FORMATION RETRAITE Webinaire du 30 mars 2021 - CDG29
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Webinaire du 30 mars 2021 FORMATION RETRAITE
RETRAITE
Sommaire
Affiliation à la CNRACL de votre agent
Cotisations obligatoires et facultatives
Les déclarations
Droit à l’information
▪ CIR – QCIR
▪ RIS – EIG - EIR
RETRAITE
En préambule…
Le système de retraite actuel
Un système par répartition
En annuités ou par points
Une personne affiliée qui a cotisé à plusieurs régimes tout au long
de sa carrière, percevra plusieurs pensions de régimes différents,
proratisées en fonction du temps cotisé dans chaque régime
On parle de polypensionné
RETRAITE
Les principaux régimes de retraite en France
OBLIGATOIRES FACULTATIFS
DE BASES COMPLEMENTAIRES SUPPLEMENTAIRES
+
CNAV IRCANTEC
MSA AGIRC ARRCO
Contrats
SALARIES
SRE – CNRACL RAFP Plan d’épargne
REGIMES Entreprise
SPECIAUX PREFON
SNCF – CNIEG – ENIM – BDF CGOS
FONPEL
NON MSA …
SALARIES CNAVPL – CNBF- CANCAVA – ORGANIC – SSI …
NON
SASPA Panorama des régimes de retraite
COTISANTS
RETRAITE
Conditions pour prétendre à une pension CNRACL
➢ avoir accompli au moins 2 ans de services effectifs
civils et militaires à l'exclusion de toute bonification.
➢ Stagiaire ou titulaire à partir de 28h / hebdomadaire
La retraite des fonctionnaires est composée d’une retraite de base à laquelle
s’ajoute s’il y a lieu la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique instituée
depuis le 1er janvier 2005)
RETRAITE
L’affiliation à la CNRACL de
votre agent
RETRAITE
L’affiliation
Conditions d’affiliation
Conséquences de
➢ Position statutaire et durée de
travail :
l’affiliation
Stagiaire ou titulaire à partir de 28h /
hebdomadaire ➢ Pour les collectivités:
paiement des cotisations avec
➢ Âge : affectation sur le compte de l’agent
- Pas de minimum
- Maximum : limite d’âge emploi ➢ Pour l’agent :
tableau limite d’âge - reçoit un courrier avec son numéro
d’affiliation
➢ Conditions de nationalité :
- ouverture du CIR (Compte Individuel Retraite)
Nationalité française ou ressortissant de l’UE,
de la principauté d’Andorre ou de l’Espace
Economique Européen
RETRAITE
L’affiliation
La procédure d’affiliation
➢ La collectivité effectue l’affiliation uniquement par voie
dématérialisée sur la plateforme PEP’s
➢ La CNRACL se réserve le droit d’exiger a posteriori toute pièce
complémentaire justifiant l’affiliation
➢ Un courrier est envoyé à l’agent l’informant de son affiliation et
son numéro d’affiliation
En cas de détachement d’un agent, conservation de l’affiliation auprès de l’employeur
d’origine
En cas de mutation d’un agent, l’employeur d’accueil doit affilier l’agent dans sa
structure
Procédure d’affiliation
RETRAITE
L’affiliation
La procédure d’affiliation
RETRAITE
L’affiliation
La procédure d’affiliationRETRAITE
L’affiliation
La procédure d’affiliationRETRAITE
L’affiliation
La procédure d’affiliationRETRAITE
L’affiliation
La procédure d’affiliationRETRAITE
L’affiliation
en cas de cessation d’activité particulièreRETRAITE
Les cotisations obligatoires
et facultativesRETRAITE
Les cotisations obligatoires
L’assiette :
- Traitement indiciaire brut
▪ NBI
- Certaines primes ou indemnités sont soumises à ▪ Prime spéciale de sujétion des
cotisations : aides-soignants
▪ Indemnité de feu des sapeurs-
pompiersRETRAITE
Les cotisations facultatives
➢ La surcotisation
▪ Le fonctionnaire est redevable d’une retenue à un taux particulier sur les périodes effectuées à
temps partiel ou à temps non complet (+ 28h) comme des périodes à temps plein
▪ plafonné à 4 trimestres sur l’ensemble de sa carrière
▪ sans impact sur le montant des contributions dues par l’employeur
▪ Ce choix doit être formulé par l’agent auprès de son employeur en même temps que la
demande de temps partiel (ou son renouvellement)
➢ Le rachat d’années d’études supérieures (dispositif coûteux)
➢ La validation de périodes (dispositif supprimé depuis le 2 janvier 2013)RETRAITE - surcotisation
Les cotisations facultatives
Zoom sur les périodes surcotiséesRETRAITE – rachat des années d’études supérieures
Les cotisations facultatives
Zoom sur les 3 options de rachat des années d’études supérieures
▪ Option 1 : ▪ Option 3 :
prise en compte en ▪ Option 2 : prise en compte en
constitution du droit, prise en compte dans constitution du droit,
liquidation et pour le calcul la durée d’assurance liquidation, pour le calcul du
du minimum minimum garanti et dans la
durée d’assuranceRETRAITE – validation de période
Les cotisations facultatives
Zoom sur les étapes de validation de périodes
Convertisseur (retraites.fr)RETRAITE Les déclarations
Les déclarations
La DSN (Déclaration Sociale Nominative)
Décret 2018-1048 du 28 novembre 2018
o Transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie.
o La DSN vise à remplacer l’ensemble des procédures déclaratives actuelles, qu’elles
soient mensuelles, annuelles (N4DS) ou évènementielles
o Entrée progressive des employeurs de la fonction publique entre 2020 et 2022
o Les dispositifs N4DS et DSN vont cohabiter pendant 3 ans
Lien actualité sur la DSNRETRAITE Le droit à l’information
Le Droit à l’information (DAI) Art 10 de la loi du 21 août 2003 établit le droit pour toute personne d’obtenir une information sur sa retraite ▪ CIR (Compte Individuel Retraite) : est un service qui permet la gestion des carrières des agents affiliés à la CNRACL, en temps réel depuis la plateforme PEP’s dans la thématique « carrière » (QCIR : Qualification Compte Individuel Retraite) ▪ C’est un service de votre espace personnalisé permettant, au vu des pièces demandées, de «cristalliser» les périodes du CIR (services CNRACL et militaires). ▪ Les périodes cadenassées ne seront plus modifiables sans intervention du gestionnaire CNRACL. ▪ Ce service vise à améliorer la qualité des données pour les actifs, notamment celles des documents du Droit à l'information (RIS , EIG , EIR ) et permettra d'éviter les incertitudes liées au départ à la retraite. ▪ Il permet d'anticiper et de faciliter la liquidation ; d'évoluer vers un dispositif de liquidation automatique. ▪ Vous n'aurez plus à fournir au moment de la liquidation les pièces justificatives déjà transmises.
RETRAITE
Les QCIR au cœur du processus…
Validation régularisation Modification CIR DADS(U) ou N4DS
consolidation rachat
Mise à jour Versement des
cotisations
Affiliation
Compte individuel retraite Compte
CIR financier
employeur
Utilisation
Estimation de Demande d’avis Liquidation de Droit à
calcul préalable pension l’informationRETRAITE Le CIR et QCIR dans PEP’s
RETRAITE Contenu du CIR (ou QCIR) dans PEP’s
RETRAITE Contenu du CIR (ou QCIR) dans PEP’s
RETRAITE Contenu du CIR (ou QCIR) dans PEP’s
RETRAITE Contenu du CIR (ou QCIR) dans PEP’s Onglet « Carrière » : à retenir ➢ Date de 1ère cotisation CNRACL : elle doit être égale à la date de nomination stagiaire. A vérifier sur le formulaire d’affiliation présent au dossier. Si les dates sont différentes, il faut instruire un dossier de régularisation de cotisations auprès de la CNRACL. ➢ Congé maternité : la période de congé maternité sera rattachée à l’enfant correspondant dans l’onglet « union » et permettra de déclencher s’il y a lieu, la bonification enfant ➢ Catégorie d’emploi active ou sédentaire : permet de déterminer l’âge de départ à la retraite de l’agent. Attention particulièrement aux droits d’option ➢ Congés maladies statutaires (CMO, CLM, CLD, CITIS) : ils doivent être saisis sur la QCIR avant 2011, A compter de 2011, ils sont entrés automatiquement via la DADS (N4DS). Très important car impact sur le droit à carrière longue de l’agent
RETRAITE Contenu du CIR (ou QCIR) dans PEP’s
CIR et QCIR ➢ En cas de mutation, le CIR d’un agent est automatiquement rattaché au portefeuille du nouvel établissement ➢ Il est recommandé de consulter le CIR préalablement à : ▪ Une qualification de CIR ▪ Une estimation de pension ▪ Une demande d’avis préalable ▪ Une liquidation de pension
RETRAITE
Le Droit à l’information (DAI)
Le rôle de l’employeur
20 25 30 35 ans 40 45 ans 50 55 ans 60 65 ans
RIS EIG?
Information RIS systématique EIG systématique
primo-cotisants
Entretien Individuel Retraite
RIS à la demandeRETRAITE
Rendre l’agent proactif
Je m’inscris sur mon espace personnel sur le site de la CNRACL pour :
• Consulter mon CIR
• Accéder aux documents du DAI
Présentation-de-lespace-personnel-actif
Je consulte le site public CNRACL PEP’S pour :
• Demander un entretien information retraite à la CNRACL (EIR)
• M’informer de l’actualité retraite
• Poser des questions à l’agent virtuelRETRAITE
L’espace personnel actif
permet aux agents d'accéder à plusieurs services :
• Consulter leur CIR
• Demander leur RIS
• Demander des simulations retraite
• Suivre leur demande de validation de périodes
• Consulter et modifier leurs données personnelles
(numéro de téléphone portable, adresse postale, adresse courriel …)RETRAITE
Le droit à l’information en synthèse
• Information de l’agent tout au long de sa carrière avec les données alimentées
par les employeurs
• Rôle partagé entre l’employeur et la caisse de retraite pour satisfaire au droit
d’information des agents
• Une information dématérialisée et sur support papier
Kit de communication - ActifsRETRAITE
RETRAITE Zoom sur le RIS (Relevé de Situation Individuelle)
RETRAITE Zoom sur le RIS rectificatif Si la rectification concerne : • une période effectuée chez un employeur privé : c’est à l’agent de se mettre en relation avec le régime concerné (régime général, MSA …) pour obtenir la rectification. Les coordonnées de chaque régime de retraite sont indiquées sur les feuillets correspondants. • une période effectuée dans votre collectivité : vous devez corriger le dossier de l’agent dans le service « Comptes individuels retraite » de votre espace personnalisé. Au moment de l’envoi du dossier, dans l’onglet « Résultat », vous devez cocher « Oui » à la question « Dossier instruit dans le cadre d’une réclamation sur le RIS ? ». • une période effectuée chez un autre employeur public : vous devez prendre contact avec l’ancien employeur afin d’obtenir les renseignements nécessaires et corriger le dossier de l’agent dans le service Comptes individuels retraite de votre espace personnalisé. Au moment de l’envoi du dossier, dans l’onglet « Résultat », vous devez cocher « Oui » à la question « Dossier instruit dans le cadre d’une réclamation sur le RIS ? ».
RETRAITE Zoom sur l’EIG (Estimation Indicative Globale)
RETRAITE Zoom sur l’EIR (Entretien Information Retraite) Conditions pour bénéficier d’un EIR: ▪ être affilié à la CNRACL. ▪ avoir au moins 45 ans à la date de la demande de l’entretien. ▪ avoir formulé une demande d’entretien auprès d’un seul régime de retraite au cours des 6 derniers mois. • Modalités de demande: La demande d’entretien information retraite se fait depuis le site CNRACL
RETRAITE En résumé…
RETRAITE LEXIQUE CNRACL : Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales RAFP : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique PEP’s : Nouvelle plateforme employeurs publics (services de la CNRACL) CIR : Compte Individuel Retraite QCIR : Qualification des Comptes Individuels Retraite RIS : Relevé de Situation Individuel EIG : Estimation Indicative Globale EIR : Entretien Information Retraite DAI : Droit A l’Information DADS(U) : Déclaration Annuelle des Données Sociales (Unifié) N4DS : est l’évolution de la norme DADS-U DSN : Déclaration Sociale Nominative
Vos conseillers de territoire vous
accompagnent, n'hésitez pas à les
contacter
Territoire Pays de Brest
cdg.contact1@cdg29.bzh
02 98 60 25 55
Territoire Pays de Cornouaille
cdg.contact2@cdg29.bzh
02 98 60 25 65
Territoire Morlaix et Centre Ouest Bretagne
cdg.contact3@cdg29.bzh
02 98 60 25 60RETRAITE Merci de votre attention KENAVO, AR WECH ALL !!
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