Guide du maintien en emploi en Île-de-France - www.prithidf.org - Mai 2022

 
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Guide
du maintien en emploi
en Île-de-France
Mai 2022

www.prithidf.org   1
Introduction
La prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien en emploi représentent un enjeu
majeur partagé par l’ensemble des acteurs régionaux.
En effet, l’accompagnement des personnes dont l’état de santé peut avoir un impact sur leur
emploi est d’autant plus essentiel que la population menacée de désinsertion professionnelle est
appelée à croître. L’estimation de 1 à 2 millions de personnes, soit 5 à 10 % des salariés concernés
à court-moyen terme au niveau national, se base sur différents constats :
      • l’allongement de la durée de la vie au travail ;
      • l’augmentation des maladies professionnelles et des maladies chroniques ;
      • le progrès médical permettant une activité professionnelle aménagée pour les
         personnes vivant avec une pathologie chronique évolutive ;
      • 7
         5 % des avis d’inaptitude ont pour causes des troubles ostéo-articulaires ou des
        troubles mentaux avec une augmentation chez les moins qualifiés et les plus âgés.

La réussite de l’accompagnement des personnes repose sur 3 facteurs :
      • la détection la plus précoce possible des situations à risque de désinsertion
        professionnelle une fois le problème de santé avéré, avec ou sans arrêt de travail ;
      • la complémentarité des acteurs et des moyens mobilisés pour mettre en place
         des solutions adaptées ;
      • la sensibilisation des employeurs, notamment des TPE-PME.

Parallèlement, la prise de conscience collective progresse :
      • les partenaires sociaux sont en demande d’accompagnement sur la politique du
         handicap, le maintien en emploi, la qualité de vie et des conditions de travail ;
      • la loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » vient
         consolider la coordination des différents acteurs concourant au maintien dans
         l’emploi. Elle prévoit également plusieurs dispositions pour mieux accompagner
         les publics vulnérables et pour lutter contre la désinsertion professionnelle par
         la création ou le développement de différents outils qui feront l’objet de décrets
         en 2022.
En Île-de-France, dans le cadre du Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH)
et du Plan régional Santé au travail (PRST), les partenaires ont engagé dès 2018 une approche
partagée pour faciliter une action coordonnée à la hauteur de l’enjeu.
Cette ambition commune se traduit par diverses réalisations d’appui à la professionnalisation
des acteurs en faveur de la prévention de la désinsertion professionnelle et du maintien dans
l’emploi pour tous.
Premier jalon de cette coopération, ce guide à destination des professionnels du maintien
en emploi en Île-de-France vise à améliorer l’interconnaissance des acteurs et la lisibilité des
procédures et outils de construction des parcours professionnels, pour en faciliter la mobilisation
et contribuer à une meilleure couverture des besoins.
Élaboré et actualisé par l’ensemble des partenaires franciliens œuvrant au quotidien dans le
domaine du maintien en emploi, il présente toute l’opérationnalité nécessaire à un usage
professionnel.

                                                 2
Le sommaire de ce guide est interactif.
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Cadre de réalisation du guide                                     3.3Dispositifs d’aménagement du temps
de maintien en emploi en Ile-de-France  > 4                           de travail                                      > 36
Les parcours de maintien dans l’emploi  > 6                         24. Le Temps partiel thérapeutique (TPT)
                                                                          et la reprise de travail léger                 36
1. Les acteurs du maintien en emploi                   >7
Introduction                                           >8        3.4 Dispositifs
                                                                                de compensation de la perte
                                                                      de revenu ou de capacité de travail    > 37
  1. L es Services de prévention et de santé
     au travail (SPST)                                   9          25. La pension d’invalidité                         37
  2. Le médecin-traitant                                11          26. L’Indemnité temporaire d’inaptitude (ITI)       38
  3. Le médecin-conseil de l’Assurance maladie          11          27. La Reconnaissance de la lourdeur du handicap
                                                                          (RLH)                                      39
  4. L e service social de l’Assurance maladie
     (régime général)                                   12          28. L ’aide liée à la Reconnaissance de la lourdeur
                                                                         du handicap (RLH)                               39
  5. L es cellules de prévention de la désinsertion
     professionnelle (régime général)                   13          29. L’Allocation adulte handicapé (AAH)             40
  6. L es autres services de l’Assurance maladie
                                                                  3.5 Outils d’aide à l’évolution professionnelle
     intervenant en PDP                                 14
                                                                       dans ou hors de l’entreprise             > 41
  7. La Mutualité sociale agricole
                                                                     30. L a Convention de rééducation professionnelle
      (régime agricole)                                 15
                                                                         en entreprise (CRPE)                         41
  8. Les Maisons départementales
                                                                     31. Le dispositif Emploi accompagné                 42
      des personnes handicapées (MDPH)                  15
                                                                     32. Le Conseil en évolution professionnelle (CEP)  44
  9. Les Cap emploi                                     17
                                                                     33. Le bilan de compétences                         46
  10. Les équipes COMÈTE                                18
                                                                     34. Les Périodes de mise en situation
  11. L’Inspection du Travail                           18
                                                                          en milieu professionnel (PMSMP)                47
2. Les procédures                                     > 19          35. Inclu’Pro Formation                            48
                                                                     36. Établissement et service
  12. C
       onstatation de l’inaptitude et obligation
                                                                          de pré-orientation (ESPO)                      49
      de reclassement par l’employeur                   20
                                                                     37. Les UEROS                                       50
  13. L a Reconnaissance de la qualité de
      travailleur handicapé                             22
                                                                  3.6 Dispositifs de formation                         > 51
3. Les dispositifs, outils et aides mobilisables                   38. L e compte personnel de formation (CPF)
   pour le maintien en emploi                > 24                       et le CPF – Transition professionnelle          51
                                                                     39. L ’aide à la formation dans un parcours
3.1 Outils d’analyse de la situation                 > 25
                                                                         de maintien                                     52
  14. Les visites médicales (dont visites                           40. É
                                                                          tablissements et services de réadaptation
       à la demande du salarié ou de l’employeur)  25                   professionnelle (ESRP)                          53
  15. Les visites de préreprise                         26
  16. L es études de poste et les études                         4. Acteurs et outils sectoriels
      ergonomiques                                      27           spécifiques                                      > 55
  17. Les bilans et consultations médicales             28          41. Secteur du BTP                                  56
  18. L’essai encadré                                   29          42. Branche de l’intérim                            56
  19. L’Étude préalable à l’aménagement                             43. S ecteur sanitaire, social et médico-social
       des situations de travail (EPAAST)               30              privé non lucratif                              57
  20. L es Prestations d’appuis spécifiques
      par types de handicap (PAS)                       31       5. Le maintien en emploi
                                                                      des Travailleurs indépendants                    > 58
3.2 Outils pour l’aménagement du poste
                                                                     44. Le maintien en emploi des Travailleurs
    de travail                                        > 32
                                                                          indépendants                                   59
  21. Les aides de l’Agefiph                            32
  22. La Prestation de compensation du handicap                  Annexes                                              > 61
       (PCH)                                            34
                                                                  Glossaire                                              62
  23. E
       SCAVIE (espace conseil pour l’autonomie en                Contacts des acteurs en région Ile-de-France           64
      milieu ordinaire de vie)                          35

                                                              3
alisation

                Cadre de réalisation du guide du maintien en emploi en Île-de-France
                Une instance régionale de coordination du maintien dans l’emploi en Île-de-France, s’inscrivant à la fois dans les
                orientations du Plan régional santé au travail et du Plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés, réunit
                les principaux partenaires institutionnels du champ du maintien dans l’emploi en région : DRIEETS IDF, ARS, Cramif,
                MSA, Agefiph, FIPHFP, Pôle emploi, ARML et Cap emploi.

            La DRIEETS Île-de-France
            La Direction régionale et interdépartementale de l’économie,            chargée de piloter en région les politiques du travail
            de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) service            (couvrant le champ de l’inspection du travail et de la santé
            déconcentré commun à trois ministères chargés des affaires              et sécurité au travail), ainsi que la politique de l’emploi (dont
            sociales, de l’économie et des finances, du travail et de               l’action spécifique en faveur des travailleurs handicapés).
            l’emploi, reprend les missions précédemment assurées par                Le maintien dans l’emploi constitue ainsi une priorité de la
            la DIRECCTE, la Direction régionale de cohésion sociale                 DRIEETS au double titre du pilotage du Plan régional santé
            (DRCS) et les Directions départementales de la cohésion                 au travail (pôle Politiques du travail) et du Plan régional pour
            sociale (DDCS) de petite couronne. Elle est notamment                   l’insertion des travailleurs handicapés (pôle 2ES).

            L’Assurance maladie (régime général)
            Elle accompagne les salariés et non-salariés affiliés au régime         mobilisation et la complémentarité des différents acteurs du
            général dans l’accès à leurs droits tout au long de leur parcours       régime (Caisses primaires, service de prévention des risques
            de soins.                                                               professionnels et service social au sein de la Cramif, service
            Elle couvre les risques maladie, maternité, accident du travail,        médical - DRSM) auprès des assurés mais aussi des employeurs
            maladie professionnelle, invalidité et décès.                           et des services de prévention et de santé au travail (SPST). Il se
            Le maintien dans l’emploi constitue un engagement transversal           matérialise désormais par un nouveau modèle organisationnel
            inscrit dans les politiques de prévention, de détection et              mis en place depuis juillet 2021 à titre expérimental : les
            d’accompagnement des assurés en risque de désinsertion                  plateformes départementales PDP et un parcours coordonné
            professionnelle. Cet engagement repose sur l’implication, la            proposé à l’assuré.

            Prévenir les risques professionnels               Détecter les assurés en risque                       Accompagner les assurés
            et accompagner employeurs/SPST                    de désinsertion professionnelle                      dans le cadre d’un
            Service prévention des                            Service médical
                                                                                                                   parcours coordonné
            risques professionnels                            Service social                                       Service social
                                                              CPAM                                                 Service médical

            La Mutualité sociale agricole
            La MSA est le 2e régime de sécurité sociale en France. La               Elle réalise une mission de Médecine du travail pour les salariés
            représentation nationale est assurée par la Caisse centrale             agricoles ainsi que de prévention des risques professionnels
            (CCMSA) qui anime le réseau constitué des 35 caisses                    pour l’ensemble des travailleurs salariés et non-salariés des
            régionales et pluri-départementales.                                    professions agricoles.
            La MSA gère l’ensemble de la protection sociale (maladie,               L’offre de services de la MSA intègre une action sanitaire
            famille et retraite) des salariés et non-salariés agricoles et          et sociale par la mise à disposition de travailleurs sociaux
            ayants droit ainsi que le recouvrement des cotisations légales.         et par un réseau d’associations proposant des prestations
            Elle verse également les prestations de complémentaire santé            spécifiques. En Île de France, la population protégée par la
            pour le compte d’organismes assureurs (Agrica, Mutualia,                MSA est composée à plus de 80 % de salariés.
            Groupama) et appelle pour leur compte les cotisations
            afférentes.

                                                                                4
L’Agefiph
L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion              • R
                                                                            esponsable de la gestion du fonds mutualisé, redistribué
professionnelle des personnes handicapées), issue de la loi                sous la forme de financements complémentaires au droit
du 10 juillet 1987, est l’organisme qui gère le fonds pour                 commun.
l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Sa mission est de favoriser l’accès à l’emploi ou le maintien            L’action de l’Agefiph et son offre sont au service des personnes
dans l’emploi des personnes handicapées en entreprise.                   handicapées et des entreprises pour répondre à leurs besoins
Depuis sa fondation, l’Agefiph n’a eu d’autre ambition que               spécifiques et doivent être mises en œuvre de manière
de soutenir le développement de l’emploi des personnes                   réactive, visible, lisible, simplifiée, accessible, innovante. La
handicapées. Cette ambition structure la mission même que                qualité de service doit également faire l’objet d’une attention
lui a confiée le législateur en 1987.                                    permanente. Pour les années à venir l’Agefiph définit sa
                                                                         stratégie de développement autour des cinq ambitions
Le champ d’intervention de l’Agefiph s’inscrit dans les                  suivantes :
dispositifs de la politique publique de l’emploi, de la formation,       • Des parcours professionnels sécurisés, dans le cadre d’une
de l’orientation professionnelle, du travail et du maintien dans            offre d’interventions rénovée, évolutive et en appui des
l’emploi, mis en œuvre au plan national et régional.                        dispositifs de droit commun,
Le positionnement de l’Agefiph auprès de ses partenaires                 • Une mobilisation mieux ciblée du monde économique et
résulte d’un renforcement de ses rôles et de ses responsabilités :       social pour l’emploi des personnes handicapées,
• Acteur de la politique publique de l’emploi, de la formation,         • Un accès renforcé des personnes handicapées à la formation
   de l’orientation professionnelle, du travail et du maintien              de droit commun, comme l’un des éléments du parcours,
   dans l’emploi ;                                                       • Une Agefiph qui agit sur le système d’acteurs de l’emploi,
• Expert de l’emploi et du travail des personnes handicapées ;              de la formation, de l‘orientation et du travail au bénéfice
• F orce de propositions en direction des partenaires                      de l’emploi des personnes handicapées,
   institutionnels nationaux et régionaux, notamment auprès              • Une Agefiph repositionnée, plus lisible et plus visible.
   de l’État et des collectivités territoriales ;
• Animateur des réseaux d’acteurs professionnels du handicap
   et de l’emploi ;

    Dans le cadre des travaux de l’instance, les partenaires régionaux ont souhaité la réalisation du présent guide. Les
    travaux ont été conduits dans le cadre d’un groupe technique associant des représentants des acteurs opérationnels du
    maintien dans l’emploi : DRIEETS IDF, Cramif, Agefiph, MDPH, Cap emploi, Services de Santé au Travail d’Ile-de-France.

    Les acteurs et dispositifs présentés dans ce guide s’adressent aux personnes relevant du régime général ou du
    régime agricole et ne traite donc pas du maintien dans l’emploi dans les trois fonctions publiques (État, territoriale
    et hospitalière).

    > À noter : les coordonnées de l’ensemble des acteurs du maintien en emploi en Île-de-France sont présentées en
    annexe.

                                                                     5
Les parcours de maintien dans l’emploi
                                                                                                                                                                 Situations àl’issue
                          Analyse de situation                                                             Mise en oeuvre de solutions
                                                                                                                                                                    du parcours

Détection d’un risque de rupture professionnelle du fait de l’état de             Avis du médecin du travail avec préconisations d’aménagement-adaptation
santé ou d’un handicap > enjeu de détection précoce                               >> Obligation d’aménagement du poste

                                                                                                                Aménagement de poste
      Salarié                           Médecin traitant
                                                                                                     AST        PCH       Aide au maintien

                                                    Visites médicales                                                                                             Maintien sur le
                                Service de                                                 Aménagement de                  Compensation de la perte de revenu
                                prévention                                                                                                                            poste
                                                                                            temps de travail                   ou de capacité de travail
        Employeur
                                et de santé
                                                   Visites pré-reprise
                                 au travail                                                         TPT                       RLH      AAH       Invalidité
                                                      Études de poste

                                                                                  Si impossibilité >> constat d’inaptitude au poste
                                                                                  >> obligation de reclassement
  MDPH                                                     EPAAST
                                Cap emploi                                            Aide à l’évolution professionnelle / préparation du reclassement dans ou
Reconnaissance
du handicap                                                  PAS                                                  hors de l’entreprise

                                                                                                 CRPE                     Bilan de comp.

                  Assurance Maladie                   Essai encadré                             PMSMP                  Inclu'Pro Formation
                    Service Social
                   Service Médical                     Cellules PDP                       Emploi accomp.                 Pré-orientation             CEP
                                                                                                                                                                   Maintien dans
                                                                                                                                                                 l’entreprise ou le
                                                                                                                                                                       groupe
             Dispositifs pour                 Dispositifs mobilisables uni-                                            Formation
             l’ensemble des                   quement en cas d’arrêt de tra-
             salariés                         vail (les autres dispositifs sont                           CPF                      CPF Transition pro
                                              mobilisables aussi bien en
             Dispositifs pour
                                              cas d’arrêt de travail que pour                  Aide à la formation                    ESRP et ESPO
             les salariés
                                              un salarié en activité, sauf le
             en situation de
                                              CRPE et les CRP qui ne sont
             handicap
                                              mobilisables qu’après l’arrêt)
                                                                                  Si impossibilité de reclassement >> licenciement pour inaptitude                   Maintien
                                                                                  >> Enjeu de préparation en amont et de relais                                   en emploi (hors
 (BTP, intérim, régime agricole...)
                                                                                                                                                                    entreprise)

                                                                                                6
Les acteurs
du maintien en emploi

           7
Les acteurs
                                                                                              du maintien en emploi

Introduction
Les fiches de cette première partie du guide                      Dans l’entreprise, d’autres acteurs jouent également
présentent les missions des différents acteurs                    un rôle dans la réussite d’un parcours de maintien :
professionnels intervenant dans les parcours de
                                                                  •L
                                                                    e collectif de travail (managers, collègues) qui
maintien en emploi. La bonne coordination de ces
                                                                   accompagne le retour à l’emploi d’un salarié après
acteurs est une condition de réussite majeure des
                                                                   un arrêt de travail.
parcours.
                                                                  • Les représentants du personnel : acteurs clés
Les professionnels du maintien agissent en association
                                                                     pour l’information et l’accompagnement des
étroite avec :
                                                                     salariés confrontés à une problématique de
• Le salarié concerné : son engagement dans la                     maintien. Ils peuvent par ailleurs négocier des
  démarche de maintien en emploi est essentiel                      accords d’entreprise en matière de prévention
  pour élaborer avec les professionnels les solutions               des risques professionnels, de gestion des emplois
  prenant en compte ses difficultés et son projet                   et compétences, d’inclusion des personnes en
  de vie.                                                           situation de handicap, pouvant faciliter la réussite
                                                                    des parcours de maintien en emploi.
• Son employeur dont le rôle est également primordial
   pour la compréhension de l’environnement de                    L’entourage familial du salarié, enfin, peut être
   travail du salarié, et l’identification des possibilités       également aidant pour rechercher des solutions de
   d’aménagement ou de reclassement dans                          maintien pertinentes.
   l’entreprise.

                                                              8
Les acteurs
                                                                                                        du maintien en emploi

1. Les Services de prévention et de santé au travail (SPST)
Présentation et missions                       en santé au travail), de techniciens          d’échanger sur l’avis et les indications ou
générales des SPST                             en hygiène -sécurité, ingénieurs              les propositions qu’il pourrait adresser
                                               ou ergonomes, d’intervenants en               à l’employeur.
Tout employeur du secteur privé doit,
                                               prévention des risques professionnels
quelle que soit la taille de son entreprise,                                                 Ces préconisations ne peuvent être
                                               (IPRP) ainsi que d’assistants sociaux en
organiser un service de prévention et de                                                     émises que par le médecin du travail
                                               santé au travail.
santé au travail, soit en adhérant à un                                                      (et non par le médecin traitant ou
service interentreprises de prévention et      Les ser vices de santé au travail             l’infirmier du travail).
de santé au travail (SPSTI), soit en créant    comprennent un service social du travail
                                                                                             L’employeur est tenu de prendre en
son propre service en interne pour les         ou coordonnent leurs actions avec celles
                                                                                             considération les avis, indications ou
plus grandes entreprises.                      des services sociaux du travail organisés
                                               dans les établissements d’au moins 250        propositions émises par le médecin
Les services de santé au travail ont                                                         du travail. S’il le refuse, il doit faire
                                               salariés (art. L. 4622-9).
pour mission exclusive d’éviter toute                                                        connaître par écrit au travailleur et au
altération de la santé des travailleurs
du fait de leur travail (article L. 4622-2
                                               Les actions des SPST                          médecin du travail les motifs de son

du Code du Travail).
                                               pour le maintien dans l’emploi                refus (art. L. 4624-6).

                                               Dans le cadre de leurs missions, les          Pour mettre en place ces propositions,
À cette fin, ils :                                                                           le médecin du travail peut proposer à
                                               SPST conseillent les employeurs, les
1° Conduisent les actions de santé                                                           l’employeur :
                                               travailleurs et leurs représentants sur les
au travail, dans le but de préserver
                                               dispositions et mesures nécessaires afin      • L’appui de l’équipe pluridisciplinaire
la santé physique et mentale des
                                               de prévenir ou de réduire la désinsertion       du service de prévention et de santé
travailleurs tout au long de leur
                                               professionnelle et de contribuer au             au travail ;
parcours professionnel ;
                                               maintien dans l’emploi des travailleurs.      • L’appui d ’un autre organisme
2° Conseillent les employeurs, les
                                               Cette mission est assurée dans le cadre         compétent en matière de maintien
travailleurs et leurs représentants sur
                                               du suivi individuel de l’état de santé          dans l’emploi.
les dispositions et mesures nécessaires
                                               du salarié, notamment en effectuant
afin d’éviter ou de diminuer les                                                             Le médecin du travail ne déclare le
                                               des visites médicales, en appréciant
risques professionnels, d’améliorer                                                          salarié inapte qu’en dernier ressort,
                                               l’aptitude ou l’inaptitude au poste de
les conditions de travail, de prévenir                                                       quand aucune adaptation du poste ne
                                               travail et en s’assurant de l’adaptation
la consommation d’alcool et de                                                               permet de rendre celui-ci compatible
                                               du poste de travail au salarié qui l’occupe
drogue sur le lieu de travail, de                                                            avec l’état de santé du salarié. Dans le
                                               (études de poste).
prévenir le harcèlement sexuel ou                                                            cas où le salarié est déclaré inapte, il
moral, de prévenir ou de réduire les           Tout salarié peut, lorsqu’il anticipe un      incombe à l’employeur une obligation
effets de l’exposition aux facteurs de         risque d’inaptitude, solliciter une visite    de reclassement du salarié sur un
risques professionnels mentionnés à            médicale dans l’objectif d’engager une        poste différent au sein de l’entreprise,
l’article L. 4161-1 et la désinsertion         démarche de maintien dans l’emploi            pour la mise en œuvre duquel il peut
professionnelle et de contribuer au            (art. L. 4624-1). L’employeur peut            être accompagné par le médecin du
maintien dans l’emploi des travailleurs ;      également solliciter une visite médicale      travail (cf. fiche sur la procédure de
3° Assurent la surveillance de l’état de       pour un de ses salariés.                      constatation de l’inaptitude).
santé des travailleurs en fonction des
                                               Dans le cadre des visites, le médecin
risques concernant leur santé au travail
                                               du travail établit un diagnostic de           À qui s’adresser ?
et leur sécurité et celle des tiers, des
                                               la situation du travailleur et peut           Salarié comme employeur peuvent
effets de l’exposition aux facteurs de
                                               proposer des mesures individuelles            contacter directement leur service de
risques professionnels mentionnés à
                                               d’aménagement, d’adaptation ou de             prévention et de santé au travail afin
l’article L. 4161-1 et de leur âge ;
                                               transformation du poste de travail
4° Participent au suivi et contribuent                                                       de solliciter son aide ou demander à
                                               ou des mesures d’aménagement du
à la traçabilité des expositions                                                             être accompagné dans leurs démarches
                                               temps de travail justifiées par des
professionnelles et à la veille sanitaire.                                                   ou réflexions.
                                               considérations relatives notamment à
Au sein d’un SPST, ces missions                l’âge ou à l’état de santé physique et        • Les coordonnées du service de
sont assurées par une équipe                   mental du travailleur (article L. 4624-3).    prévention et de santé au travail
pluridisciplinaire, animée par un              Le médecin fait ces propositions par          sont obligatoirement affichées dans
médecin du travail et composée de              écrit et après échange avec le salarié        l’entreprise.
professionnels de santé (internes,             et l’employeur. Le médecin du travail         • Les coordonnées des SPST d’Île-de-
collaborateurs médecins, infirmiers            reçoit notamment le salarié, afin             France sont présentées en annexe.

                                                                   9
Les acteurs
                                                                                                            du maintien en emploi

Zoom sur l’obligation d’aménagement raisonnable
Depuis 20 05, les employeurs                  Les mesures que l’employeur                    impac t sur l ’organisation de
relevant du Code du travail et des            est tenu de prendre peuvent                    travail) que ces mesures génèrent
trois fonctions publiques sont                c o m p r e n d r e l ’a m é n a g e m e n t   pour l’organisation ou l’entreprise
tenus, quel que soit leur effectif, à         des locaux ou des équipements,                 au regard de sa taille et de ses
une obligation d’« aménagement                des rythmes de travail, de la                  ressources propres mais aussi, de
                                              répartition des tâches ou encore de            la possibilité pour l’employeur
ra i s o n n a b l e » à l ’é g a r d d e s
                                              l’offre de moyens de formation ou              d’obtenir des aides financières,
travailleurs handicapés (loi n° 2005-
                                              d’encadrement. Elles dépassent le              not amm ent celle s accor d é e s
102 du 11 février 2005), afin de
                                              cadre des simples aménagements                 par les fonds pour l’insertion
prendre en compte leurs besoins
                                              ergonomiques du poste et visent                professionnelle des personnes
spécifiques et de compenser les               à garantir l’égalité de traitement à           handicapées (AGEFIPH et FIPHFP).
inégalités induites par le handicap.          l’égard des travailleurs handicapés.
                                              Elles s’apprécient en fonction                 Le refus de prendre ces mesures
Ainsi, les employeurs sont tenus de
                                              des besoins dans une situation                 p e u t ê t r e c o n s t i t u t i f d ’u n e
prendre les mesures appropriées
                                              concrète : il s’agit d’identifier la           discrimination, au sens de l’article
pour permettre aux travailleurs
                                              « bonne mesure » correspondant                 L.1133-3 du Code du travail.
d’accéder à un emploi ou de
                                              au besoin de chaque personne.
conserver un emploi correspondant
                                              Ces mesures sont prises
à leur qualification, de l’exercer                                                           Pour en savoir plus
ou d’y progresser ou pour qu’une              sous réser ve que les charges
                                              consécutives à leur mise en œuvre              Le Défenseur des droits,
formation adaptée à leur besoin
                                              ne soient pas disproportionnées                Guide - Emploi des personnes
leur soit dispensée (article L. 5213-6
                                              p our l ’employeur, en tenant                  en situation de handicap et
du Code du travail).
                                              compte notamment des coûts                     aménagement raisonnable,
                                              financiers et autres (exemple :                décembre 2017.

                                                                  10
cin
nt

                                                                                                                      Les acteurs
                                                                                                            du maintien en emploi

      2. Le médecin traitant
      Pour être plus efficace, le signalement      • Lors d’une consultation, s’il détecte        être engagées pendant l’arrêt de
      d’une situation de désinser tion              une éventuelle difficulté du patient           travail (visite de préreprise, bilan
      professionnelle doit être le plus précoce     à se maintenir à son poste de travail ;        de compétences, aménagements du
      possible. C’est pourquoi le rôle du          • P our demander une visite de                 poste de travail…) ;
      médecin traitant est primordial.              préreprise qui permettra de mettre en        • L ’orienter vers les bons interlocuteurs
                                                    œuvre des mesures pour favoriser son           (médecin du travail, professionnel du
      Généraliste ou spécialiste, il est souvent
                                                    maintien en emploi : aménagements              maintien dans l’emploi…).
      le premier intervenant en matière
      de prévention de la désinsertion              et adaptations du poste de travail ;
      professionnelle. Il détient la plupart        préconisations de reclassement ;
      des informations sur l’état de santé du       formations professionnelles…
      salarié et ce qui lui est médicalement       Avec l’accord préalable du patient,             Des dépliants à la disposition des
      contre-indiqué.                              il peut également joindre le service            assurés :
      Avec l’accord préalable du patient, il       social de la Cramif pour mettre en
                                                                                                   • J e prépare mon retour au travail
      peut prendre directement contact avec        œuvre les actions suivantes, sous
                                                                                                     avec mon médecin traitant ;
      le médecin du travail :                      forme d’accompagnement individuel
      • Dès qu’il prescrit un arrêt de travail    ou collectif :                                  •L
                                                                                                     a reprise d’activité peut faire
        et pressent une difficulté pour le         • Informer le patient sur les droits et         partie de votre traitement.
        patient à reprendre son activité            démarches à effectuer ;
        professionnelle ;                          • Le conseiller sur les actions pouvant

cin
 l
      3. Le médecin-conseil de l’Assurance maladie
      Le médecin-conseil, pour le régime           Missions dans le cadre                        Il statue sur les demandes de reprise du
      général, est rattaché au Service Médical,    du maintien en emploi                         travail à temps partiel : temps partiel
      représenté sur chaque département                                                          thérapeutique (risque maladie) ou de
                                                   Le Médecin-conseil joue un rôle
      par l’ELSM (Échelon Local du Service                                                       reprise de travail léger (risque AT/MP)
                                                   important dans le maintien en emploi
      Médical).                                                                                  et de passage en invalidité.
                                                   car il anticipe le risque de désinsertion
      Le service médical est indépendant des       professionnelle des assurés en arrêt          Au sein des cellules locales PDP de
      caisses primaires d’Assurance Maladie        de travail.                                   l’Assurance Maladie, son avis sera
      (CPAM) et de la caisse régionale                                                           déterminant sur la possibilité pour
                                                   Sous réserve d’avoir recueilli leur accord,
      d’Assurance Maladie (Cramif).                                                              l’assuré, de réaliser une action de
                                                   il peut :
                                                                                                 remobilisation, de formation pendant
                                                   • initier une visite de préreprise (ou
      Missions générales                              inciter les assurés à demander une
                                                                                                 l’arrêt de travail (vérification de la
                                                                                                 compatibilité entre la durée de l’action
      Le médecin- conseil se prononce                 visite de préreprise) ;
                                                                                                 et la durée prévisionnelle de l’arrêt de
      notamment sur :                              • signaler la situation au service social
                                                                                                 travail).
      • L a justification médicale de l’arrêt        de l’Assurance maladie ;
         pour mise en œuvre par les CPAM           • signaler la situation au médecin du
         (versement ou non des prestations            travail afin que ce dernier étudie la
                                                                                                 Conditions d’accès
         afférentes) ;                                possibilité pour le salarié de reprendre   Le service médical convoque l’assuré ou
      • L a capacité à exercer une activité          de son poste de travail ;                  donne un avis au vu du dossier.
         professionnelle indépendamment            • p rendre contact avec le médecin
         du poste occupé.                             traitant à propos de l’évolution de        Contact
                                                      la pathologie et de ses répercussions
                                                                                                 36-08
                                                      socioprofessionnelles (notamment
                                                                                                 > réservé aux professionnels
                                                      pour les arrêts de 6 mois et plus).
                                                                                                 de santé et médecins du travail

                                                                      11
e social

                                                                                                                                                                                                                                                        Les acteurs
                                                                                                                                                                                                                                              du maintien en emploi

           4. Le service social de l’Assurance maladie (régime général)
           De quoi s’agit-il ?                                                                                L’offre de service spécifique                                                                                        Il s’agit donc de proposer un accom-

           • Un service social spécialisé santé ;
                                                                                                              de maintien dans l’emploi                                                                                            pagnement individualisé et global aux
                                                                                                                                                                                                                                   assurés sur la base d’un parcours de
           • Mis en œuvre en Île-de-France par                                                               Le Service social contribue à la prévention
                                                                                                                                                                                                                                   remobilisation qui se déroule comme
              la Cramif ;                                                                                     de la désinsertion professionnelle
                                                                                                                                                                                                                                   suit :
           • Présent sur tout le territoire, au plus                                                         en intervenant auprès des assurés
                                                                                                                                                                                                                                   • Un diagnostic de situation qui aboutit,
              près des assurés (reçus sur des lieux                                                           confrontés à une problématique de
                                                                                                                                                                                                                                      à la contractualisation du parcours
              de permanences et/ou à domicile) ;                                                              santé, en arrêt de travail et en risque de
                                                                                                                                                                                                                                      avec l’assuré en coopération avec les
           • Une relation de confiance protégée                                                              ne pas pouvoir reprendre leur emploi/
                                                                                                                                                                                                                                      acteurs interne de l’assurance maladie
              par le secret professionnel.                                                                    leur activité professionnelle à l’issue de
                                                                                                                                                                                                                                      et avec les acteurs externes (SPST/Cap
                                                                                                              l’arrêt de travail.
                                                                                                                                                                                                                                      emploi…).
           Pour qui ?                                                                                         Il intervient à 3 niveaux :                                                                                          • Le suivi de la réalisation des actions
           Le service social de l’Assurance Maladie                                                           • détection précoce (aux côtés du service                                                                              préconisées en étant attentif aux
           s’adresse aux assurés du régime général                                                               médical),                                                                                                            freins qui pourraient survenir. L’assuré
           ainsi qu’aux travailleurs indépendants                                                             • t raitem ent d e s con s é qu ence s                                                                                 peut être invité à participer aux
           (rattachés depuis le 1er janvier 2020),                                                               économiques, sociales et psychosociales                                                                              ateliers collectifs mis en place par le
           fragilisés par un problème de santé ou                                                                générées par l’état de santé des                                                                                     service social ou d’autres acteurs.
           de perte d’autonomie.                                                                                 assurés détectés ou signalés par le                                                                               • Une évaluation en fin de parcours
                                                                                                                 service médical, les partenaires via                                                                                 réalisée avec l’ensemble des acteurs
           Ses axes d’intervention :
                                                                                                                 les modalités de contact mises en                                                                                    concernés puis une étude d’impact 6
           • Sécuriser les parcours en santé ;
                                                                                                                 place dans le cadre des plateformes                                                                                  mois à l’issue du parcours.
           • Prévenir la désinsertion
                                                                                                                 départementales,
              professionnelle ;
                                                                                                              • coordonnateur du projet de reprise,
           •S  tabiliser le retour à domicile après
                                                                                                                 aux côtés de l’assuré et en coordination
             une hospitalisation ;
                                                                                                                 avec les acteurs, notamment les
           • Agir pour le bien vieillir.
                                                                                                                 services de santé au travail et Cap
           L’accompagnement peut être individuel                                                                 emploi.
           et/ou collectif (réunions d’information,
           groupes de parole, groupes d’échanges,
           ateliers…).

             Comment joindre
                 Ce que je fais le service social ?
                     en tant qu’assuré
             •A
               ssurés   : 36-46 dire « service social »Pour en
                     Le service social m’accompagne dans mes démarches
                           et me soutient pour trouver les solutions les plus adaptées                    savoir plus...                                                                                                        (62&
                                                                                                                                                                                                                                     ,$/
                                                                                                                                                                                                                          6(59,&
             • P artenaires : une adresse mail générique par
                           quelles que soient mes difficultés.

                        Je me rends aux entretiens individuels prévus
                département              afin
                        avec l’assistant(e)         de
                                            social(e),       signaler les situations d’assurés
                                                       afin d’étudier
                                                                                                                                                                                                                JE SUIS ACCOMPAGNÉ(E)
                        ma situation et de chercher ensemble des solutions.              J’appelle le 3646                                                          *

                relevantJe des        missions
                           participe aux                     du service social de l’Assurance
                                         réunions d’information
                                                                                         pour être mis(e) en relation
                                                                                         avec le service social de
                                                                                                                                                                                                                 EN CAS DE DIFFICULTÉS
                        et d’échanges proposées.                                         l’Assurance Maladie.                                                                                                                                     Des offres et des services
                Maladie.J’effectue les démarches conseillées
                                                                                                                                     *prix d’un appel local sauf surcoût imposé
                                                                                                                                                                                                                                                  pour m’accompagner
                                                                                                                                      par certains opérateurs de téléphonie fixe
                             par l’assistant(e) social(e).                                                                            ou mobile.
                                                                                                                                                                                                                                                 à chaque étape de ma vie.
                                                        Je retrouve toutes
             75 > ssr-75departement.cramif@assurance-maladie.fr
                       Je donne mon avis en répondant les informations sur
                             au questionnaire de satisfaction.                                                                                                                                                                                   La mission de l’Assurance Maladie n’est pas
                                                                                                          le service social sur
                                                                                                                                                                                                                                                 uniquement d’assurer mes remboursements de soins,
             77 > ssr-77departement.cramif@assurance-maladie.fr                                                                                                                                                                                  elle m’aide aussi à mieux gérer ma santé.

                                        BON À SAVOIR                                                                                                                                                                                             En tant qu’assureur solidaire en santé,
             78 > ssr-78signalements.cramif@assurance-maladie.fr
                          Un(e) assistant(e) social(e) peut se rendre                                                                                                                                                                            l’Assurance Maladie me permet d’être soigné(e)
                                à mon domicile si je ne peux pas me déplacer.
                                                                                                                                                                                                                                                 selon mes besoins, en cotisant selon mes moyens.
                                                                                                                Je note les contacts utiles au sein
                                L’assistant(e) social(e) est titulaire d’un diplôme
                                                    du service social :                                                                                                                                                                          Elle s’engage à me fournir des services d’information,
             91 > ssr-91signalements.cramif@assurance-maladie.fr
                                d’État, il est tenu au secret professionnel.
                                                                                                                                                                                                                                                 d’accompagnement, de prévention et de dépistage.

             92 > ssr-92signalements.cramif@asusrance-maladie.fr
                              Je contacte le service social pour une écoute,                                                                                                                                                                      Si je suis dans une situation difficile, l’Assurance
                              des informations et des conseils pour mes                                                                                                                                                                           Maladie met à ma disposition son service social.
             93 > ssr-93departement.cramif@assurance-maladie.fr
                       démarches. J’appelle le
                                                                                                                                                                                                                                                  Il m’informe, m’accompagne dans mes démarches
                                                                                                                                                                                   DEP-SES 06/15 - © Corbis -

                                                                                                                                                                                                                                                  et me soutient pour trouver les solutions les plus
                                                                                 Prix d’un appel local
             94 > ssr-94signalements.cramif@assurance-maladie.fr
                              sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile.                                                                                                                                           adaptées à ma situation.

             95 > ssr-95departement.cramif@assurance-maladie.fr

                                                                                                                                                                        12
ntion

                                                                                                                         Les acteurs
                                                                                                               du maintien en emploi

           Dans le cadre de la mise en place du nouveau modèle organisationnel « Plateformes départementales PDP », la
           terminologie et la structuration de ces instances vont être modifiées. Toutefois, la fonction d’examen des actions
           devant se réaliser pendant l’arrêt de travail est maintenue.

           Durant la période transitoire, les modalités de saisine restent les mêmes.

        5. Les cellules de prévention de la désinsertion
        professionnelle (régime général)
        De quoi s’agit-il ?                         • Échanger sur les situations complexes        N.B. : La cellule peut être saisie pour les
                                                       et urgentes en vue de faire émerger          assurés en temps partiel thérapeutique
        La cellule locale PDP de l’Assurance
                                                       des solutions adaptées (retours              ou en reprise de travail léger du fait
        Maladie est une instance qui statue
                                                       d’expériences, bonnes pratiques) ;           qu’ils sont considérés en arrêt de travail
        sur des actions de remobilisation ou de
                                                    • Statuer sur les demandes d’action de         indemnisé.
        formation devant se dérouler pendant
                                                       remobilisation, de formation ;
        l’arrêt de travail.
                                                    • Évaluer l’impact des actions.                 Qui saisit la cellule locale ?
        Elle est composée :

        • des acteurs institutionnels (Service
                                                    Pour qui ?                                      Tous les acteurs du maintien en emploi
                                                                                                    peuvent saisir la cellule locale de
          social, CPAM, Service médical,            Toute personne pour laquelle une                l’Assurance Maladie (Services sociaux,
          service prévention des risques            action (de remobilisation, de formation,        Services de santé au travail, Cap emploi,
          professionnels) ;                         d’accompagnement spécialisé) est
                                                                                                    médecins référents, employeurs,
                                                    envisagée pendant ou à la suite directe
        • des partenaires externes : Services                                                      Services de l’Assurance Maladie, IRP…).
                                                    d’un arrêt de travail, sous réserve de :
          de santé au travail locaux, APAS-BTP,                                                     La cellule peut être saisie pour avoir un
                                                    • relever du régime général (salariés,
          MDPH, Cap emploi (ex SAMETH-Cap                                                           avis sur le projet envisagé avec l’assuré.
                                                       apprentis, demandeurs d’emploi,
          Emploi), autres partenaires locaux
                                                       intérimaires, stagiaires de la formation
          (maison de l’emploi, maison de la
                                                       professionnelle, pensionnés invalides
          souffrance au travail…).
                                                       sous contrat de travail) ;
                                                    • être en arrêt de travail indemnisé au
        Pourquoi ?                                     titre de la maladie, l’accident du travail
        • Sécuriser le parcours de l’assuré en        ou de la maladie professionnelle ;
          arrêt de travail par la coordination      • présenter un risque d’inaptitude au
          des acteurs locaux et régionaux              poste de travail ou rencontrer des
          du maintien en emploi (intra et              difficultés pour la reprise de l’activité
          extra-institutionnels) ;                     professionnelle.

          Comment saisir les cellules ?
          •D ocuments à fournir pour un avis de la cellule : fiche            75 > cellulepdp75@assurance-maladie.fr
            de saisine avec le consentement de l’assuré
                                                                               92 > cellulepdp92@assurance-maladie.fr
          • Documents à fournir pour statuer sur une situation : fiche
            de saisine, consentement de l’assuré, avis du médecin              77 > cellulepdp77@assurance-maladie.fr
            traitant, évaluation sociale
                                                                               93 > cellulepdp93@assurance-maladie.fr
          Les fiches de saisines sont disponibles auprès des cellules
                                                                               78 > cellulepdp78@assurance-maladie.fr
          locales PDP.
                                                                               94 > cellulepdp94.CPAM-creteil@assurance-maladie.fr
          Le lieu d’habitation de la personne accompagnée
          détermine la cellule à saisir.                                       91 > cellulepdp91@assurance-maladie.fr
          • En Île de France : un relais par département.
                                                                               95 > cellulepdp95@assurance-maladie.fr
          • Pour les personnes non domiciliées en Île de France, se
            rapprocher de la CARSAT dont relève l’assuré.

                                                                          13
es

                                                                                                                                 Les acteurs
                                                                                                                       du maintien en emploi

     6. Les autres services de l’Assurance maladie
     intervenant en PDP
     Le service prévention                                    Les Caisses primaires                         • p ar de la détection individuelle
     des risques professionnels                               d’Assurance maladie                              à l’occasion de l’accueil d’assurés
     de la Cramif                                             (CPAM)                                          dans le centre, d’échanges avec les
                                                                                                              employeurs (notamment les TPE) ;
     Une offre de service en direction des                    L’offre de service s’étend de la prévention
                                                                                                            • p ar des ac tions d’information
     entreprises :                                            des risques à l’organisation des soins, en
                                                                                                              individuelles et collectives en direction
                                                              passant par la régulation des dépenses
     • des interventions directes sur les lieux                                                              des employeurs ;
                                                              de santé et s’adresse aussi bien aux
       de travail ;                                                                                         • En finançant sur son fonds d’action
                                                              assurés, aux professionnels de santé
     • des actions collectives auprès des                                                                    sociale, des actions de remobilisation
                                                              qu’aux employeurs, ce qui en fait un
       branches professionnelles ;                                                                            et de formation des assurés pendant
                                                              acteur majeur du système de soins.
     • l a c o n c e p t i o n d e d i s p o s i t i f s                                                     l’arrêt de travail (selon la politique
                                                              Missions les plus connues :
       d’évaluation et de prévention ;                                                                        définie par chaque CPAM).
                                                              le remboursement des dépenses de
     • une offre de formation ;
                                                              santé, le versement des revenus de            Dans le cadre des cellules locales PDP,
     • la diffusion de bonnes pratiques ;
                                                              remplacement pour les risques maladie,        elles s’assurent de l’ouverture des droits
     •d  es incitations financières en direction
                                                              maternité, accident de travail, maladie       administratifs sur la période d’arrêt
       des TPE/PME pour la mise en place
                                                              professionnelle et décès et versement         de travail durant laquelle doivent se
       d’actions de prévention (Aides
                                                              des rentes AT/MP.                             dérouler les actions de remobilisation
       financières simplifiées – AFS).
                                                                                                            et de formation.
                                                              À noter qu’en Île-de-France, c’est
     Mise en œuvre par :
                                                              la Cramif qui effectue le calcul et le
     • l es équipes pluridisciplinaires                      versement des pensions d’invalidité
       (contrôleurs de sécurité, ingénieurs-                  et amiante.
       conseils , médecins , per sonnel
                                                              Les caisses primaires contribuent
       administratif) ;
                                                              à la Prévention de la Désinsertion
     • présentes sur les antennes prévention
                                                              Professionnelle :
       départementales.
                                                              • p ar les signalements au Service
                                                                Médical des salariés en arrêt de travail
                                                                de plus de 120 jours et au Service
                                                                Social de ceux en arrêt de travail de
                                                                60 jours prescrits ;

                                                            Pour joindre le service prévention

                                                                                 14
Les acteurs
                                                                                                                   du maintien en emploi

7. La Mutualité sociale agricole (régime agricole)
Les actions pour                                   maintien en emploi analyse la situation               l’ensemble des prestations sociales et
le maintien en emploi                              globale de l’assuré, coordonne le plan                des droits selon la situation.
                                                   d’action à mettre en œuvre et propose               • Des ateliers collectifs en fonction des
Dans le cadre du maintien en emploi,
                                                   un accompagnement individualisé et                    besoins de l’assuré.
la MSA a pour missions :
                                                   renforcé.
•D  ’assurer le service des prestations de                                                            Selon le s dif ficulté s , la cellule
   l’assurance maladie et des accidents            L’accompagnement proposé peut                       pluridisciplinaire de maintien en emploi
   de travail-maladies professionnelles            comporter :                                         fait intervenir des travailleurs sociaux,
   et notamment le paiement des                    • D es actions d’accompagnement                    des médecins du travail, des médecins-
   indemnités journalières en cas d’arrêt             individualisé : Visite médicale de               conseils, des conseillers en prévention,
   de travail ;                                       préreprise ou visite à la demande                des infirmiers de santé au travail voire
• De mettre en œuvre une politique                   • Recommandations sur les soins                  des partenaires professionnels du
   vi s a nt à la p r éve nt i o n d e la            et traitements • Évaluation sociale               handicap (Agefiph, Cap emploi, MDPH).
   désinsertion professionnelle des                  globale • Démarche de reconnaissance
   assurés en arrêt de travail ;                     d’invalidité ou de handicap (RQTH)                Pour qui ?
• En maintenant le versement des                    • Aménagement du poste de travail
                                                                                                       La MSA accompagne pour le maintien
   indemnités journalières pendant une               ou reclassement professionnel
                                                                                                       en emploi les salariés ou non-salariés
   action d’orientation, de formation ;              interne ou externe • Mise en place
                                                                                                       du régime agricole, en ac tivité
• En participant sur ses fonds d’aide               d’un temps partiel thérapeutique •                professionnelle, en arrêt de travail, en
   sociale au financement de certaines               Actions de remobilisation précoce                 risque de perte d’emploi ou de sortie du
   actions.                                          (Inclu’Pro Formation, essai encadré
                                                                                                       marché du travail suite à un problème
Dès la détection d’un problème de santé              ou PMSMP) ou contrat de rééducation
                                                                                                       de santé ou à un handicap.
pouvant impacter l’aptitude au poste de              en entreprise (CRPE) • « Rendez-Vous
travail, une cellule pluridisciplinaire de           Prestations » pour faire le point sur

8. Les Maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH)
De quoi s’agit-il ?                                   personne handicapée et les mesures                  de l’adulte handicapé justifient
                                                      propres à assurer son insertion                     l’attribution de la prestation de
L a loi du 11 février 20 05 pour
                                                      scolaire ou professionnelle et sociale ;            compensation ;
l’égalité des droits, des chances, la
                                                   • Orientation en milieu ordinaire ou               • Reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de
participation et la citoyenneté des
                                                      protégé ;                                           travailleur handicapé aux personnes
personnes handicapées a créé une
                                                   • Attribution des auxiliaires de vie                  répondant aux conditions définies par
Maison Départementale des Personnes
                                                      scolaire ;                                          l’article L. 5213-1 du Code du travail.
Handicapées dans chaque département.
E l l e a u n e m i s s i o n d ’a c c u e i l ,   • Désigner les établissements ou les               • Statuer sur l’accompagnement des
d’information, d’accompagnement et                    services correspondant aux besoins                  personnes handicapées âgées de
de conseil des personnes en situation                 de l’enfant ou de l’adolescent ou                   plus de soixante ans hébergées
de handicap et de leur famille, ainsi                 concourant à la rééducation, à                      dans les structures pour personnes
que de sensibilisation des citoyens au                l’éducation, au reclassement et à                   handicapées adultes.
handicap.                                             l’accueil de l’adulte handicapé et en            • Rendre un avis pour l’attribution
                                                      mesure de l’accueillir ;                         de la CMI invalidité, priorité ou
Chaque MDPH met en place une équipe                • A pprécier si l’état ou le taux
pluridisciplinaire (EP) qui évalue les                                                                 stationnement.
                                                      d ’i n c a p a c i t é d e l a p e r s o n n e
besoins de la personne handicapée
                                                      handicapée justifie pour l’enfant
et une commission des droits et de                                                                     Pour qui ?
                                                      ou l’adolescent de l’AEEH et son
l’autonomie des personnes handicapées                                                                  La MDPH s’adresse aux personnes en
                                                      complément, et, pour l’adulte, de
(CDAPH) qui prend les décisions relatives                                                              situation de handicap afin de favoriser
                                                      l’AAH et de son complément de
à l’ensemble des droits de la personne.
                                                      ressources ;                                     l’accès à l’autonomie en articulant
La CDAPH est compétente pour :                     • A p p r é c i e r s i l e s b e s o i n s d e    l’accès au droit commun et la mise en
• Se prononcer sur l’orientation de la               comp en s ation de l ’enfant ou                  œuvre de droits spécifiques.

                                                                         15
Les acteurs
                                                                                                        du maintien en emploi

8. Les Maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH)
Définition du handicap                       des conséquences de son handicap,                scolaire ou l’intervention d’un service
La loi du 11 février 2005 a apporté une      quelles que soient l’origine et la nature        d’éducation spécialisée et de soins à
définition du handicap. Désormais,           de sa déficience, son âge ou son mode            domicile – SESSAD).
constitue un handicap « toute limitation     de vie. Cette compensation consiste à
                                                                                             Les conséquences d ’une même
d’activité ou restriction de participation   proposer des réponses aux différents
                                                                                             pathologie sont différentes d’une
à la vie en société subie dans son           besoins de la personne. Ces besoins sont
                                                                                             personne à l’autre, ce qui crée des
environnement par une personne en            différents d’une personne à une autre
                                                                                             situations de handicap différentes et
raison d’une altération substantielle,       en fonction de son projet de vie, c’est-        nécessite des réponses différentes.
durable ou définitive d’une ou plusieurs     à-dire en fonction de ses difficultés, de
fonctions physiques, sensorielles,           ses besoins ressentis et de ses attentes.       Modalités d’accès
mentales, cognitives ou psychiques,          Les réponses à ces besoins peuvent être
d’un poly handicap ou d’un trouble de        de natures très diverses.,                      Un dossier doit être déposé auprès de
santé invalidant. »                          Il peut s’agir :                                la MDPH. Sauf dérogation légalement
                                             •d  u rappel de la nécessité d’appliquer       prévue, la MDPH ne peut pas intervenir
La situation de handicap d’une personne                                                      tant qu’elle n’a pas reçu de demande
                                                le droit commun, par exemple des
correspond aux retentissements de son                                                        de la part d’une personne handicapée
                                                adaptations pédagogiques pour
ou ses altérations de fonction dans les                                                      ou de son représentant légal.
                                                faciliter la scolarité ;
différents domaines de sa vie compte
                                             • de la mise en place de droits spécifiques,   > Pour aller plus loin concernant les
tenu de son environnement.
                                                qu’il s’agisse par exemple de droits         procédures et conditions d’accès aux
À quoi correspond le droit                      financiers (comme l’allocation aux adultes   droits, voir les liens suivants : « Le
à la compensation ?                             handicapés – AAH ou la prestation de         dépôt de dossier et le traitement
Ce droit constitue un des principes             compensation du handicap – PCH)              de la demande par la MDPH », « Le
fondamentaux de la loi. Toute personne          ou d’aides pour l’inclusion scolaire         formulaire de demande », « le certificat
handicapée a droit à la compensation            (comme une aide humaine en milieu            médical ».

           Pour aller plus loin
            Concernant les EP et la CDAPH, voir le lien « la maison départementale des personnes handicapées ».

            Références légales

                   > Art. L.146-3 et 12-1 du Code de l‘action sociale et des familles (CASF),
                   > Art. R.146-16 à 44, R. 241-24 à 34 et R. 247-1 à 12 du CASF.

            Fiches d’information INCa-CNSA concernant les démarches auprès de la MDPH (septembre 2018) :

                   > La maison départementale des personnes handicapées
                   > MDPH : Les échanges d’informations entre partenaires
                   > Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par les MDPH
                   > Le formulaire de demande
                   > Le certificat médical

                                                                 16
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