L a t a xe sur la valeur ajoutée dans l'hôtellerie suisse - Hotelleriesuisse

 
L a t a xe sur la valeur ajoutée dans l'hôtellerie suisse - Hotelleriesuisse
L a t a xe s u r l a v a l e u r a j o u t é e
dans l’hôtellerie suisse

A la lumière de la nouvelle loi
s u r l a T VA (e n t r é e e n f o r c e l e
1 e r j a n v i e r 2 010 )

Ve r s i o n a c t u a l i s é e d i s p o n i b l e s u r
w w w.hotelleriesuisse.c h /pu blic ation s

Avec l’autorisation de
L a t a xe sur la valeur ajoutée dans l'hôtellerie suisse - Hotelleriesuisse
Impressum

Editeur
hotelleriesuisse, Berne

Rédaction
Ramona Brotschi, hotelleriesuisse

Conception
Franziska Liechti, Anzeiger Region Bern,
Wabern

Format de publication
PDF

Berne, août 2011
L a t a xe sur la valeur ajoutée dans l'hôtellerie suisse - Hotelleriesuisse
Sommaire

Introduction3                                          21. Repas gratuits, rabais en nature, repas
                                                            de dégustation                           35

                                                        22. Chiens                                   36
Bases4
                                                        23. Corrections en cas de pièces inexactes   37
 1. Quatre taux d’imposition                       4
                                                        24. Commissions sur les cartes de crédit     37
 2. Prestations d’hébergement                      8
                                                        25. Buffet de pâtisseries                    37
 3. Taxes de séjour, taxes d’hébergement,
    cartes d’hôtes                                12   26. Contrats de livraison                    37

 4. Facturation en monnaie étrangère              14   27. Imposition volontaire (option)           38

 5. Indication des prix et établissement                28. Location de places de parc               39
    des offres                                    14   29. Commissions des agences de voyages       40
 6. Prestations à soi-même                        15   30. Dommages-intérêts/annulation             42
 7. Prestations fournies au personnel             20   31. Pourboires                               43
 8. Méthode des taux de la dette fiscale                32. Vente d’œuvres d’art                     43
    nette21
                                                        33. Location de chambres d’hôtel à un autre
 9. Précisions concernant la facturation          23       établissement43
10. Exemples de factures                          26   34. Déduction de l’impôt préalable sur les
                                                            frais de constitution                    43

                                                        35. Remboursement de la TVA aux groupes
Thèmes spécifiques à l’hôtellerie                 32
                                                            des personnes spécifiques et les
11. Activités hors entreprise                     32       organisations internationales            44

12. Location d’installations sportives            32   36. Vouchers                                 46

13. Automates, billards, jeux de fléchettes       32   37. Refacturation sans valeur ajoutée /
                                                            supplément47
14. Vente de fleurs et décorations de table       33

15. Opérations de change                          33
                                                        Autres informations                          48
16. Pertes sur débiteurs                          33
                                                        38. Conseils et astuces                      48
17. Débours                                       34
                                                        39. Formulaires                              54
18. Billets d’entrée                              34
                                                        40. Index des mots-clés                      60
19. Cadeaux et cadeaux publicitaires              35
                                                        41. Sources                                  63
20. Bons cadeaux                                  35
                                                        42. Contacts                                 64

                                               1
L a t a xe sur la valeur ajoutée dans l'hôtellerie suisse - Hotelleriesuisse
L a t a xe sur la valeur ajoutée dans l'hôtellerie suisse - Hotelleriesuisse
Introduction

La nouvelle loi sur la valeur ajoutée est en vigueur     L’hôtelier est invité à porter une attention parti-
depuis le 1er janvier 2010. Si elle apporte à l’hôtel-   culière à la programmation des logiciels de caisse
lerie bien des simplifications au plan administra-       et de front office, afin que la présentation des
tif et financier, elle n’en reste pas moins un édi-      factures soit conforme aux exigences de la TVA.
fice très rigoureux qui présente encore nombre           Une erreur dans le détail des factures peut par-
de points délicats.                                      fois coûter cher en arriérés.

Avec la présente publication, hotelleriesuisse           Pour une information exhaustive, vous trouverez
contribue à éclairer les particularités de la branche.   à partir de la page 63 toutes les adresses utiles
Cette brochure se veut une synthèse de l’en-             d’hotelleriesuisse, de l’AFC et des fiduciaires rat-
semble des dispositions TVA pertinentes pour             tachées au réseau de consultants d’hotellerie-
l’hôtellerie. Elle met tout particulièrement en lu-      suisse.
mière des éléments essentiels de la taxe sur la va-
leur ajoutée (TVA) au sujet desquels l’hôtelier est
encore hésitant et qui donnent souvent lieu à dis-       hotelleriesuisse, août 2011
cussion. Les problèmes spécifiques et les cas par-
ticuliers sont illustrés par des exemples concrets
tirés de l’univers hôtelier.

La TVA reste un régime fiscal complexe et dyna-
mique. Les expériences réunies sur le terrain, de
même que les documents explicatifs édités par les
autorités permettent de résoudre progressive-
ment les cas limites et de venir à bout des diffi-
cultés d’interprétation. La présente brochure a
été élaborée en l’état des connaissances de février
2011. Elle a été rédigée et approuvée par l’Admi-
nistration fédérale des contributions (ci-après
AFC). Il n’est pas exclu cependant que cette der-
nière y apporte bientôt quelques modifications
ou compléments. En cas de doute, on se reportera
donc toujours aux publications les plus récentes
éditées par l’AFC.

                                                 3
Bases

1. Q u a t r e t a u x d ’ i m p o s i t i o n                     Taux spécial pour les prestations d’hébergement
                                                                   de 3,8%
Avec le financement supplémentaire de l’assu-                      Jusqu’au 31 décembre 2013, les prestations d’hé-
rance-invalidité, les taux de l’impôt suivants                     bergement seront imposées à un taux spécial de
s’appliquent du 1er janvier 2011 au 31 décembre                    3,8%.
2017: taux normal de 8,0%, taux spécial de 3,8%
pour les prestations d’hébergement (jusqu’au                       Hébergement et prestations accessoires en lien
31.12.2013), taux réduit de 2,5% et taux de 0,0%.                  direct avec l’hébergement
                                                                   • Nuitée
Taux normal de 8,0%                                                • Linge de lit, serviettes de toilette, nettoyage de
• Prestations de restauration (dans un restaurant /                  la chambre
  service en chambre) 1                                            • Radio et TV (sans TV payante), accès à Internet
• Toutes les boissons alcoolisées (y compris les                     (sans taxe d’utilisation)
  eaux-de-vie maison) et produits pour fumeurs                     • Taxes d’hébergement (sans taxes de séjour) 2
• Consommations au minibar                                         • Approvisionnement des tentes, caravanes et
• Petit-déjeuner pour personnes de passage                           camping-cars en électricité et en eau (chaude
• Tous les articles souvenirs, cartes postales, ar-                  et froide,) élimination des eaux usées et des or-
  ticles de l’hôtel, produits de soins                               dures
• TV payante, location de cassettes vidéo et DVD,                  • Utilisation des installations sanitaires (sans les
  cartes prépayées pour WLAN, etc.                                   lave-linge) dans les campings
• Communications téléphoniques, taxe d’utilisa-                    • Location de chambres d’hôtel dans un autre éta-
  tion d’Internet                                                    blissement hôtelier (en cas de manque de capa-
• Nettoyage de vêtements                                             cités). Cependant, si un hôtel loue une ou plu-
• Massages sportifs, coiffeur, soins de beauté, etc.                 sieurs chambres, voire une aile entière, pour une
• Entrée au centre de remise en forme, à la pis-                     période déterminée ou indéterminée, pour son
  cine, à l’espace wellness                                          usage exclusif, il s’agit d’une prestation exclue
• Location (utilisation) de tables de billard, de                    du champ de l’impôt.
  jeux de fléchettes (pas d’installations sportives)
• Location (skis, bateau, voiture, etc.)                           Cas spécial du petit-déjeuner
• Location de salles de conférence                                 • Le petit-déjeuner est compris dans l’héberge-
• Location de salles et de locaux de réunion, de                     ment et donc imposable au taux spécial, même
  banquets, etc.                                                     lorsqu’il est facturé à part. Il doit toutefois être
• Location de places de stationnement aux clients                    en lien direct avec la nuitée.
  (attention: si la location est comprise dans le                  • Pour les hôtes de passage (qui ne séjournent pas
  prix de la chambre, elle est imposée à 3,8%)                       à l’hôtel), le petit-déjeuner est facturé au taux
                                                                     normal de 8,0%, puisqu’il s’agit là d’une pres-
                                                                     tation de la restauration.

1
    Pour les exceptions voir chapitre 1 Quatre taux d’imposition   2
                                                                       Voir aussi chapitre 3 Taxes de séjour, taxes d’hébergement et
    > taux spécial.                                                    cartes d’hôtes.

                                                          4
Prestations accessoires élargies                          • Livraison à domicile de produits comestibles et
Les prestations accessoires élargies sont des pres-         de boissons sans alcool. Aucune prestation de
tations comprises dans le prix de la chambre, four-         préparation ou de service ne doit être fournie
nies et utilisées dans le périmètre de l’hôtel. Ce          sur place (dresser le buffet, mettre le couvert,
qui compte, c’est que tous les clients de l’hôtel           réchauffer les mets, servir dans des assiettes ou
puissent utiliser ces prestations sans supplément           dans des verres, etc.). Le maintien au chaud des
de prix.                                                    mets n’est pas considéré comme une prépara-
En font notamment partie:                                   tion sur place. Les justificatifs (factures, quit-
• places de parc, court de tennis, salle de squash          tances, tickets de caisse, coupons, etc.) doivent
   ou de badminton, piscine, solarium, sauna, bain          mentionner le nom, l’adresse et le numéro de
   bouillonnant et/ou whirlpool, salle de fitness,          TVA du fournisseur, le nom et l’adresse du des-
   terrains de boccia, pistes de jeu de quilles, salle      tinataire, la date, le prix, l’adresse du destina-
   TV, bibliothèque, service de cirage des chaus-           taire (si elle n’est pas identique à celle du client)
   sures.                                                   et le taux d’impôt applicable. Si l’impôt est in-
Les prestations suivantes, bien que non fournies            clus dans la contre-prestation, l’indication du
ou non utilisées dans le périmètre de l’hôtel,              taux applicable suffit. Il importe également d’y
font aussi partie des prestations accessoires élar-         indiquer «Facture pour livraison à domicile»,
gies, pour autant qu’elles soient incluses dans le          avec la mention «Sans préparation ou service
prix de la chambre et à la disposition de tous les          sur place». Ces ventes doivent être comptabili-
clients:                                                    sées à part. Lorsqu’un justificatif ne permet pas
• le service de taxi de l’hôtel;                            de déterminer s’il s’agit d’une prestation de
• la mise à disposition de bicyclettes;                     l’hôtellerie, d’une livraison à domicile ou d’une
• l’utilisation, par les clients de l’hôtel, des salles     prestation à l’étranger, il faut considérer qu’il
   de fitness et installations de bien-être des hô-         s’agit d’une prestation de la restauration, à dé-
   tels environnants.                                       compter au taux normal.
Ne font notamment pas partie des prestations ac-          • Vente de denrées alimentaires aux automates
cessoires élargies le golf, les écuries et la patinoire   • Facture pour la décoration florale (bouquets,
(ces prestations étant imposables à 8,0%).                  arrangements, etc.) de la fleuriste de l’établis-
                                                            sement
Taux réduit de 2,5%                                       • Vente de journaux, magazines et livres
• Vente de denrées alimentaires et boissons sans          • Le taux réduit ne s’applique pas aux denrées ali-
  alcool dans la rue / à l’emporter non consom-             mentaires remises dans le cadre des prestations
  mées sur place (critères: emballage des produits,         de la restauration (art. 25 al. 3 LTVA).
  volonté déclarée du client, prix différenciés, dis-     • Les boissons alcoolisées (teneur en alcool supé-
  tribution de produits alimentaires et de bois-            rieure à 0,5% volume) ne sont pas considérées
  sons non destinés à être consommés sur place).            comme des denrées alimentaires, mais comme
  Ces ventes doivent être comptabilisées séparé-            des denrées d’agrément imposables au taux
  ment, de préférence sur une caisse enregis-               normal de 8,0%.
  treuse à part, avec remise obligatoire des tickets
  de caisse aux clients.

                                                  5
Cas spécial pour les établissements mixtes              dont les chiffres d’affaires provenant de la vente
Lorsque des établissements mixtes (p. ex. kiosques      dans la rue / à l’emporter représentent plus de
avec bar à café) et des snack-bars ou des stands        50% du chiffre d’affaires global.
disposent d’installations pour la consommation          Le terme manifestation recouvre les manifesta-
sur place, ils peuvent procéder à un décompte for-      tions en tous genres à l’occasion desquelles les
faitaire de leurs prestations de la restauration im-    visiteurs peuvent se restaurer pendant un bref
posées au taux normal. Cette simplification est         laps de temps défini (en règle générale la pause).
possible pour les petits établissements qui             Il peut s’agir, par exemple, de spectacles (cinéma,
comptent au plus 20 places assises ou debout (par       théâtre, cirque), de concerts, de shows et de ma-
succursale, point de vente, etc.). Il en va de même     nifestations particulières comme les matchs de
lors de l’organisation de certaines manifestations.     football ou de hockey, avec un déroulement dans
Ce régime forfaitaire a l’avantage que l’assujetti      le temps programmé (début, pauses, fin).
n’a pas à prendre de mesures d’ordre organisa-          Les manifestations pendant lesquelles les visiteurs
tionnel pour la vente d’aliments à l’emporter           peuvent se restaurer sur une durée plus longue –
(vente dans la rue / takeaway). L’application des       le plus souvent pendant toute la manifestation –
forfaits est facultative. Si l’assujetti opte pour la   (p. ex. les tournois de sport, les festivals de mu-
méthode simplifiée, il est tenu de l’appliquer pen-     sique ou de cinéma) ne peuvent appliquer le
dant une période fiscale au moins.                      régime forfaitaire.
Sont considérés comme des entreprises mixtes,
par exemple, les boulangeries, les boucheries, les
shops de stations-service, les kiosques et les points
de vente d’alimentation dans les piscines et les        Répartition des taux d’impôt pour les snack-bars
campings dans lesquels le chiffre d’affaires propre     et les stands:
au magasin dépasse le chiffre d’affaires généré          Denrées          Vente de denrées alimen-
par les ventes à l’emporter (denrées alimentaires        d’agrément et    taires et de prestations de la
destinées à la consommation immédiate). C’est le         produits non     restauration
cas lorsque le chiffre d’affaires du magasin repré-      alimentaires
sente plus de 50% du chiffre d’affaires total.
                                                         100% au taux     50% au taux      50% au taux
                                                         déterminant      normal           réduit
Simplification
Les chiffres d’affaires imposables au taux normal
provenant des prestations de la restauration avec       Répartition des taux d’impôt pour les manifesta-
places assises et/ou debout peuvent être décomp-        tions:
tés et imposés au moyen d’un forfait place debout        Denrées          Vente de denrées alimen-
et/ou place assise de 60 francs (TVA incl.) par jour     d’agrément et    taires et de prestations de la
(d’ouverture) et par place.                              produits non     restauration
Sont considérés comme des snack-bars / stands,           alimentaires
par exemple, les points de vente de saucisses,
                                                         100% au taux     20% au taux      80% au taux
kebabs, pizzas, poulets (y compris les boissons) et
                                                         déterminant      normal           réduit
les snack-bars / stands de piscine ou des campings

                                                6
Simplification                                                         pas de contre-prestation et n’entraînent pas de
Dans un premier temps seront déterminés et im-                         correction de la déduction de l’impôt préalable.
posés, sur la base d’un coefficient de majoration,                     L’annulation peut être prouvée par une copie
les chiffres d’affaires imposables au taux normal                      de la pièce comptable qui a été remise au client.4
provenant de la vente de denrées d’agrément                            Lorsque la prestation commandée a déjà été
(boissons alcooliques et produits pour fumeurs)                        facturée et qu’aucun rectificatif n’a été établi
et de produits non alimentaires. Pour ce faire, il                     pour l’annulation, le montant reçu doit être dé-
faut que les coûts des marchandises correspon-                         claré au taux déterminant.
dants soient saisis dans des comptes séparés. Les                    • Vente de bons cadeaux
chiffres d’affaires ainsi déterminés sont, dans un                   • Les cartes de fidélité (20% de rabais sur présen-
second temps, déduits du chiffre d’affaires glo-                       tation de la carte), les rabais (11 nuits pour 10,
bal. Le chiffre d’affaires restant est imposable, en                   etc.). Il s’agit en l’occurrence de rabais en na-
ce qui concerne les snack-bars / stands, à hauteur                     ture. La «prestation offerte» (nuit gratuite)
de 50% au taux normal et à hauteur de 50% au                           n’est pas imposable. Aucun impôt n’est dû lors
taux réduit et, en ce qui concerne les manifesta-                      de la vente de la carte de fidélité (l’impôt n’est
tions, à hauteur de 20% au taux normal et à hau-                       dû qu’au moment de son utilisation).
teur de 80% au taux réduit.
                                                                     Prestations fournies à l’étranger et exonération
Non imposable, taux de 0,0%                                          de l’impôt
• La taxe de séjour est une contribution de droit                    Exemple: L’exploitant d’un service traiteur avec
  public due par l’hôte et non par l’hôtelier. Elle                  siège à Genève est chargé par un client (suisse ou
  n’est donc pas soumise à la TVA, à condition de                    étranger) d’assurer le catering (y compris la pré-
  figurer séparément et à même hauteur sur la                        paration et/ou le service sur place) lors d’une ma-
  facture et d’y être désignée comme telle.                          nifestation se déroulant en France. Cette presta-
• Les autres taxes dues par l’hôtelier, mais de na-                  tion de restauration est réputée fournie à
  ture forfaitaire ou calculées sur la base des nui-                 l’étranger (lieu de la prestation: art. 8 al. 2 let. d
  tées (taxe d’hébergement p. ex.), sont imposables                  LTVA) et n’est pas soumise à la TVA. Ces presta-
  au taux de 3,8% et sont généralement comprises                     tions doivent être déclarées sous les chiffres 200
  dans le prix de la chambre. Si elles sont mention-                 et 221 (prestations à l’étranger) du décompte
  nées et facturées séparément, elles doivent figu-                  TVA. Si le même exploitant fournit des prestations
  rer à part de la taxe de séjour. 3                                 sans préparation ni service chez le client lors de la
• Les opérations de change ne sont pas impo-                         même manifestation, il s’agit d’une livraison à do-
  sables.                                                            micile (le lieu de la prestation est alors en Suisse).
• Les paiements versés par les clients en raison                     L’exploitant peut solliciter une exonération de
  d’annulations (p. ex. paiements no show) sont                      l’impôt au moyen des documents délivrés par les
  réputés dommages-intérêts véritables. Pour le                      autorités douanières (exportations). Cette livrai-
  restaurateur ou l’hôtelier, ils ne représentent                    son à domicile doit être déclarée dans le dé-
                                                                     compte TVA sous les chiffres 200 et 221.
3
    Voir chapitre 3 Taxes de séjour, taxes d’hébergement et cartes
    d’hôtes.                                                         4
                                                                         Voir chapitre 30 Dommages-intérêts/annulation.

                                                            7
2. Prestations d’hébergement                              • il n’y a aucune mention de la TVA;
                                                          • la valeur des prestations indépendantes devant
Combinaisons de prestations, règle des 70/30,               être déclarées séparément (=base de calcul de
principe (selon l’art. 19 al. 2 LTVA)                       l’impôt) peut être déterminée sur la base des
Dans le cas de combinaisons de prestations dont             enregistrements comptables appropriés.
70% au moins sont soumises au même taux d’im-
pôt.                                                      Arrangements en demi-pension, règle
Cette règle ne s’applique pas lorsque                     des 70/30
• les prix des différentes prestations sont commu-        Les arrangements en demi-pension sont réservés
   niqués au destinataire;                                à l’avance (au plus tard lors de l’enregistrement à
• l’ensemble des prestations du même genre du             l’hôtel) et pour toute la durée du séjour. Le tarif
   point de vue de la TVA n’atteint pas au moins          journalier est toujours le même. Par ailleurs, les
   70%;                                                   prix de l’arrangement sont publiés de diverses ma-
• la combinaison englobe des prestations qui sont         nières, dans des annonces ou des listes de prix. 5
   exclues du champ de l’impôt et pour l’imposi-          Il ne peut s’agir d’un arrangement en demi-pen-
   tion desquelles il n’est pas possible d’opter se-      sion lorsque le client a réservé la nuitée avec pe-
   lon l’art. 22 al. 2 LTVA (exception: les prestations   tit-déjeuner et qu’il se décide, pendant le séjour,
   exclues du champ de l’impôt atteignent au              à prendre un ou plusieurs repas au restaurant de
   moins 70% de la combinaison).                          l’hôtel.
L’application de l’art. 19 al. 2 LTVA n’entre en ligne    En ce qui concerne les arrangements en demi-pen-
de compte que si la prestation est offerte à un           sion purs (incluant nuitée/petit-déjeuner et un
prix forfaitaire et qu’elle est facturée comme telle      repas), on admet, pour simplifier, que la part de
au client de l’hôtel. En d’autres termes, si les dif-     l’hébergement atteint au moins 70% de la contre-
férentes prestations sont facturées séparément,           prestation totale, ce qui permet de facturer sous
cette disposition ne s’applique pas.                      la forme d’un forfait l’arrangement réservé et de
                                                          le soumettre au taux spécial. Il n’est pas nécessaire
➜ L’application des dispositions de l’art. 19 al. 2       de fournir un justificatif de calcul (même si pour
LTVA est facultative. Le prestataire est bien sûr libre   d’autres combinaisons de prestations les parts de
de facturer séparément les différentes prestations.       l’hébergement et de la restauration doivent être
                                                          calculées séparément et attestées par un docu-
Si une prestation ou si l’addition de toutes les          ment).
prestations du même genre sur le plan fiscal ne           Exemple de facture 1, page 26
représente pas au moins 70%, le traitement uni-
forme n’est pas possible et chaque prestation doit        Cas spécial brunch
être déclarée de manière indépendante à l’AFC et          Lorsqu’un hôtel propose une nuitée avec brunch
en principe également facturée séparément au              (plutôt qu’un petit-déjeuner), il peut facturer
taux d’impôt applicable. En revanche, il est pos-         l’intégralité de la prestation au taux de 3,8% sans
sible de procéder à une facturation forfaitaire
(contre-prestation globale) si les points suivants        5
                                                              Concernant l’indication des prix, voir chapitre 5 Indication
sont pris en considération:                                   des prix et établissement des offres.

                                                  8
nécessité de fournir un justificatif de calcul. En                 Si l’hôtelier a opté pour le calcul forfaitaire pour
revanche, si l’hôtel offre la demi-pension avec                    la part de l’hébergement et la part de la restau-
brunch inclus, l’établissement n’est autorisé à                    ration, le recours à la combinaison des prestations
facturer le tout au taux de 3,8% que lorsque les                   selon l’art. 19 al. 2 LTVA est exclu. 7
prestations de restauration imposables à 8,0% ne
représentent pas plus de 30% de la prestation to-                  ➜ L’hôtelier peut changer de facturation (forfai-
tale. Dans ce cas, il est nécessaire d’apporter un                 taire ou effective) pour une nouvelle période fis-
justificatif de calcul (calculation).                              cale (année civile), sans en avertir préalablement
Si toutefois l’hôtelier facture de manière détail-                 l’AFC.
lée les prestations d’un arrangement en demi-
pension, il est tenu de déclarer chacune au taux                   Facturation forfaitaire
respectif.                                                         Les arrangements en pension complète sont clai-
Exemple de facture 2, page 26                                      rement indiqués comme tels dans les factures. La
                                                                   répartition forfaitaire entre la part de l’héberge-
Arrangements en pension complète                                   ment et la part de la restauration (repas de midi
Les arrangements en pension complète sont ré-                      et du soir) peut s’effectuer comme suit:
servés à l’avance (au plus tard lors de l’enregistre-              65% nuitée/petit-déjeuner au taux de 3,8%
ment à l’hôtel) et pour toute la durée du séjour.                  35% pension complète (deux repas) au taux de
Le tarif journalier est toujours le même. Par ail-                 8,0%
leurs, les prix de l’arrangement sont publiés de di-
verses manières, dans des annonces ou des listes                   La part de l’hébergement et la part de la restau-
de prix. 6                                                         ration sont au moins à répartir séparément par
Il ne peut s’agir d’un arrangement en pension                      taux dans la facture.
complète lorsque le client a réservé la nuitée avec
petit-déjeuner et qu’il se décide, pendant le sé-                  Si les boissons sont incluses dans le prix de la pen-
jour, à prendre un ou plusieurs repas au restau-                   sion, elles entrent dans le forfait. Il ne peut s’agir,
rant de l’hôtel.                                                  en l’occurrence, que des boissons comprises avec
                                                                   les repas, comme le vin de table, l’eau minérale
Facturation                                                        ou le café.
Pour les arrangements en pension complète, la                      Exemple de facture 3, page 27
part de l’hébergement, imposable au taux de
3,8%, et la part de la restauration, imposable au                  Facturation effective
taux de 8,0%, peuvent être calculées en principe                   Les diverses prestations sont mentionnées sépa-
soit sur la base des coûts effectifs soit de manière               rément dans la facture et doivent pouvoir être
forfaitaire. La variante retenue sera appliquée                    prouvées par un calcul détaillé.
pendant toute la période fiscale (année civile). Les
deux modes de calcul ne peuvent coexister.
                                                                   7
                                                                       Voir chapitre 2 Prestations d’hébergement > Combinaisons
6
    Concernant l’indication des prix, voir chapitre 5 Indication       de prestations, règle des 70/30, principe (selon l’art. 19 al. 2
    des prix et établissement des offres.                              LTVA).

                                                          9
Comme indiqué au début de ce chapitre, la règle        • L’hôtel qui calcule ses arrangements en pension
des 70/30 est également admise pour les arrange-         complète selon les coûts effectifs doit en faire
ments en pension complète combinés à une pres-           de même pour les offres de séminaires.
tation d’hébergement (art. 19 al. 2 LTVA). Dans ce
cas, l’entière combinaison de prestations factu-       Facturation forfaitaire
rées de manière forfaitaire est imposable au taux      La règlementation spéciale pour les offres de sé-
spécial si la prestation d’hébergement (petit-         minaires prévoit que les prestations correspon-
déjeuner compris) représente au moins 70% de           dantes sont facturées sous la forme d’un forfait
l’ensemble de la contre-prestation.                    et clairement mentionnées comme telles dans la
Le calcul effectué par la répartition des diffé-       facture. La répartition forfaitaire des différentes
rentes prestations doit être étayé par des docu-       prestations peut s’effectuer comme suit:
ments appropriés (calculations). Les décomptes         55% hébergement / petit-déjeuner au taux de 3,8%
d’exploitation, la comptabilité d’exploitation et      45% restauration / infrastructure / autres au taux
les calculs reposant sur ces éléments peuvent ser-     de 8,0%
vir de preuves. Des déterminations sur la base des
coûts de marchandises majorées par les coeffi-         L’hôtelier est tenu de conserver les offres, listes
cients recommandés par les organisations de la         de prix, etc. correspondantes avec les documents
branche ne sont pas considérées comme des              commerciaux habituels jusqu’à la fin du délai de
preuves de calculation valables.                       prescription.

Séminaires                                             Toutes les autres prestations fournies hors forfait
Les hôtels aménagés pour les séminaires pro-           (p. ex. location de salles de cours supplémentaires,
posent généralement des forfaits standards qui         restauration supplémentaire au bar, etc.) sont fac-
englobent des prestations bien définies, claire-       turées séparément et imposées au taux détermi-
ment circonscrites, telles que:                        nant.
• une nuitée avec petit-déjeuner;                      Exemple de facture 4, page 27
• un repas de midi;
• un repas du soir;                                    ➜ Le forfait journalier (valable jusqu’au 31 dé-
• deux pauses café;                                    cembre 2009) tombe, puisque depuis le 1er janvier
• eaux minérales dans les salles de cours;             2010 le client assujetti peut procéder à la déduc-
• utilisation des salles pour groupe plénier et pour   tion totale (100%) de l’impôt préalable sur la part
  petits groupes;                                      de l’alimentation et des boissons.
• mise à disposition des installations techniques
  standards (rétroprojecteur, écran, flip chart,       Facturation effective
  beamer).                                             Les diverses prestations sont mentionnées sépa-
                                                       rément dans la facture et doivent pouvoir être
Facturation                                            prouvées par un calcul détaillé.
• La règlementation spéciale pour les hôtels de        En présence d’un justificatif de calcul et si la part
  séminaires ne s’applique qu’aux hôtels qui pro-      de la prestation d’hébergement (avec petit-déjeu-
  posent des forfaits standardisés.                    ner) représente au moins 70% de de la contre-

                                               10
prestation totale, la règle des 70/30 est applicable     respondantes et que les prestations incluses soient
(art. 19 al. 2 LTVA), auquel cas le taux spécial s’ap-   prouvées par des calculs détaillés (hébergement,
plique à l’ensemble de la combinaison de presta-         abonnement de ski, cours de ski, etc.). Les calculs
tions.                                                   détaillés et les factures créanciers doivent être
                                                         conservés à des fins de contrôle jusqu’à la fin du
Packages                                                 délai de prescription absolu, mais au moins pen-
Les packages sont des combinaisons de presta-            dant dix ans.
tions au sens de la loi du 18 juin 1993 sur les
voyages à forfait, c’est-à-dire des prestations à        S’il n’existe pas de documents et de calculs détail-
prix fixe global, valables en permanence ou pen-         lés pour les packages, la contre-prestation globale
dant une période déterminée. De telles offres            sera imposable au taux normal.
s’adressent généralement à des clients individuels.
Elles incluent des prestations allant au-delà des        Si le package inclut également la pension com-
arrangements en demi-pension ou en pension               plète ou la demi-pension, la répartition peut,
complète habituels, par exemple des billets de           pour cette part de la contre-prestation unique-
concert, des excursions accompagnées dans la ré-         ment, être effectuée sur la base du forfait suivant
gion ou des prestations de remise en forme et de         (pas de preuve du calcul requise):
bien-être. L’offre de telles combinaisons ressort
de la publicité faite par prospectus, catalogue, an-     Demi-pension
nonce ou sur Internet, etc.                              75% part hébergement au taux de 3,8%
                                                         25% part restauration au taux de 8,0%
Les prestations combinées individuellement, qui
sont soumises à des taux d’impôt différents, se-         Pension complète
ront facturées séparément et ne sont pas consi-          65% part hébergement / petit-déjeuner au taux
dérées comme des packages. De même, les mani-            de 3,8%
festations spéciales comme les congrès, séminaires,      35% part restauration au taux de 8,0%
noces, etc. ne sont pas considérées comme des
packages. Il en est ainsi également lorsque des          Les prestations qui ne sont pas comprises dans le
forfaits ont été convenus pour certaines compo-          package (p. ex. restauration supplémentaire, loca-
santes de l’offre.                                       tion d’un garage, heures de tennis) sont facturées
                                                         séparément et imposées au taux déterminant.
Facturation                                              Exemples de facture 5.1, 5.2 et 5.3, à partir de la
Les packages doivent toujours être facturés selon        page 28
les coûts effectifs, à la rigueur la partie concer-
nant la demi-pension ou la pension complète peut         Si la part de l’hébergement, calculée et prouvée
être calculée de manière forfaitaire.                    par un justificatif, atteint 70% du package au
                                                         moins, ce dernier peut être intégralement déclaré
L’AFC demande que les packages soient désignés           au taux spécial. L’acquisition, durant le séjour, de
par un nom spécial (p. ex. «Magie de l’hiver jan-        prestations supplémentaires (p. ex. boissons, TV
vier 2011») dans les offres et sur les factures cor-     payante, minibar) qui ne sont pas incluses dans le

                                                 11
package et qui sont mentionnées séparément sur             faires) et à la rubrique Déduction sous le chiffre
la facture adressée au client et imposées au taux          280 (Divers) dans le décompte TVA. Le chiffre 280
déterminant, n’a pas d’incidence.                          (Divers) doit être complété d’une mention (p. ex.
Exemple de facture 6, page 29                              taxe de séjour). 8

                                                           Taxe d’hébergement, taxe de nuitées
                                                           facultative, taxe de promotion touristique, etc.
3 . T a x e s d e s é j o u r, t a x e s d ’ h é b e r-   La taxe d’hébergement est due par l’hôtelier. Elle
     gement et cartes d’hôtes                              fait partie de la contre-prestation perçue sur l’hé-
                                                           bergement et est imposable au taux de 3,8%,
La question de savoir quel taux de TVA est appli-          qu’elle soit facturée séparément ou non. Les taxes
cable aux taxes de séjour, aux taxes d’héberge-            de nuitées facultatives, les taxes de promotion
ment communales et cantonales et aux taxes de              touristiques, etc. qui se calculent sur la base des
promotion touristique est récurrente. Il en va de          nuitées ou des lits sont dues par l’hôtelier et im-
même en ce qui concerne les cartes d’hôtes avec            posées en tant que part de l’hébergement au taux
rabais ou entrées gratuites.                               de 3,8%, qu’elles soient facturées séparément ou
                                                           non.
Taxe de séjour
La taxe de séjour (que l’on connaît aussi sous le          Toutefois si la taxe d’hébergement ou la taxe de
nom de City Tax ou taxe de nuitée urbaine), fon-           nuitées facultative est comprise dans un package
dée sur des ordonnances cantonales ou commu-               ou un arrangement (arrangement en pension
nales, est due par le client, mais prélevée par l’éta-     complète, forfaits séminaires) et que l’hôtelier
blissement d’hébergement. Les taxes de séjour ne           n’utilise pas la facturation effective pour les com-
sont pas imposables si l’hôtelier les facture sépa-        binaisons de prestations mais applique la factura-
rément et dans la même mesure au client, en les            tion forfaitaire, les taxes d’hébergement sont sou-
désignant comme telles. Si l’hôtelier renonce à            mises au régime de la répartition forfaitaire:
une facturation séparée, ces taxes sont intégrées
dans la prestation d’hébergement et sont impo-             Exemple d’arrangement en pension complète
sables au taux spécial.                                    65% part hébergement/petit-déjeuner au taux de
                                                           3,8%
Lorsque l’hôtelier facture non seulement les taxes         35% part restauration au taux de 8,0%
de séjour, mais aussi d’autres contributions com-
munales ou cantonales (p. ex. taxes d’héberge-             Exemple de forfait pour séminaire
ment) sous la rubrique Taxe de séjour, il ne s’agit        55% hébergement / petit-déjeuner au taux de
pas d’une facturation séparée. La taxe de séjour           3,8%
fait ainsi partie de la contre-prestation perçue pour      45% restauration / infrastructure au taux de 8,0%
l’hébergement et est imposable au taux spécial.

L’AFC recommande aux hôteliers de déclarer les             8
                                                               Pour les décomptes TVA comportant les chiffres correspon-
taxes de séjour sous le chiffre 200 (Chiffre d’af-             dants voir chapitre 39 Formulaires.

                                                     12
Cette taxe doit être déclarée sous le chiffre 200               Taxe de séjour                                        CHF 3.00
(Chiffre d’affaires) et sous le chiffre 340 (Presta-            Taxe d’hébergement                                    CHF 1.00
tions jusqu’au 31.12.2010, taux spécial) ou 341                 Taxe de promotion touristique                         CHF 2.00
(Prestations dès le 1.1.2011, taux spécial), et pour            Carte d’hôte (entrées, transports, etc.)              CHF 4.00
les parts au taux normal encore sous le chiffre 300
(Prestations jusqu’au 31.12.2010) ou 301 (Presta-               Deux possibilités s’offrent à l’hôtelier pour la ta-
tions dès le 1.1.2011) du décompte TVA. 9                       rification et la facturation 10:

Cartes d’hôtes                                                  a) Facturation forfaitaire
D’une manière générale, toutes les prestations                  L’hôtelier décide que les taxes sont comprises dans
doivent être soumises à la TVA selon leur nature.               le prix forfaitaire de 120 francs. En conséquence,
Pour les livraisons et prestations indépendantes                il doit faire apparaître séparément la taxe de sé-
qui sont soumises à des taux différents, il convient            jour pour autant qu’il veuille profiter de l’exoné-
donc d’indiquer comment la contre-prestation est                ration d’impôt. La carte d’hôte doit être mention-
répartie entre les prestations imposables à diffé-              née séparément puisqu’elle est imposée à un taux
rents taux. Cependant, si les prestations qui sont              différent.
imposables à différents taux sont facturées en for-
fait, le taux normal s’applique à l’ensemble de la              Facture
contre-prestation puisqu’un justificatif de calcul              Nuitée à 3,8%                                      CHF 113.00
(calculation) ne peut généralement être fourni. Il              Taxe de séjour à 0,0%                              CHF    3.00
en va de même pour ce qu’il est convenu d’appe-                 Carte d’hôte à 8,0%                                CHF    4.00
ler les cartes d’hôtes permettant au client de l’hô-            Total (TVA incl.)                                  CHF 120.00
tel de bénéficier de diverses prestations impo-
sables à différents taux (entrée aux piscines,                  b) Saisie séparée
musées, voyages en train, téléphérique, bus, etc.).             L’hôtelier décide que l’hôte doit payer ces taxes
Si l’hôtelier facture une carte d’hôte au client de             en plus du prix de la nuitée et souhaite l’indiquer
l’hôtel, le taux normal de TVA, soit 8,0%, s’ap-                aussi sur la facture.
plique au montant facturé.
                                                                Facture
Exemple                                                         Nuitée à 3,8%                                      CHF 120.00
L’hôtelier vend une nuitée au prix de 120 francs.               Taxe de séjour à 0,0%                              CHF    3.00
En vertu des dispositions communales, il est tenu               Taxe d’hébergement à 3,8%                          CHF    1.00
de verser lui-même les taxes suivantes par nuitée               Taxe de promotion touristique
réalisée:                                                       à 3,8%                                             CHF    2.00
                                                                Carte d’hôte à 8,0%                                CHF    4.00
                                                                Total (TVA incl.)                                  CHF 130.00

9
    Pour les décomptes TVA comportant les chiffres correspon-   10
                                                                     Voir aussi chapitre 5 Indication des prix et établissement des
    dants voir chapitre 39 Formulaires.                              offres.

                                                        13
4 . F a c t u r a t i o n e n m o n n a i e                             Le décompte TVA doit être établi dans la monnaie
     étrangère                                                           nationale (francs suisses).

Selon l’ordonnance du 11 décembre 1978 11 sur                            Pour le calcul de la TVA, l’hôtelier convertit les
l’indication des prix (OIP), il faut indiquer aux                        contre-prestations en monnaie étrangère en
consommateurs le prix effectif des marchandises                          francs suisses à la naissance de la créance fiscale
et des services en francs suisses (prix de détail). 12                   – ou à la naissance du droit à la déduction de l’im-
Il n’est pas permis d’indiquer le prix uniquement                        pôt préalable (art. 45 al. 1 OTVA). Il y a contre-
en monnaie étrangère. Le prix en monnaie étran-                          prestation en monnaie étrangère lorsque la
gère peut toutefois être mentionné à côté du                             facture ou la quittance sont établies dans une
montant en francs suisses.                                               monnaie étrangère. Peu importe si le paiement a
                                                                         lieu en monnaie nationale ou en monnaie étran-
Cependant, il arrive que l’hôtelier soit amené à                         gère et dans quelle monnaie l’argent rendu est
établir, pour des groupes ou des participants à des                      payé (art. 45 al. 2 OTVA).
séminaires, une facture en monnaie étrangère,                            Pour la conversion, l’hôtelier peut se fonder à
qui peut être payée, au choix, en francs suisses ou                      choix sur le cours mensuel moyen publié par l’AFC
en monnaie étrangère afin de pouvoir offrir à                            ou sur le cours du jour des devises (vente). Les
l’hôte une meilleure prestation.                                         cours mensuels moyens sont disponibles sur le site
                                                                         www.estv.admin.ch. L’AFC publie le 25 du mois ou
Les exemples 7 et 8 présentent des factures en                           le premier jour de travail qui suit le 25 du mois les
monnaie nationale. Peu importe que le client paie                        cours applicables le mois suivant. Pour les mon-
en francs suisses ou dans une monnaie étrangère                          naies étrangères pour lesquelles l’AFC ne publie
et que la monnaie lui soit rendue en francs suisses                      pas de cours mensuel moyen, on appliquera le
ou en monnaie étrangère.                                                 cours du jour en devises (vente) d’une banque
Exemples de facture 7 et 8, page 30                                      suisse. Le procédé choisi doit être conservé pen-
                                                                         dant une période fiscale au moins pour le calcul
Dans l’exemple 9, la facture est considérée émise                        de l’impôt sur le chiffre d’affaires, l’impôt sur les
en monnaie étrangère, avec possibilité de régler                         acquisitions et pour la déduction de l’impôt préa­
en francs suisses. Les règles relatives aux monnaies                     lable (art. 45 al. 5 OTVA).
étrangères s’appliquent même si le paiement est
effectué en francs suisses.
Exemple de facture 9, page 31
                                                                         5 . I n d i c a t i o n d e s p r i x e t
                                                                              établissement des offres

                                                                         Indication des prix dans les prospectus
                                                                         et dans les offres
11
     La nouvelle ordonnance sur l’indication des prix devrait en-
                                                                         En ce qui concerne l’indication des prix dans les
     trer en vigueur en 2012.
12
     A ce sujet, voir aussi chapitre 5 Indication des prix et établis-   prospectus et dans les offres, il y a lieu de tenir
     sement des offres.                                                  compte des prescriptions de l’ordonnance sur

                                                                14
l’indication des prix (OIP) du 11 décembre 1978 13,                 commerce avec des entreprises qui peuvent de-
qui veut que tous les prix soient toujours pu-                      mander le remboursement de la TVA, notamment
bliés TVA incluse et toutes taxes comprises, ou                     les agences de voyages, et non pas des particu-
du moins soient clairement présentés pour que                       liers (consommateurs finals). Les taxes de séjour
l’hôte puisse immédiatement saisir de quoi se                       doivent être comprises dans le prix.
compose le prix final et à quel prix total il doit
s’attendre.                                                         Variante 1
                                                                    Chambre                                 CHF 115.80
Etablissement des offres                                            (nuitée et petit-déjeuner)
En ce qui concerne les offres, y compris l’affichage                y compris taxe de séjour, sans TVA
et la liste des tarifs, l’ordonnance sur l’indication
des prix stipule que le prix publié doit contenir                   Variante 2
toutes les composantes du prix. Cela vaut aussi                     Chambre (prix net)                      CHF 110.80
pour les taxes de séjour et la TVA. En principe, la                 (nuitée et petit-déjeuner)
déclaration des prix peut se présenter de deux                      Taxe de séjour                          CHF    5.00
façons, l’important étant que le client puisse ai-                  Prix total de la chambre                CHF 115.80
sément distinguer le montant total (120 francs                      y compris taxe de séjour, sans TVA
dans l’exemple).

Variante 1
Chambre                            CHF 120.00                      6. Prestations à soi-même
(nuitée et petit-déjeuner)
y compris 3,8% TVA ainsi que taxes de séjour                        L’imposition des prestations à soi-même met fis-
                                                                    calement sur pied d’égalité les contribuables qui
Variante 2                                                          utilisent des biens dans un but non soumis à l’im-
Chambre (prix net)                  CHF 110.79                     pôt et les personnes non assujetties à la TVA.
(nuitée et petit-déjeuner)
TVA 3,8%                            CHF    4.21                    Principe
Taxe de séjour                      CHF    5.00                    Il y a notamment prestation à soi-même lorsque
Prix total de la chambre            CHF 120.00                     l’assujetti prélève de son entreprise, à titre perma-
y compris TVA ainsi que taxe de séjour                              nent ou temporaire, des biens ou des prestations
                                                                    de services sur lesquels ou sur une partie desquels
Offres dans le commerce professionnel                               il a déduit l’impôt préalable lors de leur acquisi-
Dans le commerce entre professionnels, les prix                     tion ou de leur apport et qu’il remplit une des
peuvent être indiqués nets, c’est-à-dire sans TVA.                  conditions suivantes:
On entend par commerce entre professionnels le                      a) il utilise ces biens ou ces prestations de services
                                                                        hors de son activité entrepreneuriale, en par-
                                                                        ticulier pour ses besoins personnels;
13
     La nouvelle ordonnance sur l’indication des prix devrait en-   b) il les utilise pour une activité entrepreneuriale
     trer en vigueur en 2012.                                           qui ne donne pas droit à la déduction de l’im-

                                                           15
pôt préalable en vertu de l’art. 29 al. 1 LTVA      sur d’éventuels travaux de tiers pour les produits
   (prestations exclues de l’impôt);                   semi-finis, à quoi s’ajoute un supplément de 33%
c) il les remet à titre gratuit sans motif entrepre-   sur cette correction de l’impôt préalable pour
   neurial; un motif entrepreneurial est réputé        l’utilisation de l’infrastructure (biens d’investis­
   exister pour les cadeaux d’une valeur n’excé-       sement / moyens d’exploitation). Est réservée la
   dant pas 500 francs par personne et par an ainsi    preuve effective des impôts préalables pour l’uti-
   que pour les cadeaux publicitaires et les échan-    lisation de l’infrastructure en tant que base de
   tillons remis en vue de réaliser un chiffre d’af-   calcul pour la correction de la déduction de l’im-
   faires imposable ou exonéré;                        pôt préalable à effectuer.
d) il a encore le pouvoir de disposer de ces biens
   ou de ces prestations de services lorsque cesse     En cas de prélèvements de biens ou de prestations
   son assujettissement.                               de services par le propriétaire d’une entreprise en
                                                       raison individuelle pour une utilisation hors de
Il y a lieu de préciser, à propos du principe énoncé   son activité entrepreneuriale (p. ex. pour ses be-
ci-dessus, qu’il ne peut s’agir d’une correction de    soins personnels) selon l’art. 31 al. 2 let. a LTVA,
l’impôt préalable au sens d’une prestation à soi-      il n’y a pas de limite d’exonération, comme c’est
même que lorsqu’il n’y a pas de prestation à titre     le cas pour les cadeaux remis à titre gratuit au sens
onéreux (art. 24 LTVA; art. 47 OTVA). Ainsi, les       de l’art. 31 al. 2 let. a LTVA (500 francs par per-
prestations à soi-même concernent généralement         sonne et par an). 14
le propriétaire d’une entreprise en raison indivi-
duelle ou des associés qui ne sont pas considérés      Biens attribués à titre gratuit sans motif
comme des personnes proches (tous deux non-            entrepreneurial
destinataires du certificat de salaire). Les ques-     Il s’agit ici de prélèvements de biens qui sont re-
tions qui se posent dans la pratique concernent        mis volontairement et gratuitement à des tiers.
les prélèvements en nature (prélèvements de            Autrement dit, il est question des attributions à
biens), ainsi que les parts privées à la voiture de    titre gratuit sans motifs entrepreneuriaux et non
service, aux frais de chauffage, éclairage, net-       de la remise de cadeaux, d’échantillons ou de ca-
toyage, communication, etc., c’est-à-dire des pré-     deaux publicitaires aux fins de l’entreprise. 15
lèvements de biens ou des prestations de services
de la propre entreprise.                               Fin de l’assujettissement pour cause de cessation
                                                       d’activité
Biens affectés à des fins étrangères à l’entreprise    a) Base de calcul pour la correction de l’impôt
Tout prélèvement par le propriétaire d’une entre-         préa­lable lors du prélèvement définitif: il y a
prise en raison individuelle entraîne une correc-         prélèvement ou apport permanent lors­qu’un
tion de la déduction de l’impôt préalable dans la         bien n’est pas utilisé uniquement à titre tem-
mesure où l’impôt préalable a été déduit au mo-
ment où le propriétaire a acquis les prestations.
                                                       14
                                                            A ce sujet, voir aussi chapitre 19 Cadeaux et cadeaux publi-
Dans le cas des biens fabriqués par l’entreprise, la
                                                            citaires et chapitre 21 Repas gratuits, rabais en nature, repas
base de calcul correspond à l’impôt préalable sur           de dégustation.
la valeur de la marchandise ou à l’impôt préalable     15
                                                            Voir aussi chapitre 19 Cadeaux et cadeaux publicitaires.

                                               16
poraire mais durablement, soit exclusivement               • hors de ses activités entrepreneuriales (pen-
  dans le cadre de l’activité entrepreneuriale                 dant six mois au plus pour les biens mobiliers
  donnant droit à la déduction de l’impôt préa-                et pendant douze mois au plus pour les biens
  lable, soit exclusivement dans le cadre d’une                immobiliers).
  activité entrepreneuriale n’y donnant pas droit
  ou hors des activités entrepreneuriales:              Pour les biens mobiliers et immobiliers, la correc-
  • biens mobiliers neufs achetés: intégralité de       tion de la déduction de l’impôt préalable est cal-
    l’impôt préalable du bien;                          culée sur la base du prix de la location qui serait
  • biens mobiliers usagés achetés: impôt préa-         facturé à un tiers indépendant (art. 31 al. 4 LTVA).
    lable sur la valeur à la date du prélèvement,
    déduction faite d’un amortissement de 20%           Prestations à soi-même en cas de changements
    par année civile écoulée à partir du début de       d’affectation
    l’utilisation;                                      Il y a en principe changement d’affectation d’un
  • biens mobiliers neufs de propre fabrication:        bâtiment lorsque, au cours de l’activité entrepre-
    impôt préalable sur le prix d’acquisition des       neuriale, celui-ci est utilisé à une autre fin que
    éléments plus valeur locative, calculée com-        celle initialement prévue, c’est-à-dire lorsque la
    mercialement, pour l’usage des biens d’in­          part des prestations donnant droit à la déduction
    vestissement et des moyens d’exploitation           de l’impôt préalable, respectivement n’y donnant
    (calcul par approximation: 33% sur les impôts       pas droit, augmente ou diminue. Selon les cas, il
    préalables du matériel et des éventuels tra-        s’ensuit une correction de l’impôt préalable (pres-
    vaux effectués par des tiers [produits semi-        tation à soi-même au sens de l’art. 31 LTVA ou dé-
    finis]);                                            grèvement ultérieur de l’impôt préalable selon
  • biens mobiliers usagés de propre fabrication:       l’art. 32 LTVA).
    correction analogue à celle des biens mobi-
    liers neufs de propre fabrication. Cependant,       Correction de l’impôt préalable Prestations
    on peut déduire un amortissement de 20%             à soi-même au titre de la subsistance 16
    par année civile écoulée à partir du début de       Si l’hôtelier indépendant (propriétaire d’une en-
    l’utilisation.                                      treprise en raison individuelle en qualité de gé-
                                                        rant, tenancier, propriétaire) et les membres de
b) Base de calcul pour la correction de l’impôt         sa famille qui ne travaillent pas dans l’établisse-
   préa­lable en cas d’utilisation temporaire: il y a   ment sont nourris par l’hôtel, on appliquera les
   généralement utilisation temporaire lors­que         montants ci-après (annuels ou mensuels bruts,
   l’assujetti utilise temporairement                   c.-à-d. TVA incl.):
   • des biens exclusivement, c’est-à-dire à 100%,      Tableau, page 18
      dans le cadre de son activité entrepreneu-
      riale donnant droit à la déduction de l’impôt
      préalable ou
   • exclusivement pour une activité entrepre-
      neuriale ne donnant pas droit à la déduction      16
                                                             Pour la subsistance du personnel, voir aussi chapitre 7 Pres-
      de l’impôt préalable ou                                tations fournies au personnel.

                                                17
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