RGD SEA Séances d'information-MENJE Service de l'éducation et de l'accueil Octobre/novembre 2018
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Séances d’information –
RGD SEA
Service de l’éducation et de l’accueil
MENJE
Octobre/novembre 2018Ordre du jour Présentation Service de l’éducation et de l’accueil – MENJE Introduction: contexte RGD SEA Informations pratiques RGD SEA Questions/réponses
Présentation
Service de l’éducation et de l’accueil -
MENJEMinistère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la
Jeunesse
Département de l’éducation
Département de l’enfance et de
la jeunesse nationaleDépartement de l’Enfance et de la Jeunesse (DEJ)
Chef de département: Manuel Achten
Administration générale
Cellule administrative, Cellule
infrastructures ASFT, Cellule juridique,
Cellule économique Service des droits de
Service de l’éducation et
d’accueil l’enfant
Service de l’aide à
Service de la jeunesse Service de l’adoption l’enfanceOrganigramme
Service de l’Education et de l’Accueil (SEA)
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)
Département de l’Enfance et de la Jeunesse (DEJ)
Chef de service
Christiane MEYER
Coordination générale
Christiane MEYER
Claudia SCHROEDER, Fabienne LEUKART,
Julie TRIERWEILER, Zoé KNEIP
Loi ASFT – qualité Loi Jeunesse - qualité Contrôle qualité Finances Développement et
structurelle (QS) processus (QP) recherche
Coordination: Coordination: Coordination: Coordination: Coordination:
Fabienne LEUKART Fabienne LEUKART Zoé KNEIP Julie TRIERWEILER Claudia SCHROEDERCellule agrément SEA
SEA pour jeunes enfants: SEA pour enfants scolarisés:
Carole Cerqueira Maria Ramirez
Volet administratif
Filomena Dos Santos
Stéphanie SchmitzContexte Modification RGD SEA
Règlement grand-ducal
modifié du 14 novembre
2013Définitions
SEA – service d’éducation et d’accueil
RGD SEA – règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013
2 types d’agrément: SEAS et SEAJ
«jeunes enfants» - enfants âgés de moins de quatre ans
«enfants scolarisés» - les enfants âgés de plus de quatre ans et de moins de
douze ans ou fréquentant l’enseignement fondamental ou l’éducation
différenciéePrestations obligatoires
la détente et le repos
une restauration équilibrée
des études surveillées dans des conditions de calme avec une surveillance et
un soutien minimal
des activités mises en œuvre conformément aux champs d’action définis par
le cadre de référence national « éducation non formelle des enfants et des
jeunes »
-> doivent être adaptées à l’âge des enfants!Rénovation et aménagement substantiel des
infrastructures
une modification (augmentation ou diminution) de la capacité d’accueil
maximale
une modification au niveau de l’offre (p.ex. salles supplémentaires)
une réaffectation des locaux du service rendant nécessaire une réévaluation
de la sécurité au sein du service
-> introduction d’une demande de renouvellement de l’agrémentLe contrôle de l’honorabilité
Gestionnaire et personnel dirigeant -> contrôle lors de la demande
d’agrément ou en cas de changement
Personnel d’encadrement -> contrôle par le gestionnaire lors de l’embauche
Agents du ministère -> contrôle possible à tout momentL’honorabilité
Le ressortissant luxembourgeois: les bulletins récents numéros 3 et 5 du
casier judiciaire
Personnel en charge du transport des enfants: bulletin n°4 récent (sous
certaines conditions)
Le ressortissant non-luxembourgeois: les bulletins ou extraits récents du
casier judiciaire ou d’un document similaire du ou des pays dont il a la
nationalité et dans lesquels il a séjourné à partir de l’âge de dix-huit ansL’honorabilité – modalités pratiques
Indication dans le dossier qu’il a été constaté que la personne en question
remplit les conditions d’honorabilité
Destruction du bulletin du casier judiciaire ou tout document similaire au plus
tard au jour d’expiration du délai de conservation
Durée de conservation de l’extrait est de deux mois à partir de sa délivranceQualifications du personnel d’encadrement
SEA – jeunes enfants SEA – enfants scolarisés
60% 30% 10%
50% 40% 10%Qualifications du personnel d’encadrement
50 % 60 %
(SEA accueillant des enfants scolarisés) (SEA accueillant de jeunes enfants)
• niveau minimum de fin d’études secondaires
ou
• titre d’enseignement supérieur
ET relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif
ET destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfantsQualifications du personnel d’encadrement
40 % 30 %
(SEA accueillant des enfants scolarisés) (SEA accueillant de jeunes enfants)
• détenteur d’une autorisation d’exercer une profession de santé au Grand-Duché de
Luxembourg
• qualification professionelle ou un titre d’enseignement supérieur dans les
domaines de la motricité, de la langue, de l’art ou de la musique
• certificat de capacité professionnelle ou bien d’un diplôme d’aptitude
professionnelle relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif
et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfantsQualifications du personnel d’encadrement
Pour 10 % au maximum du total des heures d’encadrement:
Aide socio-familiale
Formation continue d’au moins cent heures reconnue par le ministre ayant
l’Enfance dans ses attributionsPersonnel en voie de formation
les personnes inscrites à une formation visant
une qualification professionnelle de niveau de fin d’études secondaires
ou à un titre de l’enseignement supérieur
dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif
et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants
peuvent représenter au maximum 20% du total des heures d’encadrement
Ce qui revient à
deux tiers du contingent des 30 % du personnel en charge de l’encadrement
de jeunes enfants
à la moitié du contingent des 40% du personnel en charge de l’encadrement
des enfants scolarisésFormation d’au moins100 heures
Obligatoire pour:
membres du personnel non-qualifiés et
détenteurs d’un diplôme ne relevant pas des domaines psychosocial,
pédagogique ou socio-éducatif
engagés sous CDI
délai maximal de 3 ans à partir de l’engagementLe personnel dirigeant
Expérience
(3 ans)
Le personnel
dirigeant
Qualification TâcheCommission “qualifications”
Proposer une liste des diplômes relevant des domaines psychosocial,
pédagogique ou socio-éducatif
Proposer une liste des professions de santé qui sont éligibles en tant que
personnel dirigeant
Donner son avis en vue de déterminer le classement de sa qualification
professionnelle par rapport aux qualifications prévues pour le personnel
d’encadrement et le personnel dirigeant
-> classification de la qualification par rapport aux dispositions prévues
par le RGD SEA
-> il ne s’agit pas d’une reconnaissance des diplômesLangues
les trois langues doivent être pratiquées au sein du service
Compréhension: niveau B1
Expression orale: niveau A2
Le niveau de compétence dans l’une des trois langues visées est présumé
atteint à l’égard d’un membre du personnel pour lequel la langue visée
correspond à sa langue maternelle
Attention: pour l’éducation plurilingue le niveau C1 est requisRatio d’encadrement 0 – 2 ans -> 1 membre du personnel d’encadrement/6 enfants 2 – 4 ans -> 1 membre du personnel d’encadrement/8 enfants 4 – 12 ans -> 1 membre du personnel d’encadrement/11 enfants
Jeunes enfants Enfants scolarisés 4m2/enfant 3m2/enfant Dortoirs 2m2/enfant (< 2 ans) Repos Repos (> 2 ans) Études surveillées Kitchenette (< 2 ans) Max. 60 enfants/restaurant Max. 12 enfants (< 2 ans) Max. 16 enfants (> 2 ans) Max. 12 enfants (0 – 4 ans)
Sanitaires
Enfants scolarisés
Jeunes enfants
1 cuve de toilette/10 enfants (> 2 ans) 1 cuve de toilette/15 enfants
1 robinet/10 enfants 1 robinet/15 enfants
même étage que les locaux de séjour à proximité des locaux de séjour
Table à langer dans la salle de bain Cabines de toilette pour les enfants
Lavabo à commande hygiénique Cabine de toilette pour adulte
Cabine de toilette pour adulteAutres locaux à prévoir Gestion administrative Préparation pédagogique Dépôt des affaires du personnel Espace parents Espace de stockage pour landaus et poussettes Vestiaires pour enfants Aire de jeu (5m2/enfant)
Responsabilité du gestionnaire
Le gestionnaire doit prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer que
l’enfant pris en charge
ne quitte pas le service sans la permission des personnes investies de
l’autorité parentale ou du représentant légal de l’enfant
ou
que l’enfant soit accompagné par un adulte ou par une personne autorisée à
cet effet par le représentant légal ou par des personnes investies de
l’autorité parentale de l’enfantDérogations
Services en place avant novembre 2013 et benéficiant d’un agrément FJ ou
MR
Garderies
Accueil en pleine natureLes services bénéficiant d’un agrément en application de
l’ancienne réglementation
1. La surface totale nette des locaux de séjour pour jeunes enfants (4m2/
enfant)
2. La taille de l’aire de jeu extérieure (5 m2 / enfant)
3. La surface du dortoir (2 m2 / enfant âgé de 0 à 2 ans)
4. L’espace pour landaus et poussettes
demande écrite et motivée par le gestionnaire jusqu’au 31 décembre
2018
Les dérogations sont annulées de plein droit dans le cas de rénovation ou
d’aménagement substantiel des infrastructures agréées et dans le cas du
changement de gestionnaire.Demande agrément - SEA existants
Services bénéficiant d’un agrément FJ ou MR
RGD modifiés de 2001 et 2005 sont abrogés à partir du 15 juillet 2019 (fin
période transitoire)
Délai pour demande agrément SEA: 31 décembre 2018La demande d’agrément SEA – services existants
le formulaire de demande d’agrément, dûment complété et un document renseignant sur l’utilisation de l’espace en
signé (téléchargeable sous www.guichet.lu) fonction des prestations obligatoires et en fonction de l’âge
des enfants, accompagné d’un plan détaillé des infrastructures
une attestation émanant de l’Inspection du Travail et des Mines avec leurs fonctions correspondantes et d’un plan de l’aire de
(rapport de synthèse muni du visa de l’ITM) pour les services jeu extérieure
régis par la classe 3A des établissements classés établissant que
l’infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités un engagement écrit du gestionnaire qu’il garantit que les
correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi activités agréées sont accessibles aux enfants
qu’aux besoins des enfants indépendamment de toutes considérations d’ordre
idéologique, philosophique et religieux et que l’enfant
le cas échéant, une attestation émanant du Service national de accueilli par le service a droit à la protection de sa vie privée
la sécurité dans la fonction publique établissant que et au respect de ses convictions religieuses ou philosophiques
l’infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités (téléchargeable sous www.guichet.lu)
correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi
qu’aux besoins des enfants un engagement écrit du gestionnaire concernant le régime des
langues pratiquées au sein du service et les compétences
une copie de l’autorisation d’exploitation (modifiée) sans les linguistiques du personnel d’encadrement (téléchargeable sous
prescriptions de sécurité et de santé types www.guichet.lu)
une copie de l’avis émanant du ministre ayant la Santé dans une copie des statuts ou de l’acte constitutif de la personne
ses attributions attestant que l’infrastructure est conforme : morale, si le gestionnaire est une personne morale
aux exigences hygiéniques et sanitaires et les documents relatifs à l’identité et à la qualification du
personnel dirigeant
répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire
les documents relatifs à l’identité du gestionnaire
une copie de la lettre adressée au service d’incendie et de
sauvetage renseignant sur l’existence et l’emplacement d’un le cas échéant, la demande de dérogation accompagnée d’un
service argumentaire
un extrait du casier judiciaire original récent du gestionnaire
et du personnel dirigeant (bulletins n° 3 et 5 ou équivalent
datant de moins de deux mois à compter de la date de
l’établissement)Agréments FJ Octobre 2018 – Au plus tard 15
et MR Juin 2019 juillet 2019
• Analyse • Agrément
• Demande dossiers SEAS ou SEAJ
d’agrément SEA • Visites
• 31 décembre 2018 d’agrémentMerci pour votre attention
Questions/réponses
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