GUIDE du porteur de projet - CHAMBRE D'HÔTES MEUBLÉ DE TOURISME - Saint-Emilion Tourisme
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GUIDE du
porteur
de projet
CHAMBRE D’HÔTES
MEUBLÉ DE TOURISME
Charente maritime
Dordogne
Lot-et-Garonne
Localisation des OT & BIT
OT
BIT
gares
Limite des territoires Localisation des Offices
Limite des EPCI de Tourisme et Bureaux d’Informations
Communauté d’Agglomération du Libournais
CA du Libournais Touristiques
Communauté de Communes Castillon-Pujols
CdC Castillon-Pujols Office de Tourisme
Communauté de Communes du Fronsadais
CdC du Fronsadais Bureau d’Informations
Communauté de Communes du Grand Saint-Émilionnais Touristiques
CdC du Grand Saint-Emilionnais
Communauté de Communes du Pays Foyen gares / haltes ferroviaires
CdC du Pays Foyen Sources : OT, IGN, PETR du Grand Libournais. Réalisation : PETR du Grand Libournais
LES COMMUNES DU GRAND LIBOURNAIS
A quel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
appartiennent-elles?
La Communauté Saint-Quentin-de- Lussac Pessac-sur-Dordogne
d’Agglomération Baron Montagne Pujols
du Libournais (CALI) Saint-Sauveur-de- Néac Rauzan
Puynormand Petit-Palais-et- Ruch
Abzac Saint-Seurin-sur-l’Isle Cornemps Saint-Aubin-de-Branne
Arveyres Savignac-de-l’Isle Puisseguin Sainte-Colombe
Bayas Tizac-de-Curton Saint-Christophe-des- Sainte-Florence
Bonzac Tizac-de-Lapouyade Bardes Sainte-Radegonde
Cadarsac Vayres Saint-Cibard Saint-Jean-de-
Camps-sur-l’Isle Saint-Émilion Blaignac
Chamadelle La Communauté Sainte-Terre Saint-Magne-de-
Coutras de Communes Saint-Étienne-de-Lisse Castillon
Daignac du Fronsadais Saint-Genès-de- Saint-Michel-de-
Dardenac Castillon Montaigne
Espiet Asques Saint-Hippolyte Saint-Pey-de-Castets
Génissac Cadillac-en-Fronsadais Saint-Laurent-des- Saint-Vincent-de-
Gours Fronsac Combes Pertignas
Guîtres Galgon Saint-Pey-d’Armens
Izon La Lande-de-Fronsac Saint-Philippe-d’Aiguilhe La Communauté
Lagorce La Rivière Saint-Sulpice-de- de Communes
Lalande-de-Pomerol Lugon-et-l’Île-du- Faleyrens du Pays Foyen
Lapouyade Carney Tayac
Le Fieu Mouillac Vignonet Auriolles
Les Billaux Périssac Caplong
Les Églisottes-et- Saillans La Communauté Eynesse
Chalaures Saint-Aignan de Communes La Roquille
Les Peintures Saint-Genès-de- Castillon-Pujols Landerrouat
Libourne Fronsac Les Lèves-et-
Maransin Saint-Germain-de-la- Bossugan Thoumeyragues
Moulon Rivière Branne Ligueux
Nérigean Saint-Michel-de- Cabara Listrac-de-Durèze
Pomerol Fronsac Castillon-la-Bataille Margueron
Porchères Saint-Romain-la-Virvée Civrac-sur-Dordogne Massugas
Puynormand Tarnès Coubeyrac Pellegrue
Sablons Vérac Doulezon Pineuilh
Saint-Antoine-sur-l’Isle Villegouge Flaujagues Port-Sainte-Foy-et-
Saint-Christophe-de- Gensac Ponchapt
Double La Communauté de Grézillac Riocaud
Saint-Ciers-d’Abzac Communes du Grand- Guillac Saint-André-et-Appelles
Saint-Denis-de-Pile Saint-Émilionnais Jugazan Saint-Avit-de-Soulège
Saint-Germain-du- Juillac Saint-Avit-Saint-Nazaire
Puch Belvès-de-Castillon Les Salles-de-Castillon Sainte-Foy-la-Grande
Saint-Martin-de-Laye Francs Lugaignac Saint-Philippe-du-
Saint-Martin-du-Bois Gardegan-et-Tourtirac Mérignas Seignal
Saint-Médard-de- Les Artigues-de- Mouliets-et-Villemartin Saint-Quentin-de-
Guizières Lussac Naujan-et-Postiac Caplong
Guide du porteur de projet 3
La chambre d’hôtes Directeur de publication :
Jacques Breillat Crédits photo : Couverture : ©
page 5 Responsable de publication : OT Saint-Émilion, © Heurisko, ©
Jean-Charles Jourdan Eleonore H - stock.adobe.com - p.2 :
Rédaction : Estelle Profit PETR du Grand-Libournais - p. 5 : ©
La table d’hôtes Impression Conception : Navis
Imprimeur Conseil - Décembre
patleem - stock.adobe.com - p. 9 : ©
rh2010 - stock.adobe.com - p. 10 : ©
page 9 2020 - Imprimé sur papier certifié chris32m - stock.adobe.com - p. 12 :
PEFC © Heurisko - p. 16 : © Saint-Émilion
Tourisme - p. 18 : DR - p. 21 : i-drone.
Le meublé de tourisme GUIDE GRATUIT – VENTE INTERDITE fr - p. 20 : © Saint-Émilion Tourisme,
Les informations contenues dans DR, © Gilles Arroyo, © PETR
page 10 ce guide ne sont pas contractuelles
et peuvent être amenées à Avec le soutien financier
Le contrat de location changer. du Département de la Gironde
page 21 Sources: www.service-public.fr
4 Guide du porteur de projet
LA CHAMBRE D’HÔTES
DÉFINITION
L’article L 324-3 du code du tourisme L’accueil est assuré par l’habitant. Il ne
définit les chambres d’hôtes comme peut pas louer plus de 5 chambres
des chambres meublées chez l’habitant par habitation, ni accueillir plus de 15
en vue d’accueillir des touristes, à titre personnes en même temps. Chaque
onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, chambre d’hôtes donne accès
assorties de prestations. (directement ou indirectement) à une
La ou les chambres d’hôtes doivent être salle d’eau et à un WC. Elle doit être en
situées dans la maison ou l’appartement conformité avec les réglementations sur
de l’habitant. l’hygiène, la sécurité et la salubrité. La
La location d’une chambre d’hôtes location est assortie, au minimum, de la
comprend la fourniture groupée d’une fourniture de linge de maison et du petit
nuitée et du petit déjeuner. déjeuner.
Guide du porteur de projet 5
La chambre d’hôtes
LES DÉMARCHES
POUR CRÉER UNE OU DES CHAMBRES D’HÔTES
La déclaration en mairie
Tout habitant, qui offre en A défaut, il s’expose à une Certaines mairies mettent à
location une ou plusieurs contravention. disposition directement un
chambres meublées chez lui service en ligne sur leur site
pour accueillir des touristes, La déclaration qui fait l’objet Internet.
doit en faire la déclaration d’un accusé de réception
préalable auprès de la peut être déposée en Tout changement concernant
mairie du lieu d’habitation. mairie, adressée par email les informations fournies doit
ou envoyée par lettre faire l’objet d’une nouvelle
CERFA n°13566*03 recommandée. déclaration.
À NOTER
La capacité d’accueil est Toutefois, Gironde Chambre d’hôtes réfé-
limitée à 5 chambres et Tourisme développe rence® ne dispose pas
à 15 personnes en même Chambres d’hôtes de site Internet dédié,
temps. Référence®. de plan marketing,
Au-delà, l’exploitant d’une communication
doit se conformer à la h ttps://www.gironde- grand public, de veille
réglementation qui régit tourisme.fr/espace-pro/ sectorielle et juridique
les hôtels et les établis- hebergements-locatifs/ etc… Si c’est ce service
sements recevant du chambres-dhotes- que vous recherchez,
public (ERP). reference/ nous vous conseillons
de vous tourner vers
Il n’y a pas de clas- L’objectif de Chambre des marques collectives
sement officiel des d’hôtes référence® est nationales qui pourront
chambres d’hôtes, d’apporter la possibilité répondre à vos attentes.
contrairement à ce qui aux chambres d’hôtes Pour toutes visites ou
se pratique pour les non labellisées de conseils, contactez
hôtels, campings et garantir à leurs clients la l’Office de Tourisme de
meublés de tourisme. qualité de leur presta- votre secteur ou Gironde
tion. Tourisme.
6 Guide du porteur de projet
La chambre d’hôtes
L’immatriculation au Registre POUR ALLER
PLUS LOIN
du Commerce et des Sociétés (RCS) w
ww.service-public.
Lorsque l’activité de location Lorsque l’activité fr/professionnels-
de chambres d’hôtes est est exercée par un entreprises/vosdroits/
exercée à titre habituel ou exploitant agricole dans F31521
principal, elle constitue une son exploitation, elle
activité commerciale et les est considérée comme La location de chambres
loueurs sont tenus de étant complémentaire d’hôtes chez l’habitant,
s’inscrire au Registre du de l’activité agricole, et exploitées toute
Commerce et des Sociétés les loueurs sont tenus de l’année ou à la saison,
(RCS) et de s’immatriculer s’immatriculer auprès du constitue une activité
auprès du Centre de Formalités CFE géré par la Chambre d’Agriculture professionnelle de nature
des Entreprises (CFE) de la Chambre de (Art. L. 311-1 du code rural commerciale ou agricole.
Commerce. et de la pêche maritime). Elle implique certaines
obligations concernant
les conditions
bordeauxgironde.cci.fr/Formalites / gironde.chambre-agriculture.fr/
d’accueil du client, la
elevage/reglementation-et-formalites/
déclaration en mairie,
Ces formalités sont centre-de-formalites-des-entreprises l’immatriculation et
obligatoires, peu importe le l’affiliation à la Sécurité
revenu dégagé par l’activité, sociale.
sous peine de constituer une
infraction pour travail dissimulé.
L’affiliation à la Sécurité sociale
L’exploitant de chambres L’affiliation auprès du RSI Le revenu généré par la
d’hôtes doit être affilié au est obligatoire lorsque le location est alors soumis aux
régime social des Travailleurs revenu imposable procuré contributions sociales sur les
Non-Salariés (TNS) au titre des par l’activité de location revenus du patrimoine (CSG,
assurances maladie, maternité, de chambres d’hôtes (y CRDS, prélèvement social,
vieillesse, invalidité et décès : compris pour l’activité de contribution additionnelle
table d’hôtes, le cas échéant) au prélèvement social et
➜ soit auprès du Régime dépasse 5 348 € par an. contribution finançant le
Social des Indépendants Revenu de Solidarité Active)
(RSI) ; En cas de revenu inférieur au taux global de 17,20 %.
➜ soit auprès de la Mutualité ou égal au seuil enclenchant
Sociale Agricole (MSA) pour l’affiliation au RSI, il n’y a
les agriculteurs. pas d’obligation d’affiliation.
Guide du porteur de projet 7
La chambre d’hôtes
LA FISCALITÉ
ET LES CHAMBRES D’HÔTES
L’Impôt sur le Revenu
L’activité de chambre d’hôtes bénéfices réalisés par les imposable correspondant à
relève du régime fiscal de personnes physiques qui 29 % du chiffre d’affaires ;
la parahôtellerie, et non de exercent une profession
celui de la location meublée. commerciale ; ➜bénéfices agricoles pour un
agriculteur.
En conséquence, les revenus ➜microentreprises (pour les
doivent être déclarés à autoentrepreneurs), si le Si le revenu ne dépasse pas
l’impôt sur le revenu sous chiffre d’affaires hors taxe 760 € par an, il est exonéré
l’un des régimes suivants : ne dépasse pas 82 200 € d’impôt sur le revenu (sauf
(pour 2015) : le bénéfice est pour les autoentrepreneurs et
➜ bénéfices Industriels calculé après un abattement les microentreprises).
et Commerciaux (BIC) : forfaitaire de 71 %, le revenu
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
S’il ne remplit pas les la TVA au taux de 10 % pour la
conditions pour bénéficier de prestation d’hébergement et
la franchise en base de TVA de table d’hôtes (sauf pour les
(ne pas dépasser 82 200 € de boissons alcoolisées taxées
CA), l’exploitant est assujetti à à 20 %).
La Taxe d’Habitation
La taxe d’habitation s’applique restant l’habitation, il n’y a
aux locaux loués, car ils aucun changement d’usage
font partie de l’habitation ni de destination à effectuer.
personnelle du loueur. Cette taxe est appelée à disparaître
L’usage, comme la pour tous en 2023.
destination des locaux,
8 Guide du porteur de projet
La table d’hôtes
POUR ALLER
PLUS LOIN
www.service-public.fr/
professionnels-entreprises/
vosdroits/F22379
servi. La vente de boissons
sans alcool est libre.
Pour obtenir une licence
de débit de boissons ou
de restaurant, il faut à la
fois détenir un permis
d’exploitation, délivré après
une formation spécifique,
et effectuer une déclaration
préalable.
Ce permis est valable
LA TABLE D’HÔTES
10 ans.
CONTACT
Pôle départemental des débits de
boissons
s p-lesparre-debits-boissons@gironde.
La dénomination « table En outre, la table d’hôtes est gouv.fr
d’hôtes » est une appellation soumise à un certain nombre
d’usage pour qualifier l’offre de réglementations comme
de repas d’un exploitant de l’obligation d’information Pour toute question relative
chambre d’hôtes. du consommateur à l’ouverture, la mutation ou
La table d’hôtes n’est pas sur les prix pratiqués la translation d’un débit de
un restaurant, mais une (boissons comprises boissons, il vous appartient
prestation accessoire de ou non, par exemple) et de contacter la mairie de la
l’hébergement. des règles d’hygiène et commune d’implantation du
de sécurité alimentaire : débit.
En tant que complément de approvisionnement en eau
la prestation d’hébergement, potable, hygiène des surfaces Les mairies sont aussi
elle est réservée aux seuls et des ustensiles, installations compétentes pour :
occupants des chambres sanitaires pour le personnel. ➜vous informer sur les
d’hôtes, dans la limite des quotas ;
15 personnes accueillies. Si l’exploitant propose des ➜recueillir les déclarations
Le repas doit être pris à la boissons alcoolisées dans d’ouverture et délivrer les
table familiale en compagnie le cadre des repas, il doit récépissés ;
de l’habitant. Le menu être titulaire d’une « petite ➜délivrer les débits
est unique et composé de licence de restaurant » ou temporaires.
plats, de préférence du « d’une licence de restaurant »
terroir. en fonction du type d’alcool Guide du porteur de projet 9
LE MEUBLÉ DE TOURISME
DÉFINITION
Conformément à l’article D.324-1 à la semaine ou au mois) et pour
du code du tourisme, le meublé une durée maximum de 90 jours
de tourisme est un hébergement pour un même client.
individuel de type villas,
appartements, studios meublés Pour être qualifié de meublé,
proposé à la location : le logement doit notamment
➜ à l’usage exclusif du locataire comporter :
(vous ne devez pas être présent), ➜ es meubles,
d
➜ sans que le locataire y élise ➜ une literie,
domicile (clientèle de passage), ➜ une gazinière ou plaques
➜ et à la condition que le locataire chauffantes,
y réside pour une courte période ➜ un réfrigérateur,
(location à la journée, ➜ des ustensiles de cuisine.
10 Guide du porteur de projetLe meublé de tourisme
LES DÉMARCHES
PRÉALABLES À LA LOCATION EN MEUBLÉ
La déclaration en mairie POUR ALLER
PLUS LOIN
Obligation de déclaration en (sauf pour votre résidence www.impots.gouv.fr/
mairie du lieu d’implantation principale si vous la louez portail/particulier/les-
CERFA N°14004*4
moins de 4 mois/an) locations-meublees
L’immatriculation
Que vous soyez loueur en Tribunal de Commerce ➜ d’indiquer le régime
meublé professionnel ou dont dépend le bien que d’imposition que vous
non professionnel, vous vous mettez en location. avez choisi.
devez vous immatriculer L’inscription doit intervenir
auprès d’un centre de dans les 15 jours du début de Si vous possédez plusieurs
formalités des entreprises. la location de votre bien au locations meublées, le greffe
moyen du formulaire P0i du Tribunal de Commerce
P our les loueurs non .
CERFA N°11921
compétent est celui où est
professionnels située la location qui génère
les revenus les plus élevés.
Cette démarche vous
L’activité de location meublée permettra : CONTACT
non professionnelle nécessite ➜ d’obtenir un numéro Greffe du Tribunal de Commerce
une inscription auprès SIRET ; de Bordeaux
d’un centre de formalités ➜ de faire connaître www.greffe-tc-bordeaux.fr
des entreprises. Il s’agit en l’existence de cette
l’occurrence du greffe du activité ;
Guide du porteur de projet 11Le meublé de tourisme
Pour les loueurs se faire auprès des CFE chambres de commerce
professionnels des Urssaf et d’industrie ;
Selon que l’activité www.cfe.urssaf.fr/saisiepl CONTACT
professionnelle de location CFE de la chambre de commerce
de logements meublés ➜ si l’activité de location de et d’industrie de Bordeaux Gironde
s’accompagne ou non de logements meublés est
prestations de services, assortie de la fourniture bordeauxgironde.cci.fr/Formalites
les centres de formalités de services (s’apparentant
des entreprises (CFE) aux prestations de services Votre inscription vous
compétents ne sont pas d’hôtellerie ou de résidence permettra d’obtenir
les mêmes : de services, tels que le un numéro SIRET et de
petit déjeuner, repas, porter à la connaissance
➜ si l’activité de location de renouvellement du linge de l’administration fiscale
logements meublés n’est mis à disposition, etc.), l’existence de cette
pas assortie de la fourniture l’inscription doit se faire activité ainsi que le régime
de services, l’inscription doit auprès des CFE des fiscal que vous avez choisi.
12 Guide du porteur de projetLe meublé de tourisme
DÉFINITION FISCALE
ET RÉGLEMENTAIRE
D’UN LOUEUR EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL
(LMP) ET D’UN LOUEUR EN MEUBLÉ
NON PROFESSIONNEL (LMNP)
Pour avoir le statut de loueur en meublé
professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes
doivent être réunies :
➜ es recettes annuelles
L ➜ Ces recettes doivent être un loueur non professionnel.
retirées de cette activité supérieures au montant Le caractère professionnel
(total des loyers TTC, total des autres revenus ou non professionnel de la
charges comprises) d’activité du foyer fiscal location meublée s’apprécie
par l’ensemble des (salaires, autres BIC). au niveau du foyer fiscal
membres du foyer et doit s’appliquer à
fiscal doivent dépasser L’inscription du LMP au RCS l’ensemble des locations
23 000 € sur l’année civile, (Registre du Commerce meublées du foyer fiscal.
y compris en cas de et des Sociétés) est
clôture d’exercice en cours facultative. La location peut être
d’année (plafond ajusté uniquement saisonnière, du
au prorata en cas de Dans le cas où l’une de ces moment que l’activité est
création d’activité en cours conditions n’est pas remplie, le exercée à titre professionnel
d’année), loueur est considéré comme et habituel.
Guide du porteur de projet 13Le meublé de tourisme
Les locaux loués meublés professionnelle doivent
sont soumis aux impôts être déclarés sous l’un
Taxe foncière
suivants : des régimes suivants, en Cotisation foncière des entreprises
➜ Taxe foncière, fonction de la structure (CFE)
➜ Cotisation Foncière des juridique choisie par Cotisation sur la valeur ajoutée des
Entreprises (CFE), sauf si l’entrepreneur : entreprises (CVAE)
la location meublée est ➜ impôt sur le revenu (IR) impôt sur le revenu (IR) dans la
incluse dans l’habitation dans la catégorie des catégorie des bénéfices industriels et
principale du propriétaire, Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC)
➜ Cotisation sur la valeur Commerciaux (BIC), micro-entreprise
ajoutée des entreprises ➜ Impôt sur les Sociétés (IS),
(CVAE) en cas de chiffre ➜ micro-entreprise (pour les
d’affaires hors taxe auto-entrepreneurs), si le
supérieur à 500 000 €. chiffre d’affaires hors taxe
POUR ALLER
PLUS LOIN
ne dépasse pas 170 000 €
Contrairement aux locations pour les meublés classés www.service-public.fr/
nues, soumises aux revenus et 70 000 € pour les professionnels-entreprises/
fonciers, les revenus meublés non classés. vosdroits/F32805
de location meublée
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel
si au moins l’une des conditions suivantes est remplie
➜ les recettes annuelles Les revenus que vous tirez Les revenus provenant de
tirées de cette activité par de la location de locaux la location en meublée
l’ensemble des membres meublés, en tant que loueur pratiquée occasionnellement
du foyer sont inférieures à en meublé non professionnel sont également imposables
23 000 € (LMNP), sont soumis au dans la catégorie des BIC.
barème progressif de
➜ ces recettes sont l’impôt sur le revenu. Ils
POUR ALLER
inférieures au montant total doivent être déclarés en
PLUS LOIN
des autres revenus d’activité tant que Bénéfices www.service-public.
du foyer fiscal (salaires, Industriels et fr/particuliers/vosdroits/
autres BIC...). Commerciaux (BIC). F32744
14 Guide du porteur de projetLe meublé de tourisme
LES AVANTAGES DU CLASSEMENT
EN MEUBLÉ DE TOURISME (1 À 5 ÉTOILES)
Le classement en meublé Pourquoi demander le [abattement forfaitaire de
de tourisme a pour objectif classement ? 71% sur les revenus de
d’indiquer au client un niveau ➜ Une meilleure visibilité et location au titre du régime
de confort et de prestation. promotion. des microentreprises
Ce n’est pas une obligation. ➜ Un accès à des services (article 50-0 du CGI),
Elle nécessite une visite de et outils. exonération de la taxe
classement. ➜ L’acceptation des chèques d’habitation et de la taxe
Durée du classement : 5 ans vacances. foncière (III de l’article 1407
➜ Il permet de bénéficier de et article 1383 E bis du
certains avantages fiscaux code général des impôts)].
Concernant la taxe de séjour, Liste non exhaustive des
le tarif est différent selon que organismes agréés pour le
le meublé est classé ou non. classement des meubles de GIRONDE TOURISME
tourisme en Gironde Esplanade du Général Koenig
Liste des organismes - Immeuble Solidarité 33000
accrédités pour le Bordeaux - 05 56 48 67 87 -
classement des meublés contact@tourisme-gironde.fr
de tourisme – Retrouvez
les informations sur le site GITE DE FRANCE GIRONDE www.gironde-tourisme.fr
Internet d’Atout France. 91 Quai de Bacalan
CS 50082 AGIFOM EXPERTISES
www.classement.atout- 33070 Bordeaux Cedex 25 Avenue des trois lieues
france.fr/documents/20142/0/ 05 56 81 54 23 - 33370 Tresses - 09 79 52 35 83
OEC-18-02-2019.pdf/2b4726c2- resa@gites33.fr / 06 14 79 50 54
78f9-df9c-6898-8077b9546db1 agifom@orange.fr
ww.gites-de-france-
w
gironde.com www.agifom-classement.fr
Guide du porteur de projet 15Le meublé de tourisme
LES AVANTAGES
DES LABELS
Les exploitants de chambres ➜ un réseau de promotion Les labels les plus connus :
d’hôtes et/ou de meublés de puissant,
tourisme peuvent adhérer ➜ une assistance juridique
à un label. Ce n’est pas une dans les différentes étapes
obligation. de la vie d’un hébergement
touristique,
Que l’on soit client ou ➜ un réseau d’hébergeurs
exploitant d’un hébergement labellisés,
touristique, le label ➜ une opportunité
représente un gage national pour développer des
de qualité. hébergements à thème.
Pour l’exploitant, le label Pour le client, le label est POUR ALLER
est : une garantie de découvrir PLUS LOIN
➜ un atout commercial une prestation de qualité
valorisant des services et conforme au descriptif de
www.gironde-
un niveau de confort vis-à- l’offre.
tourisme.fr/espace-pro/
hebergements-locatifs/les-
vis du client,
marques
LE SAVIEZ-VOUS ?
Certains labels, comme ➜ ‘’Pêche’’ pour les
Gîtes de France et prestations à
Clévacances, permettent proximité d’une
de valoriser des séjours rivière ou d’un
à thème : plan d’eau, offrant
aux pêcheurs les
➜ ‘’Bacchus’’ pour des conditions optimales
hébergements dans pour vivre leur
le vignoble proposant passion ; Pour partager vos
des visites et des ➜ t bien d’autres (che-
e passions, n’hésitez pas à
dégustations ; val, environnement, demander aux labels de
affaires, insolite…) quelle façon les valoriser !
16 Guide du porteur de projetLES OBLIGATIONS
DU PRESTATAIRE EN ACTIVITÉ
DES RÈGLES COMMUNES ET QUELQUES DIFFÉRENCES
Taxe de séjour
Si la chambre d'hôtes et * Pour plus de précisions, il est important de
le meublé de tourisme contacter le référent taxe de séjour de votre
sont situés dans une territoire :
commune touristique ou une Communauté de Communes
communauté de communes du Grand Saint-Émilionnais
où la taxe est instituée, 05 57 55 21 60
l'exploitant collecte la taxe taxesejour@grand-st-emilionnais.org
et la reverse à la collectivité
concernée sauf s’il passe Communauté d’Agglomération
exclusivement par des du Libournais
plateformes numériques*. 05 24 24 21 80
rcuny@lacali.fr
C'est une délibération
du conseil municipal ou Office de Tourisme du Pays Foyen
communautaire qui en 05 57 46 03 00
fixe les modalités : période tourisme@paysfoyen.fr
d'imposition (fixation des
dates de la saison touristique), Office de Tourisme du Fronsadais
nature des hébergements et 05 57 84 86 86
tarifs établis conformément à contact@tourisme-fronsadais.com
la législation.
Office de Tourisme Castillon-Pujols
Le tarif applicable 05 57 74 90 24
doit être affiché dans tourisme@castillonpujols.fr
l’hébergement.
Guide du porteur de projet 17Obligations du prestataire
Affichage et publicité des prix
dans les chambres d’hôtes
Le loueur de chambres matière d’affichage des prix et ➜ à l’extérieur de sa maison
d’hôtes est soumis aux de remise de note. ou de son appartement,
mêmes obligations de Le loueur doit procéder au ➜ à l’intérieur, au lieu de
transparence que les hôteliers triple affichage des prix qu’il réception des clients,
vis-à-vis du consommateur en propose : ➜ dans chaque chambre.
Sécurité incendie
Décret n°2011-36 du 10 janvier un détecteur de fumée du logement. Cependant, elle
2011 : normalisé [...] » incombe au propriétaire pour
Art. R129-12 : « Chaque Art. R129-13 : « La les logements à caractère
logement, qu’il se situe dans responsabilité de l’installation saisonnier [...], les résidences
une habitation individuelle ou et de l’entretien du détecteur hôtelières à vocation sociale
dans une habitation collective, de fumée normalisé visé au [...], les locations meublées
est équipé d’au moins R129-12 incombe à l’occupant [...]. »
4 Accessibilité aux personnes handicapées
Depuis la loi du 11 février accessibles à tous les types POUR ALLER
2005 pour l’égalité des de handicap. Ils doivent PLUS LOIN
droits et des chances, la permettre à tout le monde,
participation et la citoyenneté sans distinction, de pouvoir y www.gironde-tourisme.
des personnes handicapées, accéder, y circuler et recevoir fr/espace-pro/accessibilite/
les établissements recevant les informations diffusées.
du public (ERP) doivent être
18 Guide du porteur de projetObligations du prestataire
5 Réglementation pour l’accueil des clients étrangers
En application du décret 4° Le domicile habituel de Les fiches ainsi établies
2015-1002 du 18 août 2015, l’étranger ; doivent être conservées
tout prestataire assurant 5° Le numéro de téléphone pendant une durée de six
l’hébergement touristique mobile et l’adresse mois et remises, sur leur
est tenu de faire remplir électronique de l’étranger ; demande, aux services
et signer par l’étranger*, 6° La date d’arrivée au sein de de police et unités de
dès son arrivée, une fiche l’établissement et la date de gendarmerie. Cette
individuelle de police départ prévue. transmission peut s’effectuer
comportant : sous forme dématérialisée.
1° Le nom et les prénoms ; Les enfants âgés de moins
* Il s’agit de tous les étrangers au sens du
2° La date et le lieu de de 15 ans peuvent figurer sur CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour
naissance ; la fiche d’un adulte qui les des Etrangers et du Droit d’Asile), soit toutes
les personnes qui n’ont pas la nationalité
3° La nationalité ; accompagne. française, majeures comme mineures.
6 Les droits de diffusion de la SACEM (Société des Auteurs
Compositeurs et Editeurs de Musique)
Tout hébergement de droits de diffusion auprès meublés de tourisme…, le
touristique (hôtel, chambre de la SACEM conformément montant des droits d’auteur
d’hôtes, résidence de aux articles L. 122-4 et L. 132- relève d’un forfait annuel
tourisme…) qui propose une 18 du Code de la Propriété unique quelle que soit
diffusion musicale, que ce Intellectuelle. la période d’exploitation-
soit dans une partie privée couvrant les diffusions dans
ou commune et quel que Pour les établissements les chambres et les parties
soit le moyen de diffusion (TV, jusqu’à 10 chambres, les communes.
chaine Hifi…), doit s’acquitter chambres d’hôtes et les
Guide du porteur de projet 19Obligations du prestataire
7 La contribution à l’audiovisuel public
Pour les meublés de tourisme (meublé, chambre Foncière des Entreprises) car
d’hôtes, ...), cela n’a aucun il est destiné uniquement à la
Les modalités d’application de impact : étant soumis à location meublée (exonération
cette redevance s’appliquent la taxe d’habitation pour dans certains cas).
différemment selon que le cette résidence, vous
propriétaire loue une partie êtes redevable de la Pour les chambres d’hôtes
de son habitation personnelle contribution audiovisuelle si
(location temporaire) ou loue une de vos résidences est Si des postes de télévision
exclusivement son bien à pourvue d’une télévision sont présents dans les
des fins d’accueil touristique (même si le bien loué n’en a chambres, l’exploitant
(location exclusive). pas). Le locataire n’a rien à est redevable de
payer. la contribution à l’audiovisuel
Dans le cas d’une location public (ex-redevance
temporaire : Si vous louez Dans le cas d’une location audiovisuelle), calculée par
simplement une résidence exclusive : Le propriétaire le professionnel en fonction
personnelle (principale n’est pas soumis à la taxe du nombre de récepteurs
ou secondaire) pour des d’habitation pour ce bien détenus.
vacances par exemple mais à la CFE (Cotisation
8 La réglementation autour de la piscine
Le propriétaire est tenu Les propriétaires de piscines Le propriétaire devra
de faire une déclaration doivent installer un des quatre s’assurer par le biais de
préalable de l’équipement à dispositifs suivants (décret contrôles que l’eau de la
la mairie. n°2004-499 du 7 juin 2004) : piscine n’est pas porteuse
➜ Barrières de protection (norme de risques sanitaires.
L’ensemble des piscines homologuée NFP 90-306)
privées, à usage individuel ou ➜ Alarme (norme homologuée POUR ALLER
collectif, doit être pourvu NFP 90-307) PLUS LOIN
d’un dispositif de sécurité ➜ Couvertures (norme
www.gironde-tourisme.
contre les noyades. homologuée NFP 90-308)
fr/espace-pro/wp-content/
➜ Abris (norme homologuée
uploads/sites/2/2019/07/
NFP 90-309). Bonnes-pratiques-piscines-
2019-light.pdf
20 Guide du porteur de projetLE CONTRAT DE LOCATION
Le contrat doit être signé en PLUS DE DÉTAILS :
À NOTER 2 exemplaires. Un exemplaire www.service-public.fr/
doit être conservé par le particuliers/vosdroits/F2045
Il peut être important loueur et un autre par le
de mettre en place locataire.
un règlement inté-
rieur afin d’organiser
l’accueil sur le lieu de Le contrat doit intégrer les ➜ tat des lieux pour les
É
séjour. éléments suivants : meublés de tourisme
Les règles sont ainsi ➜ Assurance
plus claires entre ➜ urée de location
D ➜ Obligation du locataire
le propriétaire de ➜ Signataires durant le séjour
l’hébergement et ses ➜ Caractéristiques du ➜ En cas d’annulation de la
clients. Cela permet logement réservation
de répondre aux ➜ Paiement de la location
litiges qui pourraient ➜ Annulation de la réservation
survenir au cours du ➜ Dépôt de garantie
séjour.
Guide du porteur de projet 21N’OUBLIEZ PAS DE DEMANDER
LE GUIDE DU PARTENAIRE
À VOTRE OFFICE DE TOURISME !
Devenir partenaire, c’est accéder à des services
au profit de votre activité
1. P romouvoir votre
activité et accroître votre
visibilité
2. Vous informer, vous
conseiller
3. Intégrer un réseau
de partenaires
4. C ommercialiser
votre offreNOTES
Guide du porteur de projet 23Office de Tourisme Castillon-Pujols
5 allées de la République, 33350 Castillon-la-Bataille
Tél. 05 57 74 90 24 / tourisme@castillonpujols.fr
Office de Tourisme du Fronsadais
1 avenue Charles de Gaulle, 33240 St Germain de la Rivière
05 57 84 86 86 - contact@tourisme-fronsadais.com
Office de Tourisme du Grand Saint-Émilionnais
SAINT-ÉMILION TOURISME
Pl. des Créneaux Le Doyenné, 33330 Saint-Émilion
05 57 55 28 28 - accueil@saint-emilion-tourisme.com
Office de Tourisme du Libournais
42 place Abel Surchamp, 33500 Libourne
05 57 51 15 04 - bienvenue@tourisme-libournais.com
Office de Tourisme du Pays Foyen
102 rue de la République, 33220 Sainte-Foy-la-Grande
05 57 46 03 00 - tourisme@paysfoyen.frVous pouvez aussi lire
