Les caisses de pension suisses 2014 - Le Temps
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Les caisses de pension
suisses 2014
Résultats de l’enquête
Données, analyses et articles concernant:
– Plaidoyer en faveur d’une prévoyance
professionnelle décentralisée assumant
ses responsabilités
– A la veille d’une normalisation
de la politique monétaire
– Une solution pour 2020 ou pour
l’avenir ?
– Les caisses LPP dans le carcan
des paramètres légaux
712557_PK-Studie_UG_2014_de_fr.indd 4 08.09.14 10:54Swisscanto – leader de la gestion d’actifs
Swisscanto figure parmi les plus grands promoteurs de
fonds de placement, gérants de fortune et prestataires
de solutions pour la prévoyance professionnelle et privée
en Suisse. Cette entreprise collective des Banques
Cantonales Suisses gère pour les clients une fortune de
CHF 52,6 milliards et emploie 400 collaborateurs à
Zurich, Berne, Bâle, Pully, Londres, Francfort-sur-le-Main
et Luxembourg (situation au 30 juin 2014).
En tant que spécialiste confirmé, Swisscanto développe
des solutions de placement et de prévoyance de première
qualité pour des investisseurs privés, des entreprises et
des institutions. En tant que promoteur de fonds, Swisscanto
est régulièrement primé au niveau national et international.
Swisscanto est en outre connu pour son rôle de pionnier dans
le domaine des placements durables et pour son étude
« Les caisses de pension suisses » publiée chaque année.
www.swisscanto.ch
712557_PK-Studie_UG_2014_de_fr.indd 5 08.09.14 10:54Sommaire
Présentation de l’étude 4
Dr Gérard Fischer
Réflexions sur la politisation du 2e pilier
Faire du sur-place, c’est déjà reculer 5
Christoph Ryter
Plaidoyer en faveur d’une prévoyance professionnelle décentralisée
assumant ses responsabilités
Un modèle d’avenir menacé 11
Dr Thomas Liebi
A la veille d’une normalisation de la politique monétaire
Un tournant pour les marchés financiers ? 14
Christoph Furrer
Des tables périodiques aux tables par générations
Des prévisions transparentes au lieu de règles arbitraires 17
Josef Bachmann
Une solution pour 2020 ou pour l’avenir ? 21
Stephan Wyss, Heinrich Flückiger
Les caisses LPP dans le carcan des paramètres légaux 23
Thomas Hohl
Une surveillance non plus répressive, mais basée sur les risques 27
Résultats de l’enquête
L’enquête Swisscanto
Résultats de l’enquête 2014 31
Les participants de l’enquête
Liste des institutions participantes 60
Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014 3
712557_PK-Studie_IH_2014_fr.indd 3 08.09.14 12:09Présentation de l’étude
L’enquête « Les caisses de pensions suisses » de Swisscanto En complément aux résultats de l’enquête, les personnes
en est à sa quatorzième édition. Elle recense des données suivantes ont apporté de précieuses contributions techniques :
importantes relatives à la structure, aux prestations et aux • Dr Gérard Fischer, CEO Groupe Swisscanto
placements de capitaux ainsi qu’au taux de couverture • Josef Bachmann, Directeur de la caisse de pension
et à la performance. de PricewaterhouseCoopers
• Christoph Furrer, Deprez Experten SA
Le but est d’offrir aux institutions participantes des instru • Thomas Hohl, membre de la CHS-PP
ments de comparaison, de direction et de décision afin que • Dr Thomas Liebi, économiste en chef, Swisscanto
les milieux intéressés de la prévoyance, de la politique • Christoph Ryter, Président de l’ASIP
et de la science disposent de bases permettant d’aborder • Peter Wirth, Directeur Forum de prévoyance
de manière fondée les questions de prévoyance profes • Stephan Wyss, lic. oec. HSG, analyste financier dipl.
sionnelle. féd. expert autorisé pour la prévoyance professionnelle ;
Swisscanto Prévoyance SA Zurich ;
Ces mêmes objectifs sont également poursuivis par l’As • Heinrich Flückiger, lic. oec. HSG, expert autorisé pour
sociation suisse des institutions de prévoyance (ASIP), la prévoyance professionnelle ; Swisscanto Prévoyance SA
à laquelle sont mises à disposition les données des insti Zurich
tutions de prévoyance qui y ont donné leur accord.
En publiant ces données, Swisscanto se propose de fournir
De vifs remerciements s’adressent à toutes les caisses par un service non seulement aux milieux spécialisés de la pré
ticipantes, à leurs directeurs et à leurs Conseils de fon- voyance professionnelle, mais aussi aux responsables po
dation pour leur disponibilité à fournir les données et à ré litiques, aux médias et au grand public intéressé. Nous
pondre aux questions d’actualité relatives aux thèmes de nous sentons encouragés par les nombreuses réactions po
la prévoyance. sitives à l’étude qui nous incitent également à nous amé
liorer sans cesse.
Il convient également de remercier l’ASIP pour son soutien
et les membres du comité consultatif qui se sont impliqués Swisscanto vous souhaite une intéressante lecture. Nous
dans l’établissement du questionnaire et en ont influencé la vous remercions par avance de tous vos commentaires,
conception par de nombreuses propositions et des critiques suggestions et critiques.
utiles. Il s’agit de :
• Thomas Breitenmoser, Swisscanto Asset Management SA
Swisscanto Asset Management SA (Direction) Septembre 2014
• Heinrich Leuthard, Banque cantonale de Nidwald
• Susanne Jäger, Caisse de pension d’Argovie
• Hanspeter Konrad, Association suisse des institutions
de pension (ASIP)
• Christoph Ryter, Caisse de pensions Migros / Association
suisse des institutions de pension (ASIP)
• Dr Peter Schnider, Editions EPAS, Prévoyance
professionnelle et assurances sociales SA
• Dieter Stohler, Caisse fédérale de pensions Publica
• Andreas Zingg, Secteur Entreprises chez Swiss Life
4 Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014
712557_PK-Studie_IH_2014_fr.indd 4 08.09.14 12:09Réflexions sur la politisation du 2e pilier
Faire du sur-place, c’est déjà reculer
Les fondations de placement, qui fonctionnaient assez bien
jusque-là sans aucune base légale particulière, sont dé
sormais soumises à une ordonnance spécifique qui compte
quelque 45 articles. Du coup, les juristes de la surveillance
et des fondations consacrent le plus clair de leur temps à
des questions de détail qui, dans le passé, n’avaient jamais
Dr Gérard Fischer posé le moindre problème.
CEO du groupe Swisscanto
Manifestement, il n’est plus possible de faire ressortir l’utilité
La prévoyance professionnelle est un sujet dont la marginale des prescriptions supplémentaires, alors que les
réglementation aime à s’occuper. Manifestement, coûts marginaux, eux, ne cessent d’augmenter. Cela pourrait
les responsables politiques ne cessent d’identifier s’expliquer par une « politisation » de la prévoyance profes
des points faibles qu’il s’agit d’éliminer par de sionnelle.
nouvelles prescriptions. A en juger par l’intensité
de l’activité législative, il y a longtemps que tous Nul ne conteste la nécessité de normes contraignantes pour
les problèmes de la prévoyance professionnelle l’exécution. Ainsi, il convient par exemple de déterminer
devraient être résolus. Or, parallèlement à la qui est soumis à l’obligation, quelles sont les contributions mi
proposition de Prévoyance vieillesse 2020 du Con nimales, de quelle manière les capitaux d’épargne doivent
seil fédéral, toute une série d’interventions rela- être convertis en rente, quelles sont les prestations de risque
tives à la prévoyance professionnelle sont encore à assurer, à quelles exigences doit répondre le placement
en suspens et attendent d’être traitées. On serait des capitaux et comment la gestion doit être assurée par les
tenté de croire que ces nombreuses règles nouvelles partenaires sociaux. De même, des fonctions de contrôle
visent moins à résoudre des problèmes réels qu’à pour la surveillance, les obligations des organes et des man
huiler les rouages de la politique par l’entretien du dataires et des règles en vue d’une transparence suffisante
clientélisme ou de la notoriété afin d’accroître les sont indispensables pour créer un système autoréglementé
chances de se faire réélire. doté de contrepoids. Il ne viendrait à l’idée de personne
de qualifier ce genre de dispositions de « politisation».
Avec l’entrée en vigueur de la LPP en 1985, la densité ré
glementaire dans la prévoyance professionnelle s’est En revanche, la loi, dès son entrée en vigueur, est allée bien
notablement accrue. Alors que la réglementation de la pré au-delà de ces éléments fondamentaux. Elle n’a jamais
voyance professionnelle volontaire se bornait à trois dis réellement pu servir de « loi-cadre » proprement dite, comme
positions du Code des obligations, la LPP englobe actuelle la LPP avait été conçue en son temps. C’est pourquoi, dès
ment non seulement la loi proprement dite, avec ses 98 ar- la première révision de la LPP, un des objectifs poursuivis
ticles, mais aussi la LFLP ainsi que 11 ordonnances, des a été la simplification administrative. Celle-ci ne s’est pas ma
règlements et des directives. La Commission de haute sur térialisée. Aujourd’hui, personne n’en parle plus.
veillance est désormais la dernière en date à émettre
des directives, puisqu’en trois ans d’existence à peine, elle Pour évaluer la situation, il est nécessaire de distinguer
en a déjà produit neuf. entre l’effet purement quantitatif de cette activité législative
débordante et la politisation.
Le système légal obligatoire a nécessité la création de bases
légales élargies. Mais déjà dans le système volontaire, Pour cela, il ne suffit pas de prétendre que tous les éléments
c’est-à-dire avant 1985, près de 85 pour cent des travail qui ne sont pas absolument nécessaires dans la réglemen
leuses et des travailleurs étaient assurés par le 2e pilier. tation légale sont motivés par des considérations politiques.
L’intégration des 15 pour cent restants a été obtenue au D’ailleurs, on n’arriverait sans doute pas à s’entendre sur
moyen d’un effort réglementaire énorme et qui ne cesse ce qui est réellement nécessaire et sur ce qui va au-delà.
de s’accroître.
Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014 5
712557_PK-Studie_IH_2014_fr.indd 5 08.09.14 12:09D’un autre côté, on voit bien qu’il existe des réglementations Par ce biais, une des variables essentielles de la prévoyance
et des processus réglementaires qui méritent indubitable professionnelle n’a plus été représentée comme dépendant
ment le qualificatif de politiques ou qui, tout au moins, con d’évolutions futures, mais comme pouvant être librement
tiennent des éléments nettement politiques. Nous étudierons choisie, et pouvant être fixée à volonté à un niveau plus ou
ci-après les influences politiques exercées sur quelques-uns moins élevé.
des éléments de la prévoyance professionnelle très suivis
dans les médias pour en tirer ensuite nos propres conclu Par analogie, on pourrait organiser une votation sur le nombre
sions. de journées ensoleillées de l’été prochain : cela n’empêche
rait pas la météo d’évoluer indépendamment du résultat de
En fait, les paramètres fondamentaux de la prévoyance cette votation.
sont assez clairs. Même un non-initié n’a aucun mal à com
prendre que le montant de la rente, le capital épargné, Est-il nécessaire de déterminer un taux de conversion mini
la durée du versement de la rente et le rendement du capi mum fixe, contraignant pour toutes les caisses de pension ?
tal réalisé pendant ce temps sont interconnectés et ne On peut aussi s’en passer, comme le montre l’exemple du
peuvent pas être déterminés indépendamment les uns des Liechtenstein. Toutefois, en l’inscrivant dans la loi, ce taux
autres. On comprend également que les rendements des est devenu le jouet des partis politiques qui ne veulent plus
capitaux sont déterminés par des influences externes, que le lâcher.
le capital d’épargne d’un individu augmente et que la
durée du versement de sa rente diminue s’il travaille plus Le taux de conversion fixé à un niveau trop élevé provoque
longtemps, et que le montant de la rente détermine dans une redistribution annuelle des actifs vers les pensionnés
une large mesure la durée pendant laquelle le capital épar pour un montant d’au moins 3 milliards de francs – tel est le
gné sera suffisant. résultat de l’enquête Swisscanto. D’autres estimations abou
tissent à 8 milliards. Comme il n’y a pas lieu de supposer
Taux de conversion que chaque assuré est d’abord défavorisé, puis avantagé
L’exemple le plus marquant est sans le moindre doute la de la même manière, cette situation aboutit à un véritable
fixation du taux de conversion. Le taux de conversion déter « vol des rentes », cette fois-ci bien réel, qui se déroule sub
mine le montant de la rente à l’aide du capital d’épargne repticement et n’est donc pas perçu par l’individu.
existant et repose pour l’essentiel sur deux facteurs : le ren
dement attendu de la fortune et l’espérance de vie cal- Taux d’intérêt minimum
culée statistiquement. Ces deux facteurs doivent être estimés Qu’en est-il du deuxième paramètre technique, fixé par les
pour l’avenir et sont liés à des incertitudes, ce qui vaut pouvoirs publics et qui fait toujours couler beaucoup d’encre :
tout particulièrement pour l’évolution future des marchés des le taux d’intérêt minimum ? Au moins, on nous a épargné
capitaux. Le taux de conversion est déduit de ces deux jusqu’ici une votation sur le niveau qu’il devrait avoir. Mais
facteurs par une méthode purement mathématique. Il est cela tient moins à l’attitude raisonnable des acteurs poli
parfaitement légitime de discuter des hypothèses qui tiques qu’au fait que ce paramètre reste de la compétence
sous-tendent les valeurs prévisionnelles et des conséquences du Conseil fédéral, que les associations professionnelles
pour la prévoyance vieillesse qui découlent de l’incertitude et les partenaires sociaux ne peuvent formuler que des pro
quant à l’évolution réelle. positions à son égard et qu’il échappe largement à l’in
fluence des partis politiques.
Mais nous savons comment a tourné la votation de 2010.
En fait, il aurait fallu mener un débat sur la plausibilité Le taux d’intérêt minimum ne doit pas être interprété à tort
de ces hypothèses de base. Or, on a discuté de ce qu’il comme une prévision de la performance de l’année sui
était raisonnable d’imposer aux assurés et de ce qui vante (une analyse de données montre même que le rende
serait souhaitable, et on a parlé de la « dignité des per ment et le taux d’intérêt minimum présentent une corréla-
sonnes âgées ». tion négative), mais en réalité, sa fixation n’a pas si mal
fonctionné que cela, malgré les prétendus maux qu’il inflige
chaque année à tous les participants (assurances et syndi
6 Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014
712557_PK-Studie_IH_2014_fr.indd 6 08.09.14 12:09cats se querellent toujours particulièrement violemment culée selon ses droits actuariels. Celle qui travaille plus
à ce propos). longtemps touche une somme d’autant plus élevée. Qu’il
s’agisse d’un homme ou d’une femme. On se demande
Pourrait-on renoncer au taux d’intérêt LPP minimum ? La pourquoi la Suisse ne serait pas en mesure de mettre en
règle est la même que pour le taux de conversion. Du point œuvre une solution similaire.
de vue de la prévoyance, la réponse est oui, comme le
montre ici aussi l’exemple du Liechtenstein. La suppression Encouragement à la propriété du logement
du taux minimum n’aboutirait pas à d’autres rendements Un thème de la prévoyance a particulièrement occupé le
de capitaux, mais permettrait à une institution de prévoyance public cet été : l’encouragement à la propriété du logement
de mieux réagir à sa propre situation et rendrait superflus avec des ressources du 2e pilier. Dans le cadre de la ré
certains assainissements. En outre, cela nous priverait du forme imminente des PC, le Conseil fédéral propose d’inter
spectacle dont nous gratifient chaque année les divers dire les prélèvements de capital au sein de la partie obli
acteurs politiques, par lequel ceux-ci veulent prouver qu’ils gatoire. Cela toucherait aussi les versements anticipés destinés
défendent leurs convictions et leurs groupes d’intérêts. à l’acquisition ou à l’amortissement de logements en pro
Du point de vue de la prévoyance, ce serait assurément une priété. Il est intéressant de relever qu’initialement, le 2e pilier
amélioration. ne connaissait pas la « mesure de l’encouragement à la
propriété du logement ». L’ordonnance sur l’encouragement
Age de la retraite à la propriété du logement au moyen de la prévoyance
Prenons un troisième paramètre : l’âge de la retraite. A professionnelle n’est entrée en vigueur qu’en 1995. Pen
l’époque où l’âge de la retraite et l’espérance de vie diver dant vingt ans, cela n’a gêné personne, et tout à coup,
geaient encore peu, la fixation d’un âge prescrit pour on y a vu un problème alors même qu’il n’existe aucune in
prendre sa retraite allait de soi. Aujourd’hui, puisque quelque dication fiable sur les conséquences de cette option. Dans
20 ans séparent désormais ces deux dates si l’on en croit quelle mesure la propriété du logement fonctionne-t-elle
les plus récentes bases techniques, on peut parfaitement également en tant que prévoyance ? (Voilà une question à
se demander si cela est encore raisonnable. Le début de laquelle on aurait dû répondre en réalité avant d’introduire
la flexibilisation de l’âge de la retraite semble indiquer que cette mesure.) Et quelle est l’ampleur atteinte par les éven
même sur ce sujet difficile sur le plan de la politique so tuels effets secondaires négatifs ? Un projet de recherche de
ciale, on observe une certaine détente. l’OFAS tente actuellement de répondre à ces questions. Ce
sont surtout les prix de l’immobilier qui étaient et qui restent
Mais cela ne vaut qu’aussi longtemps que l’on n’aborde pas les éléments déclencheurs du débat. Face à la baisse des
la problématique hommes-femmes et que l’on ne parle pas prix, on voulait inciter à l’époque davantage de personnes
de l’âge de la retraite des femmes. Car dans ce cas, on voit
tout à coup la politique faire à nouveau irruption dans le
débat. Nous sommes alors confrontés à des arguments tels Prix des maisons individuelles (1970=100)
que la justice, la dignité des personnes âgées (à nouveau), 500
la discrimination générale subie par les femmes dans la vie 450
au travail, etc. Tous ces paramètres n’ont aucun rapport
400
avec la biométrie dont il faudrait parler en réalité. On pour
rait cependant aussi signaler que jusqu’à l’éventuel abaisse 350
ment du taux d’ici six ans au plus tôt, l’espérance de vie de 300
vrait sans doute s’être à nouveau allongée d’au moins un an.
250
L’exemple de la Suède présente une issue au problème. Ce 200
Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1
pays modèle de la politique sociale a trouvé une solution 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014
relativement simple. Il définit un âge minimum de départ à Lorsque l’encouragement de la propriété du logement par des ressources de la prévoyance
professionnelle est entré en vigueur en 1995, le prix des maisons individuelles était au
la retraite, qui est un paramètre politique. Il est de 61 ans. plus bas, ou presque. Entre-temps, il a atteint des niveaux record. Le Conseil fédéral semble
juger que le moment est venu de freiner l’encouragement.
La personne qui part alors à la retraite reçoit une rente cal
Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014 7
712557_PK-Studie_IH_2014_fr.indd 7 08.09.14 12:09à acheter, et face à la hausse des prix, on veut désormais de placement afin que les caisses de pension puissent inves
à nouveau réduire la demande. Manifestement, il s’agit tir dans des placements d’avenir à long terme. Indépen
ici plus d’une tentative (un peu désespérée) de piloter le mar damment du fait que les Conseils de fondation ont déjà le
ché de la propriété du logement par la prévoyance pro droit de contracter ce genre de placements, ce sont juste
fessionnelle que d’une discussion motivée par la politique ment ces catégories de placement complexes que les dispo
de la prévoyance. Dans ce sens, l’encouragement de la sitions les plus récentes rendent peu attrayantes pour un
propriété du logement reste un sujet politique qui doit être Conseil de fondation.
traité en tant que tel.
La motion ne souffle pas mot du fait qu’il n’existerait pas as
Placements des capitaux sez de capital risque ou qu’un tel « fonds étatique pour
Il y a longtemps que la politisation a également touché l’avenir » permettrait aux assurés d’obtenir une rente plus
le domaine des placements des capitaux. Les membres des élevée, et cela n’a d’ailleurs manifestement d’importance
Conseils de fondation et en particulier ceux des commis ni pour l’auteur de la motion ni pour les parlementaires qui
sions de placement s’efforcent de contourner les décisions l’ont signée.
efficaces tout au plus dans les médias et d’adapter dans
une large mesure et sans bruit leurs stratégies à ce qui se Assurances
pratique généralement. Cela stimule l’activité des consul On pourrait écrire non pas un simple article mais un livre
tants et la mise en œuvre de stratégies avec des placements entier sur les questions d’assurances et de prévoyance
indexés sans que les hypothèses implicites ne soient tou professionnelle. La critique de la part des syndicats et des
jours tout à fait comprises. Le risque existe que cette attitude partis de gauche a quitté depuis longtemps le terrain du
soit motivée par l’intention de se protéger, de ne pas déto- débat objectif pour se transformer en guerre de tranchées
ner et d’assumer aussi peu de responsabilités que possible. idéologique. Jusqu’ici, cela a peu profité aux destinataires
Le débat sur ce qui constitue le placement le plus judicieux de l’assurance collective. En revanche, les gains en relations
pour les assurés et pour l’institution de prévoyance passe au publiques dans le secteur politique sont sans doute bien
second plan. A la place d’une « prudent man rule », on plus importants.
prescrit des restrictions complexes dont personne ne peut
déterminer l’utilité et encore moins les coûts. Initiative sur les rémunérations abusives
On observe une prépondérance excessive des tendances
Dans ce contexte, il convient d’évoquer la polémique enga politiques dans la mise en œuvre de l’initiative du Conseiller
gée par l’ancien Conseiller national et surveillant des prix aux Etats Thomas Minder sur les rémunérations abusives.
Rudolf Strahm, qui rejette régulièrement dans un grand quo Cette initiative avait pour volonté politique de renforcer les
tidien toutes les formes de placements alternatifs, critique droits des actionnaires et ainsi d’éviter à l’avenir les rému
avec passion les hedge funds et réclame que le Conseil fé nérations excessives. Avec l’idée du « capital social » dans
déral interdise par principe tous les placements de ce la prévoyance professionnelle, les caisses de pension ont
genre. Dans la pratique, les membres des Conseils de fon elles aussi été mises dans l’obligation de soutenir cette orien
dation qui ne sont pas prêts à suivre la ligne politique tation politique. Pour ainsi dire à titre de dommage colla
du moment sont contraints de s’expliquer. Il est possible qu’ils téral, les institutions de prévoyance doivent désormais en
ne se sentent pas à la hauteur et suivent donc la voie de outre étudier l’ordre du jour des Assemblées générales des
la moindre résistance en préférant renoncer purement et entreprises suisses dans lesquelles elles ont investi. Dès la
simplement à ce genre de placements et donc à d’impor campagne en vue de la votation, on a clairement pu consta
tantes sources de rendements potentielles. ter que le mandat constitutionnel était peu clair et n’allait
guère s’avérer utile pour les caisses de pension. Le Conseil
La motion sur les « placements à long terme des caisses de fédéral, par le biais de l’Office fédéral de la justice, a en
pension dans les technologies d’avenir et la création d’un trepris l’effort courageux d’en atténuer quelque peu les
fonds à cet effet » montre bien à quel point la politique s’est conséquences pratiques dans le projet d’ordonnance et d’évi
éloignée des intérêts véritables des assurés. Dans sa pre ter une obligation de voter (d’ailleurs non prévue par la
mière partie, elle réclame des modifications aux directives Constitution).
8 Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014
712557_PK-Studie_IH_2014_fr.indd 8 08.09.14 12:09Face aux critiques massives déclenchées par le comité d’ini la prévoyance professionnelle. Certains semblent en dé
tiative et les partis de gauche, le Conseil fédéral a réagi duire que cette dernière a besoin d’une observation et d’un
avec embarras et a quand même réintégré dans la version contrôle permanents et de plus en plus intense. Or, il
définitive l’obligation de voter réclamée. Celle-ci aboutit semble que personne ne se soit sérieusement demandé pour
à des charges supplémentaires considérables pour les caisses quoi donc les anciennes prescriptions nombreuses n’avaient
de pension sans obtenir le moindre résultat pour la lutte pas été suffisantes et si une action plus claire et plus décidée
contre les rémunérations abusives. Conséquence : les caisses de la part des autorités de surveillance ou des tribunaux
évitent de plus en plus les placements directs et optent n’aurait peut-être pas été plus efficace (et éventuellement
pour des placements indirects tels que fondations de place aussi plus efficiente). La réforme structurelle a introduit,
ment, fonds ou dérivés pour éviter l’obligation de voter. non pas une amélioration, mais surtout une surveillance plus
Ou elles choisissent, et cela à large échelle, de déléguer les compliquée à plusieurs niveaux.
décisions de vote à un « proxy adviser » – ce qui entraîne
des coûts non négligeables. Ce n’est qu’une question de temps Prévoyance vieillesse 2020
avant que quelqu’un n’engage le combat contre le « pou- Le projet « Prévoyance vieillesse 2020 » promet-il des amé
voir des proxy advisers » et ne souhaite le soumettre à son liorations ? Les principales mesures qu’il prévoit pour amé
tour à une réglementation détaillée. Les fournisseurs de liorer la prévoyance concernent le 1er pilier. Par le biais d’un
placements collectifs ou de prestations de droit de vote peu relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée, il vise à ga
vent s’en féliciter à court terme, mais la motivation n’est rantir le financement futur du système par répartition. Les
pas la bonne et finira par porter un préjudice supplémen principaux éléments concernant le 2e pilier et selon les
taire au 2e pilier. « décisions d’orientation » annoncées par le Conseil fédéral
en juin de cette année sont : l’abaissement du taux de
Politique et médias conversion à 6 pour cent, l’harmonisation de l’âge de réfé
Aux côtés de la « politisation » que l’on peut directement rence pour les deux sexes à 65 ans, la suppression de
observer sur certains thèmes, on constate une tendance la déduction de coordination et l’octroi centralisé de paie
fondamentale qui suscite pour ainsi dire un changement cli ments compensatoires à la génération transitoire.
matique qui traverse l’atmosphère générale, tous thèmes
confondus. La prévoyance professionnelle est soumise à une On ne saurait appeler cela une « orientation », d’autant que
observation constante des médias et de la politique. De- les interdépendances que nous avons exposées continuent
puis l’entrée en vigueur de la LPP en 1985, pas moins de ainsi à être niées. L’abaissement du taux de conversion et
512 interventions ont été déposées à propos de cette loi. l’harmonisation de l’âge de la retraite, c’est-à-dire l’augmen
Cette vague a atteint son sommet en 2002 après l’annonce tation de l’âge de la retraite d’une année pour les femmes,
de l’abaissement du taux d’intérêt minimal de 4 à 3,25 pour sont d’ores et déjà les points les plus contestés.
cent, ce qui a déclenché pas moins de 58 interventions. De
même, l’écho dans les journaux est considérable. Dans le Indépendamment du fait que l’abaissement à 6 pour cent
seul premier semestre de 2014, 383 articles de journaux recherché du taux de conversion au début des années 2020
ont été publiés en rapport avec la LPP. Ces quatre dernières arrive dix ans trop tard par rapport aux nécessités actua
années, il y en a eu au total 2963. rielles, les premières réactions ne permettent guère de cons
tater une « dépolitisation ». L’argument le plus souvent
La politisation fait partie de la médiatisation, ou inverse avancé par l’Union syndicale suisse et le PSS est le suivant :
ment. Ces deux domaines agissent en symbiose. Ce qui n’a puisque le peuple a rejeté l’abaissement en 2010, il est hors
pas d’effet dans les médias suscite peu d’intérêt dans la de question de donner notre accord à une baisse encore
politique. plus forte. Argument politique classique, sans aucun rapport
avec les données actuarielles. En outre, les résultats de
La prévoyance professionnelle est devenue un sujet public, l’enquête Swisscanto montrent qu’aujourd’hui déjà, les caisses
ce qui confronte les Conseils de fondation à une situation de pension envisagent, voire ont déjà réalisé un abaisse
totalement nouvelle. Un nombre étonnamment faible de cas ment du taux de conversion à moins de 6 pour cent en
de fraude pertinents a suffi pour jeter le discrédit sur toute moyenne.
Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014 9
712557_PK-Studie_IH_2014_fr.indd 9 08.09.14 12:09Les arguments sont similaires pour l’âge de la retraite pour Que faire ?
les femmes. Mais ils omettent de dire qu’un âge de re- Que faire ? La revendication simple devrait être : revenir à
traite plus faible pour les femmes signifie simplement des des débats non idéologiques, objectifs, basés sur des faits
rentes moins élevées, tout au moins dans les caisses en et des formules. Bonne idée, mais qui s’échouera sans
primauté des cotisations. Ceux qui réclament pour commen doute sur l’écueil de la réalité et des mécanismes politiques.
cer l’égalité salariale totale ne tiennent pas compte du Rappelons que le 2e pilier qui est le nôtre repose dans
fait que les entreprises qui répondent déjà à ce postulat une large mesure sur le caractère volontaire et qu’il consti
sont punies. tue une solution émanant du partenariat social. C’est
d’ailleurs la raison pour laquelle de nombreuses entreprises
Une fois que des éléments politiques se sont glissés dans restent toujours prêtes à faire pour leurs caisses de pension
les paramètres actuariels, il n’est pas facile de s’en débar bien plus que ce que la loi ne les oblige à faire. Voilà
rasser. Leur élimination même devient un thème politique. ce qu’il s’agit de préserver en remettant à nouveau les prin
Les modestes approches du Conseil fédéral en direction cipales décisions entre les mains des partenaires sociaux
d’une révision (qui ne représente rien d’autre qu’une adapta directement impliqués.
tion trop longtemps attendue à la réalité) sont enterrées
par un déluge d’arguments sans rapport avec l’objet Une première étape, modeste, mais dont l’importance ne
considéré, c’est-à-dire de nature politique. doit pas être sous-estimée, consisterait à remettre le taux
de conversion et sa fixation dans une ordonnance. Une
Le processus de politisation deuxième étape consisterait à supprimer cette disposition
Nos considérations ont tenté de montrer à quel point des et la définition de règles et de plages pouvant être contrô
éléments politiques jouent un rôle de plus en plus grand lées par la surveillance. L’initiative parlementaire conte-
dans la réglementation des éléments techniques du 2e pilier. nant la première idée a déjà été gelée, parce que même
Elles montrent aussi que la politisation ne s’exprime pas les partis bourgeois ne la soutenaient pas.
par le nombre de lois ni à travers tel ou tel sujet, mais qu’elle
parcourt tout le processus de prise de décisions législatives Avec la Prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral au
et l’argumentation qui l’accompagne. En outre, il est d’au rait eu la possibilité de se donner de la marge par un projet
tant plus facile d’y recourir que les faits sont complexes, allégé, concentré sur les questions fondamentales de la
parce que les intentions véritables ou les effets réels n’appa prévoyance professionnelle. La coordination avec l’AVS
raissent plus à première vue. dans les quelques questions où elle joue un rôle pourrait être
établie aussi par ce biais. Mais le tandem LPP et AVS est
Les arguments contre lesquels il faut se battre n’ont aucun lui-même le fruit de stratégies à motivations politiques et, qui
rapport objectif avec le sujet du débat, mais trouvent plus est, assorti de risques élevés. Il y a longtemps que
leurs sources dans d’autres domaines de la vie telles que les Confédérés et leur gouvernement n’osent plus faire un
l’éthique, la politique du genre, la critique du capitalisme, pas radical tel que celui que la Suède a franchi il y
la politique environnementale, etc. Ainsi, la discussion a quelques années.
se déplace vers des domaines étrangers, les passions sont
attisées et cela aboutit à ce que l’on peut à juste titre Tout ce qui reste est qualifié d’« évolutionnaire », c’est-à-dire
appeler la politisation. consiste à franchir de grandes distances par toutes petites
étapes. Lorsque les étapes deviennent trop petites ou tournent
Il en découle des décisions prises sans base factuelle suffi en rond (voir la propriété du logement), il existe un risque
sante, un débat qui refuse de regarder les faits en face que le sur-place ne se transforme en reculade ou ne mette
et se déplace vers des revendications de politique sociale. en danger la prévoyance professionnelle, parce que la
Cela met en danger le système du 2e pilier, qui ne peut politique n’a tout simplement pas prise sur les évolutions dé
pas exister sans une base actuarielle solide. mographiques ni sur les rendements des marchés des capi
taux.
10 Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014
712557_PK-Studie_IH_2014_fr.indd 10 08.09.14 12:09Plaidoyer en faveur d’une prévoyance professionnelle décentralisée assumant ses responsabilités
Un modèle d’avenir menacé
de la LPP porte le numéro 98. Mais entre l’article premier et
l’article 98, on a inséré 67 nouveaux articles, munis de
lettres, ces quelque 30 dernières années. En revanche, seu
lement 17 ont été supprimés. Et cela ne tient même pas
compte des diverses ordonnances nouvelles adoptées de
puis lors ni des autres articles de loi ou règles de présen
Christoph Ryter, tation des comptes qu’il convient de respecter.
Président de l’ASIP
Bien entendu, certaines modifications étaient tout à fait né
L’auteur, Président de l’Association des institutions cessaires et bienvenues. C’est par exemple ce que montre
de prévoyance ASIP et directeur de la caisse la discussion au sein de l’UE sur les exigences minimales de
de pension Migros, présente à l’aide de quelques la réglementation transnationale en matière de librepas
exemples la manière dont la responsabilité propre sage (ce que l’on appelle la « Directive sur la portabilité »).
des institutions de prévoyance est sapée par des Chez nous, cela fait bientôt 20 ans que la loi sur le libre
ingérences croissantes de la part du législateur passage a apporté la clarté requise dans ce domaine. De
ainsi que de la surveillance, ce qui remet en cause même, de grands progrès ont été utilement enregistrés
la base sur laquelle repose notre prévoyance pro- dans le domaine des frais de gestion de fortune, même s’ils
fessionnelle. n’ont été dus qu’à une consultation réalisée de son plein
gré par la Commission de haute surveillance LPP (CHS-PP)
L’Association suisse des institutions de prévoyance ASIP est et grâce aux améliorations déterminantes et adaptées à
le représentant des intérêts des institutions de prévoyance. la pratique qui en ont découlé.
Elle se positionne en tant que spécialiste de l’exécution de
la prévoyance professionnelle. En représentant l’associa- Néanmoins, la dynamique du déluge de réglementations
tion vis-à-vis des instances externes telles que partenaires m’inquiète. En voici trois exemples concrets.
sociaux, milieux politiques, administration fédérale, auto
rités de surveillance, experts en assurances de pension et Surveillance axée sur les risques
organes de révision, nous pouvons faire valoir notre ex A chaque printemps depuis 2013, la CHS publie un rapport
périence, nos points de vue et nos recommandations pour visant à donner des renseignements sur la sécurité systé
la mise en œuvre de textes législatifs. Nos statuts stipulent mique de la prévoyance professionnelle. Pour cela, les ins
comme but que l’association a pour but le maintien et le dé titutions de prévoyance doivent remplir avant la fin février
veloppement de la prévoyance professionnelle sur des un questionnaire qui constitue la base de données correspon
bases libres et décentralisées. Cela signifie que les respon dante. En raison de la date précoce – les comptes annuels
sables de la prévoyance professionnelle doivent jouir révisés ne doivent être soumis à l’autorité de surveillance que
d’une marge de manœuvre aussi large que possible. Ce pour le milieu de l’année – les données transmises sont des
n’est qu’ainsi qu’ils pourront proposer au profit des destina indications approximatives et non vérifiées. Cela suffit pour
taires des institutions de prévoyance des solutions de pré avoir une vue d’ensemble générale du système global et
voyance optimales adaptées à leurs besoins spécifiques. n’aboutit sans doute pas à de graves erreurs d’appréciation.
Fondamentalement, il y a lieu de se féliciter d’une estima
Déluge de réglementations tion relativement rapide de la situation financière des institu
De temps à autre, il vaut la peine de s’abstraire de l’agita tions de prévoyance par les milieux officiels. Dans le passé,
tion du quotidien pour effectuer une analyse de la situation les analyses publiées avec plus d’un an de retard sur la
et faire un bilan en comparant la situation actuelle avec base de la statistique des caisses de pension n’intéressaient
les objectifs initiaux. Il n’aura échappé à personne que la plus que les historiens, et encore.
densité réglementaire dans le domaine de la prévoyance
professionnelle n’a cessé de croître depuis l’entrée en vigueur Mais d’après moi, les choses deviennent problématiques
de la LPP en 1985. La loi initiale comptait 98 articles. Au lorsque ces indications ne sont pas uniquement utilisées
jourd’hui encore, dans le recueil officiel, le dernier article pour une observation consolidée du système d’ensemble,
Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014 11
712557_PK-Studie_IH_2014_fr.indd 11 08.09.14 12:09mais pour donner individuellement des notes à chaque caisse. rité de surveillance. L’évaluation de la fonctionnalité du sys
Si donc la CHS attribue de « bonnes » ou de « mauvaises » tème dans son ensemble doit se faire sans ingérences
notes dans un domaine (situation en matière de taux de cou dans les responsabilités et marges de manœuvre des insti
verture) ou un autre (promesses de rentes) et en fin de compte tutions de prévoyance prévues par la loi.
attribue encore une note globale tirée de son chapeau, l’exer
cice cesse d’être transparent. Qu’est-ce qui vaut mieux : Transparence dans les frais de gestion de fortune
un taux de couverture élevé avec un financement insuffisant La réforme structurelle et la directive de la CHS relative aux
(promesses de prestations trop élevées et donc probable frais de gestion de fortune qui s’y appuie ont assurément
ment baisse constante du taux de couverture) ou un taux de entraîné des améliorations que l’ASIP soutient sans réserve.
couverture faible avec un plan de prévoyance qui promet Dans l’optique du débat qui durera encore ces prochaines
à long terme des prestations modérées ? Un tel système d’éva années autour de l’abaissement du taux de conversion mini
luation permet mal de rendre justice à l’éventail extrême mum dans la LPP, il a fallu répondre au reproche selon le
ment large d’institutions de prévoyance de natures diverses. quel un abaissement des frais de gestion de fortune pourrait
D’ailleurs, cette tâche – et nota bene la responsabilité cor résoudre tous les problèmes du taux de conversion. Une
respondante – incombe, de par la loi, clairement au Conseil première enquête de l’ASIP parmi ses membres en avril 2014
de fondation. C’est lui qui, dans le cas d’espèce et compte a fait apparaître un tableau réjouissant : la quote-part de
tenu des recommandations de l’expert, doit procéder à une transparence est très élevée, au moins chez les participants
évaluation de la situation. En revanche, rien à redire à ce à l’enquête (98,6 pour cent), les frais de gestion de fortune
qu’une institution de prévoyance soit comparée aux autres indiqués sont en moyenne modestes (0,426 pour cent, soit
dans un des quatre secteurs définis par la CHS (degré de près de 43 centimes pour 100 francs de fortune).
couverture, promesse de prestations, capacité d’assainisse
ment et risque de placement). Mais manifestement, des idées circulent désormais dans l’ad
ministration fédérale en vue d’une nouvelle réglementation
Les choses seraient encore plus problématiques (et hélas, dans le domaine des frais de gestion de fortune. En particu
les signes allant dans ce sens s’accumulent), si la CHS ou lier les coûts élevés pour les placements alternatifs tels quelle,
telle ou telle autorité de surveillance réclamait tous les par exemple hedge funds ou private equity sont de toute évi
ans des coefficients « uniformes » supplémentaires aux insti dence devenus la bête noire. Mais c’est méconnaître le fait
tutions de prévoyance qui lui sont assujetties, sans base que le but d’une institution de prévoyance ne saurait être de
légale correspondante. Dans ce cas, il y aurait lieu de re réduire unilatéralement les frais de gestion de fortune. Au
douter un déplacement brutal et indésirable des respon contraire, il s’agit d’optimiser le rapport rendement-risque.
sabilités. La Chambre des experts en assurances de pension, Même des catégories relativement coûteuses telles que les
dans une directive professionnelle adoptée et révisée ce placements en private equity, les hedge funds (et d’ailleurs
printemps (FRP 5), a publié une sélection de divers coeffi aussi les placements immobiliers en Suisse détenus directe
cients possibles sous forme d’une « boîte à outils ». Déli ment, qui occasionnent eux aussi des coûts de gestion com
bérément, elle a renoncé à prescrire tous ces coefficients parativement élevés) apportent une contribution utile au
comme étant obligatoires, parce qu’ils ne sont pas utiles résultat d’ensemble d’une stratégie de placement. Le fruit
dans tous les cas. L’organe de direction d’une caisse doit et d’une stratégie réussie et d’une gestion efficace des place
peut déterminer lui-même et sous sa propre responsabilité ments de capitaux apparaît dans le résultat de la perfor
quelles sont les bases dont il a besoin pour apprécier les mance nette totale. C’est le résultat présenté en fin de
risques. Si une autorité de surveillance a des questions compte qui est déterminant. Tout comme dans le premier
supplémentaires en raison des indications révisées dans les exemple : sur la base de la transparence supplémentaire
comptes annuels ou si elle souhaite, dans un cas d’espèce, créée, il incombe à l’organe de direction de s’exprimer pour
exprimer des réserves à propos de la situation en matière ou contre un investissement donné – toute autre contrainte
de risque, elle est bien entendu libre de le faire, et cela imposée par la politique priverait l’organe de direction de
se pratique déjà aujourd’hui. Il n’est pas nécessaire pour ses compétences.
cela de prévoir d’autres prescriptions qui éloignent les
responsabilités de l’organe de direction au profit de l’auto
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