GUIDE FISCAL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - ÉDITION 2018 - Comité d'Entente des Grands ...

 
GUIDE FISCAL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - ÉDITION 2018 - Comité d'Entente des Grands ...
MIEUX VIVRE LE HANDICAP MOT E U R

GUIDE       FISCAL
DES PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP

  ÉDITION 2018
Guide Fiscal 2018
Chaque année, c’est le même rituel. Entre mi-avril et début mai, la déclaration d’impôt arrive
dans la boîte aux lettres. Préparez donc stylo et calculette sans stress ! En effet, une fois de
plus, le guide fiscal Faire Face 2018 vous accompagne dans cet exercice délicat. La TVA, la
taxe d’habitation, la redevance télé ou la manière de traiter les litiges avec l’administration
fiscale y sont aussi détaillées. Laissez-vous guider !

1•Impôt sur le revenu                                                                               4

     1- LA DÉCLARATION D’IMPÔT P.4                      6- RÉDUCTIONS D’IMPÔT P.11
                                                           l   Réduction d’impôt au titre des
     2- LE QUOTIENT FAMILIAL P.5                               dépenses liées à la dépendance

     3- LES SOMMES NON IMPOSABLES P.6                      l   Réduction d’impôt sur les primes
                                                               des contrats rente survie et épargne
                                                               handicap
     4- L ES SOMMES IMPOSABLES P.7
       l   Traitements et salaires                      7- CRÉDITS D’IMPÔT P.13
       l   Pensions et rentes                              l   C rédit d’impôt pour les dépenses
       l   Revenus de placements financiers                    d’équipement de l’habitation
       l   Bénéfices industriels et                           principale en faveur de l’aide
           commerciaux (Bic)                                   aux personnes
       l   Bénéfices non commerciaux (BNC)                 l   D e nouvelles règles pour les
       l   Revenus fonciers                                    équipements achetés en 2018
       l   Plus-values                                     l   C rédit d’impôt pour l’emploi
                                                               d’un salarié à domicile
     5- DÉDUCTIONS P.10                                    l   L es plafonds
       l   Pensions alimentaires
                                                        8- A BATTEMENT SPÉCIFIQUE AUX PERSONNES
       l   A ccueil à domicile des personnes              HANDICAPÉES P.17
           âgées

                                       faire face guide fiscal 2018
2•Impôts locaux                               18       6•Écotaxe ou                                    29
                                                       “malus écologique”
   1- TAXE D’HABITATION P.18
     l   Exonérations
     l   Abattement pour charges
         de famille
                                                       7•Droits de mutation
     l   Plafonnement
                                                       à titre gratuit                                 29
     l   Abattement supplémentaire
         de 10 % à 20 % dans certaines
         collectivités                                 8•Vignette Crit’air                             30
   2- TAXE FONCIÈRE SUR
       LES PROPRIÉTÉS BÂTIES P.21
   3- REDEVANCE AUDIOVISUELLE P.21
                                                       9•Litiges avec           31
     l   Personnes assujetties
                                                       l’administration fiscale
     l   Personnes exonérées
                                                                1- RECOURS AMIABLE P.31
3•Impôt sur la fortune                                          2- RÉCLAMATION CONTENTIEUSE P.31
immobilière                                   25
                                                                3- DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE P.32

4•Taxe sur les salaires                       25

5•Taxe sur la valeur                          26       Lexique                                         33
ajoutée
   1- A PPAREILLAGE POUR PERSONNES
      HANDICAPÉES P.26
     l   Appareillages prévus à la LPPR
     l   Aides techniques
   2- SERVICES À LA PERSONNE P.28
   3- É TABLISSEMENTS ACCUEILLANT
      DES PERSONNES HANDICAPÉES P.28                     Mise à jour : Franck Seuret avec le service
                                                         juridique de l’APF.
   4- T RAVAUX PORTANT SUR DES LOCAUX
      ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS P.28               Coordination : Axelle Minet.

                                 faire face guide fiscal 2018
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                                                                     Une déclaration unique doit être souscrite
                                                                     pour l’ensemble des membres du foyer fiscal
    1•Impôt                                                          par le contribuable, ou les deux conjoints,
                                                                     s’il s’agit d’un couple marié ou pacsé. Les
    sur le revenu                                                    personnes en concubinage doivent souscrire
                                                                     des déclarations distinctes.
                                                                     La déclaration doit mentionner tous les
    L’impôt sur le revenu est établi chaque année                    revenus perçus par l’ensemble des membres
    en fonction des revenus de l’année précé-                        du foyer fiscal en 2017. Le contribuable ou
    dente perçus par les membres du foyer fiscal.                    les deux époux ou partenaires d’un Pacs sont
    Il est calculé selon un barème progressif.                       tenus de la dater et signer. Toutefois, la décla-
    Le contribuable est imposable si ses revenus                     ration signée par un seul époux ou partenaire
    dépassent un certain montant, déterminé                          est opposable à l’autre : elle est donc prise
    en fonction de la situation de famille et du                     en considération par l’administration fiscale.
    nombre de personnes rattachées au foyer                          La déclaration de revenus adressée aux
    fiscal.                                                          contribuables est préremplie notamment
     Nombre de parts       Seuil de mise en recouvrement *           du ou des :
                                              Couple soumis
                                                                     • montant des traitements, des salaires, des
                             Personne                                indemnités journalières de maladie ;
                                               à imposition
                               seule                                 • montant des allocations de chômage et
                                                commune
              1               14 610 euros                           de préretraite ;
              1,5             19 514 euros
                                                                     • montant des pensions et retraites perçues ;
                                                                     • rémunérations payées au moyen de
              2               24 417 euros         27 531 euros      chèques emploi service universels (Cesu),
              2,5            29 931 euros         32 435 euros       de titres emploi simplifié agricole (Tesa),
              3              34 224 euros         37 338 euros       du guichet unique du spectacle occasionnel
              3,5            39 128 euros         42 242 euros       (Guso) ou financées par la prestation d’ac-
              4              44 031 euros          47 145 euros      cueil du jeune enfant (Paje) ;
              4,5            48 935 euros         52 049 euros       • revenus de capitaux mobiliers ;
              5              53 838 euros         56 952 euros       • situation de famille (nombre de personnes
                                                                     à charge, date de naissance des enfants).
    * Revenu net imposable en dessous duquel la personne/le couple
    n’a pas à payer d’impôt.                                         En revanche, les revenus perçus par les
                                                                     personnes à charge ou rattachées ne sont
                                                                     pas préremplis.
                                                                     Si les informations préremplies s’avèrent
    1- LA DÉCLARATION D’IMPÔT                                        erronées, les éléments doivent être corrigés
    Toutes les personnes domiciliées en France                       dans les cases blanches prévues à côté ou
    doivent souscrire chaque année une décla-                        au-dessous des cases préremplies.
    ration de l’ensemble de leurs revenus et de                      La déclaration est envoyée au contribuable
    leurs charges de famille.                                        en un seul exemplaire. Il est conseillé d’en
                                                   faire face guide fiscal 2018
Impôt sur le revenu 5
faire une photocopie pour vos archives             toit que le contribuable, quels que soient
personnelles et de renvoyer l’autre signée         ses ressources, l’âge ou l’existence d’un lien
à votre centre des impôts.                         de parenté.
Ou de faire votre déclaration sur www.
impots.gouv.fr                                     - Majoration d’une demi-part supplémen-
L’obligation de déclarer en ligne se généra-         taire :
lise en effet progressivement. Cette année,        • Enfant à charge titulaire de la carte
vous y êtes tenu(e) si votre revenu fiscal de      d’invalidité : l’enfant handicapé hors d’état
référence de 2016 est supérieur à 15 000 €         de subvenir à ses besoins peut être considéré
et que votre résidence principale est équipée      comme à charge quel que soit son âge et y
d’un accès à Internet. « Toutefois, si vous        compris s’il ne vit plus chez ses parents, sauf
estimez ne pas être en mesure de le faire, vous    dans le cas où il dépose une déclaration propre ;
pouvez continuer à utiliser une déclaration        • Personne titulaire de la carte d’invalidité
papier », admet l’administration fiscale sur       à charge : en dehors des enfants, seules les
son site.                                          personnes titulaires de la carte d’invalidité
Le prélèvement à la source démarrera               vivant sous le toit du contribuable peuvent
en janvier 2019. Une retenue mensuelle             être considérées comme à charge et donnent
sera alors prélevée directement sur vos            lieu à une demi-part supplémentaire ;
salaires, retraites, pensions d’invalidité,        • Contribuable ou conjoint invalide : une
etc. L’avis d’imposition que vous recevrez         demi-part supplémentaire est accordée si le
en août 2018 mentionnera le taux qui vous          contribuable, ou son conjoint, est titulaire
sera applicable.                                   de la carte d’invalidité, d’une pension mili-
                                                   taire pour une invalidité d’au moins 40 %
                                                   ou une pension d’invalidité pour accident
                                                   du travail d’au moins 40 %. Si les deux
2- LE QUOTIENT FAMILIAL                            conjoints remplissent cette condition, ils
                                                   bénéficient d’une part. En revanche, si un
           Quotient familial =                     conjoint perçoit plusieurs des avantages
      Revenu fiscal de référence N-1               mentionnés, il ne pourra bénéficier que
            Nombre de parts                        d’une demi-part.

- Détermination du quotient familial :               Rappel : Une personne handicapée peut
Sont considérés à charge :                           être comptée à charge au titre de l’année
• les enfants âgés de moins de 21 ans (25 ans        au cours de laquelle elle a demandé la carte
s’ils poursuivent leurs études), ou infirmes,        d’invalidité, alors même que celle-ci n’a pas
quel que soit leur âge, s’ils sont hors d’état       encore été attribuée.
de subvenir à leurs besoins en raison de leur
handicap ;                                         Les majorations du quotient familial sont
• toute personne titulaire de la carte d’inva-     plafonnées si les revenus imposables du
lidité, si cette personne habite sous le même                                                   ...

                                  faire face guide fiscal 2018
6 Impôt sur le revenu
   ...
       foyer dépassent un certain montant                      • Allocation supplémentaire du FSI et FSV
  variable selon la situation familiale :                      • Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  • en règle générale, l’avantage financier                    • Allocation temporaire d’invalidité des fonctionnaires
  entraîné par chaque demi-part est limité à
                                                               • Complément de ressources
  1 527 € d’économie d’impôt ;
  • lorsque le contribuable célibataire, divorcé               • Indemnités journalières de maladie pour les affections
                                                                 de longue durée
  ou veuf a à charge une personne invalide
  (hors enfant) titulaire de la carte d’inva-                  • Indemnités journalières pour accident du travail à
                                                                 hauteur de 50 % de leur montant
  lidité, l’économie d’impôt peut atteindre
  6 104 € ;                                                    • Les pensions temporaires d’orphelin lorsqu’elles
  • l’économie d’impôt pour la majoration                        remplacent en tout ou partie l’AAH
  d’une demi-part accordée aux invalides est                   • Les rentes viagères d’invalidité des fonctionnaires
  plafonnée à 3 050 €.                                           du service public lorsque l’invalidité résulte de leur
                                                                 fonction
                                                               • Les rentes viagères de dommages et intérêts servies en
                                                                 vertu d’une condamnation judiciaire pour la réparation
  3- LES SOMMES NON IMPOSABLES                                   d’un dommage corporel ayant entraîné pour la victime
                                                                 une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir
                                                                 recours à l’assistance d’une tierce personne
  • Aide financière versée par l’employeur ou le CE pour
    faciliter l’accès aux services à la personne               • Majoration pour la vie autonome
  • Allocation adulte handicapé (AAH)                         • Majoration pour l’assistance d’une tierce personne
  • Allocation compensatrice pour frais professionnels        • Pension des victimes civiles de guerre
  • Allocation compensatrice tierce personne (ACTP)           • Pensions d’invalidité ou de retraite ne dépassant pas le
                                                                 montant de l’allocation vieillesse aux vieux travailleurs
  • Allocation d’adoption                                       salariés, si les ressources n’excèdent pas le plafond
  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé                prévu pour cette allocation
  • Allocation de rentrée scolaire                            • Pension militaire d’invalidité
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)       • Prestation d’accueil du jeune enfant
  • Allocations du minimum vieillesse                         • Prestation de compensation. En tant que prestation
  • Allocations familiales                                      affectée, elle est exonérée de l’impôt sur le revenu
  • Allocation journalière de présence parentale                quelles que soient ses modalités de versement
                                                                 (en espèces ou en nature). En revanche, le
  • Allocations logement                                        dédommagement familial reçu par l’aidant, grâce à la
  • Allocation parentale d’éducation                            PC volet aide humaine est imposable.
  • Allocation parent isolé                                   • Rente pour accident du travail
  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)                • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Allocation pour jeune enfant
  • Allocation soutien familial

                                               faire face guide fiscal 2018
Impôt sur le revenu 7
                                                         professionnelle versées par la Sécurité sociale
4- LES SOMMES IMPOSABLES                                 ou la MSA (Mutualité sociale agricole).
                                                         - Non imposables : les indemnités liées à une
Les principaux revenus imposables au titre               maladie de longue durée versées par l’assu-
de l’impôt sur le revenu sont :                          rance maladie (régime général ou agricole).
• Les traitements et salaires
• Les pensions et rentes                                 Pensions et rentes
                                                         Pensions :
• Les revenus de placements financiers                   Par principe, elles sont imposables :
• Les bénéfices industriels et commerciaux               Pensions d’invalidité, pensions de retraite,
• Les bénéfices non commerciaux                        pensions de retraites complémentaires…
• Les revenus fonciers                                 Sauf lorsque la pension d’invalidité ou
• Les plus-values et gains divers (ventes de valeurs   de retraite ne dépasse pas le montant de
  mobilières…)                                           l’allocation vieillesse (3 393,46 euros par an
                                                         pour 2017) et si les ressources n’excèdent
Traitements et salaires                                  pas le plafond prévu pour cette allocation
Sont imposables :                                        (9 638,42 euros par an pour une personne
- La rémunération principale perçue par                  seule et 14 963,65 euros pour un ménage
le contribuable au titre du contrat qui le lie           pour 2017).
à son employeur, quelle que soit sa dénomi-
nation (traitements, soldes, appointements,               Rappel : La majoration pour tierce personne
salaires, gages, indemnités, émoluments,                  versée par les différents régimes de Sécurité
vacations…) ;                                             sociale n’est pas imposable.
- Les revenus de remplacement, type
allocations chômage, versés aux salariés                 Rentes :
involontairement privés d’emploi, dans les               Elles sont imposables par principe, qu’il
conditions fixées pour les salaires ;                    s’agisse d’une rente viagère à titre onéreux
- Les primes d’ancienneté, primes de trans-              (contrat par lequel une personne se dépos-
port, primes ou gratifications de mariage,               sède d’un bien moyennant le versement en
de naissance…                                            espèces échelonné sur toute la vie) ou d’une
                                                         rente à titre gratuit (une personne se dépos-
   La question :                                         sède sans contrepartie).
Comment se repérer dans la complexité                    Par conséquent, comme pour toutes les
de la fiscalité des indemnités journa-                   rentes à titre onéreux, les arrérages de “rente
lières ?                                                 survie” et “épargne handicap” sont soumis
- Imposables : les indemnités journalières               à l’impôt sur le revenu dans le cadre de
versées suite à un arrêt de travail dans les cas de      l’imposition des “pensions et rentes à titre
maladie, congé maternité, congé d’adoption.              onéreux”, mais uniquement sur une fraction
- À hauteur de 50 % : les indemnités jour-               de cette rente. Cette fraction est fixée en
nalières d’accident du travail ou de maladie             fonction de l’âge de la personne qui ...
                                       faire face guide fiscal 2018
8 Impôt sur le revenu
  ...  perçoit la rente au moment du décès              Sommes imposables          Sommes non imposables
  du parent assuré :                                    Les pensions               Les pensions d’invalidité ou
  - à 70 % si l’intéressé est âgé de moins de           d’invalidité, les          de retraite ne dépassant pas
  50 ans ;                                              pensions de retraite       le montant de l’allocation
  - à 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;         du régime de base, les     vieillesse aux vieux travailleurs
                                                        pensions de retraites      salariés et dont les ressources
  - à 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;         complémentaires            n’excèdent pas le plafond prévu
  - à 30 % s’il est âgé de plus de 70 ans.              (Arrco, Agirc…).           pour cette allocation.
                                                        Les rentes viagères à      Rente en dommages-intérêts
  En revanche, ne sont pas imposables les               titre onéreux (contrat     allouée par décision de justice,
  prestations et rentes viagères, servies par un        par lequel une             à la suite d’un accident ayant
  régime obligatoire ou assimilé, aux victimes          personne se dépossède      entraîné une incapacité
  d’accident du travail ou de maladies profes-          d’un bien moyennant le     permanente totale nécessitant
  sionnelles ou à leurs ayants droit.                   versement en espèces       l’assistance d’une tierce
                                                        échelonné sur toute        personne, ou la rente versée
                                                        la vie) ou les rentes      à une victime d’un accident
      La question                                       à titre gratuit : “rente   de la circulation, suite à une
  L’indemnisation en réparation d’un                    survie” et “épargne        transaction intervenue entre
  dommage corporel (loi Badinter) est-elle              handicap” seulement        la victime et une compagnie
                                                        sur une fraction.          d’assurance.
  imposable ?
  Le capital d’indemnisation n’est pas soumis
  à l’impôt sur le revenu, puisqu’il n’est pas un      Revenus de placements financiers
  “revenu”. Mais lorsqu’il est investi, les revenus    Ils sont imposables après déduction des
  produits sont assujettis à l’impôt, comme            charges supportées par le contribuable pour
  toute autre source de revenu. En revanche,           les acquérir.
  la rente indemnitaire est imposable au titre
  de l’impôt sur le revenu. Une exception à            Exceptions :
  signaler : les rentes viagères de dommages et        • Certains placements à revenus fixes
  intérêts servies en vertu d’une condamnation         (livret A, livret jeune, livret développement
  prononcée judiciairement pour la réparation          durable, compte épargne logement…) ;
  d’un dommage corporel ayant entraîné pour            • Les intérêts des prêts familiaux sous
  la victime une incapacité permanente totale          certaines conditions ;
  l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une     • Certains contrats d’assurance vie
  tierce personne pour effectuer les actes ordi-       notamment quand ils donnent lieu au
  naires de la vie ainsi que les rentes servies par    final au versement d’une rente. Dans ce
  un assureur, à la suite d’une transaction avec       cas cependant une quote-part de la rente
  la victime en cas d’accident de la route.            sera imposable. Les produits d’assurance vie
                                                       sont non imposables quand le dénouement
                                                       du contrat d’assurance vie est dû à une mise
                                                       à la retraite anticipée ou à une invalidité.

                                       faire face guide fiscal 2018
Impôt sur le revenu 9
Bénéfices industriels                             Le bénéfice imposable se calcule en dédui-
et commerciaux (Bic)                              sant des sommes perçues un abattement
Les sommes issues de toute activité commer-       forfaitaire de 34 % avec un minimum
ciale, industrielle ou artisanale doivent être    de 305 €. Cet abattement forfaitaire vise
déclarées dans la catégorie des bénéfices         à tenir compte des dépenses engagées par
industriels et commerciaux et sont impo-          l’exercice de cette activité (essence pour les
sables à ce titre.                                déplacements, etc.) sans qu’il y ait besoin
                                                  de justificatifs.
Bénéfices non commerciaux (BNC)                   Exemple : votre dédommagement s’élève
Si le contribuable exerce une profession          à 500 € par mois, soit 6 000 € par an. Le
libérale, les revenus perçus à ce titre sont      bénéfice annuel imposable est calculé avec
imposables dans cette catégorie.                  un abattement de 34 %, soit : 6 000 -
En outre, tous les revenus non imposables         (6 000 x 34 %) = 3 960 €.
à un autre titre, c’est-à-dire dans une autre     Le dédommagement doit être déclaré sur la
catégorie, sont imposés dans le cadre des         déclaration complémentaire 2042 C PRO
bénéfices non commerciaux.                        dans la rubrique “Revenus non commer-
                                                  ciaux non professionnels/régime déclaratif
   La question :                                  spécial ou micro BNC/revenus imposables”.
Comment déclarer le dédommagement                 Pour l’imposition sur le revenu, vous devez
des aidants familiaux ?                           déclarer le total des sommes perçues (6 000 €
Versé dans le cadre de la prestation de           dans notre exemple). Le bénéfice imposable
compensation du handicap, le dédomma-             (3 960 €) sera calculé automatiquement par
gement des aidants familiaux doit donner          l’administration fiscale.
lieu à deux déclarations dans la déclaration      - Prélèvements sociaux
de revenus. L’une pour le calcul de l’impôt       La loi de finances 2018 a introduit d’im-
sur le revenu et l’autre pour l’assujettisse-     portants changements sur les dédommage-
ment aux prélèvements sociaux.                    ments perçus à partir du 1er janvier 2017.
- Imposition sur le revenu                        Ils sont désormais soumis aux prélèvements
Un régime déclaratif spécial dit micro-béné-      sociaux applicables aux revenus d’activité
fices non commerciaux (BNC) s’applique            salariée et non plus aux revenus du patri-
dès lors que ce type de revenus n’excède          moine, c’est-à-dire à la CSG (9,2 %) et à
pas 70 000 €. Le montant maximum                  la CRDS (0,5 %). Le taux cumulé s’élève
du dédommagement familial s’élève à               donc à 9,7 %, soit bien moins que celui
11 757,24 par an, voire 14 108,64 € pour          qui s’appliquait sur les dédommagements
le montant majoré, au 1er janvier 2018. Ce        perçus en 2016 (15,5 %). En revanche,
régime s’applique donc aux aidants fami-          les sommes perçues ne bénéficient plus de
liaux, sous réserve qu’ils ne perçoivent pas      l’abattement de 34 % qui était en vigueur
d’autres revenus imposables en BNC leur           jusqu’alors pour le calcul des prélèvements
faisant dépasser ce plafond.                      sociaux.                                  ...

                                 faire face guide fiscal 2018
10 Impôt sur le revenu
   ...  Exemple : votre dédommagement                nue-propriété…) ou parts de sociétés
   s’élève à 500 € par mois, soit 6 000 € par        immobilières.
   an. Sur la même déclaration 2042 C PRO,           Il en est de même pour les plus-values mobi-
   dans la rubrique “Revenus à imposer aux           lières : c’est le cas des gains réalisés lors de
   prélèvements sociaux”, vous devrez donc           la vente de valeurs mobilières.
   indiquer le montant de 6 000 €. Le montant
   de votre CSG s’élèvera à 582 € (= 9,7 % x
   600 €).
   À savoir : la CSG est déductible de vos           5- DÉDUCTIONS
   revenus à hauteur de 6,8 %, par exemple : si
   vous percevez 6 000 € de dédommagement,           Pensions alimentaires
   le montant imposable sera minoré de 408 €         Les pensions alimentaires versées à un
   (= 6,8 % x 6 000). Le montant de cette CSG        ascendant ou un descendant constituent
   déductible est normalement pré-rempli par         une charge déductible du revenu impo-
   l’administration fiscale. Corrigez-le s’il est    sable. En parallèle, elles sont imposables
   inexact.                                          par celui qui les perçoit, et doivent donc
                                                     être déclarées par le contribuable à hauteur
   Revenus fonciers                                  de ce qui est déduit.
   Ce sont les revenus des propriétés bâties         Les pensions dont le montant a été fixé
   (appartements, maisons…) et non bâties            par un jugement devenu définitif avant
   (terrains…) qui sont imposables dans cette        le 1er janvier 2006 sont majorées forfai-
   catégorie : loyers, fermages, droits d’affi-      tairement de 25 % par le fisc avant d’être
   chage…                                            déduites du revenu global.
   N’entrent pas dans cette catégorie les            Si la pension est versée en nature et non
   revenus fonciers suivants :                       en espèces, il faut fournir les justificatifs.
   • Les logements réservés à la jouissance du       Pour être déductibles, elles doivent être :
   contribuable à titre de résidence principale      • Versées en vertu d’une obligation légale ;
   ou secondaire ou mis gratuitement à la            • Proportionnées aux besoins essentiels et
   disposition d’un tiers en l’absence de tout       ressources de son bénéficiaire ;
   contrat de location ;                             • Effectivement versées à la personne.
   • Les locations et sous-locations en meublé ;
   • Les sous-locations d’immeubles nus.             Le chiffre : 5 795 euros = le plafond de déduc-
                                                     tion pour le versement d’une pension alimen-
   Plus-values                                       taire pour un enfant, handicapé ou non.
   Plus-value : différence entre le prix de vente
   et le prix d’acquisition.                           La question :
   Les plus-values immobilières sont impo-           Faut-il rattacher son enfant handicapé à
   sées notamment en cas de cession d’un             son foyer fiscal ?
   immeuble, de droits immobiliers (usufruit,

                                     faire face guide fiscal 2018
Impôt sur le revenu 11
Dans le cas d’un enfant handicapé, deux            la personne hébergée. Ils doivent pour cela
solutions s’offrent au parent : déduire les        être consentis sans contrepartie.
pensions alimentaires versées ou rattacher         La limite de la déduction est plafonnée à
l’enfant au foyer fiscal en bénéficiant de         3 445 € par personne accueillie.
la demi-part supplémentaire si l’enfant            La déduction ainsi faite ne peut être consi-
remplit les conditions requises (carte d’inva-     dérée comme un revenu imposable pour la
lidité). Comparer le gain des deux situations      personne accueillie.
puisqu’elles ne sont pas cumulables.

 Rappel : Pour être déduites du revenu, les
 sommes doivent être versées en vertu d’une        6- RÉDUCTIONS D’IMPÔT
 obligation alimentaire. Ne peuvent de ce
 fait pas être déduites les sommes versées         La réduction d’impôt est une somme sous-
 par un tuteur à la personne qui est sous          traite du montant de l’impôt sur le revenu,
 sa tutelle.                                       en raison des frais ou dépenses supportés.
                                                   Il faut déclarer, pour chaque réduction
                                                   d’impôt, le montant effectivement versé,
Accueil à domicile                                 sans tenir compte du plafond : les limita-
des personnes âgées                                tions seront effectuées automatiquement
Lorsque le contribuable accueille une              par l’administration fiscale. Toutes les
personne âgée à son domicile, il peut déduire      charges doivent être justifiées.
les avantages en nature fournis (logement,
nourriture…) à condition que :                     Réduction d’impôt au titre des
• La personne soit au minimum âgée de              dépenses liées à la dépendance
75 ans ou atteigne cet âge pendant l’année         Quel que soit l’âge du contribuable, la réduc-
d’imposition ;                                     tion d’impôt est accordée aux personnes
• L’accueillant ne soit pas tenu à l’obligation    mariées ou pacsées, célibataires, divorcées ou
alimentaire à l’égard de la personne âgée ;        veuves qui supportent des dépenses liées
• L’hébergement soit permanent (mais               à la dépendance.
il n’est pas nécessaire qu’il ait duré toute       Cette réduction d’impôt est accordée pour
l’année) ;                                         les personnes accueillies dans :
• Les revenus nets imposables de la personne       • Des établissements ou services sociaux et
âgée ne soient pas supérieurs au plafond de        médico-sociaux recevant des personnes âgées
ressources de l’allocation de solidarité aux       ou leur apportant à domicile une assistance
personnes âgées (Aspa) (soit 9 638,42 € par        dans les actes quotidiens de la vie, des presta-
an pour une personne seule et 14 963,65 €          tions de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
pour un ménage).                                   • Des établissements de santé, publics ou
Les frais d’accueil déductibles corres-            privés ayant pour objet de dispenser des soins
pondent aux frais d’accueil supportés pour         de longue durée, comportant un héber- ...

                                  faire face guide fiscal 2018
12 Impôt sur le revenu
   ...  gement, à des personnes n’ayant pas leur          • Contrat rente survie : il garantit, au
   autonomie de vie et dont l’état nécessite une          décès de l’assuré, le versement d’un capital
   surveillance médicale constante et des traite-         ou d’une rente viagère à un enfant handi-
   ments d’entretien ;                                    capé ou à tout autre parent handicapé en
   • Un établissement ayant pour objet de fournir         ligne directe (ascendant, descendant) ou en
   des prestations de nature et de qualité compa-         ligne collatérale, jusqu’au troisième degré, de
   rables et situé dans un autre État membre              l’assuré (frère, oncle, neveu, par exemple) ou
   de la Communauté européenne ou dans un                 à une personne invalide comptée à charge.
   autre État partie à l’accord sur l’Espace écono-       Ces bénéficiaires doivent être atteints d’une
   mique européen ayant conclu avec la France             infirmité qui les empêche de se livrer dans
   une convention fiscale contenant une clause            des conditions normales de rentabilité à une
   d’assistance administrative en vue de lutter           activité professionnelle, ou, s’ils sont âgés de
   contre la fraude ou l’évasion fiscale.                 moins de 18 ans, d’acquérir une instruc-
   La réduction d’impôt est égale à 25 % des              tion ou une formation professionnelle d’un
   dépenses retenues dans la limite annuelle              niveau normal.
   de 10 000 € par personne hébergée.                     • Contrat épargne handicap : il garantit
                                                          le versement d’un capital, ou d’une rente
    Rappel : Les dépenses retenues sont celles            viagère, à un assuré atteint, lors de la conclu-
    effectivement supportées, c’est-à-dire après          sion du contrat, d’une infirmité l’empêchant
    déduction, le cas échéant, de l’allocation            de travailler dans des conditions normales de
    personnalisée d’autonomie accordée au                 rentabilité. Le contrat doit être d’une durée
    cours de l’année ou de l’aide sociale perçue          effective au moins égale à six ans.
    au cours de l’année. La réduction s’applique          Le chiffre : 25 % du montant des primes
    aussi aux dépenses d’hébergement à la                 versées, pour les contrats de rente survie et
    condition que celles-ci s’ajoutent à celles liées     les contrats épargne handicap = la réduction
    à la dépendance. Mais elle ne concerne pas            d’impôt.
    les dépenses de soins.                                Toutefois, la base de calcul de la réduction
                                                          est limitée à 1 525 € majorés de 300 € par
                                                          enfant à charge (ou 150 € par enfant en
   Réduction d’impôt sur les primes                       résidence alternée). En cas de souscription
   des contrats rente survie et épargne                   à la fois à des contrats d’épargne handicap
   handicap                                               et à des contrats de rente survie, cette limite
   Les primes des contrats “rente survie” et              s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
   contrats “épargne handicap” donnent lieu
   à une réduction d’impôt l’année de leur
   paiement.

                                          faire face guide fiscal 2018
Impôt sur le revenu 13
        RÉCAPITULATIF : RÉDUCTIONS D’IMPÔT              Crédit d’impôt pour les dépenses
Nature de la dépense Taux Plafond de dépenses           d’équipement de l’habitation
Sommes engagées 50 % • 15 000 € majorés de              principale en faveur de l’aide
pour l’emploi d’un         1 500 € par enfant à         aux personnes
salarié à domicile         charge et membre du          Le chiffre : 25 % des dépenses = le pour-
                           foyer de plus de 65 ans,     centage du crédit d’impôt pour les dépenses
                           sans pouvoir excéder         d’installation ou de remplacement d’équi-
                           18 000 € la 1re année en     pements spécialement conçus pour les
                           cas d’emploi direct
                           • 12 000 € majorés de        personnes âgées ou handicapées.
                           1 500 € par enfant à         Aucune condition tenant à la présence
                           charge et membre du          d’une personne âgée ou handicapée dans
                           foyer de plus de 65 ans,     le logement n’est exigée : seule la qualité de
                           sans pouvoir excéder         l’équipement est prise en compte.
                           15 000 € les années          Conditions : Les équipements et matériaux
                           suivantes ou en cas          sont fournis et installés par une même
                           d’emploi indirect
                           • 20 000 € lorsqu’un         entreprise et donnent lieu à l’établissement
                           des membres du foyer         d’une facture (coût des équipements et de
                           fiscal remplit certaines     la main-d’œuvre TTC).
                           conditions d’invalidité      - Les équipements conçus pour les personnes
Les dépenses         25 % 10 000 €                      âgées ou handicapées, éligibles au crédit
afférentes à la                                         d’impôt, sont limitativement énumérés :
dépendance                                              1. Équipements sanitaires attachés à
Les primes des       25 % 1 525 € plus 300 €            perpétuelle demeure :
contrats “rente            par enfant à charge          - éviers et lavabos à hauteur réglable ;
survie” et contrats                                     - baignoires à porte : baignoires avec porte
“épargne handicap”
                                                        latérale escamotable permettant un accès
                                                        facile à la personne de manière à éviter tous
                                                        risques encourus lors de l’enjambement
7- CRÉDITS D’IMPÔT                                      d’une baignoire classique ;
                                                        - surélévateur de baignoire ;
Si vous êtes imposable, le crédit d’impôt               - siphon dévié ;
viendra en réduction de votre impôt à payer ;           - cabines de douche intégrales, bacs et portes
si vous ne l’êtes pas, le trésor public vous            de douche ;
remboursera le montant de votre avantage                - sièges de douche muraux : uniquement les
fiscal.                                                 sièges de douche à fixer au mur ;
Pour chaque crédit d’impôt, il faut déclarer            - W.-C. pour personnes handicapées ;
le montant effectivement dépensé, sans tenir            - surélévateurs de W.-C. : dispositifs fixés en
compte du plafonnement éventuel : les limi-             permanence sur la cuvette de W.-C., utilisés
tations seront effectuées automatiquement.              pour augmenter la hauteur d’assise ; les socles
Toutes les charges doivent être justifiées.             en font partie. Les surélévateurs avec ...
                                       faire face guide fiscal 2018
14 Impôt sur le revenu
   ... appui au sol dont le siège peut facile-         - dispositifs de fermeture, d’ouverture ou
   ment être enlevé de la cuvette de W.-C. ne          systèmes de commande des installations
   sont pas éligibles.                                 électriques, d’eau, de gaz et de chauffage.
                                                       Dispositifs et systèmes spécialement adaptés
   2. Autres équipements de sécurité et                à l’usage des personnes à mobilité réduite
   d’accessibilité attachés à perpétuelle              (ergonomie étudiée pour faciliter la préhen-
   demeure :                                           sion, par exemple) et fixés aux murs ou au
   - appareils élévateurs verticaux comportant         sol du logement ;
   une plate-forme aménagée en vue du trans-           - mobiliers à hauteur réglable ;
   port d’une personne handicapée et éléva-            - revêtements de sol antidérapants ;
   teurs à déplacements inclinés spécialement          - revêtements podotactiles : dispositifs au
   conçus pour le déplacement d’une personne           sol en relief destinés à être détectés avec le
   handicapée ;                                        pied ou la canne afin d’éveiller la vigilance
   - mains courantes ;                                 des personnes aveugles ou malvoyantes dans
   - barres de maintien ou d’appui ;                   des situations présentant un risque de chute
   - appui ischiatique : aménagement spéci-            ou de choc ;
   fique à destination des personnes à mobilité        - nez de marche : équipement visuel et
   réduite permettant un appui intermédiaire           antidérapant permettant aux personnes
   entre la position assise et la position debout ;    malvoyantes et à mobilité réduite une utili-
   - poignées de rappel de portes ;                    sation plus aisée des escaliers ;
   - poignées ou barres de tirage de porte             - protections d’angle ;
   adaptées ;                                          - revêtements de protection murale basse :
   - barres métalliques de protection ;                revêtements destinés à protéger, à l’inté-
   - rampes fixes : il s’agit de plans fixes           rieur du logement, les personnes à mobilité
   inclinés ;                                          réduite, se déplaçant notamment en fauteuil
   - systèmes de commande : systèmes de télé-          roulant électrique, des chocs induits par une
   commande à distance des appareils électro-          utilisation mal contrôlée de ce moyen de
   ménagers, des alarmes ou volets roulants            déplacement ;
   notamment, spécialement adaptés à l’usage           - boucles magnétiques : systèmes permettant
   des personnes à mobilité réduite (ergo-             d’isoler une information sonore en élimi-
   nomie étudiée pour faciliter la préhension,         nant les bruits ambiants pour les personnes
   par exemple) et fixés aux murs ou au sol du         munies de prothèses auditives adaptées ;
   logement ;                                          - systèmes de transfert à demeure ou
   - systèmes de signalisation ou d’alerte : équi-     potences au plafond : dispositifs permet-
   pements spécialement adaptés qui visent à           tant de déplacer une personne alitée par un
   doubler un signal existant en signal percep-        système de poulies ou de harnais.
   tible par une personne présentant une défi-
   cience sensorielle ;                                Calcul du crédit d’impôt : Ces dépenses
                                                       engagées entre le 1er janvier 2005 et le

                                       faire face guide fiscal 2018
Impôt sur le revenu 15
31 décembre 2017 sont retenues dans               - titulaire d’une carte mobilité inclusion (ou
la limite d’un plafond pluriannuel (ce            pour les cartes délivrées avant juillet 2017
plafond doit être appliqué à l’ensemble des       d’une carte de stationnement pour personnes
dépenses effectuées sur une période glissante     handicapées ou d’une carte “priorité pour
de cinq ans comprise dans cet intervalle) :       personne handicapée”) ;
- 5 000 € pour une personne célibataire,          - ou allocataire d’une pension militaire d’in-
veuve ou divorcée ;                               validité pour une invalidité d’au moins 40 %
- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé          ou d’une pension d’invalidité pour accident
soumis à une imposition commune.                  du travail d’au moins 40 % ;
Le plafond applicable est majoré de 400 €         - ou bénéficiaire de l’allocation personnalisée
par personne à charge. Sont prises en compte      d’autonomie.
la situation et les charges de famille de la      Pour connaître précisément la liste restric-
période d’imposition au cours de laquelle la      tive des équipements ouvrant droit au crédit
dépense a été réalisée.                           d’impôt, consultez l’arrêté du 30 décembre
                                                  2017 modifiant l’article 18 ter de l’annexe
De nouvelles règles pour les                      IV au Code général des impôts pris pour
équipements achetés en 2018                       l’application de l’article 200 quater A du
Cette mesure fiscale, qui devait prendre          Code général des impôts.
fin en 2017, a été reconduite jusque 2020.
Mais son périmètre a été modifié. Les instal-     Crédit d’impôt pour l’emploi
lations et équipements spécialement conçus        d’un salarié à domicile
pour l’accessibilité des logements y figurent     Les particuliers employeurs d’un salarié à
toujours, même si la liste a été réduite. Le      domicile ou clients d’un prestataire d’aide
propriétaire, locataire ou occupant à titre       à domicile peuvent bénéficier d’un crédit
gratuit qui finance ces travaux dans sa rési-     d’impôt.
dence principale, qu’il soit en situation de      Le chiffre : 50 % du montant des dépenses
handicap ou pas, peut bénéficier du crédit        effectivement supportées = le crédit d’impôt
d’impôt.                                          accordé.
La grande nouveauté ? Certains équipements        Les dépenses éligibles correspondent au
grand public permettent désormais de béné-        montant :
ficier également du crédit d’impôt. Les bacs      - des salaires et des cotisations versées et, le
à douche extra-plat, les mitigeurs thermos-       cas échéant, des frais de gestion facturés par
tatiques, les W.-C. équipés d’un système          le service mandataire, si vous êtes employeur ;
lavant et séchant ou les volets roulants élec-    - des sommes payées à l’organisme presta-
triques et les systèmes de motorisation de        taire.
portes de garage. Ces travaux-là n’ouvrent
toutefois droit au crédit d’impôt que si le             L’assiette de l’avantage fiscal est consti-
contribuable ou un membre de son foyer                    tuée des dépenses effectivement
est reconnu handicapé, qu’il soit :               supportées par les contribuables. Les aides
                                                  versées par des organismes publics ou ...
                                 faire face guide fiscal 2018
16 Impôt sur le revenu
   ...  privés pour aider à l’emploi de salariés      Les plafonds
   à domicile doivent donc être déduites de ces       Les dépenses sont retenues dans la limite de
   dépenses. C’est notamment le cas de la pres-       12 000 €.
   tation de compensation du handicap (PCH).          Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans
                                                      pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les
   Exemple : Vous payez 16 250 € par an pour          cas suivants : par enfant à charge (750 €
   l’aide à domicile mais percevez 13 250 € de        en cas de garde alternée), par membre de
   PCH aide humaine. Votre crédit d’impôt             votre foyer âgé de plus de 65 ans ou par
   sera égal à 50 % de (16 250 € - 13 250 €),         ascendant de plus de 65 ans si vous bénéfi-
   soit 1 500 €.                                      ciez du crédit d’impôt à raison des frais que
   En revanche, l’allocation compensatrice            vous supportez personnellement au titre des
   pour tierce personne (ACTP) et la majo-            dépenses d’emploi d’un salarié travaillant à
   ration pour tierce personne (MTP) n’ont            la résidence d’un ascendant.
   pas à être déduites des dépenses engagées          Voilà pour le cas général. Mais des règles
   pour l’aide à domicile. Pourquoi ? Parce que,      particulières s’appliquent.
   contrairement à la PCH, elles ne sont pas
   affectées, c’est-à-dire que leurs bénéficiaires    - La première année :
   peuvent les utiliser comme ils le souhaitent.      Si vous employez directement un salarié à
                                                      domicile, les dépenses sont retenues dans la
   Exemple : Vous payez 16 250 € par an pour          limite de 15 000 €. Les mêmes majorations
   votre aide à domicile mais percevez 13 250 €       s’appliquent sans pouvoir dépasser au total
   de MTP. Votre crédit d’impôt sera égal à           18 000 €.
   50 % de 16 250 €, soit 8 125 €.
   La réglementation fiscale ne dit mot sur           - En cas d’invalidité :
   l’allocation d’éducation de l’enfant handi-        Les dépenses sont retenues dans la limite de
   capé (AEEH). Mais la logique voudrait              20 000 € si vous êtes invalide et dans l’obliga-
   que l’AEEH ne soit déduite des dépenses            tion de recourir à une personne pour les actes
   d’aide à domicile que lorsqu’elle a été attri-     de la vie courante. En pratique, les titulaires
   buée pour compenser l’emploi d’un salarié à        de la carte d’invalidité ou d’une pension de
   domicile. Autrement dit, l’AEEH de base et         3e catégorie peuvent y prétendre. Ou bien
   le 1er complément ne seraient pas à déduire.       si vous avez à charge une personne invalide
   En revanche, les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e devraient    vivant chez vous ou un enfant ayant droit à
   l’être, s’ils ont été accordés pour financer le    un complément d’allocation d’éducation de
   recours à une tierce personne.                     l’enfant handicapé. Dans ces cas, le plafond
                                                      ne peut être majoré.

                                      faire face guide fiscal 2018
Impôt sur le revenu 17
                                RÉCAPITULATIF : CRÉDITS D’IMPÔT
 Nature de la dépense                Taux               Plafond de dépenses
 Équipements spécialement            25 %               5 000 € personne seule
 conçus pour les personnes                              10 000 € couple marié ou pacsé
 âgées ou handicapées                                   majorés de 400 € par personne à charge
 Les dépenses liées                  50 %               • 15 000 € majorés de 1 500 € par enfant à
 à l’emploi d’un salarié                                charge et membre du foyer de plus de 65 ans,
 à domicile                                             sans pouvoir excéder 18 000 € la 1re année
                                                        en cas d’emploi direct
                                                        • 12 000 € majorés de 1 500 € par enfant à
                                                        charge et membre du foyer de plus de 65 ans,
                                                        sans pouvoir excéder 15 000 € les années
                                                        suivantes ou en cas d’emploi indirect
                                                        (association, etc.)
                                                        • 20 000 € lorsqu’un des membres du foyer
                                                        fiscal remplit certaines conditions d’invalidité

                                                 Le contribuable remplissant l’une des condi-
8- ABATTEMENT SPÉCIFIQUE                         tions d’invalidité mentionnées ci-dessus
AUX PERSONNES HANDICAPÉES                        peut déduire du revenu global net de son
Outre les abattements de droit commun et         foyer fiscal une somme de :
sous réserve de remplir certaines conditions,    • 2 376 € si ce revenu n’excède pas
la personne handicapée peut bénéficier           14 900 € ;
d’un abattement supplémentaire dans le           • 1 188 € si ce revenu est compris entre
cadre de son impôt sur le revenu.                14 900 € et 24 000 €.
Sont concernées les personnes bénéficiaires :
• D’une pension militaire d’invalidité de        Dans le cas de personnes mariées soumises
40 % minimum ;                                   à une imposition commune, la déduc-
• À titre de veuve, d’une pension prévue         tion prévue est doublée si les deux époux
par les dispositions du Code des pensions        remplissent les conditions d’invalidité.
militaires d’invalidité et des victimes de la    L’abattement est directement déduit du
guerre ;                                         revenu net global. l
• D’une pension d’invalidité pour accident
du travail de 40 % minimum ;
• Ou de la carte d’invalidité.

                                faire face guide fiscal 2018
18 Impôts locaux
                                                        Exonérations
                                                        Les bénéficiaires :
   2•Impôts                                             - Titulaires de l’allocation de solidarité aux
                                                        personnes âgées et de l’allocation supplémen-
   locaux                                               taire d’invalidité (ou des anciennes allocations
                                                        supplémentaires du FSI et FSV) ;
                                                        - Personnes de plus de 60 ans et non passibles
                                                        de l’impôt de solidarité sur la fortune l’année
   1- TAXE D’HABITATION                                 précédente ;
                                                        - Titulaires de l’allocation aux adultes handi-
   La taxe d’habitation est établie au regard de        capés ;
   la situation du contribuable au 1er janvier          - Invalides ou infirmes ne pouvant subvenir
   de l’année d’imposition. Elle concerne les           par le travail à leurs besoins ;
   personnes ayant, à quelque titre que ce soit,        - Veufs ou veuves, quel que soit leur âge,
   la disposition ou la jouissance à titre privatif     et non assujetti(e)s à l’impôt sur la fortune
   de locaux imposables (propriétaires d’une            l’année précédente.
   résidence principale ou secondaire, loca-            Depuis janvier 2016, les contribuables qui ne
   taires de locaux meublés ou non meublés,             bénéficient plus de l’exonération de la taxe
   occupants à titre gratuit…). La taxe d’habi-         d’habitation pour les impôts locaux de 2015
   tation est établie dans les communes où sont         ont cependant droit à un maintien de l’exo-
   situés les locaux imposables.                        nération pendant les deux premières années
   La loi de finances pour 2018 instaure, sous          puis à un abattement sur la valeur locative
   condition de revenus, le dégrèvement de la           les deux années suivantes, sous conditions.
   taxe d’habitation due pour les résidences
   principales : 30 % en 2018, 65 % en 2019             Les conditions :
   et 100 % en 2020. Ce dégrèvement doit                Au 1er janvier de l’année d’imposition,
   permettre en trois ans de dispenser environ          les personnes entrant dans les catégories
   80 % des foyers du paiement de cette taxe.           déterminées doivent occuper leur habita-
   Le premier dégrèvement de 30 % est réservé           tion principale :
   aux contribuables dont le revenu fiscal de           • seules ou avec leur conjoint ;
   référence de l’année précédente n’excède pas         • avec des personnes à leur charge pour le
   les plafonds ci-dessous.                             calcul de l’impôt sur le revenu ;
                                                        • avec des personnes elles-mêmes titulaires
                          Montant du revenu fiscal      de l’allocation supplémentaire invalidité ou
    Quotient familial          de référence             de l’allocation de solidarité aux personnes
    1 part                       27 000 €               âgées (ou des anciennes allocations supplé-
    1,5 part                     35 000 €               mentaires du FSI et FSV) ;
    2 parts                      43 000 €               • ou avec des personnes dont le revenu fiscal
    Au-delà, par demi-                                  de référence de l’année précédente n’excède
                                  6 000 €               pas 10 815 € pour la 1re part majorés de
    part supplémentaire
                                        faire face guide fiscal 2018
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