Accord de sécurité sociale entre l'Australie et la Belgique
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Accord de sécurité sociale entre l'Australie et la
Belgique
Système de sécurité sociale australien
Le système de sécurité sociale australien est différent de ceux de la plupart des autres pays
industrialisés. La retraite de chaque personne est financée par le gouvernement australien à
partir de fonds généraux, plutôt que via des contributions payées par les individus et les
employeurs à un fonds d'assurance sociale. Pour cette raison, les retraites australiennes
dépendent de vos revenus et de votre patrimoine.
Le ministère des services à la personne (« Department of Human Services, DHS ») distribue aux
bénéficiaires les indemnités de la part de la sécurité sociale australienne.
Vous devrez tout nous dire concernant vos revenus et vos avoirs, et dans certains cas
concernant ceux de votre conjoint, si vous voulez demander une pension à l'Australie.
De quelle manière l'accord vous aide-t-il ?
L'accord vos permet généralement de déposer une demande d'indemnité depuis le Canada
comme depuis l'Australie. Il vous permet également d'ajouter vos périodes de résidence et
Australie et les périodes de couverture sociale en Belgique, afin de répondre aux conditions
minimales pour obtenir une indemnité.
Qui peut obtenir une pension en Australie ?
Si vous vivez en Australie, en Belgique ou dans un autre pays possédant un accord spécifique 5,
vous pouvez déposer une demande dans n'importe lequel de ces pays pour obtenir une retraite et
une pension d'invalidité auprès de l'Australie.
Pour rentrer dans le cadre de cet accord, vous devez remplir les conditions minimales suivantes*:
Retraite
Vous pouvez prétendre à la retraite si :
vous dépassez l'âge requis (voir humanservices.gov.au pour les détails), et
le total de la période où vous avez vécu en Australie et/ou de vos périodes de couverture
en Belgique s'élève à plus de 10 ans.
Pension d'invalidité
Vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité si :
vous souffrez d'un handicap, ou
vous êtes aveugle de façon permanente, et
INT022FRE.1502
PAGE 1 OF 5 votre handicap/cécité est apparu(e) pendant que vous viviez en Australie, ou
le total de la période où vous avez vécu en Australie et/ou de vos périodes de couverture
en Belgique s'élève à plus de 10 ans.
Note : si vous vivez hors d'Australie au moment de votre demande, il vous faut généralement au
moins 12 mois «d'Australian Working Life Residence2» (résidence et vie active en Australie) dont
six mois ininterrompus.
*Il peut y avoir d'autres conditions à remplir avant de pouvoir recevoir votre règlement.
Qui peut obtenir une indemnité de la part
de la Belgique ?
Dans le cadre de l'accord, vous pouvez ajouter vos périodes « d'Australian Working Life
Residence2 » (résidence et vie active en Australie) à vos périodes de couverture en Belgique afin
de répondre aux conditions minimum exigées pour la retraite et la pension de réversion en
Belgique.
Les autorités belges en charge des pensions prennent toutes les décisions concernant les
indemnités belges. Pour plus d'informations concernant les indemnités en Belgique, veuillez
contacter les autorités belges en charge des pensions3.
Comment faire ma demande ?
Si vous vous trouvez en Australie, pour demander :
une indemnité australienne dans le cadre de l'accord, visitez humanservices.gov.au
une indemnité auprès de la Belgique, contactez le ministère 4, ou
déposez votre demande auprès du centre DHS le plus proche.
Si vous vous trouvez en Belgique, pour demander :
une indemnité auprès de la Belgique, contactez le bureau local de votre assurance sociale
belge
une indemnité australienne :
o contactez le bureau local de votre assurance sociale belge
o le ministère, ou
o téléchargez les formulaires de demande sur humanservices.gov.au
Vous pouvez également déposer votre demande auprès de n'importe quel bureau d'assurance
sociale belge.
Si vous vous trouvez dans un autre pays régi par l'accord5, pour demander :
une indemnité australienne contactez le ministère, ou
téléchargez les formulaires de demande sur humanservices.gov.au
Vous pouvez également déposer votre demande auprès de n'importe quel bureau local
d'assurance sociale dans ce pays tiers.
INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND BELGIUM
INT022FRE.1502
PAGE 2 OF 5 Department of Human ServicesPour obtenir une demande d'indemnité auprès de la Belgique, contactez les autorités belges en charge
des pensions3. Vous devrez déposer votre demande d'indemnité directement auprès des autorités
belges en charge des pensions.
Les demandes d'indemnités doivent être déposées rapidement, car les arriérés ne sont
normalement pas réglés.
Les demandes d'indemnités auprès de l'Australie peuvent être déposées jusqu'à 13 semaines en
avance.
Pour plus d'informations
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations, veuillez nous contacter4 pour une aide et un conseil
gratuits.
Dégagement de responsabilité
Les informations contenues dans cette publication sont un simple guide des indemnités et des
services disponibles.
Les informations de cette fiche de renseignements sont exactes en Mai 2012. SI vous utilisez cette
publication après cette date, veuillez vérifier avec nous que les détails sont à jour.
Dois-je déposer une demande ?
Nous ne savons pas si vous obtiendrez une indemnité tant que vous n'avez pas déposé une
demande et que votre situation n'a pas été étudiée. Il est de votre responsabilité de décider si
vous déposez ou non une demande d'indemnité.
A partir de quelle date les indemnités sont-elles disponibles ?
La plupart des indemnités sont versées à partir de, ou après la date à laquelle la demande est
faite. Ainsi, plus tôt vous déposez votre demande, plus vite vous pouvez être payé.
Que devez-vous faire lorsque vous traitez avec un tiers ?
Vous pouvez traiter avec un tiers qui ne soit pas membre de notre équipe. Si c'est le cas, veuillez
vous souvenir que nous n'avons autorisé aucun tiers à vous fournir informations ni conseils
concernant les indemnités.
INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND BELGIUM
INT022FRE.1502
PAGE 3 OF 5 Department of Human ServicesNotes
1. Définition d'un En ce qui nous concerne, on considère qu'une personne est votre conjoint
conjoint si vous et cette personne vivez ensemble, ou vivez habituellement
ensemble ; êtes mariés, engagés par un contrat civil (de même sexe ou de
sexe opposé), ou en concubinage (de même sexe ou de sexe opposé).
Le ministère considère qu'une personne est en concubinage à partir du
moment où elle commence à vivre avec une autre personne en tant que
membre d'un couple.
Le ministère reconnaît tous les couples, de même sexe ou de sexe
opposé.
2. Résidence « L'Australian residence » fait référence aux périodes où vous avez vécu
australienne en Australie en tant que citoyen australien ou détenteur d'un visa
permanent.
La résidence australienne est utilisée à tout moment pour vous qualifier
pour une indemnité auprès de l'Australie.
La « Working Life Residence » (résidence vie active) fait référence aux
périodes de résidence australienne entre l'âge de 16 ans et l'âge de la
retraite australienne seulement.
Le ministère de l'immigration et de la citoyenneté peut nous renseigner sur
vos voyages de et vers l'Australie depuis 1994. Nous pouvons utiliser ces
informations pour nous assurer que vous avez droit à une indemnité de la
part de l'Australie.
3. Coordonnées de Travailleurs salariés
l'assurance sociale Néerlandais Français
belge Rijksdienst voor Pensioenen Office National des Pensions
Zuidertoren Tour du Midi
B-1060 BRUSSEL B-1060 BRUXELLES
BELGIQUE BELGIQUE
Tél : +32 2 529 3002 Tél : +32 2 529 3001
E-mail info@rvponp.fgov.be E-mail info@rvponp.fgov.be
Travailleurs indépendants
Néerlandais Français
Rijksinstituut voor de Sociale Institut National d’Assurances
Verzekeringen der Zelfstandigen Sociales
Jan Jacobsplein 6 pour les Travailleurs Indépendants
1000 BRUSSEL Place Jan Jacobs 6
BELGIQUE 1000 BRUXELLES
BELGIQUE
Tél : +32 2 546 4522
E-mail mailcnh@rsvz- Tél : +32 2 546 4521
INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND BELGIUM
INT022FRE.1502
PAGE 4 OF 5 Department of Human Servicesinasti.fgov.be E-mail mailcnh@rsvz-inasti.fgov.be
Les membres de la fonction publique ne sont pas couverts par l'accord. Si
vous avez travaillé dans la fonction publique en Belgique, vous devrez
contacter séparément les autorités ci-dessous.
Néerlandais Français
Administratie der Pensioenen Administration des Pensions
Victor Hortaplein 40—bus 30 Place Victor Horta 40—boîte 30
1060 BRUSSEL 1060 BRUXELLES
Tél : +32 2 558 6000 Tél : +32 2 558 6000
E-mail info@ap.fgov.be E-mail info@ap.fgov.be
4. Coordonnées du Tél : 131 673 depuis l'Australie.
ministère des
services à la personne Tél : +61 3 6222 3455 depuis hors Australie.
(« Department of Note : soumis à des frais d'appel - les appels depuis les téléphones mobiles
Human Services ») peuvent faire l'objet de frais plus élevés.
E-mail international.services@humanservices.gov.au
Note : l'e-mail n'est pas un moyen de communication sécurisé.
Fax +61 3 6222 2799
Adresse : GPO Box 273, Hobart, Tasmania 7001, Australia.
Site Internet : humanservices.gov.au
5. Pays avec accord Site Internet : humanservices.gov.au
spécifique
INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND BELGIUM
INT022FRE.1502
PAGE 5 OF 5 Department of Human ServicesSocial Security Agreement between Australia
and Belgium
Australia’s social security system
Australia’s social security system is different to most other developed countries. Each person’s
pension is paid by the Australian Government out of general funds, rather than through
contributions paid by individuals and employers into a social insurance fund. For this reason,
Australian pensions are income and asset tested.
The Department of Human Services (DHS) delivers Australian social security payments to
individuals.
You will have to tell us about all of your, and in some instances, your partner’s1 income and
assets if you want to claim an Australian pension.
How does the agreement help you?
The agreement generally allows you to lodge a claim for payment from either country. It also
allows you to add together your periods of residence in Australia and periods of social security
coverage in Belgium, so you can meet the minimum requirements for payment.
Who can get an Australian payment?
If you live in Australia, Belgium or another specified agreement country 5, you can lodge a claim for
the Australian Age Pension and Disability Support Pension in any of those countries.
To qualify under the agreement, you need to meet the following basic requirements*:
Age Pension
You may be able to get Age Pension if:
you are over the qualifying age (refer to humanservices.gov.au for details), and
the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in
Belgium add up to more than 10 years
INT022.1502
PAGE 1 OF 5Disability Support Pension
You may be able to get Disability Support Pension if:
you have a disability, or
you are permanently blind, and
your disability/blindness occurred while you were living in Australia, or
the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in
Belgium add up to more than 10 years.
Note: if you live outside Australia when you claim, you generally need at least 12 months
Australian Working Life Residence2, of which six months must be continuous.
* There may be additional requirements you need to meet before you can be paid.
Who can get a Belgian payment?
Under the agreement, you can add periods of Australian Working Life Residence2 to your periods
of coverage in Belgium to meet the minimum requirement for the Belgian Old Age Pension and
Survivors Pension.
The Belgian pension authorities make all decisions about Belgian payments. For more information
about Belgian payments, you should contact the Belgian pension authorities 3.
How do I claim?
If you are in Australia, to claim:
an Australian payment under the agreement, visit humanservices.gov.au
a Belgian payment, contact the department4, or
lodge your claim at your nearest DHS Service Centre.
If you are in Belgium, to claim:
a Belgian payment, contact your local Belgian social insurance office
an Australian payment:
o contact your local Belgian social insurance office
o the department, or
o download the claim forms from humanservices.gov.au
You can also lodge your claim at any local Belgian social insurance office.
If you are in another specified agreement country5, to claim:
an Australian payment contact the department, or
download the claim forms from humanservices.gov.au
You can also lodge your claim at any local social insurance office in that third country.
SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND BELGIUM
PAGE 2 OF 5 Department of Human ServicesTo get a claim for a Belgian payment, contact the Belgian pension authorities3. You will need to lodge
your claim for a Belgian payment directly with the Belgian pension authorities.
Claims for payments should be lodged quickly, as back payments are not normally paid.
Claims for Australian payments can be lodged up to 13 weeks early.
For more information
If you would like more detailed information you should contact us4 for free help and advice.
Disclaimer
The information contained in this publication is intended only as a guide to payments and services
available.
The information in this factsheet is accurate as at May 2012. If you use this publication after that
date, please check with us that the details are up to date.
Should I lodge a claim?
We can’t be sure if you will get a payment, until you lodge a claim and your circumstances are
taken into account. It is your responsibility to decide whether you lodge a claim for payment or
not.
From what date are the payments available?
Most government payments are paid from, or after the date on which the application is made. So
the sooner you lodge your application, the quicker you may be paid.
What do you need to do when dealing with a third party?
You may deal with a third party who is not a member of our staff. If you do so, please remember
that we have not authorised any third parties to provide information or advice to you about
payments.
SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND BELGIUM
PAGE 3 OF 5 Department of Human ServicesNotes
1. Definition of a For our purposes, a person is considered to be your partner if you and
partner the person are living together, or usually live together; are married, in a
registered relationship (opposite or same-sex), or in a de facto
relationship (opposite or same-sex).
The department considers a person to be in a de facto relationship
from the time they start living with another person as a member of a
couple.
The department recognises all couples, opposite-sex and same-sex.
2. Australian ‘Australian residence’ means periods when you were residing in
residence Australia as an Australian citizen or Australian permanent visa holder.
Australian residence at any time is used to qualify for an Australian
payment.
‘Working Life Residence’ is period/s of Australian residence between
the ages of 16 and Australian age pension age only.
The Department of Immigration and Citizenship may tell us about your
travel to and from Australia since 1994. We may use this information to
make sure that you are entitled to an Australian payment.
3. Belgian social Salaried persons
insurance contact Dutch French
details Rijksdienst voor Pensioenen Office National des Pensions
Zuidertoren Tour du Midi
B-1060 BRUSSEL B-1060 BRUXELLES
BELGIUM BELGIUM
Call +32 2 529 3002 Call +32 2 529 3001
Email info@rvponp.fgov.be Email info@rvponp.fgov.be
Self-employed persons
Dutch French
Rijksinstituut voor de Sociale Institut National d’Assurances
Verzekeringen der Zelfstandigen Sociales
Jan Jacobsplein 6 pour les Travailleurs Indépendants
1000 BRUSSEL Place Jan Jacobs 6
BELGIUM 1000 BRUXELLES
BELGIUM
Call +32 2 546 4522
Email mailcnh@rsvz- Call +32 2 546 4521
inasti.fgov.be Email mailcnh@rsvz-inasti.fgov.be
SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND BELGIUM
PAGE 4 OF 5 Department of Human ServicesCivil service employees are not covered by the agreement. If you
worked in the civil service in Belgium you will need to contact the
authorities below separately.
Dutch French
Administratie der Pensioenen Administration des Pensions
Victor Hortaplein 40—bus 30 Place Victor Horta 40—boîte 30
1060 BRUSSEL 1060 BRUXELLES
Call +32 2 558 6000 Call +32 2 558 6000
Email info@ap.fgov.be Email info@ap.fgov.be
4. Department of Call 131 673 from within Australia.
Human Services
contact details Call +61 3 6222 3455 from outside Australia.
Note: call charges apply—calls from mobile phones may be charged at a
higher rate.
Email international.services@humanservices.gov.au
Note: email is not a secure communication medium.
Fax +61 3 6222 2799
Write to GPO Box 273, Hobart, Tasmania 7001, Australia.
Visit humanservices.gov.au
5. Specified Visit humanservices.gov.au
agreement country
SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND BELGIUM
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