GUIDE FISCAL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - ÉDITION 2018 - Comité d'Entente des Grands ...
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MIEUX VIVRE LE HANDICAP MOT E U R GUIDE FISCAL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ÉDITION 2018
Guide Fiscal 2018
Chaque année, c’est le même rituel. Entre mi-avril et début mai, la déclaration d’impôt arrive
dans la boîte aux lettres. Préparez donc stylo et calculette sans stress ! En effet, une fois de
plus, le guide fiscal Faire Face 2018 vous accompagne dans cet exercice délicat. La TVA, la
taxe d’habitation, la redevance télé ou la manière de traiter les litiges avec l’administration
fiscale y sont aussi détaillées. Laissez-vous guider !
1•Impôt sur le revenu 4
1- LA DÉCLARATION D’IMPÔT P.4 6- RÉDUCTIONS D’IMPÔT P.11
l Réduction d’impôt au titre des
2- LE QUOTIENT FAMILIAL P.5 dépenses liées à la dépendance
3- LES SOMMES NON IMPOSABLES P.6 l Réduction d’impôt sur les primes
des contrats rente survie et épargne
handicap
4- L ES SOMMES IMPOSABLES P.7
l Traitements et salaires 7- CRÉDITS D’IMPÔT P.13
l Pensions et rentes l C rédit d’impôt pour les dépenses
l Revenus de placements financiers d’équipement de l’habitation
l Bénéfices industriels et principale en faveur de l’aide
commerciaux (Bic) aux personnes
l Bénéfices non commerciaux (BNC) l D e nouvelles règles pour les
l Revenus fonciers équipements achetés en 2018
l Plus-values l C rédit d’impôt pour l’emploi
d’un salarié à domicile
5- DÉDUCTIONS P.10 l L es plafonds
l Pensions alimentaires
8- A BATTEMENT SPÉCIFIQUE AUX PERSONNES
l A ccueil à domicile des personnes HANDICAPÉES P.17
âgées
faire face guide fiscal 20182•Impôts locaux 18 6•Écotaxe ou 29
“malus écologique”
1- TAXE D’HABITATION P.18
l Exonérations
l Abattement pour charges
de famille
7•Droits de mutation
l Plafonnement
à titre gratuit 29
l Abattement supplémentaire
de 10 % à 20 % dans certaines
collectivités 8•Vignette Crit’air 30
2- TAXE FONCIÈRE SUR
LES PROPRIÉTÉS BÂTIES P.21
3- REDEVANCE AUDIOVISUELLE P.21
9•Litiges avec 31
l Personnes assujetties
l’administration fiscale
l Personnes exonérées
1- RECOURS AMIABLE P.31
3•Impôt sur la fortune 2- RÉCLAMATION CONTENTIEUSE P.31
immobilière 25
3- DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE P.32
4•Taxe sur les salaires 25
5•Taxe sur la valeur 26 Lexique 33
ajoutée
1- A PPAREILLAGE POUR PERSONNES
HANDICAPÉES P.26
l Appareillages prévus à la LPPR
l Aides techniques
2- SERVICES À LA PERSONNE P.28
3- É TABLISSEMENTS ACCUEILLANT
DES PERSONNES HANDICAPÉES P.28 Mise à jour : Franck Seuret avec le service
juridique de l’APF.
4- T RAVAUX PORTANT SUR DES LOCAUX
ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS P.28 Coordination : Axelle Minet.
faire face guide fiscal 20184
Une déclaration unique doit être souscrite
pour l’ensemble des membres du foyer fiscal
1•Impôt par le contribuable, ou les deux conjoints,
s’il s’agit d’un couple marié ou pacsé. Les
sur le revenu personnes en concubinage doivent souscrire
des déclarations distinctes.
La déclaration doit mentionner tous les
L’impôt sur le revenu est établi chaque année revenus perçus par l’ensemble des membres
en fonction des revenus de l’année précé- du foyer fiscal en 2017. Le contribuable ou
dente perçus par les membres du foyer fiscal. les deux époux ou partenaires d’un Pacs sont
Il est calculé selon un barème progressif. tenus de la dater et signer. Toutefois, la décla-
Le contribuable est imposable si ses revenus ration signée par un seul époux ou partenaire
dépassent un certain montant, déterminé est opposable à l’autre : elle est donc prise
en fonction de la situation de famille et du en considération par l’administration fiscale.
nombre de personnes rattachées au foyer La déclaration de revenus adressée aux
fiscal. contribuables est préremplie notamment
Nombre de parts Seuil de mise en recouvrement * du ou des :
Couple soumis
• montant des traitements, des salaires, des
Personne indemnités journalières de maladie ;
à imposition
seule • montant des allocations de chômage et
commune
1 14 610 euros de préretraite ;
1,5 19 514 euros
• montant des pensions et retraites perçues ;
• rémunérations payées au moyen de
2 24 417 euros 27 531 euros chèques emploi service universels (Cesu),
2,5 29 931 euros 32 435 euros de titres emploi simplifié agricole (Tesa),
3 34 224 euros 37 338 euros du guichet unique du spectacle occasionnel
3,5 39 128 euros 42 242 euros (Guso) ou financées par la prestation d’ac-
4 44 031 euros 47 145 euros cueil du jeune enfant (Paje) ;
4,5 48 935 euros 52 049 euros • revenus de capitaux mobiliers ;
5 53 838 euros 56 952 euros • situation de famille (nombre de personnes
à charge, date de naissance des enfants).
* Revenu net imposable en dessous duquel la personne/le couple
n’a pas à payer d’impôt. En revanche, les revenus perçus par les
personnes à charge ou rattachées ne sont
pas préremplis.
Si les informations préremplies s’avèrent
1- LA DÉCLARATION D’IMPÔT erronées, les éléments doivent être corrigés
Toutes les personnes domiciliées en France dans les cases blanches prévues à côté ou
doivent souscrire chaque année une décla- au-dessous des cases préremplies.
ration de l’ensemble de leurs revenus et de La déclaration est envoyée au contribuable
leurs charges de famille. en un seul exemplaire. Il est conseillé d’en
faire face guide fiscal 2018Impôt sur le revenu 5
faire une photocopie pour vos archives toit que le contribuable, quels que soient
personnelles et de renvoyer l’autre signée ses ressources, l’âge ou l’existence d’un lien
à votre centre des impôts. de parenté.
Ou de faire votre déclaration sur www.
impots.gouv.fr - Majoration d’une demi-part supplémen-
L’obligation de déclarer en ligne se généra- taire :
lise en effet progressivement. Cette année, • Enfant à charge titulaire de la carte
vous y êtes tenu(e) si votre revenu fiscal de d’invalidité : l’enfant handicapé hors d’état
référence de 2016 est supérieur à 15 000 € de subvenir à ses besoins peut être considéré
et que votre résidence principale est équipée comme à charge quel que soit son âge et y
d’un accès à Internet. « Toutefois, si vous compris s’il ne vit plus chez ses parents, sauf
estimez ne pas être en mesure de le faire, vous dans le cas où il dépose une déclaration propre ;
pouvez continuer à utiliser une déclaration • Personne titulaire de la carte d’invalidité
papier », admet l’administration fiscale sur à charge : en dehors des enfants, seules les
son site. personnes titulaires de la carte d’invalidité
Le prélèvement à la source démarrera vivant sous le toit du contribuable peuvent
en janvier 2019. Une retenue mensuelle être considérées comme à charge et donnent
sera alors prélevée directement sur vos lieu à une demi-part supplémentaire ;
salaires, retraites, pensions d’invalidité, • Contribuable ou conjoint invalide : une
etc. L’avis d’imposition que vous recevrez demi-part supplémentaire est accordée si le
en août 2018 mentionnera le taux qui vous contribuable, ou son conjoint, est titulaire
sera applicable. de la carte d’invalidité, d’une pension mili-
taire pour une invalidité d’au moins 40 %
ou une pension d’invalidité pour accident
du travail d’au moins 40 %. Si les deux
2- LE QUOTIENT FAMILIAL conjoints remplissent cette condition, ils
bénéficient d’une part. En revanche, si un
Quotient familial = conjoint perçoit plusieurs des avantages
Revenu fiscal de référence N-1 mentionnés, il ne pourra bénéficier que
Nombre de parts d’une demi-part.
- Détermination du quotient familial : Rappel : Une personne handicapée peut
Sont considérés à charge : être comptée à charge au titre de l’année
• les enfants âgés de moins de 21 ans (25 ans au cours de laquelle elle a demandé la carte
s’ils poursuivent leurs études), ou infirmes, d’invalidité, alors même que celle-ci n’a pas
quel que soit leur âge, s’ils sont hors d’état encore été attribuée.
de subvenir à leurs besoins en raison de leur
handicap ; Les majorations du quotient familial sont
• toute personne titulaire de la carte d’inva- plafonnées si les revenus imposables du
lidité, si cette personne habite sous le même ...
faire face guide fiscal 20186 Impôt sur le revenu
...
foyer dépassent un certain montant • Allocation supplémentaire du FSI et FSV
variable selon la situation familiale : • Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
• en règle générale, l’avantage financier • Allocation temporaire d’invalidité des fonctionnaires
entraîné par chaque demi-part est limité à
• Complément de ressources
1 527 € d’économie d’impôt ;
• lorsque le contribuable célibataire, divorcé • Indemnités journalières de maladie pour les affections
de longue durée
ou veuf a à charge une personne invalide
(hors enfant) titulaire de la carte d’inva- • Indemnités journalières pour accident du travail à
hauteur de 50 % de leur montant
lidité, l’économie d’impôt peut atteindre
6 104 € ; • Les pensions temporaires d’orphelin lorsqu’elles
• l’économie d’impôt pour la majoration remplacent en tout ou partie l’AAH
d’une demi-part accordée aux invalides est • Les rentes viagères d’invalidité des fonctionnaires
plafonnée à 3 050 €. du service public lorsque l’invalidité résulte de leur
fonction
• Les rentes viagères de dommages et intérêts servies en
vertu d’une condamnation judiciaire pour la réparation
3- LES SOMMES NON IMPOSABLES d’un dommage corporel ayant entraîné pour la victime
une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir
recours à l’assistance d’une tierce personne
• Aide financière versée par l’employeur ou le CE pour
faciliter l’accès aux services à la personne • Majoration pour la vie autonome
• Allocation adulte handicapé (AAH) • Majoration pour l’assistance d’une tierce personne
• Allocation compensatrice pour frais professionnels • Pension des victimes civiles de guerre
• Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) • Pensions d’invalidité ou de retraite ne dépassant pas le
montant de l’allocation vieillesse aux vieux travailleurs
• Allocation d’adoption salariés, si les ressources n’excèdent pas le plafond
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu pour cette allocation
• Allocation de rentrée scolaire • Pension militaire d’invalidité
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) • Prestation d’accueil du jeune enfant
• Allocations du minimum vieillesse • Prestation de compensation. En tant que prestation
• Allocations familiales affectée, elle est exonérée de l’impôt sur le revenu
• Allocation journalière de présence parentale quelles que soient ses modalités de versement
(en espèces ou en nature). En revanche, le
• Allocations logement dédommagement familial reçu par l’aidant, grâce à la
• Allocation parentale d’éducation PC volet aide humaine est imposable.
• Allocation parent isolé • Rente pour accident du travail
• Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) • Revenu de solidarité active (RSA)
• Allocation pour jeune enfant
• Allocation soutien familial
faire face guide fiscal 2018Impôt sur le revenu 7
professionnelle versées par la Sécurité sociale
4- LES SOMMES IMPOSABLES ou la MSA (Mutualité sociale agricole).
- Non imposables : les indemnités liées à une
Les principaux revenus imposables au titre maladie de longue durée versées par l’assu-
de l’impôt sur le revenu sont : rance maladie (régime général ou agricole).
• Les traitements et salaires
• Les pensions et rentes Pensions et rentes
Pensions :
• Les revenus de placements financiers Par principe, elles sont imposables :
• Les bénéfices industriels et commerciaux Pensions d’invalidité, pensions de retraite,
• Les bénéfices non commerciaux pensions de retraites complémentaires…
• Les revenus fonciers Sauf lorsque la pension d’invalidité ou
• Les plus-values et gains divers (ventes de valeurs de retraite ne dépasse pas le montant de
mobilières…) l’allocation vieillesse (3 393,46 euros par an
pour 2017) et si les ressources n’excèdent
Traitements et salaires pas le plafond prévu pour cette allocation
Sont imposables : (9 638,42 euros par an pour une personne
- La rémunération principale perçue par seule et 14 963,65 euros pour un ménage
le contribuable au titre du contrat qui le lie pour 2017).
à son employeur, quelle que soit sa dénomi-
nation (traitements, soldes, appointements, Rappel : La majoration pour tierce personne
salaires, gages, indemnités, émoluments, versée par les différents régimes de Sécurité
vacations…) ; sociale n’est pas imposable.
- Les revenus de remplacement, type
allocations chômage, versés aux salariés Rentes :
involontairement privés d’emploi, dans les Elles sont imposables par principe, qu’il
conditions fixées pour les salaires ; s’agisse d’une rente viagère à titre onéreux
- Les primes d’ancienneté, primes de trans- (contrat par lequel une personne se dépos-
port, primes ou gratifications de mariage, sède d’un bien moyennant le versement en
de naissance… espèces échelonné sur toute la vie) ou d’une
rente à titre gratuit (une personne se dépos-
La question : sède sans contrepartie).
Comment se repérer dans la complexité Par conséquent, comme pour toutes les
de la fiscalité des indemnités journa- rentes à titre onéreux, les arrérages de “rente
lières ? survie” et “épargne handicap” sont soumis
- Imposables : les indemnités journalières à l’impôt sur le revenu dans le cadre de
versées suite à un arrêt de travail dans les cas de l’imposition des “pensions et rentes à titre
maladie, congé maternité, congé d’adoption. onéreux”, mais uniquement sur une fraction
- À hauteur de 50 % : les indemnités jour- de cette rente. Cette fraction est fixée en
nalières d’accident du travail ou de maladie fonction de l’âge de la personne qui ...
faire face guide fiscal 20188 Impôt sur le revenu
... perçoit la rente au moment du décès Sommes imposables Sommes non imposables
du parent assuré : Les pensions Les pensions d’invalidité ou
- à 70 % si l’intéressé est âgé de moins de d’invalidité, les de retraite ne dépassant pas
50 ans ; pensions de retraite le montant de l’allocation
- à 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus ; du régime de base, les vieillesse aux vieux travailleurs
pensions de retraites salariés et dont les ressources
- à 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus ; complémentaires n’excèdent pas le plafond prévu
- à 30 % s’il est âgé de plus de 70 ans. (Arrco, Agirc…). pour cette allocation.
Les rentes viagères à Rente en dommages-intérêts
En revanche, ne sont pas imposables les titre onéreux (contrat allouée par décision de justice,
prestations et rentes viagères, servies par un par lequel une à la suite d’un accident ayant
régime obligatoire ou assimilé, aux victimes personne se dépossède entraîné une incapacité
d’accident du travail ou de maladies profes- d’un bien moyennant le permanente totale nécessitant
sionnelles ou à leurs ayants droit. versement en espèces l’assistance d’une tierce
échelonné sur toute personne, ou la rente versée
la vie) ou les rentes à une victime d’un accident
La question à titre gratuit : “rente de la circulation, suite à une
L’indemnisation en réparation d’un survie” et “épargne transaction intervenue entre
dommage corporel (loi Badinter) est-elle handicap” seulement la victime et une compagnie
sur une fraction. d’assurance.
imposable ?
Le capital d’indemnisation n’est pas soumis
à l’impôt sur le revenu, puisqu’il n’est pas un Revenus de placements financiers
“revenu”. Mais lorsqu’il est investi, les revenus Ils sont imposables après déduction des
produits sont assujettis à l’impôt, comme charges supportées par le contribuable pour
toute autre source de revenu. En revanche, les acquérir.
la rente indemnitaire est imposable au titre
de l’impôt sur le revenu. Une exception à Exceptions :
signaler : les rentes viagères de dommages et • Certains placements à revenus fixes
intérêts servies en vertu d’une condamnation (livret A, livret jeune, livret développement
prononcée judiciairement pour la réparation durable, compte épargne logement…) ;
d’un dommage corporel ayant entraîné pour • Les intérêts des prêts familiaux sous
la victime une incapacité permanente totale certaines conditions ;
l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une • Certains contrats d’assurance vie
tierce personne pour effectuer les actes ordi- notamment quand ils donnent lieu au
naires de la vie ainsi que les rentes servies par final au versement d’une rente. Dans ce
un assureur, à la suite d’une transaction avec cas cependant une quote-part de la rente
la victime en cas d’accident de la route. sera imposable. Les produits d’assurance vie
sont non imposables quand le dénouement
du contrat d’assurance vie est dû à une mise
à la retraite anticipée ou à une invalidité.
faire face guide fiscal 2018Impôt sur le revenu 9
Bénéfices industriels Le bénéfice imposable se calcule en dédui-
et commerciaux (Bic) sant des sommes perçues un abattement
Les sommes issues de toute activité commer- forfaitaire de 34 % avec un minimum
ciale, industrielle ou artisanale doivent être de 305 €. Cet abattement forfaitaire vise
déclarées dans la catégorie des bénéfices à tenir compte des dépenses engagées par
industriels et commerciaux et sont impo- l’exercice de cette activité (essence pour les
sables à ce titre. déplacements, etc.) sans qu’il y ait besoin
de justificatifs.
Bénéfices non commerciaux (BNC) Exemple : votre dédommagement s’élève
Si le contribuable exerce une profession à 500 € par mois, soit 6 000 € par an. Le
libérale, les revenus perçus à ce titre sont bénéfice annuel imposable est calculé avec
imposables dans cette catégorie. un abattement de 34 %, soit : 6 000 -
En outre, tous les revenus non imposables (6 000 x 34 %) = 3 960 €.
à un autre titre, c’est-à-dire dans une autre Le dédommagement doit être déclaré sur la
catégorie, sont imposés dans le cadre des déclaration complémentaire 2042 C PRO
bénéfices non commerciaux. dans la rubrique “Revenus non commer-
ciaux non professionnels/régime déclaratif
La question : spécial ou micro BNC/revenus imposables”.
Comment déclarer le dédommagement Pour l’imposition sur le revenu, vous devez
des aidants familiaux ? déclarer le total des sommes perçues (6 000 €
Versé dans le cadre de la prestation de dans notre exemple). Le bénéfice imposable
compensation du handicap, le dédomma- (3 960 €) sera calculé automatiquement par
gement des aidants familiaux doit donner l’administration fiscale.
lieu à deux déclarations dans la déclaration - Prélèvements sociaux
de revenus. L’une pour le calcul de l’impôt La loi de finances 2018 a introduit d’im-
sur le revenu et l’autre pour l’assujettisse- portants changements sur les dédommage-
ment aux prélèvements sociaux. ments perçus à partir du 1er janvier 2017.
- Imposition sur le revenu Ils sont désormais soumis aux prélèvements
Un régime déclaratif spécial dit micro-béné- sociaux applicables aux revenus d’activité
fices non commerciaux (BNC) s’applique salariée et non plus aux revenus du patri-
dès lors que ce type de revenus n’excède moine, c’est-à-dire à la CSG (9,2 %) et à
pas 70 000 €. Le montant maximum la CRDS (0,5 %). Le taux cumulé s’élève
du dédommagement familial s’élève à donc à 9,7 %, soit bien moins que celui
11 757,24 par an, voire 14 108,64 € pour qui s’appliquait sur les dédommagements
le montant majoré, au 1er janvier 2018. Ce perçus en 2016 (15,5 %). En revanche,
régime s’applique donc aux aidants fami- les sommes perçues ne bénéficient plus de
liaux, sous réserve qu’ils ne perçoivent pas l’abattement de 34 % qui était en vigueur
d’autres revenus imposables en BNC leur jusqu’alors pour le calcul des prélèvements
faisant dépasser ce plafond. sociaux. ...
faire face guide fiscal 201810 Impôt sur le revenu
... Exemple : votre dédommagement nue-propriété…) ou parts de sociétés
s’élève à 500 € par mois, soit 6 000 € par immobilières.
an. Sur la même déclaration 2042 C PRO, Il en est de même pour les plus-values mobi-
dans la rubrique “Revenus à imposer aux lières : c’est le cas des gains réalisés lors de
prélèvements sociaux”, vous devrez donc la vente de valeurs mobilières.
indiquer le montant de 6 000 €. Le montant
de votre CSG s’élèvera à 582 € (= 9,7 % x
600 €).
À savoir : la CSG est déductible de vos 5- DÉDUCTIONS
revenus à hauteur de 6,8 %, par exemple : si
vous percevez 6 000 € de dédommagement, Pensions alimentaires
le montant imposable sera minoré de 408 € Les pensions alimentaires versées à un
(= 6,8 % x 6 000). Le montant de cette CSG ascendant ou un descendant constituent
déductible est normalement pré-rempli par une charge déductible du revenu impo-
l’administration fiscale. Corrigez-le s’il est sable. En parallèle, elles sont imposables
inexact. par celui qui les perçoit, et doivent donc
être déclarées par le contribuable à hauteur
Revenus fonciers de ce qui est déduit.
Ce sont les revenus des propriétés bâties Les pensions dont le montant a été fixé
(appartements, maisons…) et non bâties par un jugement devenu définitif avant
(terrains…) qui sont imposables dans cette le 1er janvier 2006 sont majorées forfai-
catégorie : loyers, fermages, droits d’affi- tairement de 25 % par le fisc avant d’être
chage… déduites du revenu global.
N’entrent pas dans cette catégorie les Si la pension est versée en nature et non
revenus fonciers suivants : en espèces, il faut fournir les justificatifs.
• Les logements réservés à la jouissance du Pour être déductibles, elles doivent être :
contribuable à titre de résidence principale • Versées en vertu d’une obligation légale ;
ou secondaire ou mis gratuitement à la • Proportionnées aux besoins essentiels et
disposition d’un tiers en l’absence de tout ressources de son bénéficiaire ;
contrat de location ; • Effectivement versées à la personne.
• Les locations et sous-locations en meublé ;
• Les sous-locations d’immeubles nus. Le chiffre : 5 795 euros = le plafond de déduc-
tion pour le versement d’une pension alimen-
Plus-values taire pour un enfant, handicapé ou non.
Plus-value : différence entre le prix de vente
et le prix d’acquisition. La question :
Les plus-values immobilières sont impo- Faut-il rattacher son enfant handicapé à
sées notamment en cas de cession d’un son foyer fiscal ?
immeuble, de droits immobiliers (usufruit,
faire face guide fiscal 2018Impôt sur le revenu 11
Dans le cas d’un enfant handicapé, deux la personne hébergée. Ils doivent pour cela
solutions s’offrent au parent : déduire les être consentis sans contrepartie.
pensions alimentaires versées ou rattacher La limite de la déduction est plafonnée à
l’enfant au foyer fiscal en bénéficiant de 3 445 € par personne accueillie.
la demi-part supplémentaire si l’enfant La déduction ainsi faite ne peut être consi-
remplit les conditions requises (carte d’inva- dérée comme un revenu imposable pour la
lidité). Comparer le gain des deux situations personne accueillie.
puisqu’elles ne sont pas cumulables.
Rappel : Pour être déduites du revenu, les
sommes doivent être versées en vertu d’une 6- RÉDUCTIONS D’IMPÔT
obligation alimentaire. Ne peuvent de ce
fait pas être déduites les sommes versées La réduction d’impôt est une somme sous-
par un tuteur à la personne qui est sous traite du montant de l’impôt sur le revenu,
sa tutelle. en raison des frais ou dépenses supportés.
Il faut déclarer, pour chaque réduction
d’impôt, le montant effectivement versé,
Accueil à domicile sans tenir compte du plafond : les limita-
des personnes âgées tions seront effectuées automatiquement
Lorsque le contribuable accueille une par l’administration fiscale. Toutes les
personne âgée à son domicile, il peut déduire charges doivent être justifiées.
les avantages en nature fournis (logement,
nourriture…) à condition que : Réduction d’impôt au titre des
• La personne soit au minimum âgée de dépenses liées à la dépendance
75 ans ou atteigne cet âge pendant l’année Quel que soit l’âge du contribuable, la réduc-
d’imposition ; tion d’impôt est accordée aux personnes
• L’accueillant ne soit pas tenu à l’obligation mariées ou pacsées, célibataires, divorcées ou
alimentaire à l’égard de la personne âgée ; veuves qui supportent des dépenses liées
• L’hébergement soit permanent (mais à la dépendance.
il n’est pas nécessaire qu’il ait duré toute Cette réduction d’impôt est accordée pour
l’année) ; les personnes accueillies dans :
• Les revenus nets imposables de la personne • Des établissements ou services sociaux et
âgée ne soient pas supérieurs au plafond de médico-sociaux recevant des personnes âgées
ressources de l’allocation de solidarité aux ou leur apportant à domicile une assistance
personnes âgées (Aspa) (soit 9 638,42 € par dans les actes quotidiens de la vie, des presta-
an pour une personne seule et 14 963,65 € tions de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
pour un ménage). • Des établissements de santé, publics ou
Les frais d’accueil déductibles corres- privés ayant pour objet de dispenser des soins
pondent aux frais d’accueil supportés pour de longue durée, comportant un héber- ...
faire face guide fiscal 201812 Impôt sur le revenu
... gement, à des personnes n’ayant pas leur • Contrat rente survie : il garantit, au
autonomie de vie et dont l’état nécessite une décès de l’assuré, le versement d’un capital
surveillance médicale constante et des traite- ou d’une rente viagère à un enfant handi-
ments d’entretien ; capé ou à tout autre parent handicapé en
• Un établissement ayant pour objet de fournir ligne directe (ascendant, descendant) ou en
des prestations de nature et de qualité compa- ligne collatérale, jusqu’au troisième degré, de
rables et situé dans un autre État membre l’assuré (frère, oncle, neveu, par exemple) ou
de la Communauté européenne ou dans un à une personne invalide comptée à charge.
autre État partie à l’accord sur l’Espace écono- Ces bénéficiaires doivent être atteints d’une
mique européen ayant conclu avec la France infirmité qui les empêche de se livrer dans
une convention fiscale contenant une clause des conditions normales de rentabilité à une
d’assistance administrative en vue de lutter activité professionnelle, ou, s’ils sont âgés de
contre la fraude ou l’évasion fiscale. moins de 18 ans, d’acquérir une instruc-
La réduction d’impôt est égale à 25 % des tion ou une formation professionnelle d’un
dépenses retenues dans la limite annuelle niveau normal.
de 10 000 € par personne hébergée. • Contrat épargne handicap : il garantit
le versement d’un capital, ou d’une rente
Rappel : Les dépenses retenues sont celles viagère, à un assuré atteint, lors de la conclu-
effectivement supportées, c’est-à-dire après sion du contrat, d’une infirmité l’empêchant
déduction, le cas échéant, de l’allocation de travailler dans des conditions normales de
personnalisée d’autonomie accordée au rentabilité. Le contrat doit être d’une durée
cours de l’année ou de l’aide sociale perçue effective au moins égale à six ans.
au cours de l’année. La réduction s’applique Le chiffre : 25 % du montant des primes
aussi aux dépenses d’hébergement à la versées, pour les contrats de rente survie et
condition que celles-ci s’ajoutent à celles liées les contrats épargne handicap = la réduction
à la dépendance. Mais elle ne concerne pas d’impôt.
les dépenses de soins. Toutefois, la base de calcul de la réduction
est limitée à 1 525 € majorés de 300 € par
enfant à charge (ou 150 € par enfant en
Réduction d’impôt sur les primes résidence alternée). En cas de souscription
des contrats rente survie et épargne à la fois à des contrats d’épargne handicap
handicap et à des contrats de rente survie, cette limite
Les primes des contrats “rente survie” et s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
contrats “épargne handicap” donnent lieu
à une réduction d’impôt l’année de leur
paiement.
faire face guide fiscal 2018Impôt sur le revenu 13
RÉCAPITULATIF : RÉDUCTIONS D’IMPÔT Crédit d’impôt pour les dépenses
Nature de la dépense Taux Plafond de dépenses d’équipement de l’habitation
Sommes engagées 50 % • 15 000 € majorés de principale en faveur de l’aide
pour l’emploi d’un 1 500 € par enfant à aux personnes
salarié à domicile charge et membre du Le chiffre : 25 % des dépenses = le pour-
foyer de plus de 65 ans, centage du crédit d’impôt pour les dépenses
sans pouvoir excéder d’installation ou de remplacement d’équi-
18 000 € la 1re année en pements spécialement conçus pour les
cas d’emploi direct
• 12 000 € majorés de personnes âgées ou handicapées.
1 500 € par enfant à Aucune condition tenant à la présence
charge et membre du d’une personne âgée ou handicapée dans
foyer de plus de 65 ans, le logement n’est exigée : seule la qualité de
sans pouvoir excéder l’équipement est prise en compte.
15 000 € les années Conditions : Les équipements et matériaux
suivantes ou en cas sont fournis et installés par une même
d’emploi indirect
• 20 000 € lorsqu’un entreprise et donnent lieu à l’établissement
des membres du foyer d’une facture (coût des équipements et de
fiscal remplit certaines la main-d’œuvre TTC).
conditions d’invalidité - Les équipements conçus pour les personnes
Les dépenses 25 % 10 000 € âgées ou handicapées, éligibles au crédit
afférentes à la d’impôt, sont limitativement énumérés :
dépendance 1. Équipements sanitaires attachés à
Les primes des 25 % 1 525 € plus 300 € perpétuelle demeure :
contrats “rente par enfant à charge - éviers et lavabos à hauteur réglable ;
survie” et contrats - baignoires à porte : baignoires avec porte
“épargne handicap”
latérale escamotable permettant un accès
facile à la personne de manière à éviter tous
risques encourus lors de l’enjambement
7- CRÉDITS D’IMPÔT d’une baignoire classique ;
- surélévateur de baignoire ;
Si vous êtes imposable, le crédit d’impôt - siphon dévié ;
viendra en réduction de votre impôt à payer ; - cabines de douche intégrales, bacs et portes
si vous ne l’êtes pas, le trésor public vous de douche ;
remboursera le montant de votre avantage - sièges de douche muraux : uniquement les
fiscal. sièges de douche à fixer au mur ;
Pour chaque crédit d’impôt, il faut déclarer - W.-C. pour personnes handicapées ;
le montant effectivement dépensé, sans tenir - surélévateurs de W.-C. : dispositifs fixés en
compte du plafonnement éventuel : les limi- permanence sur la cuvette de W.-C., utilisés
tations seront effectuées automatiquement. pour augmenter la hauteur d’assise ; les socles
Toutes les charges doivent être justifiées. en font partie. Les surélévateurs avec ...
faire face guide fiscal 201814 Impôt sur le revenu
... appui au sol dont le siège peut facile- - dispositifs de fermeture, d’ouverture ou
ment être enlevé de la cuvette de W.-C. ne systèmes de commande des installations
sont pas éligibles. électriques, d’eau, de gaz et de chauffage.
Dispositifs et systèmes spécialement adaptés
2. Autres équipements de sécurité et à l’usage des personnes à mobilité réduite
d’accessibilité attachés à perpétuelle (ergonomie étudiée pour faciliter la préhen-
demeure : sion, par exemple) et fixés aux murs ou au
- appareils élévateurs verticaux comportant sol du logement ;
une plate-forme aménagée en vue du trans- - mobiliers à hauteur réglable ;
port d’une personne handicapée et éléva- - revêtements de sol antidérapants ;
teurs à déplacements inclinés spécialement - revêtements podotactiles : dispositifs au
conçus pour le déplacement d’une personne sol en relief destinés à être détectés avec le
handicapée ; pied ou la canne afin d’éveiller la vigilance
- mains courantes ; des personnes aveugles ou malvoyantes dans
- barres de maintien ou d’appui ; des situations présentant un risque de chute
- appui ischiatique : aménagement spéci- ou de choc ;
fique à destination des personnes à mobilité - nez de marche : équipement visuel et
réduite permettant un appui intermédiaire antidérapant permettant aux personnes
entre la position assise et la position debout ; malvoyantes et à mobilité réduite une utili-
- poignées de rappel de portes ; sation plus aisée des escaliers ;
- poignées ou barres de tirage de porte - protections d’angle ;
adaptées ; - revêtements de protection murale basse :
- barres métalliques de protection ; revêtements destinés à protéger, à l’inté-
- rampes fixes : il s’agit de plans fixes rieur du logement, les personnes à mobilité
inclinés ; réduite, se déplaçant notamment en fauteuil
- systèmes de commande : systèmes de télé- roulant électrique, des chocs induits par une
commande à distance des appareils électro- utilisation mal contrôlée de ce moyen de
ménagers, des alarmes ou volets roulants déplacement ;
notamment, spécialement adaptés à l’usage - boucles magnétiques : systèmes permettant
des personnes à mobilité réduite (ergo- d’isoler une information sonore en élimi-
nomie étudiée pour faciliter la préhension, nant les bruits ambiants pour les personnes
par exemple) et fixés aux murs ou au sol du munies de prothèses auditives adaptées ;
logement ; - systèmes de transfert à demeure ou
- systèmes de signalisation ou d’alerte : équi- potences au plafond : dispositifs permet-
pements spécialement adaptés qui visent à tant de déplacer une personne alitée par un
doubler un signal existant en signal percep- système de poulies ou de harnais.
tible par une personne présentant une défi-
cience sensorielle ; Calcul du crédit d’impôt : Ces dépenses
engagées entre le 1er janvier 2005 et le
faire face guide fiscal 2018Impôt sur le revenu 15
31 décembre 2017 sont retenues dans - titulaire d’une carte mobilité inclusion (ou
la limite d’un plafond pluriannuel (ce pour les cartes délivrées avant juillet 2017
plafond doit être appliqué à l’ensemble des d’une carte de stationnement pour personnes
dépenses effectuées sur une période glissante handicapées ou d’une carte “priorité pour
de cinq ans comprise dans cet intervalle) : personne handicapée”) ;
- 5 000 € pour une personne célibataire, - ou allocataire d’une pension militaire d’in-
veuve ou divorcée ; validité pour une invalidité d’au moins 40 %
- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé ou d’une pension d’invalidité pour accident
soumis à une imposition commune. du travail d’au moins 40 % ;
Le plafond applicable est majoré de 400 € - ou bénéficiaire de l’allocation personnalisée
par personne à charge. Sont prises en compte d’autonomie.
la situation et les charges de famille de la Pour connaître précisément la liste restric-
période d’imposition au cours de laquelle la tive des équipements ouvrant droit au crédit
dépense a été réalisée. d’impôt, consultez l’arrêté du 30 décembre
2017 modifiant l’article 18 ter de l’annexe
De nouvelles règles pour les IV au Code général des impôts pris pour
équipements achetés en 2018 l’application de l’article 200 quater A du
Cette mesure fiscale, qui devait prendre Code général des impôts.
fin en 2017, a été reconduite jusque 2020.
Mais son périmètre a été modifié. Les instal- Crédit d’impôt pour l’emploi
lations et équipements spécialement conçus d’un salarié à domicile
pour l’accessibilité des logements y figurent Les particuliers employeurs d’un salarié à
toujours, même si la liste a été réduite. Le domicile ou clients d’un prestataire d’aide
propriétaire, locataire ou occupant à titre à domicile peuvent bénéficier d’un crédit
gratuit qui finance ces travaux dans sa rési- d’impôt.
dence principale, qu’il soit en situation de Le chiffre : 50 % du montant des dépenses
handicap ou pas, peut bénéficier du crédit effectivement supportées = le crédit d’impôt
d’impôt. accordé.
La grande nouveauté ? Certains équipements Les dépenses éligibles correspondent au
grand public permettent désormais de béné- montant :
ficier également du crédit d’impôt. Les bacs - des salaires et des cotisations versées et, le
à douche extra-plat, les mitigeurs thermos- cas échéant, des frais de gestion facturés par
tatiques, les W.-C. équipés d’un système le service mandataire, si vous êtes employeur ;
lavant et séchant ou les volets roulants élec- - des sommes payées à l’organisme presta-
triques et les systèmes de motorisation de taire.
portes de garage. Ces travaux-là n’ouvrent
toutefois droit au crédit d’impôt que si le L’assiette de l’avantage fiscal est consti-
contribuable ou un membre de son foyer tuée des dépenses effectivement
est reconnu handicapé, qu’il soit : supportées par les contribuables. Les aides
versées par des organismes publics ou ...
faire face guide fiscal 201816 Impôt sur le revenu
... privés pour aider à l’emploi de salariés Les plafonds
à domicile doivent donc être déduites de ces Les dépenses sont retenues dans la limite de
dépenses. C’est notamment le cas de la pres- 12 000 €.
tation de compensation du handicap (PCH). Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans
pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les
Exemple : Vous payez 16 250 € par an pour cas suivants : par enfant à charge (750 €
l’aide à domicile mais percevez 13 250 € de en cas de garde alternée), par membre de
PCH aide humaine. Votre crédit d’impôt votre foyer âgé de plus de 65 ans ou par
sera égal à 50 % de (16 250 € - 13 250 €), ascendant de plus de 65 ans si vous bénéfi-
soit 1 500 €. ciez du crédit d’impôt à raison des frais que
En revanche, l’allocation compensatrice vous supportez personnellement au titre des
pour tierce personne (ACTP) et la majo- dépenses d’emploi d’un salarié travaillant à
ration pour tierce personne (MTP) n’ont la résidence d’un ascendant.
pas à être déduites des dépenses engagées Voilà pour le cas général. Mais des règles
pour l’aide à domicile. Pourquoi ? Parce que, particulières s’appliquent.
contrairement à la PCH, elles ne sont pas
affectées, c’est-à-dire que leurs bénéficiaires - La première année :
peuvent les utiliser comme ils le souhaitent. Si vous employez directement un salarié à
domicile, les dépenses sont retenues dans la
Exemple : Vous payez 16 250 € par an pour limite de 15 000 €. Les mêmes majorations
votre aide à domicile mais percevez 13 250 € s’appliquent sans pouvoir dépasser au total
de MTP. Votre crédit d’impôt sera égal à 18 000 €.
50 % de 16 250 €, soit 8 125 €.
La réglementation fiscale ne dit mot sur - En cas d’invalidité :
l’allocation d’éducation de l’enfant handi- Les dépenses sont retenues dans la limite de
capé (AEEH). Mais la logique voudrait 20 000 € si vous êtes invalide et dans l’obliga-
que l’AEEH ne soit déduite des dépenses tion de recourir à une personne pour les actes
d’aide à domicile que lorsqu’elle a été attri- de la vie courante. En pratique, les titulaires
buée pour compenser l’emploi d’un salarié à de la carte d’invalidité ou d’une pension de
domicile. Autrement dit, l’AEEH de base et 3e catégorie peuvent y prétendre. Ou bien
le 1er complément ne seraient pas à déduire. si vous avez à charge une personne invalide
En revanche, les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e devraient vivant chez vous ou un enfant ayant droit à
l’être, s’ils ont été accordés pour financer le un complément d’allocation d’éducation de
recours à une tierce personne. l’enfant handicapé. Dans ces cas, le plafond
ne peut être majoré.
faire face guide fiscal 2018Impôt sur le revenu 17
RÉCAPITULATIF : CRÉDITS D’IMPÔT
Nature de la dépense Taux Plafond de dépenses
Équipements spécialement 25 % 5 000 € personne seule
conçus pour les personnes 10 000 € couple marié ou pacsé
âgées ou handicapées majorés de 400 € par personne à charge
Les dépenses liées 50 % • 15 000 € majorés de 1 500 € par enfant à
à l’emploi d’un salarié charge et membre du foyer de plus de 65 ans,
à domicile sans pouvoir excéder 18 000 € la 1re année
en cas d’emploi direct
• 12 000 € majorés de 1 500 € par enfant à
charge et membre du foyer de plus de 65 ans,
sans pouvoir excéder 15 000 € les années
suivantes ou en cas d’emploi indirect
(association, etc.)
• 20 000 € lorsqu’un des membres du foyer
fiscal remplit certaines conditions d’invalidité
Le contribuable remplissant l’une des condi-
8- ABATTEMENT SPÉCIFIQUE tions d’invalidité mentionnées ci-dessus
AUX PERSONNES HANDICAPÉES peut déduire du revenu global net de son
Outre les abattements de droit commun et foyer fiscal une somme de :
sous réserve de remplir certaines conditions, • 2 376 € si ce revenu n’excède pas
la personne handicapée peut bénéficier 14 900 € ;
d’un abattement supplémentaire dans le • 1 188 € si ce revenu est compris entre
cadre de son impôt sur le revenu. 14 900 € et 24 000 €.
Sont concernées les personnes bénéficiaires :
• D’une pension militaire d’invalidité de Dans le cas de personnes mariées soumises
40 % minimum ; à une imposition commune, la déduc-
• À titre de veuve, d’une pension prévue tion prévue est doublée si les deux époux
par les dispositions du Code des pensions remplissent les conditions d’invalidité.
militaires d’invalidité et des victimes de la L’abattement est directement déduit du
guerre ; revenu net global. l
• D’une pension d’invalidité pour accident
du travail de 40 % minimum ;
• Ou de la carte d’invalidité.
faire face guide fiscal 201818 Impôts locaux
Exonérations
Les bénéficiaires :
2•Impôts - Titulaires de l’allocation de solidarité aux
personnes âgées et de l’allocation supplémen-
locaux taire d’invalidité (ou des anciennes allocations
supplémentaires du FSI et FSV) ;
- Personnes de plus de 60 ans et non passibles
de l’impôt de solidarité sur la fortune l’année
1- TAXE D’HABITATION précédente ;
- Titulaires de l’allocation aux adultes handi-
La taxe d’habitation est établie au regard de capés ;
la situation du contribuable au 1er janvier - Invalides ou infirmes ne pouvant subvenir
de l’année d’imposition. Elle concerne les par le travail à leurs besoins ;
personnes ayant, à quelque titre que ce soit, - Veufs ou veuves, quel que soit leur âge,
la disposition ou la jouissance à titre privatif et non assujetti(e)s à l’impôt sur la fortune
de locaux imposables (propriétaires d’une l’année précédente.
résidence principale ou secondaire, loca- Depuis janvier 2016, les contribuables qui ne
taires de locaux meublés ou non meublés, bénéficient plus de l’exonération de la taxe
occupants à titre gratuit…). La taxe d’habi- d’habitation pour les impôts locaux de 2015
tation est établie dans les communes où sont ont cependant droit à un maintien de l’exo-
situés les locaux imposables. nération pendant les deux premières années
La loi de finances pour 2018 instaure, sous puis à un abattement sur la valeur locative
condition de revenus, le dégrèvement de la les deux années suivantes, sous conditions.
taxe d’habitation due pour les résidences
principales : 30 % en 2018, 65 % en 2019 Les conditions :
et 100 % en 2020. Ce dégrèvement doit Au 1er janvier de l’année d’imposition,
permettre en trois ans de dispenser environ les personnes entrant dans les catégories
80 % des foyers du paiement de cette taxe. déterminées doivent occuper leur habita-
Le premier dégrèvement de 30 % est réservé tion principale :
aux contribuables dont le revenu fiscal de • seules ou avec leur conjoint ;
référence de l’année précédente n’excède pas • avec des personnes à leur charge pour le
les plafonds ci-dessous. calcul de l’impôt sur le revenu ;
• avec des personnes elles-mêmes titulaires
Montant du revenu fiscal de l’allocation supplémentaire invalidité ou
Quotient familial de référence de l’allocation de solidarité aux personnes
1 part 27 000 € âgées (ou des anciennes allocations supplé-
1,5 part 35 000 € mentaires du FSI et FSV) ;
2 parts 43 000 € • ou avec des personnes dont le revenu fiscal
Au-delà, par demi- de référence de l’année précédente n’excède
6 000 € pas 10 815 € pour la 1re part majorés de
part supplémentaire
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