Impôt américain sur les successions pour les Canadiens en 2018
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PERSPECTIVES SUR LES PLACEMENTS, LES IMPÔTS ET LE STYLE DE VIE DES SERVICES DE GESTION DE PATRIMOINE RBC
Impôt américain sur les
successions pour les
Canadiens en 2018
Comprendre votre exposition et les stratégies pour minimiser
celle-ci
Saviez-vous que même les Canadiens qui, à leur décès, détiennent des biens
aux États-Unis, comme un titre d’une société américaine, un yacht en Floride
ou un chalet de ski au Colorado, peuvent être assujettis à l’impôt américain
sur les successions à leur décès?
Lorsqu’un Canadien, à son décès, possède des biens aux États-Unis dont
la valeur excède 60 000 $ US, son exécuteur/liquidateur serait tenu de
produire une déclaration américaine d’impôts sur sa succession, peu importe
Veuillez communiquer qu’il y ait un impôt successoral américain exigible. L’impôt successoral
américain serait calculé en fonction d’un système à taux d’imposition
avec nous pour en progressifs. L’impôt (avant l’application de certains crédits qui le diminuent
savoir plus sur les ou l’éliminent) débute à un taux de 18 % sur la valeur de tous les biens situés
sujets présentés dans aux É.-U. et atteint rapidement le taux fédéral maximal de 40 % sur la valeur
cet article. excédant 1 million $ US.
Le 22 décembre, le président Donald Trump a signé la loi « Tax Cuts and Jobs
Act » (P.L. 115-97) qui comprend des changements aux législations sur l’impôt
successoral américain. Ces changements peuvent significativement abaisser
l’exposition des Canadiens à l’impôt successoral américain.
Les thèmes suivants associés aux législations sur l’impôt successoral
américain tel qu’elles s’appliquent aux Canadiens seront discutés :
• Changements aux législations sur l’impôt successoral américain de 2018 à
2025
• Comment déterminer si vous êtes assujetti à l’impôt américain sur les
successions?
• Actifs situés aux États-Unis
• Actifs avec un contenu américain qui ne sont pas considérés comme étant2 | RBC Gestion de patrimoine
situés aux États-Unis
• Actifs inclus dans votre succession mondiale
• Estimation de votre impôt américain exigible sur les successions
• Réclamer le crédit pour impôt étranger
• Stratégies pour minimiser votre impôt américain sur les successions
L’impôt sur les
successions ne • Obligation de produire une déclaration et pénalités
s’applique aux
Les annexes suivantes sont aussi incluses dans cet article :
Canadiens que sur
la valeur de leurs Annexe A – Tableau d’exonérations de l’impôt américain sur les successions,
« actifs situés aux de crédits unifiés et de taux marginaux d’imposition les plus
États-Unis » au élevés (en dollars américains) de 2001 à 2018
moment de leur
décès. Annexe B – Tableau des taux progressifs d’impôt américain sur les
successions pour 2018
Annexe C – Exemple de calcul de l’impôt américain sur les successions pour
les résidents Canadiens en 2018
Remarque : L’impôt américain sur les successions n’est qu’un de trois types
de transfert fiscal pouvant s’appliquer aux Canadiens. Les deux autres, soit
l’impôt américain sur les dons et l’impôt américain sur les transferts sautant
une génération (Generation skipping transfer tax), ne sont pas discutés en
détail dans cet article. Dans cet article, nous discutons de l’impôt américain
sur les successions tel qu’il s’applique aux résidents canadiens qui ne sont
pas des citoyens des É.-U., des titulaires de carte verte ou des résidents
domiciliés aux É.-U. Seul l’impôt américain sur les successions, au niveau
fédéral américain, et l’application de la Convention entre le Canada et les
États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu (Convention) seront
couverts dans cet article. Il est important de souligner que certains états
américains peuvent également imposer un impôt successoral aux Canadiens
détenant des biens dans leur juridiction (laquelle situation n’est pas explorée
dans cet article).
Les renseignements contenus dans cet article n’ont pas pour but de donner
des conseils fiscaux, juridiques ou en assurance. Cet article décrit plusieurs
stratégies, lesquelles ne pourront toutes s'appliquer à votre situation
financière particulière. Le calcul de l’impôt successoral américain peut être
complexe et les renseignements fournis relativement au calcul de l’impôt
américain sur les successions sont présentés sous forme simplifiée. Les
changements de votre avoir net et/ou les modifications apportées aux
législations sur l’impôt successoral américain peuvent avoir de sérieuses
répercussions sur votre exposition à cet impôt. Par conséquent, il est
recommandé que vous évaluiez votre exposition annuellement. Afin de vous
assurer que votre situation particulière sera dûment considérée et que toute
initiative sera fondée sur les renseignements les plus récents qui soient, il
est essentiel que vous obteniez des conseils professionnels d’un conseiller
transfrontalier qualifié fiscal, jurididique et/ou en assurance avant d’agir sur
la foi de toute information dans cet article.RBC Gestion de patrimoine | 3
Changements aux législations sur génération seront également Comment déterminer si vous êtes
l’impôt successoral américain de augmentées à la suite de ces exposé à l’impôt américain sur les
2018 À 2025 changements. successions?
Les changements à l’impôt ●● Ces augmentations des exemptions L’impôt sur les successions ne
successoral américain qui ont auront une date d’expiration au 31 s’applique aux Canadiens que sur
été légiférés le 22 décembre 2017 décembre, 2025. À ce moment-là, la valeur de leurs « actifs situés aux
comprennent les suivants : ces exemptions seront ramenées États-Unis » au moment de leur
au montant présent de 5 millions décès. L’impôt américain sur les
●● A compter du 1er janvier 2018,
de dollars US (indexé à l’inflation), successions ne s’applique qu’au
l’exemption sur l’impôt successoral
et ce, à compter du 1er janvier niveau individuel, malgré que les
américain de 5 millions de dollars
2026, à moins qu’une nouvelle loi actifs situés aux É.-U. que vous
US a augmenté pour passer à
ne soit passée pour les maintenir transférez à vos héritiers pourraient
10 millions de dollars US, indexé
ou les changer. être inclus afin de déterminer
à un nouvel indice d’inflation
(« chained CPI »). Ceci a pour ●● Le taux maximum de 40% pour l’exposition de vos héritiers à l’impôt
résultat de porter le montant de la succession américaine sera le américain sur les successions.
l’exemption à 11,18 millions de même de 2018 à 2025.
L’aide-mémoire suivant peut vous
dollars US pour l’année 2018. Les
aider à établir si vous pourriez être
exemptions de l’impôt américain
assujetti ou non à l’impôt américain
sur les dons et l’impôt américain
sur les successions advenant votre
sur les transferts sautant une
décès en 2018.
Aide-mémoire : assujettissement à l’impôt successoral américain pour 2018
Vous devez satisfaire ces deux conditions pour être assujetti à l’impôt successoral américain
60 000 $US Si la valeur de vos biens situés aux États-Unis était supérieure à 60 000 $ US à votre décès, votre
exécuteur/liquidateur serait tenu de produire une déclaration d’impôts sur les successions des
États-Unis, et ce, qu’un impôt soit exigible ou non.
Si la valeur de vos biens situés aux États-Unis était de 60 000 $ US ou moins à votre décès, aucun
impôt américain sur les successions ne serait exigible, peu importe la valeur des actifs de votre
succession mondiale, et vous ne seriez pas tenu de produire une déclaration d’impôts sur les
successions.
11,18 millions Si la valeur de votre succession mondiale était supérieure à 11,18 millions de dollars US et que
$ US1 la valeur de vos biens situés aux États-Unis était supérieure à 60 000 $ US, vous seriez tenu de
déterminer si vous seriez assujetti à l’impôt américain sur les successions.
Si la valeur de votre succession mondiale était inférieure à 11,18 millions de dollars US à votre décès,
vous ne seriez pas assujetti à l’impôt successoral américain. Toutefois, si la valeur de vos actifs situés
aux États-Unis était supérieure à 60 000 $ US, vous seriez tenu de produire une déclaration d’impôts
américaine sur les successions, et ce, même si vous n’aviez aucun impôt sur les successions à payer.
Si vous satisfaisiez ces deux conditions, vous pourriez être assujetti à l’impôt successoral des États-Unis. Toutefois,
comme vous pourriez réclamer certains crédits, il vous faudrait effectuer un calcul pour estimer l’impôt successoral qui
pourrait être exigible. Demandez à votre conseiller RBC de vous renseigner sur un outil qui lui est disponible pour vous
aider à estimer votre impôt américain éventuel sur les successions.
Remarque : Le terme « valeur » signifie habituellement la juste valeur marchande à la date du décès, mais une autre méthode d’évaluation acceptable peut être choisie en
se servant de la juste valeur marchande six mois après le décès. Lorsqu’on choisit une méthode d’évaluation pour évaluer l’ensemble des actifs situés aux États-Unis, il
faut se servir de la méthode en question pour évaluer tous les biens inclus dans votre succession mondiale. La valeur de vos biens situés aux États-Unis et la valeur brute
de votre succession mondiale doivent être calculées par individu, et non pas par famille ou par couple. Les désignations « actifs ou biens situés aux É.-U. » et « succession
mondiale » sont définies dans les sections qui suivent.
1) Ce montant est sujet à changement suivant le calcul et l’annonce des montants indexés à l’inflation réels par l’Internal Revenue Service (IRS).4 | RBC Gestion de patrimoine
Actifs situés aux États-Unis admissibles et les rentes);
Les actifs ou biens situés aux États- ●● les dépôts dans des firmes de
Unis sont des actifs ou biens situés courtage américaines, étant donné
dans ce pays ou ayant une connexion qu’ils ne sont pas considérés
à ce pays. Des exemples d’actifs ou de comme des dépôts en espèces
biens situés aux États-Unis peuvent dans une banque (veuillez noter
comprendre (sans s’y limiter) les toutefois que les dépôts en
éléments suivants : espèces qu’elles soient en dollars
Les actifs ou biens américains ou canadiens dans
●● les biens immeubles situés aux
situés aux États-Unis des banques américaines ou
États-Unis;
sont des actifs ou canadiennes ne sont pas des biens
biens situés dans ce ●● les biens liés à l’exploitation d’un situés aux États-Unis);
pays ou ayant une commerce ou d’une entreprise aux
États-Unis (p. ex., les actions d’une ●● les dons, de votre vivant, d’actifs
connexion à ce pays. situés aux É.-U. si vous aviez
société fermée américaine);
conservé un intérêt à vie dans
●● les actions de sociétés américaines ceux-ci ou si votre don était
cotées en bourse, qu’elles soient révocable, p. ex., si vous aviez un
détenues dans un compte de droit aux revenus, à la propriété ou
courtage canadien ou à l’extérieur à la jouissance, le droit de désigner
du Canada, et qu’elles soient qui jouira des actifs ou le droit d’en
achetées sur un marché boursier reprendre la propriété (les actifs
américain ou sur un marché situés aux É.-U. et détenus dans
boursier étranger; des régimes enregistrés canadiens
●● les obligations, les débentures tels qu’un REER, FERR, REEE, REEI
et autres titres de créance émis ou un CELI, dans une fiducie en
par un particulier américain ou faveur de soi-même, une fiducie
une société américaine ou un mixte au profit du conjoint ou une
gouvernement américain, à moins fiducie révocable pour laquelle les
qu’ils ne soient expressément règles canadiennes d’attribution de
exonérés en vertu de l’exemption revenus s’appliquent);
américaine relative aux intérêts ●● tout titre des É.-U. susmentionné
de portefeuille (généralement, pour lequel il vous a été conféré
ce terme signifie que les titres un pouvoir général de désignation
de créance américains ont été à savoir quel droit vous pouvez
émis après le 18 juillet 1984 exercer pour disposer d’actifs
et qu’ils ne sont pas assujettis situés aux É.-U. en faveur de
à la retenue d’impôt sur les vous-même, de vos créanciers, de
paiements d’intérêts pour les votre succession, des créanciers
non-résidents). Une créance de votre succession, ou le droit
d’une société américaine inclut de modifier la fiducie (p. ex. des
les options d’achat d’actions et la titres américains détenus dans
rémunération différée détenues par une fiducie dont vous êtes le
un employé; bénéficiaire et détenez l’autorité
●● les biens corporels situés de façon de transférer des actifs de la fiducie
permanente aux États-Unis (p. ex., à votre succession ou d’utiliser
une voiture, une œuvre d’art, un des actifs de la fiducie pour payer
bateau, des bijoux, des liquidités vos créanciers ou les créanciers
dans un coffret de sûreté situé aux de la succession à votre décès ou
É.-U.) ; l’autorité de modifier la fiducie);
●● les régimes de retraite américains ●● tout titre susmentionné détenu
(IRA traditionnel ou Roth IRA; dans un compte sous gestion
IRA simple ou SEP-IRA; 401(k); discrétionnaire (qu'il soit détenu
403(b); d’autres régimes de retraite dans un compte au Canada ou àRBC Gestion de patrimoine | 5
l’extérieur du Canada, et qu’il soit ●● les certificats américains d’actions
acheté sur un marché boursier étrangères (American Depository
américain ou sur un marché Receipts (ADRs)); ceux-ci sont
boursier étranger) même si les exonérés de l’impôt américain
décisions d’achat et de vente sur les successions, étant donné
étaient prises par une autre que les actions sous-jacentes ne
personne que vous; sont pas des actions de sociétés
américaines;
Les exemples de ●● tous les FNB cotés en bourse
●● les comptes chèques et les comptes
biens ayant une part américaine (iShares) y compris
d’épargne d’une banque américaine,
américaine qui ne sont les FNB qui sont juridiquement
pourvu qu’ils ne soient pas liés à
structurés comme une société
généralement pas une entreprise américaine ou des
de placements réglementée
considérés comme (« Regulated Investment
activités commerciales aux États-
étant situés aux États- Company » ou RIC). (Remarque :
Unis (cela s’applique aussi aux
Unis comprennent pour les décès jusqu’au 31
dollars américains dans des comptes
(sans s’y limiter) : chèques et des comptes d’épargne
décembre 2011, une loi américaine
les actions de sociétés d’une banque canadienne et qui
stipule qu’une RIC, ou une partie
canadiennes de ne sont pas liés à une entreprise
de la valeur de la RIC attribuable
américaine ou des activités
fonds communs à des biens non américains, par
commerciales aux États-Unis);
de placement qui exemple, une iShare structurée
investissent dans comme une RIC totalement ●● les bons du Trésor américain ou les
les titres américains investie dans le marché européen certificats de dépôt américains;
ou asiatique, ne serait pas
(même si elles sont ●● les obligations d’État et de sociétés
considérée comme un bien situé
libellées en devise qui sont admissibles à l’exemption
aux États-Unis. Cependant, aucune américaine relative aux intérêts de
américaine). loi n’a été adoptée pour maintenir portefeuille; cela signifie qu’il n’y
ce traitement au cours des années a pas d’obligation imposée par les
ultérieures). États-Unis d’effectuer une retenue
d’impôt sur les intérêts payés à un
Actifs avec une part américaine étranger non-résident des États-
qui ne sont pas considérés Unis et que les placements ne sont
comme étant situés aux États- pas utilisés dans une entreprise
Unis américaine ou des activités
Les exemples de biens ayant une part commerciales aux États-Unis;
américaine qui ne sont généralement ●● les obligations à versement en
pas considérés comme étant situés
dollars américains provenant
aux États-Unis comprennent (sans s’y
d’émetteurs canadiens qui
limiter) :
permettent de tirer profit du billet
●● les actions de sociétés canadiennes vert.
de fonds communs de placement
qui investissent dans les titres Actifs inclus dans votre
américains (même si elles sont succession mondiale
libellées en devise américaine); Votre succession mondiale, aux fins de
●● les parts des fiducies de fonds l’impôt américain sur les successions,
communs de placement comprend la juste valeur marchande
canadiennes (y compris les fonds de tous vos actifs à votre décès
négociés en bourse (FNB)) qui se (ou à une autre date d’évaluation
négocient au TSX ou à une autre acceptable) net de toute dette.
bourse qui investissent dans le
La valeur de votre succession
marché américain;
mondiale est utilisée pour calculer
●● les billets canadiens structurés liés le montant établi au prorata de
à un indice américain; vos dettes et dépenses régulières6 | RBC Gestion de patrimoine
qui peuvent être déduites et des Valeur de la succession imposable
crédits unifiés au pro rata que vous La valeur de la succession imposable
pouvez réclamer. Ces concepts est la juste valeur marchande de
sont expliqués dans la section qui vos actifs situés aux États-Unis
discute de la manière d’estimer votre (net de toute dette sans recours) à
impôt américain éventuel sur les votre décès moins les déductions
successions. autorisées. Une dette sans recours est
une dette qui n’est recouvrable que
En plus des actifs que vous détenez
contre l’actif situé aux É.-U. et aucun
directement, voici des exemples de
autre actif de la succession.
biens qui doivent être inclus dans
votre succession mondiale : Les déductions admissibles incluent
●● le produit de toute assurance vie la valeur des biens situés aux É.-
qui doit être versé aux bénéficiaires U. et ayant fait l’objet d’un don
à votre décès, si vous possédiez à un organisme de bienfaisance
Pour estimer votre américain admissible, l’impôt
des attributs du droit de propriété
impôt américain sur les dans votre contrat d’assurance successoral versé à un état américain
successions exigible, (cela signifie généralement que et une partie, établie au pro rata, de
vous devez déterminer la vous pouviez désigner ou modifier vos dettes et dépenses régulières
valeur de votre succession la désignation de bénéficiaire de (incluant vos frais funéraires, les
imposable, appliquer les la police, emprunter sur la valeur frais d’administration et les dettes
taux d’impôt successoral de la police, avoir accès à la valeur régulières). Par exemple, si vous aviez
progressifs pour en de rachat de la police ou céder ou une hypothèque régulière sur un
arriver à un impôt sur les annuler la police); bien situé aux É.-U., vous ne pourriez
successions estimé puis déduire qu’une partie calculée au
●● 100 % de la valeur du bien que
prorata de celle-ci. Toutefois, vous
réclamer un crédit unifié vous déteniez en copropriété avec
pourriez déduire la totalité de la
au pro rata et, le cas gain de survie (CAGDS), sauf si
valeur de votre hypothèque de la
échéant, le crédit pour vous pouviez prouver que l’autre
valeur de vos biens situés aux É.-U.
personne mariée. copropriétaire a apporté le capital;
s’il s’agissait d’une hypothèque
●● tout bien donné de votre vivant sans recours. Il en est ainsi parce
pour lequel vous avez conservé que l’hypothèque sans recours est
un intérêt à vie ou si le don était seulement recouvrable contre le bien
révocable; immobilier situé aux États-Unis lui-
●● tout bien pour lequel vous avez même et non pas contre tout autre
reçu un pouvoir général de bien.
désignation.
La partie au pro rata déductible est
Estimation de votre impôt calculée en multipliant le montant
de la dette et des dépenses régulières
américain sur les successions
par le ratio de vos biens situés aux É.-
exigible
U. (net des dettes sans recours) sur la
Pour estimer votre impôt américain valeur de votre succession mondiale.
sur les successions exigible, vous
devez déterminer la valeur de votre Impôt successoral américain
succession imposable, appliquer les estimé
taux d’impôt successoral progressifs Lorsque vous aurez obtenu
pour en arriver à un impôt sur les une valeur qui représente votre
successions estimé puis réclamer succession imposable, vous
un crédit unifié au pro rata et, le cas pourrez alors calculer votre fardeau
échéant, le crédit pour personne fiscal potentiel au titre de l’impôt
mariée. américain sur les successions à l’aide
des taux d’imposition progressifs enRBC Gestion de patrimoine | 7
vigueur l’année de votre décès. Reportez-vous à l’Annexe B pour connaître
les taux progressifs d’impôt américain sur les successions qui s’appliquent à
l’année 2018.
Impôt américain sur les successions exigible
Vous pouvez demander un crédit de 13 000 $US pour réduire votre impôt
américain exigible sur les successions. Toutefois, si le crédit prévu à la
Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts
sur le revenu (Convention) était plus élevé que le crédit de 13 000 $US, vous
pourriez alors demander ce crédit.
En vertu de la Convention, votre impôt successoral américain estimé pourrait
être réduit de deux crédits non remboursables : 1) un crédit unifié au pro rata et
2) un crédit pour personne mariée.
En fait, cela fera
« doubler » le Crédit unifié au prorata :
crédit unifié que Pour 2018, le crédit unifié, avant d’être calculé au prorata (en fonction de
peuvent réclamer les l’exonération de l’impôt successoral américain de 11,18 millions $ US), est de
Canadiens qui sont 4 417 800 $ US (sujet à changement, suivant le calcul et l’annonce des montants
mariés. indexés à l’inflation réels par l’IRS). Le crédit unifié au pro rata est calculé
en multipliant le crédit unifié par le ratio de la valeur de votre succession
imposable aux É.-U. sur la valeur de votre succession mondiale.
Valeur de la succession imposable aux É.-U. X crédit unifié pour l’année du décès
Valeur des actifs de votre succession mondiale
Crédit pour personne mariée : En fait, cela fera « doubler » le crédit
Le crédit pour personne mariée unifié que peuvent réclamer les
est disponible lorsque des actifs Canadiens qui sont mariés.
situés aux É.-U. sont transférés à un
conjoint survivant citoyen canadien Veuillez-vous référer à l’Annexe C
ou résident américain. À cet effet, pour un exemple numérique qui
un conjoint est considéré comme illustre, étape par étape, le calcul de
une personne avec laquelle vous êtes l’impôt successoral américain pour
légalement marié. Les conjoints de un résident canadien qui décéderait
fait pourraient ne pas être admissibles en 2018. Votre conseiller RBC a aussi
à ce crédit d’impôt. accès à un calculateur de l’impôt
américain sur les successions qui
Le crédit pour personne mariée sera pourra servir à estimer votre passif
plafonné au moins élevé des deux fiscal éventuel. Vous devrez fournir à
montants suivants : votre conseiller RBC un estimé de la
valeur de votre succession imposable
1) le crédit unifié calculé au prorata ainsi que de votre succession
mentionné ci-dessus et mondiale. Il est recommandé
2) l’impôt américain sur les d’obtenir l’aide d’un conseiller fiscal
successions qui serait autrement pour estimer ces deux valeurs.
à payer sur le bien visé transféré
Réclamer le crédit pour impôt
au conjoint admissible (c.-à-d.
l’impôt successoral américain étranger pour l’impô t américain
estimé sur la succession sur les successions
imposable avant le transfert En vertu de la Convention, un
moins l’impôt successoral crédit d’impôt étranger pourra être
américain estimé sur les biens demandé pour l’impôt successoral
situés aux É.-U. non transférés à américain sur votre déclaration
votre conjoint). de revenus canadienne en vue de8 | RBC Gestion de patrimoine
réduire l’impôt fédéral attribuable vos actifs situés aux É.-U. à votre
aux revenus, profits ou gains sur des conjoint à leur JVM. Cette stratégie est
actifs situés aux É.-U. Toutefois, le discutée dans la prochaine section.
crédit maximum pour impôt étranger
que vous pourrez demander est Stratégies pour minimiser
limité à votre passif fiscal canadien, votre impôt américain sur les
qui pourrait être bien moindre successions
que l’impôt successoral américain Voici une liste non exhaustive des
Une stratégie exigible. De plus, il pourrait y avoir stratégies courantes que vous pouvez
potentielle pour double imposition, étant donné que envisager d’utiliser pour réduire ou
éviter la double les provinces canadiennes ne vous éliminer votre exposition à l’impôt
imposition consisterait permettent généralement pas de américain sur les successions. Avant
à transférer vos actifs demander de crédit d’impôt étranger d’agir, parlez à un conseiller en
pour l’impôt successoral américain. fiscalité transfrontalière compétent ou
situés aux É.-U. à
votre conjoint à leur à un conseiller juridique pour savoir
Le Canada n’a pas de régime d’impôt
JVM. Cette stratégie laquelle ou lesquelles de ces stratégies
successoral au décès. Toutefois, les
peut ou peuvent vous convenir.
est discutée dans la règles canadiennes de disposition
prochaine section. présumée pourraient entraîner ●● Faire d’autres choix de placements
un impôt sur le revenu canadien.
Seulement 50 % des gains nets en
●● Garder la valeur de votre succession
capital (soit les gains accumulés mondiale en dessous du seuil de
moins les pertes) sur les actifs 11,18 millions $ US
dans vos comptes non enregistrés ●● Dons de biens incorporels situés
sont imposables. De plus, s’il n’y aux États-Unis avant votre décès
avait aucun gain accumulé sur
les actifs ou si vous transfériez les ●● Vente de biens situés aux États-
actifs à votre conjoint, il pourrait Unis avant votre décès
n’y avoir aucun impôt canadien à ●● Transfert de biens situés aux É.-U. à
payer. Pour des comptes enregistrés
votre conjoint à leur JVM
tels que vos REER/FERR, la juste
valeur marchande des régimes ●● Établir une fiducie d’assurance-vie
serait assujettie à l’impôt canadien, irrévocable (FAVI)
étant entendu qu’il pourra y avoir
roulement à l’abri de l’impôt
●● Établir une fiducie américaine
si le régime était transféré à un admissible (Qualified Domestic
bénéficiaire admissible comme Trust ou QDOT) ou crédit d’impôt
votre conjoint. En l’absence d’un pour personne mariée
impôt canadien exigible, il y aurait ●● Envisager de céder les biens
double imposition, étant donné que détenus en copropriété avec gain
votre succession paierait l’impôt de survie
successoral américain mais ne
pourrait demander un crédit d’impôt ●● Détenir des biens situés aux États-
étranger sur votre déclaration de Unis par l’intermédiaire d’une
revenus canadienne pour récupérer copropriété sans gain de survie
celui-ci. À l’avenir, lorsque votre ●● Détenir des biens situés aux États-
conjoint ou un autre bénéficiaire
Unis dans une société canadienne
paiera un impôt canadien sur des
actifs situés aux É.-U., ceux-ci ne ●● Détenir des actifs situés aux É.-U.
pourront plus demander un crédit dans une fiducie canadienne
d’impôt canadien compensatoire
pour l’impôt successoral américain
●● Transfert d’un régime de retraite
que vous aurez payé. Une stratégie des États-Unis à un REER
potentielle pour éviter la double ●● Faire des dons de bienfaisance à
imposition consisterait à transférerRBC Gestion de patrimoine | 9
des organismes de bienfaisance Aussi, veuillez noter que le seuil
situés aux É.-U. de l’impôt successoral est indexé
en fonction de l’inflation. Par
Note : Si vous étiez propriétaire d’un immeuble aux
États-Unis, notre article intitulé « Impôt successoral conséquent, vous serez en mesure
américain des Canadiens propriétaires de biens d’augmenter la valeur de votre
immobiliers aux États-Unis » discute des incidences
de l’impôt successoral américain si vous étiez
succession mondiale tous les ans.
propriétaire d’un immeuble aux É.-U. et des stratégies Avant de rééquilibrer vos actifs,
que vous pourriez envisager pour réduire votre
exposition à cet impôt. Demandez à votre conseiller
veuillez consulter votre conseiller
RBC un exemplaire de cet article pour obtenir plus fiscal ou juridique professionnel ainsi
d’information sur ce sujet. que votre conseiller RBC.
Faire d’autres choix de placements Don de biens incorporels situés aux
Revoyez votre portefeuille actuel pour États-Unis avant votre décès
remplacer une partie ou la totalité Effectuer, de votre vivant, des dons
de vos actifs situés aux États-Unis de vos biens situés aux É.-U. pourrait
Les résidents canadiens par d’autres choix de placements. réduire la valeur de votre succession
qui ne sont ni des citoyens Si vous désiriez investir dans le mondiale. Attention cependant, en
américains ni des titulaires marché américain sans vous exposer ce que des dons de biens corporels
d’une carte verte ou qui ne à l’impôt successoral américain, situés aux É.-U. pourraient être
sont pas des résidents des vous pourriez choisir des placements assujettis à l’impôt américain sur
États-Unis domiciliés aux (énumérés précédemment) dont les dons ou l’impôt sur les transferts
le contenu américain pourrait ne sautant une génération (generation
États-Unis sont assujettis
pas être considéré comme étant skipping transfer tax (GSTT)). L’impôt
à l’impôt américain sur les situé aux États-Unis. N’oubliez pas américain sur les dons est calculé
dons de biens corporels de consulter un conseiller fiscal selon les mêmes taux progressifs qui
situés aux É.-U. professionnel et votre conseiller RBC s’appliquent à l’impôt américain
afin de déterminer si vous auriez sur les successions (pour 2018 le
intérêt à modifier vos placements. taux maximum de 40 % est atteint
lorsque la valeur des biens corporels
Garder la valeur de votre excède 1 million $ US). Lorsque le
succession mondiale en dessous GSTT s’applique, un impôt uniforme
du seuil de 11,18 millions $ US universel équivalent au taux le
Si la valeur de votre succession plus élevé sur les dons ou sur les
mondiale n’excédait pas le seuil successions (40 % pour 2018) est
établi, l’impôt américain sur les calculé sur la valeur du don ou du
successions ne s’appliquerait pas. Par legs imposable.
conséquent, vous souhaiterez peut-
être penser à rééquilibrer les droits Les résidents canadiens qui ne sont
de propriété de vos actifs existants ni des citoyens américains ni des
entre vous et votre conjoint et/ou titulaires d’une carte verte ou qui
les autres membres de la famille de ne sont pas des résidents des États-
votre vivant, de manière à réduire la Unis domiciliés aux États-Unis sont
valeur de votre succession mondiale assujettis à l’impôt américain sur
au décès. De plus, lorsque vous les dons de biens corporels situés
achetez un nouvel actif, vous devez aux É.-U. Il en est ainsi des dons
prendre le temps de réfléchir au d’immeubles, d’œuvres d’art, de
propriétaire de l’actif. N’oubliez pas voitures ou de bijoux américains
que si vous transfériez des actifs à des situés aux É.-U. Toutefois, un don
membres de votre famille, que tout d’actions ou d’obligations américaines
tel transfert à une personne autre que ne serait pas considéré comme un
votre conjoint pourrait donner lieu don de biens corporels américains,
à un gain ou une perte en capital et bien qu’un don d’espèces par une
les règles canadiennes d’attribution institution financière américaine le
pourraient s’appliquer aux revenus serait. Aussi, un don d’espèces à un
réalisés sur les actifs. membre de votre famille qui serait10 | RBC Gestion de patrimoine
utilisé pour acheter un bien corporel Vente de biens situés aux États-
américain pourrait être considéré Unis avant votre décès
comme un bien imposable. La vente de biens situés aux É.-U.
juste avant votre décès pourrait
Si la valeur totale des dons de biens
réduire votre impôt américain
corporels américains à une personne
sur les successions exigible.
totalisait 15 000 $ US ou moins
Toutefois, cette approche ne serait
(seuil d’exonération de 2018) au
généralement disponible que
cours d’une année donnée, les dons
si vous deveniez sérieusement
ne seraient pas assujettis à l’impôt
malade et aviez l’opportunité et les
américain sur les dons. Si le don de
capacités mentales pour conclure
biens corporels était effectué à un
la vente avant votre décès ou si une
conjoint qui n'était pas un citoyen
personne avec une procuration ou
américain, le seuil pour les dons
Rappelez-vous qu’un un mandat agissait en votre nom.
non imposables effectués serait de
don d’actifs à un Bien que vous puissiez vendre vos
152 000 $ US (seuil d’exonération de
conjoint ou à un actifs alors que vous êtes en santé,
2018) chaque année. Des dons de
leur vente pourrait entraîner des
enfant mineur qui est biens corporels d’un montant illimité
gains accumulés et un passif fiscal
utilisé pour gagner pourront être effectués, en franchise
prématuré, à moins que vous ne
un revenu pourrait d’impôt sur les dons, à un conjoint
disposiez d’un report de pertes en
être assujetti aux citoyen des É.-U. Malheureusement,
capital ou que vous provoquiez des
règles canadiennes les Canadiens ne peuvent pas profiter
pertes accumulées pour compenser
d’attribution du de l’exonération à vie de l’impôt sur
les gains. Votre conseiller RBC pourra
les dons de 11,18 millions de dollars,
revenu. Aussi, aux fins vous aider à revoir diverses stratégies
étant donné que celle-ci n’est offerte
de l’impôt canadien, de vente à perte, à des fins fiscales,
qu’aux citoyens américains et aux
un impôt pourrait être résidents des États-Unis qui sont
qui pourraient provoquer des gains
exigible sur les gains accumulés.
domiciliaires des États-Unis.
non réalisés tirés d’un
Transfert d’actifs situés aux États-
don d’actifs à toute L’impôt sur les transferts sautant
Unis à votre conjoint à la juste
personne autre que le une génération (Generation skipping
valeur marchande
conjoint. transfer tax (GSTT)) s’appliquera
lorsque l’impôt américain sur les En vue de maximiser le montant
dons grèvera les dons imposables aux des crédits pour impôt étranger
« personnes sautant une génération dans votre dernière déclaration de
» comme un petit-enfant ou un revenus canadienne pour l’impôt
arrière-petit-enfant. Les Canadiens, américain sur les successions payé,
heureusement, pourront se servir songez à rédiger votre testament
d’une exonération à vie pour un pour donner à votre exécuteur/
GSTT (11,18 millions $ US pour 2018) liquidateur l’autorité de provoquer
pour réduire, voire même éliminer, un impôt canadien sur vos biens
les dons ou legs imposables à une situés aux É.-U. transférés à votre
personne sautant une génération. conjoint. Votre exécuteur/liquidateur
pourra choisir de transférer certains
Rappelez-vous qu’un don d’actifs à un biens situés aux É.-U. avec gains
conjoint ou à un enfant mineur qui est accumulés dans un compte non
utilisé pour gagner un revenu pourrait enregistré à votre conjoint survivant à
être assujetti aux règles canadiennes leur juste valeur marchande sur votre
d’attribution du revenu. Aussi, aux déclaration de revenus. Ce faisant,
fins de l’impôt canadien, un impôt la valeur fiscale de ces actifs aux fins
pourrait être exigible sur les gains non de l’impôt canadien sera augmentée
réalisés tirés d’un don d’actifs à toute sans provoquer un passif fiscal
personne autre que le conjoint. canadien, pourvu que des crédits
d’impôt étranger soient disponibles
pour les compenser. Votre exécuteur/RBC Gestion de patrimoine | 11
liquidateur pourra aussi transférer besoin de l’assurance-vie à des fins
dans votre revenu imposable des d’investissement ou de retraite;
biens situés aux É.-U. dans votre
REER/FERR et ne rouler que la valeur ●● le transfert d’une police existante
des biens non situés aux É.-U. dans le à une FAVI entraînera une
REER/FERR de votre conjoint. Notez disposition réputée aux fins de
que, pour mettre cette stratégie en l’impôt canadien et pourrait
œuvre, votre conjoint ne peut pas être entraîner une imposition au
Ce capital-décès désigné comme « rentier successeur » Canada;
pourrait augmenter de votre REER/FERR. Vous pourrez ●● le capital-décès transféré d’une
la valeur de votre cependant désigner votre conjoint police existante à une FAVI serait
succession mondiale comme bénéficiaire. inclus dans votre succession
et réduire la portion mondiale si vous décédiez dans les
Fiducie d’assurance-vie irrévocable trois années suivant le transfert;
du crédit unifié que (FAVI)
vous pouvez réclamer Le recours à une FAVI pourra s’avérer
●● le revenu de placement gagné sur
pour diminuer l’impôt avantageux pour votre succession.
le capital-décès versé dans la FAVI
payable sur votre Lorsque vous détenez directement
suite à votre décès sera imposé aux
succession. taux d’imposition marginaux les
une assurance sur votre vie, vous êtes
plus élevés au Canada à moins que
considéré comme ayant des attributs
le revenu soit payé ou payable à un
de propriété dans la police. Ce faisant,
bénéficiaire.
la valeur du capital-décès versé
serait incluse dans votre succession Vous devriez effectuer une analyse
mondiale aux fins de calcul de des coûts et des avantages pour vous
votre impôt successoral américain assurer que les économies d’impôt
exigible. Avoir des attributs de découlant de la FAVI sont supérieures
propriété dans la police signifie que au coût de son établissement et des
vous avez la possibilité de nommer frais annuels y afférents.
des bénéficiaires ou de les changer,
d’emprunter sur la police, d’avoir Plutôt que d’établir une FAVI, vous
accès à la valeur de rachat, ou de pourriez éviter l’impôt américain sur
céder ou d’annuler la police. les successions en faisant en sorte
que votre conjoint (qui n’est peut-
Si vous aviez à inclure le capital- être pas exposé à l’impôt américain
décès dans votre succession, vous sur les successions) ou votre société
pourriez potentiellement augmenter souscrive une police d’assurance-vie
votre exposition à l’impôt américain sur votre vie. Toutefois, ces stratégies
sur les successions. Ce capital-décès pourraient présenter des problèmes.
pourrait augmenter la valeur de votre Par exemple, vous devriez considérer
succession mondiale et réduire la le risque que votre conjoint décède
portion du crédit unifié que vous avant vous et que le transfert de la
pouvez réclamer pour diminuer police à une personne autre que vous
l’impôt payable sur votre succession. entraîne une disposition aux fins de
l’impôt canadien. De plus, si vous
Avec une FAVI, vous n’êtes pas
fournissiez les fonds à votre conjoint
directement propriétaire de la police
pour défrayer les primes de la police,
d’assurance vie (la fiducie en est la
vous pourriez être considéré comme
propriétaire) et vous n’avez donc
ayant des attributs de propriété
pas d’attributs de propriété. Si vous
dans la police. Il pourrait en être de
utilisiez une FAVI, rappelez-vous des
même si vous étiez un actionnaire
points suivants :
de la société qui possède la police et
●● vous n’aurez pas accès à la valeur que vous déteniez plus de 50 % des
de rachat de la police ni ne pourrez actions de celle-ci. Et même si votre
emprunter sur la police. Cela vous participation dans le capital-actions
poserait un problème si vous aviez de la société était inférieure à 50 %, la12 | RBC Gestion de patrimoine
valeur de vos actions, qui est incluse des fiduciaires doit être un citoyen ou juridique spécialisé en fiscalité
dans la valeur de votre succession américain ou une société américaine. transfrontalière pour déterminer
mondiale, pourrait être augmentée Si les actifs dans la QDOT avaient comment structurer et intégrer une
par le montant proportionnel du une valeur d’au moins 2 millions QDOT dans votre testament.
capital-décès versé à la société, ce de dollars US à la date du décès
qui pourrait augmenter votre impôt (ou à une autre date d’évaluation, Envisager de céder les biens
successoral américain exigible. le cas échéant), des obligations détenus en copropriété avec gain
supplémentaires seraient nécessaires. de survie
Parlez à un conseiller fiscal spécialisé Dans le contexte d’une QDOT de La détention de biens situés aux
en planification fiscale et successorale taille importante, au moins l’un des É.-U. dans une copropriété avec
transfrontalière ainsi qu’à un fiduciaires devra être une banque ou gain de survie (CAGDS) pourrait
conseiller autorisé en assurance une société de fiducie américaine, être à déconseiller si vous étiez
pour un avis sur le bien-fondé de la sinon une caution ou une lettre de exposé à l’impôt américain sur les
stratégie d’établir une FAVI qui serait crédit devra être fournie en faveur de successions. La CAGDS est une forme
propriétaire de votre assurance vie. l’Internal Revenue Service (IRS). de copropriété en vertu de laquelle,
au décès d’un copropriétaire, sa part
Fiducie américaine admissible Votre exécuteur/liquidateur pourrait de la propriété est transférée aux
(Qualified Domestic Trust ou QDOT) considérer se servir d’une stratégie copropriétaires survivants.
ou crédit d’impôt pour personne ayant recours à un QDOT, si votre
mariée succession ne pouvait éliminer ou Aux fins de l’impôt américain sur les
Aux fins de l’impôt des États-Unis, substantiellement réduire l’impôt successions, la valeur des biens situés
votre succession pourrait demander américain sur les successions exigible aux É.-U. et détenus dans une CAGDS
un crédit pour conjoint (« marital en demandant le crédit pour conjoint serait incluse dans la succession du
credit »), si des biens situés aux et si l’impôt américain payé ne premier copropriétaire qui décède, à
É.-U. étaient transférés à votre pouvait être récupéré en demandant moins que l’on puisse établir (preuves
conjoint ou à une fiducie au profit un crédit d’impôt étranger sur votre à l’appui) que le(s) propriétaire(s)
de votre conjoint, ou demander une déclaration de revenus canadienne. survivant(s) a (ont) contribué à
déduction pour conjoint si ces biens Par conséquent, il est important de l’achat des biens. Si cela s’avérait,
étaient transférés dans un QDOT. Elle rédiger votre testament prudemment seule la part proportionnelle des
ne pourrait cependant demander les pour donner à votre liquidateur/ actifs fondée sur les cotisations de la
deux. La déduction pour conjoint exécuteur la possibilité de transférer personne décédée serait incluse dans
entraîne un report, en tout ou en les biens situés aux É.-U. à une QDOT. la succession.
partie, de l’impôt américain sur
les successions exigible. Ce report Une QDOT établie dans votre Si vous déteniez des actifs dans une
durerait jusqu’au moment des testament pourra être structurée CAGDS avec votre conjoint, votre part
distributions provenant de la fiducie comme une fiducie testamentaire. de ces actifs serait automatiquement
QDOT à votre conjoint survivant ou La fiducie pourra être structurée, aux transférée à votre conjoint survivant à
jusqu’au décès de celui-ci. C’est à fins de l’impôt canadien, comme une votre décès. Toutefois, cela n’offrirait
ce moment que l’impôt américain fiducie au profit du conjoint (bien que aucune souplesse à votre exécuteur/
sur les successions autrement cela soit souvent difficile à faire). Si liquidateur pour implanter d’autres
payable ainsi que l’impôt successoral elle se qualifiait, la structure éviterait stratégies de planification de l’impôt
américain sur toute croissance des les règles canadiennes de disposition américain sur les successions telles
actifs seraient exigibles. L’impôt présumée, étant donné que les actifs qu’une fiducie testamentaire au
successoral américain serait calculé de la personne décédée pourront être profit du conjoint, qui pourrait
en fonction des taux d’imposition en transférés à l’abri de l’impôt à une être structurée de façon à protéger
vigueur dans l’année de votre décès fiducie au profit du conjoint. ces actifs de l’impôt américain sur
au moment où le report est survenu. les successions au décès de votre
Étant donné que vous ne pouvez conjoint, ou une fiducie QDOT pour
Une QDOT est une fiducie irrévocable profiter et du crédit pour conjoint reporter votre impôt américain
au seul profit d’un conjoint survivant et de la QDOT, il est très important successoral exigible.
qui n’est pas un citoyen des États- de déterminer laquelle des mesures
Unis. Pour qu’une fiducie soit s’avère la plus avantageuse. Advenant que vous déteniez des actifs
admissible à titre de QDOT, elle doit dans une CAGDS avec votre conjoint
répondre à un certain nombre de Si vous envisagiez une telle stratégie, et que votre conjoint décédait
critères. Tout d’abord, au moins l’un veuillez consulter un conseiller fiscal dans les 10 ans suivant votre décès,Vous pouvez aussi lire
