Réunion de la Commission permanente (Bureau) de l'Eurométropole de Strasbourg - CreaCast

 
Réunion
de la Commission permanente (Bureau)
   de l’Eurométropole de Strasbourg

     du vendredi 28 juin 2019 à 8 heures 30
en la salle des Conseils du Centre Administratif
       Convoqué par courrier en date du 21 juin 2019

        Compte-rendu sommaire

                          Jeanine BUCHI

       Direction Conseil, Performance et Affaires Juridiques
                     Service des assemblées

                                                               1/82
Compte-rendu sommaire de la Commission permanente (Bureau)
                           de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019

              FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION, ADMINISTRATION
                             ET RESSOURCES

1        Passation d'avenants et attribution de marchés.

Autorisation de signature de marchés

Il est demandé à la Commission permanente (Bureau) d’autoriser la signature du
marché public suivant, attribué par la Commission d’appel d’offres :

     N° de      Objet du marché        Durée du      Attributaire      Montant        Date
     marché                             marché                         (€ HT)      CAO/comité
                                                                                     interne
    19005GE Taille des arbres sur    1 an               SMDA           Montant      23/05/2019
               le territoire de reconductible                         minimum :
            l’Eurométropole et      3 fois                           50 000 € HT
                 la Ville de                                           Montant
                 Strasbourg                                          maximum :
               Lot 3 - Tailles                                        500 000 €
               architecturées                                            HT

Passation d’avenants

La Commission permanente (Bureau) est appelée à approuver la passation d’avenants.

Il est demandé à la Commission permanente (Bureau) d’autoriser e Président ou son-sa
représentant-e à signer et à exécuter les avenants, marchés et documents y relatifs.

                                                                                  Adopté

2        Emplois.

La Commission permanente (Bureau) est appelée à décider, après avis du CT, de
diverses suppressions, créations et transformations d’emplois.

Il est également demandé à la Commission permanente (Bureau) d’autoriser le
recrutement le cas échéant sur la base de l’art. 3-3-2° sur divers emplois compte tenu du
caractère déterminant des compétences et expériences requises.

                                                                                  Adopté

                                       Service des assemblées                              2/82
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                         de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019

3     Attribution de subventions aux organisations syndicales présentes au sein de
      l’administration de l’Eurométropole, versées au titre des ressources
      humaines.

La Commission permanente (Bureau) est appelée à approuver le versement des
subventions suivantes, pour un montant total de 13 000 € au titre de l’exercice 2019 :

               SYNDICATS                                           MONTANTS
                   CGT                                                 3 400 €
                 FA-FPT                                                1 600 €
                  SPT67                                                1 600 €
                  UNSA                                                 1 000 €
                  CFDT                                                 3 400 €
                    FO                                                 1 000 €
                   SUD                                                 1 000 €

Il est également demandé à la Commission permanente (Bureau) d’autoriser le Président
ou son-sa représentant-e à signer tous les documents correspondants.

                                                                                 Adopté

4     Soutien de l'Eurométropole de Strasbourg aux actions concourant à la
      stratégie territoriale de prévention de la délinquance et de la radicalisation
      et inscrites au Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
      Délinquance et de la Radicalisation de l'Eurométropole de Strasbourg
      (CISPD-R).

La Commission permanente (Bureau) est appelée à décider d’attribuer les subventions
suivantes :

                                                                                   Subventions
            Associations et actions (toutes en reconduction)
                                                                                    proposées
ADFI Alsace
                                                                                          3 500 €
Association de Défense des Familles et de l’Individu victimes de Sectes
GIP Maison des adolescents
« Coordination de l’équipe mobile de prévention des risques en milieu                     3 000 €
festif’
Alcool Assistance – La Croix d’Or
« Participation à l’équipe mobile de prévention des risques en milieu                     6 650 €
festif’
SCOP Artenréel
                                                                                          4 750 €
« Audiovisuel à la maison d’arrêt de Strasbourg »
GENEPI
                                                                                          1 100 €
« Programme d’actions »

                                     Service des assemblées                                  3/82
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                          de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019

CARITAS Secours catholique d’Alsace
                                                                                          4 280 €
« Lieu d’accueil parents enfants à la maison d’arrêt de Strasbourg »
EVIDENCE
« Programme de réinsertion, de prévention de la récidive et
                                                                                          4 750 €
d’accompagnement relationnel des personnes détenues par la Médiation
Animale à la Maison d’Arrêt de Strasbourg »
Association Nationale des Visiteurs de Prison
                                                                                          3 500 €
« Visites hebdomadaires à la maison d’arrêt de Strasbourg »
 Total des subventions proposées                                                      31 530 €

Il est demandé à la Commission permanente (Bureau) d’autoriser le Président ou son-sa
représentant-e à signer les conventions relatives à ces subventions.

                                                                                 Adopté

5      Renouvellement du marché d’acquisition et de maintenance du logiciel
       CONCERTO de gestion des structures scolaires, périscolaires et petites
       enfance.

La Commission permanente (Bureau) est appelée à approuver le lancement d’une
procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence préalable conformément
aux dispositions de l’article L2122-1 du Code de la commande publique, pour la mise
en place d’un accord-cadre (fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur
et à mesure de l’émission de bons de commande), d’une durée initiale de 4 ans
reconductible une fois pour une durée d’un an, sans montant minimum ni maximum ,
pour la maintenance, les acquisitions complémentaires et les prestations induites pour le
logiciel de gestion des structures scolaires, périscolaires et petites enfance CONCERTO
de la société ARPEGE.

Il est demandé à la Commission permanente (Bureau) d’autoriser le Président ou son-sa
représentant-e à mettre en œuvre la procédure négociée, à prendre toutes les décisions y
relatives, à signer et à exécuter l’accord-cadre en résultant.

                                                                                 Adopté

6      Renouvellement du marché d’acquisition et de maintenance du logiciel
       VUBIS SMART de gestion des médiathèques.

La Commission permanente (Bureau) est appelée à approuver le lancement d’une
procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence préalable conformément
aux dispositions de l’article L 2122-1 du Code de la commande publique, pour la mise
en place d’un accord-cadre (fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur
et à mesure de l’émission de bons de commande), d’une durée de 4 ans, sans montant
minimum ni maximum, pour les acquisitions complémentaires, les prestations induites
et la maintenance du logiciel de gestion des médiathèques VUBIS SMART (aussi
dénommé V-smart) de la société INFOR.

                                      Service des assemblées                                 4/82
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Il est demandé à la Commission permanente (Bureau) d’autoriser le Président ou son-sa
représentant-e à mettre en œuvre la procédure négociée, à prendre toutes les décisions y
relatives, à signer et à exécuter l’accord-cadre en résultant.

                                                                                 Adopté

7      Renouvellement du marché d’acquisition, d’hébergement et de maintenance
       du logiciel libre PUBLIK, portail du site internet MonStrasbourg.eu.

La Commission permanente (Bureau) est appelée à approuver le lancement d’un appel
d’offres ouvert pour l’acquisition, l’hébergement et la maintenance du logiciel libre
PUBLIK, portail du site internet MonStrasbourg.eu, en vue de conclure un accord cadre
fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l’émission
de bons de commande, d’une durée de 4 ans sans montant minimum ni maximum.

Il est demandé à la Commission permanente (Bureau) d’autoriser le Président ou son-sa
représentant-e à lancer la consultation, à prendre toutes les décisions y relatives, à signer
et à exécuter l’accord-cadre en résultant.

                                                                                 Adopté

         URBANISME, HABITAT ET AMÉNAGEMENT, TRANSPORT

8      Convention de partenariat et de financement d’études pré-opérationnelles
       relatives à l'embellissement et à l’aménagement de l'autoroute A35/A4 dans
       l’agglomération strasbourgeoise.

La Commission permanente (Bureau) est appelée à approuver :
- la convention de partenariat et de financement d’études techniques pré-
   opérationnelles relatives à l’aménagement de l’autoroute A35/A4 dans
   l’agglomération strasbourgeoise, entre l’Etat, la Région Grand Est, le Conseil
   départemental du Bas-Rhin et l’Eurométropole de Strasbourg, pour une durée de
   cinq années ;
- la participation technique et financière de l’Eurométropole de Strasbourg à la
   réalisation des études pré-opérationnelles relatives à l’aménagement de l’autoroute
   A35/A4 dans l’agglomération strasbourgeoise, ainsi qu’aux instances de
   gouvernance mises en place.

Il est demandé à la Commission permanente (Bureau) de décider le versement à l’Etat
d’une subvention forfaitaire nouvelle de 150 000 euros TTC, soit 16,66 % du montant
des études (estimé à un montant total de 900 000 euros TTC).

La Commission permanente (Bureau) est appelée à autoriser le Président ou son-sa
représentant-e à signer la convention et à signer tout autre document permettant la mise
en œuvre de la délibération.
                                                                         Adopté

                                      Service des assemblées                              5/82
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9     Reconduction de la convention entre la commune d’Oberhausbergen et
      l’Eurométropole de Strasbourg pour l’organisation d’un transport scolaire
      intra-communal.

Il est demandé à la Commission permanente (Bureau) d’approuver l’avenant n° 1 à la
convention conclue entre l’Eurométropole de Strasbourg et la commune
d’Oberhausbergen confiant l’organisation d’un transport scolaire intra-communal pour
la desserte de l’école primaire Josué Hoffet et de l’école maternelle Sarah Banzet.

La Commission permanente (Bureau) est appelée à autoriser le Président ou son-sa
représentant-e :
- à signer l’avenant n° 1 à la convention confiant à la commune d’Oberhausbergen
    l’organisation du transport scolaire intra-communal pour la desserte de l’école
    maternelle Sarah Banzet et de l’école élémentaire Josué Hoffet,
- à signer tout document concourant à l’exécution de la délibération

                                                                                Adopté

10    Réforme et don de Vélhop et pièces détachées associées.

Il est demandé à la Commission permanente (Bureau) d’autoriser la réforme, le
déclassement et la désaffectation de matériels.

La Commission permanente (Bureau) est également appelée à charger le Président ou
son-sa représentant-e à signer les conventions et actes y afférents et de prendre toute
mesure d’exécution de la délibération.

                                                                                Adopté

11    Contribution financière aux activités de Passages-ADAPes.

Il est demandé à la Commission permanente (Bureau) de décider d’accorder à
l’association ADAPES, sise 10 rue Clément à Paris, au titre de l’exercice 2019, une
subvention de 6 000 € pour l’organisation du 4ème forum franco-allemand «Mobilités,
Énergies, Territoires. Mobilités propres et véhicules autonomes : sommes-nous prêts ?».

La Commission permanente (Bureau) est appelée à autoriser le Président ou son-sa
représentant-e à signer la convention financière et tout autre document concourant à la
mise en œuvre de la délibération.

                                                                                Adopté

                                     Service des assemblées                              6/82
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12     Modification de la convention de partenariat optimix pour une version
       conforme au règlement général relatif à la protection des données
       personnelles (RGPD).

Il est demandé à la Commission permanente (Bureau) d’approuver la nouvelle
convention type qui sera signée avec chaque organisme souhaitant profiter de la
démarche optimix.

La Commission permanente (Bureau) est appelée à autoriser le Président ou son-sa
représentant-e à signer les conventions avec les organismes qui en feraient la demande.

Il est demandé à la Commission permanente (Bureau) d’habiliter le Président ou à son-
sa représentant-e à modifier par voie d’avenant les annexes lorsque des modifications
et/ou des évolutions s’imposent.

                                                                                 Adopté

13     Réexamen de la décision d’exonération du versement transport de
       35 organismes.

La Commission permanente (Bureau) est appelée à décider l’abrogation, à la date du
1er janvier 2020, de la décision d’exonération accordée aux établissements suivant qui ne
satisfont plus aux critères énoncés ci-dessous :

                                                  33 avenue Pierre Mendes France
1.ADOMA – Foyer du Jeune Travailleur
                                                  75013 Paris
Motifs en droit de l’abrogation
                                                  Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT
1/ Sur la condition tenant à la reconnaissance d’utilité publique
                                                  Il apparaît en effet, au regard des
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
                                                  informations légalement publiées, que la
l’exonération s’applique exclusivement aux
                                                  personne morale identifiée sous le
associations et fondations qui ont fait l’objet
                                                  numéro SIREN 788 058 030 est une
d’un décret en Conseil d’Etat portant
                                                  société d’économie mixte, et donc une
reconnaissance de leur utilité publique.
                                                  société commerciale.
2/ Sur la condition tenant au but non lucratif
                                           En l’absence de réponse aux demandes
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
                                           d’information,   l’établissement  ne
l’exonération s’applique exclusivement aux
                                           démontre pas remplir cette seconde
associations et fondations « à but non
                                           condition.
lucratif ».

                                      Service des assemblées                              7/82
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3/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
                                         En l’absence de réponse à nos demandes
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT, la
                                         d’information,    l’établissement   ne
troisième condition d’exonération du
                                         démontre pas remplir cette troisième
versement transport est l’exercice d’une
                                         condition.
« activité à caractère social ».

2. ASPTT Strasbourg                              6 Chemin Long, 67200 Strasbourg
Motifs en droit de l’abrogation
                                                 Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT
1/ Sur la condition tenant à la reconnaissance d’utilité publique
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
l’exonération s’applique exclusivement aux L’Association n’a pas démontré qu’elle
associations et fondations qui ont fait l’objet bénéficie d’un décret reconnaissant son
d’un décret en Conseil d’Etat portant utilité publique.
reconnaissance de leur utilité publique.
2/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
                                                 Les pièces fournies ne démontrent pas la
                                                 vocation sociale de l’Association. Elle a
                                                 pour objet « la pratique des activités
2.1/ S’agissant de la vocation sociale de        physiques et sportives ; l’organisation de
l’activité : Celle-ci est regardée comme         fêtes, manifestations et animations
étant de nature sociale dès lors qu’elle vise    sportives… ». Rien n’indique dans ses
à apporter une assistance sociale et morale      statuts que l’Association serait tournée
aux personnes en difficulté.                     vers un public de personnes en difficulté
                                                 ni qu’elle viserait à apporter une
                                                 assistance sociale et morale à un tel
                                                 public.
2.2/ Les actions sociales menées par
                                                 En l’absence de vocation sociale des
l’établissement ou l’association doivent
                                                 activités de l’Association, a fortiori le
constituer une part prépondérante de ses
                                                 critère de la part prépondérante de ses
activités (Cass, Soc., 28 mai 2009, n°08-
                                                 activités n’est pas rempli.
17.553).
2.3/ Le caractère social de l’activité
s’apprécie enfin au regard des tarifs
                                                 L’Association ne semble pas pratiquer de
appliqués : il est tenu compte de
                                                 modulation tarifaire pour les publics les
l’éventuelle modulation tarifaire pour les
                                                 plus défavorisés. Ce critère du caractère
personnes particulièrement défavorisées ou
                                                 social de l’activité n’est pas rempli.
la pratique de tarif en dessous du coût réel
(CA Paris 16 février 2017, n°15/05447).

                                     Service des assemblées                             8/82
Compte-rendu sommaire de la Commission permanente (Bureau)
                          de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019

3. Alsace Nature                                  8 rue Adèle Riton, 67000 Strasbourg
Motifs en droit de l’abrogation
                                                  Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT
1/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
                                                  l’Association a pour objet principal,
                                                  notamment, « de réunir et de coordonner
                                                  les volontés et les efforts pour la
1.1/ S’agissant de la vocation sociale de         sauvegarde des sites et des paysages dans
l’activité : Celle-ci est regardée comme          toutes leurs composantes, d’informer et
étant de nature sociale dès lors qu’elle vise     de sensibiliser à la population sur tous les
à apporter une assistance sociale et morale       aspects d’un nécessaire du milieu de
aux personnes en difficulté.                      vie ».    Elle      ne    s’adresse     pas
                                                  spécifiquement à un public défavorisé ou
                                                  démuni. Ses activités principales ne
                                                  révèlent pas une vocation sociale.
                                                  les activités de l’Association qui
                                                  pourraient éventuellement revêtir un
1.2/ Les actions sociales menées par              caractère social (si elles étaient gratuites,
l’établissement ou l’association doivent          visaient des publics défavorisés et étaient
constituer une part prépondérante de ses          financées par des dons et legs, ce qui
activités (Cass, Soc., 28 mai 2009, n°08-         n’est pas démontré ici) restent très
17.553).                                          accessoires. Le critère de la part
                                                  prépondérante de ces activités n’est en
                                                  tout état de cause pas rempli en l’espèce.

4. Association Amitel Galaxie – Foyer de
                                         9 rue de Soleure, 67000 Strasbourg
la Jeune Fille
Motifs en droit de l’abrogation
                                                  Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT
1/ Sur la condition tenant à la reconnaissance d’utilité publique
                                                  Il apparaît, au regard des informations
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
                                                  légalement publiées, que la personne
l’exonération s’applique exclusivement aux
                                                  morale identifiée sous le numéro
associations et fondations qui ont fait l’objet
                                                  SIREN 778 836 908 ne semble pas
d’un décret en Conseil d’Etat portant
                                                  bénéficier d’une reconnaissance d’utilité
reconnaissance de leur utilité publique.
                                                  publique.
2/ Sur la condition tenant au but non lucratif
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
                                           En l’absence de réponse aux demandes
l’exonération s’applique exclusivement aux
                                           d’information, l’Association ne démontre
associations et fondations « à but non
                                           pas remplir cette seconde condition.
lucratif »

                                      Service des assemblées                                9/82
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                         de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019

3/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT, la
                                         En l’absence de réponse à nos demandes
troisième condition d’exonération du
                                         d’information, l’Association ne démontre
versement transport est l’exercice d’une
                                         pas remplir cette troisième condition.
« activité à caractère social ».

5. Association des Anciens Elèves du 1 place Henri Will, BP40, 67027
Foyer de la Jeunesse Charles Frey    Strasbourg cedex
Motifs en droit de l’abrogation
                                                 Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT
                                                 Les activités de l’Association n’ont pas
                                                 de      vocation     sociale     affirmée.
                                                 L’Association a pour but « de favoriser
1.1/ S’agissant de la vocation sociale de
                                                 les relations entre les anciens de
l’activité : Celle-ci est regardée comme
                                                 l’établissement par tous moyens pouvant
étant de nature sociale dès lors qu’elle vise
                                                 y contribuer » et « de venir en aide à ses
à apporter une assistance sociale et morale
                                                 membres titulaires » (article 1 des
aux personnes en difficulté.
                                                 statuts).   Elle    ne    s’adresse    pas
                                                 spécifiquement à un public défavorisé ou
                                                 démuni mais à ses adhérents.
1.2/ Les actions sociales menées par
                                                 en l’absence de vocation sociale des
l’établissement ou l’association doivent
                                                 activités de l’Association, a fortiori le
constituer une part prépondérante de ses
                                                 critère de la part prépondérante de ses
activités (Cass, Soc., 28 mai 2009, n°08-
                                                 activités n’est pas rempli
17.553).

                                                 3B rue des Echasses, BP 90070, 67061
6. Association Foyer Notre Dame
                                                 Strasbourg cedex
Motifs en droit de l’abrogation
                                                 Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT
1/ Sur la condition tenant à la reconnaissance d’utilité publique
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
l’exonération s’applique exclusivement aux L’Association ne semble pas bénéficier
associations et fondations qui ont fait l’objet d’un décret reconnaissant son utilité
d’un décret en Conseil d’Etat portant publique.
reconnaissance de leur utilité publique.

7. Association Habitat Populaire                 2 rue Paul Reiss, 67000 Strasbourg
Motifs en droit de l’abrogation
                                                 Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT

                                     Service des assemblées                            10/82
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1/ Sur la condition tenant à la reconnaissance d’utilité publique
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
l’exonération s’applique exclusivement aux L’Association ayant cessé toute activité,
associations et fondations qui ont fait l’objet elle ne  bénéficie    pas    d’une
d’un décret en Conseil d’Etat portant reconnaissance d’utilité publique.
reconnaissance de leur utilité publique.
2/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT, la
troisième condition d’exonération du
                                                  L’Association ayant cessé toute activité,
versement transport est l’exercice d’une
                                                  a fortiori elle ne peut plus exercer
« activité à caractère social ».
                                                  d’activité à caractère social. Ce critère du
Cette condition suppose l’exercice effectif
                                                  caractère social de l’activité n’est pas
d’une activité. A défaut d’exercer une
                                                  rempli.
activité, un établissement ne peut bénéficier
d’une exonération du versement transport

8. Association Home Laure Weil                    11 rue Sellenick, 67000 Strasbourg
Motifs en droit de l’abrogation
                                                  Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT
1/ Sur la condition tenant à la forme statutaire et à la reconnaissance d’utilité
publique
                                                  Il    se    déduit    des     informations
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,               communiquées        par    courriel     du
l’exonération s’applique exclusivement aux        14 janvier 2019 que l’Association Home
associations et fondations qui ont fait l’objet   Laure Weil semble avoir cessé ses
d’un décret en Conseil d’Etat portant             activités. Par conséquent, a fortiori, elle
reconnaissance de leur utilité publique.          ne démontre pas qu’elle bénéficie d’une
                                                  reconnaissance d’utilité publique.
2/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT, la
troisième condition d’exonération du
                                                  L’Association ayant cessé toute activité,
versement transport est l’exercice d’une
                                                  a fortiori elle ne peut plus exercer
« activité à caractère social ».
                                                  d’activité à caractère social. Ce critère du
Cette condition suppose l’exercice effectif
                                                  caractère social de l’activité n’est pas
d’une activité. A défaut d’exercer une
                                                  rempli.
activité, un établissement ne peut bénéficier
d’une exonération du versement transport

9. Association ORT                                24 rue Erlanger, 75016 Paris
Motifs en droit de l’abrogation
                                                  Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT

                                      Service des assemblées                              11/82
Compte-rendu sommaire de la Commission permanente (Bureau)
                          de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019

1/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT, la
                                                  D’après les déclarations de l’Association,
troisième condition d’exonération du
                                                  les deux établissements identifiés sous les
versement transport est l’exercice d’une
                                                  n° SIRET 775 688 104 00097 et
« activité à caractère social ».
                                                  775 688 104 00089 n’ont plus d’activité.
Cette condition suppose l’exercice effectif
                                                  Ces derniers ne remplissent pas, a
d’une activité. A défaut d’exercer une
                                                  fortiori, la condition « d’exercice d’une
activité, un établissement ne peut bénéficier
                                                  activité à caractère social ».
d’une exonération du versement transport.

10. Association Ouvrière des
                                                  82 rue de l’Hôtel de Ville, 75004 Paris
Compagnons du Devoir et du Tour du
                                                  2 r. de Wasselonne 67000 Strasbourg
France
Motifs en droit de l’abrogation
                                                  Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT
1/ Sur la condition tenant au but non lucratif
                                           L’Association étant assujettie à l’impôt
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
                                           sur les sociétés, elle est présumée exercer
l’exonération s’applique exclusivement aux
                                           une activité lucrative au regard des
associations et fondations « à but non
                                           dispositions de l’article 206 du Code
lucratif ».
                                           général des impôts.
2/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
                                                  L’Association a pour objet « l’éducation
                                                  de ses membres par la pratique d’un
2.1/ S’agissant de la vocation sociale de         métier et par le voyage (…), l’accueil des
l’activité : Celle-ci est regardée comme          jeunes       (…),       la      formation
étant de nature sociale dès lors qu’elle vise     professionnelle » (article 1 des statuts).
à apporter une assistance sociale et morale       Elle ne s’adresse pas spécifiquement à un
aux personnes en difficulté.                      public défavorisé ou démuni mais aux
                                                  jeunes en formation et aux stagiaires de
                                                  la formation.
3.2/ Les actions sociales menées par
                                                  En l’absence de vocation sociale des
l’établissement ou l’association doivent
                                                  activités de l’Association, a fortiori le
constituer une part prépondérante de ses
                                                  critère de la part prépondérante de ses
activités (Cass, Soc., 28 mai 2009, n°08-
                                                  activités n’est pas rempli.
17.553).
3.3/ Le caractère social de l’activité
s’apprécie au regard des tarifs appliqués : il
                                                  L’Association ne semble pas pratiquer de
est tenu compte de l’éventuelle modulation
                                                  modulation tarifaire pour les publics les
tarifaire pour les personnes particulièrement
                                                  plus défavorisés. Ce critère du caractère
défavorisées ou la pratique de tarif en
                                                  social de l’activité n’est pas rempli.
dessous du coût réel (CA Paris
16 février 2017, n°15/05447).

                                      Service des assemblées                             12/82
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                         de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019

3.4/ Le caractère social de l’activité
s’apprécie également au regard d’un
financement différent de celui d'un
établissement de même type notamment par         Il n’apparaît pas de financement
des apports extérieurs, non résiduels,           spécifique par des dons ou des legs pour
comme les donations, legs et subventions         couvrir des coûts liés à l’accueil d’un
(inter alias : CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 16     public très social. Ce critère du caractère
févr. 2017, n° 15/05447. ; CA Versailles, 5e     social de l’activité n’est pas rempli.
ch., 16 mai 2013, n° 12/01649 ; Cass. 2e
civ., 28 mai 2009, n° 08-17.553, Bull. 2009,
II, n° 136).

                                                 12 rue Jean Monnet, CS 90045, 67311
11. IFCAAD
                                                 Schiltigheim cedex
Motifs en droit de l’abrogation
                                                 Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT
1/ Sur la condition tenant à la reconnaissance d’utilité publique
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
l’exonération s’applique exclusivement aux L’Association n’a pas démontré qu’elle
associations et fondations qui ont fait l’objet bénéficie d’un décret reconnaissant son
d’un décret en Conseil d’Etat portant utilité publique.
reconnaissance de leur utilité publique.
2/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité

                                                 Les activités de l’IFCAAD ont été
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT, la           transférées à une personne morale
troisième condition d’exonération du             distincte. L’Association n’exerce donc
versement transport est l’exercice d’une         plus d’activité. De ce fait, elle ne peut
« activité à caractère social ».                 remplir la troisième condition à
Cette condition suppose l’exercice effectif      l’exonération du versement transport
d’une activité. A défaut d’exercer une           selon laquelle l’établissement doit avoir
activité, un établissement ne peut bénéficier    « une activité » présentant un caractère
d’une exonération du versement transport.        social. Ce critère du caractère social de
                                                 l’activité n’est pas rempli.

12. Association Centre Culturel Saint 2 rue de la Carpe Haute, 67000
Thomas                                Strasbourg
Motifs en droit de l’abrogation
                                                 Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT

                                     Service des assemblées                             13/82
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1/ Sur la condition tenant à la reconnaissance d’utilité publique
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
l’exonération s’applique exclusivement aux L’Association n’a pas démontré qu’elle
associations et fondations qui ont fait l’objet bénéficie d’un décret reconnaissant son
d’un décret en Conseil d’Etat portant utilité publique.
reconnaissance de leur utilité publique.
2/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT, la
                                                  L’ensemble du personnel ayant été repris
troisième condition d’exonération du
                                                  au 1er janvier 2013 par l’Etablissement
versement transport est l’exercice d’une
                                                  Public du Culte « Centre Culturel Saint
« activité à caractère social ».
                                                  Thomas » (SIRET : 186 704 623 00021),
Cette condition suppose l’exercice effectif
                                                  l’Association semble avoir cessé ses
d’une activité. A défaut d’exercer une
                                                  activités, donc a fortiori ne plus exercer
activité, un établissement ne peut bénéficier
                                                  d’activité à caractère social.
d’une exonération du versement transport.

                                     7 rue de la Brigade Alsace-Lorraine,
13. Chambre de Consommation d’Alsace BP6, 67064 Strasbourg
Motifs en droit de l’abrogation
                                                   Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT
1/ Sur la condition tenant à la reconnaissance d’utilité publique
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
l’exonération s’applique exclusivement aux L’Association n’a pas démontré qu’elle
associations et fondations qui ont fait l’objet bénéficie d’un décret reconnaissant son
d’un décret en Conseil d’Etat portant utilité publique.
reconnaissance de leur utilité publique.
2/ Sur la condition tenant au but non lucratif
                                           L’Association étant assujettie aux impôts
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
                                           commerciaux, elle est présumée exercer
l’exonération s’applique exclusivement aux
                                           une activité lucrative au regard des
associations et fondations « à but non
                                           dispositions de l’article 206 du Code
lucratif ».
                                           général des impôts.
3/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
                                                   Les pièces fournies ne démontrent pas la
                                                   vocation sociale de l’Association. Elle a
3.1/ S’agissant de la vocation sociale de
                                                   pour     objet     « l’information,    la
l’activité : Celle-ci est regardée comme étant
                                                   représentation et la protection des
de nature sociale dès lors qu’elle vise à
                                                   consommateurs ». Elle ne semble pas
apporter une assistance sociale et morale
                                                   viser spécifiquement un public défavorisé
aux personnes en difficulté.
                                                   ou démuni. Ce critère du caractère social
                                                   de l’activité n’est pas rempli.

                                      Service des assemblées                             14/82
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                          de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019

3.2/ Les actions sociales menées par
                                                   En l’absence de vocation sociale des
l’établissement ou l’association doivent
                                                   activités de l’Association, a fortiori le
constituer une part prépondérante de ses
                                                   critère de la part prépondérante de ses
activités (Cass, Soc., 28 mai 2009, n°08-
                                                   activités n’est pas rempli.
17.553).
3.3/ Le caractère social de l’activité
s’apprécie également au regard d’un
financement différent de celui d'un
établissement de même type notamment par           Il n’apparaît pas de financement
des apports extérieurs, non résiduels,             spécifique par des dons ou des legs pour
comme les donations, legs et subventions           couvrir des coûts liés à l’accueil d’un
(inter alias : CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 16       public très social. Ce critère du caractère
févr. 2017, n° 15/05447. ; CA Versailles, 5e       social de l’activité n’est pas rempli.
ch., 16 mai 2013, n° 12/01649 ; Cass. 2e
civ., 28 mai 2009, n° 08-17.553, Bull. 2009,
II, n° 136).

                                                  16 rue Hannah                  Arendt,   67200
14. CRENO
                                                  Strasbourg
Motifs en droit de l’abrogation
                                                  Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT
1/ Sur la condition tenant à la reconnaissance d’utilité publique
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
l’exonération s’applique exclusivement aux L’Association n’a pas démontré qu’elle
associations et fondations qui ont fait l’objet bénéficie d’un décret reconnaissant son
d’un décret en Conseil d’Etat portant utilité publique.
reconnaissance de leur utilité publique.
2/ Sur la condition tenant au but non lucratif
                                           L’Association étant assujettie aux impôts
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
                                           commerciaux, elle est présumée exercer
l’exonération s’applique exclusivement aux
                                           une activité lucrative au regard des
associations et fondations « à but non
                                           dispositions de l’article 206 du Code
lucratif ».
                                           général des impôts.
3/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
3.1/     Le caractère social de l’activité
s’apprécie notamment au regard de la              Les     activités semblent reposer très
participation     directe    d’un     nombre      majoritairement sur le travail des salariés,
significatif de bénévoles au fonctionnement       la présence de bénévoles se limitant aux
de l’association (Cass. 2e civ., 21 déc. 2017,    fonctions de membres du conseil
n° 16-26.034 et voir aussi CA de Paris, 31        d’administration. Ce critère du caractère
mars 2016, n°13/04219 ; CA Versailles,            social de l’activité n’est pas rempli.
5e ch., 16 mai 2013, n° 12/01649).

                                      Service des assemblées                                 15/82
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                          de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019

3.2/ Le caractère social de l’activité
s’apprécie également au regard d’un
financement différent de celui d'un
établissement de même type notamment par          Il n’apparaît pas de financement
des apports extérieurs, non résiduels,            spécifique par des dons ou des legs pour
comme les donations, legs et subventions          couvrir des coûts liés à l’accueil d’un
(inter alias : CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 16      public très social. Ce critère du caractère
févr. 2017, n° 15/05447. ; CA Versailles, 5e      social de l’activité n’est pas rempli.
ch., 16 mai 2013, n° 12/01649 ; Cass.
2e civ., 28 mai 2009, n° 08-17.553, Bull.
2009, II, n° 136).

                                                  16 rue Hannah                  Arendt,   67200
15. CRENO Entreprise Adaptée
                                                  Strasbourg
Motifs en droit de l’abrogation
                                                  Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT
1/ Sur la condition tenant à la reconnaissance d’utilité publique
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,               CRENO Entreprise Adaptée n’a pas
l’exonération s’applique exclusivement aux        démontré qu’elle bénéficie d’un décret
associations et fondations qui ont fait l’objet   reconnaissant son utilité publique.
d’un décret en Conseil d’Etat portant             D’autre part, ce n’est ni une fondation, ni
reconnaissance de leur utilité publique.          une association mais une SARL.
2/ Sur la condition tenant au but non lucratif
                                           La SARL étant assujettie aux impôts
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
                                           commerciaux, elle est présumée exercer
l’exonération s’applique exclusivement aux
                                           une activité lucrative au regard des
associations et fondations « à but non
                                           dispositions de l’article 206 du Code
lucratif ».
                                           général des impôts.
3/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,               En tant que société commerciale,
l’exonération s’applique exclusivement aux        CRENO        Entreprise Adaptée  est
associations et fondations « dont l’activité      présumée ne pas remplir le caractère
est de caractère social ».                        social de l’activité.

16. Centre d’Education Musicale et
                                   119 rue Boeklin, 67000 Strasbourg
Culturel de la Robertsau
Motifs en droit de l’abrogation
                                                  Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT

                                      Service des assemblées                                 16/82
Compte-rendu sommaire de la Commission permanente (Bureau)
                          de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019

1/ Sur la condition tenant à la reconnaissance d’utilité publique

Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
l’exonération s’applique exclusivement aux L’Association n’a pas démontré qu’elle
associations et fondations qui ont fait l’objet bénéficie d’un décret reconnaissant son
d’un décret en Conseil d’Etat portant utilité publique.
reconnaissance de leur utilité publique.

2/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
                                                  Les pièces fournies ne démontrent pas la
                                                  vocation sociale de l’Association.
2.1/ S’agissant de la vocation sociale de
                                                  L’Association a pour objet « la formation
l’activité : Celle-ci est regardée comme
                                                  musicale et artistique ». Rien n’indique
étant de nature sociale dès lors qu’elle vise
                                                  dans les statuts qu’elle serait tournée vers
à apporter une assistance sociale et morale
                                                  un public de personnes en difficulté ni
aux personnes en difficulté.
                                                  qu’elle viserait à apporter une assistance
                                                  sociale et morale à un tel public.
2.2/ Les actions sociales menées par
                                                  En l’absence de vocation sociale des
l’établissement ou l’association doivent
                                                  activités de l’Association, a fortiori le
constituer une part prépondérante de ses
                                                  critère de la part prépondérante de ses
activités (Cass, Soc., 28 mai 2009, n° 08-
                                                  activités n’est pas rempli.
17.553).
2.3/ Le caractère social de l’activité
s’apprécie au regard des tarifs appliqués : il
                                                  L’Association ne semble pas pratiquer de
est tenu compte de l’éventuelle modulation
                                                  modulation tarifaire pour les publics les
tarifaire pour les personnes particulièrement
                                                  plus défavorisés. Ce critère du caractère
défavorisées ou la pratique de tarif en
                                                  social de l’activité n’est pas rempli.
dessous du coût réel (CA Paris 16 février
2017, n°15/05447).
2.4/ Le caractère social de l’activité
s’apprécie également au regard d’un
financement différent de celui d'un
                                                  Il n’apparaît pas, par exemple, de
établissement de même type notamment par
                                                  financement spécifique par des dons ou
des apports extérieurs, non résiduels,
                                                  des legs pour couvrir des coûts liés à
comme les donations, legs et subventions
                                                  l’accueil d’un public très social. Ce
(inter alias : CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 16
                                                  critère du caractère social de l’activité
févr. 2017, n° 15/05447. ; CA Versailles, 5e
                                                  n’est pas rempli.
ch., 16 mai 2013, n° 12/01649 ; Cass. 2e
civ., 28 mai 2009, n° 08-17.553, Bull. 2009,
II, n° 136).

                                      Service des assemblées                              17/82
Compte-rendu sommaire de la Commission permanente (Bureau)
                          de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019

17. EMI INTER                                     1 allée des Foulons, 67380 Lingolsheim
Motifs en droit de l’abrogation
                                                  Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT
1/ Sur la condition tenant à la reconnaissance d’utilité publique
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
l’exonération s’applique exclusivement aux L’Association n’a pas démontré qu’elle
associations et fondations qui ont fait l’objet bénéficie d’un décret reconnaissant son
d’un décret en Conseil d’Etat portant utilité publique.
reconnaissance de leur utilité publique.
2/ Sur la condition tenant au but non lucratif

                                           L’Association étant assujettie aux impôts
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
                                           commerciaux, elle est présumée exercer
l’exonération s’applique exclusivement aux
                                           une activité lucrative au regard des
associations et fondations « à but non
                                           dispositions de l’article 206 du Code
lucratif ».
                                           général des impôts.

3/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
3.1/    Le caractère social de l’activité
s’apprécie notamment au regard de la
participation     directe    d’un     nombre
                                               Les activités reposent essentiellement sur
significatif de bénévoles au fonctionnement
                                               des salariés. Ce critère du caractère social
de l’association (Cass. 2e civ., 21 déc. 2017,
                                               de l’activité n’est pas rempli.
n° 16-26.034 et voir aussi CA de Paris, 31
mars 2016, n°13/04219 ; CA Versailles, 5e
ch., 16 mai 2013, n° 12/01649).
3.2/ Le caractère social de l’activité
s’apprécie également au regard d’un
financement différent de celui d'un
établissement de même type notamment par          Il n’apparaît pas de financement
des apports extérieurs, non résiduels,            spécifique par des dons ou des legs pour
comme les donations, legs et subventions          couvrir des coûts liés à l’accueil d’un
(inter alias : CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 16      public très social. Ce critère du caractère
févr. 2017, n° 15/05447. ; CA Versailles, 5e      social de l’activité n’est pas rempli.
ch., 16 mai 2013, n° 12/01649 ; Cass. 2e
civ., 28 mai 2009, n° 08-17.553, Bull. 2009,
II, n° 136).

18. Fédération Unie des Auberges de 27 rue Pajol, 75018 Paris
Jeunesse                            9 rue des cavaliers 67000 Strasbourg
Motifs en droit de l’abrogation
                                                  Motifs en fait de l’abrogation
fondés sur l’article L. 2333-64 du CGCT

                                      Service des assemblées                             18/82
Compte-rendu sommaire de la Commission permanente (Bureau)
                          de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019

1/ Sur la condition tenant à la reconnaissance d’utilité publique
Selon l’article L. 2333-64 du CGCT,
l’exonération s’applique exclusivement aux L’Association n’a pas démontré qu’elle
associations et fondations qui ont fait l’objet bénéficie d’un décret reconnaissant son
d’un décret en Conseil d’Etat portant utilité publique.
reconnaissance de leur utilité publique.
2/ Sur la condition tenant au caractère social de l’activité
                                                  Rien n’indique que l’Association serait
                                                  tournée vers un public de personnes en
                                                  difficulté ni qu’elle viserait à apporter
2.1/ S’agissant de la vocation sociale de         une assistance sociale et morale à un tel
l’activité : Celle-ci est regardée comme          public. L’association a pour but « 1. De
étant de nature sociale dès lors qu’elle vise     promouvoir la vision et le projet des
à apporter une assistance sociale et morale       auberges de jeunesse/ 2. De contribuer au
aux personnes en difficulté.                      développement de l’autonomie des
                                                  jeunes/ 3. De favoriser (…) la
                                                  connaissance de l’environnement …»
                                                  (article 1 des statuts).
2.2/ Les actions sociales menées par
                                                  En l’absence de vocation sociale des
l’établissement ou l’association doivent
                                                  activités de l’Association, a fortiori le
constituer une part prépondérante de ses
                                                  critère de la part prépondérante de ses
activités (Cass, Soc., 28 mai 2009, n°08-
                                                  activités n’est pas rempli.
17.553).
2.3/ Le caractère social de l’activité
s’apprécie au regard des tarifs appliqués : il
                                                  L’Association ne semble pas pratiquer de
est tenu compte de l’éventuelle modulation
                                                  modulation tarifaire pour les publics les
tarifaire pour les personnes particulièrement
                                                  plus défavorisés. Ce critère du caractère
défavorisées ou la pratique de tarif en
                                                  social de l’activité n’est pas rempli.
dessous du coût réel (CA Paris
16 février 2017, n°15/05447).
2.4/ Le caractère social de l’activité
s’apprécie également au regard d’un
financement différent de celui d'un
établissement de même type notamment par          Il n’apparaît pas de financement
des apports extérieurs, non résiduels,            spécifique par des dons ou des legs pour
comme les donations, legs et subventions          couvrir des coûts liés à l’accueil d’un
(inter alias : CA Paris, pôle 6 - ch. 12,         public très social. Ce critère du caractère
16 févr. 2017, n° 15/05447. ; CA Versailles,      social de l’activité n’est pas rempli.
5e ch., 16 mai 2013, n° 12/01649 ; Cass.
2e civ., 28 mai 2009, n° 08-17.553, Bull.
2009, II, n° 136).

                                      Service des assemblées                             19/82
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