RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2021 SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
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N° 2021_L3
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
EXERCICE 2021
SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2020
Table des matières
_____________________________________________________________________________________________________________1
AVANT-PROPOS ___________________________________________________________________________________________3
PREMIERE PARTIE – CONTEXTE GENERAL _________________________________________________________________5
A- PLF 2021-GRANDES LIGNES UNE CHUTE HISTORIQUE DE LA CROISSANCE. _________________5
1. PLAN DE RELANCE ______________________________________________________________________________________5
2. BAISSE DE LA FISCALITE ECONOMIQUE LOCALE _______________________________________________________5
3. REFORME DE LA FISCALITE LOCALE ____________________________________________________________________6
4. EVOLUTION DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES : UNE
STABILITE GLOBALE ________________________________________________________________________________________6
5. RENFORCEMENT DE LA PEREQUATION HORIZONTALE _______________________________________________6
B- SITUATION DE LA COLLECTIVITE - PRINCIPAUX EVENEMENTS MARQUANT L’EXERCICE 2021 __7
I- PREMIER EXERCICE DU MANDAT 2020-2026 : _________________________________________________7
II- RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ________________________________________7
III- CONSEQUENCES DE LA CRISE COVID19 SUR LES FINANCES DE LA COMMUNE ___________7
IV- OBJECTIFS FINANCIERS: ______________________________________________________________________8
DEUXIEME PARTIE – TENDANCES BUDGETAIRES ET GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET PRINCIPAL
_____________________________________________________________________________________________________________9
A- LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ______________________________________________________________9
I – LES DOTATIONS ET AUTRES CONCOURS DE L’ETAT _____________________________________________9
II – LES PRODUITS DES SERVICES LOCAUX ________________________________________________________ 11
III - LA FISCALITE LOCALE ET LES COMPENSATIONS REVERSEES __________________________________ 11
B - LES DEPENSES DE FONCTIONN²²EMENT _________________________________________________________ 14
I – LES CHARGES A CARACTERE GENERAL _________________________________________________________ 14
II – LES CHARGES DE PERSONNEL _________________________________________________________________ 15
III – LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE ______________________________________________ 16
C – CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT ET ENDETTEMENT ___________________________________________ 20
I – EPARGNE ________________________________________________________________________________________ 20
II – ENDETTEMENT__________________________________________________________________________________ 21
D – L’INVESTISSEMENT _______________________________________________________________________________ 23
I- LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS DE DIVATTE-SUR-LOIRE ____ 23
II- ORIENTATION GENERALE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2021 ________________________ 23
TROISIEME PARTIE – LES BUDGETS ANNEXES ___________________________________________________________ 25
A – LE BUDGET ANNEXE DE L’IMMOBILIER LOCATIF _________________________________________________ 25
B – LE BUDGET ANNEXE ATELIER LOCATIF ___________________________________________________________ 26
GLOSSAIRE ____________________________________________________________________________________________ 27
NOTES _________________________________________________________________________________________________ 29
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AVANT-PROPOS
Rappel : définition du Débat d’orientation budgétaire
Dans les communes de plus de 3.500 habitants, l’article L.2312-1 du CGCT fait obligation qu’un
débat ait lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget. Ce débat doit avoir
lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et au cours d’une séance
différente de celle pendant laquelle le Budget est voté.
Dans le cadre des modifications liées à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) du 7 août 2015 - Article 107 « Amélioration de la transparence financière »,
de nouvelles règles sont à prendre en compte :
Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres,
Lorsqu’un site internet de la commune existe, le rapport adressé au conseil municipal
à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne.
Le débat doit être fondé sur un rapport sur les orientations budgétaires (R.O.B.), les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Le
présent fascicule a vocation à répondre à ces différents aspects.
Le Rapport d’orientation doit donner aux membres de l’organe délibérant les informations
nécessaires et suffisantes leur permettant d’exercer de façon effective leur pouvoir de décision
à l’occasion du vote ultérieur du budget :
Permettre aux élus de définir les grandes orientations du budget,
Permettre à l’exécutif de tenir compte des souhaits exprimés lors de la discussion dans
l’élaboration des propositions qui figureront au budget primitif.
Méthodologie
La préparation du ROB a été effectuée à partir d’une simulation des résultats comptables 2020.
Il a en outre été tenu compte de l’état des engagements pluriannuels actés dans le cadre de la
définition des Autorisations de programmes (AP/CP) par le Conseil municipal ainsi que des
orientations fixées par un plan pluriannuel d’investissement. Enfin, les services se sont efforcés
de tenir compte des principales décisions prises par le Parlement dans le cadre de l’adoption de
La Loi de Finances pour 2021 (PLF) lorsque ces dernières sont connues.
Pour la préparation, il a été recouru à une application informatique d’aide à la réalisation des
prospectives « localnova ».
Le calendrier de préparation budgétaire 2021 ne permettra pas de disposer des éléments les plus
précis en matière de ressources fiscales et de connaître les attributions précises de dotations et
de compensation. Par ailleurs, nous ne disposons pas encore des données population applicable
à l’année 2021.
Par mesure de précaution, bien que le développement du nombre de logements soit élevé, nous
établirons nos travaux sur la base d’une progression de l’ordre de 1 % par an. Ce facteur n’aura
que peu d’impact sur la progression de la dotation globale de fonctionnement, en particulier
depuis que son mode de calcul a été modifié.
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Structure budgétaire de Divatte-sur-Loire
Bien que le principe d’unité budgétaire implique que toutes les recettes et toutes les dépenses
doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et
financières de la collectivité, il est parfois nécessaire de créer des budgets dits « annexes» pour
l’exploitation de services publics. Les budgets annexes doivent être produits à l'appui du budget
principal et adoptés simultanément.
Ainsi, la structure budgétaire de Divatte-sur-Loire pour 2021 comprendra 3 budgets :
• Commune (regroupant les dépenses et recettes courantes et les principaux
investissements).
• Immobilier locatif (regroupant l’ensemble des opérations de gestion de logements
communaux).
• Atelier locatif (regroupant les opérations relatives à la gestion de biens immobiliers en
gestion commerciale).
Contrôle Budgétaire
Le contrôle budgétaire relève de la compétence des services préfectoraux dans le cadre du
contrôle de légalité budgétaire.
Plusieurs éléments sont systématiquement examinés :
• Respect de la règle d’équilibre.
• Niveau d’autofinancement par rapport à l’amortissement de la dette.
• Dépenses obligatoires.
• Capacité de désendettement.
Le contrôle est effectué durant les deux mois qui suivent la transmission des actes budgétaires
au contrôle de légalité.
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PREMIERE PARTIE – CONTEXTE
GENERAL
A- PLF 2021-GRANDES LIGNES UNE CHUTE
HISTORIQUE DE LA CROISSANCE.
Après une très forte baisse de -10% de la croissance en 2020 due à la crise sanitaire de Covid-
19, l'exécutif estime que le plan de relance permettra un rebond de +8% en 2021.
Le PLF 2021 prévoit un déficit de 6,7% du PIB et une dette à 116,2% du PIB, une amélioration
donc après des niveaux records de 10,2% et 117,5% en cette fin d'année.
1. PLAN DE RELANCE
« France Relance » : un plan de 100 Md€.
Une partie des crédits seront déconcentrés aux préfets de départements et régions. Des préfets
de la relance seront créés pour l'occasion. Pour permettre cette territorialisation, le
gouvernement mise sur la contractualisation avec les associations d'élus locaux.
2. BAISSE DE LA FISCALITE ECONOMIQUE LOCALE
Le PLF acte une baisse de la fiscalité économique locale à hauteur de 10 milliards d'euros en
2021, dont 3,29 milliards pèseront sur le bloc local au titre de la CFE et de la TFBP des
établissements industriels.
Réduction de la CVAE de moitié par la suppression de sa part régionale, pour toutes les
entreprises redevables : -7,25 millions d'euros.
Réduction de moitié des impôts fonciers (CFE et TFPB) des établissements industriels suite à la
révision de leurs valeurs locatives, soit une baisse de 1,75 milliard pour la TFPB et de 1,54 milliard
pour la CFE.
Abaissement du taux de plafonnement de la CET qui serait ramené de 3% à 2%, il accompagne
ces réductions pour que les éléments précédents ne soient pas neutralisés.
Mécanismes de compensation :
La compensation du coût de la mesure pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre sera assurée
par un prélèvement sur les recettes de l'État ; cette compensation sera égale chaque année
au produit obtenu en multipliant la perte de bases, résultant de la mesure, par le taux de TFPB
et de CFE.
Pour les communes, cette compensation sera intégrée dans le mécanisme du "coefficient
correcteur » (CoCo).
Pour les régions, la perte de CVAE sera remplacée par une fraction de TVA à partir de 2021.
Le PLF 2021 prévoit également l'instauration d'une exonération facultative de CET pour les
entreprises créant des implantations ou des extensions à partir de 2021.
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3. REFORME DE LA FISCALITE LOCALE
Le PLF 2021 marque l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités locales
suite à la suppression progressive de la TH pour l'ensemble des ménages.
À partir de 2020, 80% des foyers sont exonérés de la TH sur leur résidence principale.
Pour les 20% restant l'allègement sera de 30% au titre de l'année 2021, puis de 65% en 2022, enfin, en
2023 la taxe d'habitation aura disparue pour tous les foyers français.
Les communes vont se voir transférer dès 2021, la part départementale de TFB, répartie par
l'application du coefficient correcteur dont l'objectif sera de neutraliser les phénomènes de sûr et sous
compensation.
Les intercommunalités et les départements récupéreront une fraction de la TVA.
Calcul du coefficient correcteur (coco) pour la Commune de Divatte-Sur-loire :
Source DGFIP
4. EVOLUTION DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX
COLLECTIVITES TERRITORIALES : UNE STABILITE GLOBALE
Progression du FCTVA de 0,55 milliard d'euros, et les crédits de paiement sur les dotations
d'investissement augmenteront de 0,15 milliard d'euros.
Les collectivités bénéficieront de 4 milliards d'euros en 2021 dont 1 milliard d'euros de crédit
dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux.
La dotation politique de la ville s'établira à 150 millions d'euros, la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) à 1,046 milliard et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
à 570 millions d'euros.
5. RENFORCEMENT DE LA PEREQUATION HORIZONTALE
Renforcement du fonds de correction de la réforme de la taxe professionnelle qui devrait s'élever
à 220 millions d'euros l'an prochain contre 180 millions en 2020, automatisation du FCTVA
Autres apports du PLF 2021 :
Adaptation de la taxe d’aménagement : possibilité pour les départements d'instituer une part
départementale de la taxe d'aménagement pour financer des opérations de transformation de
terrains abandonnés, ou laissés en friche, en espaces naturels.
Incitation à la densification : les places de stationnement "intégrées au bâti dans le plan vertical
ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles, qu’elles soient destinées au logement
collectif, individuel ou à l’activité", sont exonérées de taxe d'aménagement.
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ROB2021_v1Assouplissement des critères pour la majoration (jusqu'à 20%) du taux de la taxe d'aménagement
dans certains secteurs.
B- SITUATION DE LA COLLECTIVITE -
PRINCIPAUX EVENEMENTS MARQUANT
L’EXERCICE 2021
I- PREMIER EXERCICE DU MANDAT 2020-
2026 :
L’exercice 2021 sera le sixième de la commune nouvelle et le premier du mandat municipal. Le début du
mandat a été marqué par une phase de transition relativement longue ne permettant pas à la nouvelle
municipalité d’engager rapidement ses projets.
Pour autant, comme nous le verrons plus loin, le niveau d’investissement de 2020 est particulièrement
élevé du fait de la poursuite des projets lancés précédemment et en particulier la clôture de l’opération
« La Clé des Champs » et le plus gros volume de facturation pour « le multi accueil ».
Ce premier ROB du mandat doit permettre d’établir une stratégie financière pour le mandat en cadrant
en particulier les points suivants :
• L’évolution de la masse salariale,
• L’évolution de la fiscalité directe à régime juridique constant,
• Le stock de dette cible en fin de mandat,
• Le volume total d’investissement.
II- RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
L’année 2021 sera consacrée à la préparation et à l’étude d’un pacte fiscal et financier entre la
Communauté de communes et les 11 communes membres.
Pour le valider, il faudra un vote favorable de tous les conseils municipaux et du conseil communautaire.
Dans le domaine des transferts de compétences, il n’est prévu aucun changement dans l’immédiat.
III- CONSEQUENCES DE LA CRISE COVID19 SUR
LES FINANCES DE LA COMMUNE
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ROB2021_v1Libellé BUDGET CA PREVISIONNEL PERTES
Gestion des salles/Revenus des immeubles 55 000,00 € 36 000,00 € - 19 000,00 €
- €
Droit de place marché 1 000,00 € - € - 1 000,00 €
- €
Accueil périscolaire 134 000,00 € 100 000,00 € - 34 000,00 €
- €
Accueil de loisir 119 700,00 € 83 000,00 € - 36 700,00 €
- €
Accueil 0-3 ans 28 000,00 € 18 500,00 € - 9 500,00 €
- €
Recette médiathèque 3 000,00 € 1 400,00 € - 1 600,00 €
Cantine 161 192,00 € 120 413,00 € - 40 779,00 €
TOTAL - 142 579,00 €
IV- OBJECTIFS FINANCIERS:
Il est nécessaire de rappeler pour mémoire, qu’avant la survenance de la crise covid19, l’Etat avait fixé
des objectifs de performance pour les collectivités territoriales. A ce jour, nous ne savons pas si ces
objectifs seront maintenus. Cependant tout porte à croire que non eu égard aux nombreuses incitations
à la dépense d’investissement comprises dans le plan de relance.
• Un objectif de réduction de la dette publique
Les collectivités étaient appelées à réduire leur recours à l’endettement afin de contribuer à la réduction
de la dette publique. Les collectivités locales doivent réduire leur dette de 2.6 M€ par an pendant 5 ans
en respectant en outre une capacité de désendettement plafonnée à 13 ans.
• Baisse des dépenses de fonctionnement
L’article 10 de la LPFP prévoit un objectif d’évolution maximal des dépenses de fonctionnement (tous
budgets confondus). Il est fixé à 1,2% par ans tous les ans jusqu’en 2022.
En ce qui concerne notre commune, les dépenses de gestion sont demeurées stables entre 2019 et 2020.
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ROB2021_v1DEUXIEME PARTIE – TENDANCES
BUDGETAIRES ET GRANDES
ORIENTATIONS DU BUDGET PRINCIPAL
A- LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
I – LES DOTATIONS ET AUTRES CONCOURS DE
L’ETAT
1 – la dotation globale de fonctionnement
Population DGF de Divatte-sur-Loire (2015-2021)
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021p
6.678 6.733 6.794 6.834 6.851 6.983 7040
Evolution de la population :
La commune a connu une progression de population de l’ordre de 1% sur la période. Il n’est
pas attendu de croissance forte de la population légale dans les toutes prochaines années ; en
effet, le recensement de la population a obtenu des résultats qui sont très proches de la
population légale 2020 (pas de « réserve d’habitants »).
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ROB2021_v1Les dotations évoluent principalement en lien avec la croissance de la population mais entre
également en ligne de compte l’évolution de la richesse par habitant (potentiel financier) en
comparaison avec les moyennes nationales.
Par conséquent, pour espérer une progression de la DGF, il faut connaître une croissance de
population et observer que la richesse par habitant demeure bien en dessous de la moyenne
nationale de la strate.
En ce qui concerne l’évolution actée dans le PLF2021, nous devrions constater les mêmes
tendances que celles de 2019. Nous pouvons donc établir une prévision à 2.012.000 euros en
2021.
2- Le FPIC (fonds de péréquation
intercommunal et communal)
A priori pas de changement sur l’enveloppe PFIC de 2021. Les communes de La Chapelle Basse-
Mer et de Barbechat étaient, jusqu’à présent, bénéficiaires du fonds de péréquation horizontal.
Sauf rebondissement, cette situation devrait perdurer.
La part de chaque commune est décidée par le conseil communautaire. Elle peut donc varier
d’une année à l’autre.
Stable à 115.000 €
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ROB2021_v1II – LES PRODUITS DES SERVICES LOCAUX
Ce chapitre regroupe les redevances de concessions ainsi que les tarifs de certains services
publics : bibliothèque, concessions, droits de place et recettes de fonctionnement de Roule
Galette, tarifs « Accueil de loisirs » et « Accueil périscolaire ».
Nouveauté en 2021, la Commune perçoit les droits d’inscription des deux restaurants scolaires
des écoles publiques.
Par ailleurs, compte tenu des difficultés de gouvernances rencontrées par l’association
périscolaire « Le Clos des Chatons », il est possible que la Commune ait à gérer en régie les 4
derniers mois de l’année 2021.
Ce chapitre ne représente que 5 % des recettes de fonctionnement.
Environ 476.000 euros.
III - LA FISCALITE LOCALE ET LES COMPENSATIONS
REVERSEES
1- Les contributions directes
En 2020, le produit des contributions directes représentait 44 % des recettes réelles de
fonctionnement de la commune.
Le produit des contributions directes est obtenu en multipliant les bases d’imposition des taxes
locales par un taux voté en séance de conseil.
Le volume des bases de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti évolue également
en fonction de la dynamique de construction sur le territoire communal (« Croissance
physique »).
Pour l’exercice 2021 et les suivants, il est proposé de prolonger la prospective respectant une
tendance continue et moyenne de 3% et 0.5%. Ces revalorisations incluent l’évolution
forfaitaire des bases (0.9 % en 2020).
Rappel : à notre connaissance, la réforme de la taxe d’habitation doit être sans effets sur les
calculs de 2021 car intégralement compensés par l’Etat. Cependant, nous avons beaucoup
d’incertitudes sur les réelles modalités d’application de la réforme. Par exemple, il n’est pas
aisé de savoir si le produit de TH de 2021 tiendra compte de l’évolution des bases. La
prospective a été élaborée en « figeant » le montant de TH 2020. La non prise en compte de
la dynamique des bases de TH représente « un manque à gagner » de l’ordre de 40.000 euros
tous les ans.
Dans le prolongement de l’exercice budgétaire précédent, il est proposé d’acter une évolution
de 1,5% des taux des TF dans la prospective financière pour la durée du mandat.
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ROB2021_v1Le produit fiscal par habitant de la commune demeure nettement inférieur à la strate et nous
devons maintenir un niveau d’autofinancement suffisant. En maintenant un tel cap, le produit
fiscal par habitant (388 euros en 2018, 413 en 2021) n’atteindrait pas encore le produit fiscal
moyen de la strate de l’année 2018 (488 euros par habitant)
produit total attendu 2020 : 2. 891.922 euros (+57.000 € environ)
Produit fiscal par habitant :
En comparaison des données fiscales de la strate démographique à laquelle la commune
appartient (données 2018), cela donne les indications suivantes :
Divatte sur Loire / hab Moyenne strate / hab
Produit total 406 € En 2020 413 € En 2021 488 € en 2018 500 € en 2019
Source : comptes des communes alize2finances.gouv.fr
En résumé, le produit fiscal total par habitant serait de 413 € en 2021 € contre 488 € pour la
moyenne de la strate (avec 3 ans de données de retard).
Comparativement à la moyenne de la strate des communes de 5.000 à 10.000 hab., cela
représente une recette inférieure de 68 € par hab. soit globalement : 476.000 €.
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ROB2021_v12- La taxe additionnelle sur les droits de
mutations
Le produit de 2020 des droits de mutation des transactions immobilières varie chaque année.
Depuis 2016, la dynamique des transactions est en hausse ce qui a conduit à connaître un
produit fiscal très supérieur aux attentes en 2019.
Au stade du budget 2020, les crédits ont été prévus en baisse de manière prudente (BP
210.000 euros).
En analyse de compte administratif prévisionnel, nous sommes conduits à penser que le
budget devrait être dépassé à hauteur de 261.000 euros.
Le fort dynamisme immobilier de la seconde couronne nantaise permet d’envisager un rythme
toujours soutenu des transactions en 2021 et ce malgré la crise et les perspectives
économiques médiocres ; mais il est proposé d’être prudent et de conserver le même montant
de crédits qu’au BP précédent.
210.000 euros
Produit des droits de mutations :
2016 2017 2018 2019 2020 prev 2021p
214.345 218.692 195.977 290.000 261.000 210.000
3- Les dotations de compensation de la
fiscalité
Pas encore d’information à ce sujet mais tendance à la baisse chaque année.
⇨ - 15.500 € environ
4- L’attribution de compensation (AC) de
la Communauté de communes Sèvre et
Loire
L’attribution représente en 2020, 5.7 % du montant des recettes réelles de fonctionnement. Ce
reversement résulte d’un calcul effectué à partir du produit de l’ex-taxe professionnelle perçue
par la commune déduction faite des charges transférées à l’intercommunalité. En 2019, nous
avons constaté une diminution de l’AC consécutivement aux transferts de la Loi Notre à propos
des milieux aquatiques, transfert de la compétence PLui, mutualisation du service RGPD,
abaissant l’AC de 427.000 euros à 369.000 €.
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ROB2021_v1Pas de nouveau transfert de compétences prévu en 2021.
AC à 369.000 euros.
5- FCTVA en section de fonctionnement
La Loi de Finances pour 2016 a élargi le champ d’application du fonds de compensation de la
TVA. A compter de 2017, les dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie font l’objet d’une
demande de versement d’un FCTVA spécifique sur la section de fonctionnement. Le cadre
réglementaire est désormais mieux maîtrisé.
L’hypothèse retenue est 70.000 euros TTC de travaux en fonctionnement éligibles. Le taux du
FCTVA est de 16.404 %.
A compter de 2021, le calcul et le versement seront automatiquement effectués pour les
communes nouvelles et les communautés de communes sans nécessité de fournir les
justificatifs. Les opérations seront effectuées à partir des facturations enregistrées dans la
comptabilité de la commune. Le contrôle et la supervision des opérations de FCTVA
représentaient un coût économique très important pour l’Etat.
11.483 euros.
B - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
I – LES CHARGES A CARACTERE GENERAL
Les charges à caractère générales comprennent toutes les dépenses de fluides, de matériel, les
contrats de maintenance et de fournitures en général. La progression des charges depuis la
création de la commune nouvelle n’est pas linéaire.
La progression envisagée au BP 2020 était forte : 1.803.000 euros.
Cependant, en raison du ralentissement de l’activité pendant la période de crise sanitaire, les
réalisations seront nettement moins fortes et s’établiront vraisemblablement à 1.530.000 € soit
quand même une progression de 4% par rapport au précédent CA, ce qui est déjà beaucoup
mais cela tient compte des prestations de restauration scolaire que la commune n’avait pas à
assumer précédemment.
Les besoins de la collectivité sont en forte croissance du fait de l’augmentation de la population
et de celle de nos infrastructures. (Moyenne strate 2020 : 251euros/hab).
Inflation en 2021 : D'après les prévisions de la Banque de France publiées en septembre 2020,
l'inflation IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) serait de + 0,5% en 2020, + 0,6%
en 2021 et + 1% en 2022.
1.700 K€
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ROB2021_v1II – LES CHARGES DE PERSONNEL
Les charges de personnel de 2021 seront impactées par les éléments suivants :
- Evolution des cotisations.
- Deux départs en retraite en milieu d’année.
- Un recrutement par création de poste « chef de projet ».
- Adaptation du temps de travail à l’accueil en cas d’intégration de l’agence postale.
- Le renforcement du pôle ressources.
A noter que la situation de l’association du Clos des Chatons est à surveiller dans la mesure où une
reprise par la commune représenterait 3 agents en plus.
Il est en outre proposé de diligenter un audit RH au deuxième semestre 2021 pour analyser les postes
et missions en tension afin d’élaborer une stratégie de masse salariale pour le mandat.
Les charges de personnel prennent de plus en plus d’importance dans le budget et représentent 59.77 %
des dépenses réelles de fonctionnement en 2020 (contre 57.27% en 2019).
3.200 K€
Masse salariale 2019 commune 396 euros / habitant
Masse salariale moyenne strate 2019 536 euros / habitant
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ROB2021_v1III – LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Ce chapitre représentera une enveloppe totale de l’ordre de 474.000 € en 2020.
1- Les aides aux associations
⇨ Au vu des propositions de commissions : la somme globale serait de 89.000 € (hors
subvention au CCAS) contre 75.000 € en 2020.
Forte baisse en 2020 en raison de l’annulation de beaucoup d’évènements. En 2021, plus de
subvention au CREJ.
2- Les aides scolaires (hors subventions)
⇨ Cela représente une enveloppe d’environ 211.000 € pour 2021.
3- Concours financiers aux structures
intercommunales (et autres
participations)
- ADIL
- Ass. des Maires du Vignoble
- AMF 44
- CORELA
- Polyphonie musique
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ROB2021_v1 3.200 € environ
4- Indemnités des élus locaux
L’enveloppe des indemnités est calculée sur la base du nombre d’élus pouvant donner lieu à
indemnisation ; à savoir : le Maire + 9 adjoints au maire.
L’enveloppe passe de 160.000 euros en 2019 à 115.000 euros de 2021 à 2025 uniquement en
raison de la baisse du nombre d’élus. Elle devrait continuer à diminuer en 2026 car l’effectif du
conseil municipal sera abaissé à 29 au lieu de 33.
⇨ 115.000 €
5- Formation des élus locaux
La formation des élus locaux a été impactée par la Loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice
de mandats locaux. Cette Loi impose désormais :
• De fixer un montant de crédits formation compris entre 2% et 20 % du montant de l’enveloppe
des indemnités.
• De reporter les montants de crédit non consommés d’exercice en exercice.
• La formation des élus ayant reçu une délégation sera obligatoire au cours de la première année
de mandat.
Pour la première année du mandat, il est proposé de repartir en année N sans report
⇨ 2.308 euros.
6- Les subventions aux budgets annexes
Le compte 6521 enregistre les subventions aux budgets annexes qui ne sont pas à vocation
industrielle ou commerciale afin d’en garantir l’équilibre. Dans cette configuration, les éventuels
déficits sont supportés par le budget principal et concentrés ainsi sur un seul budget ; ce qui
simplifie l’analyse financière de la commune.
a. Le budget Atelier-locatif
Le budget annexe subit des modifications importantes en 2021 du fait de la cession de l’usine
qui ne rapportera plus de loyer. Il ne restera plus sur ce budget qu’un espace commercial dont
les loyers ne permettent pas de couvrir les amortissements.
Environ 5.000 € de subvention budget général.
b. Le budget immobilier-locatif
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ROB2021_v1Le budget annexe ne dispose pas de la capacité suffisante pour supporter l’intégralité des
annuités d’emprunts qu’il contient. C’est pourquoi, il reçoit annuellement une subvention
d’équilibre. Toutefois, la subvention au budget annexe est en baisse depuis 2 exercices.
⇨ 57.000 € (sous réserve du résultat comptable définitif).
7- Le Centre communal d’action social
(CCAS)
Subvention pour le fonctionnement courant du CCAS unique de Divatte-sur-Loire. La subvention
principale demandée est de 5.000 euros auxquels s’ajoute la quote-part de 33% du produit des
concessions cimetière.
⇨ Maintenu à 9.000 €
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ROB2021_v1IV - PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021
chapitres montant montant montant montant montant montant
011 charges à caractère général 1 465 187 1 366 331 1 538 446 1 600 000 1 530 000 1 700 000
012 charges de personnel 2 507 290 2 603 176 2 752 761 2 815 000 2 954 000 3 200 000
014 atténuation de produits 4 889 5 523 4 677 5 544 6 000 5 000
65 autres charges de gestion courante 698 411 623 655 636 948 595 000 425 694 462 220
67 charges exceptionnelles 2 091 34 737 796 302 300 5 000
68 provisions pour risques - -
total dépenses de gestion 4 677 868 4 633 422 4 933 628 5 015 846 4 915 994 5 372 220
66 charges financières 86 916 68 824 58 357 60 000 47 100 38 802
022 dépenses imprevues - - - - 380 000
023 virement section de fonctionnement - - - - - 698 934
042 opérations d'ordre de section à section 167 323 176 036 346 769 608 123 340 000 350 000
total dépenses de fonctionnement 4 932 107 4 878 282 5 338 754 5 683 969 5 303 094 6 839 956
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021
chapitres montant montant montant montant montant montant
013 atténuations de charges 97 624 75 295 106 816 111 674 85 000 42 500
70 ventes de produits 336 220 342 289 322 963 340 000 373 922 476 400
73 impôts et taxes 3 234 024 3 275 631 3 425 133 3 515 250 3 628 745 3 634 256
74 dotations subventions et participations 2 063 564 2 222 054 2 257 636 2 230 000 2 347 107 2 356 000
75 autres produits de gestion courante 72 367 68 946 82 528 58 064 35 000 50 700
76 produits financiers 5 4 5 4 4 -
total recettes de gestion 5 854 494 6 050 635 6 195 081 6 254 991 6 469 778 6 559 856
épargne brut 1 089 709 1 348 389 1 261 453 1 239 145 1 553 784 1 187 636
77 produits exceptionnels 50 690 66 416 54 102 235 429 235 429 32 100
002 excédent capitalisé - 200 000 203 250 200 000 200 000
042 opérations d'ordre de section à section 28 988 3 452 29 423 104 927 66 125 48 000
total recettes de fonctionnement 6 839 956 6 839 956 6 478 606 6 798 597 6 971 332 6 839 956
solde d'exécution de la section 951 375 1 175 805 1 139 852 1 114 628 1 668 238 -
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ROB2021_v1C – CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT ET
ENDETTEMENT
I – EPARGNE
L’épargne disponible est la somme dégagée par la gestion du budget général (section de
fonctionnement), déduction faite du remboursement des emprunts.
1- Evolution de l’épargne brute (RRF-DRF)
2- Epargne nette estimée (EN) au au BP 2020 ( = épargne brute – montant du
remboursement du capital des emprunts):
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ROB2021_v1Durant plusieurs exercices, la commune avait engagé un processus de désendettement qui s’est
achevée avec l’exercice 2018 au cours duquel, la commune a encaissé 1.5 M€, aucun emprunt
en 2019 et 600.000 euros en 2020.
II – ENDETTEMENT
1- Evolution du stock de dette – capacité
de désendettement
Le tableau suivant illustre les données relatives à l’encours de dette et les ratios
correspondants.
stock de dette - Divatte-sur-Loire
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021
encours de dettes au BP au 1er janv ier 2 778 390 2 369 285 2 093 179 3 218 199 2 748 858 2 898 425
- annuité de la dette en capital 408 978 408 106 374 980 468 798 450 433 462 735
+ nouv eaux emprunts - 132 000 1 500 000 - 600 000 600 000
=encours de dette au BP au 31 décembre 2 369 412 2 093 179 3 218 199 2 749 401 2 898 425 3 035 690
principaux ratios d'alerte
charges d'intérêts 87 000 70 595 58 340 58 489 47 000 38 802
taux d'intérêt apparent au Budget principal 3,67% 3,37% 1,81% 2,13% 1,62% 1,28%
epargne brut (CA) 1 092 000 1 337 000 1 220 000 1 468 285 1 553 784 1 154 000
capacité de désendettement en années 2,17 1,57 2,64 1,87 1,87 2,63
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ROB2021_v1Au 1er janvier 2021, la dette par habitant s’élèvera 2.898.425 € / 6 983 hab = 415 euros contre
401 € en 2020 (contre 828 € pour la moyenne de la strate en 2019).
L’annuité de 2021 sera de 501.537 € contre 497.433 € en 2020. L’annuité de la dette par habitant
est stable à 71 €.
Nota : moyenne de la strate de 5.000 à 10.000 : 104 €/hab en 2019.
2- Perspectives d’évolution du profil de la
dette
Au cours de l’exercice 2019, la commune a eu recours à une société d’optimisation de la dette
afin d’évaluer les opportunités de renégociation.
Il s’est avéré que la plupart des emprunts communaux ne présente pas d’intérêt à
réaménagement hormis 3 emprunts.
Le réaménagement de deux prêts du Crédit Agricole a permis d’obtenir une réduction de notre
annuité de 2.905 euros tandis que celle d’un emprunt de la Caisse d’épargne permet de générer
une économie d’annuité de l’ordre de 200 euros. Il n’existe plus de gisement d’économie sur la
dette.
A la fin du précédent mandat municipal, une stratégie d’endettement avait été projetée à
470.000 euros d’annuité sur 10 ans en fin de mandat. Cela permettait d’emprunter environ
2.810.000 euros entre 2020 et 2025 en ayant un CRD à 2.954.000 en fin de mandat (soit 390
euros par habitant).
Au vu de la feuille de route et des besoins exprimés par la nouvelle municipalité, il serait sans
doute nécessaire de corriger cette orientation et de passer de 2.810 K€ à 3.600 K€.
Le CRD serait de l’ordre de 4 M€ en fin de mandat (soit environ 535 euros par habitant).
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ROB2021_v1D – L’INVESTISSEMENT
I- LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES
INVESTISSEMENTS DE DIVATTE-SUR-LOIRE
La commune de Divatte-sur-Loire s’est lancée depuis quatre exercices dans la création d’autorisation de
programmes. Ces procédures permettent de mieux gérer le caractère pluri annuel des opérations
d’investissement.
Ci-dessous, la liste des AP/CP votées par le Conseil municipal et les crédits de paiements à prévoir en
2021 :
17.1 – restructuration de l’école la clé des champs
2.318.400,48 euros – crédits de paiements 2021 : 58.000 euros
17.2 – ilôt mériadec phase 1 : acquisition multi accueil avec jardin
1.495.000 euros – crédits de paiements 2021 : 278.000 euros
17.3 – ilôt mériadec phase 1 : acquisition espace de bureaux
415.200 euros – crédits de paiements 2021 : 84.000 euros
17.4 – ilôt mériadec phase 1 : VRD
270.000 euros – crédits de paiements 2021 : 150.000 euros
18.1 – travaux d’accessibilité des bâtiments communaux
186.676 euros – crédits de paiements 2021 : 50.500 euros
18.5 – acquisitions foncières
1.617.561 euros – crédits de paiements 2021 : 850.000 euros
19.1 – ilôt mériadec phase 2.
28.000 euros – crédits de paiements 2021 : 25.000 euros
19.2 – restructuration de l’école Robert Doisneau
82.372 euros – crédits de paiements 2021 : 58.012 euros
II- ORIENTATION GENERALE DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 2021
En matière d’investissement, l’année 2021 sera marquée par l’aménagement de plusieurs équipements.
La prise en main du multi accueil vers mai-juin 2021 avec ouverture au 1er septembre. Cela implique des
travaux de mise en place d’installation de sécurité (alarme, extincteurs) la mise en place des cuisines et
salle de change ainsi que l’installation du mobilier.
Une fois le déménagement effectué, il sera possible de procéder à la désaffectation de l’ancien local en
vue de sa cession au profit d’un aménageur.
La possible intégration de l’agence postale à l’accueil de la mairie siège : suppression des espaces de
travail, création d’un bureau complètement fermé, création de nouveaux emplacements d’accueil du
public.
L’aménagement de l’étage de la mairie annexe implique des questions d’informatique et de mobilier.
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ROB2021_v1En voirie, en raison de difficulté de respect des délais par nos maîtres d’œuvres, l’aménagement de
sécurité à la Pierre percée ne sera fait qu’en début 2021. La première tranche de réaménagement de la
rue du Paradis ainsi que la modernisation de la place de l’église de La Chapelle Basse-Mer sont
également à inscrire au budget 2021.
Dans le domaine du bâtiment, il est prévu la première phase du projet de rénovation du centre technique
municipal, des travaux de ravalement de plusieurs bâtiments et la poursuite des opérations
d’accessibilité des bâtiments recevant du public.
En 2021, il serait envisageable de contractualiser l’acquisition d’un espace commercial de Barbechat dans
le cadre de l’opération d’aménagement du centre bourg.
Nous attendons également le début de l’opération des 11 logements de la rue d’Anjou.
Une somme importante sera affectée à la poursuite des acquisitions foncières.
Enfin plusieurs études doivent être lancées en vue de rechercher des financements :
- réflexion sur un espace coworking,
- amélioration du terrain de foot de Barbechat,
- installation de panneaux photovoltaïques sur le centre technique municipal,
- le concours de maîtrise d’œuvre pour l’école Robert Doisneau,
- étude relative à la liaison inter bourgs.
RECAPITULATIF DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2021 PAR COMMISSION :
Bâtiments 679.318 €
Voirie 287.300 €
Cadre de vie 160.300 €
Festivités – culture 37.000 €
Sports loisirs 91.000 €
Foncier 850.000 €
Urbanisme aménagement 90.500 €
Matériel 373.000 €
Enfance jeunesse 100.000 €
Total 2.668.418 €
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ROB2021_v1TROISIEME PARTIE – LES BUDGETS
ANNEXES
A – LE BUDGET ANNEXE DE L’IMMOBILIER
LOCATIF
Le budget annexe ne dispose pas de la capacité suffisante pour supporter l’intégralité des annuités
d’emprunts qu’il supporte. C’est pourquoi, il reçoit annuellement une subvention d’équilibre.
Le compte administratif 2020 représente 211.000 euros de recettes de fonctionnement (y compris subv.
BG de 51.000 euros) contre 156.000 euros de dépenses de fonctionnement.
Le budget 2021 immobilier locatif devrait représenter 230.000 euros en fonctionnement en tenant
compte d’une enveloppe de charges identique à 2020. En investissement, la section serait de l’ordre de
133.000 euros. En ce qui concerne l’exercice 2021, il n’est pas prévu d’investissement particulier sauf en
termes d’amélioration ou de rénovation des équipements.
Le budget général devra abonder le budget annexe d’environ 57.000 euros.
Pas de changement du profil d’extinction de la dette entre 2018 et 2022 ; à partir de 2023, la
diminution moyenne est de l’ordre de 6.500 euros par an. Ce qui correspond au remboursement
d’un emprunt de 120.000 euros tous les ans pendant 4 ans (soit 480.000 euros au total en rbst
sur 20 ans).
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ROB2021_v1B – LE BUDGET ANNEXE ATELIER LOCATIF
Le budget supporte un remboursement d’emprunt à échéances constantes du fait de l’acquisition d’un
espace commercial en 2016.
Comme cela a été expliqué précédemment, les loyers de 2021 ne seront pas suffisants pour couvrir les
charges et notamment l’amortissement.
Il sera donc nécessaire de l’approvisionner d’environ 5.000 euros.
Concernant la section de l’investissement ; elle est actuellement largement excédentaire du fait de la
vente de la première unité de l’usine de St Clément. S’ajoutera en 2021 la cession de la seconde unité
(157.500 euros).
Il est proposé de prévoir au budget l’acquisition d’un commerce en VEFA (dans l’espace centre bourg
de Barbechat) pour un montant de 650.000 euros correspondant à 2.600 euros x 250 m². Montant qui
sera financé partiellement par 132.000 euros de subventions.
Le solde devra être couvert par un nouvel emprunt d’environ 168.000 euros.
Pas de changement du profil d’extinction de la dette entre 2018 et 2029 hors nouvel emprunt
en 2021 (168.000euros).
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ROB2021_v1
GLOSSAIRE
Dotation forfaitaire
DF – Cette enveloppe a été créée au moment des lois de décentralisation de 1982 pour permettre aux
collectivités locales de financer leur fonctionnement courant. Il s’agit de la principale dotation qui
constitue l’essentiel de l’enveloppe normée.
La DF a plusieurs composantes :
- Une part « nombre d’habitants »,
- Une part « superficie »,
- Une part « complément de garantie »,
- Une part « DCTP » compensant les pertes de produit de la taxe professionnelle – part en
diminution continue.
Dotation de solidarité rurale
La DSR comprend plusieurs fractions.
La première fraction vise les communes rurales dont le potentiel financier est inférieur au double du
potentiel financier moyen par habitant de leur strate démographique. Elle est calculée suivants différents
critères :
- Une part « péréquation » qui prend en compte le potentiel financier de la commune par rapport au
potentiel financier moyen de la strate.
- Une part « longueur de voirie »
- Une part « population »
- Une part « nombre d’élèves de 3 à 16 ans »
- Une part « superficiaire »
La seconde fraction de la DSR permet de donner des moyens supplémentaires aux communes
importantes mais qui n’ont pas le statut de chef-lieu de canton et qui exercent une attraction sur des
communes voisines à condition de représenter plus de 15 % de la population du canton. Ces communes
dont fait partie Divatte-sur-Loire, fournissent aux habitants des services identiques au chef-lieu de
canton, en termes d’équipements (scolaire, culturel, sportif) ainsi qu’en termes d’équipements
commerciaux.
La troisième fraction de la DSR est destinée aux 10.000 premières communes de moins de 10.000
habitants en fonction d’un indice synthétique composé à 70 % du rapport entre le potentiel financier de
la commune et le potentiel financier moyen de la strate démographie et à 30 % par le rapport entre le
revenu moyen par habitant et celui des communes appartenant à la même strate démographique.
Dotation nationale de péréquation
Cette dotation vise à corriger les écarts de potentiel financier et de potentiel fiscal entre les communes.
Il s’agit d’un fonds de péréquation vertical qui est abondé par l’Etat.
Fonds de péréquation intercommunal
FPIC – fonds de péréquation introduit depuis la disparition de la taxe professionnelle. Son
fonctionnement est horizontal ; c’est-à-dire qu’il et alimenté par des intercommunalités les plus riches
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ROB2021_v1qui sont ponctionnées au profit des intercommunalités les plus pauvres ainsi qu’à leurs communes
membres (si l’intercommunalité le décide, elle peut définir un autre mode de répartition voire conserver
l’intégralité de cette enveloppe).
Coefficient de correction
Le coefficient de correction est une formule de calcul élaborée dans le cadre de la réforme de
suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Pour compenser la perte de produit fiscal lié à la TH, les communes percevront la part départementale
de la taxe foncière.
La différence positive ou négative entre le produit de l’ex-TH et la part départementale de la TFB
déterminera le coefficient de correction.
Ce coefficient déterminera le montant de la compensation versée par l’Etat ou le prélèvement sur les
dotations de la commune.
Selon toute vraisemblance, la compensation de l’Etat aux communes dont le coefficient est positif sera
prélevée sur les douzièmes de fiscalité locale des communes à coefficient négatif.
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ROB2021_v1NOTES
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