L'AGRICULTURE EN NORMANDIE - Guide des aides régionales et européennes - La Région et l'Europe investissent pour votre avenir
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L’EUROPE S’ENGAGE EN NORMANDIE
L’AGRICULTURE EN NORMANDIE
Guide des aides régionales
et européennes
La Région et l’Europe
investissent pour votre avenir
SOMMAIRE
1 Aides à l’installation
Contrat de parrainage ........................................................................................................p. 4
Stage créateur d’entreprise en espace test agricole ........................................................p. 6
Fonds de garanties des fermages ......................................................................................p. 8
Dotation jeunes agriculteurs ............................................................................................p. 10
Impulsion – Installation ......................................................................................................p. 12
2 Aides au développement d’entreprises
Conseil agricole économique et stratégique ..................................................................p. 14
Agriculture normande performante ................................................................................p. 16
Normandisation du cheptel ............................................................................................p. 19
Transformation à la ferme et commercialisation en circuits courts................................p. 20
Investissements filière équine ..........................................................................................p. 22
3 Aides à la valorisation des produits
Soutien aux nouvelles participations aux régimes de qualité ........................................p. 24
Structuration et développement des filières de qualité normandes ............................p. 26
Promotion et valorisation collective des produits normands ........................................p. 28
Information et promotion en faveur des produits relevant d’un système de qualité ..p. 30
Investissement dans les industries agroalimentaires ....................................................p. 32
Création, développement et promotion des circuits courts et marchés locaux ..........p. 34
4 Aides agro-environnementales et aides pour l’agriculture biologique
Mesures agro-environnementales et climatiques ..........................................................p. 36
Conversion et maintien à l’agriculture biologique ........................................................p. 40
Animation des mesures agro-environnementales et climatiques..................................p. 42
5 Aide aux organisations de producteurs (OP)
Start OP et Association d’OP ..........................................................................................p. 44
6 Aides au développement des compétences et de l’emploi salarié
Aide à la création de groupement d’employeurs ..........................................................p. 46
Aide à la formation professionnelle et à l’acquisition de compétences ......................p. 48
Information – Démonstration ............................................................................................p. 50
Entreprises de travaux agricoles ......................................................................................p. 52
7 Aides au développement de l’innovation
Booster « Agri-Inno » ........................................................................................................p. 54
Mise en œuvre et développement de coopérations innovantes
dans les secteurs agricoles, alimentaires et sylvicoles ..................................................p. 56
Les aides européennes en deux questions . ................................................................p. 59
2
EDITO
« L’agriculture a été le thème de mon premier déplacement comme
Président de Région. Elle a également été le premier chantier ouvert
par la majorité régionale afin de refonder en profondeur notre
politique dans ce domaine.
Comment aurait-il pu en être autrement quand l’on sait que les 2/3 du
territoire normand sont dédiés à l’agriculture ? Comment aurait-il
pu en être autrement quand l’on sait qu’il y a sur notre territoire
31 500 exploitations et 68 000 actifs agricoles ? Comment aurait-il pu
en être autrement quand l’on sait que la Normandie se place à la
1ère place des régions françaises en termes de production de fromages
au lait de vache, de beurre, de crème ou encore de lin ? Comment
aurait-il pu en être autrement enfin quand l’on connait la crise
profonde dans laquelle se trouve l’agriculture de notre pays depuis
tant d’années ?
Pour toutes ces raisons, la Région Normandie a adopté un plan ambitieux, un plan émanant d’un
travail co-construit avec l’ensemble de la profession agricole. Pour se donner les moyens de ses
ambitions, la Région Normandie a décidé de mobiliser chaque année 60 millions d’euros pour
mettre en œuvre cette politique. En plus des moyens financiers, nous avons souhaité mettre à
disposition du secteur agricole des moyens humains. Concrètement, 30 personnes des services de
la Région Normandie sont mobilisées pour vous accompagner au quotidien.
Soutien aux agriculteurs et à l’installation des jeunes, soutien aux organisations de producteurs,
soutien à l’innovation et aux nouvelles pratiques, soutien à nos produits et nos filières, telles sont
nos grandes ambitions pour l’agriculture normande, ambitions dont vous trouverez les déclinaisons
concrètes et totalement opérationnelles dans ce guide qui vous est spécialement dédié.
Enfin, vous le savez, l’Union Européenne est un partenaire majeur en matière de politique agricole
au travers de 411 millions d’euros de fonds européens destinés à l’agriculture normande entre 2014
et 2020*. Je me réjouis à cet égard qu’elle ait accepté une renégociation des deux Programmes de
Développement Rural normands qui nous permet de dégager une enveloppe supplémentaire de
50 millions d’euros pour les MAEC.
L’agriculture en Normandie, c’est une fierté, une fierté qui fait partie intégrante de notre identité et
qui nous fait rayonner dans le monde entier.
Vous pouvez compter sur le soutien déterminé de la Région pour vous accompagner comme je sais
pouvoir compter sur vous pour participer au dynamisme économique et à l’attractivité de notre
territoire !
Bonne lecture ! »
Hervé MORIN
Président de la Région Normandie
* Voir p.59 "Les aides européennes en deux questions".
Crédits photos : Véronique Rychembusch, Emilie Durand, Thierry Guillemot, JC Gutner, Jérôme Chabanne, Jean Nanteuil, Sébastien
Randé, Bruno Compagnon, Gaëtan Coisel, Vincent Motin, Patrick Cronenberger, Marie-Annick Carré, François d'Alteroche, Laetitia
Bremont, Emeline Bignon, Michel Pitsch-Inra, Commission européenne, François Carbonell, Costie Pruilh, ANAOF, Franck Mechekour,
Christian Gloria, Gabriel Omsem, S. Leitenberger, Charly Triballeau/Commission européenne /AFP, D. Lucas, Doucet. Imprimé en France
3
Aides à l’installation
Contrat
de parrainage
OBJECTIFS
L’objectif de ce dispositif est de permettre à un Les enjeux principaux du contrat sont définis au-
agriculteur qui souhaite s'installer de compléter tour des éléments suivants :
sa formation agricole et de découvrir son futur - Découvrir son lieu de production et son envi-
outil de production. Le stage lui donne la possi- ronnement professionnel,
bilité d’effectuer une période d’appropriation - Compléter sa formation initiale par une mise
par une mise à l’essai en conditions réelles. en situation en tant que chef d’exploitation,
Il permet également de renforcer les contacts - Juger de l’entente entre les éventuels futurs
entre le preneur et le cédant, de bien connaître associés, le cas échéant,
l'exploitation pour améliorer le projet d'installa- - Partager puis formaliser des objectifs,
tion et assurer la transparence sur la valeur de - Statuer sur le foncier du jeune : location ou
reprise. propriété.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les bénéficiaires de cette aide sont les candi- Les candidats à l’installation doivent posséder
dat(e)s à l’installation agricole hors cadre fami- un diplôme agricole de niveau 5 minimum.
lial, sans condition d’âge.
POUR QUELLES AIDES ?
Le stage peut être financé pour une durée de formation professionnelle. La couverture « assu-
3 à 12 mois (éventuellement renouvelable sur rance maladie et accident du travail » est égale-
motif exceptionnel), pour les jeunes agriculteurs ment financée par la Région. L’encadrement du
qui s’installent, avec une indemnité de stage sur stage est effectué par un organisme de forma-
la base de la rémunération d’un stagiaire de la tion professionnelle.
4
QUEL MONTANT ?
L’aide sera versée au candidat à l’installation Le montant de la rémunération versée est
mensuellement sur la base de la grille nationale éventuellement cumulable avec une activité
des stagiaires de la formation professionnelle professionnelle, dans la limite de 18 heures d’ac-
rémunérée (en 2016, entre 310,39 € et 708,59 € tivité professionnelle rémunérée par semaine et
par mois, selon les cas). La couverture sociale et d’une durée d’activité (stage + activité profes-
accident sera versée directement aux orga- sionnelle) de 48 heures hebdomadaires.
nismes qui l’assurent.
MODALITÉS DE DEPOT
MODALITES DÉPÔT CONTACTS ET DETAILS
Dépôt des dossiers et instruction : précisions, vous pouvez
Pour plus de précisions,
Région Normandie - Direction de l’Agriculture et des contacter lalaDirection
contacter dede
Direction l’Agriculture et des
l’Agriculture et
- ServiceAgriculture.
Ressources Marines -Service Agriculture. Ressources
des Marines
Ressources de la Région Normandie
Marines-Service Agricul-
Les Chambres départementales d’agriculture sont dési-
chambres départementales Service Agriculture
ture
gnées par la Région pour accompagner le montage des par téléphone au 02 31 06 97 65
dossiers de parrainage. ou 02 31 53 35 27
ou par mail au: darm@normandie.fr
darm@normandie.fr
ou consulter le site internet :
http://aides.normandie.fr
5
Aides à l’installation
Stage créateur
d’entreprise
en Espace Test
Agricole
OBJECTIF
L’objectif de ce dispositif régional est de per- mettre en situation réelle en vue d’une installa-
mettre à des candidats à l’installation d’effectuer tion future, avec mise à disposition de moyens
une période d’appropriation et un test d’activité matériels, immatériels, et d’un accompagne-
dans le cadre protégé d’un Espace Test Agricole ment technique pour permettre ce test au sein
(ETA), avec un statut octroyant une rémunéra- de l’Espace Test Agricole.
tion et une couverture sociale. Il permet de se
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Candidat(e)s à l’installation sous condition de Les candidats à l’installation doivent posséder
formation agricole, quel que soit leur âge. un diplôme agricole minimum de niveau 5.
POUR QUELLES AIDES ?
Le stage créateur d’entreprise est un stage réa- La couverture « assurance maladie et accident
lisé au sein d’un Espace Test Agricole, pour une du travail » du candidat à l’installation est éga-
durée minimum de 3 mois et au maximum d’un lement financée par la Région.
an, éventuellement renouvelable une fois sur
demande et pour motif exceptionnel.
6
QUEL MONTANT ?
L’aide sera versée au candidat à l’installation par mois, selon les cas). La couverture sociale et
mensuellement sur la base de la grille nationale accident sera versée directement aux orga-
des stagiaires de la formation professionnelle ré- nismes qui l’assurent.
munérée (en 2016, entre 310,39 € et 708,59 €
MODALITÉS DE DÉPÔT CONTACTS ET DETAILS
Dépôt des dossiers et instruction : Pour plus de précisions, vous pouvez
Région Normandie - contacter la Direction de l’Agriculture et des
Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines - Ressources Marines de la Région Normandie
Service Agriculture. Service Agriculture
par téléphone au 02 31 06 97 65
ou 02 31 53 35 27
ou par mail : darm@normandie.fr
ou consulter le site internet :
http://aides.normandie.fr
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Aides à l’installation
Fonds de garantie
des fermages
OBJECTIFS
Ce fonds propose une garantie sur les loyers de Ce dispositif régional s’adresse en particulier
baux ruraux afin d’encourager les propriétaires aux propriétaires et aux cédants-propriétaires,
à louer à de jeunes agriculteurs, notamment afin de faciliter l’installation des agriculteurs,
dans un contexte d’installation hors cadre fami- notamment en élevage.
lial.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les bénéficiaires de cette aide sont les proprié- ou plusieurs jeunes agriculteurs (bail rural de
taires louant leurs terres (et maison d’habitation, 9 ou de 18 ans).
et bâtiments d’exploitation, le cas échéant) à un
POUR QUELLES AIDES ?
Le fonds pourra prendre en charge la garantie exceptionnel prévu dans le règlement du fonds,
de loyer des baux ruraux d’une durée minimum comme par exemple en cas de liquidation
de 9 ans. judiciaire.
L’organisme gestionnaire de la mesure suivra Le remboursement des loyers impayés sera
donc la situation du jeune agriculteur locataire assuré pendant une durée limitée à deux ans de
pour le faire rembourser à terme les créances, loyers, activable jusqu’à 9 ans après l’installa-
en lien avec les propriétaires concernés, sauf cas tion.
8
QUEL MONTANT ?
L’aide ne sera versée aux propriétaires qu’en cas Dans tous les cas, il sera tenté de récupérer les
de défaut avéré de paiement et après avoir sommes payées auprès du jeune agriculteur afin
recherché la possibilité d’un recouvrement de réalimenter le fonds et de permettre son
amiable. utilisation pour d’autres bénéficiaires.
MODALITÉS DE DÉPÔT
Les dossiers de demande d’aide devront être dé- devra instruire les dossiers de demande d’aide,
posés auprès de l’opérateur qui sera sélectionné sous les directives de la Région.
après la mise en place d’un appel d’offres public à Ce dispositif sera opérationnel dans le courant du
la concurrence. dernier trimestre 2017 après lancement du marché
L’opérateur qui assurera la gestion de ce fonds public permettant de retenir l’opérateur.
CONTACTS ET DETAILS
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter la Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines
de la Région Normandie - Service Agriculture
par téléphone au 02 31 06 97 65 ou 02 31 53 35 27
ou par mail : darm@normandie.fr
ou consulter le site internet : http://aides.normandie.fr
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Aides à l’installation
Dotation
jeune agriculteur
OBJECTIFS
L’augmentation des coûts de l’installation en Cette dotation est destinée aux candidats âgés
agriculture, les difficultés liées aux projets d’ins- de moins de 40 ans qui souhaitent s’installer
tallation, la faible attractivité des métiers de comme chefs d’exploitation agricole pour la
l’agriculture, en même temps que le potentiel première fois. Elle apporte une aide financière
réel de production en Normandie, ont amené la et favorise la pérennité des installations au
Région à mettre en place la Dotation Jeune travers de critères de sélection (capacité profes-
Agriculteur. sionnelle, plan d’entreprise…).
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Peuvent bénéficier de la Dotation Jeune Agri- Les candidats doivent être de nationalité
culteur (DJA) : les personnes âgées de moins de française, ou ressortissant d’un autre Etat mem-
40 ans à la date du dépôt de la demande bre de l’Union Européenne, ou ressortissant de
d’aides à l’installation, qui possèdent des pays non membre de l’Union Européenne en
connaissances et des compétences profession- justifiant d’un titre de séjour les autorisant à
nelles suffisantes et qui s'installent pour la travailler sur le territoire français.
première fois dans une exploitation agricole
comme chefs d’exploitation, à titre individuel ou
en société.
SELON QUELS CRITÈRES ?
> Justifier au dépôt de la demande d'aides de la dant à l'exercice du métier de responsable d'ex-
capacité professionnelle agricole, attestée par : ploitation agricole
- un diplôme de niveau IV ou titre de niveau - un plan de professionnalisation personnalisé
égal ou supérieur au baccalauréat professionnel (PPP) validé.
spécialité « Conduite et gestion de l'exploitation
agricole » ou au brevet professionnel, option > Présenter un plan d’entreprise (PE) sur 4 ans
« Responsable d'exploitation agricole » procu- précisant la situation initiale et les étapes de dé-
rant une qualification professionnelle correspon- veloppement de l’exploitation. Ce plan d’entre-
10prise doit proposer un projet viable de dévelop- Sont exclues de ce type d’opération les de-
pement de l’exploitation, avec atteinte d’un re- mandes visant majoritairement la production de
venu prévisionnel agricole minimum d’un SMIC produits piscicoles et aquacoles, les installations
en 4e année (0,5 SMIC dans le cadre d’une ins- au sein de la filière équestre ne visant pas ma-
tallation à titre secondaire) ; joritairement à la production et l'élevage des
équins.
QUEL MONTANT ?
Le montant d’aide de base par type de zone est quatrième modulation est mise en place, en
défini au niveau régional : remplacement des prêts bonifiés : il s’agit de la
- zone de plaine : 12 000 € ; modulation « projets à coût de reprise/moder-
- zone défavorisée : 17 000 €. nisation important ». Cette modulation est
Ce montant de base fait l’objet de modulations appréciée au regard des investissements de
positives jusqu’à 75 % sur la base de critères reprise, de renouvellement et de développe-
nationaux communs (installation hors cadre fa- ment à réaliser par le jeune agriculteur, inscrits
milial, projet agro-écologique, projet généra- à son plan d’entreprise.
teur de valeur ajoutée et d’emploi). Une
Montants possibles de DJA en Normandie
Zone de plaine Zone défavorisée
DJA de base 12 000 € 17 000 €
Respect d’un critère du cadre national (projet agro-écologique,
projet générateur de valeur-ajoutée et d’emploi, installation hors cadre 15 000 € 21 250 €
familial).
Respect de deux critères du cadre national (projet agro-écologique,
projet générateur de valeur-ajoutée et d’emploi, installation hors cadre 18 000 € 25 500 €
familial).
Respect de trois critères du cadre national (projet agro-écologique,
projet générateur de valeur-ajoutée et d’emploi, installation hors cadre 21 000 € 29 750 €
familial).
Modulation coût de reprise/modernisation
6 000 € 8 000 €
100 000 € ≤ investissements < 400 000 €
Modulation coût de reprise/modernisation
8 000 € 10 000 €
Investissements ≥ 400 000 €
Le montant de l’aide attribuée dans le cadre d’une installation à titre secondaire correspond à la
moitié du montant de l’aide attribuée dans le cadre d’une installation à titre principal.
MODALITÉS DE DÉPÔT CONTACTS ET DETAILS
Dépôt des dossiers tout au long de http://www.europe-en-normandie.eu/
l’année auprès des Directions Dépar-
DDT 76 : ddtm-sea@seine-maritime.gouv.fr 02 32 18 94 37
tementales des Territoires (et de la
DDT 27 : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr 02 32 29 60 60
Mer) - DDT(M) de chaque départe-
DDT 50 : ddtm-seat-dir@manche.gouv.fr 02 33 77 52 50
ment.
DDT 14 : ddtm-sa@calvados.gouv.fr 02 31 43 15 25
DDT 61 : ddt-set@orne.gouv.fr 02 33 32 50 47
11Aides à l’installation
Impulsion
Installation
OBJECTIFS
Pour relancer les installations dont le nombre est dans le parcours de la dotation jeune agricul-
actuellement inférieur aux départs des exploi- teur, notamment les plus de 40 ans ou ceux
tants agricoles et développer les activités agri- n’ayant pas le niveau d’études requis.
coles en zone rurale, la Région Normandie Seuls sont aidés les projets liés à une première
développe le dispositif « Impulsion Installation ». création ou à la reprise d’activité agricole créa-
Il permet de soutenir l’installation en agriculture trice de valeur ajoutée.
en faveur de porteurs de projet n’entrant pas
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les bénéficiaires sont les porteurs de projet Sont exclus de ce dispositif :
créateurs d’une activité agricole en cours d’ins- - les porteurs de projet bénéficiaires de la dota-
tallation ou installés depuis moins de 6 mois à tion jeune agriculteur ;
la date de dépôt du dossier. - les porteurs de projet dégageant un revenu
prévisionnel de plus de 3 SMIC au terme des
4 premières années qui suivent l’installation.
Ils ne doivent, en aucun cas, avoir bénéficié
d’une autre aide à l’installation en agriculture.
POUR QUELLES DEPENSES ?
Tous les investissements agricoles sont éligibles
dans le cadre de ce dispositif (bâtiments, maté-
riels, cheptel, foncier …).
12QUEL MONTANT ?
Taux d’aide publique
Le taux d’aide publique est de 15 % d’un mon- Une bonification de 1 000 € est attribuée aux
tant plafonné à 70 000 € des besoins de finan- porteurs de projets qui s’installent en agriculture
cement de l’entreprise pour des investissements biologique, en maraîchage, en élevage ovin-
agricoles : caprin, en arboriculture ou en apiculture.
- soit 10 500 € maximum pour les plus de
40 ans ;
- soit 5 000 € maximum pour les moins
de 40 ans ;
- la condition liée à l’âge s’apprécie au moment
de la demande d’aide.
MODALITÉS DE DÉPÔT CONTACTS ET DETAILS
Dépôt des dossiers et instruction : Région Normandie - Pour plus de précisions, vous pouvez
Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines - contacter la Direction de l’Agriculture et des
Service Agriculture. Ressources Marines de la Région Normandie
Service Agriculture
par téléphone au 02 31 06 97 65
ou 02 31 53 35 27
ou par mail : darm@normandie.fr
ou consulter le site internet :
http://aides.normandie.fr
13Aides au développement d’entreprises
Conseil agricole
économique
stratégique
OBJECTIFS
Afin d’améliorer la pérennité et la rentabilité des > Conseil pré-Installation
exploitations, la Région Normandie aide les Cette prestation vise à inciter les futurs jeunes
agriculteurs et futurs agriculteurs normands, à agriculteurs à bien préparer et raisonner leur
financer une prestation de conseil stratégique projet en amont de leur installation (bien connaî-
pour préparer leur installation, accompagner la tre les marchés, les débouchés en lien avec les
phase post-installation et le développement de productions envisagées, et étudier la faisabilité
l’entreprise. Dans ce dernier cas, il s’agit en par- technique et réglementaire de leur projet) .
ticulier de faire évoluer et d’accompagner la
mutation des systèmes de production agricole, > Conseil Post-installation
en réalisant des audits à l’échelle de leur exploi- Ce conseil permet aux jeunes agriculteurs d’être
tation. accompagnés pour se poser, refaire le point,
voir ce qui reste à faire, dans la première année
Trois volets sont proposés : qui suit leur installation. Le suivi post-installation
> Conseil développement de l’entreprise permet ainsi de réaliser un premier point d’acti-
Des audits à l’échelle de l’exploitation peuvent vité par rapport au plan d’actions que le jeune
être réalisés pour faire évoluer et accompagner avait envisagé de mettre en œuvre.
la mutation des systèmes de production
agricole. Dans la période qui suit la création d’entreprise,
Cette prestation permet, selon la situation, de un accompagnement permet aux jeunes agri-
connaître les leviers d’actions possibles et de culteurs d’approfondir en tant que de besoin,
disposer d’une feuille de route en vue d’amélio- certains aspects de leur projet. Dans certains
rer la rentabilité économique de l’exploitation, cas, ce suivi peut également amener à réorien-
en tenant compte des aspects humains et ter le projet.
environnementaux.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
- Personne physique qui exploite directement une structure agricole, société dotée de la personnalité
morale.
- Personne physique engagée dans une démarche d’installation.
14QUEL MONTANT ?
- Versement d’une subvention au prestataire sur - L’organisme prestataire et la prestation ciblée
la base d’un taux maximum de 80 % du coût doivent au préalable être agréés par la Région.
de la prestation, dans la limite d’un plafond
d’aide de 1 500 €/exploitation.
MODALITÉS DE DÉPÔT
Dépôt et instruction :
Région Normandie - Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines – Service Agriculture.
La demande est adressée à la Région par le prestataire agréé sur la base d’un bon de commande approuvé
et signé par l’exploitant agricole.
Liste des organismes agréés par la Région : AGROBIO, AS Normandie, AGC Normandie Ouest, Chambres
d’Agriculture, Conseil des Chevaux de Normandie, COPELVEAU, EIRL PROELYS, EPLEFPA de Saint Lô
Thère, Fédération des CUMA de Basse-Normandie, FITECO, FRCIVAM de Basse-Normandie, GDS du
cheptel ornais, HORTI-PEPI, Littoral Normand, Organisme de sélection en Race Normande, SECLO Orne
Conseil Elevage, Patrick Anglade, PATURESENS Sarl, QUALIAE, TER-QUALITECHS, TRIPLE A, Solidarité
Paysanne Normandie, Agrigestion, SEGRAFO Normandie, AS 27 AGC, Les Défis Ruraux, AREXHOR Seine
Normandie, COGEDIS, Cabinet Philippe Langlois, AS 76 AGC, SARL BIPILOTE, AAAEC ASSISTECO,
AVDPL Haute-Normandie, Cabinet Follet-Boutin, GRAB Haute Normandie, VEA.
CONTACTS ET DETAILS
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter la Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines
de la Région Normandie - Service Agriculture
par téléphone au 02 31 06 97 65 ou 02 31 53 35 27
ou par mail : darm@normandie.fr
ou consulter le site internet : http://aides.normandie.fr
15Aides au développement d’entreprises
Agriculture
normande
performante
OBJECTIFS
Ce dispositif a pour objectifs de soutenir la • performance par les conditions de travail afin
triple performance économique, environne- d'améliorer l'attractivité des métiers agricoles,
mentale et sociale des exploitations agricoles tant pour les exploitants que pour le person-
pour une meilleure durabilité des systèmes de nel salarié
production. Il permet également de maintenir • performance par l’organisation et le manage-
les exploitations en conformité avec les normes ment des exploitants agricoles
européennes. • performance énergétique des exploitations en
Les performances recherchées sont : améliorant leur efficacité et en réduisant leurs
• performance par les coûts de production, par consommations d’énergies fossiles
l’autonomie des exploitations en termes d’in-
trants et par le développement d’une flexibi- Ce dispositif favorise une approche globale du
lité plus grande pour s’adapter aux marchés développement de chaque exploitation agri-
• performance par la différenciation des pro- cole. Les projets doivent contribuer à améliorer
duits pour augmenter la valeur ajoutée, main- la performance globale et la durabilité des
tenir et/ou développer le volume de exploitations agricoles.
production selon les opportunités de marchés
• performance par les pratiques respectueuses
des ressources naturelles
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les agriculteurs : • les établissements d’enseignement et de
• les exploitants agricoles individuels, à titre recherche agricole, les organismes de réinser-
principal ou secondaire ; tion sans but lucratif, les structures d’expéri-
• les agriculteurs personnes morales exerçant mentation s’ils mettent en valeur une
une activité agricole ; exploitation agricole et s’ils exercent une acti-
vité agricole.
16Les groupements d’agriculteurs : • les Coopératives d’utilisation du matériel agri-
• toutes structures collectives exerçant une ac- cole (CUMA) ;
tivité agricole dans lesquelles les exploitants • les Groupements d’intérêt économique et en-
agricoles détiennent la totalité des parts so- vironnemental (GIEE) exerçant une activité
ciales ; agricole.
POUR QUELLES DEPENSES ?
Ce dispositif porte sur tous les investissements culturaux, matériels d’épandage, matériels de
qui concourent à la performance de l’entreprise traction et remorques (uniquement pour les
agricole : CUMA), matériels pour la sobriété énergé-
• les bâtiments agricoles (construction, aména- tique, matériels de récupération et de
gements ou améliorations) : bâtiments d’éle- stockage de l’eau ;
vage, bâtiments de stockage, tunnels, serres, • les plantations ou replantations de vergers en
silos ; plein champ ;
• les achats de matériels et équipements agri- • les plantations pour bandes lignocellulosiques
coles : équipements liés à l’élevage, matériel ;
de valorisation de prairie, matériels spéci- • les aménagements agricoles ;
fiques pour le maraîchage, l’horticulture, les • les investissements relatifs à des mises aux
cultures légumières, la culture du chanvre et normes ;
du lin, matériel de récolte et d’entretien des • les dépenses immatérielles liées à l’investisse-
vergers, matériels nécessaires aux itinéraires ment physique.
17Aides au développement d’entreprises
QUEL MONTANT ?
Taux de base pour l’ensemble des investissements :
Majoration Taux Plancher Plafond**
Porteur Taux
agro-écologie/ d’aide d’investissement d’investissement
de projet de base
triple performance cumulé
Agriculteur 25 % 40 % Plafond : 200 000 €
GAEC 25 % 40 % Plafond : 350 000 €
Plancher :
JA* 40 % 15 % 55 % Plafond : 200 000 €
10 000 €
CUMA 25 % 40 % Plafond : 350 000 €
* Jeune agriculteur :
- avoir moins de 40 ans au moment du dépôt de la demande d'aide à la modernisation
- être installé avec la dotation jeunes agriculteurs
- avoir déposé sa demande d'aide à la modernisation postérieurement ou simultanément au dépôt de sa demande d'aide à
l'installation, ou être considéré comme installé depuis moins de 5 ans
- les investissements doivent s’inscrire dans le projet développement de l’exploitation agricole (cf plan d’entreprise)
Dans le cadre des formes sociétaires, le taux d'aide est calculé au prorata des parts du/des jeunes
agriculteurs dans la société.
** Le plafond d’investissement éligible est un maximum par porteur de projet sur la durée de la programmation (2015-
2020). Ce plafond peut donc être atteint suite à la réponse à un seul appel à projets ou suite à la réponse à plusieurs appels à
projets entre 2015 et 2020.
MODALITÉS DE DÉPÔT
Avec plusieurs appels à projets successifs, le dispositif est accessible toute l’année. Cela permet de prendre
le temps de penser globalement son projet d’exploitation. Les projets sont analysés et sélectionnés aux
regards des priorités et des critères de sélection définis par la Région Normandie dans le cadre des pro-
grammes de développement rural.
Les dossiers sont à déposer à l’un des guichets instructeurs uniques définis en fonction de la localisation
du porteur de projet et/ou de la nature des investissements :
Dépôt et instructions des dossiers :
• soit Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) - DDT(M) de chaque département ;
• soit Région Normandie – Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines – Service Agriculture
CONTACTS ET DETAILS
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter :
- la Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines de la Région Normandie – Service Agriculture
par téléphone au 02 31 06 97 65 ou 02 31 53 35 27 ou par mail au darm@normandie.fr ou consulter le
site internet : http://aides.normandie.fr ou http://www.europe-en-normandie.eu/
- chaque Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du département du siège d’exploitation
DDT 76 : ddtm-sea@seine-maritime.gouv.fr 02 32 18 94 68
DDT 27 : ddtm-seatr-mdr@eure.gouv.fr 02 32 29 60 90 ou 61 24
DDT 50 : ddtm-seat-dir@manche.gouv.fr 02 33 77 52 50
DDT 14 : ddtm-sa@calvados.gouv.fr 02 31 43 15 25
DDT 61 : ddt-set@orne.gouv.fr 02 33 32 50 47
18Aides au développement d’entreprises
Normandisation
du cheptel
OBJECTIFS
La Région Normandie souhaite encourager les vage variés. Ce dispositif vise à soutenir les
éleveurs à recourir à des bovins de race Nor- éleveurs qui veulent augmenter la proportion
mande dans leur cheptel. En effet, la race nor- d’animaux de race normande dans leur trou-
mande est une race mixte (lait/viande) qui peau. Les enjeux sont de favoriser le maintien
produit une viande de qualité et dont le lait est des systèmes herbagers et des élevages mixtes
particulièrement bien adapté à la transformation lait/viande ou bovins allaitants avec des vaches
fromagère. Elle s’adapte à des systèmes d’éle- de race normande.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les producteurs de bovins souhaitant augmenter d’au moins 10 % le pourcentage de femelles
normandes dans leur troupeau :
• ayant leur siège social en Normandie
• adhérant au contrôle laitier ou au contrôle de performance
• disposant d’un troupeau constitué d’au moins 75 % de vaches normandes.
QUEL MONTANT ?
Deux forfaits :
• aide par la voie adulte : aide à l’achat de fe- • aide pour l'achat et l'implantation d'embryon
melles amouillantes ou en lactation de qualité de race normande : aide de 110 € par
génétique d’un montant de 460 €. embryon implanté avec un minimum de
• aide par la voie jeune : aide à l’achat de jeunes 10 implantations effectuées par une équipe de
génisses afin de les élever en vue de les inté- transplantation embryonnaire agréée.
grer dans le troupeau par renouvellement du
cheptel pour un montant de 100 €.
MODALITÉS DE DÉPÔT CONTACTS ET DETAILS
Dépôt et instruction : Région Pour plus de précisions, vous pouvez contacter la Direction de
Normandie – Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines de la Région Normandie
l’Agriculture et des Ressources Service Agriculture
Marines – Service Agriculture. par téléphone au 02 31 06 97 65 ou 02 31 53 35 27
ou par mail : darm@normandie.fr
ou consulter le site internet : http://aides.normandie.fr
19Aides au développement d’entreprises
Investissements
pour la transformation
à la ferme et
la commercialisation
en circuits courts
OBJECTIFS
Ce dispositif permet de financer les investisse- Il s’agit de permettre l’innovation visant à la
ments destinés à améliorer la valeur ajoutée complémentarité des productions et des modes
produite dans l’exploitation, favoriser le déve- de commercialisation mais aussi de favoriser la
loppement d’activités de transformation ainsi structuration des filières courtes.
que la commercialisation en circuit de proximité.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les agriculteurs : Les groupements d’agriculteurs :
- les exploitants agricoles individuels à titre prin- - toutes structures collectives exerçant une acti-
cipal et secondaire ; vité agricole dans lesquelles les exploitants
- les agriculteurs personnes morales exerçant une agricoles détiennent la totalité des parts so-
activité agricole (GAEC, EARL, SCEA, etc.) ; ciales ;
- les établissements d’enseignement et de - les coopératives d’Utilisation de Matériel Agri-
recherche agricoles, les organismes de réinser- cole (CUMA) ;
tion sans but lucratif, les structures d’expéri- - les Groupements d’Intérêts Économique et
mentation s’ils mettent en valeur une Environnemental (GIEE) exerçant une activité
exploitation agricole et s’ils exercent une acti- agricole.
vité agricole ;
POUR QUELLES DEPENSES ?
1. Actions d’atelier de transformation ou des projets struc-
Ce dispositif concerne les investissements de turants relatifs au développement d’un atelier
transformation à la ferme et vente de produits de transformation et/ou la création/développe-
issus de l’exploitation agricole sur le site de l’ex- ment d’un point de commercialisation à la
ploitation ou en circuit local en lien avec l’acti- ferme, puis ceux relatifs à l’amélioration ou à la
vité agricole. modernisation d’ateliers de transformation
Ainsi, seront retenus, les projets de création et/ou de commercialisation existants.
202. Sont pris en charge l’ensemble des investis- - La commercialisation de produits issus de
sements nécessaires au : l’exploitation agricole sur le site de l’exploi-
• les bâtiments pour la transformation et/ou la tation via un point de vente (physique ou dé-
commercialisation (construction, rénovation) matérialisé) ou en circuit local.
• les matériels et équipements (y compris les • les dépenses immatérielles pour la création de
outils informatiques directement liés : ordina- site internet de commercialisation des pro-
teurs et logiciels) pour : duits issus de l’exploitation agricole.
- La transformation de produits fermiers desti- Les frais généraux liés à l’investissement phy-
nés à l’alimentation humaine ; sique, les honoraires d’architecte, les dépenses
- Le conditionnement ; liées au conseil en matière de durabilité envi-
- Le stockage ; ronnementale et économique (études de faisa-
- Le transport : uniquement l’aménagement bilité, études de marché nécessaires à sa
frigorifique d’un véhicule léger ou l’achat préparation ou à sa réalisation en cohérence
d’une remorque frigorifique. Le montant d’in- avec l’opération). Les études devront être réali-
vestissement éligible pour ce poste ne peut sées par un prestataire extérieur.
excéder 20 % du coût global du projet ; • les frais généraux et les investissements imma-
tériels sont éligibles dans la limite de 15 % des
investissements après plafonnement.
QUEL MONTANT ?
Taux d’aide publique : le taux d’aide publique du dispositif est de 40 % des dépenses éligibles.
Seuil / plafond
Plafond d’investissement éligible HT
Taux d’aide sur la durée de la programmation 2014-2020
Exploitation individuelle* Projet collectif**
40 %
300 000 € 600 000 €
(Région + FEADER)
Pour être éligible un projet devra totaliser un montant minimum d’aide cumulé (FEADER + REGION)
de 2 000 euros d’aide (soit 5 000 euros de dépenses éligibles).
MODALITÉS DE DÉPÔT CONTACTS ET DETAILS
Appel à projets 2 à 3 fois par an Pour plus de précisions, vous pouvez
contacter la Direction de l’Agriculture et des
Dépôt et instruction des dossiers : Région Normandie – Ressources Marines de la Région Normandie
Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines – Service Valorisation des produits
Service Valorisation des Produits par téléphone au 02 31 06 97 65
ou 02 31 53 35 27
ou par mail : darm@normandie.fr
ou consulter le site internet :
http://aides.normandie.fr
ou http://www.europe-en-normandie.eu/
21Aides au développement d’entreprises
Soutien
aux investissements
de la filière équine
OBJECTIFS
Ce dispositif de la Région Normandie vise à ac- entreprises « connexes » telles que fabricants
compagner la création et le développement des d’aliments, d’équipements pour les chevaux...
entreprises de la filière équine, une filière d’ex-
cellence dans la région qui apporte une com- On recense ainsi en Normandie 6 470 entre-
plémentarité d’activités et d’emplois dans les prises ayant une activité en lien avec les équi-
zones rurales. dés, 42 hippodromes, des Pôles structurants
En Normandie, ce tissu économique est consti- (Deauville, le Haras national du Pin, le Pôle hip-
tué de divers types d’entreprises : centres pique de Saint-Lô) qui représentent près de
équestres, cavaliers professionnels, entraîneurs, 18 000 emplois.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les structures suivantes ayant leur siège en d’expérimentation, les coopératives, les so-
Normandie : ciétés ayant pour activité principale la mise
• Microentreprises individuelles et artisanales en valeur directe d’une exploitation agricole.
• Structures agricoles se diversifiant vers une ac-
tivité autre que l’élevage et en lien avec les • Dans le cas de projets financés exclusivement
équidés : sur des fonds régionaux :
- les exploitants agricoles individuels, - les associations,
- les établissements d’enseignement et de re- - les collectivités territoriales ou leurs regrou-
cherche agricoles et organismes de réinser- pements,
tion sans but lucratif, les structures - les entreprises hors zones rurales.
POUR QUELLES DEPENSES ?
Les investissements doivent être en lien avec les bien-être du cheval, traction équine, reproduc-
activités suivantes : prise de pension, gardien- tion équine, équi-thérapie, activités connexes.
nage de chevaux, débourrage, dressage, pré- Sont pris en charge les investissements sui-
entraînement, entraînement de chevaux, vants :
enseignement de l’équitation, rééducation ou • construction, acquisition, amélioration de
22bâtiments et d’équipements fixes dédiés à une - santé, hygiène et soins des équidés ;
activité en lien avec les équidés, notamment - alimentation et litière des équidés ;
équipements et bâtiments vendus en kit; - équipement des équidés ;
• investissements immatériels suivants : acquisi- - équipement du cavalier ;
tion ou développement de logiciels informa- - infrastructures dédiées aux équidés ;
tiques et acquisition de brevets, licences, - moyens de transport pour les équidés ;
droits d’auteur et marques commerciales. - conseils et services pour les détenteurs
• acquisition de matériels et équipements mo- d’équidés.
biles dédiés à une activité en lien avec les
équidés, selon la liste ci-dessous : Les frais généraux liés à l’investissement
- matériel lié à une activité de prestation dans physique sont éligibles sous conditions. Il s’agit
le domaine de la reproduction des équidés ; des honoraires d’architectes et rémunérations
- matériel lié à l’utilisation de la traction par d’ingénieurs et de consultants, y compris les
un équidé ; coûts liés aux études de faisabilité.
- matériel lié à la simplification/organisation
du travail en lien avec les équidés ; Ne sont pas éligibles :
- matériel lié au développement de l’activité • l’autoconstruction,
d’une entreprise connexe en lien avec les • l’achat de matériel d’occasion.
équidés :
QUEL MONTANT ?
Le taux d’aide publique du dispositif est
de 20 % des dépenses éligibles avec des majo-
rations pour les installations récentes (+ 5 %)
ou les projets générateurs d’emploi (+ 5 %).
Plancher des dépenses éligibles : 10 000 €
Plafond des dépenses éligibles : 100 000 €
MODALITÉS DE DÉPÔT CONTACTS ET DETAILS
Appel à projets deux fois par an Pour plus de précisions, vous pouvez contacter la
Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines de
Dépôt et instruction : Région Normandie la Région Normandie
Direction de l’Agriculture et des Ressources Service Economie Equine
Marines par téléphone au 02 31 06 97 65
Service Economie Equine ou 02 31 53 35 27
ou par mail : darm@normandie.fr
ou consulter le site internet : http://aides.normandie.fr
ou http://www.europe-en-normandie.eu/
23Aide à la valorisation des produits normands
Soutien
aux nouvelles
participations
aux régimes
de qualité
OBJECTIFS
Ce dispositif vise à soutenir les agriculteurs dans qualité du produit ou du processus de produc-
le cadre de leur inscription à un signe de qualité tion utilisé. Ils permettent aussi d’accroître la va-
reconnu par les législations européenne et/ou leur ajoutée des produits agricoles et denrées
française (Appellation d’Origine Protégée, Agri- alimentaires et de renforcer les débouchés com-
culture Biologique, Indication géographique merciaux.
protégée, Spécialité traditionnelle garantie,
label rouge, certification de conformité des pro-
duits). Ces signes officiels de qualité offrent aux
consommateurs des garanties de typicité et de
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les agriculteurs et groupements d’agriculteurs ont réellement engagé leurs dépenses pour la
ayant leur siège d’exploitation en Normandie première fois dans un régime de qualité.
qui, après avoir déposé leur demande d’aide,
POUR QUELLES DEPENSES ?
• les frais supportés pour participer à un Les diagnostics et suivis de conversion en agri-
système de qualité bénéficiant d’une aide ; culture biologique qui ne font pas partie du ca-
• la cotisation annuelle pour participer à un tel hier des charges de la certification sont
système ; inéligibles.
• les coûts du contrôle liés à la vérification du
respect du cahier des charges du système de
qualité.
24QUEL MONTANT ?
L'aide est accordée sous la forme d'une incita- Taux d’aide publique : Le taux d’aide publique
tion financière annuelle dont le niveau est fixé est de 70 % des dépenses éligibles.
en fonction des charges, pendant une durée Le plafond des dépenses éligibles s’élève à
maximale de cinq ans. 4 285,71 € par exploitation et par an.
Les dépenses de certification pour tous les
signes de qualité sont plafonnées à 450 €.
MODALITÉS DE DÉPÔT CONTACTS ET DETAILS
Le dispositif est ouvert tous les ans sous forme d’appel Pour plus de précisions, vous pouvez contacter
à candidatures ouvert sur l’année. la Direction de l’Agriculture et des Ressources
Dépôt et instruction des dossiers : Marines de la Région Normandie
Région Normandie Service Valorisation des produits
Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines par téléphone au 02 31 06 97 65
Service valorisation des produits. ou 02 31 53 35 27
ou par mail : darm@normandie.fr
ou consulter le site internet :
http://aides.normandie.fr
ou http://www.europe-en-normandie.eu/
25Aide à la valorisation des produits normands
Structuration
et développement
des filières
de qualité
normandes
OBJECTIFS
La Région accompagne par ce dispositif la struc- La Région soutient également le développe-
turation de nouvelles filières de qualité (Signes ment des filières de qualité existantes :
d’identification de la qualité et de l’origine - • pérennisation des filières normandes de
SIQO ou certificats conformité produits - CCP qualité ;
ou démarche avec un cahier des charges et un • fédération des acteurs et soutien aux
contrôle externe) : démarches collectives et mutualisées ;
• identification, structuration et organisation de • réflexion stratégique pour une évolution et
nouvelles filières normandes de qualité en une consolidation des filières normandes de
adéquation avec les attentes du marché ; qualité ;
• identification et mise en place de nouveaux • accompagnement des démarches SIQO ou
SIQO ou CCP normands. CCP normands en cours.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
• Producteurs et groupements de producteurs • Les organisations professionnelles, quelle que
participant à des régimes de qualité. soit leur forme juridique, réunissant les opéra-
• Les Organismes de défense et de gestion teurs de l’Agriculture Biologique.
(ODG) reconnus et les associations d’ODG • Les associations réunissant des producteurs
d’une même filière. et/ou transformateurs de produits normands.
• Les organisations interprofessionnelles, dans
la mesure où elles interviennent au titre de
produits éligibles à la subvention.
SELON QUELS CRITERES ?
Les actions doivent s’inscrire dans une d’action explicités, des résultats et indicateurs
démarche de structuration d’une filière avec des déterminés et des modalités d’évaluation et de
objectifs formalisés, une stratégie et un plan bilan clairement établis.
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