Guide du maintien en emploi en Île-de-France - www.prithidf.org - Mai 2022
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Guide du maintien en emploi en Île-de-France Mai 2022 www.prithidf.org 1
Introduction
La prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien en emploi représentent un enjeu
majeur partagé par l’ensemble des acteurs régionaux.
En effet, l’accompagnement des personnes dont l’état de santé peut avoir un impact sur leur
emploi est d’autant plus essentiel que la population menacée de désinsertion professionnelle est
appelée à croître. L’estimation de 1 à 2 millions de personnes, soit 5 à 10 % des salariés concernés
à court-moyen terme au niveau national, se base sur différents constats :
• l’allongement de la durée de la vie au travail ;
• l’augmentation des maladies professionnelles et des maladies chroniques ;
• le progrès médical permettant une activité professionnelle aménagée pour les
personnes vivant avec une pathologie chronique évolutive ;
• 7
5 % des avis d’inaptitude ont pour causes des troubles ostéo-articulaires ou des
troubles mentaux avec une augmentation chez les moins qualifiés et les plus âgés.
La réussite de l’accompagnement des personnes repose sur 3 facteurs :
• la détection la plus précoce possible des situations à risque de désinsertion
professionnelle une fois le problème de santé avéré, avec ou sans arrêt de travail ;
• la complémentarité des acteurs et des moyens mobilisés pour mettre en place
des solutions adaptées ;
• la sensibilisation des employeurs, notamment des TPE-PME.
Parallèlement, la prise de conscience collective progresse :
• les partenaires sociaux sont en demande d’accompagnement sur la politique du
handicap, le maintien en emploi, la qualité de vie et des conditions de travail ;
• la loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » vient
consolider la coordination des différents acteurs concourant au maintien dans
l’emploi. Elle prévoit également plusieurs dispositions pour mieux accompagner
les publics vulnérables et pour lutter contre la désinsertion professionnelle par
la création ou le développement de différents outils qui feront l’objet de décrets
en 2022.
En Île-de-France, dans le cadre du Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH)
et du Plan régional Santé au travail (PRST), les partenaires ont engagé dès 2018 une approche
partagée pour faciliter une action coordonnée à la hauteur de l’enjeu.
Cette ambition commune se traduit par diverses réalisations d’appui à la professionnalisation
des acteurs en faveur de la prévention de la désinsertion professionnelle et du maintien dans
l’emploi pour tous.
Premier jalon de cette coopération, ce guide à destination des professionnels du maintien
en emploi en Île-de-France vise à améliorer l’interconnaissance des acteurs et la lisibilité des
procédures et outils de construction des parcours professionnels, pour en faciliter la mobilisation
et contribuer à une meilleure couverture des besoins.
Élaboré et actualisé par l’ensemble des partenaires franciliens œuvrant au quotidien dans le
domaine du maintien en emploi, il présente toute l’opérationnalité nécessaire à un usage
professionnel.
2Le sommaire de ce guide est interactif.
Cliquez sur les fiches qui vous intéressent pour y accéder directement.
Cadre de réalisation du guide 3.3Dispositifs d’aménagement du temps
de maintien en emploi en Ile-de-France > 4 de travail > 36
Les parcours de maintien dans l’emploi > 6 24. Le Temps partiel thérapeutique (TPT)
et la reprise de travail léger 36
1. Les acteurs du maintien en emploi >7
Introduction >8 3.4 Dispositifs
de compensation de la perte
de revenu ou de capacité de travail > 37
1. L es Services de prévention et de santé
au travail (SPST) 9 25. La pension d’invalidité 37
2. Le médecin-traitant 11 26. L’Indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) 38
3. Le médecin-conseil de l’Assurance maladie 11 27. La Reconnaissance de la lourdeur du handicap
(RLH) 39
4. L e service social de l’Assurance maladie
(régime général) 12 28. L ’aide liée à la Reconnaissance de la lourdeur
du handicap (RLH) 39
5. L es cellules de prévention de la désinsertion
professionnelle (régime général) 13 29. L’Allocation adulte handicapé (AAH) 40
6. L es autres services de l’Assurance maladie
3.5 Outils d’aide à l’évolution professionnelle
intervenant en PDP 14
dans ou hors de l’entreprise > 41
7. La Mutualité sociale agricole
30. L a Convention de rééducation professionnelle
(régime agricole) 15
en entreprise (CRPE) 41
8. Les Maisons départementales
31. Le dispositif Emploi accompagné 42
des personnes handicapées (MDPH) 15
32. Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) 44
9. Les Cap emploi 17
33. Le bilan de compétences 46
10. Les équipes COMÈTE 18
34. Les Périodes de mise en situation
11. L’Inspection du Travail 18
en milieu professionnel (PMSMP) 47
2. Les procédures > 19 35. Inclu’Pro Formation 48
36. Établissement et service
12. C
onstatation de l’inaptitude et obligation
de pré-orientation (ESPO) 49
de reclassement par l’employeur 20
37. Les UEROS 50
13. L a Reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé 22
3.6 Dispositifs de formation > 51
3. Les dispositifs, outils et aides mobilisables 38. L e compte personnel de formation (CPF)
pour le maintien en emploi > 24 et le CPF – Transition professionnelle 51
39. L ’aide à la formation dans un parcours
3.1 Outils d’analyse de la situation > 25
de maintien 52
14. Les visites médicales (dont visites 40. É
tablissements et services de réadaptation
à la demande du salarié ou de l’employeur) 25 professionnelle (ESRP) 53
15. Les visites de préreprise 26
16. L es études de poste et les études 4. Acteurs et outils sectoriels
ergonomiques 27 spécifiques > 55
17. Les bilans et consultations médicales 28 41. Secteur du BTP 56
18. L’essai encadré 29 42. Branche de l’intérim 56
19. L’Étude préalable à l’aménagement 43. S ecteur sanitaire, social et médico-social
des situations de travail (EPAAST) 30 privé non lucratif 57
20. L es Prestations d’appuis spécifiques
par types de handicap (PAS) 31 5. Le maintien en emploi
des Travailleurs indépendants > 58
3.2 Outils pour l’aménagement du poste
44. Le maintien en emploi des Travailleurs
de travail > 32
indépendants 59
21. Les aides de l’Agefiph 32
22. La Prestation de compensation du handicap Annexes > 61
(PCH) 34
Glossaire 62
23. E
SCAVIE (espace conseil pour l’autonomie en Contacts des acteurs en région Ile-de-France 64
milieu ordinaire de vie) 35
3alisation
Cadre de réalisation du guide du maintien en emploi en Île-de-France
Une instance régionale de coordination du maintien dans l’emploi en Île-de-France, s’inscrivant à la fois dans les
orientations du Plan régional santé au travail et du Plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés, réunit
les principaux partenaires institutionnels du champ du maintien dans l’emploi en région : DRIEETS IDF, ARS, Cramif,
MSA, Agefiph, FIPHFP, Pôle emploi, ARML et Cap emploi.
La DRIEETS Île-de-France
La Direction régionale et interdépartementale de l’économie, chargée de piloter en région les politiques du travail
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) service (couvrant le champ de l’inspection du travail et de la santé
déconcentré commun à trois ministères chargés des affaires et sécurité au travail), ainsi que la politique de l’emploi (dont
sociales, de l’économie et des finances, du travail et de l’action spécifique en faveur des travailleurs handicapés).
l’emploi, reprend les missions précédemment assurées par Le maintien dans l’emploi constitue ainsi une priorité de la
la DIRECCTE, la Direction régionale de cohésion sociale DRIEETS au double titre du pilotage du Plan régional santé
(DRCS) et les Directions départementales de la cohésion au travail (pôle Politiques du travail) et du Plan régional pour
sociale (DDCS) de petite couronne. Elle est notamment l’insertion des travailleurs handicapés (pôle 2ES).
L’Assurance maladie (régime général)
Elle accompagne les salariés et non-salariés affiliés au régime mobilisation et la complémentarité des différents acteurs du
général dans l’accès à leurs droits tout au long de leur parcours régime (Caisses primaires, service de prévention des risques
de soins. professionnels et service social au sein de la Cramif, service
Elle couvre les risques maladie, maternité, accident du travail, médical - DRSM) auprès des assurés mais aussi des employeurs
maladie professionnelle, invalidité et décès. et des services de prévention et de santé au travail (SPST). Il se
Le maintien dans l’emploi constitue un engagement transversal matérialise désormais par un nouveau modèle organisationnel
inscrit dans les politiques de prévention, de détection et mis en place depuis juillet 2021 à titre expérimental : les
d’accompagnement des assurés en risque de désinsertion plateformes départementales PDP et un parcours coordonné
professionnelle. Cet engagement repose sur l’implication, la proposé à l’assuré.
Prévenir les risques professionnels Détecter les assurés en risque Accompagner les assurés
et accompagner employeurs/SPST de désinsertion professionnelle dans le cadre d’un
Service prévention des Service médical
parcours coordonné
risques professionnels Service social Service social
CPAM Service médical
La Mutualité sociale agricole
La MSA est le 2e régime de sécurité sociale en France. La Elle réalise une mission de Médecine du travail pour les salariés
représentation nationale est assurée par la Caisse centrale agricoles ainsi que de prévention des risques professionnels
(CCMSA) qui anime le réseau constitué des 35 caisses pour l’ensemble des travailleurs salariés et non-salariés des
régionales et pluri-départementales. professions agricoles.
La MSA gère l’ensemble de la protection sociale (maladie, L’offre de services de la MSA intègre une action sanitaire
famille et retraite) des salariés et non-salariés agricoles et et sociale par la mise à disposition de travailleurs sociaux
ayants droit ainsi que le recouvrement des cotisations légales. et par un réseau d’associations proposant des prestations
Elle verse également les prestations de complémentaire santé spécifiques. En Île de France, la population protégée par la
pour le compte d’organismes assureurs (Agrica, Mutualia, MSA est composée à plus de 80 % de salariés.
Groupama) et appelle pour leur compte les cotisations
afférentes.
4L’Agefiph
L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion • R
esponsable de la gestion du fonds mutualisé, redistribué
professionnelle des personnes handicapées), issue de la loi sous la forme de financements complémentaires au droit
du 10 juillet 1987, est l’organisme qui gère le fonds pour commun.
l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Sa mission est de favoriser l’accès à l’emploi ou le maintien L’action de l’Agefiph et son offre sont au service des personnes
dans l’emploi des personnes handicapées en entreprise. handicapées et des entreprises pour répondre à leurs besoins
Depuis sa fondation, l’Agefiph n’a eu d’autre ambition que spécifiques et doivent être mises en œuvre de manière
de soutenir le développement de l’emploi des personnes réactive, visible, lisible, simplifiée, accessible, innovante. La
handicapées. Cette ambition structure la mission même que qualité de service doit également faire l’objet d’une attention
lui a confiée le législateur en 1987. permanente. Pour les années à venir l’Agefiph définit sa
stratégie de développement autour des cinq ambitions
Le champ d’intervention de l’Agefiph s’inscrit dans les suivantes :
dispositifs de la politique publique de l’emploi, de la formation, • Des parcours professionnels sécurisés, dans le cadre d’une
de l’orientation professionnelle, du travail et du maintien dans offre d’interventions rénovée, évolutive et en appui des
l’emploi, mis en œuvre au plan national et régional. dispositifs de droit commun,
Le positionnement de l’Agefiph auprès de ses partenaires • Une mobilisation mieux ciblée du monde économique et
résulte d’un renforcement de ses rôles et de ses responsabilités : social pour l’emploi des personnes handicapées,
• Acteur de la politique publique de l’emploi, de la formation, • Un accès renforcé des personnes handicapées à la formation
de l’orientation professionnelle, du travail et du maintien de droit commun, comme l’un des éléments du parcours,
dans l’emploi ; • Une Agefiph qui agit sur le système d’acteurs de l’emploi,
• Expert de l’emploi et du travail des personnes handicapées ; de la formation, de l‘orientation et du travail au bénéfice
• F orce de propositions en direction des partenaires de l’emploi des personnes handicapées,
institutionnels nationaux et régionaux, notamment auprès • Une Agefiph repositionnée, plus lisible et plus visible.
de l’État et des collectivités territoriales ;
• Animateur des réseaux d’acteurs professionnels du handicap
et de l’emploi ;
Dans le cadre des travaux de l’instance, les partenaires régionaux ont souhaité la réalisation du présent guide. Les
travaux ont été conduits dans le cadre d’un groupe technique associant des représentants des acteurs opérationnels du
maintien dans l’emploi : DRIEETS IDF, Cramif, Agefiph, MDPH, Cap emploi, Services de Santé au Travail d’Ile-de-France.
Les acteurs et dispositifs présentés dans ce guide s’adressent aux personnes relevant du régime général ou du
régime agricole et ne traite donc pas du maintien dans l’emploi dans les trois fonctions publiques (État, territoriale
et hospitalière).
> À noter : les coordonnées de l’ensemble des acteurs du maintien en emploi en Île-de-France sont présentées en
annexe.
5Les parcours de maintien dans l’emploi
Situations àl’issue
Analyse de situation Mise en oeuvre de solutions
du parcours
Détection d’un risque de rupture professionnelle du fait de l’état de Avis du médecin du travail avec préconisations d’aménagement-adaptation
santé ou d’un handicap > enjeu de détection précoce >> Obligation d’aménagement du poste
Aménagement de poste
Salarié Médecin traitant
AST PCH Aide au maintien
Visites médicales Maintien sur le
Service de Aménagement de Compensation de la perte de revenu
prévention poste
temps de travail ou de capacité de travail
Employeur
et de santé
Visites pré-reprise
au travail TPT RLH AAH Invalidité
Études de poste
Si impossibilité >> constat d’inaptitude au poste
>> obligation de reclassement
MDPH EPAAST
Cap emploi Aide à l’évolution professionnelle / préparation du reclassement dans ou
Reconnaissance
du handicap PAS hors de l’entreprise
CRPE Bilan de comp.
Assurance Maladie Essai encadré PMSMP Inclu'Pro Formation
Service Social
Service Médical Cellules PDP Emploi accomp. Pré-orientation CEP
Maintien dans
l’entreprise ou le
groupe
Dispositifs pour Dispositifs mobilisables uni- Formation
l’ensemble des quement en cas d’arrêt de tra-
salariés vail (les autres dispositifs sont CPF CPF Transition pro
mobilisables aussi bien en
Dispositifs pour
cas d’arrêt de travail que pour Aide à la formation ESRP et ESPO
les salariés
un salarié en activité, sauf le
en situation de
CRPE et les CRP qui ne sont
handicap
mobilisables qu’après l’arrêt)
Si impossibilité de reclassement >> licenciement pour inaptitude Maintien
>> Enjeu de préparation en amont et de relais en emploi (hors
(BTP, intérim, régime agricole...)
entreprise)
6Les acteurs
du maintien en emploi
7Les acteurs
du maintien en emploi
Introduction
Les fiches de cette première partie du guide Dans l’entreprise, d’autres acteurs jouent également
présentent les missions des différents acteurs un rôle dans la réussite d’un parcours de maintien :
professionnels intervenant dans les parcours de
•L
e collectif de travail (managers, collègues) qui
maintien en emploi. La bonne coordination de ces
accompagne le retour à l’emploi d’un salarié après
acteurs est une condition de réussite majeure des
un arrêt de travail.
parcours.
• Les représentants du personnel : acteurs clés
Les professionnels du maintien agissent en association
pour l’information et l’accompagnement des
étroite avec :
salariés confrontés à une problématique de
• Le salarié concerné : son engagement dans la maintien. Ils peuvent par ailleurs négocier des
démarche de maintien en emploi est essentiel accords d’entreprise en matière de prévention
pour élaborer avec les professionnels les solutions des risques professionnels, de gestion des emplois
prenant en compte ses difficultés et son projet et compétences, d’inclusion des personnes en
de vie. situation de handicap, pouvant faciliter la réussite
des parcours de maintien en emploi.
• Son employeur dont le rôle est également primordial
pour la compréhension de l’environnement de L’entourage familial du salarié, enfin, peut être
travail du salarié, et l’identification des possibilités également aidant pour rechercher des solutions de
d’aménagement ou de reclassement dans maintien pertinentes.
l’entreprise.
8Les acteurs
du maintien en emploi
1. Les Services de prévention et de santé au travail (SPST)
Présentation et missions en santé au travail), de techniciens d’échanger sur l’avis et les indications ou
générales des SPST en hygiène -sécurité, ingénieurs les propositions qu’il pourrait adresser
ou ergonomes, d’intervenants en à l’employeur.
Tout employeur du secteur privé doit,
prévention des risques professionnels
quelle que soit la taille de son entreprise, Ces préconisations ne peuvent être
(IPRP) ainsi que d’assistants sociaux en
organiser un service de prévention et de émises que par le médecin du travail
santé au travail.
santé au travail, soit en adhérant à un (et non par le médecin traitant ou
service interentreprises de prévention et Les ser vices de santé au travail l’infirmier du travail).
de santé au travail (SPSTI), soit en créant comprennent un service social du travail
L’employeur est tenu de prendre en
son propre service en interne pour les ou coordonnent leurs actions avec celles
considération les avis, indications ou
plus grandes entreprises. des services sociaux du travail organisés
dans les établissements d’au moins 250 propositions émises par le médecin
Les services de santé au travail ont du travail. S’il le refuse, il doit faire
salariés (art. L. 4622-9).
pour mission exclusive d’éviter toute connaître par écrit au travailleur et au
altération de la santé des travailleurs
du fait de leur travail (article L. 4622-2
Les actions des SPST médecin du travail les motifs de son
du Code du Travail).
pour le maintien dans l’emploi refus (art. L. 4624-6).
Dans le cadre de leurs missions, les Pour mettre en place ces propositions,
À cette fin, ils : le médecin du travail peut proposer à
SPST conseillent les employeurs, les
1° Conduisent les actions de santé l’employeur :
travailleurs et leurs représentants sur les
au travail, dans le but de préserver
dispositions et mesures nécessaires afin • L’appui de l’équipe pluridisciplinaire
la santé physique et mentale des
de prévenir ou de réduire la désinsertion du service de prévention et de santé
travailleurs tout au long de leur
professionnelle et de contribuer au au travail ;
parcours professionnel ;
maintien dans l’emploi des travailleurs. • L’appui d ’un autre organisme
2° Conseillent les employeurs, les
Cette mission est assurée dans le cadre compétent en matière de maintien
travailleurs et leurs représentants sur
du suivi individuel de l’état de santé dans l’emploi.
les dispositions et mesures nécessaires
du salarié, notamment en effectuant
afin d’éviter ou de diminuer les Le médecin du travail ne déclare le
des visites médicales, en appréciant
risques professionnels, d’améliorer salarié inapte qu’en dernier ressort,
l’aptitude ou l’inaptitude au poste de
les conditions de travail, de prévenir quand aucune adaptation du poste ne
travail et en s’assurant de l’adaptation
la consommation d’alcool et de permet de rendre celui-ci compatible
du poste de travail au salarié qui l’occupe
drogue sur le lieu de travail, de avec l’état de santé du salarié. Dans le
(études de poste).
prévenir le harcèlement sexuel ou cas où le salarié est déclaré inapte, il
moral, de prévenir ou de réduire les Tout salarié peut, lorsqu’il anticipe un incombe à l’employeur une obligation
effets de l’exposition aux facteurs de risque d’inaptitude, solliciter une visite de reclassement du salarié sur un
risques professionnels mentionnés à médicale dans l’objectif d’engager une poste différent au sein de l’entreprise,
l’article L. 4161-1 et la désinsertion démarche de maintien dans l’emploi pour la mise en œuvre duquel il peut
professionnelle et de contribuer au (art. L. 4624-1). L’employeur peut être accompagné par le médecin du
maintien dans l’emploi des travailleurs ; également solliciter une visite médicale travail (cf. fiche sur la procédure de
3° Assurent la surveillance de l’état de pour un de ses salariés. constatation de l’inaptitude).
santé des travailleurs en fonction des
Dans le cadre des visites, le médecin
risques concernant leur santé au travail
du travail établit un diagnostic de À qui s’adresser ?
et leur sécurité et celle des tiers, des
la situation du travailleur et peut Salarié comme employeur peuvent
effets de l’exposition aux facteurs de
proposer des mesures individuelles contacter directement leur service de
risques professionnels mentionnés à
d’aménagement, d’adaptation ou de prévention et de santé au travail afin
l’article L. 4161-1 et de leur âge ;
transformation du poste de travail
4° Participent au suivi et contribuent de solliciter son aide ou demander à
ou des mesures d’aménagement du
à la traçabilité des expositions être accompagné dans leurs démarches
temps de travail justifiées par des
professionnelles et à la veille sanitaire. ou réflexions.
considérations relatives notamment à
Au sein d’un SPST, ces missions l’âge ou à l’état de santé physique et • Les coordonnées du service de
sont assurées par une équipe mental du travailleur (article L. 4624-3). prévention et de santé au travail
pluridisciplinaire, animée par un Le médecin fait ces propositions par sont obligatoirement affichées dans
médecin du travail et composée de écrit et après échange avec le salarié l’entreprise.
professionnels de santé (internes, et l’employeur. Le médecin du travail • Les coordonnées des SPST d’Île-de-
collaborateurs médecins, infirmiers reçoit notamment le salarié, afin France sont présentées en annexe.
9Les acteurs
du maintien en emploi
Zoom sur l’obligation d’aménagement raisonnable
Depuis 20 05, les employeurs Les mesures que l’employeur impac t sur l ’organisation de
relevant du Code du travail et des est tenu de prendre peuvent travail) que ces mesures génèrent
trois fonctions publiques sont c o m p r e n d r e l ’a m é n a g e m e n t pour l’organisation ou l’entreprise
tenus, quel que soit leur effectif, à des locaux ou des équipements, au regard de sa taille et de ses
une obligation d’« aménagement des rythmes de travail, de la ressources propres mais aussi, de
répartition des tâches ou encore de la possibilité pour l’employeur
ra i s o n n a b l e » à l ’é g a r d d e s
l’offre de moyens de formation ou d’obtenir des aides financières,
travailleurs handicapés (loi n° 2005-
d’encadrement. Elles dépassent le not amm ent celle s accor d é e s
102 du 11 février 2005), afin de
cadre des simples aménagements par les fonds pour l’insertion
prendre en compte leurs besoins
ergonomiques du poste et visent professionnelle des personnes
spécifiques et de compenser les à garantir l’égalité de traitement à handicapées (AGEFIPH et FIPHFP).
inégalités induites par le handicap. l’égard des travailleurs handicapés.
Elles s’apprécient en fonction Le refus de prendre ces mesures
Ainsi, les employeurs sont tenus de
des besoins dans une situation p e u t ê t r e c o n s t i t u t i f d ’u n e
prendre les mesures appropriées
concrète : il s’agit d’identifier la discrimination, au sens de l’article
pour permettre aux travailleurs
« bonne mesure » correspondant L.1133-3 du Code du travail.
d’accéder à un emploi ou de
au besoin de chaque personne.
conserver un emploi correspondant
Ces mesures sont prises
à leur qualification, de l’exercer Pour en savoir plus
ou d’y progresser ou pour qu’une sous réser ve que les charges
consécutives à leur mise en œuvre Le Défenseur des droits,
formation adaptée à leur besoin
ne soient pas disproportionnées Guide - Emploi des personnes
leur soit dispensée (article L. 5213-6
p our l ’employeur, en tenant en situation de handicap et
du Code du travail).
compte notamment des coûts aménagement raisonnable,
financiers et autres (exemple : décembre 2017.
10cin
nt
Les acteurs
du maintien en emploi
2. Le médecin traitant
Pour être plus efficace, le signalement • Lors d’une consultation, s’il détecte être engagées pendant l’arrêt de
d’une situation de désinser tion une éventuelle difficulté du patient travail (visite de préreprise, bilan
professionnelle doit être le plus précoce à se maintenir à son poste de travail ; de compétences, aménagements du
possible. C’est pourquoi le rôle du • P our demander une visite de poste de travail…) ;
médecin traitant est primordial. préreprise qui permettra de mettre en • L ’orienter vers les bons interlocuteurs
œuvre des mesures pour favoriser son (médecin du travail, professionnel du
Généraliste ou spécialiste, il est souvent
maintien en emploi : aménagements maintien dans l’emploi…).
le premier intervenant en matière
de prévention de la désinsertion et adaptations du poste de travail ;
professionnelle. Il détient la plupart préconisations de reclassement ;
des informations sur l’état de santé du formations professionnelles…
salarié et ce qui lui est médicalement Avec l’accord préalable du patient, Des dépliants à la disposition des
contre-indiqué. il peut également joindre le service assurés :
Avec l’accord préalable du patient, il social de la Cramif pour mettre en
• J e prépare mon retour au travail
peut prendre directement contact avec œuvre les actions suivantes, sous
avec mon médecin traitant ;
le médecin du travail : forme d’accompagnement individuel
• Dès qu’il prescrit un arrêt de travail ou collectif : •L
a reprise d’activité peut faire
et pressent une difficulté pour le • Informer le patient sur les droits et partie de votre traitement.
patient à reprendre son activité démarches à effectuer ;
professionnelle ; • Le conseiller sur les actions pouvant
cin
l
3. Le médecin-conseil de l’Assurance maladie
Le médecin-conseil, pour le régime Missions dans le cadre Il statue sur les demandes de reprise du
général, est rattaché au Service Médical, du maintien en emploi travail à temps partiel : temps partiel
représenté sur chaque département thérapeutique (risque maladie) ou de
Le Médecin-conseil joue un rôle
par l’ELSM (Échelon Local du Service reprise de travail léger (risque AT/MP)
important dans le maintien en emploi
Médical). et de passage en invalidité.
car il anticipe le risque de désinsertion
Le service médical est indépendant des professionnelle des assurés en arrêt Au sein des cellules locales PDP de
caisses primaires d’Assurance Maladie de travail. l’Assurance Maladie, son avis sera
(CPAM) et de la caisse régionale déterminant sur la possibilité pour
Sous réserve d’avoir recueilli leur accord,
d’Assurance Maladie (Cramif). l’assuré, de réaliser une action de
il peut :
remobilisation, de formation pendant
• initier une visite de préreprise (ou
Missions générales inciter les assurés à demander une
l’arrêt de travail (vérification de la
compatibilité entre la durée de l’action
Le médecin- conseil se prononce visite de préreprise) ;
et la durée prévisionnelle de l’arrêt de
notamment sur : • signaler la situation au service social
travail).
• L a justification médicale de l’arrêt de l’Assurance maladie ;
pour mise en œuvre par les CPAM • signaler la situation au médecin du
(versement ou non des prestations travail afin que ce dernier étudie la
Conditions d’accès
afférentes) ; possibilité pour le salarié de reprendre Le service médical convoque l’assuré ou
• L a capacité à exercer une activité de son poste de travail ; donne un avis au vu du dossier.
professionnelle indépendamment • p rendre contact avec le médecin
du poste occupé. traitant à propos de l’évolution de Contact
la pathologie et de ses répercussions
36-08
socioprofessionnelles (notamment
> réservé aux professionnels
pour les arrêts de 6 mois et plus).
de santé et médecins du travail
11e social
Les acteurs
du maintien en emploi
4. Le service social de l’Assurance maladie (régime général)
De quoi s’agit-il ? L’offre de service spécifique Il s’agit donc de proposer un accom-
• Un service social spécialisé santé ;
de maintien dans l’emploi pagnement individualisé et global aux
assurés sur la base d’un parcours de
• Mis en œuvre en Île-de-France par Le Service social contribue à la prévention
remobilisation qui se déroule comme
la Cramif ; de la désinsertion professionnelle
suit :
• Présent sur tout le territoire, au plus en intervenant auprès des assurés
• Un diagnostic de situation qui aboutit,
près des assurés (reçus sur des lieux confrontés à une problématique de
à la contractualisation du parcours
de permanences et/ou à domicile) ; santé, en arrêt de travail et en risque de
avec l’assuré en coopération avec les
• Une relation de confiance protégée ne pas pouvoir reprendre leur emploi/
acteurs interne de l’assurance maladie
par le secret professionnel. leur activité professionnelle à l’issue de
et avec les acteurs externes (SPST/Cap
l’arrêt de travail.
emploi…).
Pour qui ? Il intervient à 3 niveaux : • Le suivi de la réalisation des actions
Le service social de l’Assurance Maladie • détection précoce (aux côtés du service préconisées en étant attentif aux
s’adresse aux assurés du régime général médical), freins qui pourraient survenir. L’assuré
ainsi qu’aux travailleurs indépendants • t raitem ent d e s con s é qu ence s peut être invité à participer aux
(rattachés depuis le 1er janvier 2020), économiques, sociales et psychosociales ateliers collectifs mis en place par le
fragilisés par un problème de santé ou générées par l’état de santé des service social ou d’autres acteurs.
de perte d’autonomie. assurés détectés ou signalés par le • Une évaluation en fin de parcours
service médical, les partenaires via réalisée avec l’ensemble des acteurs
Ses axes d’intervention :
les modalités de contact mises en concernés puis une étude d’impact 6
• Sécuriser les parcours en santé ;
place dans le cadre des plateformes mois à l’issue du parcours.
• Prévenir la désinsertion
départementales,
professionnelle ;
• coordonnateur du projet de reprise,
•S tabiliser le retour à domicile après
aux côtés de l’assuré et en coordination
une hospitalisation ;
avec les acteurs, notamment les
• Agir pour le bien vieillir.
services de santé au travail et Cap
L’accompagnement peut être individuel emploi.
et/ou collectif (réunions d’information,
groupes de parole, groupes d’échanges,
ateliers…).
Comment joindre
Ce que je fais le service social ?
en tant qu’assuré
•A
ssurés : 36-46 dire « service social »Pour en
Le service social m’accompagne dans mes démarches
et me soutient pour trouver les solutions les plus adaptées savoir plus... (62&
,$/
6(59,&
• P artenaires : une adresse mail générique par
quelles que soient mes difficultés.
Je me rends aux entretiens individuels prévus
département afin
avec l’assistant(e) de
social(e), signaler les situations d’assurés
afin d’étudier
JE SUIS ACCOMPAGNÉ(E)
ma situation et de chercher ensemble des solutions. J’appelle le 3646 *
relevantJe des missions
participe aux du service social de l’Assurance
réunions d’information
pour être mis(e) en relation
avec le service social de
EN CAS DE DIFFICULTÉS
et d’échanges proposées. l’Assurance Maladie. Des offres et des services
Maladie.J’effectue les démarches conseillées
*prix d’un appel local sauf surcoût imposé
pour m’accompagner
par certains opérateurs de téléphonie fixe
par l’assistant(e) social(e). ou mobile.
à chaque étape de ma vie.
Je retrouve toutes
75 > ssr-75departement.cramif@assurance-maladie.fr
Je donne mon avis en répondant les informations sur
au questionnaire de satisfaction. La mission de l’Assurance Maladie n’est pas
le service social sur
uniquement d’assurer mes remboursements de soins,
77 > ssr-77departement.cramif@assurance-maladie.fr elle m’aide aussi à mieux gérer ma santé.
BON À SAVOIR En tant qu’assureur solidaire en santé,
78 > ssr-78signalements.cramif@assurance-maladie.fr
Un(e) assistant(e) social(e) peut se rendre l’Assurance Maladie me permet d’être soigné(e)
à mon domicile si je ne peux pas me déplacer.
selon mes besoins, en cotisant selon mes moyens.
Je note les contacts utiles au sein
L’assistant(e) social(e) est titulaire d’un diplôme
du service social : Elle s’engage à me fournir des services d’information,
91 > ssr-91signalements.cramif@assurance-maladie.fr
d’État, il est tenu au secret professionnel.
d’accompagnement, de prévention et de dépistage.
92 > ssr-92signalements.cramif@asusrance-maladie.fr
Je contacte le service social pour une écoute, Si je suis dans une situation difficile, l’Assurance
des informations et des conseils pour mes Maladie met à ma disposition son service social.
93 > ssr-93departement.cramif@assurance-maladie.fr
démarches. J’appelle le
Il m’informe, m’accompagne dans mes démarches
DEP-SES 06/15 - © Corbis -
et me soutient pour trouver les solutions les plus
Prix d’un appel local
94 > ssr-94signalements.cramif@assurance-maladie.fr
sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile. adaptées à ma situation.
95 > ssr-95departement.cramif@assurance-maladie.fr
12ntion
Les acteurs
du maintien en emploi
Dans le cadre de la mise en place du nouveau modèle organisationnel « Plateformes départementales PDP », la
terminologie et la structuration de ces instances vont être modifiées. Toutefois, la fonction d’examen des actions
devant se réaliser pendant l’arrêt de travail est maintenue.
Durant la période transitoire, les modalités de saisine restent les mêmes.
5. Les cellules de prévention de la désinsertion
professionnelle (régime général)
De quoi s’agit-il ? • Échanger sur les situations complexes N.B. : La cellule peut être saisie pour les
et urgentes en vue de faire émerger assurés en temps partiel thérapeutique
La cellule locale PDP de l’Assurance
des solutions adaptées (retours ou en reprise de travail léger du fait
Maladie est une instance qui statue
d’expériences, bonnes pratiques) ; qu’ils sont considérés en arrêt de travail
sur des actions de remobilisation ou de
• Statuer sur les demandes d’action de indemnisé.
formation devant se dérouler pendant
remobilisation, de formation ;
l’arrêt de travail.
• Évaluer l’impact des actions. Qui saisit la cellule locale ?
Elle est composée :
• des acteurs institutionnels (Service
Pour qui ? Tous les acteurs du maintien en emploi
peuvent saisir la cellule locale de
social, CPAM, Service médical, Toute personne pour laquelle une l’Assurance Maladie (Services sociaux,
service prévention des risques action (de remobilisation, de formation, Services de santé au travail, Cap emploi,
professionnels) ; d’accompagnement spécialisé) est
médecins référents, employeurs,
envisagée pendant ou à la suite directe
• des partenaires externes : Services Services de l’Assurance Maladie, IRP…).
d’un arrêt de travail, sous réserve de :
de santé au travail locaux, APAS-BTP, La cellule peut être saisie pour avoir un
• relever du régime général (salariés,
MDPH, Cap emploi (ex SAMETH-Cap avis sur le projet envisagé avec l’assuré.
apprentis, demandeurs d’emploi,
Emploi), autres partenaires locaux
intérimaires, stagiaires de la formation
(maison de l’emploi, maison de la
professionnelle, pensionnés invalides
souffrance au travail…).
sous contrat de travail) ;
• être en arrêt de travail indemnisé au
Pourquoi ? titre de la maladie, l’accident du travail
• Sécuriser le parcours de l’assuré en ou de la maladie professionnelle ;
arrêt de travail par la coordination • présenter un risque d’inaptitude au
des acteurs locaux et régionaux poste de travail ou rencontrer des
du maintien en emploi (intra et difficultés pour la reprise de l’activité
extra-institutionnels) ; professionnelle.
Comment saisir les cellules ?
•D ocuments à fournir pour un avis de la cellule : fiche 75 > cellulepdp75@assurance-maladie.fr
de saisine avec le consentement de l’assuré
92 > cellulepdp92@assurance-maladie.fr
• Documents à fournir pour statuer sur une situation : fiche
de saisine, consentement de l’assuré, avis du médecin 77 > cellulepdp77@assurance-maladie.fr
traitant, évaluation sociale
93 > cellulepdp93@assurance-maladie.fr
Les fiches de saisines sont disponibles auprès des cellules
78 > cellulepdp78@assurance-maladie.fr
locales PDP.
94 > cellulepdp94.CPAM-creteil@assurance-maladie.fr
Le lieu d’habitation de la personne accompagnée
détermine la cellule à saisir. 91 > cellulepdp91@assurance-maladie.fr
• En Île de France : un relais par département.
95 > cellulepdp95@assurance-maladie.fr
• Pour les personnes non domiciliées en Île de France, se
rapprocher de la CARSAT dont relève l’assuré.
13es
Les acteurs
du maintien en emploi
6. Les autres services de l’Assurance maladie
intervenant en PDP
Le service prévention Les Caisses primaires • p ar de la détection individuelle
des risques professionnels d’Assurance maladie à l’occasion de l’accueil d’assurés
de la Cramif (CPAM) dans le centre, d’échanges avec les
employeurs (notamment les TPE) ;
Une offre de service en direction des L’offre de service s’étend de la prévention
• p ar des ac tions d’information
entreprises : des risques à l’organisation des soins, en
individuelles et collectives en direction
passant par la régulation des dépenses
• des interventions directes sur les lieux des employeurs ;
de santé et s’adresse aussi bien aux
de travail ; • En finançant sur son fonds d’action
assurés, aux professionnels de santé
• des actions collectives auprès des sociale, des actions de remobilisation
qu’aux employeurs, ce qui en fait un
branches professionnelles ; et de formation des assurés pendant
acteur majeur du système de soins.
• l a c o n c e p t i o n d e d i s p o s i t i f s l’arrêt de travail (selon la politique
Missions les plus connues :
d’évaluation et de prévention ; définie par chaque CPAM).
le remboursement des dépenses de
• une offre de formation ;
santé, le versement des revenus de Dans le cadre des cellules locales PDP,
• la diffusion de bonnes pratiques ;
remplacement pour les risques maladie, elles s’assurent de l’ouverture des droits
•d es incitations financières en direction
maternité, accident de travail, maladie administratifs sur la période d’arrêt
des TPE/PME pour la mise en place
professionnelle et décès et versement de travail durant laquelle doivent se
d’actions de prévention (Aides
des rentes AT/MP. dérouler les actions de remobilisation
financières simplifiées – AFS).
et de formation.
À noter qu’en Île-de-France, c’est
Mise en œuvre par :
la Cramif qui effectue le calcul et le
• l es équipes pluridisciplinaires versement des pensions d’invalidité
(contrôleurs de sécurité, ingénieurs- et amiante.
conseils , médecins , per sonnel
Les caisses primaires contribuent
administratif) ;
à la Prévention de la Désinsertion
• présentes sur les antennes prévention
Professionnelle :
départementales.
• p ar les signalements au Service
Médical des salariés en arrêt de travail
de plus de 120 jours et au Service
Social de ceux en arrêt de travail de
60 jours prescrits ;
Pour joindre le service prévention
14Les acteurs
du maintien en emploi
7. La Mutualité sociale agricole (régime agricole)
Les actions pour maintien en emploi analyse la situation l’ensemble des prestations sociales et
le maintien en emploi globale de l’assuré, coordonne le plan des droits selon la situation.
d’action à mettre en œuvre et propose • Des ateliers collectifs en fonction des
Dans le cadre du maintien en emploi,
un accompagnement individualisé et besoins de l’assuré.
la MSA a pour missions :
renforcé.
•D ’assurer le service des prestations de Selon le s dif ficulté s , la cellule
l’assurance maladie et des accidents L’accompagnement proposé peut pluridisciplinaire de maintien en emploi
de travail-maladies professionnelles comporter : fait intervenir des travailleurs sociaux,
et notamment le paiement des • D es actions d’accompagnement des médecins du travail, des médecins-
indemnités journalières en cas d’arrêt individualisé : Visite médicale de conseils, des conseillers en prévention,
de travail ; préreprise ou visite à la demande des infirmiers de santé au travail voire
• De mettre en œuvre une politique • Recommandations sur les soins des partenaires professionnels du
vi s a nt à la p r éve nt i o n d e la et traitements • Évaluation sociale handicap (Agefiph, Cap emploi, MDPH).
désinsertion professionnelle des globale • Démarche de reconnaissance
assurés en arrêt de travail ; d’invalidité ou de handicap (RQTH) Pour qui ?
• En maintenant le versement des • Aménagement du poste de travail
La MSA accompagne pour le maintien
indemnités journalières pendant une ou reclassement professionnel
en emploi les salariés ou non-salariés
action d’orientation, de formation ; interne ou externe • Mise en place
du régime agricole, en ac tivité
• En participant sur ses fonds d’aide d’un temps partiel thérapeutique • professionnelle, en arrêt de travail, en
sociale au financement de certaines Actions de remobilisation précoce risque de perte d’emploi ou de sortie du
actions. (Inclu’Pro Formation, essai encadré
marché du travail suite à un problème
Dès la détection d’un problème de santé ou PMSMP) ou contrat de rééducation
de santé ou à un handicap.
pouvant impacter l’aptitude au poste de en entreprise (CRPE) • « Rendez-Vous
travail, une cellule pluridisciplinaire de Prestations » pour faire le point sur
8. Les Maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH)
De quoi s’agit-il ? personne handicapée et les mesures de l’adulte handicapé justifient
propres à assurer son insertion l’attribution de la prestation de
L a loi du 11 février 20 05 pour
scolaire ou professionnelle et sociale ; compensation ;
l’égalité des droits, des chances, la
• Orientation en milieu ordinaire ou • Reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de
participation et la citoyenneté des
protégé ; travailleur handicapé aux personnes
personnes handicapées a créé une
• Attribution des auxiliaires de vie répondant aux conditions définies par
Maison Départementale des Personnes
scolaire ; l’article L. 5213-1 du Code du travail.
Handicapées dans chaque département.
E l l e a u n e m i s s i o n d ’a c c u e i l , • Désigner les établissements ou les • Statuer sur l’accompagnement des
d’information, d’accompagnement et services correspondant aux besoins personnes handicapées âgées de
de conseil des personnes en situation de l’enfant ou de l’adolescent ou plus de soixante ans hébergées
de handicap et de leur famille, ainsi concourant à la rééducation, à dans les structures pour personnes
que de sensibilisation des citoyens au l’éducation, au reclassement et à handicapées adultes.
handicap. l’accueil de l’adulte handicapé et en • Rendre un avis pour l’attribution
mesure de l’accueillir ; de la CMI invalidité, priorité ou
Chaque MDPH met en place une équipe • A pprécier si l’état ou le taux
pluridisciplinaire (EP) qui évalue les stationnement.
d ’i n c a p a c i t é d e l a p e r s o n n e
besoins de la personne handicapée
handicapée justifie pour l’enfant
et une commission des droits et de Pour qui ?
ou l’adolescent de l’AEEH et son
l’autonomie des personnes handicapées La MDPH s’adresse aux personnes en
complément, et, pour l’adulte, de
(CDAPH) qui prend les décisions relatives situation de handicap afin de favoriser
l’AAH et de son complément de
à l’ensemble des droits de la personne.
ressources ; l’accès à l’autonomie en articulant
La CDAPH est compétente pour : • A p p r é c i e r s i l e s b e s o i n s d e l’accès au droit commun et la mise en
• Se prononcer sur l’orientation de la comp en s ation de l ’enfant ou œuvre de droits spécifiques.
15Les acteurs
du maintien en emploi
8. Les Maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH)
Définition du handicap des conséquences de son handicap, scolaire ou l’intervention d’un service
La loi du 11 février 2005 a apporté une quelles que soient l’origine et la nature d’éducation spécialisée et de soins à
définition du handicap. Désormais, de sa déficience, son âge ou son mode domicile – SESSAD).
constitue un handicap « toute limitation de vie. Cette compensation consiste à
Les conséquences d ’une même
d’activité ou restriction de participation proposer des réponses aux différents
pathologie sont différentes d’une
à la vie en société subie dans son besoins de la personne. Ces besoins sont
personne à l’autre, ce qui crée des
environnement par une personne en différents d’une personne à une autre
situations de handicap différentes et
raison d’une altération substantielle, en fonction de son projet de vie, c’est- nécessite des réponses différentes.
durable ou définitive d’une ou plusieurs à-dire en fonction de ses difficultés, de
fonctions physiques, sensorielles, ses besoins ressentis et de ses attentes. Modalités d’accès
mentales, cognitives ou psychiques, Les réponses à ces besoins peuvent être
d’un poly handicap ou d’un trouble de de natures très diverses., Un dossier doit être déposé auprès de
santé invalidant. » Il peut s’agir : la MDPH. Sauf dérogation légalement
•d u rappel de la nécessité d’appliquer prévue, la MDPH ne peut pas intervenir
La situation de handicap d’une personne tant qu’elle n’a pas reçu de demande
le droit commun, par exemple des
correspond aux retentissements de son de la part d’une personne handicapée
adaptations pédagogiques pour
ou ses altérations de fonction dans les ou de son représentant légal.
faciliter la scolarité ;
différents domaines de sa vie compte
• de la mise en place de droits spécifiques, > Pour aller plus loin concernant les
tenu de son environnement.
qu’il s’agisse par exemple de droits procédures et conditions d’accès aux
À quoi correspond le droit financiers (comme l’allocation aux adultes droits, voir les liens suivants : « Le
à la compensation ? handicapés – AAH ou la prestation de dépôt de dossier et le traitement
Ce droit constitue un des principes compensation du handicap – PCH) de la demande par la MDPH », « Le
fondamentaux de la loi. Toute personne ou d’aides pour l’inclusion scolaire formulaire de demande », « le certificat
handicapée a droit à la compensation (comme une aide humaine en milieu médical ».
Pour aller plus loin
Concernant les EP et la CDAPH, voir le lien « la maison départementale des personnes handicapées ».
Références légales
> Art. L.146-3 et 12-1 du Code de l‘action sociale et des familles (CASF),
> Art. R.146-16 à 44, R. 241-24 à 34 et R. 247-1 à 12 du CASF.
Fiches d’information INCa-CNSA concernant les démarches auprès de la MDPH (septembre 2018) :
> La maison départementale des personnes handicapées
> MDPH : Les échanges d’informations entre partenaires
> Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par les MDPH
> Le formulaire de demande
> Le certificat médical
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