FRANCE PAYMENTS FORUM - Plénière mensuelle du 11 février 2021 Intervention d'Éric Ducoulombier (Commission européenne)
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FRANCE PAYMENTS FORUM
Plénière mensuelle du 11 février 2021
Intervention d’Éric Ducoulombier (Commission européenne)
Panorama des travaux sur les paiements en Europe
(Synthèse NdS)
Invité à présenter un panorama des travaux sur les paiements en Europe à l’occasion de la
réunion plénière mensuelle de France Payments Forum du 11 février 2021, Eric Ducoulombier1
a, dans son exposé initial, évoqué successivement (1) les paiements instantanés ; (2) la DSP2 ;
(3) l’euro digital ; (4) les dossiers MiCA, DORA, DSA et DMA ; (5) le cash. Les
questions/réponses qui ont suivi son exposé ont porté sur (1) les paiements transfrontière ;
(2) le cash ; (3) l’euro digital et (4) la mobilité bancaire.
En introduction, Eric Ducoulombier a souligné que les travaux décrits ci-après s’inscrivent dans
le cadre politique établi par la Commission avec l’adoption en septembre 2020 de sa stratégie
sur les paiements de détail (RPS), elle-même étroitement coordonnée avec la stratégie globale
sur le digital.
1 – Les paiements instantanés
La Commission a identifié les paiements instantanés comme le « porte-drapeau » de sa
stratégie en matière de paiements. Au-delà d’une solution de paiement comme une autre ou
d’une variante du virement, les paiements instantanés constituent en effet un enjeu politique
et stratégique pour l’Union européenne qui, en s’adossant sur les paiements instantanés, doit
avoir une offre de paiements susceptibles de concurrencer les systèmes de cartes dont on sait
qu’ils n’ont pas leur centre de décision dans l’Union européenne. Donc les paiements
instantanés constituent un enjeu qui dépasse les considérations techniques.
1
Head of Unit FISMA/B3, Retail Financial services, DG Financial Stability, Financial Services and
Capital Markets Union, European Commission
Page 1 sur 9La Commission avait notamment écrit dans la RPS qu’elle allait évaluer dans quelle mesure il
est opportun de transformer l’adhésion au scheme de l’EPC (SCT Inst) de facultative en
obligatoire. La conclusion est, à ce stade, qu’il serait prématuré (et sans doute réducteur) de
se focaliser sur ce seul aspect. L’objectif est pour l’instant d’examiner quels pourraient être
les leviers et les « facilitateurs » d’un décollage de l’offre et de la demande de paiements
instantanés.
Dans cet esprit, la Commission regarde par exemple les garanties que le consommateur
pourrait obtenir sur les paiements instantanés, mais aussi les difficultés auxquelles se
heurtent les banques lorsqu’elles effectuent un paiement instantané, par exemple pour
satisfaire à leurs obligations de screening des sanctions ou de conformité aux règles anti-
blanchiment qui, on le sait, constituent des obstacles réels et concrets.
Autre point important, la question du prix pour le consommateur. Si le paiement instantané
devait être un produit de luxe (« premium ») que le consommateur serait prêt à payer pour
les situations où il y a un impératif absolu qu’un paiement arrive en quelques secondes, ce
serait sans doute dommage de limiter le paiement instantané à une telle « niche ». Mais il faut
aussi voir les ressources que la banque peut tirer du paiement instantané : la Commission est
bien consciente des enjeux et des difficultés et va examiner celles-ci une par une, en liaison
étroite avec toutes les parties prenantes. France Payments Forum pourrait à cet égard être un
interlocuteur précieux.
2- La DSP2
Hervé Sitruk ayant évoqué la DSP3 dans son introduction, Eric Ducoulombier précise qu’on
n’en est pas encore là, car la DSP2, Directive très ambitieuse et complexe à mettre en œuvre,
n’a pas encore livré tout son potentiel. Dans la plupart des pays, on n’a pas encore trouvé le
bon rythme de croisière pour faire face aux frustration concernant les API ou aux difficultés
rencontrées par les TPP (qui comparent la situation d’aujourd’hui avec celle qui était la leur
dans le passé avec un cadre moins réglementé). Il y a aussi des difficultés pratiques et
techniques et des incertitudes sur les obstacles qui pourraient être considérés comme
admissibles dans le cadre de l’open banking. Tout ceci prend du temps.
Des progrès sont accomplis tous les jours, au niveau national comme au niveau européen, et
la Commission réfléchit bien sûr au « coup d’après » c’est-à-dire, comme le co-législateur l’y
invite, à réfléchir à une revue de la DSP2. Mais ceci sans précipitation. Les services de la
Commission vont préparer au cours de cette année le cahier des charges d’une étude qui
pourrait être lancée en fin d’année et qui déboucherait ensuite sur une consultation publique.
Au-delà de la revue de la DSP2 en tant que telle, il y a un autre débat sur l’éventuel
élargissement du modèle d’open banking au-delà du périmètre de la DSP2, que l’on appelle
open finance (voire open data). C’est un chantier très important, que la Commission va aussi
ouvrir. Il n’est pas encore acquis qu’il y aura un cadre juridique pour l’open finance mais, qu’on
le veuille ou non, le débat est là et l’open finance se fera : les consommateurs ont aujourd’hui
la possibilité de partager leurs données financières (ou autres données) avec qui bon leur
semble ; l’open finance peut donc se faire soit de manière « débridée » soit de manière plus
Page 2 sur 9réglementée afin de préserver les intérêts de tout le monde, notamment en matière de
sécurité (les données financières étant des données sensibles).
3 – L’euro digital
Ce chantier a été ouvert par la BCE au niveau européen. Il a été aussi ouvert au niveau national,
dans l’Union européenne et en dehors, avec certaines expériences plus particulièrement
avancées en Chine ou, plus près de nous, en Suède, et beaucoup de banques centrales s’y
intéressent.
Ce chantier s’inscrit dans un double mouvement, à la fois de digitalisation des échanges et de
disparition progressive du cash (à un rythme variable selon les pays). Il y a par conséquent une
inquiétude légitime, de la part des autorités et des banques centrales, sur le point de savoir
(i) si demain il y aura encore une monnaie de banque centrale et (ii) si le cash devrait céder sa
place à des monnaies privées, éventuellement des monnaies digitales privées comme Libra
(Diem), ou à des monnaies digitales publiques.
La réflexion de la Banque centrale est fondamentale et indispensable. Les choses vont être
faites à leur rythme, dans le bon ordre et selon une bonne séquence. France Payments Forum
a participé à la consultation de la BCE, suit attentivement les travaux, et a noté que la BCE et
la Commission travaillent main dans la main pour défricher le chantier.
La monnaie digitale est très complexe à analyser. Il faut aussi (et surtout) assurer la cohérence,
au niveau européen, sur les choix qui sont faits et qui doivent être faits en parfaite
connaissance de leurs implications. Il est évidemment hors de question qu’un euro digital
vienne chasser du paysage les moyens de paiement privés avec lesquels il pourrait se trouver
éventuellement en concurrence. La BCE l’a dit très clairement et la Commission l’a
parfaitement soutenue là-dessus. Si euro digital il y a, il faut qu’il s’inscrive de manière
harmonieuse, en partenariat avec l’écosystème des paiements.
On en est pour l’instant au défrichage, et la BCE a indiqué qu’elle devrait décider mi-2021 si
elle lance la phase suivante, c’est-à-dire un projet. Donc l’introduction éventuelle d’un euro
digital serait pour dans quelques années.
4 – Les dossiers MiCA, DORA, DSA et DMA
Les dossiers MiCA et DORA avancent mais soulèvent beaucoup de questions, ce qui est normal
et légitime. Tant sous présidence allemande (passée) que sous présidence portugaise
(actuelle) il y a une claire volonté de progresser.
Les dossiers DSA (Digital Services Act) et DMA (Digital Markets Act) en sont encore au tout
début : les propositions viennent d’être adoptées (le 15 décembre 2020). Les lecteurs avertis
Page 3 sur 9ont pu noter que des « petites graines » (références aux paiements) ont été semées dans le
projet glissées dans le projet de législation sur les marché numériques (DMA)2
5- Le cash
Même s’il perd du terrain, le cash est encore considéré, au moins dans certains pays de l’Union
européenne, comme un moyen de paiement très important par une partie non négligeable de
la population. C’est un état de fait qu’il convient de respecter. Il n’y a pas de « croisade anti-
cash » à la Commission ou à la BCE, bien au contraire.
Dès lors que le cash est encore là pour un bon moment, il faut faire en sorte qu’il reste
accessible (c’est-à-dire que l’on puisse trouver des distributeurs de billets) et utilisable (c’est-
à-dire qu’il n’y ait pas de situations où le consommateur ne peut pas acheter avec ses billets
et ses pièces).
Deux groupes de travail parallèles ont été mis en place pour étudier ces sujets sous des angles
différents mais complémentaires : un groupe à la Commission (piloté par la DG ECFIN), dont
les travaux vont démarrer dans les semaines à venir ; l’autre mis en place par le European
Retail Payments Board (ERPB) à l’initiative des associations de consommateurs européens.
Ceci bien sûr aussi en lien avec les travaux sur l’euro digital car ce sont deux chantiers qui ont
un lien de parenté.
Il n’y a pas (ou pas encore) de dimension réglementaire à ces travaux, mais l’un des aspects
qui devra être approfondi est le legal tender (cours légal) du cash. Est-il possible de refuser un
paiement en cash ? La réponse n’est aujourd’hui pas claire. Il y a eu tout récemment un arrêt
de la Cour de justice européenne3, dont on va s’attacher à tirer le maximum d’enseignements,
bien que ses conclusions ne soient pas exactement celles qu’on pouvait imaginer.
*****
En conclusion de son exposé, Eric Ducoulombier a souligné qu’au-delà des dossiers qu’il a
évoqués dans son rapide panorama, d’autres dossiers sont actuellement en cours dans le
cadre de l’EPC et de l’ERPB, notamment sur le paiement instantané au point de vente et sur
le paiement par mobile. Il s’agit également de sujets très importants, que la Commission suit
attentivement mais qui sont pilotés par l’EPC ou à l’ERPB.
2
Voir article annexe au présent compte rendu : il s’agit de la combinaison de l’article 6 (f) (qui
vise les obligations incombant aux fournisseurs d’accès) et de l’article 2(14) (qui fait une
référence explicite à la DSP2.
3
Arrêt du 26 janvier 2021. Le communiqué de presse relatif à cet arrêt indique notamment « Un État
membre de la zone euro peut obliger son administration à accepter des paiements en espèces, mais
peut aussi restreindre cette possibilité de paiement pour un motif d’intérêt public Une telle restriction
peut notamment être justifiée lorsque le paiement en espèces est susceptible d’engendrer un coût
déraisonnable pour l’administration en raison du nombre très élevé de contribuable ». Lien vers le
communiqué https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2021-01/cp210008fr.pdf
Page 4 sur 9De même pour le projet EPI (European Payment Initiative), que la Commission suit de près. En
effet, même s’il s’agit d’un projet privé, la Commission en a tout de suite perçu le caractère
emblématique et le succès d’EPI serait aussi un succès de la politique européenne des
paiements. La Commission l’a encouragé, y compris par écrit dans ses documents de
stratégie. Au sein de la Commission, la DG Concurrence joue elle aussi sa partition : il semble
que les discussions sur EPI se sont bien structurées et sont constructives. De son côté, EPI s’est
structuré, avec une base à Bruxelles qui contribue à son caractère emblématique. EPI est donc
un beau projet, qui avance.
EPI n’est pas le seul projet à vocation européenne : il y a aussi le projet EMPSA de paiement
mobile (qui est peut-être plus un projet d’interopérabilité que de construction d’un produit
ex nihilo) et aussi les efforts des TPP pour se structurer afin d’offrir des alternatives au
paiement par carte, avec des paiements par virement instantané au point de vente avec
interposition d’un TPP.
Page 5 sur 9Questions/réponses à l’issue de l’exposé d’Éric Ducoulombier
Question 1 (Hervé Sitruk) sur le programme de travail du G20 pour 2021 (sous présidence
italienne)
Les italiens sont très intéressés par le sujet des paiements. La Commission travaille déjà avec
le G20, le FSB et le CPMI sur tous ces sujets, notamment les paiements transfrontières. Il y a
de bonnes synergies et les travaux se mènent en bonne intelligence au niveau international.
Question 2 (Hervé Sitruk) sur le cash : tout en veillant à ce que le cash soit accepté (ce qui est
la règle en France), ne faudrait-il pas prévoir au niveau européen des limitations à
l’utilisation ou à la détention du cash ?
La Commission a lancé une réflexion sur la réforme de la législation anti-blanchiment et l’un
des aspects de cette réflexion est d’instaurer au niveau européen des plafonds aux règlements
en cash. Pour l’instant, il existe des plafonds au niveau national, mais ces plafonds divergent
fortement d’un pays à l’autre, et au niveau européen il n’existe pas de plafond mais
simplement des montants au-delà desquels les due diligences sont plus sévères. Mais la
question se pose en effet et il faudra voir ce qui ressort des travaux sur la réforme de l’anti-
blanchiment.
Question 3 (Hervé Sitruk) : comment développer les crypto paiements et quid d’une monnaie
digitale bancaire ? Pourrait-elle avoir sa place dans EPI ?
La Commission, comme la BCE, considère que s’il devait y avoir une monnaie digitale
européenne (euro digital), il faudrait bien évidemment qu’elle s’insère de manière
harmonieuse et en partenariat avec les acteurs de marché (comme distributeurs par
exemple). L’idée de l’euro digital est de maintenir l’existence d’une monnaie de banque
centrale dans le paysage, mais Il ne faut pas la percevoir comme agressive ni comme visant à
expulser du marché des concurrents. Si l’euro digital doit voir le jour (on n’en est pas encore
là), il faudra y associer toutes les parties prenantes, pour ne pas être en antagonisme mais en
partenariat.
Question 4 (Jacques Vanhautère) sur la mobilité bancaire européenne
C’est un débat qui s’inscrit dans le cadre de la revue de la Directive PAD (Payment Accounts
Directive), où se pose la question de la mobilité de banque à banque et son corollaire, une
éventuelle portabilité des comptes bancaires. Nous avons été invités par le co-législateur à
faire un examen de ces éléments, nous avons commandité un certain nombre d’études sur le
sujet. La dernière étude aurait dû être disponible fin 2020 mais ne l’est pas encore (il est
question de début mars). Nous remettrons sans doute fin juin notre rapport, dans lequel nous
pourrions avancer quelques idées sur une éventuelle révision de la PAD puis sur la base de ces
idées nous lancerions une consultation au second semestre 2021. Donc le travail s’effectuera
selon une séquence claire et cohérente. Mais il n’y a pas d’appétit débordant des États-
membres sur ces questions, car la Directive marche plutôt bien.
Page 6 sur 9Annexe
Extraits du projet de législation européenne sur les marchés numériques
(Digital Markets Act)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020PC0842&from=fr
Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(…)
14) «service accessoire»: les services fournis dans le cadre de services de plateforme
essentiels, ou avec ceux-ci, y compris les services de paiement au sens de l’article 4, point 3),
de la directive (UE) 2015/2366, les services techniques à l’appui de la fourniture de services
de paiement au sens de l’article 3, point j), de ladite directive et les services d’exécution des
commandes, d’identification ou de publicité;
(…)
Article 6 Obligations susceptibles d’être précisées incombant aux contrôleurs d’accès
1. Pour chacun de ses services de plateforme essentiels recensés conformément à l’article 3,
paragraphe 7, le contrôleur d’accès:
(a) s’abstient d’utiliser, en concurrence avec les entreprises utilisatrices de ses services de
plateforme essentiels, les données quelles qu'elles soient non accessibles au public qui sont
générées par les activités de ces entreprises utilisatrices, y compris par leurs utilisateurs
finaux, ou qui sont fournies par ces entreprises utilisatrices ou par leurs utilisateurs finaux;
(b) permet aux utilisateurs finaux de désinstaller toute application logicielle préinstallée dans
son service de plateforme essentiel, sans préjudice de la possibilité pour le contrôleur d’accès
de restreindre cette désinstallation si elle concerne une application logicielle essentielle au
fonctionnement du système d’exploitation ou de l’appareil et qui ne peut techniquement pas
être proposée séparément par des tiers;
(c) permet l’installation et l’utilisation effective d’applications logicielles ou de boutiques
d’applications logicielles de tiers utilisant, ou interopérant avec, les systèmes d’exploitation
du contrôleur d’accès, et permet l’accès à ces applications logicielles ou boutiques
d’applications logicielles par des moyens autres que les services de plateforme essentiels du
contrôleur d’accès. Rien n’empêche le contrôleur d’accès de prendre des mesures
proportionnées dans le but d’éviter que les applications logicielles ou les boutiques
Page 7 sur 9d’applications logicielles de tiers ne compromettent l’intégrité du matériel informatique ou
du système d’exploitation qu’il fournit;
(d) s’abstient d’accorder, en matière de classement, un traitement plus favorable aux services
et produits proposés par le contrôleur d’accès lui-même ou par tout tiers appartenant à la
même entreprise, par rapport aux services ou produits similaires d’un tiers, et applique des
conditions équitables et non discriminatoires à ce classement;
(e) s’abstient de restreindre techniquement la capacité des utilisateurs finaux de passer et de
s’abonner à d’autres applications logicielles et services accessibles par le système
d’exploitation du contrôleur d’accès, y compris en ce qui concerne le choix du fournisseur
d’accès à l’internet pour les utilisateurs finaux;
(f) permet aux entreprises utilisatrices et aux fournisseurs de services accessoires d'accéder
aux mêmes fonctionnalités du système d’exploitation, du matériel informatique ou du logiciel
que celles qui sont disponibles ou utilisées dans le cadre de la fourniture de tout service
accessoire par le contrôleur d’accès, et d'interopérer avec ces fonctionnalités;
(g) fournit aux annonceurs et aux éditeurs, à leur demande et gratuitement, un accès aux
outils de mesure de performance du contrôleur d'accès et aux informations qui leur sont
nécessaires pour effectuer leur propre vérification indépendante de l’inventaire publicitaire;
(h) assure la portabilité effective des données générées par l’activité d’une entreprise
utilisatrice ou d’un utilisateur final et, en particulier, fournit aux utilisateurs finaux les outils
facilitant l'exercice de cette portabilité, conformément au règlement (UE) 2016/679, dont la
fourniture d’un accès continu et en temps réel;
(i) procure gratuitement aux entreprises utilisatrices, ou aux tiers autorisés par les entreprises
utilisatrices, un accès et une utilisation effectifs, de haute qualité, continus et en temps réel
pour les données agrégées ou non agrégées fournies ou générées dans le cadre de l’utilisation
des services de plateforme essentiels concernés par ces entreprises utilisatrices et par les
utilisateurs finaux qui se servent des produits et services qu’elles fournissent; en ce qui
concerne les données à caractère personnel, ne procure l’accès et l’utilisation que lorsqu’ils
sont directement liés à l’utilisation faite par l’utilisateur final en lien avec les produits ou
services que l’entreprise utilisatrice concernée fournit par l’intermédiaire du service de
plateforme essentiel concerné, et lorsque l’utilisateur final opte pour un tel partage de
données en manifestant son consentement au sens du règlement (UE) 2016/679;
(j) procure à tout fournisseur tiers de moteurs de recherche en ligne, à sa demande et à des
conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, un accès aux données concernant
les classements, requêtes, clics et vues en lien avec les recherches gratuites et payantes
générées par les utilisateurs finaux sur les moteurs de recherche en ligne du contrôleur
Page 8 sur 9d’accès, sous réserve d’anonymisation pour les données de requêtes, de clics et de vues qui
constituent des données à caractère personnel;
(k) applique des conditions générales d’accès équitables et non discriminatoires pour les
entreprises utilisatrices à sa boutique d’applications logicielles désignée en vertu de l’article 3
du présent règlement.
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), les données qui ne sont pas accessibles au public
comprennent toutes les données agrégées et non agrégées générées par les entreprises
utilisatrices qui peuvent être déduites ou collectées au travers des activités commerciales de
ces entreprises ou de leurs clients dans le service de plateforme essentiel du contrôleur
d’accès.
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