FEUILLE OFFICIELLE DU JURA BERNOIS
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FEUILLE OFFICIELLE
DU JURA BERNOIS
La « Feuille officielle du Jura bernois » paraît une Impressum Tarif des insertions : partie officielle, sur 2 col-
fois par semaine, le mercredi. Délai pour la re- Editeur : Juillerat Chervet SA, rue de la Clef 7, onnes à la page : CHF 1.– le mm (85 mm de
mise des publications et annonces : lundi 9 h, 2610 Saint-Imier. Tél. 032 942 39 10. large) ; partie non officielle, sur 2 colonnes à la
au plus tard. Ce délai peut être avancé si la Fax 032 942 39 15. E-mail : fojb@ijc.ch. Les page : CHF 1.20 le mm (85 mm de large), TVA
date de parution est un jour férié. annonces officielles et non officielles sont en sus. Lorsqu’un ordre est suspendu par une
Abonnement : CHF 85.– par année. reçues par l’éditeur. personne compétente, elle est facturée si la
Vente au numéro : CHF 2.– mise en pages est terminée. Les retraits d’an-
nonces sont acceptés jusqu’au lundi à 12 h.
186e année JAA CH-2610 Saint-Imier, mercredi 14 novembre 2018 No 46
No ISSN 1662-1697
Publications
des autorités administratives cantonales
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif - Vivao Sympany SA
- Krankenversicherung Flaachtal AG
1156 Décision - Easy Sana Assurance Maladie SA
- Glarner Krankenversicherung
Assurance-maladie - Cassa da malsauns LUMNEZIANA
- KLuG Krankenversicherung
Conventions tarifaires entre les Services psychiatriques - EGK Grundversicherungen
universitaires (SPU) et la communauté d’achat HSK ainsi - sanavals Gesundheitskasse
que tarifsuisse sa concernant la rémunération des traite- - Krankenkasse SLKK
ments psychiatriques hospitaliers fournis depuis 2013 dans - sodalis gesundheitsgruppe
le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) - vita surselva
- Krankenkasse Zeneggen
Approbation - Krankenkasse Visperterminen
- Caisse-maladie de la vallée d’Entremont
1. Est approuvée la convention du 17 décembre 2012, applicable - Krankenkasse Institut Ingenbohl
depuis le 1er janvier 2013, concernant le traitement de patients - Krankenkasse Wädenswil
hospitalisés en division commune, conclue entre les SPU et - Krankenkasse Birchmeier
les assureurs Helsana Assurances SA, Progrès Assurances - kmu-Krankenversicherung
SA, Sansan Assurances SA, Avanex Assurances SA, maxi.ch - Krankenkasse Stoffel Mels KKS
Assurances SA et indivo Assurances SA, tous représentés par - Krankenkasse Simplon
Helsana Assurances SA. - SWICA Organisation de santé
2. Est approuvée la convention du 28 décembre 2012, appli- - GALENOS Assurance-maladie et accidents
cable depuis le 1er janvier 2013, concernant le traitement de - rhenusana – die Rheintaler Krankenkasse
patients hospitalisés en division commune, conclue entre - Mutuel Assurance Maladie SA
les SPU et les assureurs Sanitas Assurances de base SA, - Fondation AMB
Wincare Assurances SA, Compact Assurances de base SA - INTRAS Assurance-maladie SA
et Kolping Caisse maladie SA, tous représentés par Sanitas - Philos Assurance Maladie SA
Assurances de base SA. - Assura-Basis SA
3. Est approuvée la convention du 28 décembre 2012, applicable - Visana
depuis le 1er janvier 2013, concernant le traitement de patients - Krankenkasse Agrisano
hospitalisés en division commune, conclue entre les SPU et - sana24
les assureurs CPT Caisse-maladie SA, Agilia Caisse-maladie - Arcosana SA
SA et Publisana Caisse-maladie SA, tous représentés par CPT - vivacare
Caisse-maladie SA. - Sanagate SA
4. Est approuvée la convention du 3 mai 2017, applicable depuis - Institution commune LAMal.
le 1er janvier 2016, concernant le traitement de patients hos-
pitalisés en division commune, conclue entre les SPU et la 6. Est approuvée la convention du 25 avril 2017, applicable
communauté d’achat HSK SA. depuis le 1er janvier 2017, concernant les prestations hospi-
5. Est approuvée la convention du 22 février 2016, applicable talières selon la LAMal, conclue entre les SPU et les assureurs-
depuis le 1er janvier 2015, concernant les prestations hospita- maladie suivants, tous représentés par tarifsuisse sa :
lières selon la LAMal, conclue entre les SPU et les assureurs- - Aquilana Versicherungen
maladie suivants, tous représentés par tarifsuisse sa : - Moove Sympany SA
- CSS Assurance-maladie SA - Supra-1846 SA
- Aquilana Versicherungen - Kranken- und Unfallkasse, Bezirkskrankenkasse Einsiedeln
- Moove Sympany SA - PROVITA Gesundheitsversicherung AG
- Supra-1846 SA - Sumiswalder Krankenkasse
- Kranken- und Unfallkasse, Bezirkskrankenkasse Einsiedeln - Genossenschaft Krankenkasse Steffisburg
- PROVITA Gesundheitsversicherung AG - CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents SA
- sumiswalder - Atupri Gesundheitsversicherung
- Krankenkasse Steffisburg - Avenir Assurance Maladie SA
- CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents SA - Krankenkasse Luzerner Hinterland
- Atupri Krankenkasse - ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG
- Avenir Assurance Maladie SA - Vivao Sympany SA
- Krankenkasse Luzerner Hinterland - KVF Krankenversicherung AG
- ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG - Kolping Caisse maladie SA
369- Easy Sana Assurance Maladie SA - Article 26, alinéa 2, lettre c LHESB : l’enseignement ne peut plus
- Genossenschaft Glarner Krankenversicherung être dispensé dans des conditions satisfaisantes sans restrictions
- Cassa da malsauns LUMNEZIANA d’admission. La formation dans les filières mentionnées néces-
- KLuG Krankenversicherung site un encadrement important. Par ailleurs, l’école ne dispose
- EGK Grundversicherungen AG pas de locaux suffisants pour accueillir davantage d’étudiants
- sanavals Gesundheitskasse et d’étudiantes sans voir la qualité de la formation en pâtir. Il est
- Krankenkasse SLKK donc impératif de respecter ces capacités d’accueil, qui ont été
- sodalis gesundheitsgruppe déterminées en se fondant sur les expériences faites par l’école.
- vita surselva
- KKV Krankenkasse Visperterminen Pour assurer la qualité de la formation, le nombre de nouvelles
- Caisse-maladie de la vallée d’Entremont admissions en première année académique doit être limité de
- Krankenkasse Institut Ingenbohl façon à correspondre aux infrastructures, aux moyens financiers
- Krankenkasse Wädenswil et aux conditions de prise en charge disponibles. Le nombre exact
- Krankenkasse Birchmeier de places d’études est fixé pour le Département Santé et un pla-
- Krankenkasse Stoffel Mels fond est attribué à chaque filière. A cet égard, le nombre total de
- Krankenkasse Simplon places ne doit pas être dépassé dans le département considéré.
- SWICA Organisation de santé Cela permet de compenser les abandons en cours d’études en
- GALENOS Assurance-maladie et accidents fonction de la capacité disponible et de maintenir constant le taux
- rhenusana - die Rheintaler Krankenkasse de réussite des diplômés et diplômées par filière.
- Mutuel Assurance Maladie SA
- Fondation AMB Au total, 370 places sont proposées pour l’année académique
- Philos Assurance Maladie SA 2018-2019 dans les filières de bachelor Physiothérapie, Soins infir-
- Assura-Basis SA miers, Sage-femme et homme sage-femme ainsi que Nutrition et
- Visana SA diététique (cf. ACE 1295 du 29 novembre 2017). Pour l’année
- Agrisano Krankenkasse AG académique 2019-2020, 13 places supplémentaires sont propo-
- sana24 AG sées dans le Département Santé, ce qui fait un total de maximum
- vivacare AG 383 places.
- Institution commune LAMal.
Pour les filières de bachelor Physiothérapie, Sage-femme et
3000 Berne 8, le 8 novembre 2018 homme sage-femme ainsi que Nutrition et diététique, le plafond
correspond au nombre de places d’études octroyées pour l’année
Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR) 2018-2019. Pour la filière de bachelor Soins infirmiers, le plafond
Chancellerie d’Etat du canton de Berne passera à 157 places pour l’année académique 2019-2020, contre
144 pour l’année précédente. Le nombre d’inscriptions, la pénurie
de personnel qualifié et la demande sur le marché du travail se sont
accrus dans ce domaine ces dernières années. Les prévisions
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif indiquent que la pénurie de personnel de santé devrait encore
s’accentuer. L’augmentation du nombre de places devrait per-
1157 Haute école spécialisée bernoise ; Département mettre de contrecarrer cette tendance. Deux programmes en ce
Santé ; arrêté sur les restrictions d’admission pour sens ont déjà été introduits pour l’année académique 2017-2018
les filières de bachelor Physiothérapie, Sage-femme et devraient être développés pour l’année suivante :
et homme sage-femme, Soins infirmiers et Nutrition
et diététique pour l’année académique 2019-2020. Le programme à temps partiel et en cours d’emploi à l’intention
Décision des assistants et assistantes en soins et santé communautaire
(ASSC) et des assistants socio-éducatifs et assistantes socio-édu-
1. Exposé des faits catives (ASE) offre la possibilité de faire des études tout en exerçant
Le conseil de la Haute école spécialisée bernoise propose que une activité professionnelle. Cela répond aux besoins d’une grande
l’admission à la première année académique 2019-2020 soit limi- partie des adultes actifs. Le programme d’étude d’une durée de
tée pour les filières de bachelor suivantes : quatre ans est composé à 50 pour cent d’une partie théorique à
- physiothérapie la HESB et à 50 pour cent d’un emploi dans la branche. Cette
- sage-femme et homme sage-femme offre correspond autant aux besoins des personnes en formation
- soins infirmiers qu’à ceux des hôpitaux. Elle constitue une base importante pour
- nutrition et diététique continuer à contribuer autant que possible à une bonne couverture
des soins aux niveaux national et suprarégional. 16 personnes (12
La capacité d’accueil du Département Santé doit être fixée à 383 équivalents plein temps) ont été acceptées dans ce programme
places et un plafond doit être déterminé pour chaque filière. et ont débuté leur formation au semestre d’automne 2017. Une
augmentation de trois équivalents plein temps (15 au total) a été
2. Considérants / Motifs décidée pour l’année académique 2018-2019. Une nouvelle aug-
2.1. En droit mentation de huit équivalents plein temps (23 au total) est prévue
Cette décision se fonde sur les bases légales suivantes : pour l’année académique 2019-2020.
- article 26 de la loi du 19 juin 2003 sur la Haute école spécialisée
bernoise (LHESB ; RSB 435.411) Le second programme prévoit une filière de bachelor Soins infir-
- articles 58 à 60 de l’ordonnance du 5 mai 2004 sur la Haute miers avec la possibilité d’effectuer la partie pratique de la forma-
école spécialisée bernoise (OHESB ; RSB 436.811) tion (formations techniques, stages dans des hôpitaux) à Bâle.
2.2. En fait Ce programme a été introduit pour pallier l’absence, dans le can-
Le nombre maximal de places d’études a été calculé et vérifié ton de Bâle, de formation supérieure (HES) dans le domaine des
par la Haute école spécialisée bernoise de façon à s’accorder soins infirmiers. Cela permettrait ainsi de lutter contre le manque
avec les infrastructures, les moyens financiers et les conditions de personnel infirmier titulaire d’un diplôme HES et la pénurie de
de prise en charge disponibles. Il ressort que l’enseignement ne stagiaires en soins infirmiers dans la région de Bâle. Au même titre
peut pas être dispensé dans des conditions satisfaisantes sans que Berne et Lucerne, Bâle représente pour la HESB un marché
restrictions d’admission : important pour le recrutement d’étudiants et d’étudiantes. La pos-
-A rticle 26, alinéa 2, lettre a LHESB : toutes les dispositions sibilité de suivre les formations techniques et d’effectuer des stages
propres à éviter les restrictions ont été prises. Les capacités à Bâle permettra à la HESB d’intéresser des Bâlois et Bâloises à
d’accueil maximales dépendent beaucoup du nombre de places une formation HES en soins infirmiers. Elle pourrait ainsi fournir
de stage disponibles. une contribution importante à la réalisation du mandat visant une
- Article 26, alinéa 2, lettre b LHESB : les moyens financiers du bonne couverture des soins aux niveaux national et suprarégional.
canton et de la Haute école spécialisée bernoise ne permettent 20 personnes (équivalents plein temps) ont été acceptées dans ce
actuellement pas d’améliorer la capacité d’accueil dans ces programme et ont débuté leur formation au semestre d’automne
filières d’études. Une extension des filières d’études concernées 2017. Une augmentation de cinq places (25 au total) a été décidée
afin de permettre l’admission de tous les candidats et candidates pour l’année académique 2018-2019. Une nouvelle augmenta-
qui remplissent les conditions n’est pas envisageable au vu de tion de cinq équivalents plein temps (30 au total) est prévue pour
la situation financière tendue du canton. l’année académique 2019-2020.
370Les places supplémentaires seront financées, d’une part, par des -D
omaine Design (y c. Conservation-Restauration) :
recettes supplémentaires provenant des contributions prévues Communication visuelle et Conservation.
par l’Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées et,
d’autre part, par des compensations internes. La capacité d’accueil doit être fixée à 300 places pour le domaine
Musique, théâtre et autres arts et à 85 pour le domaine Design
Il y a clairement un besoin en personnel de santé avec un diplôme (y c. Conservation-Restauration). Un plafond doit être déterminé
d’une haute école spécialisée et la demande en professionnels pour chaque filière.
qualifiés ne tarit pas. Les filières d’études dans le domaine de la
santé n’étant concentrées que sur certains sites en Suisse alé- 2. Considérants / Motifs
manique, la Haute école spécialisée bernoise forme aussi des 2.1. En droit
professionnels pour d’autres cantons et approvisionne ainsi le Cette décision se fonde sur les bases légales suivantes :
marché du travail supracantonal. La Haute école spécialisée ber- - article 26 de la loi du 19 juin 2003 sur la Haute école spécialisée
noise fournit ainsi une contribution importante à la réalisation du bernoise (LHESB ; RSB 435.411)
mandat visant à assurer la couverture des besoins, notamment - articles 58 à 60 de l’ordonnance du 5 mai 2004 sur la Haute
pour les cantons du nord-ouest de la Suisse. école spécialisée bernoise (OHESB ; RSB 436.811).
2.2. En fait
3. Décision Le nombre maximal de places d’études a été calculé et vérifié
Par ces motifs, le Conseil-exécutif par la Haute école spécialisée bernoise de façon à s’accorder
arrête : avec les infrastructures, les moyens financiers et les conditions
de prise en charge disponibles. Il ressort que l’enseignement ne
1. Vu l’article 26, alinéa 1 LHESB, l’admission aux filières bache- peut pas être dispensé dans des conditions satisfaisantes sans
lor Physiothérapie, Sage-femme et homme sage-femme, restrictions d’admission :
Soins infirmiers ainsi que Nutrition et diététique est restreinte - Article 26, alinéa 2, lettre a LHESB : toutes les dispositions
pour l’année académique 2019-2020. propres à éviter les restrictions ont été prises. Les capacités
d’accueil maximales sont fixées par domaine. Un plafond est
2. La capacité d’accueil du Département Santé est fixée à attribué à chaque filière. L’école dispose ainsi d’une marge de
383 places pour la première année académique 2019-2020. manœuvre suffisante pour que les places puissent être attri-
buées en tenant compte au mieux de la qualité des candida-
Un plafond est attribué à chaque filière afin de compenser les tures et de la demande effective.
abandons en cours d’études. A cet égard, le nombre total - Article 26, alinéa 2, lettre b LHESB : les moyens financiers du
de places ne doit pas être dépassé dans le département canton et de la Haute école spécialisée bernoise ne permettent
considéré. actuellement pas d’améliorer la capacité d’accueil dans ces
filières d’études. Une extension des filières d’études concer-
Filières de bachelor Nombre de places nées afin de permettre l’admission de tous les candidats et
(plafond) candidates qui remplissent les conditions n’est pas envisa-
Physiothérapie 110 geable au vu de la situation financière tendue du canton.
(55 Berne / 55 Bâle) - Article 26, alinéa 2, lettre c LHESB : l’enseignement ne peut plus
Sage-femme et homme sage-femme 70 être dispensé dans des conditions satisfaisantes sans restric-
Soins infirmiers 157 tions d’admission. La formation dans les filières mentionnées
Nutrition et diététique 60 nécessite un encadrement important. Par ailleurs, l’école ne
dispose pas de locaux suffisants pour accueillir davantage
4. Notification d’étudiants et d’étudiantes sans voir la qualité de la forma-
Le présent arrêté doit être publié dans la Feuille officielle du canton tion en pâtir. Il est donc impératif de respecter ces capacités
de Berne. d’accueil.
Indication des voies de droit Pour assurer la qualité de la formation, le nombre de nouvelles
La présente décision peut faire l’objet, dans les 30 jours à compter admissions en première année académique doit être limité de
de la présente publication, d’un recours écrit et motivé auprès du façon à correspondre aux infrastructures, aux moyens financiers
Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de et aux conditions de prise en charge disponibles. Un plafond
langue française, Speichergasse 12, 3011 Berne. de nouvelles admissions est fixé pour chaque filière. Le nombre
exact est déterminé par domaine et ne doit pas être dépassé.
3000 Berne 8, le 8 novembre 2018 Au sein d’un domaine, la Haute école spécialisée bernoise dis-
pose ainsi de la marge de manœuvre nécessaire pour que les
Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR) places puissent être attribuées en tenant compte au mieux de la
Chancellerie d’Etat du canton de Berne qualité des candidatures et de la demande effective, qui, dans le
cadre de la procédure d’admission, ne se dessine qu’au moment
des examens d’aptitude. Le processus a fait ses preuves et
s’applique également pour l’année académique 2019-2020. Les
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif plafonds demeurent inchangés par rapport à l’année 2018-2019
(cf. ACE 1290 du 29 novembre 2017).
1161 Haute école spécialisée bernoise ; Haute école des
arts de Berne ; arrêté sur les restrictions d’admission 3. Décision
pour les filières de bachelor et de master des arts Par ces motifs, le Conseil-exécutif
pour l’année académique 2019-2020. Décision arrête :
1. Exposé des faits 1. L’admission aux filières de bachelor Musique, Musique et
Le conseil de la Haute école spécialisée bernoise propose que mouvement/Rythmique, Théâtre, Ecriture littéraire, Arts
l’admission à la première année académique 2019-2020 soit limi- visuels, Médiation culturelle, Communication visuelle et
tée pour les filières de bachelor et de master suivantes : Conservation est restreinte pour l’année académique
2019-2020.
Bachelor 2. L’admission aux filières de master Music Performance,
-D
omaine Musique, théâtre et autres arts : Musique, Musique et Music Pedagogy, Music Composition/Theory, Specialized
mouvement/Rythmique, Interprétation théâtrale, Ecriture litté- Music Performance, Contemporary Arts Practice, Theater,
raire, Arts visuels, Médiation culturelle Art Education, Communication Design et Conservation-
-
D omaine Design (y c. Conservation-Restauration) : Restoration est restreinte pour l’année académique
Communication visuelle et Conservation. 2019-2020.
3. Le nombre de places pour la première année académique
Master 2019-2020 est fixé comme suit :
- Domaine Musique, théâtre et autres arts : Music Performance,
Music Pedagogy, Music Composition/Theory, Specialized Music Domaine Nombre de places
Performance (musique classique et opéra), Contemporary Arts Musique, théâtre et autres arts 300
Practice, Theater, Art Education Design (y c. Conservation-Restauration) 85
371Pour que l’attribution des places puisse tenir compte au mieux Le Conseil-exécutif du canton de Berne
de la qualité des candidatures et de la demande effective, des
plafonds sont prévus pour les différentes filières. Le nombre total Ouverture d’une procédure de consultation du canton de Berne
de places prévues par domaine ne doit pas être dépassé.
Avec l’autorisation du Conseil-exécutif du 7 novembre 2018 la
Domaine Musique, théâtre et autres arts Direction des finances a ouvert une procédure de consultation sur
le projet suivant : Loi sur le pilotage des finances et des prestations
Filières de bachelor Nombre de places (LFP) (Modification)
(plafond) Délai de dépôt des prises de position : 8 février 2019
Musique 65 Service compétent : Direction des finances du canton de Berne
Musique et mouvement/Rythmique 12 Münsterplatz 12, 3011 Bern, 031 633 43 19
Théâtre 12 Publication des documents soumis à la consultation : www.
Ecriture littéraire 16 be.ch/consultations
Arts visuels 18 Les organisations et les particuliers qui ne figurent pas sur la liste
Médiation culturelle 18 des destinataires au sens de l’article 16 OPC peuvent également
déposer un avis par écrit. Conformément aux articles 16 et 17a
Filières de master Nombre de places OPC, www.belex.sites.be.ch
(plafond)
Music Performance 3000 Berne 8, le 8 novembre 2018
Music Pedagogy 110
Music Composition and Theory (Musique en tout) Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR)
Specialized Music Performance Chancellerie d’Etat du canton de Berne
Musique classique
Opéra 10
Contemporary Arts Practice 27
Theater (approfondissement HEAB) 20 Chancellerie d’Etat du canton de Berne
Art Education 16 Office du bilinguisme, de la législation et des ressources
Domaine Design (y c. Conservation-Restauration) Hôtel du Gouvernement de Berne
Grand Conseil du canton de Berne – Session de novembre
Filières de bachelor Nombre de places
(plafond) Durée prévue : du 19 novembre au 29 novembre 2018.
Communication visuelle 22
Conservation 25 Séances 1re semaine :
Lundi 19 novembre 2018 – 13h30-16h30
Filières de master Nombre de places Mardi 20 novembre 2018 9h-11h45 –
(plafond) Mercredi 21 novembre 2018 9h-11h45 13h30-16h30 17h-19h
Communication Design 18 Jeudi 22 novembre 2018 9h-11h45 13h30-16h
Conservation-Restoration 25
Séances 2e semaine :
4. Notification Lundi 26 novembre 2018 – 13h30-16h30
Le présent arrêté doit être publié dans la Feuille officielle du canton Mardi 27 novembre 2018 9h-11h45 13h30-16h30 17h-19h
de Berne. Mercredi 28 novembre 2018 9h-11h45 13h30-16h30
Jeudi 29 novembre 2018 9h-11h45 13h30-16h
Indication des voies de droit
La présente décision peut faire l’objet, dans les 30 jours à compter Sous réserve de modifications.
de la présente publication, d’un recours écrit et motivé auprès du
Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de 3000 Berne 8, le 6 novembre 2018
langue française, Speichergasse 12, 3011 Berne.
Office du bilinguisme, de la législation et des ressources
3000 Berne 8, le 8 novembre 2018 Roland Schneeberger
Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR)
Chancellerie d’Etat du canton de Berne
Services parlementaires du Grand Conseil du canton de Berne
Votation populaire cantonale du 10 février 2019
Communication des services parlementaires du Grand Conseil :
Le Conseil-exécutif du canton de Berne La Commission des institutions politiques et des relations exté-
rieures délibérera et adoptera le message en vue de la votation
Ouverture d’une procédure de consultation du canton de populaire cantonale du 10 février 2019 en séance publique le 26
Berne novembre 2018, à la Chancellerie d’Etat du canton de Berne,
Postgasse 68, 3011 Berne, salle C 401, à 16h45. Le message
Avec l’autorisation du Conseil-exécutif du 7 novembre 2018 la porte sur la Modification de la loi cantonale sur l’énergie et la Loi
Direction des finances a ouvert une procédure de consultation sur la police.
sur le projet suivant : Loi sur le Fonds de financement de projets
d’investissement stratégiques (LFFIs). 3000 Berne 8, le 9 novembre 2018
Délai de dépôt des prises de position : 8 février 2019
Service compétent : Direction des finances du canton de Berne Services parlementaires du Grand Conseil du canton de Berne
Münsterplatz 12, 3011 Bern, 031 633 43 19
Publication des documents soumis à la consultation : www.
be.ch/consultations
Les organisations et les particuliers qui ne figurent pas sur la liste Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du
des destinataires au sens de l’article 16 OPC peuvent également canton de Berne
déposer un avis par écrit. Conformément aux articles 16 et 17a
OPC, www.belex.sites.be.ch Demande d’approbation des plans selon la procédure fer-
roviaire ordinaire
3000 Berne 8, le 8 novembre 2018
Projet de Chemins de fer fédéraux suisses CFF concer-
Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR) nant Installation de production Bienne Est, remplacement
Chancellerie d’Etat du canton de Berne d’appareils d’enclenchement
372Requérante : Schweizerische Bundesbahnen SBB Me Beat Liechti, notaire, à 3001 Berne, Monbijoustrasse 43, a
Infrastruktur, Projekte, Multiprojekte Olten, Bahnhofstrasse 12 renoncé à l’exercice de sa profession. Il est radié du registre des
4600 Olten notaires du canton de Berne.
Commune(s) : Biel/Bienne
Objet : le projet d’installation de production Bienne Est (ancienne 3000 Berne 8, le 5 novembre 2018
gare de triage de Bienne) prévoit le remplacement des installations
de sécurité obsolètes des appareils d’enclenchement 1 et 2 par un Direction de la justice, des affaires communales et des affaires
nouvel enclenchement électronique, la géométrie de la voie sera ecclésiastiques du canton de Berne
simplifiée, l’ancienne bosse de triage et certains bâtiments seront
démantelés, un bassin d’infiltration sera construit et l’étanchéité
des deux passages inférieurs sera remplacée. Pour les détails, il
est renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation. Direction de la justice, des affaires communales et des affaires
EIE : le projet de construction est soumis à une étude d’impact ecclésiastiques du canton de Berne
sur l’environnement en vertu de la loi sur la protection de l’envi-
ronnement (LPE ; RS 814.01). Le rapport de l’étude d’impact sur Notariat
l’environnement fait partie des documents de la demande.
Procédure : la procédure est régie par les articles 18ss de la loi Me Peter Gurtner, notaire, à 3018 Bern, Morgenstrasse 70, a
fédérale sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), par l’ordon- renoncé à l’exercice de sa profession. Il est radié du registre des
nance sur la procédure d’approbation des plans des installations notaires du canton de Berne.
ferroviaires (OPAPIF ; RS 742.142.1) et par la loi fédérale sur l’ex-
propriation (LEx ; RS 711). L’Office fédéral des transports (OFT) 3000 Berne 8, le 7 novembre 2018
conduit la procédure.
Mise à l’enquête : les plans du projet peuvent être consultés Direction de la justice, des affaires communales et des affaires
à 15 novembre 2018 du 14 décembre 2018 à la Direction des ecclésiastiques du canton de Berne
travaux publics, Département de l’urbanisme, Rue Centrale 49,
2502 Bienne, selon les heures d’ouverture ordinaires. Publications
Piquetage : avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise des autorités régionales
ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour
les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par
l’ouvrage projeté (modifications de terrains, défrichement, acqui- Office des poursuites et des faillites du Jura bernois
sition de droits, etc.). Département faillites
Oppositions : quiconque a la qualité de partie au sens des dis-
positions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS Etat de collocation et inventaire
172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut, pendant le délai de
mise à l’enquête, faire opposition au projet auprès de l’autorité Succession répudiée : Verena Bichsel, originaire de Bolligen, de
d’approbation. nationalité suisse, née le 16 janvier 1928, décédée le 30 décembre
Les oppositions, écrites et motivées, seront adressées à l’Office 2017, 2537 Vauffelin.
fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Remarques juridiques : le créancier qui conteste l’état de col-
Berne. location parce que sa production a été écartée en tout ou en
Celui qui n’a pas formé opposition est exclu de la suite de la partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il reven-
procédure (art. 18f al. 1 LCdF). dique intente action contre la masse auprès du point de contact
Toutes les objections en matière d’expropriation et les demandes indiqué, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de
d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel
dans le même délai (art. 18f al. 2 LCdF, en liaison avec les art. elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné.
35 à 37 LEx). Les demandes d’indemnité ultérieures sont régies Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
par l’art. 41 LEx. Délai de dépôt de l’état de collocation : 20 jours.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits Fin du délai : 4 décembre 2018.
doivent être adressées sans retard à l’OFT, mais au plus tard à Délai de contestation de l’inventaire : 10 jours.
l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF). Fin du délai : 24 novembre 2018.
Remarques : durée du dépôt et du délai pour agir en contestation
3011 Berne, le 1er novembre 2018 de l’état des charges de l’immeuble feuillet No 274 du ban de
Sauge 2 (Vauffelin) : du 15 novembre 2018 au 4 décembre 2018.
Office des transports publics et de la coordination des transports
2740 Moutier, le 7 novembre 2018
Office des poursuites et des faillites du Jura bernois
Direction de la justice, des affaires communales et des affaires
ecclésiastiques du canton de Berne Office des poursuites et des faillites du Jura bernois
Département faillites
Notariat
Clôture de faillite
inscription au registre des notaires
Débiteur : Luca André Nobel, originaire de St. Margrethen SG,
Me Melanie Bütschi, originaire de Reutigen BE, notaire, qui a né le 16 janvier 1980, Rue de Froideval 18, 2738 Court.
obtenu son brevet le 28 août 2018, avec Etude à 3714 Frutigen, Date de clôture : 2 novembre 2018.
Dorfstrasse 13, est inscrite au registre des notaires du canton Publication selon l’art. 268, al. 4, LP.
de Berne.
2740 Moutier, le 6 novembre 2018
3000 Berne 8, le 5 novembre 2018
Office des poursuites et des faillites du Jura bernois
Direction de la justice, des affaires communales et des affaires
ecclésiastiques du canton de Berne
Office des poursuites et des faillites du Jura bernois
Département faillites
Direction de la justice, des affaires communales et des affaires Clôture de faillite
ecclésiastiques du canton de Berne
Débiteur : Manuela Bichsel, originaire de Hasle bei Burgdorf, née
Notariat le 28 mars 1970, Route Principale 12, 2534 Orvin.
373Date de clôture : 2 novembre 2018. La Présidente décide :
Publication selon l’art. 268, al. 4, LP. 1. Il est constaté qu’il n’existe pas de lien de filiation entre l’enfant
à naître de Mme Kelly Nunez Garcia et Nunez Garcia Leonardo
2740 Moutier, le 6 novembre 2018 Francisco, né le 10 octobre 1988, originaire de République
dominicaine.
Office des poursuites et des faillites du Jura bernois 2. Il est ordonné les modifications nécessaires dans les registres
d’état civil.
3. Les frais judiciaires par CHF 500.– sont mis à la charge de
Madame Kelly Nunez Garcia, montant à prélever sur l’avance
Office des poursuites et des faillites du Jura bernois de frais déjà versée.
Département faillites 4. Les dépens sont compensés entre les parties.
5. A notifier par écrit :
Clôture de faillite – au demandeur, par son curateur
– à la défenderesse
Débiteur : Sacha Hagen, originaire de Lenzburg, né le 27 juin – au défendeur, par voie édictale
1978, Haut de la Fin 44, 2742 Perrefitte. A communiquer par écrit après l’entrée en force de chose
Date de clôture : 7 novembre 2018. jugée de la décision :
Publication selon l’art. 268, al. 4, LP. – à l’Office de l’état-civil du Jura bernois
2740 Moutier, le 8 novembre 2018 Voies de recours :
Chaque partie peut demander la motivation écrite du présent
Office des poursuites et des faillites du Jura bernois dispositif dans les 10 jours dès sa notification. Si la motivation
n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé
à attaquer la décision (art. 239 al. 2 CPC).
Après la notification de la motivation écrite de la décision, cette
Tribunal régional Jura bernois-Seeland dernière peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 30 jours.
Section civile Pour les particularités, il est renvoyé à l’indication des voies de
recours qui sera inclue dans la motivation écrite de la décision.
Mise à ban Remarques :
Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
Sur requête de la société GL Import SA, à Saint-Imier, la décision soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, la poste suisse ou
de mise à ban suivante est notifiée : à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143
al. 1 CPC).
Il est fait interdiction à toutes personnes non autorisées de sta- Les envois par fax et par e-mail ne sont pas valables et ne sau-
tionner des véhicules de tous genres sur la parcelle No 304 du vegardent pas les délais.
ban de Saint-Imier. Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie
électronique. Vous trouverez des précisions à ce propos sur le
Les contrevenants sont passibles d’une peine d’amende pouvant site internet de la Justice bernoise (http://www.justice.be.ch/
aller jusqu’à CHF 2000.– au plus. depots-electroniques).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (CIV 18 4642).
Défense autorisée.
2740 Moutier, le 6 novembre 2018
2740 Moutier, le 24 octobre 2018
La Présidente : Siegfried
La Présidente : Siegfried La Secrétaire : Raval
Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Tribunal Régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois Section civile
Les décisions civiles suivantes sont notifiées, sous la forme d’un Procédure – CIV 18 3418 COC
dispositif, aux parties de domicile inconnu, conformément à l’art.
141 CPC. Sur la base de l’art. 239 al. 2 CPC, une motivation Par décision du 7 novembre 2018, la Présidente Siegfried du
écrite, avec indication des voies de droit, peut être demandée à Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence de Moutier a pro-
l’autorité judi-ciaire compétente, dans les 10 jours à compter de noncé l’annulation immédiate de la cédule hypothécaire sur papier
la publication. Si aucune demande n’est formée dans ce délai, les nominative grevant en 1re case l’immeuble feuillet No 2633-4 du
parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours. ban de Plateau de Diesse 3 (Prêles), de CHF 120 000.–, intérêt
L’intégralité de cette décision est à disposition du défendeur max. 8%, cédule du 19 mars 1981 PJ 118/81, Droit de gage
auprès du Tribunal Régional Jura bernois-Seeland. individuel, inscrite le 27 octobre 1983, pièce No 016-1983/479/0,
créancier hypothécaire UBS SA à Bienne, qui a été égarée.
Décision du 6 novembre 2018 – CIV 18 4642
Le détenteur éventuel de ce titre est sommé de le présenter à
Dans la procédure civile liée entre la Juge soussignée, dans le délai de six mois, à compter de la
première publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Enfant à naître de Mme Kelly Nunez Garcia, née le 27 juillet
1993, originaire de Lachen/SZ, Plein-Soleil 16, 2740 Moutier 2740 Moutier, le 7 novembre 2018
agissant par son curateur Me Houmard Lionel, Place Centrale 51,
Case postale 480, 2501 Bienne La Présidente : Siegfried
demandeur
et
Nunez Garcia Leonardo Francisco, domicile inconnu, Ministère public du canton de Berne
République dominicaine Région Jura bernois-Seeland
défendeur
Notre réf. : BJS 18 25899 / BEB
Nunez Garcia Kelly, née le 27 juillet 1993, de Lachen/SZ, Plein-
Soleil 16, 2740 Moutier Communication relative à votre prise de position dans la
défenderesse procédure de fixation de la peine privative de liberté de
substitution c/ Le Cerf Pierre, né le 30 octobre 1995, actuel-
concernant une demande en contestation du lien de filiation lement de domicile inconnu
374Monsieur, Requérante : FSG La Neuveville, Case postale, 2520 La
Neuveville.
Par l’entrée en force du mandat de répression de la Ville de Bienne Auteur du projet : Mme Stéphanie Gauchat, Prés-Guëtins 36f,
du 7 juin 2018 vous avez été condamné à une amende de CHF 2520 La Neuveville.
150.– pour avoir déposé un sac à 60 litres avec vignette, hors du Emplacement : tracés selon plans déposés (Quai Moeckli - Ch.
jour de ramassage, infraction constatée le jeudi 15 mars 2018 à des Rives - Ch. de St-Joux - Ch. de Ruveau - Ch. des Lorettes -
8 h 33 à Bienne, Rue du Fer 12. Promenade Auguste Rollier - Ch. de Poudeille - Ch. des Peupliers
- Ch. de Maupras - Ch. de Rondans - Ch. des Côtes-Bugnot - Rte
Vu que selon nos informations, l’amende de la Ville de Bienne n’a du Vignoble - Sur Les Frieses - Côte de Poudeille - Sur Maupras
pas été payée, le Ministère public doit fixer une peine privative - Ch. Sous le Gibet - Ch. des Aubépines - Ch. de Vervas - Les
de liberté de substitution (art. 106 al. CP par renvoi de l’art. 36 Chênes - Ch. du Tirage - Rue du Faubourg - Ch. du Signolet - Ch.
al. 2 CP et Art. 61 al. 1 let. a LiCPM). En cas de conversion, une de l’Ecole primaire - Rue de la Gare - Place du Marché), Commune
amende d’un montant jusqu’à CHF 100.– correspond à une peine de La Neuveville.
privative de liberté d’un jour. Projet : balisage de 2 parcours Helsana-Trail (randonnée, nordic
walking et course à pied) de 4 et 8 kilomètres empruntant des
Vous avez la possibilité dans un délai de 10 jours, de vous pro- chemins communaux, privés et pédestre déjà existants (30 points
noncer sur la fixation de la peine privative de liberté de substitution de balisage sur des supports existants et pose de 3 nouveaux
(art. 364 al. 4 CPP). Passé ce délai, la fixation de la peine de liberté mâts).
de substitution sera définitive. Dimensions : selon plans déposés.
Construction : selon plans déposés.
En cas de paiement dans un délai de 10 jours, en mains de Zones de protection : périmètre de protection du vignoble, voie
l’autorité qui a prononcé la peine, il sera renoncé à la fixation d’une de communication historique, inventaire fédéral des paysages,
peine privative de liberté de substitution. La preuve du paiement sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP) – Objet
est à rapporter au Ministère public. 1001 – Rive gauche du Lac de Bienne.
Zones : routes/chemins communaux, chemins privés, route can-
2501 Bienne, le 15 octobre 2018 tonale et agricole.
Dérogations : art. 24 LAT, 25 LCFo, 48 LAE et 80 LR.
p.o. de la Procureure : I. Molango Recensement architectural : ensemble bâti B et D.
La collaboratrice spécialisée : S. Belmonte
Dépôt de la demande, avec plans, jusqu’au 9 décembre 2018
Publications inclusivement auprès de l’administration communale de La
communales, bourgeoises et paroissiales Neuveville. Les oppositions ou réserves de droit faites par écrit
et motivées seront reçues dans le même délai à la Préfecture du
Jura bernois, Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary.
Commune d’Orvin Les éventuelles demandes de compensation des charges selon
les art. 30 ss LC seront reçues dans le même délai et à la même
Mise à l’enquête de l’œuvre cadastrale, Orvin lot 4 adresse.
La zone village d’Orvin, le secteur des Prés-d’Orvin et le reste du 2608 Courtelary, le 9 novembre 2018
territoire non agricole de la commune ont fait l’objet d’un aborne-
ment et d’une nouvelle mensuration. La préfète : Stéphanie Niederhauser
L’abornement, le plan du registre foncier, le plan de nomenclature
avec le répertoire des noms correspondant et les autres extraits
du catalogue des données établis en vue de la tenue du registre
foncier sont mis à l’enquête
Municipalité de Saint-Imier
du 16 novembre 2018 au 17 décembre 2018
Requérant(s) / Maître d’ouvrage : Dorothea Müller, Mont-Soleil
à l’administration communale d’Orvin, La Charrière 6, 2534 Orvin 163, 2610 Mont-Soleil.
(loi cantonale sur la géoinformation [LCGéo], article 39). Auteur du projet : Johann Weilenmann, Mont-Soleil 163, 2610
Mont-Soleil.
Il n’y a pas de mutation en suspens au moment de la mise à Adresse du projet : BF 899, Mont-Soleil 163-169, 2610
l’enquête. Mont-Soleil.
Description du projet : remplacement du chauffage à mazout
Toute personne touchée dans ses intérêts dignes de protection par un chauffage à bois, remplacement des fenêtres, isolation
peut participer à la procédure en attirant l’attention de la com- des façades et de la toiture, installation de panneaux solaires et
mune, par écrit, sur les erreurs et les lacunes de la mensuration renouvellement de la cuisine.
pendant la mise à l’enquête (LCGéo, article 39). Dimensions du projet : selon plans déposés.
Constructions du projet : selon plans déposés
Le jeudi 6 décembre 2018 de 16h à 18h, Monsieur Charles-Henri Zone d’affectation et de constructions : HZ.
Aeschlimann, ingénieur géomètre, se trouvera à l’administration Dépôt public : du 9 novembre 2018 au 10 décembre 2018
communale d’Orvin dans le local de la mise à l’enquête pour inclusivement.
donner des renseignements.
La demande, les plans et les autres pièces du dossier sont dépo-
Une fois les oppositions liquidées, l’œuvre cadastrale sera approu- sés publiquement auprès du service d’urbanisme, rue Agassiz
vée par l’Office de l’information géographique du canton de Berne, 4, 2610 Saint-Imier, Les oppositions ou réserves de droit faites
ce qui conférera au plan du registre foncier le caractère de docu- par écrit et motivées sont à déposer en double exemplaire au
ment officiel au sens de l’article 9 du Code civil (ordonnance sur secrétariat municipal, rue Agassiz 4, 2610 Saint-Imier, dans le
la mensuration officielle [OMO], article 29). même délai.
En cas d’oppositions collectives et d’oppositions multicopiées
2534 Orvin, le 9 novembre 2018 ou en grande partie identiques, les opposants ont l’obligation de
désigner une personne autorisée à les représenter valablement
Le Conseil municipal d’Orvin (art. 26 al. 3 let. h DPC).
Les éventuelles demandes de compensation des charges seront
Avis de construction reçues dans le même délai et à la même adresse. Le droit à la
compensation des charges est périmé lorsqu’il n’a pas été intro-
duit dans les trois mois (art. 30, 31 LC et 26 DPC).
Commune de La Neuveville 2610 Saint-Imier, le 9 novembre 2018
Dérogations : art. 24 LAT, 25 LCFo, 48 LAE et 80 LR. Le chef du service d’urbanisme : Nicolas Vuilleumier
375Violence?
Commune de Seehof
Dérogation : art. 24 LAT.
Requérante : Swisscom (Suisse) SA, Wireless Access, Alte
Tiefenaustrasse 63050 Bern.
Auteur du projet : Hitz und Partner AG, Stahl-Bau-Engineering,
Tiefenaustrasse 2, 3048 Worblaufen.
Emplacement : parcelle No 33, au lieu-dit : « Gross-Karlisberg Conseils + aide 147 de Pro Juventute
21 », Commune d´Elay.
Projet : nouvelle installation de communication mobile (antenne) est toujours là pour toi!
pour le compte de Swisscom (Suisse) SA / SEHF.
Téléphone n° 147
Dimensions : selon plans déposés.
Construction : selon plans déposés.
Zone : agricole.
Dérogation : art. 24 LAT.
www.147.ch
SMS au n° 147
Dépôt de la demande, avec plans, jusqu’au 14 décembre 2018
inclusivement auprès de l’administration communale d’Elay. Les
oppositions ou réserves de droit faites par écrit et motivées seront
reçues dans le même délai à la Préfecture du Jura bernois, Rue
de la Préfecture 2, 2608 Courtelary.
Les éventuelles demandes de compensation des charges selon
les art. 30 ss LC seront reçues dans le même délai et à la même
adresse.
2608 Courtelary, le 14 novembre 2018
La préfète : Stéphanie Niederhauser
Une urgence?
Divers
Secrétariat municipal de Grandval
Administration officielle d’une succession
Conseils + aide 147 de Pro Juventute
Appel aux héritiers est toujours là pour toi!
Madame Erika Liliane von Niederhäusern, fille de Johannes von
Niederhäusern et de Léa Luise née Fahrni, née le 8 novembre
1931, originaire de Wattenwil (BE), décédée le 31 octobre 2018, Téléphone n° 147
www.147.ch
domiciliée de son vivant au chemin du Corps de Garde à 2745
Grandval et décédée au home les Aliziers à Crémines.
Les noms des héritiers n’étant pas connus, le Conseil municipal,
SMS au n° 147
conformément à l’art. 555 CCS, invite ces derniers dans un délai
d’une année à compter du 14 novembre 2018, à lui adresser leur
déclaration d’héritier par écrit auprès du Conseil municipal, Grand-
Rue 29, 2745 Grandval en fournissant la preuve de leur droit.
2745 Grandval, le 14 novembre 2018
Le Conseil municipal
Sommation de produire - inventaire public
Faux amis?
Par décision du 31 août 2018, l’autorité compétente a ordonné l’éta-
blissement d’un inventaire public pour la succession de Monsieur
Bertram Hausmann, né le 15 avril 1965, originaire de Valbirse,
marié, en son vivant domicilié à 2735 Bévilard, Rue des Prés 21,
décédé le 31 juillet 2018.
Conformément aux articles 580 ss CC et 38 ss de l’Ordonnance sur
l’établissement d’inventaires du 18 octobre 2000, les créanciers, y
compris ceux en vertu de cautionnements, et les débiteurs du défunt
sont sommés de produire leurs créances et de déclarer leurs dettes,
Conseils + aide 147 de Pro Juventute
avec pièces à l’appui, par écrit à l’autorité compétente. Les créan- est toujours là pour toi!
ciers du défunt qui ne figurent pas à l’inventaire pour avoir négligé
Téléphone n° 147
de produire en temps utile ne peuvent pas rechercher l’héritier ni
personnellement ni sur les biens de la succession (art. 590 CC).
Production par écrit jusqu’au 5 décembre 2018 inclus, à la
www.147.ch
Préfecture du Jura bernois, Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary.
Les personnes détenant des biens appartenant au défunt doivent
s’annoncer dans le même délai, par écrit, auprès de la notaire char-
SMS au n° 147
gée de dresser l’inventaire, Me Virginie Flückiger, notaire, Grand-Rue
60, 2732 Reconvilier.
Administratrice de la masse : Mme Sofia Dolci, collaboratrice de
l’Etude, c/o Etude de notaires, Grand-Rue 60, 2732 Reconvilier.
2732 Reconvilier, le 26 octobre 2018
Me Virginie Flückiger, notaire
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