GUIDE DU DISTRIBUTEUR Well And You

 
GUIDE DU DISTRIBUTEUR Well And You
GUIDE DU DISTRIBUTEUR Well And You

Adresse pour la France :
65 chemin des grandes Royes - 67420 PLAINE
Adresse pour l‘International :
Petersbergstrasse 1 - 66119 SAARBRUCKEN - GERMANY

Site : www.wellandyou.eu
Mail : mo@wellandyou.com

1) CONTRAT
2) REGLES ET PROCEDURES
3) PLAN DE COMPENSATION
4) DIVERS
5) ANNEXES

Ce guide regroupant conseils, règles et procédures, plan de compensation fait partie intégrante du contrat de Distributeur
indépendant WAY (Well And You). Les informations contenues dans ce guide sont établies à partir des textes en vigueur.
Nous vous recommandons toutefois de vous procurer chaque année le livre de la Fédération de la vente directe intitulé :
« Le vendeur à domicile indépendant »
L’acceptation de tout le contenu de ce guide est automatique dès votre demande d’agrément signée et votre cotisation
annuelle encaissée.

                                 1)CONTRAT DE DISTRIBUTEUR INDEPENDANT
                          ACHETEUR-REVENDEUR, avec option MANDATAIRE occasionnel

Madame, Monsieur,

La société Well And You UG est heureuse de vous accueillir en tant que Distributeur au sein de son réseau de distribution.
Vous pouvez d'ores et déjà commander des produits Well And You en bénéficiant d’un tarif préférentiel réservé aux
Distributeurs Well And You.
Les présentes Conditions Générales désignent par :
Distributeur : la personne désignée page 1 signataire de la demande d’agrément
Parrain : Le Distributeur qui parraine le nouveau Distributeur
Descendance : tous les clients du Distributeur, tous les Distributeurs parrainés par le demandeur ou par les Distributeurs
du demandeur ou les Distributeurs des Distributeurs du demandeur, etc…et leurs clients
Produits : les articles figurants dans les catalogues actuels et futurs de Well And You et tout autre produit que Well And
You peut commercialiser sous la marque de Well And You
VDI : vendeur à domicile indépendant dont le statut et le champ d’activité sont définis par les articles L 135-1 à L 135-3 du
Code de Commerce et soumis aux cotisations de Sécurité Sociale suivant les règles définies par les textes en vigueur
FVD : Fédération de la Vente Directe, www.fvd.fr. Consultez ce site pour toutes informations sur le métier de VDI
Client Membre : Le client qui, avec rattachement informatique à son Distributeur, ouvre un compte client membre auprès
de Well And You, pour bénéficier d’avantages et acheter en direct auprès de la société par l’intermédiaire du site officiel

Préambule :
Par la signature de ce contrat, vous devenez VDI acheteur-revendeur avec option mandataire occasionnel ou Distributeur
indépendant (si vous êtes immatriculé au Registre du Commerce) pour le compte de la société Well And You et vous
pouvez diffuser tous ses produits. Le contrat ne prendra effet qu’après la réception du règlement de votre set de
démarrage et après acceptation de votre candidature par Well And You. Ce set de démarrage a une valeur au 1/10/2014
de 39 euros TTC, hors frais de port. Ce set sera expédié en même temps que votre première commande de produits. Le
détail de ce set de démarrage vous est communiqué dans le plan de compensation. La Sté Well And You se réserve le
droit de modifier à tout moment le prix et la composition de ce set de démarrage. La Sté Well And You informera
l’ensemble des Distributeurs par les voies habituelles d'information du réseau. Well And You vous autorise à participer au
développement de la marque Well And You au travers du recrutement de nouveaux Distributeurs et de clients membres.
Ces Distributeurs exercent leur fonction dans le même respect des conditions de ce contrat.
Article 1 :
Le Distributeur certifie être majeur, avoir la capacité de contracter, ne pas être frappé d’interdiction légale d’exercer le
commerce et être libre de concurrence relativement au présent contrat. Il s’engage à communiquer à Well And You son
numéro de Sécurité Sociale ou, s’il y a lieu, la preuve de son inscription au Registre professionnel dont il relève au plus
tard dans le mois qui suit la signature du présent contrat.
Le Distributeur s’engage à informer Well And You de toute autre activité de VDI et professionnelle qu’il exercerait par
ailleurs soit au moment de la signature du présent contrat, soit ultérieurement. L’acceptation par le Distributeur de ce
contrat implique l’acceptation sans réserve de tous les articles et annexes de ce contrat, ainsi que des Règles et
Procédures et du Plan de Compensation en vigueur.
Article 2 :
La société Well And You confie au Distributeur, qui accepte, le mandat de la représenter en vue de la vente de ses
produits et services, et le droit non exclusif de prospecter, démontrer et vendre les produits de sa gamme, sans territoire
déterminé en France métropolitaine ainsi que dans tous les autres pays que Well And You aura ouverts. Par ailleurs, le
Distributeur peut présenter (parrainer) de nouveaux Distributeurs à Well And You dans le but de constituer un réseau de
vente dont Well And You lui confie l’animation et la formation.
A ce titre, en tant que prestataire de services, le Distributeur pourra prétendre à une contrepartie sous forme
d’honoraires, sur les commandes de sa descendance. Les conditions et règles d’attribution des honoraires sont décrites
dans le « plan de compensation » dont le Distributeur reconnait avoir reçu une copie. En aucun cas, le Distributeur ne
peut prétendre à ces honoraires s’il n’exerce pas personnellement une activité minimum de ventes des produits (voir le
détail dans la plan de compensation).
Le VDI exerçant exclusivement dans le cadre d’acheteur-revendeur (sans cotisation optionnelle de 15€ mensuelle
expliquée à l’article 10), devra se conformer intégralement au Code de la vente à domicile au sens de l’article L121-21 et
suivants du code de la consommation relatifs au démarchage à domicile.
Article 3 :
Le Distributeur s’engage à exercer son activité dans le parfait respect de la législation applicable à la vente à domicilie et
des dispositions spécifiques applicables du code de la consommation ; en particulier les articles L121-21 et suivants
relatifs au démarchage à domicile, l’article L122-6 relatif aux pratiques commerciales illicites et les articles relatifs à la
protection du client, l’exercice de son droit de rétractation et le fonctionnement de la garantie. Il s’engage en particulier à
remettre à chaque client le bon de commande ou la facture l’informant de sa faculté de rétractation dans un délai de 14
jours minimum, qui commence à courir à compter de la réception de la marchandise. Le Distributeur doit conserver les
bons de commande et les factures pendant une durée de 10 ans.
Article 4 :
La présentation et la description des produits doivent être conformes aux fiches ou guides techniques et descriptifs
fournis par la société. Le Distributeur doit utiliser exclusivement la documentation officielle en vigueur de la Sté Well And
You (les bons de commandes, tarifs, imprimés, catalogues et accessoires de vente fournis par Well And You). Le
Distributeur ne pourra utiliser sans l’accord écrit de Well And You, pour quelque raison que ce soit, le nom, le logo ou les
marques commerciales de Well And You, de ses produits ou services ou des fournisseurs de ses produits et services pour
réaliser ou faire réaliser tout matériel, tel qu’enseigne, affiche, livre, prospectus, papier à entête, CD, film, site internet,
etc., ou faire diffuser toute publicité écrite ou audiovisuelle ou réaliser toute autre action similaire. Le Distributeur qui
souhaite élaborer sa propre documentation, devra la soumettre préalablement à Well And You pour validation.
Article 5 :
Le Distributeur ne pourra pas créer un site internet dédié à la vente directe des produits Well And You. S’il souhaite
promouvoir son activité (aucune vente possible), en créant un site ou blog internet personnel ou professionnel, ou sur
tous réseaux sociaux, il s’engage à demander préalablement l’accord exprès de la société et la validation du contenu de
celui-ci.
Le Distributeur ne pourra pas mettre les produits Well And You en vente directe dans un magasin, ni faire de publicités en
vitrine. Les produits pourront exclusivement être proposés aux clients en relation directe.
Selon la législation en vigueur, le VDI Well And You n’est pas autorisé à tenir un stand de vente dans un salon, sur une
foire ou un marché. Il a néanmoins la possibilité d’y participer, avec pour seule activité la prise de contacts, en vue de
prises de rendez-vous futurs.
Article 6 :
Le Distributeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la société pour la seule durée du contrat. Il n’acquiert
aucun droit de propriété sur ceux-ci. Il s’engage par ailleurs à ne pas faire d’allégations exagérées ou mensongères sur les
propriétés des produits Well And You. Il est strictement interdit à tous les Distributeurs Well And You de faire des
déclarations de nature médicales ou thérapeutiques.
Article 7 :
Le Distributeur fixe librement le prix de vente des produits au client final. Well And You peut cependant lui conseiller des
tarifs de vente par une liste de prix conseillés. Le Distributeur s’engage en outre à ne pas vendre à un prix abusivement
bas ni à un prix disproportionné de nature à porter atteinte à l’image de la société.
A l’exception du set de démarrage pour lequel il bénéficie de la garantie article 8 de la société Well And You, le
Distributeur n’est tenu de réaliser aucun investissement minimum, ni d’acquérir un stock minimum de produits. Le
Distributeur doit avoir vendu minimum 50% de sa commande précédente, avant de passer sa commande suivante.
Article 8 :
A compter de la signature du présent contrat, le Distributeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour se rétracter.
Il pourra obtenir le remboursement intégral des sommes engagées, à condition de restituer toutes les marchandises
acquises, non ouvertes et en parfait état de revente, et tous les outils d’aide à la vente non utilisés. Le retour de ces
produits au siège de la société est à la charge du Distributeur, et ne pourra se faire qu’après accord et attribution d’un
numéro de retour. Le remboursement se fera sous un délai de 30 jours, après réception des marchandises, et calcul du
montant du remboursement.
Article 9 :
Conformément à l’article L 122-6 2°, alinéa 3 du code de la consommation, Well And You s’engage à reprendre, lors de la
rupture du contrat (sauf pour cause disciplinaire), le stock de produits invendus acquis au cours des 12 derniers mois ainsi
que les outils d’aide à la vente. Toutes ces marchandises doivent être en parfait état de revente. Le retour de ces produits
au siège de la société est à la charge du Distributeur, et ne pourra se faire qu’après accord et attribution d’un numéro de
retour. Le remboursement se fera sous un délai de 30 jours, à hauteur de 90% du cout réel d’acquisition, hors frais de
port, après réception des marchandises et calcul du montant du remboursement.
Article 10 :
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de un an à partir du jour de la signature sous réserve du
paiement par le Distributeur de sa cotisation annuelle. Le contrat se renouvellera par tacite reconduction d’année en
année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR un mois avant la date
anniversaire du contrat. Ce contrat sera renouvelé sous réserve du paiement de la cotisation. Pour ce faire, le Distributeur
devra intégrer l’article « renouvellement de licence » à une de ses commandes, au cours du mois anniversaire de son
inscription. Faute de paiement dans le mois anniversaire, le contrat sera considéré comme rompu à l’initiative du
Distributeur.
Il peut être mis fin au contrat de façon anticipée et d’un commun accord entre le distributeur et la société Well And You à
n’importe quel moment. Toute résiliation unilatérale nécessite l’envoi d’une mise en demeure au moyen d’une lettre
recommandée avec AR 30 jours au minimum avant la date de rupture envisagée. La résiliation unilatérale du contrat est
possible en cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, la partie lésée pourra
résilier le présent contrat de plein droit sans préavis ni indemnité.
Tout litige relatif à l’interprétation de ce contrat fera l’objet d’une tentative de conciliation pour un règlement amiable. A
défaut, seul le tribunal de commerce du siège social de Well And You à la date de signature des présentes sera
compétent.
La cotisation mensuelle obligatoire est de 5 euros ttc et donne accès à l’activité d’achat/revente, avec les outils
promotionnels, la gestion de l’activité de VDI et la hotline fiscale et sociale auprès du cabinet comptable agréé par la
société : FISKA France SARL 68 rue principale 57800 BETTING.
La cotisation mensuelle optionnelle (option mandataire occasionnel) est de 15 euros ttc et donne accès à l’usage d’un site
personnalisé de vente à distance, la gestion d’équipe (inscription de clients et distributeurs), et l’accès à l’international
(vente et parrainage).
Ces cotisations peuvent être payées au mois ou à l’année. Elles pourront faire l’objet d’un prélèvement directement sur le
compte du distributeur, si celui-ci autorise la société à le faire, en lui transférant son IBAN.
La souscription à un contrat d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’activité particulière du
distributeur est rendue obligatoire par la loi. Pour vous apporter un accompagnement maximum, la société Well And You
a négocié un contrat groupe auprès de la compagnie QUADRIVRIUM, à tarif préférentiel et exceptionnel. La cotisation
annuelle correspondante est à régler au moment de l’inscription (5 euros TTC par année). Les assurances « complément
automobile à titre professionnel » et « marchandises transportées » sont optionnelles. Rapprochez-vous de notre
assureur pour plus d’informations. Voir le document joint « adhésion QUADRIVRIUM ».
Article 11 :
Cet article concerne exclusivement les Distributeurs VDI :
Le Distributeur VDI relève pour son activité des dispositions des articles L 135-2, L 132-1 et L 135-3 du code du commerce
et est rattaché au régime général de la sécurité sociale en application des articles L 311-2 et L 311-3 20° du code de la
sécurité sociale. Dès son inscription chez Well And You et la communication de ses informations personnelles, le cabinet
comptable, représentant la société effectuera pour le Distributeur sa déclaration de début d’activité auprès du centre de
formalités des entreprises URSSAF. Chaque mois, le Distributeur VDI fera au cabinet comptable de la société sa
« remontée de marge » à l’aide d’un bulletin de remontée de marge sur le modèle fourni. La marge est la différence entre
le montant des ventes réalisées auprès des clients directs et le montant des achats TTC destinés à la revente et effectués
auprès de Well And You. Les cotisations au régime général seront calculées par le cabinet comptable et payées à l’URSSAF
par la société selon les modalités prévues par les textes en vigueur. Le cabinet comptable établira (pour le compte de la
société) et fournira au VDI un relevé mensuel de ses honoraires. Et chaque trimestre, le VDI recevra un bulletin de
précompte, faisant état de ses revenus bruts d’activité et des cotisations sociales payées par lui sur ceux-ci. Ces
documents tiennent lieu, le cas échéant, de factures. Conformément à la législation en cours, Well And You retiendra sur
les commissions des VDI les cotisations sociales obligatoires et les reversera directement aux organismes concernés.
La société Well And You impose à ses Distributeurs sous statut VDI de passer au registre du commerce après un gain
global (marge plus commissions) de 1 500 euros durant une période de trois mois consécutifs. La société et son cabinet
comptable assisteront le VDI dans ses démarches. Il aura un délai de trois mois pour s’immatriculer.
Article 12 :
L’activité du Distributeur donnera lieu au versement par Well And You d’honoraires, dont le mode de calcul est précisé
dans le plan de compensation en vigueur. Le Distributeur reconnait que sa rémunération est basée sur son activité de
vente de produits (pour les VDI acheteur/revendeur), et d’animations des personnes qu’il aurait présentées à la société
(clients et Distributeurs), pour les mandataires occasionnels. Ces honoraires sont attribués au titre de ses actions de suivi,
d’animation et de formation de ses clients et filleuls, ne se limitant pas au seul recrutement, sans qu’aucun lien de
subordination ne puisse exister toutefois entre le Distributeur et les personnes parrainées. Le Distributeur pourra
également percevoir des commissions assises sur les ventes réalisées par le groupe de Distributeurs composant sa
descendance et vis-à-vis duquel il exerce des prestations effectives d’animation. Il pourra recevoir également des primes
ponctuelles qui seront liées à son rang ainsi qu’au volume de ce groupe de Distributeurs. Le mode de calcul des
commissions et des primes est détaillé dans le plan de compensation en vigueur.
Pour accéder à ces honoraires d’animation, le Distributeur devra réaliser personnellement ou au travers de ses clients
membres un minimum d’achat précisé dans le plan de compensation en vigueur.
Ces honoraires seront versés le 15 ou au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois durant lequel les honoraires
sont acquis sur la base des factures établies et payées dans les termes prévus au plan de compensation en vigueur.
Le Distributeur donne mandat à la société Well And You afin d’établir pour son compte et en son nom les factures
mensuelles des honoraires lui revenant sur la base du plan de compensation.
Le versement des honoraires se fera sur le compte bancaire du Distributeur, déduction faite des frais de traitement
(1€/virement mensuel). Les sommes inférieures à 30 euros seront mises en attente pour un règlement par trimestre ou
jusqu’à ce que le montant cumulé des honoraires à payer dépasse cette somme.
Le Distributeur s’engage à fournir à WAY un RIB à son nom et adresse.
La remise à la société de toutes les pièces demandées lors de la signature du contrat de Distributeur subordonne le
versement des premiers honoraires mensuels. Les sommes dues seront mises en attente, jusqu’à complet traitement de
toutes les pièces nécessaires.
Article 13 :
Well And You n’est pas l’employeur du Distributeur. Le Distributeur exerce son activité en toute indépendance, en gérant
librement l’organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers. Well
And You apporte néanmoins une assistance au Distributeur, au démarrage et en cours d’activité, consistant notamment
en une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, une
information sur les conditions d’achat et de reprise par la société, en la délivrance périodique d’informations techniques
et commerciales. Le Distributeur et la société échangent réciproquement des informations relatives à l’état du marché,
aux besoins de la clientèle, à la situation générale, toute l’information utile à l’exercice de la profession. A cette fin, des
réunions peuvent être organisées.
Le Distributeur peut exercer sa nouvelle activité de Distributeur en complément d’une éventuelle activité principale en
toute indépendance et en vérifiant qu’il n’y a aucune incompatibilité de statut avec tout autre emploi qu’il exercerait. Si
le Distributeur souhaite exercer une autre activité dans un secteur concurrentiel aux produits des gammes proposées par
Well And You, il doit en faire la demande, et recevoir acceptation écrite de la société. Le Distributeur s’interdit de
débaucher ou d’essayer de débaucher tous Distributeurs ou conseillers de vente travaillant pour la société Well And You
dans quelque réseau que ce soit dans le but de constituer un réseau de Distribution de produits autre que Well And You.
Article 14 :
Le Distributeur s’engage à ne pas laisser entendre que les rémunérations des Distributeurs sont garanties ou obtenues
sans efforts.
Il s’engage à ne pas faire de promesse de gains illusoires et à ne pas présenter le développement du réseau comme une
simple progression arithmétique et géométrique des effectifs et des revenus.
Il exerce auprès des tiers son activité de vente et/ou animation sans aucune considération de sexe, d’appartenance vraie
ou supposée à une race, un groupe ethnique ou à portée religieuse ou spirituelle, ou à une opinion politique. Il exerce son
activité en se conformant à un devoir de loyauté envers ses clients, les autres Distributeurs, les administrations et la
société elle-même. Il s’engage à communiquer à la société toute infraction pénale dont il aurait connaissance dans le
cadre de son activité.
Tout manquement à la législation, à la réglementation, aux dispositions déontologiques et aux règles de la société
entrainera la rupture par la société, sans préavis, du présent contrat.
Pendant l’exécution du présent contrat, et à son départ de l’entreprise quels qu’en soient les motifs, le Distributeur
s’interdit de divulguer ou d’utiliser à son profit personnel toute information concernant le savoir-faire de Well And You ou
toute autre information confidentielle que celui-ci lui aurait confiée. De même, il s’interdit de mener des actions de
nature déloyale envers toute autre société de vente directe consistant notamment en un détournement des Distributeurs
d’une autre société.
Article 15 :
Tout manquement ou non respect du présent contrat et des règles et procédures entrainera un avertissement de la
part de la Sté Well And You. Cet avertissement sera envoyé par mail directement au Distributeur concerné. Sans
réponse de sa part dans les 15 jours suivant la date d’envoi du mail, la Sté WAY suspendra ses honoraires pour le mois
en cours. Sans réponse de sa part dans un délai d’1 mois, la Sté WAY procédera à la fermeture de son compte sans
indemnisation et sans autre forme de procès, par courrier avec Accusé de réception.
Article 16 :
Un contrat de VDI est conclu sur des bases strictement personnelles (intuitu-personae) et ne peut être cédé ou transféré
à quiconque.
Un contrat de Distributeur indépendant peut être cédé ou transféré à une personne morale, ou à un autre Distributeur
indépendant non inscrit préalablement dans la société Well And You. Les modalités de transfert sont précisées dans les
règles et procédures.
Article 17 :
La Sté Well And You se réserve le droit de modifier à tout moment sa politique commerciale, ses conditions, règles et
procédures. La Sté Well And You devra cependant en informer le Distributeur par les voies habituelles d'information du
réseau.

                                              2) REGLES et PROCEDURES

Article 1 – Objet du contrat
Le Distributeur Indépendant WAY est chargé de la commercialisation des biens et services de WAY directement auprès
d’un consommateur, utilisateur final de ces produits et services, à son domicile, sur son lieu de travail, à l’occasion de
réunions et par l’intermédiaire d’autres clients.
En qualité de travailleur indépendant, le Distributeur WAY n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui lui
confie la commercialisation de ses produits, mais à un agrément en qualité de Vendeur Indépendant. Cette activité peut
donc être exercée à temps plein ou à temps partiel, de manière habituelle ou occasionnelle. Le Distributeur est réputé
indépendant, car il agit en dehors de tout lien de subordination.
Il dispose ainsi d’une autonomie totale et complète qui lui permet de déterminer librement l’organisation de son travail
et l’étendue de son activité, sans recevoir de directives de WAY, ni d’un autre Distributeur.
Les Distributeurs achètent et revendent des produits de la société WAY auprès exclusivement d’une clientèle de
particuliers à leur domicile, leur lieu de travail ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de
produits (vente à domicile au sens de l’article L121-21 du code de la consommation). Les Distributeurs aident les clients
membres à s’inscrire sur le site internet de la Sté en leur fournissant le bon de commande correspondant.
Observation : les commerçants inscrits au RCS peuvent exercer leur activité dans n’importe quel lieu et avec tout type de
clients.
Par ailleurs, le Distributeur peut présenter (parrainer) de nouveaux Distributeurs à WAY dans le but de constituer un
réseau de vente dont WAY lui confie l’animation et la formation. A ce titre, en tant que prestataire de services, le
Distributeur pourra prétendre à une contrepartie sous forme d’honoraires sur les commandes de sa descendance. Les
conditions et règles d’attribution des honoraires sont décrites dans le chapitre « Plan de compensation » du Guide, dont
le signataire reconnaît avoir eu connaissance. En aucun cas, le Distributeur ne peut prétendre à ces honoraires
d’animation s’il n’exerce pas personnellement une activité minimum de vente des produits. A la date du 01 octobre 2014,
cette activité minimum est représentée par un volume mensuel de150 points de volume personnel (commandes perso +
commandes de ses propres clients) .
Article 2 – Les obligations sociales
La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a créé un statut social particulier pour les vendeurs occasionnels, VDI. Il résulte en
effet de l’article 3 de ce texte que les Distributeurs Indépendants WAY, non-inscrits au Registre du commerce, sont affiliés
au régime général de la Sécurité sociale. Cette disposition est insérée dans l’article L.721-1 du Code de la Sécurité sociale.
Ces personnes relèvent donc d’un régime mixte : elles sont assimilées salariées au titre de la Sécurité sociale et
travailleurs indépendants à l’égard des règles du droit du travail.
En conséquence, les droits et obligations prévus par le code du travail en faveur des salariés ne leur sont pas applicables.
Les Distributeurs Indépendants WAY assimilés salariés non-inscrits à un régime professionnel relèvent du régime général
de la Sécurité sociale.
« Lorsque l’activité du consultant n’est plus occasionnelle, il est alors commerçant », note de service n° 6204 d’octobre
1995 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, il est donc tenu de
s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés. Le Distributeur qui ne souhaite pas s’inscrire au RCS, alors qu’il
n’exerce plus son activité de façon occasionnelle, devra cesser son activité.
Article 3 - Les formalités du Distributeur WAY
Le cabinet FISKA France SARL 8, rue principale 68000 BETTING est mandaté par la Sté WAY pour conseiller le nouveau
Distributeur dans le choix du statut couvrant sa nouvelle activité. Cette activité de conseil est gratuite et sera
personnalisée en fonction des éléments communiqués par le nouveau Distributeur. Le choix restera de sa propre
responsabilité. Ni la Sté WAY, ni le cabinet FISKA France ne sauraient être tenus pour responsables de quelque manière
que ce soit des suites découlant de ce choix.
Le cabinet FISKA France est en charge de toutes les démarches au démarrage de l’activité du Distributeur. Pour cela, les
Distributeurs indépendants WAY sont tenus de communiquer au cabinet FISKA France leur numéro de Sécurité sociale,
faute de quoi ils ne pourront exercer leur activité. S’ils n’ont jamais été immatriculés, ils doivent en faire la demande
auprès de la CPAM (formulaire CPAM : S 1202 d). Chaque mois, le distributeur VDI fera au cabinet FISKA sa « remontée de
marge » à l’aide d’un bulletin de remontée de marge fourni par le cabinet. La déclaration de marge bénéficiaire est faite
sous la responsabilité seule du Distributeur. Au cas où FISKA France ne recevrait pas d’indication concernant cette marge
bénéficiaire, le calcul des cotisations sera établi à partir des marges maximales habituellement appliquées par les
Distributeurs de WAY. Le Distributeur WAY conservera néanmoins ses responsabilités et obligations vis-à-vis de
l’administration et devra justifier à tout moment de sa marge bénéficiaire notamment en conservant tous ces bons de
commande clients, la liste complète des encaissements et achats divers, tous ses relevés de banque, de téléphone, etc….
et en règle générale toutes les opérations comptables liées à son activité sans limite de date.
Article 4 - Les formalités du travailleur Indépendant WAY
Les Distributeurs n’ayant pas choisi le statut VDI pourront gérer seuls leur statut fiscal et social, ou le confier au cabinet
comptable de leur choix. La société WAY ne sera jamais inquiétée en quelque façon suite aux déclarations effectuées par
ces Distributeurs indépendants.
Article 5 - Le calcul des cotisations sociales du Distributeur Indépendant WAY
Le montant des charges sociales est calculé à partir des marges auxquelles s’ajoutent les honoraires, bonus et
commissions diverses. Après avoir déterminé la rémunération tirée par le Distributeur de son activité de vente à domicile
et d’animation commerciale (marge + honoraires + bonus + commissions + ...), le cabinet FISKA France calculera, à la fin
de chaque trimestre civil écoulé, le montant global des cotisations sociales, qui seront reversées directement à l’URSSAF
par la Sté WAY. Le calcul est établi à partir d’un barème de cotisations qui est révisé en principe au minimum une fois par
an et qui repose sur le principe suivant :
Les tranches du barème et les assiettes forfaitaires sont réparties en 3 grands groupes, et sont calculées en fonction : du
plafond journalier de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (172 € pour 2014) et d’un
abattement déductible représentatif des frais professionnels égal à 10 % de la rémunération trimestrielle brute, avec un
minimum égal (par exemple pour l’année 2014) à 138 € et un maximum égal à 391€.
Tranches A à C : si votre rémunération brute trimestrielle après abattement des frais déductibles est inférieure à 8
plafonds journaliers de la sécurité sociale, il n’y a pas de calcul, le montant prélevé est forfaitaire. Toutefois, si votre
revenu trimestriel avant abattement des frais déductible est inférieur à 3 plafonds journaliers de la sécurité sociale, vous
êtes totalement exonéré.
Tranches D à O : si votre rémunération brute trimestrielle après abattement des frais déductibles est comprise entre 8 et
27 plafonds journaliers de la Sécurité sociale, vos cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire déterminée en
plafonds journaliers de la sécurité sociale.
Tranche supérieure à O : si votre rémunération brute trimestrielle après abattement des frais déductibles est supérieure
à 27 plafonds journaliers de la Sécurité sociale, vos cotisations sont calculées sur vos revenus réels.
Les cotisations sociales sont calculées suivant les mêmes principes que les salaires. Attention, aucune cotisation chômage
ou retraite complémentaire n’est prélevés. 1/3 des cotisations sont réglées par le consultant et 2/3 sont à la charge de
WAY
Au début de chaque trimestre civil, le Distributeur recevra un bulletin de précompte concernant le trimestre écoulé
indiquant notamment le montant de ses cotisations et l’URSSAF où elles auront été versées pour le trimestre écoulé. Bien
évidemment, si les acomptes prélevés s’avèrent trop importants, l’excèdent sera reversé au Distributeur. Le bulletin de
précompte sera utile aux Distributeurs, d’une part pour justifier que les cotisations de Sécurité sociale ont bien été
versées, et d’autre part pour bénéficier d’éventuelles prestations auprès de la CPAM.
Article 6 - L’ouverture des droits à la sécurité sociale
Les cotisations sociales versées par WAY pour le compte du Distributeur WAY ouvrent droit sous certaines conditions au
versement de prestations sociales en nature ou en espèces. Ces prestations sont appréciées conformément aux
dispositions règlementaires en vigueur.
La rémunération brute figurant sur les bulletins de précompte divisée par le taux horaire du SMIC donne le temps
théorique d’activité. L’assuré n’étant pas un travailleur salarié, la notion de période de travail habituellement retenue
pour les salariés doit être remplacée par celle de période rémunérée pour cette catégorie d’assurés.
Article 7 - Obligation de s’inscrire à un régime professionnel
La société Well And You impose à ses distributeurs sous statut VDI de passer au registre du commerce après un gain
global (marge plus commissions) de 1 500 euros durant une période de trois mois consécutifs. La société et son cabinet
comptable assisteront le VDI dans ses démarches. Il aura un délai de trois mois pour s’immatriculer.
Article 8 - Formalités d’inscription au Registre du commerce
L’inscription au Registre du commerce résulte d’une longue réflexion et du libre choix du Distributeur seul, qui, soit pour
des raisons légales, soit pour des raisons commerciales, décide de s’inscrire au Registre du commerce. Le cabinet FISKA
France pourra, si vous le désirez, vous assister dans cette réflexion, et dans la mise en place de votre nouveau statut.
La plupart des formalités sont accomplies directement par le CFE (centre de formalités des entreprises).
Il existe au moins un centre dans chaque département. Normalement, les formalités sont gratuites. Une fois les formalités
d’immatriculation effectuées, vous recevrez quatre extraits KBis (merci de fournir à WAY un exemplaire de votre extrait
KBis). Le CFE transmettra votre dossier au centre des impôts pour déclaration d’existence. Vous serez également
automatiquement affilié à une caisse d’allocations familiales, au régime d’assurance maladie maternité des non-salariés
et au régime d’assurance vieillesse des non-salariés.
Article 9 - Obligations fiscales
Les revenus des Distributeurs indépendants WAY non- inscrits à un régime professionnel entrent en principe dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’essentiel de leur revenu étant tiré de leur activité
d’achat/revente. Pour plus de précisions sur les régimes applicables (BIC ou BNC), nous vous conseillons de vous
rapprocher de notre cabinet Conseil FISKA France. Dans les explications qui suivent et par simplification, WAY suppose
que le Distributeur WAY effectue ses déclarations fiscales au BIC.
Dans tous les cas (BIC ou BNC), les Distributeurs s’obligent seuls à s’acquitter de toutes les obligations déclaratives et
contributives sur le plan fiscal.
Article 10 - TVA
Franchise en base des micro-entreprises au BIC
Lorsque le chiffre d’affaires du Distributeur Indépendant WAY est inférieur à 82 200 € HT dont 32 200 € HT de prestations
(chiffres données pour l’exemple en 2014), le Distributeur n’est pas tenu de verser la TVA. Il bénéficie d’un système de
franchise. Mais attention, cela implique qu’il ne l’a pas facturée. Il doit donc indiquer sur ses factures et bons de
commande la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». De plus, pour bénéficier de cette franchise, le
Distributeur devra, qu’il soit ou non inscrit à un registre professionnel, effectuer une déclaration d’existence auprès du
centres des impôts dont il relève. Suite de l’exemple, avec les chiffres données pour 2014 : ce seuil de 82 200 € HT doit
s’apprécier au prorata temporis de l’activité. Ainsi, pour une activité qui débute le 1er juillet, ce seuil n’est plus que de 41
100 € HT jusqu’à la fin d’année. Si le Distributeur dépasse ce seuil de 82 200 € HT sans excéder 90 300 € HT, il est
obligatoirement assujetti à la TVA l’année suivante. En revanche, s’il dépasse 90 300 € HT au cours de l’année, il est
assujetti à la TVA dès le premier jour du mois suivant. Le Distributeur doit donc surveiller seul le seuil de son activité afin
d’accomplir en temps voulu les formalités relatives à la TVA. Le Distributeur qui devient assujetti de plein droit ou sur
option (par choix personnel) est tenu de le faire savoir immédiatement par lettre recommandée à WAY et de
communiquer son numéro de TVA. Les Distributeurs Professionnels WAY inscrits au Registre du commerce sont en
général assujettis à la TVA dès le premier euro, sauf cas particulier, notamment certains régimes Micro BIC.
Article 11 - Impôts sur le revenu
Les revenus des VDI WAY (non-inscrits à un régime professionnel) entrent en principe dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux BIC. Le montant du chiffre d’affaires hors taxes est donc à porter sur la déclaration
d’ensemble des revenus à la rubrique « Régime Micro BIC ».
Article 12 - Démonstration
La remise d’objets de faible valeur par un Distributeur VDI ou professionnel à des personnes qui organisent à titre
indépendant et exceptionnel des réunions à leur domicile durant lesquelles sont démontrés et vendus les produits de ces
Distributeurs s’analyse en droit strict comme l’échange d’un bien contre un service. En effet, l’objet, dont la valeur est
proportionnelle à celle du service rendu constitue la rémunération de la prestation de l’hôte. Par simplification, une
décision ministérielle du 31 décembre 1991 a admis de ne pas prendre en considération cet échange lorsque son montant
n’excède pas une valeur de 65 € en prix de revient, par hôte et par année civile, et que cette dernière n’est pas par
ailleurs redevable de la TVA.
Article 13 - Contribution Économique et Territoriale
Le Distributeur VDI a l’obligation de déclarer son activité au centre URSSAF dès lors que son activité devient habituelle.
Cette déclaration d’activité sera effectuée par FISKA France dans le premier mois suivant la signature du contrat.
Cette déclaration est une sorte de fiche d’identité fiscale qui va permettre d’obtenir un SIREN et un code APE et
également permettre au VDI d’opter pour le régime BIC. Comme tout indépendant, le VDI est en principe redevable de la
contribution économique territoriale (CET). Cependant, le VDI bénéficie d’une exonération totale de CET lorsque sa
rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 6.195 € pour les
rémunérations perçues au titre de l’année 2014, pour l’exemple).
La rémunération brute annuelle qui sert de référence est le cumul des marges brutes du VDI, auxquelles s’ajoutent les
éventuelles commissions brutes d’animation-formation.
En application des articles 1467 A et 1478 du CGI, les années prises en compte pour évaluer si le seuil est, ou non,
dépassé sont n, n -1 et n -2 les trois premières années d’activité, et n -2 les années suivantes (c’est à dire, selon le CGI : «
l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition »).
Ce décalage de l’année de référence a pour conséquence positive le fait que le VDI, dont la rémunération au cours de la
première année d’activité est inférieure au seuil de 16,5 % du plafond annuel, bénéficiera d’une exonération totale de la
contribution foncière pendant trois ans ; et ce, même s’il dépasse ce seuil les deuxième et troisième années d’activité
(puisque, durant cette période, l’année de référence est toujours la même).
Cas particulier : le calcul extrapolé des ressources procurées par la 1ère année d’activité. Lorsque l’activité a débuté en
cours d’année, une rémunération théorique de cette première année sera reconstituée sur la base extrapolée des
rémunérations perçues pendant les mois d’activité effective. Parce que l’activité des VDI est par nature occasionnelle,
lorsqu’ils ne sont pas exonérés de la cotisation foncière (dépassement du seuil précité des 16,5% du plafond annuel de la
Sécurité sociale), la cotisation réclamée est, dans la quasi-totalité des cas, la cotisation minimum. Cette cotisation
minimum est mentionnée à l’article 1647D du Code général des impôts selon lequel notamment, depuis le 1er janvier
2010, une cotisation minimum allégée doit être établie pour les indépendants aux ressources modestes, par le conseil
municipal ou par l’établissement intercommunal (une « communauté urbaine » par exemple).
Pour obtenir un dégrèvement (qui est souvent de 50%), les VDI assujettis à la cotisation minimum de la CFE peuvent
former une demande gracieuse par simple lettre avec avis de réception dès lors :
- que le montant de la cotisation minimum est déjà disproportionné au regard de leur situation familiale et/ou des
ressources qu’ils tirent de cette activité,
- et qu’ils n’exercent leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année.
Selon les répartitions des compétences publiques déterminées localement, ce courrier est à adresser soit au centre des
impôts dont relève le domicile du VDI, soit au conseil municipal ou à l’établissement intercommunal de sa commune (il
convient de se renseigner auparavant pour connaître l’interlocuteur adéquat).
À titre informatif, l’activité à temps partiel s’entend de celle qui est exercée régulièrement toute l’année pendant une
durée significativement inférieure à la durée normale d’exercice de la profession considérée. Sauf circonstances
particulières, les services fiscaux considèrent que cette condition est remplie lorsque la durée d'exercice est inférieure à la
moitié de la durée normale pour une profession considérée.
Article 14 - Comptabilité
Il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité complexe lorsque le Chiffre d’affaires du VDI est inférieur à 82 200 € HT.
Vous devrez tout de même conserver vos bons de commande, bons de livraison, ainsi que vos factures et bulletins de
précompte WAY, pendant 10 ans minimum.
Le Distributeur devra justifier à tout moment de son chiffre d’affaires, et sera seul responsable des déclarations
administratives et fiscales dont il devra s’acquitter (impôt sur le revenu,…)
Le commerçant indépendant WAY doit s’attacher à tenir une comptabilité complète et probante, qui répond aux
exigences légales.
Nous conseillons fortement aux Distributeurs professionnels de s’adjoindre les compétences de notre cabinet comptable
FISKA EST.
Article 15 – Exercice de l’activité de VDI
Le Distributeur assure la promotion et la vente des produits visés au présent contrat, à son nom et pour son compte, en
respectant la déontologie et la protection du consommateur. La Sté WAY se réserve le droit de modifier à son gré
l’assortiment de produits proposés par les Distributeurs à condition d’en avoir préalablement informé le Distributeur. Le
Distributeur exerce son activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination avec WAY qui ne pourra en
aucun cas être considéré comme étant son employeur. Le Distributeur gère librement l’organisation de son travail et
détermine seul son niveau d’activité et ses objectifs financiers. Aucune méthode de vente ni quota ne sont imposés au
Distributeur. Il fixe librement son secteur géographique. Toutefois, WAY pourra apporter au Distributeur une assistance
et des conseils pour l’exercice de son activité, la législation en vigueur relative à la vente directe, la délivrance
d’informations périodiques techniques et commerciales, tels que brochures, guides, bons de commandes, invitations à
des réunions, et tous autres supports utiles au Distributeur.
Les Distributeurs peuvent parrainer des personnes afin qu’elles deviennent elles-mêmes Distributeurs et ainsi de suite.
WAY et le Distributeur échangent réciproquement des informations relatives à l’état du marché, les besoins de la
clientèle, la situation concurrentielle, les résultats du réseau et de manière générale, toutes les informations utiles à
l’exercice de la profession. A cette fin, des réunions pourront être organisées auxquelles le Consultant pourra être convié.
Le Distributeur devra utiliser exclusivement les bons de commande, tarifs, imprimés, catalogues et accessoires de vente
fournis par WAY. Le Distributeur ne pourra utiliser sans l’accord écrit de WAY, pour quelque raison que ce soit, le nom, le
logo ou les marques commerciales de WAY ( dont Well And You), de ses produits ou services ou des fournisseurs de ses
produits ou services pour réaliser ou faire réaliser tout matériel tel qu’enseigne, affiche, livre, prospectus, papier à en-
tête, CD, film, site internet etc., ou faire diffuser toute publicité écrite ou audiovisuelle ou réaliser toute autre action
similaire. Le Distributeur ne pourra créer un site internet dédié à la vente des produits WAY. Toutes ces règles s’imposent
également lors de la constitution par le Distributeur d’un réseau de Distributeurs qu’il s’engage à assister et animer. WAY
préviendra le Distributeur par mail ou par tous moyens à sa convenance s’il enfreint les règles. Si le Distributeur ne tient
pas compte de cet avertissement et continue à contrevenir aux règles et procédures qui s’imposent, WAY se verra dans
l’obligation de fermer son compte.
Article 16 – Déontologie, réglementation et protection du consommateur
Le Distributeur s’engage à exercer son activité dans le parfait respect de la législation applicable à la vente à domicile et
des dispositions spécifiques du Code de la consommation ; en particulier les articles L121-21 et suivants relatifs au
démarchage à domicile, l’article L122-6 relatif aux pratiques commerciales illicites et les articles relatifs au crédit à la
consommation. Il s’engage à fournir le meilleur service possible aux clients et à les satisfaire au mieux. Le Distributeur
s’engage à ne jamais promouvoir ou présenter les produits de la société WAY dont les produits Well And You à l’occasion
d’une réunion organisée en vue de promouvoir ou présenter les produits d’une autre société.
Le Distributeur remet au client un bon de commande pour les clients membres ou une facture (modèle joint en annexe)
pour les clients directs et lui donne toutes informations relatives à sa protection, l’exercice de son droit de rétractation et
le fonctionnement de la garantie. Il s’engage à expliquer le possible remboursement dans un délai de 14 jours après la
livraison. Il s’engage par ailleurs à ne pas faire d’allégations médicales, fausses, exagérées ou mensongères sur les
propriétés des produits WAY ou sur son système de rémunération ou son organisation commerciale et ne rien faire qui
nuirait à WAY ou à l’un de ses Distributeurs ou pourrait laisser sous-entendre qu’il existe un quelconque lien de
subordination entre lui et WAY, ni qu’il est un dirigeant ou un partenaire financier de WAY.
Il est strictement interdit à tous les Distributeurs de faire des déclarations médicales ou thérapeutiques. Le Distributeur
s’engage à présenter le Plan de compensation de WAY avec exactitude et honnêteté, et décrire clairement le niveau
d’effort requis pour réussir, et bien expliquer que le succès dépend du travail fourni. Il s’engage également à ne pas
contacter, en toute connaissance de cause, les prospects d’un autre Distributeur avec l’intention de les parrainer lui-
même. Le Distributeur reconnaît qu’il agit en tant que Distributeur indépendant gérant sa propre entreprise. Il doit en
particulier préserver et indemniser WAY contre toute action, procédure, réclamation, demande, dommages, frais,
dépenses et responsabilité de quelque nature que ce soit contre WAY ou que WAY peut encourir en conséquence du non-
respect par le Distributeur de ses obligations légales ou contractuelles ou résultant véritablement ou prétendument de
ses activités.
La vente à domicile est une activité règlementée depuis 1972 (loi du 22/12/1972).
Ces dispositions aujourd’hui codifiées aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, comportent des
obligations. Ainsi, le Distributeur indépendant qui commercialise des produits et services directement au consommateur
se doit de bien connaître et respecter les règles légales qui encadrent son activité.
La loi protectrice du consommateur en matière de vente et de démarchage à domicile
La vente directe à domicile est régie par les articles L.121-21 et suivants du code de la consommation. Ce dispositif
protecteur comporte trois volets de mesures relatives tout d’abord à la forme du contrat de vente, ensuite à l’existence
d’un délai de réflexion accordé aux consommateurs et enfin à l’interdiction de recevoir un paiement avant l’expiration de
ce délai de réflexion.
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