Guide des Organismes de Formation - Se déclarer et fonctionner sur le marché - AGEFOS PME, votre conseiller emploi-formation, partout en France.
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Guide des
Organismes
de Formation
Se déclarer et fonctionner sur le marché
AGEFOS PME, votre conseiller emploi-formation, partout en France.
S
i l’accès au marché de la formation est libre, l’activité des prestataires qui réalisent des
actions de formation professionnelle continue est encadrée par de multiples règles. Se
déclarer, rendre compte annuellement de son activité, respecter des obligations comp-
tables et fiscales, formaliser la vente et la facturation des prestations… autant de principes
destinés à assurer la traçabilité et à garantir la bonne utilisation des fonds de la formation
professionnelle continue.
La loi du 24 novembre 2009 impose de nouvelles obligations de transparence et de publicité
aux organismes paritaires collecteurs agrées et aux organismes de formation. Les OPCA vont
devoir par exemple, publier une fois par an la liste des organismes de formation bénéficiant
des fonds de l’OPCA et le montant afférent pour chacun d’eux. De nouveaux textes viennent
également modifier les formats des attestations de présence ou des conventions de formation.
Les OPCA et AGEFOS PME en particulier ont une responsabilité forte vis à vis des pouvoirs
publics qui les accompagnent financièrement, vis à vis des entreprises dont ils gèrent les fonds
et vis à vis des salariés et des demandeurs d’emploi dont les formations sont financées. Les
contrôles vont s’intensifier auprès des prestataires de formation.
Aussi afin de fonctionner sans risque dans un environnement toujours plus réglementé et de
satisfaire aux obligations de conformité, il est indispensable de connaître les principales exi-
gences imposées aux organismes de formation et les opportunités dont ils peuvent se saisir.
Création, fonctionnement, développement de votre organisme, parce qu’AGEFOS PME Cham-
pagne-Ardenne travaille en confiance avec les organismes de fomation, nous vous accompa-
gnons lors de toutes ces étapes.
Suivez le guide...
1- Créer un organisme de formation et le faire fonctionner p3
SOMMAIRE
La déclaration d’activité p3
Le bilan pédagogique et financier p3
La comptabilité p4
2- Mettre en oeuvre des prestations de formation p6
Les modes de contractualisation p6
La définition de l’action de formation imputable p7
La facturation p9
Information des stagiaires et règlement intérieur p 10
3- Faire vivre et développer votre activité p 11
Promouvoir votre activité p 11
Évaluer les actions réalisées p 11
Conduire une démarche « qualité » p 11
4- Annexes p 12
Modèle de convention annuelle p 12
Modèle de convention pluri-annuelle p 13
Modèle de feuille d’émargement p 14
Modèle d’attestation de présence p 14
5- Autres outils disponibles p 15
2 Plus d’informations sur www.agefos-pme-champagneardenne.com
Créer un organisme de formation
1 et le faire fonctionner
La déclaration d’activité La liste des organismes déclarés et
ayant remis leur bilan pédagogique et
Elle est indispensable pour réaliser des financier sera publiée par l’adminis-
prestations de formation, de bilan de com- tration. Elle indiquera, pour chaque
pétences ou de validation des acquis de l’ex- organisme : ses effectifs, la description des
périence (VAE). actions de formation dispensées ainsi que le
nombre de personnes formées.
• Qui est concerné ? Art. L6351-7-1 du Code du travail
Tout dispensateur de formation, public
ou privé, personne morale ou physique (y
compris sous statut d’auto-entrepreneur)
doit effectuer cette déclaration dans les 3 Le bilan pédagogique et
mois qui suivent la conclusion de la pre- financier
mière convention de formation ou du pre-
mier contrat de formation professionnelle. Il est obligatoire, que l’activité de formation
Et ce, même si l’activité de formation n’est soit exercée à titre principal ou accessoire.
pas exercée à titre principal : la déclaration
mentionne alors les autres activités de l’or- • Qui est concerné ?
ganisme.
Tout organisme de formation doit remettre
Art. L6351-1 et R6351-1 du Code du travail chaque année à l’administration, avant le
30 avril, un bilan pédagogique et financier
Il n’est pas nécessaire d’effectuer une (BPF) retraçant l’activité de l’année précé-
déclaration d’activité si vous interve- dente.
nez comme prestataire ou sous-traitant Art. R6352-23 du Code du travail
d’un organisme de formation déclaré.
• A qui s’adresser ?
Les prestataires de bilan de compé-
Vous effectuez cette déclaration, sur un for- tences sont en outre tenus de déposer
mulaire spécifique (Cerfa n° 10782*03), au- tous les ans un « compte rendu statis-
près des services de la DIRECCTE1 du lieu de tique et financier » des bilans réalisés.
votre principal établissement, de la direction Art. R6322-60 du Code du travail
effective de votre entreprise ou de son siège
social.
Vous pouvez aussi procéder par télédécla- • Comment procéder ?
ration sur un site dédié, après inscription et
obtention d’un mot de passe. Vous adressez à la DIRECCTE un formulaire
spécifique (Cerfa n° 10443*10) ou vous
le remplissez en ligne et transmettez vos
Se déclarer en Champagne-Ardenne : données comptables par voie électronique
DIRECCTE1 : (https://www.declarationof.travail.gouv.fr).
60 avenue Simonnot
51038 Châlons-en-Champagne cedex
Téléphone : 03 26 66 29 88
Site web :
www.champagne-ardenne.direccte.gouv.fr
Télédéclaration :
https://www.declarationof.travail.gouv.fr
1. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) rassemble les services de l’État
compétents notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle. Le service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle
dépend de la DIRECCTE, comme les inspecteurs et contrôleurs du travail.
Plus d’informations sur www.agefos-pme-champagneardenne.com 3
Le bilan pédagogique et financier in- Si vous réalisez des bilans de compé-
dique notamment : tences, vous pouvez être tenu de décrire
les méthodes, techniques et moyens
• les activités de formation réalisées au mis en œuvre et de justifier des compé-
cours de l’exercice, le nombre de sta- tences de vos intervenants.
giaires accueillis, le nombre d’heures-
stagiaires et d’heures de formation cor- Art. R6322-61 du Code du travail
respondant, en fonction de la nature, du
niveau, des domaines et de la durée des
formations dispensées au titre de la for-
• Vous réalisez un chiffre d’affaires
mation professionnelle continue ;
annuel d’au moins 15 244 € (HT) ?
• la répartition des fonds reçus selon leur Vous devez joindre au BPF le bilan,
nature et le montant des factures émises le compte de résultats et l’annexe du
par le prestataire ; dernier exercice comptable clos.
• les données comptables relatives aux • Vous exercez plusieurs activités ? Vous
estations de formation professionnelle devez transmettre avec le BPF un compte
continue ; de résultat spécifique aux activités de for-
• les produits financiers tirés du place- mation et ce, quel que soit votre chiffre d’af-
ment des fonds reçus. faires.
Art. L6352-11 et R6352-22 du Code du travail Art. L6351-7-1 du Code du travail
Si vous n’avez pas adressé le BPF
La comptabilité
à la DIRECCTE ou s’il ne fait appa- Établie selon les principes généraux du code
raître aucune activité de formation, de commerce pour les organismes de droit
votre déclaration d’activité devient « privé, elle obéit toutefois à des règles spéci-
caduque » : il faudra procéder à une nou- fiques : comptabilité distincte en cas d’acti-
velle déclaration pour poursuivre l’activité. vités multiples, plan comptable adapté, dé-
De plus, si vous réalisez des actions de for- signation éventuelle d’un commissaire aux
mation sans remettre de BPF, des sanctions comptes.
pénales peuvent être appliquées (amende
de 4 500 € et interdiction éventuelle de diri-
ger un organisme de formation). Les dispensateurs de formation de droit
Art. L6351-6 et L6355-15 du Code du travail
public, bien que soumis aux règles de
la comptabilité publique, doivent tenir
un compte séparé de leur activité en
matière de formation professionnelle
L’administration peut aussi vous continue.
Art. L6352-10 du Code du travail
demander :
• la liste des prestations de formation réa-
lisées ou à effectuer, ainsi que le mon- • Quelles sont vos obligations
tant des remboursements effectués au- comptables ?
près des entreprises ;
Vous devez établir chaque année un bilan,
• les titres et qualités des personnels qui un compte de résultats et une annexe. Si
interviennent à quelque titre que ce soit vous exercez plusieurs activités, vous devez
dans la réalisation des prestations et le tenir une comptabilité distincte pour l’acti-
lien entre ces titres et qualités et les for- vité de formation professionnelle continue.
mations réalisées. Une comptabilité séparée est aussi exigée
Art. L6352-1 et R6352-24 du Code du travail
pour les activités de bilans de compétences
et de validation des acquis de l’expérience
(VAE).
Art. L6352-6, L6352-7, R6322-58 et D6352-18 du
Code du travail
4 Plus d’informations sur www.agefos-pme-champagneardenne.com
Si votre chiffre d’affaires annuel est égal • Cette exonération n’est ni obliga-
ou supérieur à 15 244 € (hors taxe) ou toire, ni automatique.
si vous exercez plusieurs activités (quel que
soit votre chiffre d’affaires), vous devez res- • Elle ne s’applique qu’après déli-
pecter le plan comptable adapté aux orga- vrance d’une « attestation » par l’adminis-
nismes de formation : annexes obligatoires tration fiscale.
complémentaires, intitulés spécifiques de • Vous ne pouvez pas y renoncer : une fois
certains comptes, lignes supplémentaires l’exonération demandée, impossible de re-
dans le bilan et le compte de résultat. venir dans le champ de la TVA !
Art. D6352-17 du Code du travail - Arrêté du 2 août
1995 (JO du 12 août 1995 et BOMT n° 95-15 du 20 • Elle sera retirée par l’administration en cas
août 1995) - Avis du CNC du 9 janvier 1995 (BOMT n° de caducité ou d’annulation de votre décla-
95-16 du 5 septembre 1995) ration d’activité.
Vous devez désigner un commissaire aux
comptes si vous atteignez deux des trois
seuils suivants :
• trois salariés en contrat à durée indéter- AGEFOS PME Champagne-Ardenne
minée et vous
• 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe L’accord de prise en charge d’AGEFOS
ou de ressources ; PME Champagne-Ardenne est condi-
tionné à l’obtention de votre numéro de
• 230 000 € au total du bilan (somme des déclaration d’activité*
montants nets des éléments d’actif). Votre premier client est un adhérent d’AGE-
FOS PME ? Pour que l’action de formation
Lorsque ces seuils ne sont pas atteints pen- que vous réalisez pour lui puisse être prise
dant deux exercices consécutifs, vous êtes en charge, il doit nous adresser au plus tôt
dispensé de désigner un commissaire aux le programme de formation et la copie de
comptes. votre première convention de formation.
Art. L6352-8, R6352-19 et R6352-20 du Code du Si AGEFOS PME donne son accord pour
travail prendre en charge cette action, le paiement
interviendra à réception du dossier complet
et après transmission du numéro de décla-
ration d’activité attribué par la DIRECCTE.
• Et la TVA ?
En principe, les organismes de formation * et au respect de nos conditions générales de gestion.
de droit privé sont assujettis à la TVA pour
toutes les actions de formation profession-
nelle continue qu’ils réalisent.
Vous pouvez toutefois demander à être
exonéré de cette taxe : adressez-vous aux
services fiscaux dont vous dépendez pour
vérifier les conditions de mise en œuvre de
cette exonération et les obligations qui vous
incombent.
Art. 256, 256 A et 261, § 4, 4°, a) du Code général
des impôts
5
Mettre en oeuvre
2 des prestations de formation
Les modes de Pour certaines actions, vous ne pou-
contractualisation vez pas utiliser un bon de commande
ou une facture : vous êtes obligé de
La convention de formation est le mode habi- signer une convention. Dans quels
tuel pour formaliser la vente d’une prestation cas ? Pour les actions de bilans de compé-
de formation. tences ou de VAE, les contrats de profes-
En cas d’urgence (nécessité d’organiser ra- sionnalisation, les formations pluriannuelles
pidement la formation), d’actions de courte et les formations qualifiantes réalisées dans
durée ou répétitives, vous pouvez rempla- le cadre du DIF ou hors temps de travail
cer la convention par un bon de commande avec l’accord du salarié dans le cadre du
et une facture. plan de formation ou de la période de pro-
fessionnalisation.
Lorsque le stagiaire participe, même par- Art. L6331-21, R6321-2, R6322-32, R6422-12 et
tiellement, au financement de sa forma- D6325-12 du Code du travail – Circulaire DGEFP
tion, vous devez conclure avec lui un « n°2011-26 du 15 novembre 2011
contrat de formation professionnelle ».
Circulaire DGEFP n°2011-26 du 15 novembre 2011 Dans le « contrat de formation profession-
nelle » (conclu avec une personne physique
• Que doivent contenir ces qui participe au financement de sa forma-
documents ? tion), vous devez faire figurer, en plus des
mentions obligatoires de la convention :
La convention, le bon de commande ou la
facture doivent obligatoirement indiquer, • le programme et les objectifs de l’action ;
outre les éléments d’identification de votre
organisme : • le niveau de connaissance requis pour
suivre la formation et obtenir les qualifi-
• le numéro de déclaration d’activité,
selon la formule « Déclaration d’activité cations auxquelles elle prépare ;
enregistrée sous le n° ……… auprès de
• les diplômes, titres ou références des
la préfecture de région de ……. (région
concernée) » ; formateurs ;
• l’intitulé et la nature de l’action : ac- • les modalités de paiement et les condi-
tion d’adaptation, de promotion, de pré- tions financières prévues en cas de
vention, d’acquisition, d’entretien ou de cessation anticipée de la formation ou
perfectionnement des connaissances, ac- d’abandon du stage.
tion de bilan de compétences ou de vali-
Art. L6353-3 à L6353-7 du Code du travail
dation des acquis de l’expérience (VAE)…
• la durée de la formation et le nombre
de stagiaires prévus ;
Le « contrat de formation profession-
• ses modalités de déroulement et de nelle » doit être conclu avant l’inscrip-
sanction : date et lieux de la forma- tion définitive du stagiaire et avant
tion, conditions de réalisation (en pré- tout règlement de frais. Le stagiaire
sentiel, FOAD…), nature de l’évaluation dispose d’un délai de dix jours à compter
(contrôle des connaissances, examen de la signature du contrat pour se rétracter,
professionnel, quiz, évaluation « à chaud par lettre recommandée avec accusé de ré-
» ou « à froid »…) ;
ception. Aucune somme ne peut être exigée
• son prix et les financements publics dans ce cas par l’organisme de formation.
éventuels dont elle bénéficie (État, FSE,
Art. L6353-5 et L6353-6 du Code du travail
Conseil régional…).
Art. L6353-2, R6353-1 et R6351-6 du Code du travail
6 Plus d’informations sur www.agefos-pme-champagneardenne.com
• Avec qui sont-ils signés ? Exemples : conférences, colloques,
voyages d’études, actions d’information ou
En principe avec l’acheteur de la formation, de vulgarisation organisées par des four-
c’est-à-dire le financeur : entreprise, OPCA nisseurs, présentation de nouveaux maté-
ou stagiaire individuel. Mais dans certaines riels, stages de survie, stages de motivation
situations, la convention doit obligatoirement personnelle ou de « dépassement de soi »,
être signée par le stagiaire même s’il ne par- actions de « coaching » qui ne s’intègrent
ticipe pas au financement de l’action : on pas dans un parcours de formation…
parle alors de « convention tripartite ».
Il en est ainsi :
• pour les actions de bilan de compétences Répondre à certains critères fixés par le
ou de VAE ; code du travail :
(Art. L6353-1)
• lorsque la formation vise l’obtention d’une
qualification (diplôme, titre ou CQP) et
qu’elle est réalisée dans le cadre du droit
individuel à la formation (DIF) ou qu’elle 1/ Des objectifs déterminés
se déroule en dehors du temps de travail
dans le cadre du plan de formation ou de Le but à atteindre, en termes de connais-
la période de professionnalisation. sances, de compétences ou de qualification à
Art. L6353-2 et R6353-2 du Code du travail – Circu- acquérir, doit être clairement défini avant le
laires DGEFP n°2011-01 du 6 janvier 2011 et n°2011- début de l’action.
26 du 15 novembre 2011
Exemple : l’objectif de l’action vise à faire
évoluer les pratiques professionnelles par
l’acquisition de savoirs et savoir-faire. Il peut
La définition de l’action de être formulé à l’aide des termes « être ca-
formation « imputable » pable de… », « permettre … ».
Toutes les actions ne sont pas finançables 2/ Un programme écrit
sur les fonds de la formation profession-
nelle continue. Pour être considérée comme Elément déterminant pour apprécier le ca-
« imputable » et donner lieu à une prise en ractère imputable de l’action, le programme
charge par AGEFOS PME, la prestation pro- doit indiquer les modalités d’acquisition des
posée doit : connaissances et compétences. Il doit être
Relever des catégories d’actions de précis, détaillé et séquencé : quelle est la
FPC prévues par le code du travail ; durée de la formation ? Comment est-elle or-
ganisée (en continu, avec des modules, sous
(Art. L.6313-1 à L6313-11) forme de parcours individualisé…) ?
Le programme doit aussi préciser le niveau
requis pour suivre la formation (ou l’absence
Ne sont pas considérées comme des ac- de pré-requis) et le public visé (fonctions
tions de FPC les actions d’information, concernées, expérience requise, formation «
de sensibilisation ou de transmission tous publics »...).
de la culture d’entreprise, les actions
généralistes dans le domaine du déve-
3/ Des moyens pédagogiques, techniques
loppement personnel, les actions rela-
et d’encadrement
tives à la sécurité individuelle au travail,
les actions relatives à des questions de Le programme doit préciser les moyens utili-
société. sés pour réaliser la formation :
Circulaire DGEFP n°2006-35 du 14 novembre
2006
• livres, documentation, outils et supports
pédagogiques, matériel informatique… ;
• formateurs, tuteurs ou autres interve-
nants, avec l’indication de leurs titres et
qualités.
Plus d’informations sur www.agefos-pme-champagneardenne.com 7
5/ Un dispositif permettant d’en apprécier
Vous devez justifier des titres et qua-
les résultats
lités de vos intervenants (formateurs
et personnels d’encadrement) quel Vous devez prévoir un processus d’évalua-
que soit leur statut : formateurs ré- tion de la formation, permettant de vérifier
guliers ou occasionnels, salariés ou indé- si les objectifs fixés ont bien été atteints.
pendants, sous-traitants... Et de la relation Le stagiaire a-t-il acquis les connaissances
entre ces titres et qualités et les formations ou compétences visées dans le programme
que vous proposez. de formation ? Pour le vérifier vous pouvez
Art. L6352-2 du Code du travail - Circulaires DGEFP organiser des tests de contrôle des connais-
n°2011-01 du 6 janvier 2011 et n°2011-26 du 15 sances, un examen professionnel, un entre-
novembre 2011 tien avec un jury ou faire remplir des « fiches
d’évaluation ».
Le dispositif d’évaluation permet de mesu-
4/ Des moyens permettant de suivre
rer l’efficacité de la formation et/ou le degré
l’exécution de l’action
de satisfaction des bénéficiaires (voir p. 11).
Le suivi de la formation peut être organisé à Il varie donc selon la nature et la durée de
l’aide de divers documents : listes d’émar- l’action, son caractère diplômant, qualifiant
gement des stagiaires, comptes rendus, ou non… C’est à vous de le définir et de l’indi-
rapports ou mémoires… Vous êtes libre de quer dans le programme de formation.
définir ceux que vous souhaitez utiliser mais
vous devez les indiquer dans le programme.
Pour les stages en présentiel, les feuilles de Vous devez remettre au stagiaire, à
présence (ou feuilles d’émargement) signées l’issue de la formation, une attesta-
par les participants et par le formateur sont tion mentionnant les objectifs (ex-
des pièces essentielles pour justifier de la primés de manière opérationnelle,
réalité de l’action. Elles doivent permettre c’est-à-dire en termes de comportement ou
d’identifier facilement votre organisme et d’activité observable en situation de travail),
sont signées, au fur et à mesure du déroule- la nature et la durée précises de l’action,
ment de l’action, pour chaque demi-journée ainsi que les résultats de l’évaluation des
de formation. acquis de la formation si une telle évaluation
est prévue par le programme de formation.
Cette attestation est différente de l’attes-
tation de présence. En cas de contrôle de
AGEFOS PME Champagne-Ardenne l’administration ou à la demande d’AGEFOS
et vous PME Champagne-Ardenne, vous devez jus-
tifier par tous moyens de la délivrance de
La prise en charge d’AGEFOS PME cette « attestation de fin de formation » :
Champagne-Ardenne est conditionnée remise contre décharge, copie de l’original
à la transmission des feuilles d’émarge- signé du stagiaire…
ment ou des attestations de présence*.
Vous devez établir les attestations de pré- Art. L6353-1 du Code du travail - Circulaires DGEFP
n°2011-01 du 6 janvier 2011 et n°2011-26 du 15
sence sur papier à en tête de votre orga- novembre 2011
nisme et les faire signer par le stagiaire
en distinguant matin et après-midi. Elles
doivent mentionner le nom du stagiaire,
l’intitulé de l’action, la ou les dates de la for- En cas de doute sur l’imputabilité d’une
mation et la durée effectivement suivie, en action, contactez AGEFOS PME Cham-
heures. pagne-Ardenne.
Art. R6332-25 du Code du travail
* et au respect de nos conditions générales de gestion.
8 Plus d’informations sur www.agefos-pme-champagneardenne.com
La facturation • Comment facturer si la prestation
n’a pas été totalement exécutée ?
Vos factures, établies en double exemplaire,
doivent respecter les mentions obligatoires Si tout ou partie de la formation initialement
prévues par le code de commerce et le code prévue n’a pas été réalisée, vous devez dis-
général des impôts pour toute prestation de tinguer lors de la facturation les sommes
services. correspondant à l’action exécutée de celles
qui résultent de l’application d’une clause de
Art. L441-3 du Code de commerce – Art. 289 et 293 E dédommagement. Explications…
du Code général des impôts
Vous ne pouvez pas facturer des pres-
tations de formation qui n’ont pas été
réalisées. Et ce, même si vous avez déjà
• Que doit contenir la facture ? engagé des frais (location de salle, réser-
vation de matériel…). Les sommes cor-
Elle doit indiquer :
respondantes sont considérées comme «
• le nom et l’adresse du vendeur et de indûment perçues », même si vous n’êtes
l’acheteur ; pas responsable de l’inexécution. Si elles
ont été versées par le client, vous devez
• la date et le numéro de facture ; lui rembourser.
• la date de réalisation de la prestation (si Art. L6354-1 du Code du travail – Circulaire DGEFP
différente de la date de facturation) ; n°2011-26 du 15 novembre 2011
• la quantité et la dénomination précise de Les possibilités de facturation dé-
la prestation fournie ; pendent de ce que vous avez prévu
dans la convention. Le prix est-il calculé
• le prix unitaire hors taxe et la TVA cor- en fonction d’un nombre de stagiaires ?
respondante (en cas d’exonération ou En durée (heures stagiaires ou heures
de franchise de TVA, le préciser et indi- groupe) ? A la journée ? Vous devez
quer les références juridiques correspon- tenir compte de ces éléments pour fac-
dantes) ; turer la part correspondante à la pres-
tation réalisée.
• les rabais, remises ou ristournes éven-
Vous pouvez appliquer des clauses de
tuellement appliqués ;
dédit, de réparation ou de dédomma-
• la date de règlement et les conditions gement prévues dans la convention ou le
d’escompte applicables en cas de paie- contrat de formation, dès lors qu’elles ne
ment anticipé ; constituent pas des clauses « abusives »
au sens du droit de la consommation (la
• les conditions d’application et le taux des clause ne doit pas créer de déséquilibre
pénalités de retard exigibles en cas de rè- significatif entre les droits et obligations
glement après la date limite de paiement. de chacun des cocontractants : ainsi, vous
ne pouvez pas prévoir qu’aucun motif ne
pourra justifier l’annulation, ni fixer des
pénalités disproportionnées en cas d’annu-
Si vous n’avez pas établi de conven- lation par le stagiaire).
tion de formation ou de bon de Vous devez facturer séparément les
commande détaillé, la facture doit sommes correspondant à la réalisation
comporter, en plus des mentions ci- de l’action de formation et celles appli-
dessus, toutes les informations devant obli- quées à titre de pénalités. Vous pouvez
gatoirement figurer dans la convention (voir distinguer clairement ces sommes sur la
p. 6). même facture (sur 2 lignes différentes) ou
établir deux factures distinctes. Les mon-
tants facturés à titre de dédit, réparation ou
dédommagement n’étant pas « imputables
» sur les fonds de la formation profession-
nelle continue, ni remboursables par AGEFOS
PME Champagne-Ardenne, ces sommes ne
peuvent être facturées qu’à l’entreprise.
Plus d’informations sur www.agefos-pme-champagneardenne.com 9AGEFOS PME Champagne-Ardenne • Que contient le règlement
et vous intérieur ?
Vous avez signé un contrat de presta- Il définit :
tion de services avec AGEFOS PME ?
• les règles d’hygiène et de sécurité appli-
Vous adressez directement la facture libel-
cables, éventuellement adaptées en fonc-
lée au nom d’AGEFOS PME Champagne-Ar-
tion du lieu de la formation ;
denne. En cas de facturation échelonnée,
pour accélérer le traitement de votre dos- • les règles disciplinaires (nature et échelle
sier, indiquez « dernière facture » sur celle des sanctions, procédure disciplinaire ap-
qui solde le règlement de la prestation. plicable) ;
• pour les formations de plus de 500
heures, les modalités de représentation
Information des stagiaires des stagiaires (élection de délégués titu-
laires et suppléants), celle-ci étant obli-
et règlement intérieur gatoire pour les formations de plus de
500 heures.
• Quelles sont les informations à Art. L6352-4 du Code du travail
transmettre aux stagiaires ?
Vous devez leur communiquer, avant
toute inscription définitive :
• le programme et les objectifs de l’action ; Tout organisme de formation doit
établir un règlement intérieur. Vous
• la liste des formateurs avec la mention de
n’avez pas rédigé ce document ? Vous
leurs titres et qualités ;
ne l’avez pas remis aux stagiaires ?
• les horaires ; Après mise en demeure, l’administration
peut annuler votre déclaration d’activité
• les modalités d’évaluation de la formation ; et vous êtes passible de sanctions pénales
(amende de 4 500 €, interdiction de diriger
• les coordonnées de la personne chargée
un organisme de formation…).
des relations avec les stagiaires dans l’en-
tité commanditaire de la formation (cette Art. L6351-4, L6355-8, L6355-9 et L6355-22 du
entité peut être l’entreprise, l’OPCA ou Code du travail – Circulaire DGEFP n°2011-26 du 15
novembre 2011
un financeur public, par exemple si vous
accueillez des stagiaires dont la formation
est financée par Pôle emploi, la Région, le
Conseil général…) ;
• le règlement intérieur de l’organisme.
• Si un contrat de formation professionnelle
a été conclu (voir p. 6), vous devez éga-
lement transmettre au stagiaire, avant
toute inscription définitive et tout règle-
ment de frais, les tarifs, les conditions de
règlement et les conditions financières
prévues en cas de cessation anticipée de
la formation ou d’abandon de stage.
Art. L6353-8 du Code du travail – Circulaire DGEFP
n°2011-26 du 15 novembre 2011
10 Plus d’informations sur www.agefos-pme-champagneardenne.comFaire vivre et développer
3 votre activité
Promouvoir votre activité • vérifier si le programme a répondu à leurs
attentes ;
La publicité que vous réalisez ne doit com- • s’assurer que les objectifs pédagogiques
porter aucune mention de nature à induire ont bien été atteints ;
en erreur sur les conditions d’accès aux for-
mations que vous proposez, leurs contenus, • apprécier les effets, sur la pratique pro-
leurs sanctions ou leurs modalités de finance- fessionnelle, des connaissances et com-
ment. Comme pour les autres prestations de pétences transmises lors de la formation ;
services, vous devez donc respecter un prin- • valider des savoirs et/ou des compétences
cipe de bonne foi et de transparence dans les (par un diplôme, un titre ou un certificat
informations que vous donnez à vos clients. de qualification professionnelle).
Et en cas de « pratiques commerciales trom-
peuses », vous pouvez être sanctionné : des Tout dépend de la nature de la formation
sanctions administratives (annulation de la (qualifiante/ certifiante ou non) et de ce que
déclaration d’activité) ou pénales (au titre vous attendez de cette évaluation.
du droit de la formation ou du droit de la Pour un organisme de formation, bien
consommation) peuvent être prononcées. évaluer les actions réalisées est un gage
de professionnalisme et de qualité :
Constituent par exemple des « pratiques
• en mesurant l’efficacité et l’impact de vos
commerciales trompeuses » le fait d’af-
formations, vous en démontrez l’utilité et
ficher un certificat ou un label de qualité
la rentabilité pour vos clients ;
sans l’avoir obtenu, de se prévaloir d’un
agrément alors que ce n’est pas le cas, • une évaluation régulière et pertinente
d’affirmer à tort qu’une formation est vous permet de faire évoluer votre offre
gratuite, rémunérée ou qu’elle garantit et de l’adapter aux besoins du marché ;
un emploi…
• un processus d’évaluation global, construit
en amont de la formation, formalisé et
En outre, il est interdit : planifié, garantit votre réactivité face aux
• de faire état du caractère « imputable » demandes toujours plus individualisées
des actions de formation que vous pro- de vos clients.
posez ;
• de vous prévaloir d’un « agrément » Conduire une démarche
lorsque vous faites mention de la décla- « qualité »
ration d’activité. Seule est autorisée la
mention : « Organisme enregistré sous le Vous pouvez aussi valoriser la qualité de vos
numéro….. . Cet enregistrement ne vaut prestations en entreprenant une démarche
pas agrément de l’État ». de qualification ou de certification.
Art. L6352-12 et L6352-13 du Code du travail – Circu- • De quoi s’agit-il ?
laire DGEFP n°2011-26 du 15 novembre 2011
De normes et de labels pour faire reconnaître
Évaluer les actions réalisées votre efficacité, évaluer vos performances :
• la certification NF SERVICE atteste de la
L’évaluation des actions de formation n’est conformité de vos prestations à un réfé-
pas obligatoire, mais elle permet d’améliorer rentiel validé par des représentants de
la lisibilité de vos prestations sur le marché. vos clients et par les pouvoirs publics ;
Elle est parfois exigée pour obtenir des cofi-
• la qualification ISQ OPQF vous permet de
nancements publics (État, Conseil régional,
faire reconnaître votre professionnalisme
Europe…).
en matière pédagogique.
Évaluer une action de formation peut
poursuivre plusieurs objectifs, par
exemple : Plus d’informations ?
Consultez les sites internet suivants :
• mesurer la satisfaction globale des sta- • www.legifrance.gouv.fr
giaires (sur l’organisation de la formation, • www.travail-emploi-sante.gouv.fr
les qualités pédagogiques du formateurs, • www.agefos-pme-champagneardenne.com
les méthodes et supports utilisés…) ;
Plus d’informations sur www.agefos-pme-champagneardenne.com 114 Annexes
Modèle de convention annuelle
CONVENTION ANNUELLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Raison sociale de l’organisme de formation :
Numéro de déclaration d’activité :
auprès de la préfecture de la région :
N° :
Entre les soussignés :
1) (organisme de formation)
2) (désignation de l’entreprise)
représentée par
est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la partie VI du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle
continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
En exécution de la présente convention, l’organisme s’engage à organiser les actions de formation prévues à l’annexe ci-jointe, dans les conditions
fixées par les articles suivants.
ARTICLE 2 : NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION
a) Les actions de formation envisagées entrent dans l’une des catégories prévues aux articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Il revient à l’entre-
prise signataire d’identifier la [ou les] catégorie[s] en cochant la [ou les] case[s] correspondante[s] :
action de préformation et de préparation à la vie professionnelle pour action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue
toute personne sans qualification et sans contrat de travail ; française ;
action d’adaptation et de développement des compétences des salariés ; action de formation relative à l’économie et à la gestion de l’entreprise
action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connais- pour des salariés ;
sances des travailleurs ; action de formation relative à l’intéressement, à la participation et aux
action de promotion professionnelle des travailleurs ; dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;
action de prévention pour des salariés ; action d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux
action de conversion pour des salariés ou travailleurs non salariés ; créateurs ou repreneurs d’entreprises (agricoles, artisanales, commer-
action de qualification pour des travailleurs ; ciales ou libérales) exerçant ou non une activité
action de formation relative à la radioprotection des professionnels
exposés ;
b) Chaque action de formation est définie par une annexe jointe à la présente convention, qui indique son objet, son programme, sa durée, ses dates, les
effectifs concernés, le lieu de déroulement du stage, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre, les modalités de contrôle des connaissances
et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée, le montant du coût net de la formation.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
a) L’entreprise signataire, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme, au titre de sa participation de l’année
201..., une somme correspondant aux frais de formation (ainsi qu’aux frais d’hébergement, s’il y a lieu)1 de : .......... euros HT ou TTC (selon l’impo-
sition de l’organisme de formation à la TVA).
b) L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention
ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
ARTICLE 4 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail :
a) En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise à moins de ..... jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’annexe,
l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action.
b) En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 2 b) et à l’annexe ci-jointe, l’entreprise se réserve
le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant, toutefois, limité à ...... jours francs avant la date prévue de commencement
d’une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier de l’année 201…...., pour s’achever au 31 décembre 201…....
Les actions de formation doivent se dérouler au cours de cette période de validité.
ARTICLE 6 : DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de .................................... sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaire, à..............................................., le ..........................................
Pour l’entreprise Pour l’organisme
(nom et qualité du signataire) (nom et qualité du signataire)
ANNEXE A LA CONVENTION
N°................., signée au titre de l’année 201.......... de participation de l’entreprise (désignation....................)
_________
1. Ces deux montants sont à distinguer.
2. Ces dates sont données à titre d’exemple. Une convention annuelle doit être conclue entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année.
NB : ce modèle de convention donné à titre d’exemple intègre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document. Les parties à la convention pourront
rédiger à leur façon les clauses proposées dans ce modèle, ou en rajouter de nouvelles (par exemple, une clause spécifique concernant l’organisation de l’évaluation de la
formation par l’organisme).
12 Plus d’informations sur www.agefos-pme-champagneardenne.comModèle de convention pluri-annuelle
CONVENTION PLURI-ANNUELLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Raison sociale de l’organisme de formation :
Numéro de déclaration d’activité :
auprès de la préfecture de la région :
N° :
Entre les soussignés :
1) (organisme de formation)
2) (désignation de l’entreprise)
représentée par
est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la partie VI du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle
continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
En exécution de la présente convention, l’organisme s’engage à organiser les actions de formation prévues à l’annexe ci-jointe, dans les conditions
fixées par les articles suivants.
ARTICLE 2 : NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION
a) Les actions de formation envisagées entrent dans l’une des catégories prévues aux articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Il revient à l’entre-
prise signataire d’identifier la [ou les] catégorie[s] en cochant la [ou les] case[s] correspondante[s] :
action de préformation et de préparation à la vie professionnelle pour action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue
toute personne sans qualification et sans contrat de travail ; française ;
action d’adaptation et de développement des compétences des salariés ; action de formation relative à l’économie et à la gestion de l’entreprise
action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connais- pour des salariés ;
sances des travailleurs ; action de formation relative à l’intéressement, à la participation et aux
action de promotion professionnelle des travailleurs ; dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;
action de prévention pour des salariés ; action d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux
action de conversion pour des salariés ou travailleurs non salariés ; créateurs ou repreneurs d’entreprises (agricoles, artisanales, commer-
action de qualification pour des travailleurs ; ciales ou libérales) exerçant ou non une activité.
action de formation relative à la radioprotection des professionnels
exposés ;
b) Chaque action de formation est définie par une annexe jointe à la présente convention, qui indique son objet, son programme, sa durée, ses dates, les
effectifs concernés, le lieu de déroulement du stage, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre, les modalités de contrôle des connaissances
et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée, le montant du coût net de la formation.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
a) L’entreprise signataire, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme, une somme correspondant aux frais de
formation (ainsi qu’aux frais d’hébergement, s’il y a lieu)1 d’un montant de : .......... euros HT ou TTC2, selon l’échéancier suivant (à négocier) :
- 1er versement .............................euros HT ou TTC2, le .................................... , au titre de la participation de l’année 201...... ;
- 2eme versement ...........................euros HT ou TTC2, le .................................... , au titre de la participation de l’année 201...... ;
- 3eme versement ...........................euros HT ou TTC2, le .................................... , au titre de la participation de l’année 201.......
(Si convention pluri-annuelle de type I, l’année de participation correspond à une seule année: l’année N. Si convention pluti-annuelle de type II, l’année
de participation peut correspondre à différentes années : année N, année n+1, année n+2).
b) L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention
et à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
ARTICLE 4 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail :
a) En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise à moins de ..... jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’annexe,
l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action.
b) En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 2 b) et à l’annexe ci-jointe, l’entreprise se réserve
le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant, toutefois, limité à ...... jours francs avant la date prévue de commencement
d’une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier de l’année 201…...., pour s’achever au :
- 31 décembre 201..... (année N+1) - (convention biannuelle) ;
- 31 décembre 201..... (année N+2) - (convention triennale).
Les actions de formation doivent se dérouler au cours de cette période de validité3.
ARTICLE 6 : DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de .................................... sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaire, à..............................................., le ..........................................
Pour l’entreprise Pour l’organisme
(nom et qualité du signataire) (nom et qualité du signataire)
ANNEXE A LA CONVENTION
N°................., signée au titre de l’année 201.......... de participation de l’entreprise (désignation....................)
_________
1. Ces deux montants sont à distinguer.
2. Selon imposition ou non de l’organisme de formation à la TVA.
3. Ces dates sont données à titre d’exemple. Une convention pluri-annuelle peut être conclue entre le 1er janvier de l’année N et le 1er mars de l’année N+1. Une action de
formation se déroulant à cheval sur deux années civiles doit faire l’objet d’une convention pluri-annuelle.
Plus d’informations sur www.agefos-pme-champagneardenne.com 13Modèle de Feuille d’émargement
Logo de votre
organisme
FEUILLE D’ÉMARGEMENT
ORGANISME DE FORMATION ACTION
Cachet et signature : Intitulé de l’action de formation :
...................................................................................................
Dates de la formation : du ......./......./....... au ......./......./.......
Horaires : Matin : ........h ........h Après-midi ........h ........h
Nom, prénom et signature du formateur :
...................................................................................................
SIGNATURES
NOM Prénom ENTREPRISE Date 1 : ......../......../20..... Date 2 : ......../......../20.....
Matin Après-midi Matin Après-midi
Modèle d’Attestation de présence
Logo de votre
organisme
ATTESTATION DE PRÉSENCE
Je, soussigné(e) …………...........…............…(nom, prénom du formateur), agissant en qualité de ………….…………
de ……………............................…(raison sociale du prestataire de formation) certifie que ….......…….............………(nom,
prénom du stagiaire), salarié de la société …….........................………........…(raison sociale de l’entreprise), a régulièrement
suivi l’action de formation suivante :
- intitulé de l’action de formation : .........................................................................................................................
- dates de la formation : ..............................................
- lieu de réalisation de la formation : ....................................................................
- durée en heures : ...........................................
Fait à « lieu », le « date »
Signature du formateur et cachet du prestataire de formation
14 Plus d’informations sur www.agefos-pme-champagneardenne.com5 Autres outils disponibles
Le Contrat de professionnalisation
Une nouvelle modalité de
mise en œuvre du contrat
de professionnalisation
vous est dorénavant pro-
Pour tout savoir sur le Retrouvez les grands posée : VisionPRO.
Contrat de Professionna- principes et principales
lisation : pour qui ?, dans aides liés à l’utilisation Afin de répondre aux
quel cadre ? quelles moda- du contrat de profession- besoins spécifiques des
lités ? quels avantages ? ... nalisation. TPE-PME, cette offre est
Ce dépliant est à votre la solution pour «Trou-
disposition également vez les pros qu’il vous
pour conseiller vos entre- faut».
prises clients dans l’utili-
sation du contrat de pro-
fessionnalisation.
at
lance du Contr Plaquette Vision
Pro
at de Plaquette « Re
Dépliant Contr lisation »
tion de Professionna
Professionnalisa
Entreprise
L’Offre de Services POE Collective
Sécurisation (Préparation Opérationnelle à l’Emploi)
Retrouvez toute l’offre de service La Préparation opérationnelle à l’em-
d’AGEFOS PME Champagne-Ardenne ploi permet à un demandeur d’emploi
pour vous accompagner dans le cadre de bénéficier d’une formation néces-
de l’accès à l’emploi, du maintien saire à l’acquisition des compétences
dans l’emploi et du retour à l’emploi requises pour occuper un emploi
des salariés. correspondant à une offre déposée
auprès de Pôle emploi.
Cette formation est dispensée préala-
blement à l’embauche.
La formation est financée par Pôle
emploi, POE « socle », et peut-être
cofinancée par AGEFOS PME.
urisation
de Services Séc llective
Plaquette Offre Fiche POE Co
Internet
www.agefos-pme-champagneardenne.com
Disponible 24h/24, le site Internet AGEFOS PME
Champagne-Ardenne vous permet d’accéder à
toutes les informations utiles (informations sur les
dispositifs, informations juridiques, guides pra-
tiques...).
Retrouvez dans la rubrique « Organisme de
formation » l’ensemble des outils et services
qui vous sont exclusivement dédiés, ainsi
que nos appels d’offres...
Plus d’informations sur www.agefos-pme-champagneardenne.com 15AGEFOS PME
Champagne-Ardenne
Avril 2012 © AGEFOS PME - Conception/rédaction : Cabinet Boumendil & Consultants : 01 42 68 20 22 - Photos : AGEFOS PME/Eva Tisseyre/PhotoAlto/Y. Ronzier/Fotolia/Istocfkphoto
SIÈGE RÉGIONAL
Centre d’Affaires Santos Dumont
1 Allée Santos Dumont bâtiment A8
BP 286
51687 REIMS CEDEX 2
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ARDENNES
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AUBE
18 Avenue des Lombards
10000 TROYES
Tél 03 25 71 79 10 – Fax 03 25 71 79 11
MARNE
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1 Allée Santos Dumont bâtiment A8
BP 286
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HAUTE-MARNE
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