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CANADA
CONSOLIDATION CODIFICATION
Glass Doors and Enclosures Règlement sur les portes et
Regulations enceintes contenant du verre
SOR/2016-174 DORS/2016-174
Current to June 6, 2019 À jour au 6 juin 2019
Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.caOFFICIAL STATUS CARACTÈRE OFFICIEL
OF CONSOLIDATIONS DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin
follows: 2009, prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
print or electronic form is evidence of that statute or regula- support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
tion and of its contents and every copy purporting to be pub- loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire.
... [...]
Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements
(3) In the event of an inconsistency between a consolidated (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica-
regulation published by the Minister under this Act and the tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri-
original regulation or a subsequent amendment as registered vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent
by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru- sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié
ments Act, the original regulation or amendment prevails to par le ministre en vertu de la présente loi.
the extent of the inconsistency.
LAYOUT MISE EN PAGE
The notes that appeared in the left or right margins are Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
now in boldface text directly above the provisions to droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
which they relate. They form no part of the enactment, tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle
but are inserted for convenience of reference only. elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y
figurant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to June 6, 2019. Any amend‐ Cette codification est à jour au 6 juin 2019. Toutes modifi-
ments that were not in force as of June 6, 2019 are set cations qui n'étaient pas en vigueur au 6 juin 2019 sont
out at the end of this document under the heading énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifica-
“Amendments Not in Force”. tions non en vigueur ».
Current to June 6, 2019 À jour au 6 juin 2019TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Glass Doors and Enclosures Regulations Règlement sur les portes et enceintes contenant du
verre
Interpretation Définitions
1 Definitions 1 Définitions
Safety Glass Requirements Exigences concernant le verre de
sécurité
2 Requirements 2 Exigences
Documents Documents
3 Retention period 3 Période de conservation
Repeal Abrogation
Coming into Force Entrée en vigueur
5 Registration 5 Enregistrement
Current to June 6, 2019 iii À jour au 6 juin 2019Registration Enregistrement
SOR/2016-174 June 22, 2016 DORS/2016-174 Le 22 juin 2016
CANADA CONSUMER PRODUCT SAFETY ACT LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES
PRODUITS DE CONSOMMATION
Glass Doors and Enclosures Regulations Règlement sur les portes et enceintes contenant du
verre
P.C. 2016-601 June 21, 2016 C.P. 2016-601 Le 21 juin 2016
His Excellency the Governor General in Council, on Sur recommandation de la ministre de la Santé et en
the recommendation of the Minister of Health, pur- vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécuri-
suant to section 37 of the Canada Consumer Product té des produits de consommationa, Son Excellence le
Safety Acta, makes the annexed Glass Doors and En- Gouverneur général en conseil prend le Règlement
closures Regulations. sur les portes et enceintes contenant du verre, ci-
après.
a a
S.C. 2010, c. 21 L.C. 2010, ch. 21
Current to June 6, 2019 À jour au 6 juin 2019Glass Doors and Enclosures Regulations Règlement sur les portes et enceintes conte-
nant du verre
Interpretation Définitions
Definitions Définitions
1 The following definitions apply in these Regulations. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent rè-
glement.
glass door or enclosure means the following products
when they are for domestic use: norme sur le verre de sécurité La norme CAN/
CGSB-12.1-M90 de l’Office des normes générales du
(a) a bathtub or shower door or enclosure that is Canada intitulée Verre de sécurité trempé ou feuilleté,
made of glass or that contains a pane of glass; publiée en novembre 1990. (safety glass standard)
(b) a storm door that is made of glass or that contains norme sur le verre de sécurité armé La norme CAN/
a pane of glass; and CGSB-12.11-M90 de l’Office des normes générales du
Canada intitulée Verre de sécurité armé, publiée en no-
(c) an exterior door, other than a storm door, that vembre 1990. (wired safety glass standard)
contains a pane of glass that has an area greater than
0.5 m2 and whose lowest edge is less than 900 mm portes et enceintes contenant du verre Les produits à
from the bottom edge of the door. (portes et en- usage domestique suivants :
ceintes contenant du verre)
a) portes et enceintes de baignoire ou de douche en
laminated glass means glass that is formed when two verre ou contenant un panneau de verre;
or more sheets of glass are bonded to an intervening lay-
er or layers of plastic material. (verre feuilleté) b) contre-portes en verre ou contenant un panneau de
verre;
responsible person means
c) portes extérieures, exception faite des contre-
(a) the manufacturer, in the case of a glass door or en- portes, contenant un panneau de verre dont la surface
closure that is manufactured in Canada; and est supérieure à 0,5 m2 et dont le bord inférieur est à
moins de 900 mm du bord inférieur de la porte. (glass
(b) the importer, in the case of a glass door or enclo- door or enclosure)
sure that is imported. (responsable)
responsable
safety glass means laminated, tempered or wired glass.
(verre de sécurité) a) S’agissant de portes et enceintes contenant du
verre fabriquées au Canada, le fabricant;
safety glass standard means the Canadian General
Standards Board standard CAN/CGSB-12.1-M90, entitled b) s’agissant de portes et enceintes contenant du verre
Tempered or Laminated Safety Glass, published in importées, l’importateur. (responsible person)
November 1990. (norme sur le verre de sécurité)
verre armé Verre dans lequel est incorporé un treillis de
tempered glass means glass that has been treated fils métalliques. (wired glass)
chemically or thermally so that, on fracture, it disinte-
grates into many small granular pieces. (verre trempé) verre de sécurité Verre armé, feuilleté ou trempé.
(safety glass)
wired glass means glass into which a wire mesh has
been embedded. (verre armé) verre feuilleté Verre obtenu par l’assemblage d’au
moins deux feuilles de verre entre lesquelles s’intercale
wired safety glass standard means the Canadian Gen- au moins une couche en plastique. (laminated glass)
eral Standards Board standard CAN/CGSB-12.11-M90,
Current to June 6, 2019 1 À jour au 6 juin 2019Glass Doors and Enclosures Regulations Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre
Interpretation Définitions
Sections 1-2 Articles 1-2
entitled Wired Safety Glass, published in November verre trempé Verre qui, grâce à un procédé chimique ou
1990. (norme sur le verre de sécurité armé) thermique, se fragmente en cas de bris en de nombreux
petits morceaux granulés. (tempered glass)
Safety Glass Requirements Exigences concernant le verre
de sécurité
Requirements Exigences
2 The glass that is contained in a glass door or enclosure 2 Le verre que comprennent les portes et enceintes
must be a safety glass set out in column 1 of the table to contenant du verre correspond à un verre de sécurité qui
this section that, when tested in accordance with the ap- est mentionné à la colonne 1 du tableau du présent ar-
plicable test referred to in column 2, meets the require- ticle et qui, lors de sa mise à l’essai faite conformément
ment for that test set out in column 3. aux essais pertinents figurant à la colonne 2, satisfait aux
exigences correspondantes précisées à la colonne 3.
Column 1 Column 2 Column 3 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Safety Verre de
Item glass Test Requirement Article sécurité Essai Exigences
1 Laminated (1) Boiling water (1) No bubbles or other de- 1 Verre (1) Essai de résis- (1) Le verre n’a ni bulle ni
glass test in paragraph fects develop beyond 12 feuilleté tance à l’eau autre défaut à plus de
7.2.2 of the safety mm from the outer edge of bouillante prévu à 12 mm de toute fissure qui
glass standard the glass or from any crack l’article 7.2.2 de la s’y forme ou de son bord
that develops. norme sur le verre extérieur.
de sécurité
(2) Impact test in (2) No opening occurs that
paragraph 7.2.3 of would permit free passage (2) Essai de résis- (2) Aucune ouverture qui
the safety glass of a 75 mm diameter steel tance au choc prévu permettrait le libre passage
standard sphere. à l’article 7.2.3 de la d’une boule d’acier d’un
norme sur le verre diamètre de 75 mm ne s’est
2 Tempered Impact test in If breakage of the test de sécurité formée dans le verre.
glass paragraph 7.2.3 of specimen occurs, the total
the safety glass mass of the 10 largest 2 Verre Essai de résistance En cas de bris de
standard fragments does not exceed trempé au choc prévu à l’échantillon du verre, le
the mass of 6 500 mm2 of l’article 7.2.3 de la poids total des dix plus
the unbroken test specimen. norme sur le verre grands morceaux de verre
de sécurité ne dépasse pas le poids
3 Wired glass Impact test in (a) No opening occurs that d’une superficie de 6 500
paragraph 8.2.2 of would permit free passage mm2 de l’échantillon intact.
the wired safety of a 75 mm diameter steel
glass standard sphere. 3 Verre armé Essai de résistance a) Aucune ouverture qui
au choc prévu à permettrait le libre passage
(b) The glass adjacent to l’article 8.2.2 de la d’une boule d’acier d’un
each crack extending from norme sur le verre diamètre de 75 mm ne s’est
the impact area is held in de sécurité armé formée dans l’échantillon
place by the reinforcing ma- du verre;
terial.
b) le verre entourant
(c) Small fragments of chaque fissure créée par
glass from both sides of the l’impact est retenu par le
test specimen at or immedi- matériau de renforcement;
ately around the point of
impact may become de- c) des petits morceaux de
tached, but no piece verre au point d’impact ou à
loosens or detaches from proximité de celui-ci
any other part of the test peuvent se détacher des
specimen. deux côtés de l’échantillon,
mais aucun autre morceau
de toute autre partie de l’é-
chantillon ne s’en détache
ou n’est sur le point de s’en
détacher.
Current to June 6, 2019 2 À jour au 6 juin 2019Glass Doors and Enclosures Regulations Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre Documents Documents Sections 3-5 Articles 3-5 Documents Documents Retention period Période de conservation 3 (1) The responsible person must prepare and main- 3 (1) Le responsable tient des documents démontrant tain documents that show that a glass door or enclosure que les portes et enceintes contenant du verre sont meets the requirements of these Regulations and must conformes aux exigences du présent règlement et les keep those documents for a period of at least four years conserve pendant une période minimale de quatre ans after the day on which the glass door or enclosure is suivant la date de leur fabrication au Canada ou de leur manufactured in Canada or the day on which it is import- importation. ed. Inspector’s request Demande de l’inspecteur (2) The responsible person must provide an inspector (2) Le responsable fournit les documents à l’inspecteur with any of the documents that the inspector requests in qui en fait la demande écrite, dans les quinze jours sui- writing, within 15 days after the day on which the request vant la réception de la demande. is received. Repeal Abrogation 4 [Repeal] 4 [Abrogation] Coming into Force Entrée en vigueur Registration Enregistrement 5 These Regulations come into force on the day 5 Le présent règlement entre en vigueur à la date on which they are registered. de son enregistrement. Current to June 6, 2019 3 À jour au 6 juin 2019
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