RGD SEA Séances d'information-MENJE Service de l'éducation et de l'accueil Octobre/novembre 2018

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Séances d’information –
       RGD SEA
           Service de l’éducation et de l’accueil
                                          MENJE
                        Octobre/novembre 2018
Ordre du jour

   Présentation Service de l’éducation et de l’accueil – MENJE

   Introduction: contexte RGD SEA

   Informations pratiques RGD SEA

   Questions/réponses
Présentation
Service de l’éducation et de l’accueil -
                 MENJE
Ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la
                            Jeunesse

                                          Département de l’éducation
Département de l’enfance et de
        la jeunesse                               nationale
Département de l’Enfance et de la Jeunesse (DEJ)
                                 Chef de département: Manuel Achten
                                                

                                      Administration générale

                                      Cellule administrative, Cellule
                                  infrastructures ASFT, Cellule juridique,
                                            Cellule économique                 Service des droits de
Service de l’éducation et
        d’accueil                                                                    l’enfant

                                                                               Service de l’aide à
         Service de la jeunesse               Service de l’adoption                l’enfance
Organigramme
                            Service de l’Education et de l’Accueil (SEA)
                     Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)
                                 Département de l’Enfance et de la Jeunesse (DEJ)

                                                   Chef de service

                                                   Christiane MEYER

                                                Coordination générale
                                                     Christiane MEYER
                                          Claudia SCHROEDER, Fabienne LEUKART,
                                              Julie TRIERWEILER, Zoé KNEIP

Loi ASFT – qualité   Loi Jeunesse - qualité           Contrôle qualité              Finances         Développement et
structurelle (QS)        processus (QP)                                                                 recherche
  Coordination:           Coordination:                 Coordination:              Coordination:       Coordination:
Fabienne LEUKART       Fabienne LEUKART                  Zoé KNEIP               Julie TRIERWEILER   Claudia SCHROEDER
Cellule agrément SEA

SEA pour jeunes enfants:                     SEA pour enfants scolarisés:
   Carole Cerqueira                            Maria Ramirez

                           Volet administratif
                              Filomena Dos Santos
                              Stéphanie Schmitz
Contexte
Modification RGD SEA
Règlement grand-ducal
modifié du 14 novembre
         2013
Définitions

   SEA – service d’éducation et d’accueil
   RGD SEA – règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013
   2 types d’agrément: SEAS et SEAJ
   «jeunes enfants» - enfants âgés de moins de quatre ans
   «enfants scolarisés» - les enfants âgés de plus de quatre ans et de moins de
    douze ans ou fréquentant l’enseignement fondamental ou l’éducation
    différenciée
Prestations obligatoires

   la détente et le repos
   une restauration équilibrée
   des études surveillées dans des conditions de calme avec une surveillance et
    un soutien minimal
   des activités mises en œuvre conformément aux champs d’action définis par
    le cadre de référence national « éducation non formelle des enfants et des
    jeunes »

-> doivent être adaptées à l’âge des enfants!
Rénovation et aménagement substantiel des
infrastructures

   une modification (augmentation ou diminution) de la capacité d’accueil
    maximale
   une modification au niveau de l’offre (p.ex. salles supplémentaires)
   une réaffectation des locaux du service rendant nécessaire une réévaluation
    de la sécurité au sein du service

-> introduction d’une demande de renouvellement de l’agrément
Le contrôle de l’honorabilité

   Gestionnaire et personnel dirigeant -> contrôle lors de la demande
    d’agrément ou en cas de changement
   Personnel d’encadrement -> contrôle par le gestionnaire lors de l’embauche
   Agents du ministère -> contrôle possible à tout moment
L’honorabilité

   Le ressortissant luxembourgeois: les bulletins récents numéros 3 et 5 du
    casier judiciaire
   Personnel en charge du transport des enfants: bulletin n°4 récent (sous
    certaines conditions)
   Le ressortissant non-luxembourgeois: les bulletins ou extraits récents du
    casier judiciaire ou d’un document similaire du ou des pays dont il a la
    nationalité et dans lesquels il a séjourné à partir de l’âge de dix-huit ans
L’honorabilité – modalités pratiques

   Indication dans le dossier qu’il a été constaté que la personne en question
    remplit les conditions d’honorabilité
   Destruction du bulletin du casier judiciaire ou tout document similaire au plus
    tard au jour d’expiration du délai de conservation
   Durée de conservation de l’extrait est de deux mois à partir de sa délivrance
Qualifications du personnel d’encadrement

     SEA – jeunes enfants   SEA – enfants scolarisés

        60%   30%   10%
                                  50%   40%   10%
Qualifications du personnel d’encadrement

                      50 %                                     60 %
       (SEA accueillant des enfants scolarisés)   (SEA accueillant de jeunes enfants)

 •    niveau minimum de fin d’études secondaires
 ou
 •    titre d’enseignement supérieur
 ET relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif
 ET destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants
Qualifications du personnel d’encadrement

                     40 %                                           30 %
      (SEA accueillant des enfants scolarisés)         (SEA accueillant de jeunes enfants)

 •   détenteur d’une autorisation d’exercer une profession de santé au Grand-Duché de
     Luxembourg
 •   qualification professionelle ou un titre d’enseignement supérieur dans les
     domaines de la motricité, de la langue, de l’art ou de la musique
 •   certificat de capacité professionnelle ou bien d’un diplôme d’aptitude
     professionnelle relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif
     et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants
Qualifications du personnel d’encadrement

Pour 10 % au maximum du total des heures d’encadrement:

   Aide socio-familiale
   Formation continue d’au moins cent heures reconnue par le ministre ayant
    l’Enfance dans ses attributions
Personnel en voie de formation

   les personnes inscrites à une formation visant
         une qualification professionnelle de niveau de fin d’études secondaires
         ou à un titre de l’enseignement supérieur
         dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif
         et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants
   peuvent représenter au maximum 20% du total des heures d’encadrement
Ce qui revient à
   deux tiers du contingent des 30 % du personnel en charge de l’encadrement
    de jeunes enfants
   à la moitié du contingent des 40% du personnel en charge de l’encadrement
    des enfants scolarisés
Formation d’au moins100 heures

Obligatoire pour:
   membres du personnel non-qualifiés et
   détenteurs d’un diplôme ne relevant pas des domaines psychosocial,
    pédagogique ou socio-éducatif

   engagés sous CDI
   délai maximal de 3 ans à partir de l’engagement
Le personnel dirigeant

                     Expérience
                       (3 ans)

                    Le personnel
                      dirigeant

    Qualification                  Tâche
Commission “qualifications”

   Proposer une liste des diplômes relevant des domaines psychosocial,
    pédagogique ou socio-éducatif
   Proposer une liste des professions de santé qui sont éligibles en tant que
    personnel dirigeant
   Donner son avis en vue de déterminer le classement de sa qualification
    professionnelle par rapport aux qualifications prévues pour le personnel
    d’encadrement et le personnel dirigeant

-> classification de la qualification par rapport aux dispositions prévues
par le RGD SEA
-> il ne s’agit pas d’une reconnaissance des diplômes
Langues

   les trois langues doivent être pratiquées au sein du service
   Compréhension: niveau B1
   Expression orale: niveau A2

    Le niveau de compétence dans l’une des trois langues visées est présumé
    atteint à l’égard d’un membre du personnel pour lequel la langue visée
    correspond à sa langue maternelle

   Attention: pour l’éducation plurilingue le niveau C1 est requis
Ratio d’encadrement

   0 – 2 ans -> 1 membre du personnel d’encadrement/6 enfants

   2 – 4 ans -> 1 membre du personnel d’encadrement/8 enfants

   4 – 12 ans -> 1 membre du personnel d’encadrement/11 enfants
Jeunes enfants                      Enfants scolarisés
   4m2/enfant                         3m2/enfant

   Dortoirs 2m2/enfant (< 2 ans)      Repos

   Repos (> 2 ans)                    Études surveillées

   Kitchenette (< 2 ans)              Max. 60 enfants/restaurant

   Max. 12 enfants (< 2 ans)
   Max. 16 enfants (> 2 ans)
   Max. 12 enfants (0 – 4 ans)
Sanitaires

                                              Enfants scolarisés
Jeunes enfants

   1 cuve de toilette/10 enfants (> 2 ans)      1 cuve de toilette/15 enfants
   1 robinet/10 enfants                         1 robinet/15 enfants
   même étage que les locaux de séjour          à proximité des locaux de séjour
   Table à langer dans la salle de bain         Cabines de toilette pour les enfants
   Lavabo à commande hygiénique                 Cabine de toilette pour adulte
   Cabine de toilette pour adulte
Autres locaux à prévoir

    Gestion administrative
    Préparation pédagogique
    Dépôt des affaires du personnel
    Espace parents
    Espace de stockage pour landaus et poussettes
    Vestiaires pour enfants
    Aire de jeu (5m2/enfant)
Responsabilité du gestionnaire

Le gestionnaire doit prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer que
l’enfant pris en charge
    ne quitte pas le service sans la permission des personnes investies de
     l’autorité parentale ou du représentant légal de l’enfant
ou
    que l’enfant soit accompagné par un adulte ou par une personne autorisée à
     cet effet par le représentant légal ou par des personnes investies de
     l’autorité parentale de l’enfant
Dérogations

   Services en place avant novembre 2013 et benéficiant d’un agrément FJ ou
    MR

   Garderies

   Accueil en pleine nature
Les services bénéficiant d’un agrément en application de
l’ancienne réglementation

1. La surface totale nette des locaux de séjour pour jeunes enfants (4m2/
enfant)
2. La taille de l’aire de jeu extérieure (5 m2 / enfant)
3. La surface du dortoir (2 m2 / enfant âgé de 0 à 2 ans)
4. L’espace pour landaus et poussettes

   demande écrite et motivée par le gestionnaire jusqu’au 31 décembre
    2018

Les dérogations sont annulées de plein droit dans le cas de rénovation ou
d’aménagement substantiel des infrastructures agréées et dans le cas du
changement de gestionnaire.
Demande agrément - SEA existants

   Services bénéficiant d’un agrément FJ ou MR
   RGD modifiés de 2001 et 2005 sont abrogés à partir du 15 juillet 2019 (fin
    période transitoire)

   Délai pour demande agrément SEA: 31 décembre 2018
La demande d’agrément SEA – services existants
   le formulaire de demande d’agrément, dûment complété et                  un document renseignant sur l’utilisation de l’espace en
    signé (téléchargeable sous www.guichet.lu)                                fonction des prestations obligatoires et en fonction de l’âge
                                                                              des enfants, accompagné d’un plan détaillé des infrastructures
   une attestation émanant de l’Inspection du Travail et des Mines           avec leurs fonctions correspondantes et d’un plan de l’aire de
    (rapport de synthèse muni du visa de l’ITM) pour les services             jeu extérieure
    régis par la classe 3A des établissements classés établissant que
    l’infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités         un engagement écrit du gestionnaire qu’il garantit que les
    correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi            activités agréées sont accessibles aux enfants
    qu’aux besoins des enfants                                                indépendamment de toutes considérations d’ordre
                                                                              idéologique, philosophique et religieux et que l’enfant
   le cas échéant, une attestation émanant du Service national de            accueilli par le service a droit à la protection de sa vie privée
    la sécurité dans la fonction publique établissant que                     et au respect de ses convictions religieuses ou philosophiques
    l’infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités          (téléchargeable sous www.guichet.lu)
    correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi
    qu’aux besoins des enfants                                               un engagement écrit du gestionnaire concernant le régime des
                                                                              langues pratiquées au sein du service et les compétences
   une copie de l’autorisation d’exploitation (modifiée) sans les            linguistiques du personnel d’encadrement (téléchargeable sous
    prescriptions de sécurité et de santé types                               www.guichet.lu)

   une copie de l’avis émanant du ministre ayant la Santé dans              une copie des statuts ou de l’acte constitutif de la personne
    ses attributions attestant que l’infrastructure est conforme :            morale, si le gestionnaire est une personne morale

         aux exigences hygiéniques et sanitaires et                         les documents relatifs à l’identité et à la qualification du
                                                                              personnel dirigeant
         répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire
                                                                             les documents relatifs à l’identité du gestionnaire
   une copie de la lettre adressée au service d’incendie et de
    sauvetage renseignant sur l’existence et l’emplacement d’un              le cas échéant, la demande de dérogation accompagnée d’un
    service                                                                   argumentaire

   un extrait du casier judiciaire original récent du gestionnaire
    et du personnel dirigeant (bulletins n° 3 et 5 ou équivalent
    datant de moins de deux mois à compter de la date de
    l’établissement)
Agréments FJ        Octobre 2018 –   Au plus tard 15
 et MR               Juin 2019        juillet 2019

                     • Analyse        • Agrément
• Demande              dossiers         SEAS ou SEAJ
  d’agrément SEA     • Visites
• 31 décembre 2018     d’agrément
Merci pour votre
   attention
Questions/réponses
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