FONDS DE SOLIDARITE - Comptafrance
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FONDS DE SOLIDARITE
1ER VOLET
A propos de l’aide
Pour mars, avril et mai, la date limite de demande est fixée 31 juillet 2020
Pour juin 2020, la date limite de demande est fixée au 31 août
Demandes à formuler sur le portail impots.gouv.fr depuis l’espace personnel
L’aide est considérée et attribuée par entreprise (ou entité)
Le montant de l’aide couvre la perte de CA, plafonnée à 1 500 €
Pour avril, mai et juin 2020 : en cas de perception d’indemnités journalières et/ou de pension(s) de vieillesse
(Au titre de juin 2020
Bénéficiaires
Toute entité économique quels qu’en soient le statut et le régime fiscal ou social ;
Les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux OU avoir au moins 1 salarié
Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
Etre à jour de ses dettes fiscales et sociales au 31/12/2019, hors plan de règlement.
Effectif =50% du CA entre juin 2019 ou le CA mensuel moyen 2019
et juin 2020
Chiffre d’affaires (ou recettes nettes) HT selon la comptabilité applicable, de l’ensemble des activités
D’autres modalités de calcul peuvent s’appliquer pour les entreprises créées à partir du 1er juin 2019.
24 juillet 2020 22ND VOLET
Conditions (au moment de la demande)
Toute entité économique quels qu’en soient le statut et le régime fiscal ou social ;
Les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux OU avoir au moins 1 salarié
Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
Ne pas être contrôlé par une société commerciale
Avoir bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité
Avoir au moins 1 salarié au 1er mars (ou au 10 mars si créée après le 1er mars)
OU
Entreprises sans salarié, qui ont été obligées de fermer sur décision administrative
entre le 1er mars et le 31 mai 2020, ET avec un CA annuel > 8 000 €
Condition non applicable à certains artistes-auteurs
Etre dans l’incapacité de couvrir, avec les actifs disponibles*, les dettes exigibles dans les 30 jours
+ les charges fixes (dont loyers) dues pour mars, avril et mai 2020.
* Les cotisations et contributions sociales de mars, avril et mai 2020 ne doivent pas être déduites,
sauf retraite complémentaire obligatoire
S’être vu refuser une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite auprès de sa banque depuis
le 1er mars 2020 (ou restée sans réponse depuis au moins 10 jours)
Condition non applicable à certains artistes-auteurs
A propos de l’aide
Le montant est compris entre 2 000 et 5 000 € selon la taille et la situation de l’entreprise :
2 000€ pour les entreprises dont le CA est inférieur à 200 000 €
Pour les entreprises dont le CA est entre 200 000€ et 600 000€, l’aide compensera le solde de
trésorerie jusqu’à 3500 €, avec un minimum de 2000€.
Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 600 000€, l’aide compense le solde de trésorerie jusqu’à
5000€
Cette aide est à demander auprès de la région avant le 15 août 2020
Sur délibération avant le 31 juillet 2020, les communes, communautés de communes ou départements pourront
décider d’octroyer des aides complémentaires (entre 500 et 3 000€) aux bénéficiaires du volet 2 du fonds de
solidarité.
Particularités sectorielles
Secteurs en annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 ou
Secteurs en annexe 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 avec
Perte de CA >= 80% du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période 2019
ou à 2 mois de CA mensuel moyen 2019 (Autres modalités pour les entreprises créées après le 15 mars 2019)
La condition de refus de prêt n’est pas applicable
Montant de l’aide :
si le solde actifs-dettes < 2 000€, l’aide est de 2 000€
si le solde actifs-dettes >= 2 000€, l’aide couvre ce solde dans la limite de 10 000€
Si une aide a déjà été perçue avant ces conditions, un versement complémentaire peut être demandé.
24 juillet 2020 3ANNEXE 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 Téléphériques et remontées mécaniques Hôtels et hébergement similaire Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs Restauration traditionnelle Cafétérias et autres libres-services Restauration de type rapide Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise Services des traiteurs Débits de boissons Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport Activités des agences de voyage Activités des voyagistes Autres services de réservation et activités connexes Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès Agences de mannequins Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs Arts du spectacle vivant Activités de soutien au spectacle vivant Création artistique relevant des arts plastiques Gestion de salles de spectacles et production de spectacles Gestion des musées Guides conférenciers Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles Gestion d'installations sportives Activités de clubs de sports Activité des centres de culture physique Autres activités liées au sport Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes Autres activités récréatives et de loisirs Entretien corporel Trains et chemins de fer touristiques Transport transmanche Transport aérien de passagers Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance Cars et bus touristiques Balades touristiques en mer Production de films et de programmes pour la télévision Production de films institutionnels et publicitaires Production de films pour le cinéma Activités photographiques Enseignement culturel 24 juillet 2020 4
ANNEXE 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 Culture de plantes à boissons Culture de la vigne Pêche en mer Pêche en eau douce Aquaculture en mer Aquaculture en eau douce Production de boissons alcooliques distillées Fabrication de vins effervescents Vinification Fabrication de cidre et de vins de fruits Production d'autres boissons fermentées non distillées Fabrication de bière Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée Fabrication de malt Centrales d'achat alimentaires Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons Commerce de gros de fruits et légumes Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles Commerce de gros de boissons Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés Commerce de gros alimentaire spécialisé divers Commerce de gros de produits surgelés Commerce de gros alimentaire Commerce de gros non spécialisé Commerce de gros de textiles Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques Commerce de gros d'habillement et de chaussures Commerce de gros d'autres biens domestiques Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services Blanchisserie-teinturerie de gros Stations-service Enregistrement sonore et édition musicale Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision Distribution de films cinématographiques Editeurs de livres Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie Services auxiliaires des transports aériens Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers 24 juillet 2020 5
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