européens
Les marchés publics • La Commission européen a félicité le CdR qui, dans
son avis, préconise l’introduction du «passeport pour
Comme les marchés publics représentent près de 19 % les marchés publics», la simplification de la procédure
du PIB total de l’Union européenne, il est essentiel pour négociée et l’amélioration de l’accès pour les PME aux
avoir une économie concurrentielle et saine d’assurer contrats publics;
que le système soit efficace, transparent et équitable.
L’Union européenne a mis en place une législation pour • Les nouvelles directives en matière de marchés
garantir que la politique des commandes publiques – le publics concordent avec les recommandations du
processus par lequel les gouvernements achètent des CdR de proposer davantage de possibilités aux PME
biens ou des services – soit cohérente dans toute l’Union de participer aux procédures de passation de marchés
européenne, permettant ainsi aux entreprises de tous les publics et d’introduire le «passeport pour les marchés
États membres de participer à des marchés publics quel publics».
que soit leur pays d’origine.
La réforme des marchés publics présentée par la Les services d’intérêt économique général
Commission européenne en décembre 2011 établira les
nouvelles règles s’appliquant à un marché dans lequel les Lorsque les autorités publiques fournissent des services
collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel d’intérêt économique général, tels que les transports
en tant qu’acheteurs importants de services, de biens publics ou la gestion des déchets, elles doivent se
et de travaux. La promotion de produits et solutions conformer à la législation de l’Union européenne qui vise
durables, le renforcement de la transparence et des à garantir une concurrence équitable sur le marché.
procédures de gestion efficace font partie des priorités de Cette question a fait l’objet d’un avis et d’un avis révisé
l’Union européenne dans ce domaine, tout comme une élaborés par M. Karl-Heinz Lambertz (BE/PSE) sur le
participation accrue des petites et moyennes entreprises thème sur la «Réforme des règles de l’UE en matière
aux adjudications de marchés publics.
d’aides d’État applicables aux services d’intérêt
Le Comité des régions a apporté une contribution économique général», qui visaient à trouver un juste
importante à cette nouvelle législation. L’avis élaboré par équilibre entre les nécessaires actions de supervision
M. Henk Kool (NL/PSE) sur «La modernisation de la par les autorités de la concurrence et la liberté des
politique de l’UE en matière de marchés publics: vers un acteurs locaux et régionaux de choisir des prestataires
marché européen des contrats publics plus performants» de services d’intérêt économique général. Ces deux avis
soulignait le rôle des collectivités locales et régionales ont mis en valeur le respect du principe de subsidiarité,
dans les marchés publics. Le Comité soutenait qu’il notamment l’idée que l’UE doit respecter la diversité et
convient d’utiliser ceux-ci pour promouvoir l’innovation, les rôles respectifs des diverses autorités pour assurer le
la responsabilité et l’inclusion sociales, le développement bien-être des citoyens.
durable et l’environnement. Cet avis montrait combient
Le rapporteur a participé activement aux réunions de
la législation avait jusqu’à présent entravé la réalisation de
haut niveau avec ses partenaires des autres institutions
ces objectifs et appelait donc à davantage de flexibilité
européennes, notamment avec M. Joaquin Almunia, vice-
dans la nouvelle législation. Sur la base de cet avis, le CdR
président de la Commission européenne et commissaire
a publié une brochure intitulée: «Dix suggestions pour
chargé de la politique de la concurrence; il a également
améliorer la législation sur les marchés publics».
participé à des débats importants au Parlement européen
Les travaux effectués par le CdR ont eu les résultats et à la Commission européenne.
suivants:
Suite aux avis du CdR, les résolutions du Parlement
• Le gouvernement néerlandais a transmis au Conseil européen sur les réformes des règles de l’UE en
européen une contribution qui fait référence au matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt
rapport du Comité; économique général et à l’avenir des services sociaux
4 FAIRE LA DIFFÉRENCE: COMMENT LES RÉGIONS ET LES VILLES FAÇONNENT LA LÉGISLATION DE L’EUROPE - PRINCIPALES RÉUSSITES 2011-2012
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d’intérêt général, ont repris les observations formulées sa décision définitive le 25 avril 2012. La Commission y
par le Comité des régions, en particulier concernant: a accédé à des demandes importantes du Comité des
régions, notamment celles:
• La nécessité de simplification et de clarté;
• D’étendre le champ d’application de l’exemption de
• La reconnaissance des régions et des villes comme la notification obligatoire des aides d’État pour les
des acteurs essentiels dans la fourniture de services services sociaux au-delà des hôpitaux publics et des
sociaux d’intérêt général (SSIG); logements sociaux, pour s’appliquer également aux
• La nécessité de trouver un juste équilibre entre domaines de la santé et des soins de longue durée, de
d’une part le respect des principes de subsidiarité et l’aide à l’enfance, de l’accès au marché du travail et de
de proportionnalité et d’autre part les dispositions la réinsertion sur le marché du travail, des soins, et de
permettant d’éviter des distorsions de concurrence l’inclusion sociale des groupes vulnérables;
au sein du marché unique; • D’abandonner la limite initiale concernant l’exemption
• Le caractère inclusif des SSIG qui contribuent au de la notification obligatoire des aides d’État pour les
municipalités de moins de 10 000 habitants;
développement de toutes les régions en permettant
aux collectivités locales et régionales de remplir leur • De faire passer le plafond en deçà duquel l’aide d’État
rôle en faisant appel aux financements publics et n’est pas soumise au contrôle de l’UE, actuellement
privés; fixé à 200 000 euros sur trois ans, à 500 000 euros
sur trois ans.
• Le soutien à une application étendue des partenariats
publics-privés dans le domaine des SSIG;
• L’extension de la portée des services sociaux sujets à
l’exemption des règles en matière d’aides d’État;
• La promotion de l’accès universel aux services
d’intérêt économique général (SIEG).
De plus, lors de la publication en décembre 2011 du paquet
de mesures législatives, la Commission européenne a
adapté la version finale sur les aides d’État concernant les
services d’intérêt économique général en tenant compte
des recommandations de l’avis du CdR. Après une
dernière phase de consultations, la Commission a adopté
«Vous savez directement ce que cela signifie de concevoir, financer
et fournir un service public, et vous avez une meilleure idée
des besoins et des attentes des citoyens. Vos opinions et vos
suggestions sont donc essentielles pour comprendre comment
le nouveau paquet de mesures peut aider les autorités publiques
et les fournisseurs de services à satisfaire ces besoins.»
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne,
lors de son intervention devant le Comité des régions, le 12 mai 2011
5
Europe 2020:
un moyen de sortir de la crise
Fournir une croissance intelligente,
durable et inclusive sur le terrain
«Je tiens à saluer l’engagement ferme et actif de nos régions et
de nos villes à faire de la stratégie Europe 2020 un succès. Nous
avons besoin de votre plein engagement, mais nous devons
aussi veiller à ce que vous y soyez complètement associés.
Ce fossé au niveau du partenariat doit être comblé.»
Président Barroso au sujet du 2e rapport de suivi de la stratégie Europe 2020
La stratégie Europe 2020 est un programme ambitieux d’ici 2020. Pour atteindre cet objectif, l’UE a établi des
établi par l’Union européenne dans le cadre de ses objectifs centrés principalement sur le climat et l’énergie,
projets pour sortir l’UE de la crise. Elle remplace la l’éducation, l’emploi, l’innovation et l’inclusion sociale.
stratégie de Lisbonne qui a pris fin en 2010 et propose
Les travaux du Comité des régions ont permis une large
une perspective motivée par la volonté de fournir
reconnaissance du rôle primordial des collectivités locales
«une croissance intelligente, durable et inclusive»
et régionales pour réaliser les objectifs de la stratégie
Europe 2020. En mars 2011, le Conseil européen de
printemps a répété la nécessité d’assurer une coopération
effective à tous les niveaux de gouvernance.
LA STRATÉGIE EUROPE 2020:
Le CdR a souligné que pour pouvoir atteindre les
SES CINQ OBJECTIFS objectifs communs, il convient de combler le fossé
PRINCIPAUX entre les différents niveaux de gouvernement. Une telle
perspective a été exposée dans le cadre du deuxième
rapport de suivi de la stratégie Europe 2020 établi par
➜ Relever d’au moins 75 % le taux d’emploi
le CdR.
des personnes âgées de 20 à 64 ans;
➜ Investir 3 % du PIB dans la recherche et le
développement;
«Dans le cadre de la mise en
➜ Réduire les émissions de gaz à effet de
œuvre de ces politiques et pour
serre d’au moins 20 %; assurer que 20 %
de l’énergie provienne des énergies obtenir une large adhésion à
renouvelables et augmenter l’efficacité
énergétique de 20 %;
ce processus, une collaboration
étroite continuera d’être assurée
➜ Faire baisser jusqu’à 10 % le nombre
avec le Parlement européen et
de jeunes en décrochage scolaire et
assurer que 40 % des personnes âgées les autres institutions et organes
de 30 à 34 ans aient accompli un cycle consultatifs de l’Union (le CESE,
d’enseignement supérieur;
le CdR); les parlements nationaux,
➜ Faire sortir 20 millions de citoyens
les partenaires sociaux, les régions
européens de la pauvreté, réduisant ainsi
de 25% le nombre de personnes qui vivent et d’autres parties prenantes y
en dessous du seuil de pauvreté. seront pleinement associés.»
Le Conseil européen de printemps, mars 2011
6 FAIRE LA DIFFÉRENCE: COMMENT LES RÉGIONS ET LES VILLES FAÇONNENT LA LÉGISLATION DE L’EUROPE - PRINCIPALES RÉUSSITES 2011-2012
© Jack Hollingsworth
«L’approche proposée par le Comité
CONTRIBUER À FAÇONNER
des régions sur la gouvernance à EUROPE 2020 – «JEUNESSE EN
plusieurs niveaux a fait ses preuves MOUVEMENT»
et il vaut la peine de promouvoir
les pactes territoriaux.» L’avenir de l’Europe repose sur la mise à profit du
potentiel que représentent les 100 millions de jeunes
Bence Rétvári, vice-ministre hongrois de l’administration publique européens. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020,
et de la justice, parlant au nom de la présidence du Conseil l’Union européenne crée des opportunités pour les
jeunes générations dans les domaines de l’éducation, de
la formation et de la mobilité à des fins d’apprentissage,
au moyen d’un éventail d’initiatives diverses, notamment
Le CdR a proposé d’inclure des «pactes territoriaux» de son projet phare: «Jeunesse en mouvement». Le
dans cette stratégie. Ces «pactes» sont, en substance, des Comité des régions s’est félicité de ce projet, soulignant
accords entre les différents niveaux de gouvernement d’un la contribution réelle des collectivités locales et
pays (niveau local, régional et national) aux termes desquels régionales à sa mise en œuvre. Suite au rapport du CdR,
préparé par M. Marc Schaefer (LU/PSE), le Parlement
ceux-ci s’engagent à axer leurs actions et leurs ressources
européen dans sa résolution:
sur la réalisation des objectifs d’Europe 2020. Tous les
dirigeants des institutions européennes ont convenu que • «reconnaît le rôle des collectivités locales et
régionales dans les domaines de la formation et de
de telles dispositions à plusieurs niveaux peuvent stimuler
la mobilité»;
la participation régionale et locale et favoriser la mise en
œuvre de la stratégie sur le terrain. • Estime «que leurs compétences et leur
expérience devraient être considérées comme
L’avis du CdR élaboré par M. Markku Markkula (FI/PPE) sur complémentaires à l’action de l’Union»;
«Le rôle des collectivités territoriales dans la réalisation • Déclare que «pour réaliser ses objectifs, l’UE devrait
des objectifs de la stratégie Europe 2020» a abouti à la adopter une méthode fondée sur le partenariat,
publication conjointe avec la Commission européenne d’un en particulier avec les collectivités locales et
«Manuel pour les autorités locales et régionales pour régionales»;
réussir Europe 2020» afin d’aider les collectivités régionales • Conclut que «les collectivités locales et régionales,
et locales à réussir à mettre en oeuvre avec succès la les organisations de la jeunesse devraient participer
stratégie Europe 2020 sur le terrain. à la mise au point d’une stratégie durable visant à
faire diminuer le chômage des jeunes».
«Les pactes territoriaux sont une idée
très utile et constituent un instrument
bienvenu et approprié pour mettre
en pratique une approche basée sur
la gouvernance à plusieurs niveaux»
Herman van Rompuy, Président du Conseil européen
7
«Un engagement de la part des fonctionnaires à l’échelon régional et local est primordial pour le
succès des objectifs de l’Union de l’innovation car ils ont un rôle important à jouer pour rapprocher
les entreprises, les centres de connaissances spécifiques, les gouvernements et les citoyens»
Parlement européen, résolution du 12 mai 2011 sur une «Union de l’innovation: transformer l’Europe pour le monde de l’après-crise»
CONTRIBUER À FAÇONNER CONTRIBUER À FAÇONNER CONTRIBUER À FAÇONNER
EUROPE 2020 – «UNE UNION EUROPE 2020 – UNE EUROPE EUROPE 2020 –PROGRAMME
POUR L’INNOVATION» EFFICACE DANS L’UTILISATION LIFE DE L’UE
DES RESSOURCES
Promouvoir l’innovation et la créativité Le programme LIFE a été établi en 1992 et
dans le monde des entreprises est M. Michel Lebrun (BE/PPE) a élaboré il a depuis cofinancé des projets de protec-
nécessaire en Europe pour pouvoir créer l’avis du CdR qui a étoffé la «Feuille tion de l’environnement pour un montant
un plus grand nombre d’emplois, garantir de route pour une Europe efficace total de 2,2 milliards d’euros. L’avis élaboré
un avenir plus écologique et assurer que dans l’utilisation des ressources» de la par Mme Daiva Matoniene (LT/AE) et in-
l’Europe soit véritablement concurrentielle Commission européenne. Cet avis insistait titulé «Le Programme LIFE de l’UE – La
sur la scène mondiale. L’«Union pour sur la participation des collectivités locales voie à suivre» insistait sur le fait que les col-
l’innovation» est une initiative qui fait et régionales et du CdR à la gouvernance lectivités locales et régionales demeurent
avancer ces objectifs, contribuant à et à la mise en œuvre de l’initiative phare les bénéficiaires essentiels du Programme
éliminer les obstacles à l’innovation et Europe 2020 et réitérait l’appel du CdR à LIFE. La Commission européenne a pré-
encourageant les partenariats entre les étudier la possibilité d’étendre le Pacte des senté en 2011 sa proposition législative
secteurs privés et publics (les partenariats maires à l’utilisation efficace des ressources. d’un nouvel instrument de financement et
d’innovation). L’avis du CdR sur «L’initiative elle y reprenait plusieurs recommandations
phare de la stratégie «Europe 2020» - En conséquence, la Commission européenne: importantes de l’avis du CdR:
Une Union pour l’innovation (un plan • Reconnaît la nécessité d’inclure les • Accroître l’aide financière en faveur
pour la recherche et l’innovation)», collectivités locales et régionales du sous-programme «Environne-
élaboré par M. Roger Knox (UK/AE), a dans la mise au point et l’application ment» du programme LIFE, qui
constitué une contribution précieuse pour d’indicateurs d’utilisation efficace des passera à 2 713,5 millions d’euros;
la mise au point de cette politique et le ressources;
Parlement européen en a repris plusieurs • Créer un nouveau budget
éléments clés dans sa résolution, à savoir: • Se félicite de la bonne coopération de 904,5 millions d’euros pour
qui a prévalu lors de la préparation l’action pour le climat;
• La reconnaissance de la nécessité de l’avis du CdR et se réjouit de la
de renforcer la coopération poursuite de son partenariat avec le • Créer une nouvelle catégorie de
transfrontalière; CdR pour faire progresser la stratégie «projets intégrés» pour réaliser des
en matière d’efficacité énergétique. projets de plus grande envergure et
• La reconnaissance du rôle des
contribuer à mobiliser d’autres fonds
collectivités locales et régionales; Le Conseil «Environnement» de dé- de l’Union européenne, nationaux et
• La création d’un «réseau de cembre 2011 a également fait référence privés; augmenter le taux maximal de
créativité virtuel» ouvert à tous aux positions du CdR dans ses conclu- cofinancement des projets et définir
(entreprises, entités locales et sions présentées dans la «Feuille de route plus clairement les activités financées
régionales, gouvernement, secteur pour une Europe efficace dans l’utilisation dans chaque domaine prioritaire;
privé et particuliers) avec accès aux des ressources», encourageant la Com-
mission à poursuivre les consultations • Simplifier et rationaliser le système de
capitaux, aux services techniques, à
avec toutes les parties prenantes princi- mise en œuvre.
des conseils d’experts, aux services
éducatifs et d’information. pales, notamment les autorités régionales
et les collectivités locales.
8 FAIRE LA DIFFÉRENCE: COMMENT LES RÉGIONS ET LES VILLES FAÇONNENT LA LÉGISLATION DE L’EUROPE - PRINCIPALES RÉUSSITES 2011-2012Crédits photo: archives photos du CdR, Commission européenne, banque d’images «thinkstock».
Hormis la couverture, cette publication a été imprimée 100% en papier recyclé.CDR_1547/09-2012/FR
Septembre 2012
UNION EUROPÉENNE
Comité des Régions
Édité par le Secrétariat général du Comité des régions
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