Le Statut de VDI David Jeruzalska - Alphazur

Le Statut de VDI
    David Jeruzalska

Le Point de Vue Fiscal
- Régime d’indépendant personnes physiques :
      ❑ BNC (Bénéfices non commerciaux) => Mandataire
      ❑ BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) => Acheteur-
        Revendeur

- Régime fiscal simplifié : (5 raisons)

   1/ Impôt sur le revenu

   Pour le mandataire : Revenu imposable déterminé après déduction
   d’un abattement de 34% , Non inférieur à 305€

   Pour l’acheteur-revendeur : Revenu imposable déterminé après
   déduction d’un abattement de 71% pour l’activité achat-revente et
   50% pour l’activité d’animation , Non inférieur à 305€

2/ Déclaration des
revenus simplifié
(à l’aide du Bulletin de
précompte 4ème trimestre)

Formulaire 2042 C PRO
« Professions non
salariées »
   => Mandataire :
   Déclarer commissions
   brutes dans la catégorie
   « spécial BNC ».
   ⇒Acheteur
     revendeur :
   Déclarer son CA
   (ventes auprès du client
   au détail) +
   commissions brutes
   dans la catégorie
   « micro-BIC ».

3/ Sur la TVA
- Exonération de TVA appelée « Franchise en base de TVA » donc le VDI ne
   doit pas la facturer, ne peut pas déduire celle qu’il a dû payer pour les
   besoins de son activité , pas de déclaration de TVA aux services fiscaux.

4/ Exonération du CFE (p28)
Totale si la rémunération brute annuelle est inférieure à 16.5% du PASS
(=plafond annuel de la Sécurité Sociale) (6473€ pour 2017, 6372€ pour 2016,
6277€ pour 2015)

Si dépassement des 16.5% du PASS => Cotisation minimum allégée
Possibilité d’être exonéré gracieusement par demande écrite avec accusé/
réception (montant disproportionné et activité à temps partiel ou moins de 9
mois dans l’année).

5/ Le seuil d’inscription obligatoire à un registre professionnel :

Si le VDI a obtenu des gains supérieurs à 50% du PASS chaque durant 3
années pleines et consécutives, soit 19614€ pour 2017, 19308€ pour
2016, 19020€ pour 2015 et 18774€ pour 2014.

=> Alors il est tenu de changer de statut.

• Rattaché au régime général de la
  sécurité sociale
• Assurance santé de base
  (maladie, maternité, invalidité,
  veuvage, décès)
• Pas d’assurance chômage
• Pas d’assurance vieillesse
  complémentaire

• ARIIX qui déclare, calcule et paye
  les cotisations auprès de
  l’URSSAF
• 33% à la charge du VDI et 67% à
  la charge de l’entreprise

Les Démarches à Entreprendre

• Inscription dans les 15 jours du début d’activité (auprès du CFE URSSAF) via
  leur site web

• Cette déclaration n’implique pas l’inscription à un registre professionnel

• Attribution d’un numéro SIREN/SIRET

. Il est recommandé de souscrire à une assurance Responsabilité Civile
Professionnelle pour VDI

VDI Mandataire

VDI Acheteur-Revendeur

L’option VDI Acheteur-Revendeur
  est un peu plus contraignante
   que celle de VDI Mandataire
car elle impose, mensuellement,
       de déclarer à ARIIX,
        la marge réalisée

Les Différents Cumuls

• AGENT PUBLIC
• PROFESSION LIBERALE REGLEMENTEE
• RETRAITE
• DEMANDEUR D’EMPLOI
• AUTO-ENTREPRENEUR

AGENT PUBLIC
• Pour les fonctionnaires des 3 fonctions publiques +
  agents non titulaires ou contractuels dont les
  militaires sous contrat : PAS DE CUMUL POSSIBLE

SAUF SI :
1ère exception : Création ou reprise d’entreprise
pendant une période de 2 ans (prolongée d’un an
maximum)

2ème exception :
- Si la durée du travail ou le temps de service de
l’agent est inférieur ou égale à 70% de la durée
légale ou réglementaire d’un temps complet.
- Activité de VDI compatible avec ses obligations de
service
- Informer par écrit l’autorité dont il relève

ACTIVITE LIBERALE REGLEMENTEE
Aucun cumul possible en tant que VDI pour toute personne exerçant
une activité libérale règlementée dans les domaines du droit, de la
santé ou des techniques (avocats, huissiers de justice, notaires,
agents généraux d’assurance, médecins, chirurgiens-dentistes,
sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens,
vétérinaire, architectes, experts-comptables, géomètres-experts…).
Autorisation, en fonction des différentes législations ordinales,
à traiter spécifiquement, d’une activité en tant qu’Auto-Entrepreneur
ou Société
Autorisation déjà établie pour les Masseurs-Kinésithérapeutes,
les Sages-Femmes et les Infirmiers Libéraux, dans la limite de 10%
de leur activité.
Au-delà, il sera nécessaire de choisir son activité principale !

RETRAITE
Pour un cumul intégral, l’assuré doit:

1. avoir rompu le contrat qui le liait avec son employeur ou avoir
   cessé son activité d’indépendant pour laquelle il a acquis des
   droits à la retraite, sauf si son régime de retraite ne le permet
   pas.

2. avoir liquidé ses pensions personnelles de retraite des régimes
   de base et complémentaire

3. avoir rempli les conditions cumulatives d’âge et de durée de
   cotisation qui lui ont permis de liquider ses pensions de
   retraite de base et complémentaire. Pour le régime générale, il
   peut donc cumuler sans restriction dès lors qu’il a atteint :
     • soit l’âge légal de départ en retraite et à condition d’avoir
       validé le nombre de trimestres nécessaires permettant de
       percevoir une pension de retrait a taux plein
     • soit l’âge permettant de bénéficier du taux plein
       automatique (entre 65 et 67 ans)

DEMANDEUR D’EMPLOI
CUMUL POSSIBLE SI :

- Le VDI maintient son inscription sur la liste des
  demandeurs d’emploi
- Accomplisse des actes positifs et répétés de
  recherche d’emploi

- Démarrage du VDI AVANT la perte de l’emploi
  salarié = CUMUL INTEGRAL POSSIBLE

- Démarrage du VDI APRES la perte de l’emploi
  salarié = CUMUL PARTIEL
Le VDI doit informer Pôle emploi de son activité et
lui communiquer chaque mois ses bulletins de
rémunération remis par ARIIX.

AUTO-ENTREPRENEUR
• Si l’activité d’auto-entrepreneur a un
  lien direct avec l’activité de ARIIX, il
  est recommandé de s’inscrire sous le
  statut d’auto-entrepreneur.

• Si l’activité d’auto-entrepreneur est
  complètement différente, il est possible
  de cumuler un statut de VDI en ayant
  préalablement demandé un avis
  personnalisé au RSI.

En route pour votre
Performance Professionnelle

     Avec ALPHAZUR