Fiscalité Cours, Doctrine de l'Administration Fiscale, Exercices et Sujets des Examens Corrigés
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Année Universitaire 2019 – 2020
Sciences Economiques et Gestion
Semestre 5
Fiscalité
Cours, Doctrine de l’Administration Fiscale,
Exercices et Sujets des Examens Corrigés
I- Généralité sur l’Impôt
II- Technique Fiscale
Professeur Abderrahim FARACHA 1Année Universitaire 2019 – 2020
Sciences Economiques et Gestion
Semestre 5
Objectifs du Cours
- d’apprendre et maîtriser les techniques fiscales appliquées à l’entreprise ;
- Savoir établir les déclarations fiscales de TVA, IS et IR
Contenu du Cours
I- Généralité sur l’impôt
1. Définition de l’impôt
2. Caractéristiques de l’impôt
3. Classifications de l’Impôt
II- La technique fiscale
1. Champ d’application
2. Assiette de l’impôt
3. Liquidation
4. Recouvrement
5. Modes de paiement de l’impôt
III- La Taxe sur la Valeur Ajoutée
1. Définition
2. Champ d’application de la TVA
3. Territorialité de la TVA
4. Principe de déduction de la TVA
5. Déclaration de la TVA
Base de calcul de la TVA
Taux de TVA
Fait générateur de la TVA
Exigibilité de la TVA
Périodicité
6. Etablissement pratique de Déclaration de TVA
Chiffre d’affaires de la période à déclarer
TVA exigible sur le chiffre d’affaires de la période à déclarer
Prorata de déduction de la TVA sur les achats
Régularisation suite à la variation du prorata de déduction
o Reversement de la TVA
o Déduction complémentaire
Professeur Abderrahim FARACHA 2Année Universitaire 2019 – 2020
Sciences Economiques et Gestion
Semestre 5
7. Faire pour bien comprendre
Questions de réflexion
Exercices : Détermination de la base imposable à la TVA
Exercices : Taux de TVA
Exercices : Chiffre d’affaires de la période à déclarer
Exercices : TVA exigible sur le chiffre d’affaires imposé
Exercices : Régularisation pour défaut de conservation
Exercices : Calcul du prorata de déduction de TVA
Exercices : les achats donnant droit à déduction de la TVA
Exercices : TVA sur les achats
Exercices : Régularisation suite à variation du prorata
Cas de synthèses : Etablissement de la déclaration de la TVA
IV- L’Impôt sur les Sociétés (IS)
1. Définition de l’IS
2. Champs d’application
3. Territorialité de l’IS
4. Résultat Fiscal
5. Analyse fiscale des charges comptabilisées et des produits comptabilisés
6. Etablissement du Tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal
7. Détermination de l’impôt exigible
8. Paiement de l’IR
9. Etablissement des déclarations de l’IS
10. Régularisation de l’IS
11. Faire pour comprendre
Questions de réflexion
Exercices : Détermination des Charges déductibles
Exercices : Détermination des produits imposables
Exercices : Détermination du résultat fiscal
Exercices : Détermination de la Base imposable
Exercices : Détermination de l’IS de la période
Exercices : Détermination de la cotisation minimale
Exercices : Détermination de l’impôt exigible de la période
Exercices : Paiement de l’IS
Cas de synthèse : Etablissement des déclarations de l’IS
Exercices : Régularisation de l’IS
Professeur Abderrahim FARACHA 3Année Universitaire 2019 – 2020
Sciences Economiques et Gestion
Semestre 5
V- L’impôt sur le Revenu (IR) (Salaire)
1. Définition de l’IR
2. Champ d’application
3. Territorialité de l’IR
4. Base imposable
5. Analyse fiscale des éléments de la rémunération
6. Etablissement du tableau du passage du salaire brut au salaire net Imposable
7. Détermination de l’IR net
8. Etablissements des déclarations de l’IR
9. Faire pour comprendre
Questions de réflexion
Exercices : Détermination du salaire Brut
Exercices : Analyse Fiscale des éléments de la rémunération et
détermination du salaire brut imposable
Exercices : Détermination du salaire net imposable
Exercices : Détermination de l’IR brut
Exercices : Détermination de l’IR net
Cas de Synthèse : Etablissement des déclarations de l’IR
VI – Sujet des Examens
Bibliographie :
Documents de Base
- Code Général des Impôts
- Notes Circulaires de l’administration fiscale et foire aux questions-réponses (site
de la direction générale des impôts www.tax.gov.ma)
Livres de Fiscalité de l’entreprise
- Alain Steichen, Droit Fiscal, Editions Saint-Paul Imprimé au Luxembourg 2010
- Béatrice et Francis Grandguillot, Fiscalité française 2016. Lextenso Edition, 21ème
Edition 2016
- Bernard Plagnet, Fiscalité pour les non – Spécialités Edition Dunod Paris 2013
- Brahim Aaouid, La fiscalité de l’entreprise marocaine, Les éditions maghrebines
Aïn Sebaa Casablaca 2015
- CHADEFAUX Martial, COZIAN Maurice, Exercices de fiscalité des entreprises
2018 – 2019, LexisNexis, coll. Précis fiscal, 2018, 403 pages.
- COZIAN Maurice, CHADEFAUX Martial, Exercices de fiscalité des entreprises
2016 / 2017, LexisNexis, 2016, 403 pages.
- DISLE Emmanuel, SARAF Jacques, Fiscalité 2017, Dunod, coll. Express, 2017,
160 pages.
Professeur Abderrahim FARACHA 4Année Universitaire 2019 – 2020
Sciences Economiques et Gestion
Semestre 5
- LAMULLE Thierry, Fiscalité 2017 – 2018 35 exercices corrigés, Gualino, coll.
Exos LMD, 2018, 215 pages.
- Lucien Mehl et Pierre Beltrame, Science et Technique Fiscale, Edition Presses
Universitaires de France (Themis) 1984
- Mohamed Mounir, Fiscalité de l’entreprise, 2ème Edition Mars 2017
- Mohammed Nmili, Les impôts au Maroc, Maarif Al jadida Rabat 5ème édition 2015
- Thomas Berns, al, Philosophie de l’Impôt, Edition BRUYLANT BRUXELLES 2006
Professeur Abderrahim FARACHA 5Année Universitaire 2019 – 2020
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Semestre 5
I
Généralité sur l’impôt
1. Définition de l’impôt
On distingue la définition classique dite définition par la technique et la définition
moderne dite définition par la finalité :
La définition classique de l'impôt : Largement empreinte de la conception
classique des finances publiques, cette définition de Gaston JEZE énonce : « l'impôt
est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre
définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques». Cette
définition classique de l'impôt faite par le doyen JEZE a été critiquée après la crise
financière de 1929 où le marasme a gagné tous les domaines de la vie économique
et sociale. On passa de la maturité des classiques à l'interventionnisme des
modernes. Les impôts ne serviront plus uniquement à couvrir les charges publiques
mais à intervenir dans le domaine socio-économique.
La définition moderne de l'impôt : Elle est formulée Lucien Mehl, dans son livre
« Science et technique fiscale, Volume 1. Front Cover. Presses Universitaires de
France, 1959 », : «l'impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes
physiques ou morales de droit privé ou éventuellement de droit public d'après leurs
facultés contributives, par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie
déterminée en vue de la couverture des charges publiques de l'Etat ou des autres
collectivités territoriales ou (en vue) de l'intervention de la puissance publiques. »
L’impôt est « prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité, à titre
définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ».
Gaston Jèze
L’impôt est une prestation pécuniaire mise des personnes physiques et morale en
fonction de leur faculté contributive et sans contrepartie directe pour permettre la
couverture des dépenses publiques.
L’impôt constitue la principale recette du budget de l’Etat.
2. Caractéristiques de l’impôt
L’impôt à trois caractéristiques principales :
- Un prélèvement pécuniaire et définitif
- Un prélèvement obligatoire
- Un prélèvement sans contrepartie directe
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Semestre 5
2.1. Un prélèvement pécuniaire et définitif
Le contribuable ne peut pas payer l’impôt en nature (paiement l’équivalent de l’impôt
par le transfert de la propriété de biens à la trésorerie générale du royaume TGR), il
doit régler sa dette fiscale en espèces, par chèques, par virement bancaire et par
tout moyen qui permet la circulation de l’argent du compte de contribuable au compte
de la TGR.
Le caractère pécuniaire peut être examiné selon les trois éléments :
- l'assiette,
- la liquidation,
- le recouvrement de l'impôt.
1. l'assiette : est le plus souvent constituée elle-même d'éléments monétaires.
L'impôt est alors prélevé sur une certaine somme d'argent ou sur une valeur
convertie en termes monétaires (lorsqu'il faut, par exemple, évaluer des avantages
en nature). C'est le cas de l'impôt sur le revenu (IR), de l'impôt sur les sociétés (IS),
de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc...
2. la liquidation : le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain
pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des
bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou des évaluations (droits
d’enregistrement). Le tarif à appliquer à la base peut aussi être constitué par une
certaine somme d'argent.
3. le recouvrement : l'impôt est perçu en argent (remise d'espèces ou de chèques,
virement à un compte bancaire ou postal).
En plus l’impôt versé reste définitivement acquis pour le compte de la TGR. Pourtant,
le contribuable peut demander le remboursement (dégrèvement d’impôt) en cas de :
- Trop payé du fait d’erreurs dans le calcul de l’impôt dû par le contribuable
- La mise à la charge du contribuable d’un impôt qui ne doit pas payer (soit parce qu’il
est exonéré, soit parce que la durée d’exonération n’a pas encore terminé).
2.2. Un prélèvement obligatoire
L'impôt est le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les
contribuables aient la faculté de déterminer eux-mêmes le principe de leur
imposition, le montant de leurs cotisations et d'en fixer les modalités de
recouvrement.
L'idée de consentement à l'impôt se situe sur un tout autre plan ; elle exprime
simplement un idéal commun qui s'affirme dans le principe de la légalité fiscale.
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Le principe d'autorité revêt deux aspects différents mais qui, compte tenu de la
nature du prélèvement fiscal, sont étroitement liés. L'impôt n'est pas seulement
obligatoire. Il est encore établi et recouvré en vertu des prérogatives de puissance
publique, ainsi qu'on le verra sous la rubrique suivante.
Le caractère obligatoire de l'impôt n'est que l'expression juridique d'une réalité
pleinement conforme au sens étymologique du mot. Il s'agit d'un prélèvement imposé
unilatéralement, d'une obligation qui pèse sur le contribuable.
D’après la constitution « tout marocain doit contribuer à la couverture des charges
publiques ». De ce fait, l’Etat, par l’intermédiaire de la TGR, peut être amené à faire
un prélèvement forcé de l’impôt dû par le contribuable :
- Pour les fonctionnaires la TGR peut opérer un prélèvement direct sur le salaire de
l’impôt dû,
- Pour les autres contribuables, la TGR peut utiliser tous les moyens légaux pour
contraindre le contribuable à payer ses impôts (saisi des biens, oppositions sur le
salaire, contrainte physique).
Le lien de droit en vertu duquel le contribuable peut être contraint par l'Etat de payer
la dette d'impôt découle directement de la loi qui le constitue débiteur. Aucun acte de
volonté du contribuable n'est susceptible d'intervenir dans ce rapport juridique qui,
dans son principe et son contenu, est déterminé unilatéralement. L'obligation fiscale
traduit essentiellement une relation de dépendance, l'une des plus étroites qui soient.
Ce double caractère unilatéral et contraignant explique cependant la limite que
comporte l'obligation fiscale dans tout Etat de droit : à savoir que l'impôt ne peut
être établi que par la loi.
Le caractère obligatoire de l'impôt et le principe de la légalité fiscale sont ainsi
étroitement liés.
2.3. Un prélèvement sans contrepartie directe
L’impôt, comme les autres recettes du budget de l’Etat, n’est pas affecté à une
dépense bien déterminée. Quand le contribuable consomme gratuitement un service
public, il ne peut dire que c’est seulement la contrepartie de l’impôt qu’il a déjà payé.
En plus lorsqu’un service est gratuit tous les citoyens en bénéficient.
Ainsi, l’impôt ne procure pas une contrepartie individualisée de son paiement
puisqu’il n’existe aucune corrélation directe entre le paiement et le bénéfice retiré par
celui qui l’acquitte. Toutefois, cela ne signifie pas que le contribuable ne retire aucun
profit du paiement de l’impôt.
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Le critère de contrepartie a été utilisé par la jurisprudence française pour
distinguer entre l’impôt et les autres formes de prélèvement fiscaux et non fiscaux.
1) Impôt et redevance
La redevance est un prélèvement non fiscal et pas toujours obligatoire.
C’est un prélèvement offrant une contrepartie individualisée et proportionnelle au
service rendu.
2) Impôt et taxe
La taxe est définie comme une prestation pécuniaire exigée en contrepartie
d’un service rendu, ainsi la taxe est supportée par le contribuable.
L’exigence d’une contrepartie subsiste mais la contrepartie ne constitue pas la valeur
réelle du service public, parfois elle peut avoir une valeur nettement supérieur ; dans
d’autres cas elle peut avoir une valeur nettement inférieur.
Egalement, la taxe est prélevée par voie obligatoire chaque fois que l’usager est
obligé de recourir aux services de l’Etat et de payer ses taxes.
Le régime de la taxe relève du pouvoir réglementaire alors que le régime de l’impôt
relève du pouvoir législatif.
3) Impôt et taxe parafiscale
La taxe parafiscale présente une caractéristique d’être sur le plan technique très
proche de l’impôt, dans la mesure où elle a d’abord un caractère obligatoire et dans
la mesure ensuite ou elle est prélevée dans les mêmes conditions que l’impôt.
D’ailleurs, elle présente les caractéristiques techniques de l’impôt. (Exemple taxe de
plaidoirie prélevée par l’administration fiscale au profit non pas de l’Etat mais du
conseil de l’ordre des avocats)
3. Classifications de l’Impôt
On peut adopter trois grandes catégories de classification :
- Classification administrative,
- Classification technique,
- Classification économique
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3.1. Classification administrative
On distingue :
L’impôt direct
L’impôt indirect
3.1.1. L’impôt direct
L’impôt direct est un impôt perçu auprès du contribuable ou du redevable, qui a la
responsabilité de le payer directement à la TGR. Il comprend, à titre d’exemple,
l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, la taxe sur les
produits immobiliers, les droits de succession, les droits d’enregistrements, …
3.1.2. L’impôt indirect
L’impôt indirect est un impôt perçus auprès du contribuable mais qui sont prélevés
par une tierce personne, lorsqu’une dépense est effectuée, qui a la responsabilité de
le verser à la TGR. Ils comprend, entre autres, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe
sur les carburants et la taxe sur le tabac.
3.2. Classification technique
L’impôt peut être :
Proportionnel ou uniforme
Progressif
Régressif
3.2.1. L’impôt proportionnel ou uniforme
L’impôt proportionnel ou uniforme est un impôt à taux fixe perçu sur le revenu des
contribuables, quels que soient le niveau et le genre de revenu. Pour son calcul, on
prend le taux et on le multiple par le revenu. Le montant de cet impôt dépend donc
du revenu ; plus le revenu plus l’impôt à payer augmente aussi. Il comprend l’impôt
sur des sociétés.
3.2.2. L’impôt progressif
L’impôt progressif est un impôt dont le taux augmente avec l’augmentation du
revenu. Il se calcule par tranche de revenu. C’est le cas de l’impôt sur le revenu des
particuliers.
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3.2.3. L’impôt régressif
L’impôt régressif est un impôt qui baisse quand le revenu augmente.
3.3. Classification économique
On trouve l’impôt :
Sur le revenu
Sur les dépenses
Du capital
3.3.1. L’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est un impôt qui frappe l’ensemble des revenus d’une
personne. Il est considéré comme un instrument de justice sociale, car il tient compte
la situation de la personne concernée.
3.3.2. L’impôt sur les dépenses
L’impôt sur les dépenses est un impôt qui frappe le revenu au niveau de son
utilisation. Il s’agit essentiellement de la TVA, qui constitue un impôt général sur les
dépenses. La TVA est considérée comme un instrument de justice fiscale, car il est
calculé de la même façon pour tous les consommateurs sans tenir compte des
situations individuelles.
3.3.3. L’impôt du capital
3.4. Autres classification
L’impôt est :
Soit réel
Soit personnel
3.4.1. L’impôt réel
L’impôt réel est un impôt perçu du contribuable sans tenir compte de sa situation
personnelle. Il s’agit, par exemple, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
3.4.2. L’impôt personnel
L’impôt personnel est un impôt perçu du contribuable en tenant compte de situation
personnelle. Il s’agit, à titre d’exemple, de l’impôt sur le revenu.
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4. Fonctions de l’impôt
L’impôt joue essentiellement trois fonctions :
Une fonction financière
Une fonction économique
Une fonction sociale
4.1. La fonction financière de l’impôt
L’impôt est perçu des contribuables pour permettre la couverture des dépenses
publiques et la réalisation des objectifs économiques et sociales préalablement fixés
par les autorités publiques.
4.2. La fonction économique de l’impôt
L’impôt est instrument de régulation économique. Il peut être utilisé pour influencer le
pouvoir d’achat des personnes.
4.3. La fonction sociale de l’impôt
L’impôt est un instrument de redistribution des revenus.
II- La technique fiscale
Le prélèvement des impôts comporte trois étapes essentielles l’assiette, la liquidation
et le recouvrement. Ce prélèvement précédé d’une étape préliminaire appelée
champ d’application.
1. Champ d’application
Délimiter le champ d’application il faut préciser :
- les personnes imposables,
- les opérations imposables
- et les règles de territorialité :
Les personnes imposables :
Ce sont celles qui sont désignées comme contribuables ou assujettis par la loi. Une
personne est imposable en fonction des opérations qu’elle réalise. Il peut s’agir d’une
personne physique ou morale.
Les opérations imposables :
Ce sont les événements ou actes relatifs au revenu, à la dépense ou au capital
devant être soumis à l’impôt. Selon les impôts et taxes concernés, certaines
opérations sont obligatoirement imposables, d’autres par option et d’autres enfin sont
exonérées.
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Les règles de territorialité
Les règles de territorialité précisent les limites du territoire au quel s’applique la
législation fiscale marocaines, ainsi que les règles applicables en cas d’opération
mettant en jeu des personnes hors du Maroc.
2. Assiette de l’impôt (Base imposable)
Définir la matière imposable revient à préciser les éléments susceptibles d’entrer
dans la base d’imposition et ensuite Il faut qu’ils soient évalués. On distingue trois
types d’évaluation :
- L’évaluation réelle
- L’évaluation approchée
- L’évaluation indiciaire
L’évaluation réelle
Elle vise à déterminer le montant réel de la base imposable ; ce qui suppose la tenue
d’une comptabilité sincère et régulière. Le plus souvent, le fisc se contente de la
déclaration du contribuable ; mais cette confiance a pour contrepartie le droit de
contrôle et de vérification que se réservent les services fiscaux. C’est le mode
d’évaluation le plus utilisé.
L’évaluation approchée
Elle revient à renoncer à l’évaluation réelle parce qu’elle résulte d’une comptabilité
qui n’est pas sincère et régulière. La base est déterminée de façon approximative par
l’administration à partir d’éléments jugés significatifs de l’activité du contribuable ou
de sa capacité contributive.
L’évaluation indiciaire
Cette dernière est encore plus approximative et se fonde sur des critères extérieurs à
la base imposable elle-même. Il s’agit de faire une évaluation en tenant compte les
signes extérieurs de la richesse.
3. Liquidation
La liquidation intervient après que la détermination de la base d’imposition. Elle
consiste à appliquer d’appliquer un taux ou un barème (impôt sur le revenu) ou un
tarif (taxe d’habitation).
Elle est effectuée soit par le contribuable lui-même, (TVA, IR, IS) ou par
l’administration (Taxe professionnelle, Taxe d’habitation).
En plus du taux, la liquidation peut faire intervenir des éléments complémentaires
tels que les abattements, les exonérations et déductions.
4. Recouvrement
Recouvrer l’impôt, c’est le percevoir. Il consiste à faire entrer l’impôt dans les caisses
publiques (Caisse de l’Etat, Caisses des collectivités publiques)
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5. Modes de paiement de l’impôt
Le paiement ordonné
C’est le système applicable aux impôts directs faisant l’objet d’avis d’imposition. Ce
mode de paiement est caractérisé par l’existence d’un temps qui sépare le fait
générateur de l’exigibilité.
Le paiement spontané
L’impôt est versé dès que survient le fait générateur ou dès qu’il est liquidé. C’est le
cas de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrement et de timbre.
Le tiers payeur ou retenue à la source
C’est un système applicable en matière d’impôt sur le revenu et d’autres impôts fixés
par la législation fiscale (TVA sur les intérêts relatifs au compte sur carnet, TVA sur
la commission versée au courtier d’assurance). Avec ce système, un tiers, le payeur,
qui détient le revenu va défalquer le montant de l’impôt au profit du fisc. Le
bénéficiaire reçoit un montant net d’impôt ou hors TVA.
Dans ce cours on donne l’importance aux impôts qui constituent la base du
système fiscal marocain :
La Taxe sur la Valeur Ajoutée,
L’impôt sur les sociétés,
L’impôt sur le revenu (IR sur salaires)
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