Foire aux questions relatives au Coronavirus COVID-19 - CDG 35

 
n°2020
                                                                    MAJ le 4 mai 2020

                 Statuts-Rémunération
                 Conditions de travail

         Foire aux questions relatives au Coronavirus COVID-19

Préambule

       Cette foire aux questions (FAQ) sera actualisée au fur et à mesure de l’actualité et des
       données nationales.

       Des réponses statutaires vous sont apportées en l’état actuel des connaissances et seront
       actualisées également, réponses pouvant être accompagnées de préconisations de notre part.
       Il appartiendra à chaque autorité territoriale de décider localement.

       Par ailleurs, certaines questions requièrent des précisions nationales qui ne sont pas encore
       tranchées. Dès que nous aurons ces apports, nous complèterons le document.

Service : Statuts - Rémunération – 04/05/2020
Table des matières :

  1.       Quelles sont les positions des agents, quel que soit leur statut, en cette période de confinement ? .......................... 3
  2.       Comment déclarer les absences des agents contractuels de droit public et des fonctionnaires ?.............................. 4
  3.       Quelle est la situation des agents malades ou en situation d’isolement ? ...................................................... 6
  4.       Est-ce qu’un agent de la commune peut être mis à disposition d’une autre collectivité ou établissement (ex : EHPAD, SAAD….) ?
           6
  5.       Est-ce qu’un agent placé en autorisation spéciale d’absence pourrait exercer une activité rémunérée de cueillette de fraise ?
           7
  6.       Qu’est-ce que la réserve civique ?................................................................................................ 7
  7.       Quelle est la situation d’un fonctionnaire (non isolé) exerçant dans une entreprise dans le cadre d’une délégation de service public
           (exemple : piscine, déchèterie, aides à domicile …).............................................................................. 8
  8.       Quels justificatifs l’autorité territoriale peut demander à son agent qui sollicite une autorisation spéciale d’absence pour garde
           d’enfant(s) ? ...................................................................................................................... 9
  9.       Est-ce qu’il peut être demandé aux agents de rester joignables ? Quel est le sort des congés et RTT ? ....................... 9
  10.      Est-il possible de suspendre durant la période de confinement le protocole ARTT et de passer l’ensemble des agents à 35h ? (agents
           en télétravail) .................................................................................................................... 10
  11.      Est-ce que les agents annualisés peuvent récupérer des heures sur d’autres périodes ? ..................................... 11
  12.      Quelles sont les conditions de sollicitation des agents en dehors de leur planning habituel (réorganisation, récupération, heures
           supplémentaires rémunérées…) ? ............................................................................................... 11
  13.      Quelle est la situation d’un apprenti ou étudiant en stage ? ................................................................... 11
  14.      Faut-il maintenir le recrutement d’un agent dont le contrat débuterait dans quelques jours ? ............................... 12
  15.      Est-ce que le chômage partiel est applicable aux agents publics ? ............................................................. 12
  16.      Quelles sont les modalités de rémunération des agents ?...................................................................... 12
  17.      Faut-il renouveler les CDD qui prendraient fin d’ici quelques jours ? .......................................................... 12
  18.      Est-ce qu’il est possible de reporter la période d’essai d’un contrat pendant la période de confinement ? .................. 13
  19.      Quelles mesures prendre si un agent est contaminé ? ......................................................................... 13
II - LA GESTION DES SERVICES PUBLICS PAR LES COLLECTIVITES/ETABLISSEMENTS PENDANT LE CONFINEMENT ET L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE
        14
  20.      Une autorité territoriale peut-elle fermer un ou plusieurs services publics territoriaux ? ..................................... 14
  21.      Quelles peuvent être les missions qualifiées d’essentielles ?................................................................... 14
  22.      Qu’est-ce qu’un plan de continuité d’activité ? Que comprend-t-il ? .......................................................... 16
  23.      Une commune souhaite mettre en place un service de garderie pour le personnel communal (hors personnel de santé), est-ce
           possible ? ........................................................................................................................ 16
  24.      Quelles sont les modalités d’instauration du service d’accueil minimum évoqué pour les personnels de soins ? ............ 16
  25.      Quelles sont les dispositions en matière de reprise progressive des enfants et les incidences sur les collectivités territoriales ?
           17
III - LES REGLES A RESPECTER PENDANT LE CONFINEMENT ET L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE ............................................ 19
  26.      Quels sont les lieux ouverts et fermés ?......................................................................................... 19
  27.      Comment les masques sont-ils distribués ? ..................................................................................... 20
  28.      Quels sont les déplacements possibles et sur attestation UNIQUEMENT ? .................................................... 20
  29.      Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ? Quelles mesures possibles en cas de refus de l’agent de
           prendre son service dans le cadre du PCA ou d’un recours abusif au droit de retrait ? ........................................ 21

         Service : Statuts - Rémunération – 04/05/2020                                                                                       2
I - LA GESTION DES AGENTS PENDANT LE CONFINEMENT ET L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

   1. Quelles sont les positions des agents, quel que soit leur statut, en cette période de confinement ?

Le communiqué de presse de M. DUSSOPT du 16 mars 2020 indique que « le TELETRAVAIL devient la règle
impérative pour tous les postes qui le permettent ». Ainsi, « chaque employeur public contribue à lutter
contre cette diffusion, en mettant systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet.
En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence
(ASA).
Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent
effectivement sur leur lieu de travail. »

Aussi, au vu de la mesure de confinement et de la fermeture des services publics non essentiels, l'autorité
territoriale peut envisager :

· uniquement pour les services publics locaux essentiels, aménager voire réaffecter un ou plusieurs de ses
agents en fonction de leurs missions ;

       Exemple des temps périscolaires pour l’accueil des enfants des personnels soignants 7j/7:
       Les personnels des crèches et écoles fermées pourront être sollicités pour nettoyer et désinfecter les classes et
       locaux ayant accueillis des enfants, ainsi que sur les temps périscolaires (cantine, garderie, salle de motricité,
       médiathèque ...).

· pour les autres services publics non essentiels :

       · placer les agents en télétravail (si déjà instauré dans la structure) ou travail à distance (à défaut
       d'instauration préalable), et ce au-delà de la règle des 3 jours hebdomadaires
       · à défaut, autoriser un télétravail ou travail à distance aménagé pour garde d'enfant(s)
       · à défaut, accorder une autorisation spéciale d'absence (ASA)

Il est à noter que pour les besoins du service, un agent puisse, au cours d'une même semaine, être placé en
ASA puis exercé en présentiel sur ½ ou 1 journée puis en congé annuel puis de nouveau en ASA en fonction
des besoins essentiels de sa collectivité.

> Modèle d'autorisation spéciale d'absence (agents territoriaux relevant du régime général et spécial)

> Modèle d'attestation de réintégration suite à placement en autorisation spéciale d'absence
L'agent placé en ASA bénéficie de l'intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à
avancement et de ses droits à la retraite. En revanche, les ASA constituant une dérogation à l'obligation de
service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail ni de titre-
restaurant.

> Modèle d'attestation pour le placement en travail à distance

Si le télétravail est déjà instauré dans la collectivité, des modalités dérogatoires (augmenter le nombre de
jours …) pourraient être accordées.

Le travail à distance pourrait être instauré lorsque la collectivité n’a pas mis en place du télétravail.

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Il est à noter que l’agent peut être amené dans le cadre de la pandémie à utiliser son matériel informatique
personnel.

Pour formaliser la situation de vos agents, des attestations de placement en télétravail, travail à distance,
ASA pourront être prises. Il est préférable de formaliser même de manière simple la situation de l’agent.

   2. Comment déclarer les absences des agents contractuels de droit public et des fonctionnaires ?

           Application de la procédure de Téléservice « declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie
                         (pour déclarer l’arrêt/absence – même postérieurement au 1er mai 2020)

                                                            ET

              sur net-entreprises (pour déclarer les données paies pour les IJ ou un remboursement partiel)

                    Régime général (contractuels en CDD ou CDI, fonctionnaires < 28h)
                                 dont le TELETRAVAIL est IMPOSSIBLE

             ET pour garde d’enfants de moins de 16 ans (décret n°2020-73 du 31 janvier 2020)

                       Agents dont le télétravail est impossible ET qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) :
                       - de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt
     Conditions        - en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé

                       - Déclaration faisant office d’avis d’arrêt de travail (= procédure spécifique d’arrêt de travail)
                       - Prise en charge de l’arrêt de travail sans jour de carence et sans examen des conditions
                       d’ouverture de droit
                       - Durée de l’arrêt : 1 à 21 jours, renouvelable

                       - 1 seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail : fournir à l’employeur une
     Incidences        attestation dans laquelle l’agent s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de
                       travail pour garder l’enfant à domicile les jours concernés et dans laquelle il indique le nom et l’âge de
                       l’enfant, le nom de la structure (crèche, école) et de la commune où son enfant est scolarisé / gardé. Il
                       s’engage également à informer son employeur dès la réouverture de l’établissement. Il peut fractionner
                       son arrêt ou le partager avec l’autre parent et donc ne le demander que pour une partie seulement des
                       jours concernés.

                       - Télédéclaration pour l’arrêt de travail sur https://declare.ameli.fr
                       - Déclaration par l'employeur des données de paie pour le calcul des indemnités journalières
                       (IJ)

                       - Récupération des :
                            .soit par subrogation : l’employeur maintient le salaire de l’agent et perçoit les IJ de
                            l’Assurance Maladie (à demander expressément par l’employeur)
                            .soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues, lorsque
     Modalités              ce dernier perçoit directement les IJ

                       ATTENTION : il est à noter qu’à ce jour, le Gouvernement préconise un maintien de la
                       rémunération des agents. Cependant, la réglementation en matière de passage à demi-
                       traitement n’a pas été modifiée.
                       Nous sommes en attente de précisions sur ce point.

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ENSEMBLE des agents publics (contractuels de droit publics en CDD ou CDI, fonctionnaires)
                                       dont le TELETRAVAIL est IMPOSSIBLE

                                       Et pour les personnes « vulnérables »

                       1/ relever du PCA (= missions à exercer en présentiel)
                       2/ relever d’une des 11 pathologies (ci-dessous)
                       3/ après avis médical, càd :
                               .soit être en affection longue durée
                               .sinon, s’adresser à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville
                       - les femmes enceintes (3e trimestre)
                       - les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique …)
                       - les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques
                       - les personnes atteintes de mucoviscidose
                       - les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes)
                       - les personnes atteintes de maladies des coronaires
     Conditions        - les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral
    cumulatives        - les personnes souffrant d’hypertension artérielle
                       - les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée
                       - les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2
                       - les personnes avec une immunodépression :
                              o    personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation
                                   d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
                              o    personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement
                                   immunosuppresseur
                              o    personnes infectées par le VIH
                       - les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose
                       - les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40

                       A défaut de remplir ces conditions, les personnes sont placées en ASA.

                       - Télédéclaration pour l’arrêt de travail sur https://declare.ameli.fr soit :
                                .s’ils sont en affection longue durée
                                .sinon, s’adresser à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville
                       => arrêt délivré sur cette base, vérification par l’Assurance Maladie ; le volet 3 à
                       retourner à l’employeur est adressé à l'assuré dans les 8 jours suivant la déclaration
                       sur le site
    Incidences
                       - Prise en charge de l’arrêt de travail sans jour de carence et sans examen des
                       conditions d’ouverture de droit
                       - Durée de l’arrêt : 1 à 21 jours, renouvelable
                       - Arrêt déclarable rétroactivement à la date du vendredi 13 mars

            Remboursement partiel des ASA « garde d’enfants » et « personnes vulnérables »

Une part de leur rémunération sera prise en charge par l’Assurance Maladie, y compris pour les fonctionnaires
et quelle que soit leur quotité de travail, au titre des IJ.

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A compter du 1er mai 2020, les agents publics continueront à bénéficier, sous conditions, d’arrêt de travail :

Il est à noter que l’activité partielle n’est pas applicable aux agents publics des collectivités territoriales.

Consulter la synthèse des cas d’ASA et d’arrêt de travail.

    3. Quelle est la situation des agents malades ou en situation d’isolement ?

                 Régime général                                             Régime spécial
  (contractuels en CDD ou CDI, fonctionnaires <                         (fonctionnaires ≥ 28h)
                      28h)
                           CAS :                                              CAS 1 :
 1/ Si l’agent est identifié comme un contact à haut     Un agent est malade et en arrêt maladie.
 risque par l’ARS et que le télétravail est impossible
                                                         Le médecin traitant délivre un arrêt de travail.
 2/ L’enfant de mon agent fait l’objet d’un dispositif   Non application du jour de carence (quel que soit le
 de surveillance parce qu’il revient d’une zone
                                                         motif de l’arrêt)
 d’exposition à risque (identifié comme cas contact à
 haut risque) et doit le garder à la maison                (article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 –
                                                             disposition applicable à compter du 24 mars)
      Application de la procédure de Téléservice «
                    declare.ameli.fr »                                           CAS 2 :
 - arrêt de travail pour la durée d’isolement
 préconisée                                               Un agent n’est pas malade mais est concerné par
 -maintien de la rémunération de l’agent par             une mesure d’isolement (zone de circulation active
 l’employeur (au choix de l’employeur, application                      du virus « cluster « )
 ou non de la règle de la subrogation)                       -   1ère solution : télétravail
 - attestation de l’agent s’engageant à être le seul         -   2e solution : ASA
 parent à demander le bénéfice d’un arrêt de travail
 pour garder son enfant à domicile

    4. Est-ce qu’un agent de la commune peut être mis à disposition d’une autre collectivité ou
       établissement (ex : EHPAD, SAAD….) ?

Un fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition de sa commune (ou EPCI) vers un CCAS/CIAS :
- soit sur sa demande et accord de l’autorité territoriale
- soit à l’initiative de l’autorité territoriale et au vu de l’accord écrit (courrier/courriel) de l’agent

        Service : Statuts - Rémunération – 04/05/2020                                                           6
La procédure de droit commun est applicable : prendre une convention de mise à disposition (conditions de
mise à disposition et remboursement) puis un arrêté individuel.
L’agent est rémunéré par sa collectivité d’origine et exerce dans sa collectivité d’accueil pour l’ensemble de
son temps ou partiellement.

Au vu de la situation exceptionnelle de confinement, une autorisation de l’assemblée délibérante des
structures à signer la convention le cas échéant pourra intervenir ainsi qu’une information aux représentants
du personnel.
Il est à noter que la CAP n’a plus à être saisie en matière de mise à disposition depuis le 1er janvier 2020 (au
vu des précisions apportées par la DGCL).

En conséquence, dans l’immédiat, il convient de recueillir la demande/accord de l’agent, de prendre une
convention entre les 2 structures et un arrêté individuel fixant notamment la quotité de mise à disposition
(partielle ou totale).

    5. Est-ce qu’un agent placé en autorisation spéciale d’absence pourrait exercer une activité
       rémunérée de cueillette de fraise ?

Il est fait application des règles de cumul de droit commun, à savoir en fonction de la durée du poste ET de
la nature des activités (en l’espèce : « Activité agricole, au sens du 1er alinéa de l'article L. 311-1 du code rural
et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale »).

Aussi, un agent placé en ASA demeure à la disposition de son employeur pendant ses heures habituelles de
service.

En conséquence, il ne pourrait effectuer cette autre activité (dite activité accessoire) de cueillette qu'en
dehors de ces heures c'est à dire :
- soit le week-end, ou le soir et matin en fonction des horaires habituel (planning-fiche de poste)
- soit pendant un congé annuel / RTT
Une autorisation de cumul devra être sollicitée auprès de son employeur.

De plus, sur des missions d’intérêt général, l’agent fonctionnaire titulaire pourrait demander à être mis à
disposition d’une association (par exemple) si la collectivité y est également favorable (cf question infra).

Par ailleurs, hors cumul, il pourrait également solliciter une disponibilité pour convenances personnelles et
ainsi exercer une activité en contrat dans le privé.

Le cumul d'une activité publique avec une activité privée doit respecter la durée légale du travail même si
en cette période d'état d'urgence sanitaire, ces durées peuvent être assouplies dans certaines conditions.

Pour aller plus loin, vous pouvez retrouver la note d’informations sur le cumul d’activités sur le site du CDG35.

    6. Qu’est-ce que la réserve civique ?

La réserve civique permet l’engagement bénévole et occasionnel de citoyens et étrangers résidents
régulièrement sur le territoire français. Elle contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la
mixité sociale.

        Service : Statuts - Rémunération – 04/05/2020                                                        7
La réserve civique est un engagement ni rémunéré ni gratifié.

Pour devenir réserviste, il faut être :
-majeur(e) de nationalité française ou étrangère résidant régulièrement en France
-mineur(e) âgé(e) de 16 ans révolus, sous réserve d’un accord écrit préalable de vos représentants légaux
Il est interdit aux personnes de plus de 70 ans et aux personnes atteintes d’une maladie chronique de
s’engager dans des missions, dès lors qu’elles nécessitent une rupture du confinement.

Les agents territoriaux peuvent également se porter bénévole et ainsi s’engager dans la Réserve Civique-
Covid-19
En effet, pour faire face, collectivement, à la crise sanitaire actuelle, le Président de la République a appelé
les Français à « inventer de nouvelles solidarités ». En particulier pour que les activités associatives
essentielles à la vie de la Nation puissent se poursuivre. Cela, tout en respectant, scrupuleusement, les règles
de sécurité d’accueil des bénéficiaires et d’intervention des bénévoles.

Ces réservistes seront affectés sur des missions ponctuelles dans la limite de 24H par semaine.
Il ne s’agit pas d’un cumul d’activités ni d’une autorisation spéciale d’absence.
La réalisation de leurs missions intervient sur leur temps personnel et non travaillé.

    7. Quelle est la situation d’un fonctionnaire (non isolé) exerçant dans une entreprise dans le cadre
       d’une délégation de service public (exemple : piscine, déchèterie, aides à domicile …)

La situation de l’agent dépend de sa situation statutaire et de l’activité de la délégation (mission de service
public essentiel ou non) :

         Services publics locaux non essentiels                          Services publics locaux essentiels
                        (fermés)
 Fonctionnaire détaché et bénéficiant d’un CDD/CDI de          Fonctionnaire détaché et bénéficiant d’un CDD/CDI de
 droit privé                                                   droit privé
 => gestion par l’entreprise bénéficiaire de la délégation :   => gestion par l’entreprise bénéficiaire de la délégation :
           1/ Télétravail                                                1/ Exercice en présentiel pour les missions non
           2/ ASA                                                        télétravaillables ET pour le personnel soignant
                                                                         (EHPAD, SAAD…) avec le service d’accueil de
                                                                         leurs enfants
                                                                         2/ Télétravail
                                                                         2/ Arrêt maladie

 Fonctionnaire mis à disposition totalement par la             Fonctionnaire mis à disposition totalement par la
 collectivité auprès d’une entreprise/association              collectivité auprès d’une entreprise/association
 => gestion en concertation entre les 2 structures :           => gestion en concertation entre les 2 structures :
            1/ Télétravail                                                1/ Exercice en présentiel pour les missions non
            2/ ASA                                                        télétravaillables ET pour le personnel soignant
                                                                          (EHPAD, SAAD…) avec le service d’accueil de
                                                                          leurs enfants
                                                                          2/ Télétravail

 Fonctionnaire mis à disposition partiellement par la          Fonctionnaire mis à disposition partiellement par la
 collectivité auprès d’une entreprise/association              collectivité auprès d’une entreprise/association
 => gestion en concertation entre les 2 structures pour la     => gestion en concertation entre les 2 structures pour la
 quote-part de chaque mission :                                quote-part de chaque mission :
            1/ Télétravail

        Service : Statuts - Rémunération – 04/05/2020                                                                        8
2/ ASA                                              1/ Exercice en présentiel pour les missions non
                                                               télétravaillables ET pour le personnel soignant
                                                               (EHPAD, SAAD…) avec le service d’accueil de
                                                               leurs enfants
                                                               2/ Télétravail

Il convient de privilégier le télétravail pour le maximum de missions.

   8. Quels justificatifs l’autorité territoriale peut demander à son agent qui sollicite une autorisation
      spéciale d’absence pour garde d’enfant(s) ?

Sachant que ne seront pas délivrées automatiquement des autorisations spéciales d’absence par les
médecins et qu’il ne convient pas d’engorger les cabinets médicaux, une simple attestation sur l’honneur de
l’agent demandant une autorisation pour nécessité familiale pourrait suffire.

Pour aller plus loin, l’employeur du conjoint pourrait lui-même fournir une attestation selon laquelle son
salarié n’en bénéficie pas.

En effet, une note du Ministère des Solidarités et de la santé du 1er avril 2020 précise que l’agent doit fournir
à l’employeur une attestation dans laquelle l’agent s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice
d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile les jours concernés et dans laquelle il indique le nom et
l’âge de l’enfant, le nom de la structure (crèche, école) et de la commune où son enfant est scolarisé / gardé.
Il s’engage également à informer son employeur dès la réouverture de l’établissement. Il peut fractionner
son arrêt ou le partager avec l’autre parent et donc ne le demander que pour une partie seulement des jours
concernés.

Il est à noter que ces autorisations spéciales d’absence sont différentes des autorisations spéciales d’absence
pour enfant malade (6 jours – se reporter ci-dessus).

Ce dispositif pour garde d’enfants est applicable jusqu’au 1er juin 2020.
De nouvelles dispositions pourraient intervenir à compter du 2 juin 2020. Des précisions seront apportées
ultérieurement.

   9. Est-ce qu’il peut être demandé aux agents de rester joignables ? Quel est le sort des congés et RTT ?

       •    Concernant les autorisations spéciales d’absence

Il convient en interne de définir les missions prioritaires entraînant pour les agents concernés l’éventualité
d’être mobilisés, et ce en fonction de l’urgence et de leurs missions.

Aussi, un agent en ASA demeure joignable et peut-être sollicité pour les missions essentielles.
Il ne bénéficie pas de RTT ni de titre-restaurant.

Cependant, si l’agent est amené à exercer partiellement ou ponctuellement des missions, il sera mis fin à son
ASA et sera placé en télétravail (ou travail à distance) ou en présentiel. Puis, il sera éventuellement ensuite
replacé en ASA.

       Service : Statuts - Rémunération – 04/05/2020                                                             9
Il pourra également être placé en congé annuel/RTT. En effet, les ASA n'ont pas vocation à remplacer les
congés posés et validés.

       •   Concernant les congés annuels/RTT

L’autorité territoriale a compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de
l'année, sur la base d'un calendrier fixé après consultation des agents intéressés, et au vu des nécessités de
service.

La situation d’un agent bénéficiaire d’un RTT ou congé validé diffère :
- ce dernier n’est pas en service et n’est pas tenu de rester joignable ; il n’y a pas lieu dans ce cas de placer
l’agent en ASA
- si l’agent demande d’annuler son congé/RTT, la collectivité n’a pas, à l’inverse, l’obligation de replacer cet
agent en ASA

       •   Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de
           travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au
           titre de la période d’urgence sanitaire (JO du 16 avril 2020)

Les dispositions des articles 1 à 6 de cette ordonnance peuvent s’appliquer aux agents publics relevant de la
fonction publique territoriale (FPT) par décision de l’autorité territoriale (maire ou président) dans les
conditions qu’elle détermine.

En application du principe de libre administration, il appartiendra à l’autorité territoriale de décider de
mettre en œuvre cette ordonnance en imposant ou non des congés (RTT/CA) dans la limite des plafonds
de la FPE. Elle ne pourra pas augmenter le nombre de jours mais uniquement en imposer moins.

Il est à noter que certaines autorités territoriales avaient déjà incité à la prise de congés de leurs agents d’un
commun accord depuis le début de la période de confinement.

Pour plus de précisions, se reporter à la note d’information du CDG35 du 17 avril 2020.

   10. Est-il possible de suspendre durant la période de confinement le protocole ARTT et de passer
       l’ensemble des agents à 35h ? (agents en télétravail)

Dans l'attente d'un texte pour la FPT, il parait difficile de modifier un protocole ARTT sans respecter une
procédure (concertation personnel et avis CT).

Les saisines pour le CT départemental sont réceptionnées et prises en compte pour la prochaine séance du
25 mai prochain (date limite de dépôt des saisines 29 avril). Le calendrier a été actualisé et est consultable
sur le site internet du CDG.

       Service : Statuts - Rémunération – 04/05/2020                                                      10
11. Est-ce que les agents annualisés peuvent récupérer des heures sur d’autres périodes ?

NON, si les heures ne sont pas réellement effectuées, elles ne peuvent pas être récupérées
(planning/organisation du travail) c’est-à-dire 1 jour sur planning = 1 jour ASA.

Exemple des agents travaillant avant la fermeture des centres de loisirs … qui pouvaient générer des heures
de récupération (+3HS), heures récupérées sur d’autres périodes ET qui seraient placés en ASA (car ces
missions ne sont pas télétravaillables) et ne seraient pas mobilisés par le service de garde des enfants des
personnels soignants …

Par contre, pour l’avenir, les plannings des agents pourraient être réorganisés afin de tenir compte des
besoins d’organisation de la collectivité.
Exemple : préparation des locaux municipaux à la reprise des écoles maternelle et élémentaire, et/ou du
périscolaire.

  12. Quelles sont les conditions de sollicitation des agents en dehors de leur planning habituel
      (réorganisation, récupération, heures supplémentaires rémunérées…) ?

Pour répondre à l’intérêt général ou aux nécessités de service, l’autorité peut modifier le planning
d’intervention des agents (jours et horaires) pour l’avenir notamment pour préparer le déconfinement
progressif et/ou à compter du 11 mai 2020.
Dans ce cadre, les règles du droit du travail (amplitude du temps de travail, temps de repos …) doivent être
respectées.

De même, l’agent peut être amené à effectuer des heures supplémentaires qui sont :
- soit récupérées (catégories A/B/C)
- soit rémunérées (uniquement pour les catégories B et C, et sous réserve d’avoir délibéré après avis du CT
autorisant le paiement desdites heures)
Il est à noter que les agents de catégorie A ne peuvent percevoir d’heures supplémentaires le travail
supplémentaire étant compensé par le régime indemnitaire (une récupération totale ou partielle reste
possible).

De même, si l’agent exerce le dimanche, la nuit ou lors d’un jour férié, ces heures sont à traiter comme le
reste de l'année et voir si elles sont comprises dans le nombre d'heures de l'agent ou en heures
supplémentaires. Il n’existe pas de régime spécifique lié à la pandémie.

Exemple de réorganisation du périscolaire pour la mise en œuvre du service de garde des enfants des
soignants et personnels autorisés par le gouvernement et/ou la Préfecture (exemple des pompiers,
gendarmes …), et ce sur l’ensemble des jours de la semaine (lundi au dimanche).

  13. Quelle est la situation d’un apprenti ou étudiant en stage ?

Les CFA n’accueillent plus d’apprentis depuis le lundi 16 mars 2020 et au moins jusqu’au 15 avril. Les CFA
sont invités à poursuivre la formation des apprentis, à distance.

Dans leur collectivité, les jeunes se voient appliquer les règles mises en œuvre pour l’ensemble des agents.
Il est, par ailleurs, préconisé de maintenir leur contrat et de les rémunérer dans les conditions habituelles.

       Service : Statuts - Rémunération – 04/05/2020                                                  11
14. Faut-il maintenir le recrutement d’un agent dont le contrat débuterait dans quelques jours ?

Dès lors que l’engagement de recrutement est pris, le recrutement doit être maintenu.
Cet engagement peut prendre plusieurs formes : courrier, courriel ou accord oral.

   15. Est-ce que le chômage partiel est applicable aux agents publics ?

NON, la notion de chômage partiel n’est pas, prévue pour le personnel public local.
Les agents bénéficient dans le cas d’impossibilité d’exercice par télétravail des autorisations spéciales
d’absence.

Le ministre prévoit cependant une exception pour les agents de droit privé des EPIC ou des SPL. La
rémunération peut être maintenue si l’employeur le décide. Les règles du chômage partiel sont accessibles
si les recettes sont impactées et dès lors qu’il est démontré que le salaire ne peut être maintenu en dépit
des subventions publiques (à apprécier au cas par cas par les DIRECCTE).

Il est à noter qu’un agent public exerçant également une activité privée pourrait être placé en chômage
partiel mais uniquement pour son activité privée.
A ce titre, il pourrait éventuellement augmenter son temps de travail (ex : cueillette) dans le respect des
règles de cumul d’activités (cf question ci-dessus).

   16. Quelles sont les modalités de rémunération des agents ?

                                                Régime général                           Régime spécial
                                         (contractuels en CDD ou CDI,                (fonctionnaires ≥ 28h)
                                             fonctionnaires < 28h)
 En présentiel                                             Rémunération (TIB / primes) 100%
 Télétravail                                             Avec ou sans RTT selon la collectivité
 Travail à distance
 Télétravail
 Travail à distance                   La rémunération intervient au vu des heures mentionnées dans le contrat ou
 « pour garde d’enfants »                                               l’arrêté

 Autorisation spéciale d’absence                                   Rémunération 100%
                                                             Absence de RTT, titre-restaurant
 Remboursement par l’Etat            Partiellement suite à la déclaration sur Ameli (Assurance Maladie) en fonction
                                                                      des situations

 Agents annualisés                                A l’instar des agents mensualisés, la rémunération
                                                     est maintenue au vu du contrat ou de l’arrêté

   17. Faut-il renouveler les CDD qui prendraient fin d’ici quelques jours ?

Il appartient à l’autorité territoriale d’évaluer ses besoins.
Certains CDD étant reconduits depuis plusieurs mois pourraient éventuellement faire l’objet de
renouvellement avec un ajustement par exemple des missions.

        Service : Statuts - Rémunération – 04/05/2020                                                                 12
Les contrats en cours doivent être honorés jusqu’à leur terme. Il ne peut y être mis fin de manière anticipée
sur ce seul motif (pandémie) et les agents sont rémunérés même s’ils sont placés en autorisation spéciale
d’absence.

  18. Est-ce qu’il est possible de reporter la période d’essai d’un contrat pendant la période de
      confinement ?

La réglementation ne prévoit pas de dispositions correspondant à une période de confinement.

Cependant, compte tenu de la vocation de la période d’essai, à savoir, vérifier que les compétences et
connaissances de l’agent correspondent au poste occupé. Or, dans cette période de confinement, si le poste
ne relève pas du plan de continuité d’activité, l’agent ne pouvant exercer son activité, il ne peut réaliser
valablement sa période d’essai.
En conséquence, il semble légitime de reporter la date de fin de la période d’essai.

La collectivité pourrait ainsi prendre un avenant au contrat, visant : les restrictions sanitaires, les mesures
prises par le Gouvernement, le placement de l’agent en confinement … Cet avenant préciserait alors que
dans ces conditions, la période d’essai est suspendue pendant la période de confinement et la durée restant
à effectuer est reportée.

  19. Quelles mesures prendre si un agent est contaminé ?

Comme l’a rappelé la Note questions/réponses du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 31 mars
2020 :

1/ L’employeur éloigne l’agent malade de son environnement de travail.

L’employeur demande à l’agent malade de rentrer à son domicile, en appliquant les mesures barrières de
façon stricte et doit respecter les consignes aux malades, qui sont données sur le site du Gouvernement.
Les agents malades présentant des signes graves (forte fièvre et / ou gêne respiratoire importante), et
uniquement ceux-là, doivent joindre le 15.

2/ L’employeur demande à l’ensemble des agents ayant été en contact étroit et prolongé avec l’agent
porteur de rester strictement confiné à leur domicile en quatorzaine en appliquant des mesures barrières
strictes :
– surveiller sa température 2 fois par jour
– surveiller l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (fièvre, toux, difficultés respiratoires)
– respecter les mesures habituelles d’hygiène, notamment se laver fréquemment les mains avec du savon
    ou les désinfecter avec une solution hydro-alcoolique
– dans la vie quotidienne, adopter des mesures de distanciation sociale : saluer sans contact, éviter les
    contacts proches (réunions, ateliers avec les enfants …)
– dans la vie quotidienne, éviter tout contact avec les personnes fragiles (femmes enceintes - 3e trimestre,
    personnes âgées, personnes handicapées ...)
– éviter toute sortie

3/ L’employeur informe le CHSCT (ou CT départemental) de façon dématérialisée.
La note ministérielle ne précise pas les informations à fournir au CHSCT/CT départemental.

       Service : Statuts - Rémunération – 04/05/2020                                                   13
Cette information pourrait préciser le service et les fonctions, sans préciser le nom de l’agent, les mesures
prises au titre du (1 et 2) avec les dates de connaissance de la situation par l’autorité territoriale, des actions
engagées …

Par ailleurs, l’environnement de travail de l’agent contaminé doit être traité de la manière suivante, le
coronavirus pouvant probablement survivre plusieurs heures sur des surfaces sèches :
– équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse jetable
   ou blouse réutilisable lavée à 60°C pendant au moins 30 min, de gants de ménage, de bottes ou
   chaussures de travail fermées (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait
   de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ; strict respect des mesures barrières (lavage des
   mains)
– renforcement du ménage, avec les produits et procédures habituels ; Une attention particulière est
   portée sur toutes les surfaces particulièrement exposées aux risques telles que les poignées de porte, les
   boutons d’ascenseur, les rampes d’escalier, le mobilier mais aussi les équipements informatiques
   (téléphones, claviers d’ordinateurs…)
– entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide (pas d’aspirateur, qui met en
   suspension les poussières et les virus) ; bandeaux à usage unique si possible
– les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique

Pour la saisine du CT départemental, un imprimé d'information des membres -cas Covid-19 est en ligne sur
le site du CDG sur la page dédiée aux imprimés de saisine dans la Rubrique Actualités du tableau.

II - LA GESTION DES SERVICES PUBLICS PAR LES COLLECTIVITES/ETABLISSEMENTS PENDANT
LE CONFINEMENT ET L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

   20. Une autorité territoriale peut-elle fermer un ou plusieurs services publics territoriaux ?

En sus des services fermés nationalement (crèches, écoles, services publics non essentiels …) ou des arrêtés
préfectoraux, l’autorité territoriale peut décider de fermer certains de ses services.

Cependant, dans le cadre de la mesure de confinement entrée en vigueur à compter du mardi 17 mars à
12h00 jusqu'au 11 mai (décret n° 2020-260 du 16 mars 2020), seuls les services essentiels sont ouverts.

   21. Quelles peuvent être les missions qualifiées d’essentielles ?

A ce jour, il n’existe pas de liste exhaustive officielle.

Lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020, le Secrétaire d’Etat, M. DUSSOPT, a donné quelques
exemples notamment pour la territoriale :

        -le personnel assurant l’état civil
        -les agents garantissant la paie des agents publics
        -les agents en charge de l’eau, de l’assainissement, des déchets
        -les agents en charge de la garde des enfants du personnel soignant si la collectivité souhaite mettre en place
        une restauration, une garderie, et ce en complément de l’accueil par les enseignants sur le temps scolaire
        -les enseignants et les personnels de la communauté éducative (ATSEM)

        Service : Statuts - Rémunération – 04/05/2020                                                          14
-les agents assurant la restauration collective (privilégier les paniers repas)
       -le personnel médical (EHPAD, SAAD, …)
       -les agents en charge du paiement des factures auprès des entreprises
       -les agents remboursant les crédits d’impôts

De manière plus globale, les agents assurant le devoir de continuité des services publics et exerçant des
fonctions stratégiques demeurent mobilisables, et ce dans le respect des gestes barrières et notamment la
distance physique d’un mètre entre chaque personne.
Soit l’agent exerce seul, soit en binôme toujours identique.

Il est à noter qu’un agent pourrait être mobilisé partiellement et ponctuellement.

       A titre d’exemple, un agent polyvalent dans une commune :
       .mission Cimetière = mission essentielle et sollicitation ponctuelle
       .mission Espaces verts = intervention uniquement si un risque pour le domaine public, les usagers (ex : arbre
       dangereux à élaguer ; ex : tonte d'arbustes empiétant sur la route ...)
       .mission Peinture, petits travaux d’entretien … = pas essentielle

       A titre d’exemple, un agent des services techniques dans une commune participant à la conservation des
       biens publics notamment si la période de confinement est prolongée :
       .entretien du domaine public (ex : trou dans la chaussée, dans le sol de la cour d’école …) = mission essentielle
       et sollicitation ponctuelle
       .entretien des biens publics (ex : but de football dans les écoles …) = mission essentielle et sollicitation
       ponctuelle
       .entretien des espaces naturels (ex : certains espaces verts ponctuellement, et ce avant d’atteindre un seuil de
       détérioration du bien du fait de la hauteur maximale d’une pelouse de terrain de football ; ex : digue…)
       .entretien pour éviter de causer un dommage à un tiers sur le domaine public = mission essentielle et
       sollicitation ponctuelle
       .fleurir un rond-point = mission non essentielle

       A titre d’exemple, un informaticien dans une collectivité :
       .mission Sauvegarde informatique (maintenance des serveurs…) = mission essentielle et sollicitation
       ponctuelle
       .mission Assistance à distance = mission essentielle, possible en télétravail
       .autres missions non indispensables à la continuité du service = pas essentielle

Aussi, l’agent pourrait être par exemple ½ journée en présentiel (missions essentielles) et les autres jours
être placé en autorisation spéciale d’absence (si télétravail impossible et pas de missions essentielles).
Il conviendra de formaliser sa situation par des attestations.

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22. Qu’est-ce qu’un plan de continuité d’activité ? Que comprend-t-il ?

Le Plan de Continuité d’Activité (PCA) présente l’ensemble des mesures qu’une collectivité décide de mettre
en œuvre pour assurer, selon les divers scénarios de crises, le maintien des services dont la continuité est
impérative.

Ce plan de continuité des activités (PCA) fera apparaître notamment les informations suivantes :
   - l’identification des activités essentielles à maintenir pour assurer la continuité du service public local
   - l’adaptation des conditions de travail et de l’organisation (horaires d’ouverture, temps de travail,
       gestion des congés, télé travail, rotation des équipes ...) pour permettre le respect des mesures
       décidées par les autorités sanitaires (fermeture des écoles, marchés, confinement à domicile,
       limitation des déplacements ...)
   - les effectifs minimum nécessaires pour assurer le maintien des activités essentielles, même dans des
       conditions dégradées, les moyens techniques adéquats et les procédures administratives à respecter
   - les mesures de renfort, de remplacement ou de substitution qui seront prises en cas d’absence, en-
       deçà du minimum requis, des agents chargés d’assurer les activités essentielles
   - les mesures de prévention à mettre en œuvre pour les agents maintenus en activité afin de protéger
       leur santé et leur sécurité, et limiter la propagation du virus (recommandations générales et mesures
       spécifiques liées à chaque activité)

Ce plan est soumis à l’avis préalable du CT départemental ou du CHSCT local (en fonction de la taille de la
collectivité).
Cependant, au vu de la situation exceptionnelle de confinement, il convient a minima d’informer les
représentants du personnel de votre collectivité voire de recueillir par tout moyen l’avis de votre CHSCT.

Les saisines pour le CT départemental sont réceptionnées et prises en compte pour la prochaine séance du
25 mai prochain (date limite de dépôt des saisines 29 avril). Le calendrier a été actualisé et est consultable
sur le site internet du CDG.

   23. Une commune souhaite mettre en place un service de garderie pour le personnel communal (hors
       personnel de santé), est-ce possible ?

Il n’est pas prévu à ce jour une telle organisation. Cela pourrait éventuellement se faire mais uniquement
pour les missions prioritaires ou des services publics essentiels, l’esprit des mesures n’étant pas de procéder
à des regroupements de mineurs dans le cadre de la procédure de confinement.

   24. Quelles sont les modalités d’instauration du service d’accueil minimum évoqué pour les personnels
       de soins ?

A compter du lundi 16 mars 2020, un service d’accueil sera mis en place dans les écoles (et les collèges) pour
les personnels mobilisés dans la gestion de la crise sanitaire, à savoir : un service d’accueil de la petite section
à la classe de 3ème est ainsi mis en place pour les enfants des personnels soignants et médico-sociaux
indispensables à la gestion de la crise sanitaire, dès lundi 16 mars, dans leur lieu de scolarisation habituel.

Le dispositif est étendu à compter du 22 mars 2020 aux enfants des personnels affectés aux missions d’aide
sociale à l’enfance relevant des conseils départementaux (ASE) ainsi que des associations et établissements
publics concourant à cette politique si ces personnels sont dépourvus de solution de garde.

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