Gagnez un séjour en Belgique! - Vacances annuelles 2021 - CSC
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
EUPEN
liz e
Houffa
Haspengouw
Gagnez
un séjour
en Belgique!
Vacances annuelles 2021 (Plus d’informations en page 38)
À l’approche des vacances, la CSC veut, comme toujours, vous apporter
aide et conseil. Cette brochure passe en revue la législation en vigueur en
matière de période, durée et jours de vacances, mais aussi en matière de
pécule de vacances des ouvriers, des employés, des agents des services
publics, des jeunes diplômés et des chômeurs.
Cette brochure vous présente le minimum légal. Informez-vous auprès
de votre délégué CSC au travail ou dans un centre de services CSC
(adresses et heures d’ouverture sur www.lacsc.be) pour savoir s’il existe
éventuellement un régime plus favorable dans votre secteur!
La CSC défend l’égalité hommes-femmes. Toutes les dénominations de
fonction utilisées dans cette brochure désignent tant des hommes que
des femmes.
Mattias (41)
«Le moins que l’on puisse dire, c’est que
l’année a été mouvementée. Je travaille
dans le secteur de l’événementiel et mon
affiliation à la CSC m’a été plus utile que
jamais, notamment pour le paiement de mes
allocations de chômage temporaire. L’été
dernier, j’ai eu la chance de pouvoir travailler
un peu. Espérons que nous pourrons revoir
le public prochainement. Je dois d’urgence
demander à la CSC de calculer mes jours de
vacances car je veux aussi pouvoir consacrer
du temps à mon fils durant les mois d’été. En
tant que père divorcé, j’attache une grande
importance aux moments que nous passons
ensemble.»
-2-
TABLE DES MATIÈRES
1. Généralités 4
2. Ouvriers 7
3. Employés 12
4. Agents des services publics 17
5. Seniors 22
6. Jeunes 24
7. Vacances complémentaires 27
8. Flexi-jobs 29
9. Chômeurs complets 30
10. Vacances et corona 31
-3-
1. Généralités
Dans le secteur privé, les vacances doivent se prendre dans l’année qui suit
celle dans laquelle se situe l’occupation qui donne droit aux vacances. Vous
avez donc droit à des vacances en 2021 pour avoir travaillé en 2020.
Quand pouvez-vous prendre des vacances?
La date des vacances est fixée par, soit:
• la commission paritaire du secteur professionnel;
• le conseil d’entreprise;
• la délégation syndicale de votre entreprise (en accord avec l’employeur);
• ou dans un accord individuel conclu entre vous et votre employeur.
Les vacances se prennent normalement entre le 1er mai et le 31 octobre.
Au cours de cette période, les travailleurs de plus de 18 ans ont droit à des
vacances ininterrompues de 2 semaines. Pour les jeunes de moins de 18 ans,
cette durée est de 3 semaines. Les vacances peuvent être fractionnées, mais
vous devez prendre au moins 1 semaine de vacances ininterrompue. Les chefs
de ménage doivent pouvoir prendre leurs vacances de préférence pendant les
vacances scolaires.
Certains jours ne peuvent pas coïncider avec des jours de vacances:
• les jours fériés payés;
• les jours de repos de grossesse ou d’accouchement;
• les jours de congé-éducation payé;
• les jours de repos (dimanches et jours de repos compensatoire).
Il se peut qu’un accord conclu au niveau de votre entreprise
prévoie des vacances collectives, et que l’entreprise ferme ses portes
ces jours-là. Vous devez prendre vos vacances à ce moment-là.
Malade pendant vos vacances?
• Si vous tombez malade avant le début de vos vacances, vous
pouvez reporter vos vacances, même si une fermeture collective
est prévue.
• Si vous tombez malade durant vos vacances, celles-ci se
poursuivent normalement.
-4-
À combien de jours de vacances avez-vous droit?
Le nombre de jours de vacances en 2021 se calcule sur base du nombre de jours
de travail prestés en 2020. Affilié(e) à la CSC? Calculez le nombre de jours de
vacances auxquels vous avez droit sur le site www.lacsc.be/vacances.
Pour le calcul du pécule et de la durée des vacances, certains jours
d’inactivité du travailleur sont, à certaines conditions, assimilés à des jours
effectivement prestés. Par exemple:
• jours qu’un ouvrier ou qu’un employé n’a pas prestés pour cause
d’accident ou de maladie;
Si vous êtes en congé de maladie ou en incapacité totale de travail,
les 12 premiers mois de cette période sont assimilés pour vos
vacances annuelles. Si vous reprenez le travail à temps partiel
(sous forme de journées complètes ou de demi-journées) au
cours de cette période de 12 mois, comme si vous étiez toujours
en incapacité totale de travail. Dans l’hypothèse où vous travaillez
des demi-journées et restez chez vous les autres demi-journées,
vous accumulez donc des droits aux vacances annuelles comme un
travailleur à temps plein. Cette mesure ne s’applique cependant
qu’aux travailleurs qui reprennent partiellement le travail avec
l’autorisation du médecin-conseil de la mutualité.
• congé prophylactique pour cause de maladie;
• congé de maternité et repos d’accouchement;
• pauses d’allaitement;
• congé de paternité;
• congé d’adoption;
• congé pour soins d’accueil;
• chômage pour des raisons d’ordre économique (pour les ouvriers, le Fonds
des vacances évalue s’il s’agit effectivement de chômage économique ou
de chômage structurel; pour les employés, les jours de chômage
économique sont assimilés à des jours prestés);
• jours de vacances et jours de vacances supplémentaires;
• accomplissement d’obligations civiques et certaines missions syndicales;
• grève ou lock-out;
• congé-éducation;
• promotion sociale;
• chômage temporaire pour force majeure (corona): généralement, les jours
de chômage temporaire pour cause de force majeure ne sont pas assimilés
pour calculer les congés annuels, mais en cas de chômage temporaire -5-
pour cause de force majeure liée à la crise sanitaire, ces jours sont pris en
considération! (Cette mesure temporaire concerne tant les ouvriers que
les employés). Actuellement, elle ne s’applique qu’aux vacances de 2021.
Pour les vacances de 2022, l’assimilation des jours de chômage temporaire
en 2021 pour force majeure corona n’était pas encore réglée au moment
d’imprimer ce carnet de vacances.
Le crédit-temps et les congés thématiques ne sont pas assimilés.
Les conditions auxquelles ces jours d’inactivité sont assimilés à des
jours prestés diffèrent pour les ouvriers et les employés:
• Comme ouvrier, vous devez être engagé dans les liens d’un contrat
de travail le jour ouvrable qui précède le premier jour de la période
assimilable, et vous ne pouvez pas avoir pris de congé sans solde
durant la partie complète du trimestre précédant la période à
assimiler.
• Comme employé, vous devez être engagé dans les liens d’un
contrat de travail au début de la période à assimiler et vous devez,
durant toute cette période, rester engagé dans les liens d’un
contrat de travail.
Pour une bonne compréhension de la suite, notez bien que:
• L’année de vacances est l’année dans laquelle les jours de
vacances sont pris. Pour cette brochure, il s’agit donc de 2021.
• L’exercice de vacances est l’année où l’on accumule le droit à
des vacances. C’est l’année qui précède l’année de vacances.
Pour cette brochure, il s’agit donc de 2020.
Nick (36)
«Ma femme a longtemps travaillé à l’étranger.
À l’époque, je m’occupais de nos enfants en bas
âge. Récemment, notre famille est revenue en
Belgique et maintenant que les enfants sont plus
grands, j’ai repris le travail. L’entreprise où je
travaille ferme pendant 3 semaines cet été.
Je n’avais vraiment aucune idée de la façon de
calculer mes jours de congé, sans parler du
pécule de vacances. Mon collègue est délégué
syndical et m’a immédiatement orienté vers
la CSC pour obtenir des informations et des
conseils.»
-6-
2. Ouvriers
Ci-dessous, nous expliquons le régime applicable aux travailleurs occupés
sous contrat de travail ouvrier. Ce régime est également applicable aux
travailleurs qui ont le statut d’artiste. Pour simplifier, nous utiliserons le
terme «ouvriers» dans ce chapitre.
2.1. Nombre de jours de vacances
Le nombre de jours de vacances pour l’année de vacances 2021 se calcule à
l’aide d’une formule et d’un tableau.
Formule:
(A x 5/R) x Q/S
A = nombre de jours prestés et assimilés durant l’exercice de vacances (2020);
5 = nombre de jours dans une semaine de 5 jours;
R = régime d’emploi effectif (qui peut être de 5 jours si vous travaillez dans
une semaine de 5 jours, ou de 6 jours si vous travaillez dans un régime
de 6 jours); cette donnée est déterminée par l’entreprise où vous
travaillez;
Q = nombre d’heures que vous prestez par semaine sur base de
votre contrat de travail (par exemple, si vous travaillez à temps partiel,
19 heures par semaine);
S = nombre d’heures que vous presteriez par semaine si vous étiez
occupé à temps plein dans l’entreprise (souvent 38 heures).
EXEMPLE:
Pierre a travaillé pendant 6 mois comme ouvrier dans un régime de
travail de 28 heures/semaine (4 jours/semaine).
Phase 1: conversion des données dans un régime de travail de
5 jours/semaine selon la formule (Ax5/R) x Q/S
• 6 mois = 26 semaines x 4 (régime de travail) = 104 jours (A)
• 104 x 5 (= conversion dans un régime de 5 jours) = 520
• 520/4 (= régime de travail effectif du régime R) = 130
• 130 x 28 (= moyenne du nombre d’heures de travail du travailleur Q)
= 3.640
• 3.640/38 (= moyenne du nombre d’heures de travail d’un
travailleur à temps plein) = 95,79 jours
Phase 2: fixation du nombre de jours de vacances en se basant sur le
tableau 95,79 arrondi = 96 jours
96 jours donnent droit à 7 jours de vacances dans le régime standard
de 5 jours à temps plein.
-7-
Tableau:
Semaine de travail de 5 jours
Jours prestés et/ou Jours de vacances
assimilés en 2020 en 2021
231 et + 20
221 - 230 19
212 - 220 18
202 - 211 17
192 - 201 16
182 - 191 15
163 - 181 14
154 - 162 13
144 - 153 12
135 - 143 11
125 - 134 10
106 - 124 9
97 - 105 8
87 - 96 7
77 - 86 6
64 - 76 5
48 - 63 4
39 - 47 3
20 - 38 2
10 - 19 1
0-9 0
Ceci étant le résultat pour une semaine de 5 jours, il faut le convertir en
régime de travail effectif.
Vous êtes ouvrier?
Consultez le nombre de jours de vacances auxquels vous avez
encore droit sur www.onva.be (onglet «Durée des vacances»).
-8-
2.2. Pécule de vacances
CALCUL
Tous les ouvriers qui ont droit au nombre complet de jours de vacances ont
également droit au pécule de vacances intégral. Celui-ci est calculé sur base
de la rémunération réelle et, le cas échéant, sur base d’une rémunération
fictive pour les jours assimilés à des jours de travail.
Le pécule de vacances est égal à 15,38% de la rémunération brute gagnée
l’année précédant l’année de vacances, telle que déclarée à l’Office national
de sécurité sociale (ONSS). La rémunération brute prise en considération est
la rémunération à 108%. Cette rémunération est éventuellement majorée
d’une rémunération fictive pour les jours assimilés à des jours de travail.
La rémunération fictive est égale à 100% de la rémunération journalière
moyenne.
Le total des rémunérations fictives est limité au total des
rémunérations réelles qui auraient pu être prises en considération
pour le même exercice, si le travailleur ne s’était pas vu attribuer de
jours d’inactivité assimilés.
À défaut de rémunération pendant l’exercice de vacances, la rémunération
fictive est fixée sur base des rémunérations et des prestations précédant
l’interruption de travail qui donne lieu à assimilation.
RETENUES
Le pécule de vacances est payé à l’ouvrier après avoir subi plusieurs retenues:
• une retenue de solidarité de 1% sur le pécule de vacances brut;
• une cotisation de sécurité sociale de 13,07% sur le double pécule de
vacances, sauf sur la partie correspondant au double pécule de vacances
à partir du 3e jour de la 4e semaine (la retenue s’opère donc sur 6,8%
des rémunérations brutes prises en considération pour calculer le pécule
de vacances);
• un précompte qui s’élève, pour le pécule de vacances payé par une caisse
de vacances, à 17,16% ou 23,22% selon que le montant imposable est
inférieur ou supérieur à 1.410 euros.
-9-
EXEMPLE:
Un ouvrier compte, en 2020, 200 jours rémunérés et 40 jours
assimilés. Le nombre de jours est exprimé dans le régime de
5 jours/semaine.
PÉCULE
CALCUL MONTANTS DE VACANCES
Rémunération brute à 108% 16.200 euros
Rémunération brute à 100% 15.000 euros
40 jours assimilés 100% x
3.000 euros
(15.000/200 jours)
Rémunération de base pour le
19.200 euros
calcul du pécule de vacances
Pécule de vacances brut: 15,38% x 19.200 euros 2.952,96 euros
Cotisation de solidarité: 1% x 2.952,96 euros - 29,53 euros
Retenue de 13,07% sur 6,80% de la rémunération
- 170,64 euros
de base: 13,07% x (19.200 euros x 6,80%)
Pécule de vacances imposable:
2.752,79 euros
2.952,96 euros - (29,53 euros + 170,64 euros)
Précompte (> 1.410 euros, donc 23,22%):
- 639,19 euros
23,22% x 2.752,79 euros
Pécule de vacances net 2.113,60 euros
Si le pécule de vacances net s’élève à moins de 10 euros par année
d’exercice et par caisse de vacances, il ne sera pas versé.
- 10 -PAIEMENT
Votre pécule de vacances vous sera payé à partir du 2 mai par la caisse de
vacances du ou des employeurs qui vous ont occupé en 2020. En principe,
ce paiement se fait par virement bancaire. Il existe deux manières de
communiquer son numéro de compte:
• si votre employeur est affilié à l’Office national des vacances annuelles
(ONVA): en ligne sur www.onva.be/fr (onglet «Communiquer mon n° de
compte»);
• si votre employeur est affilié à une autre caisse de vacances: en ligne
également, avec votre carte d’identité électronique et un lecteur de carte,
sur www.securitesociale.be (rubrique «Services en ligne», puis «Mon
compte de vacances»).
Si vous ne disposez d’aucun numéro de compte à votre nom, votre pécule
de vacances peut vous être envoyé par chèque circulaire. Pour ce faire, vous
devez envoyer à l’ONVA un courrier daté et signé mentionnant votre nom,
votre prénom et votre numéro de registre national. Ce courrier doit être
envoyé à l’ONVA, rue Montagne aux herbes potagères 48 - 1000 Bruxelles,
ou via le formulaire de contact sur www.onva.be. La demande doit être
renouvelée chaque année avant le 31 mars. Les frais d’émission (actuellement
3 euros par chèque) seront à votre charge. Pour plus d’informations sur les
modalités de paiement et les frais éventuels, adressez-vous à votre banque.
PLUS D’INFOS
Si vous avez un compte de vacances à l’ONVA, vous pouvez consulter votre
droit à un pécule de vacances et modifier vos données personnelles (numéro
de compte bancaire, adresse) sur www.onva.be/fr.
Pour les autres caisses de vacances, vous trouverez un aperçu des sites
internet et points de contact sur www.onva.be/fr/liste-des-caisses-de-
vacances.
Chaque année, 10.000 personnes ayant travaillé comme ouvrier
(parfois pendant une courte période, par exemple comme
intérimaire ou jobiste) perdent leur pécule de vacances. L’ONVA ne
peut pas le leur verser faute de connaître les données nécessaires,
comme un numéro de compte bancaire. Vous avez trois ans pour
réclamer ce pécule. Gardez donc vos données à jour sur www.onva.be
ou faites-vous aider dans un centre de services CSC.
- 11 -Özlem (29)
«Je travaille comme femme de ménage dans le cadre
des titres-services. Je fais très attention: j’ai peur
de contaminer ma famille avec le coronavirus.
Financièrement, l’année a été catastrophique pour
moi. Les personnes qui ont déjà une vie difficile sont
encore plus durement touchées. Pour mon secteur,
l’Office des vacances annuelles a versé le pécule
de vacances l’an dernier. Le syndicat a également
négocié avec le gouvernement pour la prime ‘énergie’.
Chaque petit geste compte.»
3. Employés
Ci-dessous, nous expliquons le régime de vacances applicable aux travailleurs
engagés sous un contrat de travail pour employés. Ce régime s’applique
également aux apprentis employés.
3.1. Nombre de jours de vacances
Le nombre de jours de vacances des employés en 2021 est égal à deux fois le
nombre de mois prestés en 2020. Pour 6 mois de travail en 2020, on peut donc
prendre 12 jours de vacances en 2021.
La loi relative aux vacances calcule toujours dans le régime de
6 jours/semaine. Pour une semaine de travail de 5 jours, il faut donc
déduire 1 jour par tranche de 6 jours. Douze jours ne sont donc que
10 en fait.
3.2. Pécule de vacances
L’employé qui prend des vacances reçoit son salaire normal de son employeur
à la date habituelle. C’est ce qu’on appelle le simple pécule de vacances.
Il a droit, en outre, à un double pécule de vacances, qui est également payé
par l’employeur et qui se calcule comme suit: par mois presté et/ou assimilé
en 2020 1/12 de 92% du salaire du mois pendant lequel les vacances débutent.
Pour 12 mois prestés ou assimilés, il s’agit donc de 92% du salaire mensuel.
Les primes de fin d’année ne sont pas prises en compte dans le
calcul de votre pécule de vacances. Par contre, les primes liées aux
prestations ou à la productivité de l’employé, ou au résultat de
l’entreprise, ou à un autre critère qui en rend le paiement incertain et
aléatoire, entrent en ligne de compte. Pour les employés sans salaire
fixe, le pécule de vacances se calcule sur base de la rémunération
moyenne des 12 mois précédant immédiatement le mois des vacances.
- 12 -RETENUES
Sécurité sociale. Tant le simple pécule que le double pécule de vacances sont
soumis à une cotisation de sécurité sociale de 13,07%. Cela revient à 13,07%
de 85/92 du double pécule de vacances.
Précompte professionnel. Le simple pécule de vacances est soumis aux
barèmes normaux du précompte professionnel: le barème I si l’employé est
isolé ou si son conjoint a également des revenus professionnels; le barème
II si le conjoint n’a pas de revenus professionnels.
Pour le double pécule de vacances, des pourcentages spéciaux ont été fixés,
compte tenu du montant de la rémunération annuelle. En fonction du revenu
annuel imposable (= mensuel imposable normal x 12), le pourcentage suivant
est appliqué:
REVENU POURCENTAGE DU PRÉCOMPTE
ANNUEL IMPOSABLE PROFESSIONNEL
Pécule de vacances
Jusqu'à 8.660,00 euros 0%
De 8.660,00 à 11.075,00 euros 19,17%
De 11.075,00 à 14.090,00 euros 21,20%
De 14.090,00 à 16.890,00 euros 26,25%
De 16.890,00 à 19.110,00 euros 31,30%
De 19.110,00 à 21.350,00 euros 34,33%
De 21.350,00 à 25.800,00 euros 36,34%
De 25.800,00 à 28.080,00 euros 39,37%
De 28.080,00 à 37.180,00 euros 42,39%
De 37.180,00 à 48.550,00 euros 47,44%
Au-delà de 48.550,00 euros 53,50%
- 13 -EXEMPLE:
Fabio travaille depuis des années comme employé chez le même
employeur. En 2020, il a travaillé toute l’année, sauf pendant
4 semaines de vacances et 2 mois de maladie. En 2021, il a droit à
20 jours (semaine de 5 jours) ou à 4 semaines de vacances, qu’il
prend en juillet. Son salaire mensuel pour juillet 2021 s’élève à
2.300 euros. Il a une épouse (sans revenu professionnel propre) et
2 enfants à charge. Pour juillet, il reçoit:
• Simple pécule de vacances (= salaire juillet 2021)
SALAIRE BRUT 2.300,00 euros
Cotisation ONSS - 300,61 euros
Réduction ONSS (Bonus à l’emploi) + 68,41 euros
SALAIRE BRUT IMPOSABLE 2.067,80 euros
Précompte professionnel - 0,00 euro
Réduction emploi - 0,00 euro
Cotisation spéciale de sécurité sociale - 19,81 euros
SALAIRE NET 2.047,99 euros
• Double pécule de vacances
92% x 2.300,00 euros 2.116,00 euros
ONSS - 255,19 euros
(13,07% de 85/92 du double pécule de vacances)
1.860,81 euros
Précompte professionnel (revenu annuel imposable
24.678,72 euros, donc 31,30% x 1.860,81 euros) - 582,43 euros
Net 1.278,38 euros
Jess (42)
«L’an dernier, j’ai travaillé à temps partiel
comme employée dans la vente, mais dans le
cadre d’un contrat intérimaire. Depuis, je ne
suis plus intérimaire et j’ai trouvé un emploi
fixe, mais je me demande si j’ai bien reçu un
pécule de vacances l’année passée.»
- 14 -EXONÉRATION EN RAISON D’ENFANTS À CHARGE
Le précompte professionnel peut diminuer en fonction du nombre d’enfants
à charge. Lorsque le montant annuel de la rémunération brute normale
imposable n’excède pas le plafond indiqué dans le tableau suivant, le pécule
de vacances est exonéré de précompte à concurrence de la différence avec
le plafond.
NOMBRE D’ENFANTS À CHARGE PLAFOND
1 13.643,00 euros
2 17.060,00 euros
3 22.320,00 euros
4 28.190,00euros
5 34.060,00 euros
… ...
Dans notre exemple (2 enfants à charge), la rémunération imposable normale
est égale à 24.678,72 euros, c’est-à-dire à un montant supérieur au plafond
de 17.060 euros. Aucun montant n’est donc exonéré de précompte
professionnel.
RÉDUCTION EN RAISON D’ENFANTS À CHARGE
Lorsque le montant annuel de la rémunération brute normale imposable
n’excède pas le plafond indiqué dans le tableau suivant, une réduction
(pourcentage) est octroyée à titre supplémentaire sur le précompte
professionnel sur le double pécule de vacances.
NOMBRE D’ENFANTS POURCENTAGE RÉMUNÉRATION
À CHARGE DE RÉDUCTION IMPOSABLE MAXIMALE
(un enfant handicapé à (au-dessus de ce plafond,
charge compte pour deux) aucune réduction n’est accordée)
1 7,5% 23.460,00 euros
2 20% 23.460,00 euros
3 35% 25.810,00 euros
4 55% 30.500,00 euros
5 75% 32.850,00 euros
- 15 -Dans notre exemple, la rémunération annuelle imposable normale,
24.678,72 euros, est supérieure au plafond de 23.460,00 euros. Le précompte
professionnel sur le double pécule de vacances n’est donc pas diminué.
LICENCIEMENT
Si un employé a déjà pris des vacances au moment de son licenciement,
l’employeur lui paie une partie du pécule de vacances pour l’année d’après.
Cette partie est égale à 15,34% de la rémunération brute gagnée pendant
l’année en cours.
Si l’employé n’a pas encore pris de vacances au moment de son licenciement,
l’employeur lui paie en outre le pécule de vacances pour l’exercice de
vacances écoulé. Ce montant est égal à 15,34% de la rémunération gagnée
durant l’exercice écoulé, majoré éventuellement d’une rémunération fictive
pour les jours assimilés.
Le nouvel employeur doit calculer le pécule de vacances comme si l’employé
avait travaillé à son service au cours de l’année civile écoulée, mais en déduit
le pécule de vacances déjà payé par l’ancien employeur, limité au montant
que le nouvel employeur lui aurait dû si l’employé avait été occupé durant
cette période.
L’employé qui réduit son régime de travail chez le même employeur
(par exemple celui qui passe d’un emploi à temps plein à un emploi
à mi-temps) touchera, de la même manière, un pécule de vacances
de sortie en décembre de l’année durant laquelle il a effectivement
réduit son régime de travail.
CRÉDIT-TEMPS
L’employeur paie à l’employé qui prend
un crédit-temps complet, le pécule de
vacances qu’il doit aux employés qui sont
licenciés ou qui notifient eux-mêmes leur
préavis.
Les employés qui réduisent leur régime
de travail reçoivent, à la fin de l’exercice
de vacances, le simple et le double
pécules de vacances constitués pendant
l’exercice de vacances précédent.
- 16 -4. Agents des services publics
4.1. Jours de vacances
ADMINISTRATIONS FÉDÉRALES ET PARASTATALES
Le nombre de jours de vacances est octroyé sur base des périodes d’activité
de service de l’année en cours, et non sur base de l’occupation au cours de
l’année précédente. Il est fixé de manière uniforme pour les agents
statutaires et contractuels. Le nombre de jours de vacances dépend de
l’âge (atteint au cours de l’année civile en cours), conformément au tableau
ci-dessous.
ÂGE CONGÉ CONGÉ ANNUEL CONGÉ CONGÉ
ANNUEL DE DE VACANCES ANNUEL DE ANNUEL DE
VACANCES SUPPLÉMENTAIRE VACANCES VACANCES
NORMAL TOTAL ÉPARGNÉ
Moins
26 0 26 2
de 45 ans
45 - 49 ans 27 0 27 3
50 - 54 ans 28 0 28 4
55 - 59 ans 28 1 29 5
60 ans 28 2 30 6
61 ans 28 2 30 6
62 ans 28 3 31 7
63 ans 28 4 32 8
À partir
28 5 33 9
de 64 ans
Geert (48)
«L’an dernier, j’ai changé d’emploi à cause de la crise sanitaire. Je ne
suis plus employé mais ouvrier. Des collègues m’ont dit que c’est la
caisse de vacances qui paie notre pécule de vacances, mais comment
est-ce que cela fonctionne si je n’ai pas travaillé une année entière
comme ouvrier?»
- 17 -Dans les cas suivants, le nombre de jours de vacances est diminué
proportionnellement:
• à défaut d’une année de service complète (en service/hors service/
prestations incomplètes);
• lors de la prise d’un des congés suivants:
— congé pour poser sa candidature aux élections;
— congé pour un stage ou une période d’essai;
— départ anticipé à mi-temps;
— semaine de quatre jours volontaire;
— semaine de quatre jours avec ou sans prime;
— travail à mi-temps à partir de 55 ou 50 ans;
— congé pour mission;
— interruption de carrière;
— prestations réduites pour raison médicale;
— congé pour prestations réduites;
• quand, en raison d’absence, l’agent est placé dans la position
administrative de «non-activité» ou de «disponibilité».
Les congés de maternité, de maladie, d’adoption et pour soins sont, eux, bien
considérés comme des périodes d’activité.
Depuis 2020, tous les jours de vacances au-delà de 24 jours
peuvent être épargnés (jusqu’à 100 jours maximum). Les jours
épargnés pourront être pris au moment choisi par le membre
du personnel, en tenant compte des besoins du service. Cette
règle vaut également pour les agents contractuels.
ENTREPRISES PUBLIQUES
Les entreprises économiques publiques (SNCB, Belgacom, Bpost, Brussels
Airport Company et Skeyes) sont autonomes en ce qui concerne le calcul
du nombre de jours de vacances annuelles: le «règlement des absences»
de chaque entreprise publique fixe le nombre de jours de vacances de son
personnel. N’hésitez pas à interroger votre délégué syndical.
- 18 -COMMUNAUTÉS ET RÉGIONS
Bien qu’elles soient largement autonomes au niveau de la réglementation
des congés, la plupart des administrations et établissements publics des
Communautés et des Régions appliquent encore la réglementation des
administrations fédérales.
Les ministères de la Communauté française et de la Région wallonne suivent
le système des pouvoirs fédéraux, à l’exception, pour la Communauté
française, de la diminution propositionnelle des congés.
Pour la Région wallonne, le nombre total de jours de vacances diffère du fédéral:
ÂGE CONGÉ ANNUEL DE VACANCES TOTAL
Moins de 45 ans 27
45 - 49 ans 28
50 - 54 ans 29
55 - 59 ans 30
60 ans 31
61 ans 32
62 ans 33
63 ans 34
À partir de 64 ans 35
En Région de Bruxelles-Capitale, la majorité des institutions publiques
régionales proposent 35 jours de vacances annuelles aux agents (statutaires
et contractuels). Ils bénéficient d’un supplément de congé annuel de
vacances:
• d’un jour ouvrable après cinq années d’ancienneté de service;
• de deux jours ouvrables après dix années d’ancienneté de service.
Le système en vigueur au fédéral n’est pas d’application.
ENSEIGNEMENT
Dans l’enseignement, la durée des vacances annuelles est déterminée par
le calendrier scolaire. Le personnel enseignant (et assimilé) et le personnel
administratif et ouvrier connaissent des régimes différents. Informez-vous
auprès de votre délégué syndical.
En matière de rémunération, pour le personnel temporaire, la période
assimilée à des vacances annuelles (dépendante des prestations durant
l’année scolaire) fait l’objet d’un traitement différé versé par la Communauté
- 19 -française. Pour les jours des vacances d’été ne faisant pas l’objet d’un
traitement différée, le personnel enseignant tombe sous le régime des
allocations sociales. Voir aussi le régime des chômeurs complets, plus loin
dans cette brochure.
ADMINISTRATIONS LOCALES
Dans les administrations locales, il n’existe pas de régime uniforme
concernant le nombre de jours de vacances.
4.2. Pécule de vacances
MODE DE CALCUL
Le pécule de vacances brut en cas de prestations complètes s’élève à 92%
(70% dans l’enseignement) du salaire mensuel brut pour le mois de mars de
l’année en cours + le montant mensuel brut de l’allocation de foyer ou de
résidence pour le même mois.
Si des prestations incomplètes ont été fournies durant l’année de
référence, le pécule de vacances est calculé au prorata du salaire
brut que le travailleur a touché, comparé au salaire brut en cas de
prestations complètes pour l’intégralité de la période de référence.
L’octroi d’une rémunération partielle pour motif de travail à temps partiel
entraîne une diminution du pécule de vacances au prorata des prestations à
temps partiel.
Les agents de la Région de Bruxelles-Capitale bénéficient chaque année
d’un pécule de vacances égal à 92% d’un douzième du (ou des) traitement(s)
annuel(s), lié(s) à l’indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le
(ou les) traitement(s) dû(s) pour le mois de mars de l’année de vacances. Ce
pourcentage se calcule sur le (ou les) traitement(s) qui aurai(en)t été dû(s)
pour le mois considéré, lorsque l’agent n’a bénéficié pour ledit mois d’aucun
traitement ou seulement d’un traitement réduit.
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
La période de référence est l’année civile qui précède l’année de vacances.
PAIEMENT
Le pécule de vacances est payé entre le 1er mai et le 30 juin de l’année de
vacances.
- 20 -En cas de fin de l’occupation chez l’employeur ou de modification de sa
qualité, le pécule de vacances est calculé en fonction du salaire brut des
prestations complètes du dernier mois d’occupation, et le pécule de vacances
est payé durant le mois qui suit la fin de l’occupation susvisée.
En cas de passage d’un emploi dans le secteur public à un emploi dans le
secteur privé (ou inversement), les droits de vacances découlant d’un régime
ne peuvent être transférés à l’autre. La base de calcul est différente dans les
deux régimes.
- 21 -5. Seniors
En général, un travailleur qui reprend le travail après une longue période
d’inactivité (chômage ou invalidité, par exemple) n’a pas droit à 4 semaines
de congés payés. Il peut prendre des «vacances seniors» pour compléter son
droit incomplet à des vacances.
Ont droit en 2021 à des vacances seniors, les travailleurs:
• qui ont au moins 50 ans au 31 décembre 2020;
• qui n’ont pas droit à 4 semaines de congés payés pendant l’année de
vacances en raison d’une période de chômage complet ou d’invalidité
(après une année de maladie) au cours de l’exercice de vacances.
Les travailleurs qui prennent des vacances seniors ont droit à une allocation
de vacances seniors s’ils:
• demandent l’allocation de vacances seniors pendant une période
d’emploi comme salarié qui ne relève pas du régime de vacances
spécifique s’appliquant aux services publics, ni du régime de rétribution
différée comme travailleur occupé dans l’enseignement;
• ne perçoivent pas de revenu professionnel ou de remplacement pour les
(demi-)jours de vacances seniors.
Renee (21)
«Lors de ma première année de travail, mon
patron m’a informée que je n’avais pas droit
à des vacances. En effet, je n’avais pas encore
assez travaillé. Mais mon ami m’a parlé des
vacances jeunes. Il était difficile d’aborder
la question avec mon patron; j’avais
l’impression qu’il voulait m’écarter et aucun
de mes collègues ne pouvait m’aider non plus.
Finalement, la CSC a contacté mon patron.
Ils ont mis tous les papiers en ordre et mon
allocation pour ces jours de vacances a été
versée. Je suis heureuse d’avoir quand même
des congés! C’est bien que la CSC soit là, car si
j’ai un problème au travail, elle peut m’aider à
régulariser la situation.»
- 22 -L’allocation de vacances seniors s’élève à 65% du salaire brut (à temps plein
théoriquement) pour le premier mois des vacances seniors et est plafonnée à
2.369,64 euros par mois (montant indexé). Ce montant fait l’objet d’un
précompte professionnel de 10,09%.
COMMENT DEMANDER L’ALLOCATION?
Nous vous conseillons d’introduire une demande à la CSC pendant le premier
mois suivant vos vacances seniors, et ce chaque année où vous y avez droit.
Introduisez votre demande au moyen du formulaire «C103 vacances seniors
travailleur».
Vous pouvez obtenir des formulaires vierges auprès de la CSC ou les
télécharger sur le site internet de l’Onem. La CSC veillera à ce que
cette demande (une fois que vous l’aurez complétée et signée) soit
automatiquement transmise à l’Onem.
Votre employeur introduira une déclaration électronique à l’Onem en
précisant les heures de vacances seniors que vous prenez. Il vous remettra
une copie de cette déclaration électronique. Vous ne devez pas la transmettre
à la CSC.
Pour chaque mois supplémentaire pendant lequel vous prenez des vacances
seniors, votre employeur fera une déclaration électronique. Il vous remettra
chaque fois une copie de cette déclaration. Vous ne devez pas la transmettre
à la CSC. Nous calculerons et verserons vos allocations sur base des données
électroniques transmises par votre employeur.
Les travailleurs à temps partiel peuvent également prendre des
vacances seniors. Les jours seront rémunérés au prorata de leur
emploi à temps partiel.
- 23 -6. Jeunes
Vous venez de commencer à travailler après avoir terminé vos études?
Alors, cette année, vous ne pouvez probablement pas bénéficier du nombre
maximum de jours de vacances et du pécule de vacances. Si vous travaillez
comme ouvrier ou comme employé, vous pouvez recourir au régime des
«vacances jeunes» pour compléter vos jours de vacances. Si vous travaillez
dans la fonction publique ou dans l’enseignement, d’autres dispositions
s’appliquent (voir ci-après), sauf pour les travailleurs contractuels dans les
administrations locales, pour lesquels c’est le régime de vacances du secteur
privé qui est applicable.
Vous avez droit à des vacances jeunes en 2021 si:
• vous avez moins de 25 ans au 31 décembre 2020;
• vous avez terminé ou interrompu vos études en 2020;
• vous avez, après vos études, travaillé pendant au moins 1 mois en 2020
(comme ouvrier ou employé, pas comme étudiant jobiste) et si vous avez
presté au moins 13 jours de travail pendant cette ou ces occupations;
• vous travaillez pour un employeur du secteur privé (ou comme
contractuel dans une administration locale) où s’applique le régime de
vacances du secteur privé.
COMBIEN DE JOURS DE VACANCES?
Un jeune travailleur qui satisfait aux conditions précitées a droit à 4 semaines
de vacances (24 jours s’il travaille 6 jours par semaine, 20 jours s’il travaille
5 jours par semaine). Le nombre maximum de jours de vacances jeunes est
diminué du nombre de jours de vacances ordinaires payées par l’employeur
ou la caisse de vacances.
EXEMPLE:
Sophie, 24 ans, a terminé ses études le 30 juin 2020. Elle a commencé
à travailler le 1er novembre 2020. En 2021, elle a droit à 4 jours de
congés payés sur base de ses prestations en 2020 (2 jours par mois
travaillé). Sophie peut également prendre 16 jours de vacances
jeunes, de manière à atteindre un total de 20 jours.
- 24 -ALLOCATION DE VACANCES JEUNES
Le pécule payé pour vos jours de vacances jeunes est égal à 65% de la
rémunération journalière moyenne que vous auriez perçue le premier jour
de vos vacances jeunes. Ce montant s’applique ensuite à tous les jours de
vacances jeunes pris après ce premier jour. Le montant pris en considération
est plafonné. Cela signifie qu’il n’est pas tenu compte de la rémunération
qui dépasse un plafond déterminé (2.369,64 euros brut par mois, indexés). Le
montant maximum est donc égal à 59,24 euros par jour (dans un régime de
6 jours par semaine). Sur ce montant s’applique une retenue fiscale de 10,09%.
QUAND PEUT-ON PRENDRE SES VACANCES JEUNES?
Vous pouvez prendre vos jours de vacances jeunes en 2021 si:
• vous travaillez dans le secteur privé (ou comme contractuel dans une
administration locale avec le régime de vacances du secteur privé);
• vous avez épuisé vos jours de vacances payées ordinaires;
• vous ne bénéficiez pas d’autres revenus (rémunération ou allocation)
pendant vos vacances jeunes.
COMMENT DEMANDER L’ALLOCATION?
Nous vous conseillons d’introduire une demande d’allocations de vacances
jeunes à la CSC pendant le premier mois suivant vos vacances jeunes. Faites-
le au moyen du formulaire «C103 vacances jeunes travailleur».
Vous pouvez obtenir des formulaires vierges auprès de la CSC ou les
télécharger sur le site internet de l’Onem. La CSC veillera à ce que
cette demande (une fois que vous l’aurez complétée et signée) soit
automatiquement transmise à l’Onem.
Votre employeur introduira une déclaration électronique à l’Onem en
précisant les heures de vacances jeunes que vous prenez. Il vous remettra
une copie de cette déclaration électronique. Vous ne devez pas la transmettre
à la CSC.
Pour chaque mois supplémentaire pendant lequel vous prenez des vacances
jeunes, votre employeur fera une déclaration électronique. Il vous remettra
chaque fois une copie de cette déclaration. Vous ne devez pas la transmettre
à la CSC. Nous calculerons et verserons vos allocations sur base des données
électroniques transmises par votre employeur.
- 25 -Le paiement de l’allocation de vacances jeunes est effectué pendant le mois
qui suit celui au cours duquel les jours ont été pris. Le premier paiement a
lieu au plus tôt en mai 2021.
Les jours de vacances jeunes sont un droit. Votre employeur doit
vous autoriser à les prendre avant la fin de l’année. Mais vous
pouvez aussi décider de ne pas prendre la totalité des 4 semaines.
DANS LE SECTEUR PUBLIC ET L’ENSEIGNEMENT
Vous venez de commencer à travailler, après vos études, dans la fonction
publique ou l’enseignement? Alors, vous pouvez obtenir un pécule de
vacances complet si:
• vous avez moins de 25 ans au 31 décembre 2020;
• vous êtes entré dans la fonction publique ou l’enseignement dans les
quatre mois suivant la fin ou l’arrêt de vos études.
Réclamez le formulaire de demande auprès du service du personnel.
Cette règle ne s’applique pas aux travailleurs contractuels des
administrations locales, qui relèvent du régime de vacances du
secteur privé.
Elke (22)
«Je suis enseignante en maternelle et je suis
malheureusement passée d’une mission
intérimaire à l’autre pendant cette année
scolaire. Entre deux missions, j’étais au
chômage. Je ne peux pas travailler à l’école
pendant les vacances d’été. Qu’en est-il de
mes revenus en juillet et en août? Mon petit
ami vient de commencer à travailler comme
assistant administratif dans une école.
À combien de jours de vacances a-t-il droit
pendant les vacances d’été?»
- 26 -7. Vacances complémentaires
Quand vous n’avez droit ni aux congés payés selon les règles ordinaires,
ni aux vacances jeunes ou seniors, vous pouvez recourir au système des
«vacances complémentaires». Cela concerne:
• les ouvriers et les employés qui reprennent le travail après une
interruption de travail;
• les fonctionnaires qui quittent leur emploi pour occuper un emploi dans
le secteur privé;
• les travailleurs à temps partiel qui passent à un emploi à temps plein,
ou qui augmentent leur temps de travail de minimum 20%.
Ces travailleurs peuvent demander des vacances complémentaires à leur
nouvel employeur dès qu’ils ont travaillé au moins 3 mois* en 2021 pour le
compte d’un ou plusieurs employeurs du secteur privé.
La durée des vacances complémentaires est calculée proportionnellement
au nombre de jours prestés par le travailleur dans l’entreprise, mais ne peut
jamais dépasser 4 semaines.
CALCUL
En tant que travailleur salarié, au moment où vous souhaitez prendre des
vacances complémentaires en 2021, vous devez donc avoir travaillé au moins
3 mois au cours de l’année civile 2020.
En outre:
• Au cours de l’année civile 2021, les ouvriers ont droit à des jours de
vacances complémentaires sur base des jours prestés et assimilés.
À cet effet, on utilise le même tableau que celui qui fixe leurs congés
légaux (voir page 8).
• En 2021, les employés ont droit à des vacances complémentaires sur base
de la période de travail ou période assimilée, par mois presté. De même,
cette période sera prise en compte pour calculer les vacances en 2022.
Le nombre de jours complémentaires auxquels vous avez droit en 2022
est diminué du nombre de jours de congés payés auxquels vous avez droit
cette année. Le solde en jours est accordé au titre de jours de vacances
complémentaires et il vous donne droit à un salaire, imputé au pécule
de vacances de l’année suivante. Le paiement des jours de vacances
complémentaires constitue une avance sur les droits en matière de vacances
que le travailleur se constituera ultérieurement.
*
Selon la jurisprudence européenne, on ne devrait pas pouvoir exiger d’avoir travaillé pendant
au moins 3 mois, mais la réglementation belge maintient toujours cette condition actuellement. - 27 -Les vacances complémentaires sont un droit, mais vous pouvez
aussi décider de ne pas les prendre.
Le pécule de vacances est versé:
• aux employés, au moment des vacances, par l’employeur;
• aux ouvriers, au moment des vacances ou peu de temps après,
par les caisses de vacances.
Le pécule de vacances sera soldé plus tard par l’employeur ou la caisse de
vacances. Pour les employés, le paiement peut aussi être effectué via le
pécule de vacances de sortie.
Pour en savoir plus ou pour utiliser ce système, n’hésitez pas à pousser la
porte d’un centre de services CSC.
Ulrik (42)
«Je vis près de la frontière et j’ai longtemps
travaillé aux Pays-Bas. Depuis le 1er janvier,
je travaille à nouveau en Belgique. La CSC
m’a expliqué que je n’ai pas droit aux congés
payés en Belgique cette année parce que
les Pays-Bas ont un système différent et les
droits aux vacances ne sont pas transférables.
Heureusement, je peux demander des congés
supplémentaires, mais il s’agit en fait de jours
de vacances promérités que je ne me suis pas
encore constitué. Une collègue qui a travaillé
au Luxembourg l’an dernier est dans le même
cas que moi. Elle prend aussi des vacances
supplémentaires cet été.
Nous sommes contents de nous être affiliés
au syndicat car nous nous posons beaucoup
de questions. Par ailleurs, une grande partie
de la cotisation m’est remboursée grâce à la
prime syndicale.»
- 28 -8. Flexi-jobs
Dans certains secteurs, il est possible d’exercer un «flexi-job». Il s’agit d’un
job d’appoint, accessible aux travailleurs (ouvriers et employés) qui, au cours
des 3 derniers trimestres, avaient déjà un emploi chez un autre employeur à
concurrence de minimum 4/5e d’un temps plein.
D’abord introduit dans l’horeca, le système a été élargi à d’autres secteurs:
• boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés
(commission paritaire 118.03);
• commerce alimentaire (CP 119);
• commerce de détail indépendant (CP 201);
• employés du commerce de détail alimentaire (CP 202);
• moyennes entreprises d’alimentation (CP 202.01);
• industrie hôtelière (CP 302);
• grandes entreprises de vente au détail (CP 311);
• grands magasins (CP 312);
• coiffure et soins de beauté (CP 314);
• travail intérimaire (CP 322) si l’utilisateur relève d’une des CP
énumérées ci-dessus.
Les pensionnés peuvent également travailler en flexi-job.
Le flexi-jobeur reçoit un salaire comprenant une partie du pécule de
vacances. Il s’élève au moins à 10,08 euros, y compris le flexi-pécule de
vacances (7,67%), soit 9,36 euros plus 0,72 euro de pécule de vacances par
heure prestée.
En plus de ce salaire de base, le flexi-jobeur a droit à des indemnités,
notamment s’il travaille le dimanche, les jours fériés ou la nuit. Sur ces
indemnités également, un pécule de vacances de 7,67% est dû.
Un travailleur engagé comme ouvrier reste un ouvrier pour ses
vacances dans son job principal, mais est considéré comme un
employé pour ses vacances dans son flexi-job.
- 29 -9. Chômeurs complets
Un chômeur complet a droit à 24 jours (6 jours par semaine) de vacances.
Les vacances prises pendant une occupation antérieure sont converties en
semaines de six jours et déduites du crédit de 24 jours.
Vous êtes tenu de prendre une période de vacances de 6 jours consécutifs.
Les jours restants peuvent être pris, au choix, en une ou plusieurs fois.
Vous devez d’abord prendre les jours de vacances couverts par un pécule
de vacances. Vous recevez une allocation de chômage pour les jours non
couverts par un pécule de vacances.
Sur la carte de contrôle, vous devez indiquer les jours de vacances au moyen
d’un «V». Si les congés sont pris du lundi au vendredi, le samedi qui suit est
automatiquement considéré comme un jour de vacances, même s’il n’y a pas
de «V» sur la carte de contrôle.
En cas d’interruption du chômage indemnisé pendant 4 semaines ou
plus (par exemple, 4 semaines de vacances couvertes par un pécule
de vacances), vous devrez, après cette période d’interruption, vous
réinscrire dans la semaine comme demandeur d’emploi auprès de
l’office régional de l’emploi (le Forem en Wallonie, Actiris à Bruxelles
ou le VDAB en Flandre). Vous devrez également introduire une
nouvelle demande d’allocations auprès de votre organisme de
paiement (la CSC).
Sous le régime du chômage, les jours de vacances ne peuvent être
reportés à une année de vacances suivante. Les jours de vacances
non pris, couverts par un pécule de vacances, seront donc portés en
déduction, fin décembre, des allocations de chômage à indemniser.
Vous travailliez dans l’enseignement durant l’année scolaire 2020-2021 et vous
êtes maintenant au chômage? Alors, vous devez prendre vos jours de vacances
couverts par une rémunération différée à partir du 1er juillet. Pour les jours
couverts par une rémunération différée, vous ne recevrez pas d’allocation de
chômage. Pendant les mois de juillet et août, vous êtes dispensé d’inscription
comme demandeur d’emploi. Vous devez toutefois introduire une demande
d’allocations pour les jours non couverts par une rémunération différée.
Si vous êtes toujours au chômage après le 31 août, vous devrez vous inscrire
comme demandeur d’emploi avant le 9 septembre. Vous devrez également
introduire une demande d’allocations auprès de votre organisme de paiement,
si vous ne l’avez pas déjà fait pendant les vacances scolaires.
- 30 -Vous pouvez aussi lire
