FAQ - Contribution AFSCA pour les agriculteurs

FAQ – Contribution AFSCA pour les agriculteurs

1. Qu’est-ce que la contribution à l’AFSCA?
Les contributions sont perçues annuellement dans les secteurs qui sont actifs au sein
de la chaîne alimentaire ou dans lesquels l’AFSCA exécute des missions de contrôle.
Ces contributions sont explicitement consacrées au financement des coûts non
attribuables (entre autres, le programme de contrôle) et des tests ESB. Dans le secteur
primaire, il a été opté pour un montant forfaitaire unique, identique pour toutes les
exploitations. Ce montant est indexé chaque année. Un bonus est accordé sur cette
contribution annuelle si un système d’autocontrôle validé est appliqué au niveau de
l’unité d’exploitation. La probabilité d’une inspection par l’AFSCA est plus importante
pour les exploitations qui n’ont pas de système d’autocontrôle validé.
2. Quel est le montant de la contribution à l’AFSCA?
La contribution est déterminée en fonction du statut de certification de l’année
précédente. La contribution 2012 sera donc fondée sur le statut de certification de
l’exploitation au 31.12.2011. En 2012, la contribution dans le secteur primaire s’élève
à 190,16 EUR par unité d’exploitation. La contribution réduite (par l’application du
bonus) s’élève à 47,54 euro. L’AFSCA enverra la fac ture relative à cette contribution
chaque année vers le mois de mai à tous les opérateurs de la production primaire.
3. A quel moment le bonus de l’AFSCA est-il attribué ?
Pour avoir droit au bonus sur la contribution à l’AFSCA, l’unité d’exploitation doit
disposer au 31 décembre de l’année précédente d’un système d’autocontrôle validé qui
couvre toutes ses activités.    Cette validation peut être assurée par un organisme de
certification indépendant (OCI) ou par l’AFSCA elle-même. La validation par un OCI ou
par l’AFSCA donne droit au bonus pour autant que le système d’autocontrôle validé
couvre toutes les activités au sein de l’exploitation. Seule la validation par un OCI
donne lieu à un certificat. En général, les agriculteurs font appel à un OCI. Toutes les
exigences légales liées à l’autocontrôle sont reprises dans un Guide sectoriel; la
validation de l’autocontrôle par un OCI prend donc la forme d’une certification pour le
Guide sectoriel. Pour la production primaire végétale, il d’agit du « G-012 », et pour la
production primaire animale, du « G-037 ».
Pour pouvoir continuer à bénéficier du bonus les années suivantes, il faut qu’il n’y ait
pas d’interruption (même d’un seul jour) dans la période de certification.
4. Comment savoir quelles activités de son exploitation sont enregistrées à
    l’AFSCA ?
Vous pouvez contacter l’Unité Provinciale de Contrôle (UPC) de l’AFSCA, ou bien
effectuer ce contrôle en ligne via internet.

a. Via l’UPC: Vous pouvez contacter l’UPC de votre province, et simplement leur
          demander quelles activités sont enregistrées à l’AFSCA pour votre
          exploitation. Au besoin, vous pouvez demander une correction.
               Liège: 04/224.59.11
               Luxembourg: 061/21.00.60
               Namur: 081/20.62.00
               Hainaut: 065/40.62.11
               Brabant Wallon: 010/42.13.40
               Bruxelles: 02/211.92.00
               Brabant Flamand: 016/39.01.11
               Limbourg: 011/26.39.84
               Anvers: 03/202.27.11
               Flandre-Orientale: 09/210.13.00
               Flandre-Occidentale: 050/30.37.10

       b. En ligne: Si vous disposez d’un lecteur pour votre carte d’identité
          électronique, vous pouvez utiliser le site FOODWEB (www.afsca.be/foodweb-
          fr) pour vérifier quelles activités sont enregistrées à l’AFSCA pour votre
          exploitation. Utilisez à cette fin « l’accès protégé ». Si vous remarquez que
          l’énumération de vos activités n’est pas correcte, qu’il s’agisse d’une activité
          que vous avez cessé d’exercer ou, au contraire, d’une activité que vous
          exercez et qui n’est pas mentionnée, vous pouvez demander une
          modification. Vous pouvez également contrôler dans foodweb si vos activités
          sont ou non couvertes par un système d’autocontrôle validé ou certifié. Si
          c’est le cas, vous aurez droit au bonus sur votre contribution à l’AFSCA.
           L’accès à FOODWEB sera bientôt également possible via un nom d’utilisateur
           et un mot de passe. Ces données de login seront mentionnées dans la
           correspondance de l’AFSCA.

5. Comment faut-il enregistrer dans BOOD les associations de fait?
Les Associations de Fait (AF) peuvent être certifiées au niveau de l’association de fait ,
pour autant que TOUS ses membres soient connus par l’AFSCA, et disposent donc d’un
numéro d’entreprise et d’une numéro d’unité d’exploitation (NUE) ou d’un Numéro de
Point de controle (PC).
L’AFSCA a envoyé un courrier à toutes les Associations de Fait, leur demandant de
déclarer quels sont leurs membres individuels ainsi que leurs activités.
Dans le cas où l’un des membres exerce une activité qui n’est pas reprise au sein de
l’AF, ce membre individuel sera soumis à la contribution, et devra être lui-même
certifié pour pouvoir prétendre au bonus. C’est pourquoi il est important de s’assurer
que les activités déclarées au niveau de l’AF et au niveau de ses membres individuels
correspondent le plus possible, afin d’éviter des certifications et contributions
supplémentaires.

Exemple:

AF                            Dupont et fils

                   Numéro d’entreprise 1         0123456781

                   NUE ou PC 1                   2.000.000.001

                   Activité 1                    Bovins

                   Activité 2                    Production de lait

                        Une contribution AFSCA, au nom de l’AF

Membre 1                   Dupont père           Membre 2                 Dupont fils

Numéro d’entreprise 2      0123456782            Numéro d’entreprise 3    0123456783

NUE ou PC 2                2.000.000.002         NUE ou PC 3              2.000.000.003

Activité 1                 Bovins                Activité 1               Bovins

Activité 2                 Produc tion de        Activité 2               Production de
                           lait                                           lait

     Pas de contribution distincte                    Pas de contribution distincte

                                            Ou

                   AF                        Dupont et fils

                   Numéro d’entreprise 1         0123456781

                   NUE ou PC 1               2.000.000.001

                   Activité 1                Bovins

                        Une contribution AFSCA, au nom de l’AF

Membre 1                    Dupont père          Membre 2                     Dupont fils

Numéro d’entreprise 2       0123456782           Numéro d’entreprise 3        0123456783

NUE ou PC 2                 2.000.000.002        NUE ou PC 3                  2.000.000.003

Activité 1                  Bovins               Activité 1                   Bovins

                                                 Activité 2                   Production
                                                                              de lait

       Pas de contribution distincte                          Contribution distincte

  6.    Existe-t-il un Guide sectoriel validé pour toutes vos activités dans la
        production primaire ?
   Il y quelques activités pour lesquelles il n’existe pas encore de Guide sectoriel validé,
   comme p. ex:
                  a. La transformation de produits laitiers
                  b. Le transport commercial d’animaux
                  c. La culture ornementale
   Pour la culture ornementale, l’élaboration du Guide se trouve dans un stade avancé, et
   ce Guide sera sans doute approuvés au cours de l’année 2012.
   En l'absence d'un guide approuvé pour une activité particulière, la validation de cette
   activité peut être réalisée par l’AFSCA.

  7.    L’opérateur qui se fait certifier pour un cahier des charges privés est-il
        automatiquement en ordre par rapport à l’AFSCA?

  Non. Bien que certains cahiers des charges reprennent les exigences des cahiers des
  Guides sectoriels (p. ex.: Standard GIQF, QFL, Belplume,...), l’AFSCA ne reconnait pas
  ces certificats et exige un certificat distinct relatif au Guide sectoriel. D’autres cahiers
  des charges (p. ex., Certus et Meritus) font référence aux chapitres du Guide sectoriel
  qui les concernent, mais n’exigent pas de certificat complet pour le Guide sectoriel ou
  bien accordent à cette fin une période de transition.
  Dans les faits, les organismes de certification proposent des audits combinés pour le
  Guide sectoriel en mêmle temps que le cahier des charges privé. L’opérateur chez qui
  un audit est planifié pour un cahier des charges privé a tout intérêt à demander à l’OCI
  de certifier en même temps le Guide sectoriel pour l’autocontrôle.

  8.    Quid des activités qui n’ont été reprises qu’en 2010 dans le Guide sectoriel
        pour la production primaire végétale?

En 2011, un certain nombre d’opérateurs n’ont pas pu bénéficier du bonus. Bien que
leur système d’autocontrôle ait été validé/certifié en 2010, ils ne disposaient pas de
validation/certification pour l’une (ou plusieurs) des activités suivantes:
    a.   Vente directe au consommateur de plantes destinées à la consommation
    b.   Préparation de pommes de terre dans le cadre de la production primaire
    c.   Emballage direct de pommes de terre dans le cadre de la production primaire
    d.   Production de semences et de matériel de reproduction
Depuis 2010, ces activités sont reprises dans la version 3 du « Guide sectoriel de
l’autocontrôle dans la production primaire végétale » (G-012) et ces activités peuvent
donc désormais être certifiées par un organisme de certification.
Les opérateurs qui exercent l’une de ces activités et qui n’ont pas encore eu le temps de
se faire certifier pourront tout de même bénéficier du bonus si toutes leurs autres
activités sont certifiées. L’AFSCA procèdera au remboursement en ce qui concerne la
rectification du montant perçu pour 2011.
Cependant, ces activités devront être auditées et certifiées à l’occasion du
renouvellement du certificat G-12. Cette règle dérogatoire permet donc aux opérateurs
de faire certifier ces activités avant la date de leur audit de renouvellement, et au plus
tard le 31 décembre 2013.