GUIDE DES DROITS Hôpitaux de Paris - Assistance Publique CGT
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Hôpitaux de P
GUIDE DES DROITS
CONNAITRE ses DROITS
pour les FAIRE RESPECTER
La CGT vous informe...
Paris
e Publique-Hôpitaux de
-CGT- Un ion syn dic ale CGT de l’Assistaunc u 750 10 Paris
USAP Bourse du travail – 3 rue du
châtea d’ea
sap@aphp.fr
08 82 14 - Fax : 01 42 45 79 51 - Mail : usap-cgt.
Téléphone : 01 42 .fr
assistance-publique-cgt
Site internet :
Sommaire
F Un Syndicat, qu'est ce que c’est ? p.4- 5
F Le Service Public p. 6
F Le statut p. 7
F Le statut : des droits pour tous p. 8
F Les Contractuel-les p. 9
F Le droit des agents contractuels p. 10-12
F L'AP-HP : un statut particulier p. 13
F Des droits spécifiques p. 14
F Les droits des agents de l'AP-HP en tant que fonctionnaires p. 15 à 19
F Le droit de grève p. 20 à 21
F L'AP-HP et vos instances p. 22 à 27
F Le temps de travail p. 28 à 36
F Le droit des agents à temps partiel p. 37
F Le Compte Epargne Temps (CET) p. 38
F Les congés annuels p. 40
F Les congés bonifiés p. 41
F Les positions d'activité p. 42
F Les autorisations d'absence p. 43
F Les congés p. 44-46
F Les congés de maladie p. 47 à 50
Salaires et grilles de rémunérations p. 51 à 76
G La feuille de paie en détail G Les grilles de salaire par catégories G Les NBI
La retraite à 55 - 60 ans, c'est possible ! p. 77 à 89
F Le droit à la formation p. 90-91
F L’ANFH p. 92
F L'Avenir Social p. 93
F L'AGOSPAP p. 94
2
Edito
Par ce guide des droits et des carrières des personnels de l’Assistance
Publique Hôpitaux de Paris, l’Union des syndicats CGT (USAP CGT),
1ere Organisation syndicale à l’APHP, a voulu rassembler l’essentiel des
informations concernant les droits des personnels.
Pour la CGT, Il n’y a pas de liberté sans connaissance de ses droits, outil
d’égalité et de solidarité.
Cela est d’autant plus vrai que pour la première fois les personnels
contractuels dont nous exigeons purement et simplement la
Rose-May Rousseau titularisation immédiate, seront appelés à voter pour leurs représentants
Secrétaire générale syndicaux dans la Commission Consultative Paritaire (CCP).
de l'USAP-CGT
Cette connaissance permet des débats sur les lieux de travail pour élaborer
des propositions et des améliorations puis interpeller l’employeur quand cela
s’avère nécessaire. Pour cela, vous pouvez compter sur l’action syndicale
avec la CGT !
Car nous estimons que pour tout agent, la connaissance de ses droits est
indispensable afin de défendre ses conditions de travail et rémunération.
Cette connaissance permet de faire grandir ensemble nos compétences
individuelles et collectives, ainsi que l’action syndicale, pour peser contre
l’arbitraire de l’administration. Chaque personnel, qu’il soit contractuel,
stagiaire ou titulaire doit pouvoir exercer son métier dans des conditions
égale, dans le respect de sa dignité et de ses droits.
Des personnels bien traités avec des moyens suffisants pour travailler et
adaptés aux besoins, ce sont des patients mieux pris en charge.
FA travers ce guide vous verrez l’enjeu et l’importance de
prioriser le vote CGT au CTE et CAP du 3 au 6 décembre 2018 !
L’USAP CGT se bat pour la défense du statut spécifique de l’APHP (unicité, ½
" Dans ce guide cotisation ouvrière, soins gratuits, statut particulier du personnel ouvrier et
technique, défiscalisation mutualiste etc.). Simultanément la lutte se poursuit
des droits, vous pour le maintien et l’amélioration des conquis sociaux, les droits mutualistes
trouverez toutes et les œuvres sociales (logement, crèches, AGOSPAP), la formation continue,
les nouvelles la promotion professionnelle, le maintien des écoles de formations de
grilles de l’APHP, l’amélioration des conditions de travail, la reconnaissance de la
rémunération pénibilité, mais aussi une retraite solidaire et décente pour tous.
suite aux L’USAP CGT reste à l’offensive contre ces mesures d’austérité pour l’hôpital
mesures de public afin de maintenir et améliorer les droits des patients et des personnels,
pour le développement des conquis sociaux, et gagner de nouveaux droits.
l’accord Parcours
Professionnels Nous l’avons prouvé dans nos luttes tout au long de ces dernières années.
Mais pour les années à venir, il nous faut agir, nous mobiliser pour
Carrières et défendre notre avenir et l’existence de l’AP-HP et ses droits spécifiques.
Rémunérations
F Du 3 au 6 décembre 2018 par le vote CGT donnons
(PPCR) et
à l’AP-HP un avenir à visage humain
pourquoi la CGT
n’a pas signé le F Du 3 au 6 décembre, le vote CGT sera le meilleur atout :
protocole PPCR la force de tous, la défense de chacun !
(voir page 52)."
3
Un syndicat, qu'est-ce que c'est ?
F Un syndicat est un regroupement volontaire de travailleurs actifs, retraité-e-s ou
privé- e-s d’emploi qui ont décidé de s’organiser collectivement. En France, les syndicats
sont autorisés depuis 1884, mais il aura encore fallu des dizaines d’années de lutte pour
que soit arrachée, en 1968, la reconnaissance de la section syndicale dans l’entreprise !
Ce droit à l’organisation, à l’expression des salarié-e-s, les patrons ne l’ont jamais
toléré : il faut le faire respecter aujourd’hui comme hier.
F A quoi ça sert ? maître des orientations de leurs syndicats,
ils en désignent les responsables pour les
Certains diront « à être défendus », d’autres
appliquer : la démocratie syndicale est la base
« à se défendre tous ensemble », d’autres enfin
« à lutter pour de nouveaux droits ». En fait, le du fonctionnement des organisations de la CGT.
syndicat, c’est tout cela à la fois. F Pourquoi la CGT ?
A SYNDICAT : DU GREC SUN « ENSEMBLE » N’en déplaise à la presse patronale, les
ET DIKE « JUSTICE » : LA JUSTICE ENSEMBLE. travailleurs savent qu’ils peuvent compter
Se syndiquer, c’est déjà s’informer sur ses sur la CGT ! Première organisation syndicale
droits et ses conditions de travail, pouvoir au niveau national, au niveau de la Fonction
être défendu individuellement, mais aussi se Publique Hospitalière et au niveau de l’AP-HP,
défendre collectivement, prendre conscience la CGT n’est pas née d’hier ! Son histoire se
des intérêts communs des salarié-e-s et lutter confond avec celle des grandes conquêtes et
des grandes luttes sociales : la sécurité sociale,
pour obtenir la satisfaction des revendications.
les conventions collectives, les congés payés, les
C’est se défendre collectivement dans nationalisations, notre statut de fonctionnaire…
l’entreprise, l’hôpital, le service, mais aussi à
ATous les droits des salarié-e-s, qui
l’échelle d’une branche professionnelle, ou
aujourd’hui sont remis en cause au nom de « la
au niveau interprofessionnel pour défendre
compétitivité », ont été obtenus par la lutte,
nos conquêtes sociales, faire aboutir nos
avec une CGT en pointe dans le combat !
revendications pour l’augmentation des
salaires, le plein emploi, l’amélioration des Aujourd’hui, c’est toujours la CGT qui se bat
conditions de travail, la réduction du temps à travers le pays contre les reculs sociaux,
de travail, la défense de la sécurité sociale, nos les fermetures d’hôpitaux, d’entreprises, les
droits et libertés… licenciements, la casse sociale imposée par
la loi du profit. La CGT, seul rempart organisé
L’organisation, l’unité et l’éducation sont les
contre la casse sociale, fait l’objet de remise en
seules armes des travailleurs pour défendre
cause des droits syndicaux et de répressions
leurs intérêts et les faire primer sur ceux des
à l’encontre de nombreux militants de la
capitalistes : « Quand le syndicat est fort, les
part du patronat et des administrations.
travailleurs sont forts ».
Malheureusement, l’éparpillement des
F Comment ça marche ? organisations syndicales, le faible taux de
syndicalisation expliquent en grande partie les
A la CGT, chacun compte pour un. Ce qui fait la défaites infligées au monde du travail depuis
force de l’organisation, c’est le nombre de ses
quelques années.
membres et leur unité derrière des objectifs
communs, les revendications définies ensemble. C’est pourquoi, regroupant les travailleurs
sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité,
La CGT s’efforce de promouvoir l’intervention
de convictions politiques, philosophiques ou
des syndiqués dans la conduite des luttes,
religieuses, la CGT se fixe parmi ses objectifs
dans la gestion quotidienne de l’activité
principaux la réalisation de l’unité syndicale, de
syndicale. Les adhérents de la CGT ont tous
l’unité des salarié-e-s.
le droit à la formation, l’information. Ils sont
4
Un syndicat, qu'est-ce que c'est ?
F Les fruits des luttes vM ise en place de la Sécurité Sociale par
Ambroise Croizat
1884 :
v I nscription du droit de grève dans le
v Loi autorisant la création de syndicats.
préambule de la constitution.
1892 :
v Création de la médecine du travail.
v Interdiction du travail de nuit pour les
1950 :
femmes et les enfants.
vCréation du SMIG.(Salaire minimum).
1895 :
1956 :
v Naissance de la CGT
v Adoption de la 3ème semaine de congés
1906 :
payés.
v Repos obligatoire de 24 heures
v Création des ASSEDIC.
hebdomadaires.
1968 :
1919 :
v 2 301 543 syndiqués CGT
v Limitation de la journée de travail
v Extension de la 4ème semaine de congés
à 8 heures (et la semaine à 48 heures).
payés.
1936 :
v L oi reconnaissant la section syndicale
v 4 172 136 syndiqués CGT.
d’entreprise.
v Augmentation générale importante
v Augmentation du SMIG de 35% .
des salaires.
vA ugmentation des salaires de 15 à 20 %
v Mise en place des délégués ouvriers
et parfois plus.
dans les entreprises de plus de
1981 :
10 ouvriers.
v Mise en place des 39 heures.
v Loi sur les 40 heures hebdomadaires
v 5ème semaine de congés payés.
v Loi sur les congés payés (2 semaines).
v Création des C.H.S.C.T
1945/1947 :
2000 :
v 5 857 786 syndiqués CGT.
v Mise en place des 35 heures.
v Mise en place des C.E.
5
Le service public
F Jamais notre système de santé n’avait subi d’attaques aussi puissantes.
Depuis plusieurs années, l’activité hospitalière augmente de 5 % par an alors que les
taux d’augmentation des budgets n’évoluent que de 2 % à 2, 5 %.
Ces derniers budgets ne permettent même pas A La CGT revendique :
de maintenir les effectifs existants. Les plans
B Pour les usagers
successifs d’investissements aidés
(« Hôpital 2007 », « Hôpital 2012 ») ont
de notre secteur sanitaire et social :
provoqué un endettement massif et 1) L’arrêt des réformes qui restructurent,
aujourd’hui, l’hôpital se voit imposer 440 démantèlent et occasionnent des fermetures de
millions d’euros « d’effort » alors que rien services et d’établissements (M.A.P., RGPP...).
n’est fait pour régler cet endettement… Et 2) Une offre de soins de proximité en fonction des
les établissements de santé et d’action sociale besoins de la population :
seraient contraints de participer à cette casse G Le remplacement des Agences Régionales de
et à ce démantèlement. Mais n’avons-nous pas Santé (A.R.S.) par des Chambres Territoriales
déjà assez donné ? de Santé afin d’organiser une vraie
démocratie sanitaire et sociale de proximité,
Service Public, G L’arrêt des restructurations en cours
d’autres possibles
et le renforcement de l’existant,
G La réouverture des services fermés
B Concernant la protection sur des critères purement financiers.
sociale et les hôpitaux : 3) Un hôpital Public, pivot de notre système de
santé :
GChaque jour, de plus en plus de personnes G L’abrogation de la loi Hôpital Patients
renoncent aux soins, Santé et Territoires et de la T2A,
GLa loi HPST n’est toujours pas abrogée, G La cessation du conventionnement par la
la T2A est toujours en place, Sécurité Sociale des établissements
GLes fermetures de services et d’emplois de santé privée à but lucratif.
s’amplifient,
B Pour les professionnels
GLes contractuels représentent près
du quart des effectifs dans certains
de notre secteur sanitaire et social :
établissements, G Reconquérir les dizaines de milliers
GL'enveloppe budgétaire des hôpitaux est d’emplois qualifiés perdus,
inférieure à celle des soins de ville. G Mettre en place un plan urgence
Il serait trop fastidieux de tout citer … Mais emploi/formation (P.U.E.F.),
ne trouvez-vous pas que la coupe est pleine ? G
Revaloriser le Statut de la Fonction
…On demande toujours aux mêmes de faire publique hospitalière.
des efforts et ça suffit ! Le personnel devient la
seule marge d’ajustement. Un peu de bon sens,
quand même ! La satisfaction de ces revendications
passe par des moyens d’un autre niveau
A Reconnaissons-le, la démarche habituelle que ceux octroyés depuis un certain
des directions, sous couvert des Agences nombre d’années !..
La solution,
Régionales de Santé, est de revenir sur l’accord
RTT pour dégager des marges de manœuvre
sur le dos des salarié-e-s !
c'est NOUS TOUS !
6
Le statut
F Les personnels des établissements publics de Santé et de l’Action Sociale sont
régis par ce que l’on appelle communément « le statut ». Mais qu’est-ce que le
statut ? D’où vient-il ? A quoi sert-il ?
En premier lieu, chaque agent « fonctionnaire » Ces droits ne sont pas nés tout seuls. C’est bien
relève du statut général de la Fonction par les luttes, organisées avec les salarié- e-s
publique. Celui-ci, appelé Titre I, s’applique à et dans lesquelles la CGT a pris une grande
l’ensemble des fonctionnaires (de l’Etat, des part, que les fonctionnaires les ont obtenus,
collectivités territoriales et des hospitaliers). considérant que le statut, au-delà d’être
protecteur pour les salarié-e-s, garantit une
Ce statut fixe les droits et obligations des qualité d’emploi, d’exercice professionnel
fonctionnaires. Créé en 1946 à la Libération, il a et de service public accessible à tous sans
évolué pour donner aux fonctionnaires le droit discriminations.
de se regrouper, de s’exprimer dans et hors les
établissements. Les politiques menées depuis plusieurs
années, ouvrant toujours plus grand la porte
C’est en 1983 que le statut général des aux emplois non statutaires (CDI et CDD
fonctionnaires est rédigé (loi du 13 juillet 1983) n’ayant pas les mêmes droits), sont une remise
réglementant plus précisément leurs droits et en cause des conditions d’emploi de toutes et
obligations. Cette loi s’applique à l’ensemble tous les salarié-e-s hospitaliers (rémunérations,
des fonctionnaires, dont les hospitaliers qui en formations, carrières).
étaient exclus jusqu’alors.
A Quand les établissements sont soumis
En 1986 nait le statut de la Fonction publique à la dictature de la maitrise comptable
hospitalière (loi du 9 janvier 1986). Ce statut pour baisser les déficits, ce sont d’abord les
spécifique précise les droits et obligations personnels (dont la masse représente 70% du
particuliers aux fonctionnaires de la Santé et budget des établissements) qui sont mis à
de l’Action Sociale.
l’index.
Il réglemente l’organisation des établissements
de Santé et d’Action Sociale publics, les B Un statut à défendre
institutions dont ils dépendent ainsi que les et à promouvoir !
organismes qui les administrent. Depuis de nombreuses années, la CGT
développe des propositions en matière
B Que règlemente d’emploi, de rémunération, de formation,
le statut de la FPH ? de qualification, de « gouvernance » pour un
grand service public de la Santé et de l’Action
Le droit de grève (limitation, préavis…),
Sociale dont le statut est un des piliers.
Le droit à la formation,
Les conditions de rémunération, de carrière, La privatisation, l’externalisation remettent
Les conditions de travail, de temps de travail, en cause les statuts des fonctionnaires et sont
Les conditions d’emploi, de recrutement, une véritable porte ouverte à la précarité.
La discipline. Notre système de santé, notre protection
Si chaque fonctionnaire a des droits, ceux-ci sociale étaient enviés dans le monde entier
sont ouverts sous la condition de certaines pour leur efficacité … Ce n’est plus le cas !
obligations propres à chaque corps de Il y a urgence à « changer de braquet » !
professionnels, et plus généralement à G Préserver, promouvoir et améliorer le statut,
l’ensemble des agents.
G Développer les conditions d’une offre
Ces obligations précisent, encadrent, voire
sanitaire et sociale publique de qualité
limitent les droits sous couvert des missions
spécifiques visant au maintien de la sécurité, accessible à tous,
obligation d’obéissance hiérarchique.
A C’EST LE VOTE CGT
Loin d’être des privilégiés, les fonctionnaires sont
astreints à des règles qui leur ouvrent des droits. DU 3 AU 6 DECEMBRE 2018
7
Le statut : des droits pour tous !
F « La caractéristique commune de tous les salarié-e-s du secteur public (le quart
de la population active en France ) est que leur situation est définie par la loi et les
textes réglementaires correspondants, et non par le contrat. Il en est ainsi parce que
les fonctions et activités exercées relèvent de missions de service public, elles-mêmes
inspirées par l’intérêt général exprimé sur le terrain politique. C’est cette spécificité
qui caractérise l’agent public et qui fonde la logique statutaire. » (Anicet LE PORS*).
B Tous les fonctionnaires sont Des campagnes de dénigrement sont
donc régis par un statut qui se régulièrement organisées, y compris au
sein de nos établissements, notamment en
décompose en deux titres. multipliant l’irrespect des règlements et des
Le titre 1 est commun à tous les personnels. Le statut doit évoluer, intégrer les
fonctionnaires. Vient ensuite un titre propre nouveaux besoins des fonctionnaires pour leur
à chaque Fonction publique : permettre de meilleures conditions d’exercice
GTitre 1 + titre 2 = Fonction publique d’Etat dans leur mission de service public auprès
de la population. Il doit aussi rester le garant
GTitre 1 + titre 3 = Fonction publique de l’égalité des droits et des devoirs de tout
territoriale fonctionnaire.
GTitre 1 + titre 4 = Fonction publique
hospitalière dont dépendent tous les B Grandes manœuvres contre le
fonctionnaires hospitaliers. statut de la fonction publique.
Notre statut représente une composante La remise en cause du statut est au cœur des
fondatrice et indissociable de l’existence et du attaques gouvernementales contre le service
développement du Service Public de Santé et public. Au nom de la dette ou de l’adaptation
de l’Action Sociale. aux évolutions médicales, il faudrait rendre les
Il contient un ensemble de droits et garanties agents plus « mobiles, flexibles et productifs »,
dont certains ont nécessité la mobilisation faire supporter toujours plus, sans contrepartie,
forte des agents et de longues négociations aux agents de la Fonction Publique.
entre les syndicats et les pouvoirs publics. Le gouvernement Macron, avec son « CAP 2022 »
La non-discrimination, la rémunération après envisage de passer le statut à la moulinette. Comme
service fait, la protection contre les attaques, la le code du travail et les conventions collectives,
formation professionnelle, le droit à la carrière, tout y passe, y compris avec une première forme
le droit aux congés, le droit syndical, le droit de d’inversion de la hiérarchie des normes :
grève, le droit de participation (organismes Gle CDI de droit privé, l’intérim, le CDD et les
consultatifs, action sociale et culturelle…) «contrats de mission » en lieu et place du
statut et des titulaires ;
B Ce statut comprend également Gle « new management » par objectif, la
un ensemble de devoirs : méthode Lean (la fin des burn-out, n’est
L’exercice exclusif des fonctions, le pas pour demain !) ;
désintéressement, le respect du principe Gla rémunération au mérite généralisée ;
hiérarchique, la neutralité et la laïcité, le secret Gla formation au rabais ;
et la discrétion professionnelle, le devoir de Gl’allongement des carrières avec PPCR ;
probité, l’obligation de prudence. Gles restructurations incessantes et la
Le statut représente un obstacle aux dérives poursuite des mobilités forcées...
marchandes visant à imposer aux établissements Pour notre avenir, pour nos conditions de
les critères de gestion, d’organisation et de travail, tout appelle à la mobilisation pour
management fondés sur le résultat financier. notre statut !
* Ministre communiste du gouvernement de Pierre Mauroy de 1981 à 1984, il initie une réforme comprenant
un nouveau statut des fonctionnaires tendant à unifier les trois Fonctions publiques (d’État, territoriale et
hospitalière).
8
Les contractuels
F Soignants, administratifs, sociaux, ouvriers, techniques, cadres ou non cadres,
vous êtes environ 150 000 contractuel-le-s en CDD ou en CDI à travailler dans un
établissement de la Fonction publique hospitalière, dont 7 000 à l'AP-HP.
Aujourd’hui, les budgets hospitaliers sont
de plus en plus contraints par des politiques
sanitaires qui n’ont d’autre objectif que de
réduire les dépenses de santé.
Le plus souvent, les économies sont réalisées
dans les dépenses de personnel (qui ALes principales
représentent 70% du budget). Ces économies revendications de la CGT :
se traduisent concrètement par des
suppressions d’emplois ou par l’embauche de G La titularisation des agents contractuels,
contractuel-le-s sur des postes vacants.
G La consolidation du statut des
La situation de contractuel- le est, de loin, celle fonctionnaires qui est une garantie
qui offre le moins de garanties en matière de d'autonomie et d'indépendance vis à vis de
pérennisation de l’emploi, de rémunérations et son employeur,
de déroulement de carrière. G La hausse des salaires,
Ce sont les raisons qui ont amené la CGT à G La diminution du temps de travail,
signer un protocole qui renforce vos droits. G L'augmentation des effectifs,
Si votre embauche est récente, et si vous G L'augmentation des moyens en rapport
remplissez les conditions d’ancienneté, ce avec un véritable service public qui répond
protocole peut aider à votre titularisation. aux besoins de la population.
A La CGT s’est toujours battue pour que les Pour faire valoir vos droits et porter ces
revendications, votez pour les représentants
agents embauchés sur des postes vacants
CGT aux prochaines élections professionnelles
soient titularisés. Au quotidien, vous effectuez qui auront lieu le 6 décembre 2018.
les mêmes tâches que vos collègues titulaires.
Par conséquent, vous devez bénéficier des
mêmes droits statutaires !
A Pour plus d’information,
contactez la CGT de votre
établissement.
Avec la CGT, donnons à l’AP-HP,
un avenir à visage humain !
assistance-publique-cgt.fr
9
Le droit des agents contractuels
F POUR LA CGT, UN SEUL MOT D’ORDRE, LA TITULARISATION DE TOUS
LES CONTRACTUELS
Les agents contractuel.le.s sont en nombre ATTENTION : Si, à la fin de votre contrat, vous
croissant dans la fonction publique hospitalière. ne souhaitez pas en signer un nouveau, pour
Sans eux, les établissements publics ne les Directions cela équivaut à une démission.
pourraient pas fonctionner. Dans ce cas, vous ne pourrez pas prétendre
Nous assistons à la précarisation croissante des aux allocations chômage avant 4 mois (délai
agents dans la Fonction Publique Hospitalière
de carence), (sauf démission considérée
qui est la conséquence des politiques de «
l'entreprise-hôpital » menées en France depuis comme légitime*, à la différence de ce qui se
plusieurs années. pratique dans le secteur privé). La démission
Cette précarisation participe à la destruction de pour motif légitime est adressée par écrit avec
la Fonction Publique. AR à l'employeur avant la fin de l’engagement
du contrat selon le même préavis que pour
Les principaux textes de référence : le non renouvellement de contrat à durée
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents contractuel.le.s des déterminée.
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives Documents à fournir : Attestation de Pôle
à la fonction publique hospitalière. Décret n° 2015-1434 du 5 Emploi et le certificat de travail
novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux Percevoir l'Aide au Retour à l'Emploi :
agents non titulaires de la fonction publique hospitalière. https://www.unedic.org/indemnisation/ vos-
questions-sur-indemnisation-assurancechomage/
comment-est-calculee-
BTransformation du CDD en CDI
A l'issue de 6 années de service continu dans
BLe non renouvellement d’un CDI
le même établissement, un CDD devient Le préavis est de 3 mois
obligatoirement un CDI. G Aucun licenciement ne peut avoir lieu en
cas de grossesse
BLe non renouvellement d’un CDD
Lorsque l’agent contractuel a été recruté
pour une période déterminée susceptible
d’être reconduite, l’Administration est
tenue d’informer l’agent de son intention de
renouveler ou non le contrat, selon des délais
de prévenance (préavis) ainsi fixés :
G Contrat inférieur à 6 mois : 8 jours de
préavis
G Contrats de 6 mois à 2 ans = 1 mois
G Contrats de plus de 2 ans = 2 mois
Dans la FPH si l’employeur propose à l’échéance
du CDD un contrat sur un autre poste que celui
occupé, obligation de l’accepter sinon vous
êtes rendus responsables de la rupture de
votre contrat et vous perdez la protection qui
entoure ce contrat spécifique (ARE).
En l’absence de réponse de l’agent dans un
délai de 8 jours, il est présumé renoncer à son
emploi.
10Le droit des agents contractuels
BL’intégration dans la FPH d'une période de 7 jours.
Aucun candidat ne peut être écarté d'un Le recrutement d’un CDD à l’APHP a comme
concours ou d'un emploi de la Fonction base, le calcul du temps de travail : 35 heures
Publique, sauf si en raison de son handicap, hebdomadaires.
celui-ci a été déclaré incompatible avec la BDroit à l'indemnisation pour
fonction postulée à la suite de l'examen Arrêt Maladie Ordinaire
médical destiné à évaluer son aptitude à G Avant 4 mois de service : uniquement les
l'exercice de sa fonction. indemnités journalières de la sécurité
sociale
Textes de référence : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique G Après 4 mois de service : 1 mois à plein
hospitalière notamment le chapitre 3 consacré au recrutement traitement, 1 mois à ½ traitement
qui déclare que les fonctionnaires sont recrutés par voie de G Après 2 ans de service : 2 mois à plein
concours traitement et 3 mois à ½ traitement
G Après 3 ans de service : 3 mois à plein
BLes droits aux congés traitement, puis ½ traitement durant les 3
Les droits aux congés des agents contractuels mois suivants
sont soumis aux mêmes droits que les agents
titulaires de la Fonction Publique Hospitalière BAccès aux œuvres sociales
(congé parental, congé maternité, paternité, AGOSPAP (AP-HP)
congé maladie, accidents de travail, trajets, Les agents contractuels sur des postes
congé pour grave maladie, autorisation permanents dans un établissement bénéficient
d’absences, temps partiels). des prestations d’actions et de protections
sociales complémentaires au même titre que
Congés annuels, RTT, congés maternité, temps les agents titulaires.
de travail, maladie, congés sans solde : Les
différents types de congés sont définis par le
décret n° 91‑155 du 6 Février 1991. BLa contractualisation
La contractualisation ne peut se faire que sur la
BLes RTT base d’un remplacement (congé de maternité,
congé maladie, …)
Les jours RTT, quand ils existent, sont calculés Sur un poste vacant, l’Administration a
sur la même base que ceux des agents l’obligation d’embaucher un agent stagiaire ou
titulaires, au prorata du temps de travail titulaire.
journalier !
Pour rappel, le temps de travail Décret n°
BLa Résorption de l’emploi précaire
2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de
travail et à l'organisation du travail. Attention : Un dispositif était réservé pour des
agents non titulaires. Cette mesure a pris fin
Le temps de travail dépend du contrat.
le13 mars 2018 pour les agents en CDD et CDI
L'organisation du temps de travail (cycle,
concernés.
repos) est identique à celle des agents
titulaires (références : 35 H hebdomadaire,
accord local sur le temps de travail, maximum
44h hebdomadaires. La durée hebdomadaire
de travail effectif, heures supplémentaires
comprises, ne peut excéder 48 heures au cours
11Le droit des agents contractuels
BLe cumul d’emploi C’est dans cette instance que les aspects
Le cumul d'une activité exercée à titre disciplinaires seront traités.
accessoire avec une activité exercée à titre L'agent a le droit à : consulter son dossier, et
principal est subordonné à la délivrance d'une faire respecter ces droits à la défense.
autorisation par la direction de l'établissement. Comme tout agent, en cas de problème,
La durée totale de travail, activité principale contactez vos élus CGT.
et activité accessoire, ne doit pas dépasser
la durée légale maximum soit 10H par jour
et 44 H par semaine. L'agent peut être AAGENTS CONTRACTUELS, NE RESTEZ
autorisé à cumuler une activité accessoire PAS ISOLÉS. L’action des personnels de l’AP-
avec son activité principale, sous réserve HP avec la CGT a permis l’intégration dans le
que cette activité ne porte pas atteinte au statut d’un grand nombre de contractuel-le-s.
fonctionnement normal, à l'indépendance ou à Vos perspectives de titularisation dépendent
la neutralité du service. essentiellement des actions qu’ensemble nous
saurons mener.
Texte de référence
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice
d'activités privées par des agents publics et certains agents N’hésitez pas à contacter
les délégués CGT
contractuel.le.s de droit privé ayant cessé leurs fonctions,
aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de
la fonction publique.
pour connaitre vos droits.
BLa réévaluation du salaire des CDI
Un salarié toute catégorie confondue en
CDI peut prétendre tous les trois ans à la
réévaluation de son salaire en correspondance
avec la grille indiciaire de l’emploi qu’il
occupe, et, qui lui permette le bénéfice d’une AContractuel vous allez
augmentation équivalente à celle qu’il aurait voter pour la CCP:
eu s’il était agent titulaire.
CCP : Commissions consultatives paritaires
BDroits syndicaux Au sein de cette Commission Consultative
La liberté syndicale des agents non titulaires Paritaire, vos élus vous défendront pour
trouve son fondement dans le préambule de la les aspects disciplinaires et votre contrat.
Constitution du 4 Octobre 1946.
La reconnaissance du droit de grève sera, Attention :
elle aussi, effective avec le préambule de la Contractuels = Pas de déroulement de
constitution de 1946. carrières.
Vos élus ne pourront pas vous défendre
BLes droits disciplinaires sur ce point contrairement aux CAP des
Attention : à partir de Décembre 2018, titulaires !
les contractuels voteront pour élire leurs
représentants du personnel contractuel au Votez du 3 au 6 décembre 2018 pour
sein de la CCP : Commissions Consultatives être défendu pour des élus CGT
Paritaires. contractuels.
12L'AP-HP : un statut particulier
F Les agents de l’AP-HP sont, comme leurs collègues des établissements publics,
des fonctionnaires hospitaliers. Ils relèvent comme eux du titre 1 et du titre 4 de la
Fonction publique hospitalière. Mais ils dépendent également d’un statut particulier
propre à l’Assistance Publique, avec des droits spécifiques .
Ces droits, acquis par l’action de nos ainés et personnels. Ainsi, avec la loi Bachelot, c’est
notamment par l’engagement des militants et l’alignement de l’AP-HP sur le régime de droit
agents dans la défense de l’AP-HP aux heures commun avec la suppression de la tutelle
noires de l’occupation ont été au fil du temps particulière dont elle était dotée et qui se
limités, supprimés, l’objectif étant d’aligner justifiait par la dimension internationale de
l’AP-HP et ses personnels sur le régime de
l’établissement.
droit commun.
L’AP-HP est désormais soumise à la plupart
BDes droits liés aussi à la spécificité des dispositions législatives et réglementaires
de l’AP-HP, un établissement unique relatives aux établissements publics de santé.
Elle dispose toutefois d’un statut qui
Ces statuts particuliers
diffère sur certains points.
applicables aux
Avec la CGT donnons
agents de l’AP-HP sont BPourquoi le
des forces à l’AP-HP
également liés à la
gouvernement veut-
spécificité de l’AP-HP qui est
un établissement unique
il modifier plus en
regroupant 37 hôpitaux profondeur le statut
organisés depuis 2010 en particulier de l’APHP ?
12 groupes hospitaliers Les dernières lois santé ne peuvent
auxquels il convient pleinement s’appliquer à l’APHP
d’ajouter 6 pôles d’intérêt du fait de sa taille et de son statut
commun. juridique et particulier.
Elle regroupe 750 services Le directeur général , piloté par le
Syndiquez-vous
médicaux et médicaux la force de l’
USAP
gouvernement, lance un projet «
techniques. Le directeur nouvelle APHP » afin de démanteler
général est nommé en l’APHP, de faire sauter le verrou
conseil des ministres. du statut pour mieux appliquer
A L’AP-HP, C’EST SURTOUT 20 000 MÉDECINS ET les réformes (notamment l’intégration et
70 000 AGENTS NON MÉDICAUX RÉGIS PAR UN rattachement d’établissement de l’APHP à des
MÊME STATUT. C’EST LE PLUS GROS EMPLOYEUR Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT)
D’ILE-DE-FRANCE. et des Groupements de Coopération Sanitaire
70 000 agents sur un même statut, c’est une (GCS) et aller plus loin dans les plans d’économies
véritable opportunité pour créer le rapport de (supprimer et précariser l’emploi titulaire,
forces . Les agents de l’AP-HP mobilisés ont restructurer les hôpitaux avec fermetures de
pu obtenir des droits particuliers. Ils peuvent services et d’établissements, remettre en cause
aujourd’hui gagner le maintien et l’octroi de le statut des hospitaliers à l’APHP).
nouveaux droits. Elle dispose toutefois toujours d’un statut qui
Opportunité que le pouvoir ne peut supporter, diffère sur certains points juridiques et offre
d’où les tentatives multiples d’éclater l’AP- des droits spécifiques et plus avantageux que le
HP et d’anéantir les droits spécifiques de ses régime général pour les agents.
13Des droits spécifiques
F Dans le cadre de l’application du statut de la Fonction publique hospitalière et
du statut particulier de l’AP-HP (art 44 et 105), les agents stagiaires et titulaires de
l’Assistance Publique bénéficient de droit spécifiques relatifs à ce que l’on appelle
communément les "soins gratuits".
Ce formidable acquis se décline en 4 points : maladie ou du décompte de la Sécurité Sociale
où apparait la part non remboursée par la Sécu.
B La « Gratuité des soins »
GUn agent qui est adhérent à une mutuelle
C’est la possibilité pour les personnels titulaires hospitalière, MC ou MNH sera remboursé par
et stagiaires de consulter gratuitement sa mutuelle. Mais ensuite, l’AP-HP reverse
dans leur établissement AP-HP. Ainsi, lors
de son inscription en consultation sur un aux mutuelles les sommes qu’elles ont réglées
établissement de l’AP-HP (consultations, radio, aux agents. Les mutuelles font l’avance à l’AP-
scanner, IRM, examens de labo, etc...), l’agent HP du montant des tickets modérateurs qui
n’a pas à fournir sa carte mutuelle, puisque relèvent de la prise en charge par l’AP-HP dans
le ticket modérateur est pris en charge par le cadre des soins gratuits.
l’AP-HP. Les seules pièces à fournir sont le G Les agents qui ont une couverture
bulletin de salaire et la carte vitale. L’agent qui
n’a pas de mutuelle n’a pas à régler le ticket complémentaire extérieure à l’AP-HP peuvent
modérateur. se faire rembourser le TM auprès de la régie
de leur établissement sur présentation du
Ces dispositions s’appliquent en cas
d’hospitalisation à l’AP-HP, y compris pour le décompte Sécu.
forfait hospitalier. Dans le cas où ils font effectuer le
remboursement par leur assurance ou
BLa prise en charge du Ticket mutuelle, ils font cadeau à l’AP-HP du ticket
Modérateur par l’AP-HP pour les modérateur. (C’est un peu comme si un
soins courants, hors prothèses cheminot qui, dans le cadre de ses acquis, ne
et appareillages (Hors AP-HP) paie pas le train, achetait tout de même ses
C’est également la prise en charge par l’AP- billets SNCF !)
HP du ticket modérateur pour tous les soins
courants, consultations examens, radios, BLa défiscalisation des
pharmacie, etc… dans la limite des tarifs cotisations mutualistes
conventionnés.
Les cotisations mutualistes précomptées sur
Dans une nouvelle convention de délégation le salaire sont soustraites du cumul imposable
de gestion et de paiement, imposée en 2018, figurant sur les fiches de salaire, diminuant ainsi
par le Directeur Général aux mutuelles, le
périmètre des soins gratuits a été réduit. le montant déclaré pour le calcul de l’impôt sur
le revenu.
Sont donc exclus des soins gratuits :
Gles honoraires versés aux pharmaciens dans BUne demi cotisation
le cadre de la dispensation des médicaments, Sécurité Sociale
Gles soins des paramédicaux qui sont exclus
des soins gratuits pris en charge dans le cadre C’est aussi une cotisation Sécurité Sociale
des soins de ville. réduite de moitié pour les personnels avec
L’application est différente selon que les agents l’impact que cela a évidemment sur le niveau
disposent d’une couverture complémentaire des salaires.
ou non, ou que leur couverture complémentaire
est interne à l’AP-HP ou pas.
GUn agent qui n’a pas de couverture
complémentaire peut se faire rembourser
le ticket modérateur par la régie de son
établissement sur présentation de la feuille de
14Les droits des agents de l’AP-HP en tant que fonctionnaires
F Notre statut se décompose en 5 titres : 1/ Dispositions générales, 2/ Recrutement,
mutation, 3/ Rémunérations, notations, avancement, 4/Discipline, 5/Position,
détachement, disponibilités.
BLes rémunérations Comment calculer sa prime ?
Chaque profession perçoit une rémunération 1) Le montant « minimum » de la prime
suivant sa grille de salaire : semestrielle se calcule ainsi :
Elle se compose d’échelons correspondants a) Votre traitement brut de Base (1er ligne sur
à des indices ; certaines grilles ont différents votre fiche de paie TR.MENSUEL.REEL)
niveaux (classe normale et supérieure) ou b) Multiplié par 7.5% (montant du taux minimal
plusieurs échelles. de la prime)
A LA VALEUR DU POINT EST FIXÉE LORS DES c) D
ivisé par 100
NÉGOCIATIONS SALARIALES d) Multiplié par 6 (nombre de mois concernés)
(au 1er janvier 2018, elle est fixée à 4,6860 €).
Exemple : traitement de base de 1500 €
En la multipliant par l’indice de l’agent, on 1500 x 7.5 : 100 x 6 = 675 € de prime semestrielle
obtient le traitement de base. Ce taux correspond à une base de prime
BLes primes semestrielles minimale que vous devez obtenir si vous n’avez
aucun arrêt de congés maladie ou de sanctions
Avant 2018 la prime semestrielle était versée disciplinaires, et sans surprime.
en Juin et en Décembre. 2) En cas d’absence pour maladie : vous subissez
A partir de 2018, elle sera versée en Juin et un abattement de 1/70ème de votre prime
Novembre. Exemple du calcul pour 3 jours d’absence :
Et en 2019, elle sera versée en Avril et 675 - (675 x 3 : 70) = 646.07 € soit un abattement de 28.93 €
Novembre. Attention : les jours d’absence sont
Sur le cumul des deux primes semestrielles, comptabilisés selon deux périodes :
logiquement, chaque agent devrait, en Prime de Juin : période d’absences du 1er novembre au
touchant le taux moyen de la prime de son 30 avril de l’année en cours
grade, se retrouver avec l’équivalent d’un Prime de Décembre : partent du 1er Mai au 31 Octobre
13eme mois. Mais pour chaque jour de maladie, 3) Un cas de surprime : vous pouvez prétendre
l’agent a un abattement de sa prime à hauteur à une prime supérieure au taux minimal
de 1/70e. jusqu’à un taux maximal (correspondant à
Avec les abattements réalisés au titre de 17% du plafond du traitement de base) :
l’absentéisme, la direction a la possibilité Exemple du calcul de prime maximale possible :
d’octroyer une surprime à certains agents. Les 1500 x 17 : 100 x 6 = 1530 € de prime semestrielle soit 855 € de
élu-es au CTEL doivent être consulté-es sur les surprime
modalités de redistribution. Les surprimes sont versées par redistribution
de l’ensemble des abattements des 1/70eme
par journées d’absence. Cette « cagnotte »
A La CGT revendique est imposante puisqu’elle est basée sur le
un 13e mois pour tous nombre total de journée d’absence d’un
établissement pendant 6 mois. Les directions
et l'intégration des primes tendent actuellement à instaurer une prime de
dans le salaire de base. « présentéisme ».
15Les droits des agents de l’AP-HP en tant que fonctionnaires
B Stagiairisation – Titularisation B Avancement
Un fonctionnaire débute en tant que Chaque agent progresse dans la grille de
stagiaire. Il ne peut être titulaire qu’au bout salaire en fonction de son ancienneté. La
d’un an de stage. durée d’un échelon peut - être de 1,2, 3 ou 4
Pendant sa période de stage, l’agent est évalué ans. La montée d’échelon se traduit par une
par son supérieur à 6 mois, 9 mois et 12 mois. augmentation de traitement.
Il doit avoir connaissance de son évaluation. Chaque agent est classé sur un tableau
Si une évaluation n’est pas satisfaisante, il est d’avancement de sa catégorie en fonction
fortement conseillé de rencontrer la direction de sa date d’arrivée à l’AP et de sa date de
des ressources humaines accompagné d’un titularisation.
délégué CGT pour examiner les raisons d’une La CGT n’est pas favorable à l’avancement
évaluation négative et mettre en place un modulé qui divise les agents et s’inscrit dans la
dispositif qui permette à l’agent de poursuivre logique de mérite.
son stage dans de bonnes conditions et
L’avancement au grade a lieu soit à
d’obtenir sa titularisation.
l’ancienneté, soit au choix. Dans ces cas, les
Si le supérieur hiérarchique estime que l’agent propositions de nomination sont examinées
ne peut être titularisé et qu’il est suivi dans lors d’une CAP.
sa décision par la direction du personnel,
L’avancement au grade se fait également soit
son dossier est porté à la connaissance de la
par voie d’examen ou de concours.
CAP compétente. Celle-ci décidera ou non de
suivre la demande de report de titularisation, Attention depuis la mise en place du ppcr :
de prolongation de stage ou de licenciement l’avancement module d’Échelon a été
de l’agent stagiaire. La durée de stage ne peut supprimé à l'aphp.
excéder 24 mois. Il permettait à certains agents de progresser
A Là aussi, les élus CGT sont à la disposition plus vite dans leur carrière. Cet avancement est
des agents pour défendre leur dossier. N’hésitez basé sur la notation et favorise une petite partie
pas à les contacter. des agents (un tiers environ). Vous pouvez
prétendre à cet avancement lorsque vous êtes
B Prime d’installation dans l’année d’un changement d’échelon.
Une prime d’installation est versée pendant La CGT n’était pas favorable à l’avancement
la période de stage au plus tard le jour de sa modulé qui divise les agents et s’inscrit dans la
titularisation et devra être remboursée si l‘agent logique de mérite.
ne reste pas au moins 12 mois dans la fonction.
Mais ATTENTION, le gouvernement MACRON
Son montant est de 2 007,63 € pour les envisage d’étendre et d’inscrire officiellement
départements 75, 92, 93, 94.
le principe de la rémunération et du
Du fait des nouvelles dispositions du décret déroulement de carrière basé sur le « mérite ».
N°2017-1228 du 2 août 2017 des modifications
importantes ont été apportées, ce qui empêche
l’attribution de celle-ci à une grande majorité
des agents intégrant la fonction publique : « le
droit à la prime spéciale d’installation est ouvert aux anciens
agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous
réserve que la nouvelle résidence administrative diffère de
celle de leur dernière affectation avant leur titularisation. ».
Cette disposition est mise en œuvre depuis le
1er janvier 2018 à l'AP-HP.
16Les droits des agents de l’AP-HP en tant que fonctionnaires
B Notation - Évaluation
L’évaluation doit avoir lieu chaque année avant
la notation, elle lui servira de support.
L’agent doit à cette occasion rencontrer son
(ou ses) supérieur(s) hiérarchique(s) pour
avoir un entretien qui fera le point sur les
difficultés rencontrées et sur sa façon de servir.
Il sera fixé des objectifs pour l’année suivante.
Cette occasion doit permettre un échange
bénéfique entre la hiérarchie et les agents en
vue d’améliorer ce qui pourrait l’être.
La note est attribuée, chaque année, par le
Directeur des Ressources Humaines. Elle est
chiffrée et suivie d’une appréciation générale
exprimant la valeur professionnelle de l’agent.
Une croix doit figurer sur OUI ou NON apte
au tableau d’avancement lorsque l’agent est «
promouvable ».
Lorsque l’agent prend connaissance de sa
notation et de ses appréciations finales, il doit
les signer.
Quelle démarche adopter pour les contester
s’il n’est pas d’accord sur les appréciations ou
sur le niveau de sa note ?
Il est conseillé de rencontrer la DRH de
l’établissement pour obtenir réparation au
niveau de l’établissement. Il est recommandé
de se faire accompagner par un délégué
syndical.
Si la direction reste sur ses positions : l'agent
peut en demander la révision auprès de la
CAP. Dans ce cas il signe sa note, mais annote
la mention suivante : « sous réserve de mes
droits ». L’appel à la commission paritaire
doit être adressé par lettre recommandée au
Président de la commission paritaire de sa
catégorie dans les deux mois qui suivent la
signature de la note.
Pour toute aide
ou renseignements,
n’hésitez pas à contacter
vos délégués CGT.
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