L a t a xe sur la valeur ajoutée dans l'hôtellerie suisse - Hotelleriesuisse
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L a t a xe s u r l a v a l e u r a j o u t é e dans l’hôtellerie suisse A la lumière de la nouvelle loi s u r l a T VA (e n t r é e e n f o r c e l e 1 e r j a n v i e r 2 010 ) Ve r s i o n a c t u a l i s é e d i s p o n i b l e s u r w w w.hotelleriesuisse.c h /pu blic ation s Avec l’autorisation de
Impressum Editeur hotelleriesuisse, Berne Rédaction Ramona Brotschi, hotelleriesuisse Conception Franziska Liechti, Anzeiger Region Bern, Wabern Format de publication PDF Berne, août 2011
Sommaire
Introduction3 21. Repas gratuits, rabais en nature, repas
de dégustation 35
22. Chiens 36
Bases4
23. Corrections en cas de pièces inexactes 37
1. Quatre taux d’imposition 4
24. Commissions sur les cartes de crédit 37
2. Prestations d’hébergement 8
25. Buffet de pâtisseries 37
3. Taxes de séjour, taxes d’hébergement,
cartes d’hôtes 12 26. Contrats de livraison 37
4. Facturation en monnaie étrangère 14 27. Imposition volontaire (option) 38
5. Indication des prix et établissement 28. Location de places de parc 39
des offres 14 29. Commissions des agences de voyages 40
6. Prestations à soi-même 15 30. Dommages-intérêts/annulation 42
7. Prestations fournies au personnel 20 31. Pourboires 43
8. Méthode des taux de la dette fiscale 32. Vente d’œuvres d’art 43
nette21
33. Location de chambres d’hôtel à un autre
9. Précisions concernant la facturation 23 établissement43
10. Exemples de factures 26 34. Déduction de l’impôt préalable sur les
frais de constitution 43
35. Remboursement de la TVA aux groupes
Thèmes spécifiques à l’hôtellerie 32
des personnes spécifiques et les
11. Activités hors entreprise 32 organisations internationales 44
12. Location d’installations sportives 32 36. Vouchers 46
13. Automates, billards, jeux de fléchettes 32 37. Refacturation sans valeur ajoutée /
supplément47
14. Vente de fleurs et décorations de table 33
15. Opérations de change 33
Autres informations 48
16. Pertes sur débiteurs 33
38. Conseils et astuces 48
17. Débours 34
39. Formulaires 54
18. Billets d’entrée 34
40. Index des mots-clés 60
19. Cadeaux et cadeaux publicitaires 35
41. Sources 63
20. Bons cadeaux 35
42. Contacts 64
1
Introduction
La nouvelle loi sur la valeur ajoutée est en vigueur L’hôtelier est invité à porter une attention parti-
depuis le 1er janvier 2010. Si elle apporte à l’hôtel- culière à la programmation des logiciels de caisse
lerie bien des simplifications au plan administra- et de front office, afin que la présentation des
tif et financier, elle n’en reste pas moins un édi- factures soit conforme aux exigences de la TVA.
fice très rigoureux qui présente encore nombre Une erreur dans le détail des factures peut par-
de points délicats. fois coûter cher en arriérés.
Avec la présente publication, hotelleriesuisse Pour une information exhaustive, vous trouverez
contribue à éclairer les particularités de la branche. à partir de la page 63 toutes les adresses utiles
Cette brochure se veut une synthèse de l’en- d’hotelleriesuisse, de l’AFC et des fiduciaires rat-
semble des dispositions TVA pertinentes pour tachées au réseau de consultants d’hotellerie-
l’hôtellerie. Elle met tout particulièrement en lu- suisse.
mière des éléments essentiels de la taxe sur la va-
leur ajoutée (TVA) au sujet desquels l’hôtelier est
encore hésitant et qui donnent souvent lieu à dis- hotelleriesuisse, août 2011
cussion. Les problèmes spécifiques et les cas par-
ticuliers sont illustrés par des exemples concrets
tirés de l’univers hôtelier.
La TVA reste un régime fiscal complexe et dyna-
mique. Les expériences réunies sur le terrain, de
même que les documents explicatifs édités par les
autorités permettent de résoudre progressive-
ment les cas limites et de venir à bout des diffi-
cultés d’interprétation. La présente brochure a
été élaborée en l’état des connaissances de février
2011. Elle a été rédigée et approuvée par l’Admi-
nistration fédérale des contributions (ci-après
AFC). Il n’est pas exclu cependant que cette der-
nière y apporte bientôt quelques modifications
ou compléments. En cas de doute, on se reportera
donc toujours aux publications les plus récentes
éditées par l’AFC.
3Bases
1. Q u a t r e t a u x d ’ i m p o s i t i o n Taux spécial pour les prestations d’hébergement
de 3,8%
Avec le financement supplémentaire de l’assu- Jusqu’au 31 décembre 2013, les prestations d’hé-
rance-invalidité, les taux de l’impôt suivants bergement seront imposées à un taux spécial de
s’appliquent du 1er janvier 2011 au 31 décembre 3,8%.
2017: taux normal de 8,0%, taux spécial de 3,8%
pour les prestations d’hébergement (jusqu’au Hébergement et prestations accessoires en lien
31.12.2013), taux réduit de 2,5% et taux de 0,0%. direct avec l’hébergement
• Nuitée
Taux normal de 8,0% • Linge de lit, serviettes de toilette, nettoyage de
• Prestations de restauration (dans un restaurant / la chambre
service en chambre) 1 • Radio et TV (sans TV payante), accès à Internet
• Toutes les boissons alcoolisées (y compris les (sans taxe d’utilisation)
eaux-de-vie maison) et produits pour fumeurs • Taxes d’hébergement (sans taxes de séjour) 2
• Consommations au minibar • Approvisionnement des tentes, caravanes et
• Petit-déjeuner pour personnes de passage camping-cars en électricité et en eau (chaude
• Tous les articles souvenirs, cartes postales, ar- et froide,) élimination des eaux usées et des or-
ticles de l’hôtel, produits de soins dures
• TV payante, location de cassettes vidéo et DVD, • Utilisation des installations sanitaires (sans les
cartes prépayées pour WLAN, etc. lave-linge) dans les campings
• Communications téléphoniques, taxe d’utilisa- • Location de chambres d’hôtel dans un autre éta-
tion d’Internet blissement hôtelier (en cas de manque de capa-
• Nettoyage de vêtements cités). Cependant, si un hôtel loue une ou plu-
• Massages sportifs, coiffeur, soins de beauté, etc. sieurs chambres, voire une aile entière, pour une
• Entrée au centre de remise en forme, à la pis- période déterminée ou indéterminée, pour son
cine, à l’espace wellness usage exclusif, il s’agit d’une prestation exclue
• Location (utilisation) de tables de billard, de du champ de l’impôt.
jeux de fléchettes (pas d’installations sportives)
• Location (skis, bateau, voiture, etc.) Cas spécial du petit-déjeuner
• Location de salles de conférence • Le petit-déjeuner est compris dans l’héberge-
• Location de salles et de locaux de réunion, de ment et donc imposable au taux spécial, même
banquets, etc. lorsqu’il est facturé à part. Il doit toutefois être
• Location de places de stationnement aux clients en lien direct avec la nuitée.
(attention: si la location est comprise dans le • Pour les hôtes de passage (qui ne séjournent pas
prix de la chambre, elle est imposée à 3,8%) à l’hôtel), le petit-déjeuner est facturé au taux
normal de 8,0%, puisqu’il s’agit là d’une pres-
tation de la restauration.
1
Pour les exceptions voir chapitre 1 Quatre taux d’imposition 2
Voir aussi chapitre 3 Taxes de séjour, taxes d’hébergement et
> taux spécial. cartes d’hôtes.
4Prestations accessoires élargies • Livraison à domicile de produits comestibles et
Les prestations accessoires élargies sont des pres- de boissons sans alcool. Aucune prestation de
tations comprises dans le prix de la chambre, four- préparation ou de service ne doit être fournie
nies et utilisées dans le périmètre de l’hôtel. Ce sur place (dresser le buffet, mettre le couvert,
qui compte, c’est que tous les clients de l’hôtel réchauffer les mets, servir dans des assiettes ou
puissent utiliser ces prestations sans supplément dans des verres, etc.). Le maintien au chaud des
de prix. mets n’est pas considéré comme une prépara-
En font notamment partie: tion sur place. Les justificatifs (factures, quit-
• places de parc, court de tennis, salle de squash tances, tickets de caisse, coupons, etc.) doivent
ou de badminton, piscine, solarium, sauna, bain mentionner le nom, l’adresse et le numéro de
bouillonnant et/ou whirlpool, salle de fitness, TVA du fournisseur, le nom et l’adresse du des-
terrains de boccia, pistes de jeu de quilles, salle tinataire, la date, le prix, l’adresse du destina-
TV, bibliothèque, service de cirage des chaus- taire (si elle n’est pas identique à celle du client)
sures. et le taux d’impôt applicable. Si l’impôt est in-
Les prestations suivantes, bien que non fournies clus dans la contre-prestation, l’indication du
ou non utilisées dans le périmètre de l’hôtel, taux applicable suffit. Il importe également d’y
font aussi partie des prestations accessoires élar- indiquer «Facture pour livraison à domicile»,
gies, pour autant qu’elles soient incluses dans le avec la mention «Sans préparation ou service
prix de la chambre et à la disposition de tous les sur place». Ces ventes doivent être comptabili-
clients: sées à part. Lorsqu’un justificatif ne permet pas
• le service de taxi de l’hôtel; de déterminer s’il s’agit d’une prestation de
• la mise à disposition de bicyclettes; l’hôtellerie, d’une livraison à domicile ou d’une
• l’utilisation, par les clients de l’hôtel, des salles prestation à l’étranger, il faut considérer qu’il
de fitness et installations de bien-être des hô- s’agit d’une prestation de la restauration, à dé-
tels environnants. compter au taux normal.
Ne font notamment pas partie des prestations ac- • Vente de denrées alimentaires aux automates
cessoires élargies le golf, les écuries et la patinoire • Facture pour la décoration florale (bouquets,
(ces prestations étant imposables à 8,0%). arrangements, etc.) de la fleuriste de l’établis-
sement
Taux réduit de 2,5% • Vente de journaux, magazines et livres
• Vente de denrées alimentaires et boissons sans • Le taux réduit ne s’applique pas aux denrées ali-
alcool dans la rue / à l’emporter non consom- mentaires remises dans le cadre des prestations
mées sur place (critères: emballage des produits, de la restauration (art. 25 al. 3 LTVA).
volonté déclarée du client, prix différenciés, dis- • Les boissons alcoolisées (teneur en alcool supé-
tribution de produits alimentaires et de bois- rieure à 0,5% volume) ne sont pas considérées
sons non destinés à être consommés sur place). comme des denrées alimentaires, mais comme
Ces ventes doivent être comptabilisées séparé- des denrées d’agrément imposables au taux
ment, de préférence sur une caisse enregis- normal de 8,0%.
treuse à part, avec remise obligatoire des tickets
de caisse aux clients.
5Cas spécial pour les établissements mixtes dont les chiffres d’affaires provenant de la vente
Lorsque des établissements mixtes (p. ex. kiosques dans la rue / à l’emporter représentent plus de
avec bar à café) et des snack-bars ou des stands 50% du chiffre d’affaires global.
disposent d’installations pour la consommation Le terme manifestation recouvre les manifesta-
sur place, ils peuvent procéder à un décompte for- tions en tous genres à l’occasion desquelles les
faitaire de leurs prestations de la restauration im- visiteurs peuvent se restaurer pendant un bref
posées au taux normal. Cette simplification est laps de temps défini (en règle générale la pause).
possible pour les petits établissements qui Il peut s’agir, par exemple, de spectacles (cinéma,
comptent au plus 20 places assises ou debout (par théâtre, cirque), de concerts, de shows et de ma-
succursale, point de vente, etc.). Il en va de même nifestations particulières comme les matchs de
lors de l’organisation de certaines manifestations. football ou de hockey, avec un déroulement dans
Ce régime forfaitaire a l’avantage que l’assujetti le temps programmé (début, pauses, fin).
n’a pas à prendre de mesures d’ordre organisa- Les manifestations pendant lesquelles les visiteurs
tionnel pour la vente d’aliments à l’emporter peuvent se restaurer sur une durée plus longue –
(vente dans la rue / takeaway). L’application des le plus souvent pendant toute la manifestation –
forfaits est facultative. Si l’assujetti opte pour la (p. ex. les tournois de sport, les festivals de mu-
méthode simplifiée, il est tenu de l’appliquer pen- sique ou de cinéma) ne peuvent appliquer le
dant une période fiscale au moins. régime forfaitaire.
Sont considérés comme des entreprises mixtes,
par exemple, les boulangeries, les boucheries, les
shops de stations-service, les kiosques et les points
de vente d’alimentation dans les piscines et les Répartition des taux d’impôt pour les snack-bars
campings dans lesquels le chiffre d’affaires propre et les stands:
au magasin dépasse le chiffre d’affaires généré Denrées Vente de denrées alimen-
par les ventes à l’emporter (denrées alimentaires d’agrément et taires et de prestations de la
destinées à la consommation immédiate). C’est le produits non restauration
cas lorsque le chiffre d’affaires du magasin repré- alimentaires
sente plus de 50% du chiffre d’affaires total.
100% au taux 50% au taux 50% au taux
déterminant normal réduit
Simplification
Les chiffres d’affaires imposables au taux normal
provenant des prestations de la restauration avec Répartition des taux d’impôt pour les manifesta-
places assises et/ou debout peuvent être décomp- tions:
tés et imposés au moyen d’un forfait place debout Denrées Vente de denrées alimen-
et/ou place assise de 60 francs (TVA incl.) par jour d’agrément et taires et de prestations de la
(d’ouverture) et par place. produits non restauration
Sont considérés comme des snack-bars / stands, alimentaires
par exemple, les points de vente de saucisses,
100% au taux 20% au taux 80% au taux
kebabs, pizzas, poulets (y compris les boissons) et
déterminant normal réduit
les snack-bars / stands de piscine ou des campings
6Simplification pas de contre-prestation et n’entraînent pas de
Dans un premier temps seront déterminés et im- correction de la déduction de l’impôt préalable.
posés, sur la base d’un coefficient de majoration, L’annulation peut être prouvée par une copie
les chiffres d’affaires imposables au taux normal de la pièce comptable qui a été remise au client.4
provenant de la vente de denrées d’agrément Lorsque la prestation commandée a déjà été
(boissons alcooliques et produits pour fumeurs) facturée et qu’aucun rectificatif n’a été établi
et de produits non alimentaires. Pour ce faire, il pour l’annulation, le montant reçu doit être dé-
faut que les coûts des marchandises correspon- claré au taux déterminant.
dants soient saisis dans des comptes séparés. Les • Vente de bons cadeaux
chiffres d’affaires ainsi déterminés sont, dans un • Les cartes de fidélité (20% de rabais sur présen-
second temps, déduits du chiffre d’affaires glo- tation de la carte), les rabais (11 nuits pour 10,
bal. Le chiffre d’affaires restant est imposable, en etc.). Il s’agit en l’occurrence de rabais en na-
ce qui concerne les snack-bars / stands, à hauteur ture. La «prestation offerte» (nuit gratuite)
de 50% au taux normal et à hauteur de 50% au n’est pas imposable. Aucun impôt n’est dû lors
taux réduit et, en ce qui concerne les manifesta- de la vente de la carte de fidélité (l’impôt n’est
tions, à hauteur de 20% au taux normal et à hau- dû qu’au moment de son utilisation).
teur de 80% au taux réduit.
Prestations fournies à l’étranger et exonération
Non imposable, taux de 0,0% de l’impôt
• La taxe de séjour est une contribution de droit Exemple: L’exploitant d’un service traiteur avec
public due par l’hôte et non par l’hôtelier. Elle siège à Genève est chargé par un client (suisse ou
n’est donc pas soumise à la TVA, à condition de étranger) d’assurer le catering (y compris la pré-
figurer séparément et à même hauteur sur la paration et/ou le service sur place) lors d’une ma-
facture et d’y être désignée comme telle. nifestation se déroulant en France. Cette presta-
• Les autres taxes dues par l’hôtelier, mais de na- tion de restauration est réputée fournie à
ture forfaitaire ou calculées sur la base des nui- l’étranger (lieu de la prestation: art. 8 al. 2 let. d
tées (taxe d’hébergement p. ex.), sont imposables LTVA) et n’est pas soumise à la TVA. Ces presta-
au taux de 3,8% et sont généralement comprises tions doivent être déclarées sous les chiffres 200
dans le prix de la chambre. Si elles sont mention- et 221 (prestations à l’étranger) du décompte
nées et facturées séparément, elles doivent figu- TVA. Si le même exploitant fournit des prestations
rer à part de la taxe de séjour. 3 sans préparation ni service chez le client lors de la
• Les opérations de change ne sont pas impo- même manifestation, il s’agit d’une livraison à do-
sables. micile (le lieu de la prestation est alors en Suisse).
• Les paiements versés par les clients en raison L’exploitant peut solliciter une exonération de
d’annulations (p. ex. paiements no show) sont l’impôt au moyen des documents délivrés par les
réputés dommages-intérêts véritables. Pour le autorités douanières (exportations). Cette livrai-
restaurateur ou l’hôtelier, ils ne représentent son à domicile doit être déclarée dans le dé-
compte TVA sous les chiffres 200 et 221.
3
Voir chapitre 3 Taxes de séjour, taxes d’hébergement et cartes
d’hôtes. 4
Voir chapitre 30 Dommages-intérêts/annulation.
72. Prestations d’hébergement • il n’y a aucune mention de la TVA;
• la valeur des prestations indépendantes devant
Combinaisons de prestations, règle des 70/30, être déclarées séparément (=base de calcul de
principe (selon l’art. 19 al. 2 LTVA) l’impôt) peut être déterminée sur la base des
Dans le cas de combinaisons de prestations dont enregistrements comptables appropriés.
70% au moins sont soumises au même taux d’im-
pôt. Arrangements en demi-pension, règle
Cette règle ne s’applique pas lorsque des 70/30
• les prix des différentes prestations sont commu- Les arrangements en demi-pension sont réservés
niqués au destinataire; à l’avance (au plus tard lors de l’enregistrement à
• l’ensemble des prestations du même genre du l’hôtel) et pour toute la durée du séjour. Le tarif
point de vue de la TVA n’atteint pas au moins journalier est toujours le même. Par ailleurs, les
70%; prix de l’arrangement sont publiés de diverses ma-
• la combinaison englobe des prestations qui sont nières, dans des annonces ou des listes de prix. 5
exclues du champ de l’impôt et pour l’imposi- Il ne peut s’agir d’un arrangement en demi-pen-
tion desquelles il n’est pas possible d’opter se- sion lorsque le client a réservé la nuitée avec pe-
lon l’art. 22 al. 2 LTVA (exception: les prestations tit-déjeuner et qu’il se décide, pendant le séjour,
exclues du champ de l’impôt atteignent au à prendre un ou plusieurs repas au restaurant de
moins 70% de la combinaison). l’hôtel.
L’application de l’art. 19 al. 2 LTVA n’entre en ligne En ce qui concerne les arrangements en demi-pen-
de compte que si la prestation est offerte à un sion purs (incluant nuitée/petit-déjeuner et un
prix forfaitaire et qu’elle est facturée comme telle repas), on admet, pour simplifier, que la part de
au client de l’hôtel. En d’autres termes, si les dif- l’hébergement atteint au moins 70% de la contre-
férentes prestations sont facturées séparément, prestation totale, ce qui permet de facturer sous
cette disposition ne s’applique pas. la forme d’un forfait l’arrangement réservé et de
le soumettre au taux spécial. Il n’est pas nécessaire
➜ L’application des dispositions de l’art. 19 al. 2 de fournir un justificatif de calcul (même si pour
LTVA est facultative. Le prestataire est bien sûr libre d’autres combinaisons de prestations les parts de
de facturer séparément les différentes prestations. l’hébergement et de la restauration doivent être
calculées séparément et attestées par un docu-
Si une prestation ou si l’addition de toutes les ment).
prestations du même genre sur le plan fiscal ne Exemple de facture 1, page 26
représente pas au moins 70%, le traitement uni-
forme n’est pas possible et chaque prestation doit Cas spécial brunch
être déclarée de manière indépendante à l’AFC et Lorsqu’un hôtel propose une nuitée avec brunch
en principe également facturée séparément au (plutôt qu’un petit-déjeuner), il peut facturer
taux d’impôt applicable. En revanche, il est pos- l’intégralité de la prestation au taux de 3,8% sans
sible de procéder à une facturation forfaitaire
(contre-prestation globale) si les points suivants 5
Concernant l’indication des prix, voir chapitre 5 Indication
sont pris en considération: des prix et établissement des offres.
8nécessité de fournir un justificatif de calcul. En Si l’hôtelier a opté pour le calcul forfaitaire pour
revanche, si l’hôtel offre la demi-pension avec la part de l’hébergement et la part de la restau-
brunch inclus, l’établissement n’est autorisé à ration, le recours à la combinaison des prestations
facturer le tout au taux de 3,8% que lorsque les selon l’art. 19 al. 2 LTVA est exclu. 7
prestations de restauration imposables à 8,0% ne
représentent pas plus de 30% de la prestation to- ➜ L’hôtelier peut changer de facturation (forfai-
tale. Dans ce cas, il est nécessaire d’apporter un taire ou effective) pour une nouvelle période fis-
justificatif de calcul (calculation). cale (année civile), sans en avertir préalablement
Si toutefois l’hôtelier facture de manière détail- l’AFC.
lée les prestations d’un arrangement en demi-
pension, il est tenu de déclarer chacune au taux Facturation forfaitaire
respectif. Les arrangements en pension complète sont clai-
Exemple de facture 2, page 26 rement indiqués comme tels dans les factures. La
répartition forfaitaire entre la part de l’héberge-
Arrangements en pension complète ment et la part de la restauration (repas de midi
Les arrangements en pension complète sont ré- et du soir) peut s’effectuer comme suit:
servés à l’avance (au plus tard lors de l’enregistre- 65% nuitée/petit-déjeuner au taux de 3,8%
ment à l’hôtel) et pour toute la durée du séjour. 35% pension complète (deux repas) au taux de
Le tarif journalier est toujours le même. Par ail- 8,0%
leurs, les prix de l’arrangement sont publiés de di-
verses manières, dans des annonces ou des listes La part de l’hébergement et la part de la restau-
de prix. 6 ration sont au moins à répartir séparément par
Il ne peut s’agir d’un arrangement en pension taux dans la facture.
complète lorsque le client a réservé la nuitée avec
petit-déjeuner et qu’il se décide, pendant le sé- Si les boissons sont incluses dans le prix de la pen-
jour, à prendre un ou plusieurs repas au restau- sion, elles entrent dans le forfait. Il ne peut s’agir,
rant de l’hôtel. en l’occurrence, que des boissons comprises avec
les repas, comme le vin de table, l’eau minérale
Facturation ou le café.
Pour les arrangements en pension complète, la Exemple de facture 3, page 27
part de l’hébergement, imposable au taux de
3,8%, et la part de la restauration, imposable au Facturation effective
taux de 8,0%, peuvent être calculées en principe Les diverses prestations sont mentionnées sépa-
soit sur la base des coûts effectifs soit de manière rément dans la facture et doivent pouvoir être
forfaitaire. La variante retenue sera appliquée prouvées par un calcul détaillé.
pendant toute la période fiscale (année civile). Les
deux modes de calcul ne peuvent coexister.
7
Voir chapitre 2 Prestations d’hébergement > Combinaisons
6
Concernant l’indication des prix, voir chapitre 5 Indication de prestations, règle des 70/30, principe (selon l’art. 19 al. 2
des prix et établissement des offres. LTVA).
9Comme indiqué au début de ce chapitre, la règle • L’hôtel qui calcule ses arrangements en pension
des 70/30 est également admise pour les arrange- complète selon les coûts effectifs doit en faire
ments en pension complète combinés à une pres- de même pour les offres de séminaires.
tation d’hébergement (art. 19 al. 2 LTVA). Dans ce
cas, l’entière combinaison de prestations factu- Facturation forfaitaire
rées de manière forfaitaire est imposable au taux La règlementation spéciale pour les offres de sé-
spécial si la prestation d’hébergement (petit- minaires prévoit que les prestations correspon-
déjeuner compris) représente au moins 70% de dantes sont facturées sous la forme d’un forfait
l’ensemble de la contre-prestation. et clairement mentionnées comme telles dans la
Le calcul effectué par la répartition des diffé- facture. La répartition forfaitaire des différentes
rentes prestations doit être étayé par des docu- prestations peut s’effectuer comme suit:
ments appropriés (calculations). Les décomptes 55% hébergement / petit-déjeuner au taux de 3,8%
d’exploitation, la comptabilité d’exploitation et 45% restauration / infrastructure / autres au taux
les calculs reposant sur ces éléments peuvent ser- de 8,0%
vir de preuves. Des déterminations sur la base des
coûts de marchandises majorées par les coeffi- L’hôtelier est tenu de conserver les offres, listes
cients recommandés par les organisations de la de prix, etc. correspondantes avec les documents
branche ne sont pas considérées comme des commerciaux habituels jusqu’à la fin du délai de
preuves de calculation valables. prescription.
Séminaires Toutes les autres prestations fournies hors forfait
Les hôtels aménagés pour les séminaires pro- (p. ex. location de salles de cours supplémentaires,
posent généralement des forfaits standards qui restauration supplémentaire au bar, etc.) sont fac-
englobent des prestations bien définies, claire- turées séparément et imposées au taux détermi-
ment circonscrites, telles que: nant.
• une nuitée avec petit-déjeuner; Exemple de facture 4, page 27
• un repas de midi;
• un repas du soir; ➜ Le forfait journalier (valable jusqu’au 31 dé-
• deux pauses café; cembre 2009) tombe, puisque depuis le 1er janvier
• eaux minérales dans les salles de cours; 2010 le client assujetti peut procéder à la déduc-
• utilisation des salles pour groupe plénier et pour tion totale (100%) de l’impôt préalable sur la part
petits groupes; de l’alimentation et des boissons.
• mise à disposition des installations techniques
standards (rétroprojecteur, écran, flip chart, Facturation effective
beamer). Les diverses prestations sont mentionnées sépa-
rément dans la facture et doivent pouvoir être
Facturation prouvées par un calcul détaillé.
• La règlementation spéciale pour les hôtels de En présence d’un justificatif de calcul et si la part
séminaires ne s’applique qu’aux hôtels qui pro- de la prestation d’hébergement (avec petit-déjeu-
posent des forfaits standardisés. ner) représente au moins 70% de de la contre-
10prestation totale, la règle des 70/30 est applicable respondantes et que les prestations incluses soient
(art. 19 al. 2 LTVA), auquel cas le taux spécial s’ap- prouvées par des calculs détaillés (hébergement,
plique à l’ensemble de la combinaison de presta- abonnement de ski, cours de ski, etc.). Les calculs
tions. détaillés et les factures créanciers doivent être
conservés à des fins de contrôle jusqu’à la fin du
Packages délai de prescription absolu, mais au moins pen-
Les packages sont des combinaisons de presta- dant dix ans.
tions au sens de la loi du 18 juin 1993 sur les
voyages à forfait, c’est-à-dire des prestations à S’il n’existe pas de documents et de calculs détail-
prix fixe global, valables en permanence ou pen- lés pour les packages, la contre-prestation globale
dant une période déterminée. De telles offres sera imposable au taux normal.
s’adressent généralement à des clients individuels.
Elles incluent des prestations allant au-delà des Si le package inclut également la pension com-
arrangements en demi-pension ou en pension plète ou la demi-pension, la répartition peut,
complète habituels, par exemple des billets de pour cette part de la contre-prestation unique-
concert, des excursions accompagnées dans la ré- ment, être effectuée sur la base du forfait suivant
gion ou des prestations de remise en forme et de (pas de preuve du calcul requise):
bien-être. L’offre de telles combinaisons ressort
de la publicité faite par prospectus, catalogue, an- Demi-pension
nonce ou sur Internet, etc. 75% part hébergement au taux de 3,8%
25% part restauration au taux de 8,0%
Les prestations combinées individuellement, qui
sont soumises à des taux d’impôt différents, se- Pension complète
ront facturées séparément et ne sont pas consi- 65% part hébergement / petit-déjeuner au taux
dérées comme des packages. De même, les mani- de 3,8%
festations spéciales comme les congrès, séminaires, 35% part restauration au taux de 8,0%
noces, etc. ne sont pas considérées comme des
packages. Il en est ainsi également lorsque des Les prestations qui ne sont pas comprises dans le
forfaits ont été convenus pour certaines compo- package (p. ex. restauration supplémentaire, loca-
santes de l’offre. tion d’un garage, heures de tennis) sont facturées
séparément et imposées au taux déterminant.
Facturation Exemples de facture 5.1, 5.2 et 5.3, à partir de la
Les packages doivent toujours être facturés selon page 28
les coûts effectifs, à la rigueur la partie concer-
nant la demi-pension ou la pension complète peut Si la part de l’hébergement, calculée et prouvée
être calculée de manière forfaitaire. par un justificatif, atteint 70% du package au
moins, ce dernier peut être intégralement déclaré
L’AFC demande que les packages soient désignés au taux spécial. L’acquisition, durant le séjour, de
par un nom spécial (p. ex. «Magie de l’hiver jan- prestations supplémentaires (p. ex. boissons, TV
vier 2011») dans les offres et sur les factures cor- payante, minibar) qui ne sont pas incluses dans le
11package et qui sont mentionnées séparément sur faires) et à la rubrique Déduction sous le chiffre
la facture adressée au client et imposées au taux 280 (Divers) dans le décompte TVA. Le chiffre 280
déterminant, n’a pas d’incidence. (Divers) doit être complété d’une mention (p. ex.
Exemple de facture 6, page 29 taxe de séjour). 8
Taxe d’hébergement, taxe de nuitées
facultative, taxe de promotion touristique, etc.
3 . T a x e s d e s é j o u r, t a x e s d ’ h é b e r- La taxe d’hébergement est due par l’hôtelier. Elle
gement et cartes d’hôtes fait partie de la contre-prestation perçue sur l’hé-
bergement et est imposable au taux de 3,8%,
La question de savoir quel taux de TVA est appli- qu’elle soit facturée séparément ou non. Les taxes
cable aux taxes de séjour, aux taxes d’héberge- de nuitées facultatives, les taxes de promotion
ment communales et cantonales et aux taxes de touristiques, etc. qui se calculent sur la base des
promotion touristique est récurrente. Il en va de nuitées ou des lits sont dues par l’hôtelier et im-
même en ce qui concerne les cartes d’hôtes avec posées en tant que part de l’hébergement au taux
rabais ou entrées gratuites. de 3,8%, qu’elles soient facturées séparément ou
non.
Taxe de séjour
La taxe de séjour (que l’on connaît aussi sous le Toutefois si la taxe d’hébergement ou la taxe de
nom de City Tax ou taxe de nuitée urbaine), fon- nuitées facultative est comprise dans un package
dée sur des ordonnances cantonales ou commu- ou un arrangement (arrangement en pension
nales, est due par le client, mais prélevée par l’éta- complète, forfaits séminaires) et que l’hôtelier
blissement d’hébergement. Les taxes de séjour ne n’utilise pas la facturation effective pour les com-
sont pas imposables si l’hôtelier les facture sépa- binaisons de prestations mais applique la factura-
rément et dans la même mesure au client, en les tion forfaitaire, les taxes d’hébergement sont sou-
désignant comme telles. Si l’hôtelier renonce à mises au régime de la répartition forfaitaire:
une facturation séparée, ces taxes sont intégrées
dans la prestation d’hébergement et sont impo- Exemple d’arrangement en pension complète
sables au taux spécial. 65% part hébergement/petit-déjeuner au taux de
3,8%
Lorsque l’hôtelier facture non seulement les taxes 35% part restauration au taux de 8,0%
de séjour, mais aussi d’autres contributions com-
munales ou cantonales (p. ex. taxes d’héberge- Exemple de forfait pour séminaire
ment) sous la rubrique Taxe de séjour, il ne s’agit 55% hébergement / petit-déjeuner au taux de
pas d’une facturation séparée. La taxe de séjour 3,8%
fait ainsi partie de la contre-prestation perçue pour 45% restauration / infrastructure au taux de 8,0%
l’hébergement et est imposable au taux spécial.
L’AFC recommande aux hôteliers de déclarer les 8
Pour les décomptes TVA comportant les chiffres correspon-
taxes de séjour sous le chiffre 200 (Chiffre d’af- dants voir chapitre 39 Formulaires.
12Cette taxe doit être déclarée sous le chiffre 200 Taxe de séjour CHF 3.00
(Chiffre d’affaires) et sous le chiffre 340 (Presta- Taxe d’hébergement CHF 1.00
tions jusqu’au 31.12.2010, taux spécial) ou 341 Taxe de promotion touristique CHF 2.00
(Prestations dès le 1.1.2011, taux spécial), et pour Carte d’hôte (entrées, transports, etc.) CHF 4.00
les parts au taux normal encore sous le chiffre 300
(Prestations jusqu’au 31.12.2010) ou 301 (Presta- Deux possibilités s’offrent à l’hôtelier pour la ta-
tions dès le 1.1.2011) du décompte TVA. 9 rification et la facturation 10:
Cartes d’hôtes a) Facturation forfaitaire
D’une manière générale, toutes les prestations L’hôtelier décide que les taxes sont comprises dans
doivent être soumises à la TVA selon leur nature. le prix forfaitaire de 120 francs. En conséquence,
Pour les livraisons et prestations indépendantes il doit faire apparaître séparément la taxe de sé-
qui sont soumises à des taux différents, il convient jour pour autant qu’il veuille profiter de l’exoné-
donc d’indiquer comment la contre-prestation est ration d’impôt. La carte d’hôte doit être mention-
répartie entre les prestations imposables à diffé- née séparément puisqu’elle est imposée à un taux
rents taux. Cependant, si les prestations qui sont différent.
imposables à différents taux sont facturées en for-
fait, le taux normal s’applique à l’ensemble de la Facture
contre-prestation puisqu’un justificatif de calcul Nuitée à 3,8% CHF 113.00
(calculation) ne peut généralement être fourni. Il Taxe de séjour à 0,0% CHF 3.00
en va de même pour ce qu’il est convenu d’appe- Carte d’hôte à 8,0% CHF 4.00
ler les cartes d’hôtes permettant au client de l’hô- Total (TVA incl.) CHF 120.00
tel de bénéficier de diverses prestations impo-
sables à différents taux (entrée aux piscines, b) Saisie séparée
musées, voyages en train, téléphérique, bus, etc.). L’hôtelier décide que l’hôte doit payer ces taxes
Si l’hôtelier facture une carte d’hôte au client de en plus du prix de la nuitée et souhaite l’indiquer
l’hôtel, le taux normal de TVA, soit 8,0%, s’ap- aussi sur la facture.
plique au montant facturé.
Facture
Exemple Nuitée à 3,8% CHF 120.00
L’hôtelier vend une nuitée au prix de 120 francs. Taxe de séjour à 0,0% CHF 3.00
En vertu des dispositions communales, il est tenu Taxe d’hébergement à 3,8% CHF 1.00
de verser lui-même les taxes suivantes par nuitée Taxe de promotion touristique
réalisée: à 3,8% CHF 2.00
Carte d’hôte à 8,0% CHF 4.00
Total (TVA incl.) CHF 130.00
9
Pour les décomptes TVA comportant les chiffres correspon- 10
Voir aussi chapitre 5 Indication des prix et établissement des
dants voir chapitre 39 Formulaires. offres.
134 . F a c t u r a t i o n e n m o n n a i e Le décompte TVA doit être établi dans la monnaie
étrangère nationale (francs suisses).
Selon l’ordonnance du 11 décembre 1978 11 sur Pour le calcul de la TVA, l’hôtelier convertit les
l’indication des prix (OIP), il faut indiquer aux contre-prestations en monnaie étrangère en
consommateurs le prix effectif des marchandises francs suisses à la naissance de la créance fiscale
et des services en francs suisses (prix de détail). 12 – ou à la naissance du droit à la déduction de l’im-
Il n’est pas permis d’indiquer le prix uniquement pôt préalable (art. 45 al. 1 OTVA). Il y a contre-
en monnaie étrangère. Le prix en monnaie étran- prestation en monnaie étrangère lorsque la
gère peut toutefois être mentionné à côté du facture ou la quittance sont établies dans une
montant en francs suisses. monnaie étrangère. Peu importe si le paiement a
lieu en monnaie nationale ou en monnaie étran-
Cependant, il arrive que l’hôtelier soit amené à gère et dans quelle monnaie l’argent rendu est
établir, pour des groupes ou des participants à des payé (art. 45 al. 2 OTVA).
séminaires, une facture en monnaie étrangère, Pour la conversion, l’hôtelier peut se fonder à
qui peut être payée, au choix, en francs suisses ou choix sur le cours mensuel moyen publié par l’AFC
en monnaie étrangère afin de pouvoir offrir à ou sur le cours du jour des devises (vente). Les
l’hôte une meilleure prestation. cours mensuels moyens sont disponibles sur le site
www.estv.admin.ch. L’AFC publie le 25 du mois ou
Les exemples 7 et 8 présentent des factures en le premier jour de travail qui suit le 25 du mois les
monnaie nationale. Peu importe que le client paie cours applicables le mois suivant. Pour les mon-
en francs suisses ou dans une monnaie étrangère naies étrangères pour lesquelles l’AFC ne publie
et que la monnaie lui soit rendue en francs suisses pas de cours mensuel moyen, on appliquera le
ou en monnaie étrangère. cours du jour en devises (vente) d’une banque
Exemples de facture 7 et 8, page 30 suisse. Le procédé choisi doit être conservé pen-
dant une période fiscale au moins pour le calcul
Dans l’exemple 9, la facture est considérée émise de l’impôt sur le chiffre d’affaires, l’impôt sur les
en monnaie étrangère, avec possibilité de régler acquisitions et pour la déduction de l’impôt préa
en francs suisses. Les règles relatives aux monnaies lable (art. 45 al. 5 OTVA).
étrangères s’appliquent même si le paiement est
effectué en francs suisses.
Exemple de facture 9, page 31
5 . I n d i c a t i o n d e s p r i x e t
établissement des offres
Indication des prix dans les prospectus
et dans les offres
11
La nouvelle ordonnance sur l’indication des prix devrait en-
En ce qui concerne l’indication des prix dans les
trer en vigueur en 2012.
12
A ce sujet, voir aussi chapitre 5 Indication des prix et établis- prospectus et dans les offres, il y a lieu de tenir
sement des offres. compte des prescriptions de l’ordonnance sur
14l’indication des prix (OIP) du 11 décembre 1978 13, commerce avec des entreprises qui peuvent de-
qui veut que tous les prix soient toujours pu- mander le remboursement de la TVA, notamment
bliés TVA incluse et toutes taxes comprises, ou les agences de voyages, et non pas des particu-
du moins soient clairement présentés pour que liers (consommateurs finals). Les taxes de séjour
l’hôte puisse immédiatement saisir de quoi se doivent être comprises dans le prix.
compose le prix final et à quel prix total il doit
s’attendre. Variante 1
Chambre CHF 115.80
Etablissement des offres (nuitée et petit-déjeuner)
En ce qui concerne les offres, y compris l’affichage y compris taxe de séjour, sans TVA
et la liste des tarifs, l’ordonnance sur l’indication
des prix stipule que le prix publié doit contenir Variante 2
toutes les composantes du prix. Cela vaut aussi Chambre (prix net) CHF 110.80
pour les taxes de séjour et la TVA. En principe, la (nuitée et petit-déjeuner)
déclaration des prix peut se présenter de deux Taxe de séjour CHF 5.00
façons, l’important étant que le client puisse ai- Prix total de la chambre CHF 115.80
sément distinguer le montant total (120 francs y compris taxe de séjour, sans TVA
dans l’exemple).
Variante 1
Chambre CHF 120.00 6. Prestations à soi-même
(nuitée et petit-déjeuner)
y compris 3,8% TVA ainsi que taxes de séjour L’imposition des prestations à soi-même met fis-
calement sur pied d’égalité les contribuables qui
Variante 2 utilisent des biens dans un but non soumis à l’im-
Chambre (prix net) CHF 110.79 pôt et les personnes non assujetties à la TVA.
(nuitée et petit-déjeuner)
TVA 3,8% CHF 4.21 Principe
Taxe de séjour CHF 5.00 Il y a notamment prestation à soi-même lorsque
Prix total de la chambre CHF 120.00 l’assujetti prélève de son entreprise, à titre perma-
y compris TVA ainsi que taxe de séjour nent ou temporaire, des biens ou des prestations
de services sur lesquels ou sur une partie desquels
Offres dans le commerce professionnel il a déduit l’impôt préalable lors de leur acquisi-
Dans le commerce entre professionnels, les prix tion ou de leur apport et qu’il remplit une des
peuvent être indiqués nets, c’est-à-dire sans TVA. conditions suivantes:
On entend par commerce entre professionnels le a) il utilise ces biens ou ces prestations de services
hors de son activité entrepreneuriale, en par-
ticulier pour ses besoins personnels;
13
La nouvelle ordonnance sur l’indication des prix devrait en- b) il les utilise pour une activité entrepreneuriale
trer en vigueur en 2012. qui ne donne pas droit à la déduction de l’im-
15pôt préalable en vertu de l’art. 29 al. 1 LTVA sur d’éventuels travaux de tiers pour les produits
(prestations exclues de l’impôt); semi-finis, à quoi s’ajoute un supplément de 33%
c) il les remet à titre gratuit sans motif entrepre- sur cette correction de l’impôt préalable pour
neurial; un motif entrepreneurial est réputé l’utilisation de l’infrastructure (biens d’investis
exister pour les cadeaux d’une valeur n’excé- sement / moyens d’exploitation). Est réservée la
dant pas 500 francs par personne et par an ainsi preuve effective des impôts préalables pour l’uti-
que pour les cadeaux publicitaires et les échan- lisation de l’infrastructure en tant que base de
tillons remis en vue de réaliser un chiffre d’af- calcul pour la correction de la déduction de l’im-
faires imposable ou exonéré; pôt préalable à effectuer.
d) il a encore le pouvoir de disposer de ces biens
ou de ces prestations de services lorsque cesse En cas de prélèvements de biens ou de prestations
son assujettissement. de services par le propriétaire d’une entreprise en
raison individuelle pour une utilisation hors de
Il y a lieu de préciser, à propos du principe énoncé son activité entrepreneuriale (p. ex. pour ses be-
ci-dessus, qu’il ne peut s’agir d’une correction de soins personnels) selon l’art. 31 al. 2 let. a LTVA,
l’impôt préalable au sens d’une prestation à soi- il n’y a pas de limite d’exonération, comme c’est
même que lorsqu’il n’y a pas de prestation à titre le cas pour les cadeaux remis à titre gratuit au sens
onéreux (art. 24 LTVA; art. 47 OTVA). Ainsi, les de l’art. 31 al. 2 let. a LTVA (500 francs par per-
prestations à soi-même concernent généralement sonne et par an). 14
le propriétaire d’une entreprise en raison indivi-
duelle ou des associés qui ne sont pas considérés Biens attribués à titre gratuit sans motif
comme des personnes proches (tous deux non- entrepreneurial
destinataires du certificat de salaire). Les ques- Il s’agit ici de prélèvements de biens qui sont re-
tions qui se posent dans la pratique concernent mis volontairement et gratuitement à des tiers.
les prélèvements en nature (prélèvements de Autrement dit, il est question des attributions à
biens), ainsi que les parts privées à la voiture de titre gratuit sans motifs entrepreneuriaux et non
service, aux frais de chauffage, éclairage, net- de la remise de cadeaux, d’échantillons ou de ca-
toyage, communication, etc., c’est-à-dire des pré- deaux publicitaires aux fins de l’entreprise. 15
lèvements de biens ou des prestations de services
de la propre entreprise. Fin de l’assujettissement pour cause de cessation
d’activité
Biens affectés à des fins étrangères à l’entreprise a) Base de calcul pour la correction de l’impôt
Tout prélèvement par le propriétaire d’une entre- préalable lors du prélèvement définitif: il y a
prise en raison individuelle entraîne une correc- prélèvement ou apport permanent lorsqu’un
tion de la déduction de l’impôt préalable dans la bien n’est pas utilisé uniquement à titre tem-
mesure où l’impôt préalable a été déduit au mo-
ment où le propriétaire a acquis les prestations.
14
A ce sujet, voir aussi chapitre 19 Cadeaux et cadeaux publi-
Dans le cas des biens fabriqués par l’entreprise, la
citaires et chapitre 21 Repas gratuits, rabais en nature, repas
base de calcul correspond à l’impôt préalable sur de dégustation.
la valeur de la marchandise ou à l’impôt préalable 15
Voir aussi chapitre 19 Cadeaux et cadeaux publicitaires.
16poraire mais durablement, soit exclusivement • hors de ses activités entrepreneuriales (pen-
dans le cadre de l’activité entrepreneuriale dant six mois au plus pour les biens mobiliers
donnant droit à la déduction de l’impôt préa- et pendant douze mois au plus pour les biens
lable, soit exclusivement dans le cadre d’une immobiliers).
activité entrepreneuriale n’y donnant pas droit
ou hors des activités entrepreneuriales: Pour les biens mobiliers et immobiliers, la correc-
• biens mobiliers neufs achetés: intégralité de tion de la déduction de l’impôt préalable est cal-
l’impôt préalable du bien; culée sur la base du prix de la location qui serait
• biens mobiliers usagés achetés: impôt préa- facturé à un tiers indépendant (art. 31 al. 4 LTVA).
lable sur la valeur à la date du prélèvement,
déduction faite d’un amortissement de 20% Prestations à soi-même en cas de changements
par année civile écoulée à partir du début de d’affectation
l’utilisation; Il y a en principe changement d’affectation d’un
• biens mobiliers neufs de propre fabrication: bâtiment lorsque, au cours de l’activité entrepre-
impôt préalable sur le prix d’acquisition des neuriale, celui-ci est utilisé à une autre fin que
éléments plus valeur locative, calculée com- celle initialement prévue, c’est-à-dire lorsque la
mercialement, pour l’usage des biens d’in part des prestations donnant droit à la déduction
vestissement et des moyens d’exploitation de l’impôt préalable, respectivement n’y donnant
(calcul par approximation: 33% sur les impôts pas droit, augmente ou diminue. Selon les cas, il
préalables du matériel et des éventuels tra- s’ensuit une correction de l’impôt préalable (pres-
vaux effectués par des tiers [produits semi- tation à soi-même au sens de l’art. 31 LTVA ou dé-
finis]); grèvement ultérieur de l’impôt préalable selon
• biens mobiliers usagés de propre fabrication: l’art. 32 LTVA).
correction analogue à celle des biens mobi-
liers neufs de propre fabrication. Cependant, Correction de l’impôt préalable Prestations
on peut déduire un amortissement de 20% à soi-même au titre de la subsistance 16
par année civile écoulée à partir du début de Si l’hôtelier indépendant (propriétaire d’une en-
l’utilisation. treprise en raison individuelle en qualité de gé-
rant, tenancier, propriétaire) et les membres de
b) Base de calcul pour la correction de l’impôt sa famille qui ne travaillent pas dans l’établisse-
préalable en cas d’utilisation temporaire: il y a ment sont nourris par l’hôtel, on appliquera les
généralement utilisation temporaire lorsque montants ci-après (annuels ou mensuels bruts,
l’assujetti utilise temporairement c.-à-d. TVA incl.):
• des biens exclusivement, c’est-à-dire à 100%, Tableau, page 18
dans le cadre de son activité entrepreneu-
riale donnant droit à la déduction de l’impôt
préalable ou
• exclusivement pour une activité entrepre-
neuriale ne donnant pas droit à la déduction 16
Pour la subsistance du personnel, voir aussi chapitre 7 Pres-
de l’impôt préalable ou tations fournies au personnel.
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