GUIDE DES DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION ET PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 2019 - OCTOBRE 2018

GUIDE DES DISPOSITIFS
DE DEFISCALISATION ET
PRÉLÈVEMENT À LA
SOURCE 2019

OCTOBRE 2018

L’objectif de ce guide est de répondre à vos questions sur
 le prélèvement à la source et l’intérêt de défiscaliser en 2018

 Table des matières

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Table des matières .................................................................................................................................. 2
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ? ............................................................................................ 3
2018, année de transition ....................................................................................................................... 4
Mise en place du prélèvement à la source .............................................................................................. 6
Schéma : Nouveau calendrier fiscal......................................................................................................... 7
Dispositifs de défiscalisation 2018 .......................................................................................................... 8
Explications : Réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ................................................... 9
Groupement Foncier Forestier (GFF) – Loi DEFI .................................................................................... 10
Groupement Foncier Forestier (GFF) – Loi IR-PME ............................................................................... 11
Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ........................................................................ 12

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Fonds d’investissement de proximité (FIP) Classique ........................................................................... 14
Fonds d’investissement de proximité (FIP) DOM-TOM......................................................................... 16
Fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse ................................................................................. 18
SOFICA ................................................................................................................................................... 20
Schéma : Articulation de la réduction d’impôt et de l’année blanche 2018 ......................................... 21
PERP ....................................................................................................................................................... 22
Déficit foncier ........................................................................................................................................ 23
Loi Pinel ................................................................................................................................................. 26
Loi Scellier .............................................................................................................................................. 27
Loi Girardin - Industriel et logement social ........................................................................................... 28
LMNP Censi-Bouvard ............................................................................................................................. 29
Loi Malraux ............................................................................................................................................ 30
Monuments historiques ........................................................................................................................ 31
Emploi à domicile .................................................................................................................................. 32
Don aux œuvres et associations ............................................................................................................ 33
Conclusion ............................................................................................................................................. 34

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Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1 er janvier 2019.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt à la situation
réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au cours de l’année, sans en modifier les règles de calcul. Il a
pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt
sur ces revenus.

 Il s’agit d’un nouveau mode de recouvrement de l’impôt,
 et non pas d’une nouvelle fiscalité.

Le prélèvement à la source va être différent selon les types de revenus perçus.

 HORS DU CHAMP DU
 DANS LE CHAMP DU PRELEVEMENT A LA SOURCE
 PRELEVEMENT A LA SOURCE
 Prélevé par le collecteur Versé par le contribuable sous
 (employeur, débiteur…) forme d’acompte
 • Plus-values immobilières
 • Bénéfices industriels et •
 • Salaires Plus-values mobilières
 commerciaux •
 • Retraites Revenus de capitaux
 • Bénéfices non
 • Indemnités maladie ou mobiliers
 commerciaux • Stock-options
 de chômage
 • Bénéfices agricoles
 • Participation
 • Revenus fonciers
 • Intéressement

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 • Pensions alimentaires

Concrètement comment le prélèvement à la source va se passer ?
Le taux de prélèvement à la source a été calculé par l’administration fiscale au moment de votre déclaration
de revenus 2018. Vous pouvez d’ailleurs retrouver ce taux dans votre espace particulier
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/acceder-mon-espace
Pour les salariés : L'impôt sera prélevé par l'employeur. Il apparaîtra sur la fiche de paie.
Pour les retraités : L’impôt sera prélevé par les caisses de retraites.
Pour les chômeurs : L’impôt sera collecté par Pôle Emploi.
Pour les indépendants : Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par
l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue. Dans un souci de simplicité, cet acompte
prendra la forme d’un prélèvement bancaire par l’administration fiscale.
Pour les contribuables percevant des revenus fonciers : L’impôt sera payé sous la forme d’un acompte
mensuel (ou trimestriel sur option) prélevé directement par l’administration fiscale.

Le gouvernement a mis en place une plateforme « Tout comprendre du prélèvement à la source » que vous
pouvez retrouver sur le lien suivant https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
Un simulateur est également à la disposition des contribuables pour calculer le montant du prélèvement à la
source https://www.impots.gouv.fr/portail/calcul-du-prelevement-la-source

 3

2018, année de transition
Le corollaire du changement du mode de recouvrement de l’impôt est « l’année blanche » en 2018. Le
gouvernement a souhaité neutraliser l’imposition des revenus perçus en 2018 pour que les contribuables ne
se retrouvent pas à payer en 2019 d’une part l’impôt à la source sur leurs revenus 2019 et d’autre part l’impôt
différé sur leurs revenus 2018.

 Effacement de l’impôt sur les revenus « courants » 2018 grâce à
 un crédit d’impôt exceptionnel.

Un crédit d’impôt exceptionnel, dit de « modernisation du recouvrement » (CIMR) viendra donc effacer
l’impôt sur les revenus perçus en 2018.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ?
Ce crédit d’impôt exceptionnel est temporaire. Il vient uniquement faire la transition entre le mode de
recouvrement actuel (décalage d’une année) et le nouveau mode de recouvrement qu’est le prélèvement à
la source.
Ce CIMR correspond à l’impôt dû sur les revenus courants perçus en 2018. Ainsi en 2019, vous ne serez
redevable que de l’impôt dû sur les revenus perçus en 2019 ainsi que l’impôt dû sur les revenus exceptionnels
perçus en 2018.
La formule de calcul du CIMR est la suivante :
 revenus habituels nets imposables
CIMR = impôt total 2018 x
 revenus totaux nets imposables

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L’impôt total 2018 correspond à l'impôt sur les revenus de 2018 avant prise en compte des crédits et
réductions d’impôt.
Pour éviter tout effet d’aubaine, ce crédit d’impôt ne couvrira que les revenus perçus en 2018 qui ont le
caractère de « courant ». En d’autres termes, l’impôt sera quand même dû sur les revenus exceptionnels
perçus en 2018.
Quels sont les revenus exceptionnels ? Il s’agit des revenus qui sortent du socle des revenus habituels. Les
revenus exceptionnels sont les indemnités de fin de contrat de travail, les prestations de retraite perçues en
capital, les plus-values d’actions, les dividendes, mais aussi les intérêts des placements comme les
assurances-vie…

 Les revenus exceptionnels ne seront pas effacés par le CIMR mais seront soumis à un
 taux inférieur au taux marginal d’imposition classique.

 Les revenus exceptionnels ne seront pas soumis au Taux Marginal d’Imposition (TMI) comme en
 temps normal, mais au taux moyen d’imposition. Cette mesure est favorable aux contribuables qui
 percevront des revenus exceptionnels en 2018.

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Illustration dans le cadre d’une année classique :
En 2018, un contribuable célibataire perçoit 30 000 € de salaire. Il opte pour l’application de l’abattement de
10% pour frais professionnels. Sa base taxable est donc de 27 000 € (30 000 € – 10%)
Rappel barème progressif de l’impôt sur le revenu (barème 2018 sur les revenus 2017)
 Tranche Revenu imposable Taux
 1 Jusqu'à 9 807 € 0%
 2 De 9 807 € à 27 086 € 14%
 3 De 27 086 € à 72 617 € 30%
 4 De 72 617 € à 153 783 € 41%
 5 Plus de 153 783 € 45%

Sa tranche marginale d’imposition est de 14%, mais son taux moyen d’imposition est de 8% en raison de la
progressivité de l’impôt. Son impôt est égal à 2 407 €.
 • S’il perçoit 5 000 € de revenus professionnels exceptionnels, sa base taxable est de 31 500 € (35 000 €
 - 10%). Sa tranche marginale d’imposition passe à 30% et son taux moyen d’imposition est de 10,7%.
 Son impôt est égal à 3 743 €.
Ainsi en percevant 5 000 € de revenus supplémentaires exceptionnels, le montant de son impôt augmente
de + 1 336 €, soit 27% des revenus supplémentaires.
Les revenus exceptionnels sont bien imposés au taux marginal d’imposition de 30% qui passe à 27% grâce à
l’abattement de 10% pour frais professionnels.
Avec l’année blanche 2018, les revenus exceptionnels ne seront pas soumis au taux marginal d’imposition

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mais au taux moyen d’imposition. (voir exemple ci-après)

Illustration dans le cadre de l’année blanche 2018 :
Si ce même contribuable ne perçoit que des revenus courants en 2018 (30 000 € soit 27 000 € nets de frais
professionnels), l’impôt dû au titre de ses revenus perçus en 2018 sera effacé en 2019 grâce au Crédit d’Impôt
de Modernisation du Recouvrement (CIMR).
En d’autres termes, il fera une déclaration classique des revenus 2018 au printemps 2019. L’administration
fiscale calculera l’impôt (2 407 €) et lui octroiera le CIMR du même montant qui viendra effacer l’impôt.
 • S’il perçoit 5 000 € de revenus supplémentaires exceptionnels, il sera redevable d’un impôt puisque
 le CIMR ne couvrira pas ces revenus exceptionnels.
Toutefois ces revenus ne seront pas imposés au taux marginal d’imposition comme dans l’illustration
précédente, mais au taux moyen d’imposition grâce à la formule suivante :
 revenus habituels nets 27 000
CIMR = impôt total 2018 x revenus totaux nets
 → 3 743 € x 31 500 = 3 208 €

En percevant 5 000 € de revenus exceptionnels, il sera redevable d’un impôt de 535 € (3 743 € - 3 208 €). Cela
correspond à 10,7% de 5 000 €, soit le taux moyen d’imposition dans l’hypothèse classique.
Il y a donc un effet positif à percevoir des revenus exceptionnels en 2018, puisque ces derniers seront soumis
au taux moyen d’imposition (10,7% en l’espèce soit 535 €) au lieu du taux marginal d’imposition (27% en
l’espèce soit 1 336 €).

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Mise en place du prélèvement à la source
Avec la mise en place du prélèvement à la source, le calendrier fiscal a été quelque peu modifié.
Vous commencerez à payer votre impôt 2019 sur les revenus perçus en 2019 dès la fin du mois de janvier
(uniquement sur les revenus concernés par le prélèvement à la source). Le taux de l’impôt aura été choisi
préalablement en juin 2018 lors de votre déclaration 2018 sur les revenus 2017.
Au printemps 2019, vous devrez effectuer une déclaration de vos revenus 2018 (revenus courants et revenus
exceptionnels). L’impôt sur vos revenus courants sera effacé par le CIMR. L’impôt sur les revenus
exceptionnels sera toujours dû et payable en septembre 2019. Dans cette déclaration, il conviendra
également de préciser les différentes opérations de défiscalisation que vous aurez effectuées pour en tenir
compte dans votre imposition globale (réajustement du taux d’imposition en septembre 2019 et
remboursement de l’impôt par l’administration fiscale en cas de trop perçu).
Ce nouveau calendrier fiscal pose des difficultés, notamment avec les opérations de défiscalisation.
Les dispositifs d’investissement permettant de réduire votre impôt sur le revenu sont-ils vraiment efficaces
avec l’année blanche 2018 ? Allez-vous perdre l’avantage octroyé par l’investissement en défiscalisation à
cause de l’effacement des revenus perçus en 2018 ? Comment vont s’articuler les dispositifs de
défiscalisation et le paiement de l’impôt à la source ?
Toutes ces questions sont légitimes, ce d’autant plus que le système fiscal français est complexe.
Pour ne pas pénaliser les contribuables et a fortiori l’économie liée à ces différents investissements de
défiscalisation, le gouvernement a pris les mesures nécessaires.
Selon le site economie.gouv.fr, les crédits d’impôts seront versés avec une année de décalage. Quelques

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précisions sont toutefois à apporter.

 L’objet de ce guide est donc de vous présenter les différents dispositifs de défiscalisation
 et leur articulation avec la mise en place du prélèvement à la source.

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 Schéma : Nouveau calendrier fiscal

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Dispositifs de
défiscalisation 2018
 Groupement Foncier Forestier – Loi DEFI
 Groupement Foncier Forestier – Loi IR PME
 Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI)
 Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)
 FIP DOM-TOM

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 FIP Corse
 SOFICA
 PERP
 Déficit foncier
 Loi Pinel
 Loi Scellier
 Loi Girardin – Industriel et logement social
 LMNP Censi-Bouvard
 Loi Malraux
 Monuments historiques
 Emploi à domicile
 Don aux œuvres et associations

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Explications : Réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale
Attention à ne pas confondre ces trois avantages fiscaux que sont la réduction d’impôt, le crédit d’impôt et
la déduction fiscale. Comprendre la distinction entre ces 3 avantages vous aidera à comprendre l’articulation
avec le prélèvement à la source et l’année blanche.

 La réduction d’impôt diminue le montant de l’impôt à payer. Cet avantage
 implique que vous payez suffisamment d’impôt pour en profiter. En effet, si
 Réduction d’impôt
 la réduction d'impôt dépasse le montant de l’impôt initial, la différence n'est
 ni remboursable ni reportable sur l’impôt des années suivantes.

 Le crédit d'impôt diminue votre impôt. Toutefois si cet avantage dépasse le
 montant de votre impôt, l’administration fiscale vous rembourse la
 Crédit d’impôt différence. Le remboursement se matérialise par l’envoi d’un chèque en fin
 d’année (par exemple au dernier trimestre 2019 pour les revenus 2018
 déclarés en mai 2019).

 Il ne s’agit pas d’une réduction d’impôt à proprement parler mais d’une
 réduction de l’assiette taxable. Les sommes déductibles viennent réduire
 votre revenu imposable et donc in fine votre impôt. En général, ces sommes
 Déduction fiscale
 déductibles ne sont pas limitées dans leur montant. Elles permettent parfois
 de ramener les revenus imposables à 0. L'impact en termes d'économie est
 alors plus fort qu'avec une simple réduction d'impôt.

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Le mardi 4 septembre 2018, le Premier Ministre Edouard Philippe a confirmé la mise en place du prélèvement
à la source au 1er janvier 2019. Il a apporté des précisions sur la prise en compte des crédits d’impôts et
réductions d’impôts suite aux inquiétudes des contribuables.
Initialement de 30%, ce sera finalement un acompte de 60% du montant du crédit d’impôt / réduction
d’impôt octroyé l’année précédente qui sera versé au 15 janvier 2019. Ce dispositif concerne les crédits
d’impôts liés aux frais de garde d’enfant, d’emploi à domicile, aux dons au bénéfice d’associations mais
également aux réductions d’impôts liées aux investissements en immobiliers locatifs (dispositif Pinel, Duflot,
Scellier).

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Réduction d’impôt
 Défiscalisation immobilière

 Groupement Foncier Forestier (GFF) – Loi DEFI
Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt (Loi Défi-Forêt) prévu à l’article 199 decies H
du CGI a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2020.
Les personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, acquièrent jusqu’au 31
décembre 2020 des parts de Groupement Foncier Forestier sur le marché secondaire peuvent bénéficier
d'avantages fiscaux.
L'avantage fiscal est accordé au titre de l'année de réalisation de l'investissement. Il s’agit d’une réduction
d’impôt sur le revenu égale à 18 % du prix de souscription des parts. Le montant des dépenses est retenu
dans un plafond annuel de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour des
personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune. L’investisseur peut réduire son impôt
sur le revenu jusqu’à 1 026 € (ou 2 052 € pour un couple).
L’octroi de cette réduction est subordonné à plusieurs conditions tenant d’une part à la société de gestion,
et d’autre part à l’investisseur lui-même. Pour que l’avantage fiscal ne soit pas remis en cause, l’investisseur
doit conserver les parts de GFF jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de leur
souscription.
Avantage du dispositif et année blanche 2018
L'année blanche n'a pas d'impact sur les déclarations à remplir (2019 sur revenus 2018) mais la réduction
d'impôt va se transformer en un remboursement en septembre 2019 d'un montant égal à la réduction

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d'impôt qui aurait pu être utilisée.
Exemple : M. X acquiert des parts de GFF lui procurant une réduction d’impôt de 900 € (18% d’un
investissement de 5 000 €). Il perçoit 40 000 € de salaires (soit 36 000 € nets de frais professionnels) et 5 000 €
(soit 4 500 € nets de frais professionnels) de revenus exceptionnels en 2018.
Même si l’année 2018 est une année « blanche », le fisc calcule l’impôt qui aurait normalement été dû pour
savoir si le contribuable aurait pu utiliser ses réductions d’impôt en 2018. En effet, la réduction d’impôt ne
peut pas dépasser l’impôt normalement dû. La quote-part de la réduction excédant l’impôt sur le revenu issu
du barème progressif n’est ni reportable, ni restituable.
L’administration fiscale va également calculer le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)
qui correspond à l’impôt sur les revenus courants.
 Revenus courants + revenus
 Uniquement revenus courants
 exceptionnels
 Revenus courants nets imposables 36 000 € 36 000 €
 Revenus exceptionnels 0 4 500 €
 Impôt 2018 5 093 € 6 443 €
 - Réduction GFF - 900 € - 900 €
 - CIMR* - 5 093 € - 5 727 €
 L’administration fiscale fera un
 900 € 184 €
 chèque en septembre 2019
 ▼ ▼
 La réduction d’impôt ne dépassant pas l’impôt [6 443 – (900 + 5 727)]
 dû, l’intégralité de la réduction d’impôt sera
 restituée sous forme de chèque.

 revenus habituels nets
*Formule CIMR = impôt total 2018 x
 revenus totaux nets

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Réduction d’impôt
 Défiscalisation immobilière

 Groupement Foncier Forestier (GFF) – Loi IR-PME
Certains groupements fonciers forestiers (GFF) sont éligibles à la réduction d’impôt IR-PME prévue à la loi
TEPA (article 199 terdecies-0 A CGI)
Ce dispositif permet aux investisseurs de GFF de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu aux taux
de 18%1 calculé sur le montant de l’investissement. En contrepartie ils s’engagent à conserver leurs parts
jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de leur souscription. L’investissement est limité à
50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple (marié ou pacsé, membre du même foyer
fiscal). Cette réduction reste également soumise aux 10 000 € de plafonnement global général des niches
fiscales.
Réduction d’impôt GFF (IR-PME) et année blanche 2018
L'année blanche n'a pas d'impact sur les déclarations à remplir (2019 sur revenus 2018) mais la réduction
d'impôt va se transformer en un remboursement en septembre 2019 d'un montant égal à la réduction
d'impôt qui aurait pu être utilisée.
Exemple : M. X acquiert des parts de GFF lui procurant une réduction d’impôt de 4 500 € (18% d’un
investissement de 25 000 €). Il perçoit 40 000 € de salaires (soit 36 000 € nets de frais professionnels) et
5 000 € (soit 4 500 € nets de frais professionnels) de revenus exceptionnels en 2018.
Même si l’année 2018 est une année « blanche », le fisc calcule l’impôt qui aurait normalement été dû pour
savoir si le contribuable aurait pu utiliser ses réductions d’impôt en 2018. En effet, la réduction d’impôt ne

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peut pas dépasser l’impôt normalement dû. La quote-part de la réduction excédant l’impôt sur le revenu issu
du barème progressif n’est ni reportable, ni restituable.
L’administration fiscale va également calculer le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)
qui correspond à l’impôt sur les revenus courants.
 Revenus courants + revenus
 Uniquement revenus courants
 exceptionnels
 Revenus courants nets imposables 36 000 € 36 000 €
 Revenus exceptionnels 0 4 500 €
 Impôt 2018 5 093 € 6 443 €
 - Réduction GFF - 4 500 € - 4 500 €
 - CIMR* - 5 093 € - 5 727 €
 L’administration fiscale fera un
 4 500 € 3 784 €
 chèque en septembre 2019
 ▼ ▼
 La réduction d’impôt ne dépassant pas l’impôt [6 443 – (4 500 + 5 727)]
 dû, l’intégralité de la réduction d’impôt sera
 restituée sous forme de chèque.

 revenus habituels nets
*Formule CIMR = impôt total 2018 x
 revenus totaux nets

1Le taux de réduction est passé de 18% à 25% pour les souscriptions de parts de GFF jusqu’au 31 décembre 2018. Ce nouveau taux
prendra effet dès la parution d’un décret d’application – toujours pas paru au 10/10/2018.

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Réduction d’impôt
 Défiscalisation financière

 Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI)
Les FCPI sont des placements collectifs qui ouvrent droit à des réductions d’impôt au titre de l’impôt sur le
revenu sous certaines conditions. Il s’agit pour ces FCPI d’investir dans des entreprises innovantes non cotées.
Le fonds doit être composé à 70% de titres de PME au sens de l’Union Européenne, non cotées.
Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur doit prendre l'engagement de conserver les parts pendant au
moins 5 ans à compter de la souscription.
La réduction d‘impôt est égale à 18%2 des versements annuels nets de frais de souscription retenue dans la
limite de 12 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, soit une déduction maximale de 2 160 €; et
24 000 € pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune, soit une déduction
maximale de 4 320 €.
Pour être en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, la loi de finances pour
2018 a introduit une subtilité. La réduction d’impôt ne s’applique désormais qu’aux versements
effectivement investis dans les PME éligibles aux dispositifs.
Si le FCPI est investi à 100% dans des PME, l’ensemble de l’investissement donnera droit à la réduction
d’impôt dans les limites prévues précédemment.
 • Versement de 10 000 € net de frais d’entrée sur un FCPI : réduction d’impôt = 18% de 10 000 € soit
 1 800 €.
En revanche, si les fonds ne sont investis qu’à hauteur de 70% dans des PME (limite basse autorisée par le

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législateur), alors la réduction d’impôt ne se fera que sur 70% du versement.
 • Versement de 10 000 € net de frais d’entrée sur un FCPI investi à 70% dans des PME : réduction
 d’impôt = 18% x 70% soit 12,6% de 10 000 €. La réduction d’impôt atteint 1 260 €.
A noter qu’il est possible de cumuler la réduction d’impôt FCIP avec une réduction d’impôt FIP. Attention
toutefois au plafonnement des avantages fiscaux.
Réduction d’impôt FCPI et année blanche 2018
L’investissement dans des parts de FCPI conserve tout son intérêt et produira ses effets en 2019.
Pour rappel l’impôt 2019 sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera effacé grâce à un crédit
d’impôt spécifique. Le montant de la réduction d’impôt obtenu grâce à l’investissement en 2018 s’appliquera
donc en priorité sur les revenus exceptionnels de 2018. Puis le solde de cette réduction sera restitué en
septembre 2019.
Si aucun revenu exceptionnel n'a été perçu en 2018, la réduction d’impôt prendra la forme d’un
remboursement en septembre 2019
Toutefois le remboursement ne pourra pas dépasser le montant de l’impôt qui aurait été normalement dû
dans le cadre d’une année classique. Par exemple si 2018 avait été une année normale et que votre impôt
sur le revenu avait été de 1 200 €, même si votre investissement FCPI vous octroie une réduction d’impôt de
1 800 €, vous ne pourrez être remboursé en septembre 2019 que de 1 200 €. La quote-part restante n’est
pas remboursable ni reportable.

2 Le taux
 est majoré à 25 % pour les versements effectués à compter d'une date fixée par décret et ce jusqu'au 31 décembre 2018. La
réduction d'impôt maximale annuelle sera alors de 3 000 € ou 6 000 € selon la situation familiale du souscripteur. Ce nouveau taux
prendra effet dès la parution d’un décret d’application – toujours pas paru au 10/10/2018

 12

Frais d'entrée
 réduits pour les
 100 premières
 souscriptions

 NOS FCPI IR 2018

PRÉSENTATION
Les FCPI ont vocation à favoriser le renforcement des fonds propres des AVANTAGES
PME françaises contribuant à l'innovation.Pour ouvrir le capital de ces
dites sociétés aux FCPI, la qualification “entreprise innovante” est
 FISCAUX
indispensable. Elle est automatiquement attribuée aux sociétés Réduction
consacrant au moins 15% des charges en dépenses de R&D selon des
critères bien définis.
 d'impôt de 18%
Le souscripteur bénéficie d'un avantage fiscal l'année de la souscription.
Le capital investi n'est pas garanti, et reste bloqué à minima 5 ans.
 POUR UN CÉLIBATAIRE

 RÉDUCTION DE L'IMPÔT
 SUR LE REVENU JUSQU'À
 2.160 € *
 POUR UN INVESTISSEMENT
 DE 12.000 € MAXIMUM
 FCPI DIVIDENDES FCPI AGRO
 PLUS N°7 RENDEMENT
 EVOLUTION POUR UN COUPLE
 Frais d'entrée : 5 % 0%
 Secteurs d'activités : Santé, Frais d'entrée :5% 2% RÉDUCTION DE L'IMPÔT
 numérique, et industrie Secteur d'activité : Industrie
 innovante SUR LE REVENU JUSQU'À
 Agro Alimentaire
 Vatel Capital : plus de 350 Sigma Gestion : Plus de 250 4.320 € *
 M€ d'actifs sous gestion M€ d'investissement dans POUR UN INVESTISSEMENT
 Durée : 6 ans des PME françaises. DE 24.000 € MAXIMUM
 Durée : de 6 à 9 ans
 * dans la limite du plafonnement

 Montant minimum : 1000 € des niches fiscales

Nous vous recommandons de prendre connaissance des notices d'informations des FCPI et de ne pas y investir plus de
10% de votre patrimoine. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures

Réduction d’impôt
 Défiscalisation financière

 Fonds d’investissement de proximité (FIP) Classique
Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ont pour but de favoriser l’investissement des particuliers dans
les entreprises régionales. Le fonds doit être composé à 70% de titres de PME au sens de l’Union Européenne,
non cotées. Ces fonds offrent une diversification patrimoniale et un soutien aux PME en croissance, en
contrepartie d’une prise de risque de perte en capital. Cet investissement ouvre droit à une réduction d’impôt
au titre de l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le souscripteur doit prendre
l'engagement de conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.
Le taux de la réduction d’impôt pour les investissements dans des FIP classiques est de 18%3 (hors frais
d’entrée). Le montant des versements annuels nets de frais de souscription est retenu dans la limite annuelle
de 12 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé, et 24 000 € pour les couples mariés. La réduction d’impôt
maximum pour un investissement FIP Classique est donc :
 • 2 160 € pour les célibataires, veufs ou divorcés,
 • 4 320 € pour les couples mariés ou pacsés
Pour être en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, la loi de finances pour
2018 a introduit une subtilité. La réduction d’impôt ne s’applique désormais qu’aux versements
effectivement investis dans les PME éligibles aux dispositifs. Si le FIP est investi à 100% dans des PME,
l’ensemble de l’investissement donnera droit à la réduction d’impôt dans les limites prévues précédemment.
 • Versement de 20 000 € net de frais d’entrée sur un FIP classique : réduction d’impôt = 18% de
 20 000 € soit 3 600 €.

 Guide de défiscalisation – Propriété de PATRIMEA – Toute reproduction, même partielle est interdite sans l’autorisation de l’auteur
En revanche, si les fonds ne sont investis qu’à hauteur de 70% dans des PME (limite basse autorisée par le
législateur), alors la réduction d’impôt ne se fera que sur 70% du versement.
 • Versement de 20 000 € net de frais d’entrée sur un FIP classique investi à 70% dans des PME :
 réduction d’impôt = 18% x 70% soit 12 ,6% de 20 000 €. La réduction d’impôt atteint 2 520 €.

A noter qu’il est possible de cumuler la réduction d’impôt FIP avec une réduction d’impôt FCPI. Attention
toutefois au plafonnement des avantages fiscaux.

Réduction d’impôt FIP et année blanche 2018
L’investissement dans des parts de FIP conserve tout son intérêt et produira ses effets en 2019.
L’impôt 2019 sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera effacé grâce à un crédit d’impôt
spécifique. Le montant de la réduction d’impôt obtenu grâce à l’investissement en 2018 s’appliquera donc
en priorité sur les revenus exceptionnels de 2018. Puis le solde de cette réduction sera restitué en septembre
2019. Si aucun revenu exceptionnel n'a été perçu en 2018, la réduction d’impôt prendra la forme d’un
remboursement en septembre 2019

Toutefois le remboursement ne pourra pas dépasser le montant de l’impôt qui aurait été normalement dû
dans le cadre d’une année classique. Par exemple si 2018 avait été une année normale et que votre impôt
sur le revenu avait été de 2 500 €, même si votre investissement FIP vous octroie une réduction d’impôt de
3 600 €, vous ne pourrez être remboursé en septembre 2019 que de 2 500 €. La quote-part restante n’est
pas remboursable ni reportable.

3 Le taux de réduction sera exceptionnellement de 25 % pour les versements effectués à compter d'une date fixée par décret et
jusqu'au 31/12/2018. Au 10/10/2018, le décret n’a toujours pas été publié. La réduction d’impôt FIP Classique reste à 18%.

 14

Frais d'entrée
 réduits pour les
 100 premiers
 souscripteurs

 NOS FIP IR 2018

PRÉSENTATION
Les FIP sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont AVANTAGES
l'actif doit être constitué à 70% au moins par des titres de PME
européennes exerçant leur activité principalement dans une zone
 FISCAUX
géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions Réduction
limitrophes.
Le souscripteur bénéficie d'un avantage fiscal l'année de la souscription.
 d'impôt de 18%
Le capital investi n'est pas garanti, et reste bloqué à minima 5 ans.

 POUR UN CÉLIBATAIRE

 RÉDUCTION DE L'IMPÔT
 SUR LE REVENU JUSQU'À
 2.160 € *
 POUR UN INVESTISSEMENT
 FIP RENDEMENT FIP ODYSSEE PME DE 12.000 € MAXIMUM
 BIEN-ETRE CROISSANCE N°4
 EVOLUTION
 Frais d'entrée :5% 2% POUR UN COUPLE
 Frais d'entrée : 5 % 2% Secteurs d'activités : Tous
 Secteurs d'activités : Santé, types de secteurs d'activités RÉDUCTION DE L'IMPÔT
 Services à domicile et Odyssée Venture
 SUR LE REVENU JUSQU'À
 dispositifs médicaux accompagne les entreprises
 de croissance depuis 1999
 4.320 € *
 Sigma Gestion: plus de 250
 Durée : de 6 à 9 ans POUR UN INVESTISSEMENT
 M€ d'investissement dans le
 PME françaises DE 24.000 € MAXIMUM
 Durée : 6 à 9 ans
 * dans la limite du plafonnement
 des niches fiscales
 Montant minimum : 1000 €

Nous vous recommandons de prendre connaissance des notices d'informations des FCPI et de ne pas y investir plus de
10% de votre patrimoine. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures

Réduction d’impôt
 Défiscalisation financière

 Fonds d’investissement de proximité (FIP) DOM-TOM
Le FIP DOM-TOM est un Fonds d’Investissement de Proximité investi à hauteur minimum de 70 % de son actif
dans des petites et moyennes entreprises situées dans les départements et collectivités d’outre-mer.
L’objectif principal des FIP DOM-TOM est de soutenir la croissance des PME ultra-marines (Guadeloupe, La
Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle
Calédonie, Polynésie Française, les îles Wallis et Futuna).
Les secteurs économiques des entreprises dans lesquelles le fonds investis sont variés : tourisme,
agroalimentaire, services aux entreprises, industrie … Cette diversification permet une mutualisation des
risques sur un tissu économique dynamique.
En échange de la souscription à un FIP DOM-TOM, l’administration fiscale octroie un avantage fiscal sous la
forme d’une réduction d’impôt. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le souscripteur doit prendre
l'engagement de conserver les parts du FIP DOM-TOM pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.
Le taux de la réduction d’impôt pour les investissements dans des FIP DOM-TOM est de 38% (hors frais
d’entrée).
Le montant des versements annuels nets de frais de souscription est retenu dans la limite annuelle de
12 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé, et 24 000 € pour les couples mariés. La réduction d’impôt
maximum pour un investissement FIP DOM-TOM est donc :
 • 4 560 € pour les célibataires, veufs ou divorcés,

 Guide de défiscalisation – Propriété de PATRIMEA – Toute reproduction, même partielle est interdite sans l’autorisation de l’auteur
 • 9 120 € pour les couples mariés ou pacsés
Exemple : Versement de 20 000 € net de frais d’entrée sur un FIP DOM TOM : réduction d’impôt = 38% de
20 000 € soit 7 600 €.
A noter qu’il est possible de cumuler la réduction d’impôt FIP avec une réduction d’impôt FCPI. Attention
toutefois au plafonnement des avantages fiscaux.

Réduction d’impôt FIP DOM-TOM et année blanche 2018
L’investissement dans des parts de FIP DOM-TOM conserve tout son intérêt et produira ses effets en 2019.
L’impôt 2019 sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera effacé grâce à un crédit d’impôt
spécifique. Le montant de la réduction d’impôt obtenu grâce à l’investissement en 2018 s’appliquera donc
en priorité sur les revenus exceptionnels de 2018. Puis le solde de cette réduction sera restitué en septembre
2019. Si aucun revenu exceptionnel n'a été perçu en 2018, la réduction d’impôt prendra la forme d’un
remboursement en septembre 2019

Toutefois le remboursement ne pourra pas dépasser le montant de l’impôt qui aurait été normalement dû
dans le cadre d’une année classique. Par exemple si 2018 avait été une année normale et que votre impôt
sur le revenu avait été de 2 500 €, même si votre investissement FIP DOM-TOM vous octroie une réduction
d’impôt de 3 600 €, vous ne pourrez être remboursé en septembre 2019 que de 2 500 €. La quote-part
restante n’est pas remboursable ni reportable.

 16

Frais d'entrée
 réduits pour les
 100 premières
 souscriptions

 NOS FIP DOM TOM 2018

PRÉSENTATION
Le fonds d'investissement de proximité (FIP) DOM-TOM a pour vocation AVANTAGES
de soutenir le développement économique des territoires d'Outre-Mer
par une prise de participation dans des jeunes PME à fort potentiel de
 FISCAUX
croissance. Réduction
En contrepartie d'un investissement au capital de ces PME, le
souscripteur bénéficie d'un avantage fiscal l'année de la souscription. Le
 d'impôt de 38%
capital investi n'est pas garanti, et reste bloqué à minima 5 ans.

 POUR UN CÉLIBATAIRE

 RÉDUCTION DE L'IMPÔT
 SUR LE REVENU JUSQU'À
 4.560 € *
 POUR UN INVESTISSEMENT
 DE 12.000 € MAXIMUM
 FIP OUTRE-MER N°1 FIP MASCARIN
 CAPITAL N°2
 Frais d'entrée : 5% 2% POUR UN COUPLE
 Secteur d'activité : Multi- Frais d'entrée : 5% 2%
 secteurs Secteur d'activité : Energie
 RÉDUCTION DE L'IMPÔT
 Inter Invest : Plus de 17.000 renouvelables, Tourisme,
 entreprises financées en Agro-alimentaire. SUR LE REVENU JUSQU'À
 Outre-Mer Vatel Capital : Plus de 350 9.120 € *
 Durée : 5 à 8 ans M€ d'actifs sous gestion POUR UN INVESTISSEMENT
 Durée : de 7 à 9 ans DE 24.000 € MAXIMUM

 * dans la limite du plafonnement
 Montant minimum : 1000 € des niches fiscales

Nous vous recommandons de prendre connaissance des notices d'informations des FIP et de ne pas y investir plus de 10%
de votre patrimoine. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures

Réduction d’impôt
 Défiscalisation financière

 Fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse
Le FIP Corse est un Fonds d’Investissement de Proximité investi à hauteur de 70% minimum dans des petites
et moyennes entreprises exerçant exclusivement leur activité dans des sociétés situées en Corse. Ces PME
doivent répondre aux mêmes règles d'éligibilité que pour les FIP « classiques » concernant leur nombre
d'employés, leur chiffre d'affaires ou leur régime d'imposition.
L'investissement a pour but de favoriser le développement de jeunes entreprises à fort potentiel économique
et ainsi contribuer au développement de la région, dont l'économie est des plus positives.
En échange de la souscription à un FIP Corse, l’administration fiscale octroie un avantage fiscal sous la forme
d’une réduction d’impôt. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le souscripteur doit prendre
l'engagement de conserver les parts du FIP Corse pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.
Le taux de la réduction d’impôt pour les investissements dans des FIP Corse est de 38% (hors frais d’entrée).
Le montant des versements annuels nets de frais de souscription est retenu dans la limite annuelle de
12 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé, et 24 000 € pour les couples mariés. La réduction d’impôt
maximum pour un investissement FIP Corse est donc :
 • 4 560 € pour les célibataires, veufs ou divorcés,
 • 9 120 € pour les couples mariés ou pacsés
Exemple : Versement de 15 000 € net de frais d’entrée sur un FIP Corse : réduction d’impôt = 38% de 15 000 €
soit 5 700 €.

 Guide de défiscalisation – Propriété de PATRIMEA – Toute reproduction, même partielle est interdite sans l’autorisation de l’auteur
A noter qu’il est possible de cumuler la réduction d’impôt FIP avec une réduction d’impôt FCPI. Attention
toutefois au plafonnement des avantages fiscaux.

Réduction d’impôt FIP Corse et année blanche 2018
L’investissement dans des parts de FIP Corse conserve tout son intérêt et produira ses effets en 2019.
L’impôt 2019 sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera effacé grâce à un crédit d’impôt
spécifique. Le montant de la réduction d’impôt obtenu grâce à l’investissement en 2018 s’appliquera donc
en priorité sur les revenus exceptionnels de 2018. Puis le solde de cette réduction sera restitué en septembre
2019. Si aucun revenu exceptionnel n'a été perçu en 2018, la réduction d’impôt prendra la forme d’un
remboursement en septembre 2019

Toutefois le remboursement ne pourra pas dépasser le montant de l’impôt qui aurait été normalement dû
dans le cadre d’une année classique. Par exemple si 2018 avait été une année normale et que votre impôt
sur le revenu avait été de 5 000 €, même si votre investissement FIP Corse vous octroie une réduction d’impôt
de 5 700 €, vous ne pourrez être remboursé en septembre 2019 que de 5 000 €. La quote-part restante n’est
pas remboursable ni reportable.

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Frais d'entrée
 réduits pour les
 100 premières
 souscriptions

 NOS FIP CORSE 2018

PRÉSENTATION
Les FIP Corse sont investis à hauteur de 70% minimum dans des petites AVANTAGES
et moyennes entreprises exerçant exclusivement leur activité en Corse.
L'investissement a pour but de favoriser le développement de jeunes
 FISCAUX
entreprises à fort potentiel économique et ainsi contribuer au Réduction
développement de la région, dont l'économie est des plus positives.
En contrepartie d'un investissement au capital de ces PME, le
 d'impôt de 38%
souscripteur bénéficie d'un avantage fiscal l'année de la souscription. Le
capital investi n'est pas garanti, et reste bloqué à minima 5 ans.
 POUR UN CÉLIBATAIRE

 RÉDUCTION DE L'IMPÔT
 SUR LE REVENU JUSQU'À
 4.560 € *
 POUR UN INVESTISSEMENT
 DE 12.000 € MAXIMUM
 FIP KALLISTÉ FIP NEOVERIS
 CAPITAL N°11 CORSE 2018
 POUR UN COUPLE
 Frais d'entrée : 5% 2% Frais d'entrée : 5% 2%
 Secteurs d'activités : Secteur d'activité : Energie, RÉDUCTION DE L'IMPÔT
 Agroalimentaire , Tourisme, Environnement et Industrie SUR LE REVENU JUSQU'À
 Energies renouvelables et ACG Management : Plus de 9.120 € *
 Services aux entreprises 15 ans d'expérience dans le
 POUR UN INVESTISSEMENT
 Vatel Capital : plus de 350 financement de PME
 M€ d'actifs sous gestion Durée : de 7 à 9 ans DE 24.000 € MAXIMUM
 Durée : de 7 à 9 ans
 * dans la limite du plafonnement
 Montant minimum : 1000 € des niches fiscales

Nous vous recommandons de prendre connaissance des notices d'informations des FIP et de ne pas y investir plus de 10%
de votre patrimoine. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures

Réduction d’impôt
 Défiscalisation financière

 SOFICA
Les SOFICA sont des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrées exclusivement au
financement d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le Centre national du cinéma et de
l'image animée. Souscrire au capital de SOFICA vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en
contrepartie d’une durée de détention des titres pendant au moins 5 ans. Dans les faits, la détention est
souvent proche des 10 ans.
La réduction d'impôt classique est égale à 30 % des versements réalisés. Sous certaines conditions liées aux
investissements réalisés par la SOFICA, le taux de la réduction peut être porté à 36 % voire 48% pour les
souscriptions effectuées au capital de SOFICA agréées depuis le 1er janvier 2017. L'investissement éligible à
la réduction ne peut excéder 25% du revenu net global de l'investisseur et 18.000 €, soit une réduction
maximale annuelle de 5 400 €, 6 480 € ou 8 640 € selon le type de souscription.
Cumul des différents plafonds des « niches fiscales »
La plupart des dispositifs de défiscalisation entre dans le champ d’application du plafonnement des avantages
fiscaux fixés à 10 000 €. En d’autres termes, sur une année, l’ensemble de la réduction d’impôt ne peut pas
dépasser 10 000 €. Cette règle est valable pour les FIP, FCPI, garde d’enfant, emploi d’un salarié à domicile…
Cependant, l’investissement dans les SOFICA bénéficie d’un plafond spécifique de 18 000 €. L’articulation
entre les deux plafonnements des « niches fiscales » de 10 000 € et 18 000 € se fait de la manière suivante
(BOI-IR-LIQ-20-20-10-30-20150618) :
« Lorsqu'un contribuable bénéficie au titre de la même année d'avantages fiscaux pour lesquels est

 Guide de défiscalisation – Propriété de PATRIMEA – Toute reproduction, même partielle est interdite sans l’autorisation de l’auteur
applicable le plafond de 10 000 € et d'autres pour lesquels le plafond de 18 000 € est applicable, les deux
plafonds sont appliqués successivement :
 - Le total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € (A1) est comparé à ce montant.
 L'excédent éventuel (A1 > 10 000 €) est ajouté à l'impôt dû par le contribuable ;
 - Le total des avantages fiscaux relevant de ce plafond (A1), retenu dans la limite de 10 000 €, est ajouté
 au total des avantages fiscaux relevant du plafond de 18 000 €. La somme ainsi calculée (A2) est
 comparée à ce montant de 18 000 €. L'excédent éventuel (A2 > 18 000 €) est ajouté à l'impôt dû par le
 contribuable. »
Réduction d’impôt SOFICA et année blanche 2018
Inutile de reporter l’investissement dans une SOFICA en 2019, investir dans ce placement en 2018 donnera
bien droit à un avantage fiscal.
L’année blanche aura néanmoins un impact sur cet investissement. La réduction d'impôt SOFICA prendra la
forme d’un remboursement d’impôt en septembre 2019.
 • Si aucun revenu exceptionnel n’est perçu en 2018 : le remboursement en 2019 sera égal à la
 réduction d’impôt SOFICA

 • S’il y a une perception de revenus exceptionnels en 2018 : la réduction d’impôt SOFICA 2018 viendra
 diminuer en priorité l’impôt dû sur ces revenus exceptionnels. Le montant de la réduction d’impôt
 SOFICA non utilisée sera remboursé en septembre 2019.
Toutefois le remboursement ne pourra pas dépasser le montant de l’impôt qui aurait été normalement dû
dans le cadre d’une année classique. Si votre impôt classique 2018 est de 3 000 € mais que votre réduction
d’impôt SOFICA est de 5 000 €, vous ne pourrez bénéficier d’un remboursement que de 3 000 € car en cas de
non-imputation de la réduction, celle-ci n'est ni reportable, ni remboursable.

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