GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DES ASSISTANTES MATERNELLES ET DES PARENTS - Janvier 2010
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GUIDE PRATIQUE A L'USAGE
DES ASSISTANTES MATERNELLES
ET
DES PARENTS
Janvier 2010SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : L'AGREMENT ASSISTANTE MATERNELLE
Définition juridique de la profession
Textes législatifs et statutaires
Les conditions
La procédure d'agrément
La décision d'agrément
L'embauche
Le suivi de l'agrément
Les obligations de l'assistante maternelle
Les modifications d'agrément
Le non-respect de l'agrément
La cessation définitive d'activité
CHAPITRE 2 : L'EMBAUCHE D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE
Où vous adressez ?
Quelles sont les démarches de pré embauche ?
Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ?
Quels sont vos droits ?
CHAPITRE 3 : EMPLOYEURS ET EMPLOYES :
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET ACCORDS
Le contrat de travail
La période d'essai
La durée de l'accueil
La rémunération
Repas et indemnités
Jours fériés
Congés annuels
Congés pour évènements familiaux
Congés pour enfants malades
Absences de l'enfant en garde
Rupture de contrat
LitigesCHAPITRE 4 : A PROPOS DES DROITS SOCIAUX DE LA SALARIEE
Sécurité Sociale
Arrêt maladie
Accident du travail
Maternité – adoption – congé parental – congé de paternité
Chômage
Imposition
Retraite
Accord de prévoyance
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des Circonscriptions de la Solidarité Départementale
Annexe 2 : Chiffres clés réactualisésL'AGREMENT ASSISTANTE MATERNELLE
DEFINITION JURIDIQUE (Art. L.421. et L. 421.2)
L'assistante maternelle est la personne qui, moyennant rémunération, accueille
habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.
L'assistante maternelle accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou
par l'intermédiaire d'un service d'accueil. Elle exerce sa profession comme salariée de particuliers
employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé,
après avoir été agréée à cet effet.
L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle est délivré par
le Président du Conseil Général du département de résidence de l'assistante maternelle.
TEXTES LEGISLATIFS ET STATUTAIRES
Loi du 17 mai 1977 avec ses décrets d'application.
Loi du 12 juillet 1992 avec ses décrets d'application.
Loi N° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance :
introduit l'accueil simultané.
Convention Collective Nationale des assistantes maternelles du particulier employeur
du 1er juillet 2004, applicable au 1er janvier 2005.
Loi N° 2005-706 du 27 juin 2005 :
- Décret N° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la f ormation des assistantes
maternelles.
- Décret N° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux disp ositions du Code du Travail
applicables aux assistantes maternelles.
- Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistantes maternelles.
- Décret N° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistantes
maternelles et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles (partie
réglementaire).
- Arrêté du 16 août 2007 relatif à la transmission du bulletin N° 3 du casier judiciaire
des personnes majeures vivant au domicile de la candidate.
- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour
2009, portant la capacité d’accueil à quatre enfants.
LES CONDITIONS
L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et
l'épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la
candidate, qui doit :
- présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des
conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif
- présenter un état de santé compatible à l'accueil de mineurs (attesté par certificat
médical)
- disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et
l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs
compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé
(Art. L. 421.3 et Art. R.421.3)
3L'agrément est un gage de sécurité et de bonne qualité d'accueil
LA PROCEDURE D'AGREMENT
Un courrier de demande d'agrément est à adresser à Monsieur le Président du Conseil
Général à la Circonscription de la Solidarité Départementale (CSD) dont la candidate dépend
(annexe N° 1).
La CSD renvoie à la candidate un dossier administratif composé des pièces suivantes :
- Le formulaire CERFA national et obligatoire
- Un formulaire médical, à compléter par un médecin
- Un questionnaire départemental et facultatif
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin N° 3) de chaque personne majeure vivant au
domicile de la candidate
La demande d'agrément n'est recevable qu'à réception du dossier complet par la
Circonscription de la Solidarité Départementale, qui établit un récépissé dont la date fixe le début
des investigations réalisées au domicile de la candidate par un ou plusieurs travailleurs médico-
sociaux.
Depuis le 1er janvier 2007, le Président du Conseil Général est tenu de vérifier que la
candidate ne fait pas l'objet d'une condamnation mentionnée sur l'extrait N° 2 du casier judiciaire.
La décision du Président du Conseil Général est notifiée à l'intéressée sous 3 mois
maximum.
LA DECISION D'AGREMENT
Décision favorable : notifiée par l'envoi de l'attestation d'agrément à l'assistante
maternelle nouvellement agréée.
Cette attestation fixe les modalités de l'agrément : la durée (5 ans), la capacité d'accueil
(4 au maximum, y compris les enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle), l'âge des
enfants (0 à 18 ans et/ou 3 à 18 ans et/ou 2 à 18 ans scolarisé) et les horaires de garde (en
général 7h/20h) qui doivent respecter 11 heures de repos quotidien (convention collective).
Décision défavorable : le refus doit être notifié en recommandé avec accusé de
réception et motivé au regard des critères nationaux législatifs. La proposition de rencontre avec
le Responsable et le Médecin de la CSD et les modalités de recours sont précisées dans la
notification.
L'EMBAUCHE
Toute personne nouvellement agréée est inscrite sur la liste des assistantes maternelles
agréées de sa commune. Cette liste réactualisée à chaque changement est envoyée au maire,
au président de la communauté de communes, à la CAF et/ou la MSA et au relais assistantes
maternelles existant sur le secteur.
Ainsi, les parents qui recherchent une alternative de garde individualisée peuvent
s'adresser à ces instances, à la CSD concernée, ou consulter le site
www.assistante.maternelle.marne.fr.
4Attention : Avant tout accueil d'enfants et depuis le 1er janvier 2007, l'assistante
maternelle doit suivre une formation de 60 heures et une initiation aux gestes de secourisme (Art.
L. 421-14 et Art. D.421-27-1).
LE SUIVI DE L'AGREMENT
Le suivi des pratiques professionnelles des assistantes maternelles incombe aux
services départementaux. Les assistantes maternelles bénéficient du soutien et de
l'accompagnement des travailleurs médico-sociaux de la CSD concernée. Les parents
employeurs peuvent également solliciter la circonscription pour toute question et/ou conseil.
LES OBLIGATIONS DE L'ASSISTANTE MATERNELLE
L'assistante maternelle doit :
- Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les
accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil et les
dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil.
- Déclarer à la CSD dans les 8 jours suivant l'accueil, tout nouvel enfant en
précisant son âge (le nombre total d'enfants autorisés à être accueillis devant
être respecté). Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée
dans les 8 jours. Dans le département de la Marne, les assistantes maternelles
possèdent un livret de mouvements d'enfants (coupons à détacher) afin de
faciliter ces déclarations.
- Déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant
l'accueil.
- Déclarer par écrit tout changement d'adresse à la circonscription de référence.
En cas de déménagement dans un autre département, l'assistante maternelle
doit prévenir celui-ci de son arrivée, au moins 15 jours avant son
emménagement. Dans tous les cas, le Président du Conseil Général doit faire
procéder à une vérification des nouvelles conditions d'accueil dans un délai de 1
mois à compter de l'emménagement.
- Suivre la formation de 60 heures et l'initiation aux gestes de secourisme avant
tout accueil, ainsi qu'une formation de 60 heures dans un délai de deux ans à
compter du premier accueil.
- Informer sans délai le Président du Conseil Général de toute modification des
informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément du ministère.
MODIFICATION DE L'AGREMENT
Extension de l'agrément : l'agrément est accordé pour 1, 2, 3 ou 4 enfants maximum
accueillis simultanément. Dans cette capacité d'accueil sont compris les enfants de moins de 3
ans de l'assistante maternelle présents au domicile.
Si l'assistante maternelle souhaite augmenter sa capacité d'accueil jusqu'à 4 enfants ou
étendre l'âge des mineurs, elle doit solliciter une extension d'agrément par écrit auprès du
Président du Conseil Général. Le délai d'instruction de cette demande est fixé à deux mois.
5Dérogation de l'agrément : à partir de l'accueil simultané d'un cinquième enfant, et
jusqu'à six mineurs de tous âges au total pour répondre à des besoins spécifiques, l'assistante
maternelle doit déposer par écrit une demande de dérogation auprès de sa circonscription de
référence.
Le délai d'instruction est également de deux mois. La durée de la dérogation est limitée.
RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
L'agrément est valable 5 ans et peut être renouvelé. Toutefois, ce renouvellement n'est
pas automatique. Il doit être sollicité par l'assistante maternelle.
Dans l'année précédant la date d'échéance, le Président du Conseil Général indique à
l'intéressée la nécessité de renouveler son agrément, et lui transmet le dossier administratif relatif
à cette demande.
La procédure de renouvellement est identique à celle de sa délivrance initiale avec un
délai d'instruction maximum de 3 mois.
Le premier renouvellement est conditionné par la justification du suivi de la formation
obligatoire.
Si le Président du Conseil Général envisage de ne pas renouveler l'agrément d'une
assistante maternelle, il est tenu de saisir pour avis la Commission Consultative Paritaire
Départementale.
LE NON RESPECT DE L'AGREMENT
L'attestation d'agrément précise toutes les modalités d'accueil autorisées : nombre et
âges des enfants accueillis, horaires de garde.
Le non-respect de ces modalités génère des sanctions et/ou des poursuites à l'encontre
de l'assistante maternelle :
- Au regard de son agrément --> retrait.
- Au regard de son statut professionnel --> tout dépassement du nombre d'enfants
est considéré comme "travail au noir" et donc pénalement sanctionné.
LE RETRAIT D'AGREMENT
Lorsque les conditions d'accueil ne sont plus réunies (garanties de santé, de sécurité et
d'épanouissement des enfants, adaptation du logement et état de santé de l'assistante
maternelle) ou que l'agrément n'est pas respecté, le Président du Conseil Général engage une
procédure de retrait.
Le retrait est prononcé par le Président du Conseil Général après avis de la Commission
Consultative Paritaire Départementale.
L'assistante maternelle est informée 15 jours avant l'examen de son dossier par la
commission. Elle peut faire part de ses observations par écrit, participer à la séance et/ou se faire
représenter.
Si le retrait d'agrément est décidé, il est notifié à l'assistante maternelle, aux parents
employeurs, au maire de la commune, au Président du Conseil Général et à la CAF ou MSA.
6La Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants
du Conseil Général et de représentantes élues des assistantes maternelles. Le mandat est de 6
ans.
En cas d'urgence, le Président du Conseil Général peut prononcer une suspension de
l'agrément, qui ne peut excéder quatre mois.
CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE
L'assistante maternelle qui ne souhaite plus exercer son activité de manière définitive en
avertit par écrit sa circonscription de référence.
Le Président du Conseil Général confirmera par courrier la radiation des listes
assistantes maternelles et demandera à l'intéressée le renvoi de l'attestation d'agrément.
7L'EMBAUCHE D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE
PARENTS, VOUS SOUHAITEZ CONFIER VOTRE ENFANT A UNE ASSISTANTE
MATERNELLE
OÚ VOUS ADRESSER ?
- Auprès de la Circonscription de la Solidarité Départementale de votre lieu de
résidence (coordonnées en annexe 1).
- Auprès de votre mairie, qui reçoit les listes réactualisées des assistantes
maternelles agréées sur votre commune.
- Auprès du relais assistantes maternelles de votre secteur. Un R.A.M. est un lieu
d'information, de conseils, d'échanges et de médiation à destination des
assistantes maternelles et des parents.
- Eventuellement auprès de la Communauté de Communes de votre secteur.
- Sur le site www.assistante.maternelle.marne.fr.
QUELLES SONT LES DEMARCHES D'EMBAUCHE ?
- Choisissez l'assistante maternelle qui correspond le mieux à vos attentes.
- Echangez sur vos choix éducatifs et déterminez la prise en charge la plus
adaptée à l'intérêt de votre enfant. Trouvez un terrain d'entente sur l'organisation
de l'accueil.
- Vérifiez que la personne est titulaire d'un agrément en cours de validité et qu'elle
est autorisée à prendre en charge votre enfant (attestation d'agrément : durée,
nombre et âges des enfants). Si l'assistante maternelle est agréée depuis le 1er
janvier 2007, vérifiez qu'elle a suivi le stage préparatoire à l'accueil et l'initiation
aux gestes de secourisme (attestation de suivi).
- Préparez progressivement votre enfant à ce changement dans sa vie, en
organisant des rencontres avec sa future assistante maternelle. Aidez-le à tisser
des liens avec elle et rassurez-le.
- Fixez les modalités d'accueil en élaborant un contrat de travail avec l'assistante
maternelle.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN TANT QU'EMPLOYEUR ?
- Respectez les modalités établies dans le contrat de travail.
- Déclarez l'assistante maternelle par simple courrier à l'URSSAF dans les huit
jours qui suivent l'embauche.
8L'URSSAF vous envoie un formulaire autocopiant comprenant deux volets :
Vert --> déclaration d'emploi
Bleu --> à retourner à la CAF ou la MSA
- Vérifiez que l'assistante maternelle est affiliée à la Sécurité Sociale. Si elle n'est
pas affiliée à titre personnel, l'employeur doit effectuer les démarches
d'immatriculation dans les 8 jours suivant l'embauche.
- Vérifiez que l'assistante maternelle a contracté une assurance responsabilité
civile professionnelle (obligatoire) et que son assurance automobile garantit les
trajets des enfants accueillis à titre professionnel.
- Remplissez auprès de la CAF ou de la MSA une demande de libre choix du
mode de garde et une déclaration de situation. Le centre PAJEMPLOI vous
adresse alors un carnet qui vous permettra de déclarer chaque mois la
rémunération de votre employée.
Le centre PAJEMPLOI calcule le montant des cotisations et adresse directement
une attestation d'emploi à l'assistante maternelle.
QUELS SONT VOS DROITS ?
- Vous bénéficiez de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) complément
de libre choix du mode de garde si votre enfant est âgé de moins de 6 ans. La
CAF ou la MSA prend à sa charge la totalité des charges salariales et
patronales.
Attention : pour bénéficier de la PAJE, le salaire brut versé à l'assistante
maternelle ne doit pas excéder 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant.
- Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts au titre de vos frais de garde jusqu'au 7
ans de votre enfant.
- Vous pouvez solliciter le personnel médico-social de la circonscription de votre
secteur pour toute information et/ou conseil.
9EMPLOYEURS ET EMPLOYEES
Dispositions réglementaires et accords
LE CONTRAT DE TRAVAIL
L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant.
Il est rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par les deux parties, qui en gardent
chacune un exemplaire. Il est signé lors de l'embauche. Toute modification devra faire l'objet d'un
avenant.
Les assistantes maternelles et/ou les employeurs particuliers peuvent se procurer des
contrats types auprès des services du département (annexe N° 2), des relais assistantes
maternelles et sur certains sites Internet (annexe N° 4).
Outre les identifications des parties et l'état civil de l'enfant accueilli, le contrat de travail
doit obligatoirement comporter certaines mentions et informations : date embauche, références
de l'agrément, assurances, période d'essai, plages d'accueil et horaires, absences de l'enfant,
rémunérations, congés payés, frais d'entretien, jours fériés, repos hebdomadaire, santé de
l'enfant, autorisations diverses et consignes éducatives.
Le contrat de travail permet une bonne intégration de l'enfant et facilite
une relation de confiance entre l'assistante maternelle et les parents.
PERIODE D'ESSAI
Elle aura une durée maximum de 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3
jours calendaires par semaine.
Elle aura une durée maximum de 2 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 4 jours et
plus par semaine.
DUREE DE L'ACCUEIL
L'employeur et la salariée doivent se mettre d'accord sur les périodes d'accueil
programmées dans une année, en prévoyant le nombre de semaines, de jours et les horaires
journaliers.
La durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures par semaine. A partir de la 46ème
heure hebdomadaire, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives
minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures minimales, tous employeurs confondus.
La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures.
Dans certains cas, il pourra être dérogé à ces principes.
10REMUNERATION
Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.
La mensualisation est obligatoire et calculée sur 12 mois.
Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8ème du salaire statutaire brut
journalier (cf. annexe N° 3).
Le calcul de la rémunération diffère selon le temps de garde annuel :
Si l'accueil s'effectue sur une année complète (52 semaines y compris congés
payés) :
Salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil/semaine X 52 semaines
12
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète (semaines programmées hors
congés) :
Salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil/semaine X nombre semaines
programmées
12
Si l'accueil est occasionnel :
Le salaire brut mensuel est égal au salaire brut de base X nombre d'heures d'accueil
dans le mois.
REPAS ET INDEMNITES
Il convient de déterminer qui fournit les repas. Si l'assistante maternelle les fournit,
l'indemnité doit être fixée dans le contrat, en fonction du nombre, de la nature et des besoins de
l'enfant.
L'indemnité entretien est obligatoire et couvre les frais suivants : matériel et produits de
couchage, de puériculture, de jeux et d'activités et la part afférente aux frais généraux du
logement.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 85 % du Minimum Garanti par
enfant et pour une journée de 9 heures. (cf. annexe 3). Ce montant est calculé au prorata de la
durée effective d’accueil quotidien.
Une indemnisation kilométrique peut être prévue si la salariée est amenée à utiliser son
véhicule pour des transports nécessaires à l'enfant. Elle est à répartir entre les employeurs
demandeurs des déplacements. Elle ne peut être inférieure au barème de l'administration et
supérieure au barème fiscal.
11JOURS FERIES
Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil. Le
travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%.
Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Les jours fériés
travaillés doivent être prévus dans le contrat, ils sont rémunérés sans majoration.
CONGES ANNUELS
Le droit aux congés payés est basé sur une année de référence : du 1er juin de l'année
précédente au 31 mai de l'année en cours.
Pour une année de référence complète, la salariée acquiert 30 jours ouvrables, soit cinq
semaines.
La date des congés est fixée par l'employeur. Toutefois, si un accord n'est pas trouvé en
cas de multi employeurs, l'assistante maternelle pourra fixer elle-même trois semaines en été, et
une semaine en hiver.
La rémunération brute des congés est égale :
Soit à la rémunération brute que la salariée aurait perçue pour une durée
d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités.
Soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre
des congés payés) perçue par la salariée au cours de l'année de référence, hors
indemnités.
Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète (52 semaines dont 5 semaines de
congés), les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.
Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète (moins de 52 semaines), le
versement de la rémunération doit être prévu au contrat :
- soit en une seule fois en juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure des congés,
- soit par 12ème chaque mois.
Lorsque l'accueil est occasionnel, la rémunération s'effectue selon la règle de 1/10ème
versée à la fin de chaque accueil.
LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (sur justificatifs)
- Mariage personnel --> 4 jours
- Mariage d'un enfant --> 1 jour
- Décès d'un enfant ou d'un conjoint --> 2 jours
- Décès d'un ascendant --> 1 jour
- Naissance ou adoption --> 3 jours
- Décès beaux-parents, frère ou sœur --> 1 jour
12LES CONGES POUR ENFANTS MALADES (sur justificatifs)
L'assistante maternelle bénéficie d'un congé non rémunéré de 3 jours par an en cas de
maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans. La durée est portée à 5 jours si l'enfant est
âgé de moins d'un an ou si la salariée assume au moins trois enfants de moins de 16 ans.
ABSENCES DE L'ENFANT EN GARDE
Les temps de présence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas de maladie de l'enfant (certificat médical), l'assistante maternelle n'est
pas rémunérée pendant les courtes absences, pas nécessairement consécutives, dans la limite
de 10 jours dans l'année.
Dans le cas d'une maladie ou hospitalisation qui dure 14 jours consécutifs, la salariée
n'est pas rémunérée. Au-delà, les employeurs décideront soit de rompre le contrat, soit de
maintenir le salaire.
RUPTURE DU CONTRAT
La rupture de contrat à l'initiative de l'employeur (retrait de l'enfant) ou à l'initiative de la
salariée (démission) doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. La date de
première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis dont la durée
minimum est de 15 jours calendaires pour un an d'ancienneté avec l'employeur et de 1 mois
calendaire pour une ancienneté de plus d'un an.
Si ce préavis n'est pas respecté, la partie responsable de son inexécution doit verser à
l'autre partie une indemnité égale au montant qu'aurait perçue la salariée si elle avait travaillé.
En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse une indemnité de rupture à
sa salariée ayant au moins un an d'ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale à 1/120ème du
total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
LITIGES
Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour les différends qui peuvent
intervenir à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistantes maternelles et les particuliers
employeurs.
Conseil de Prud'hommes à Reims Conseil de Prud'hommes à Châlons/Champagne
25 rue Chanzy rue Perrot d'Ablancourt
51100 REIMS 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél. : 03-26-49-53-95 Tél. : 03-26-65-00-70
Conseil de Prud'hommes à Epernay
8 rue Archers
51200 EPERNAY
Tél. : 03-26-54-61-76
13A PROPOS DES DROITS SOCIAUX
SECURITE SOCIALE
L'ouverture des droits est obligatoire : l'employeur doit effectuer les démarches
d'immatriculation dans les huit jours de l'embauche auprès de la CPAM.
Comme pour tout salarié, en cas de nouvelle immatriculation, il y a exemption de la
justification de durée de travail pour les remboursements en nature, pendant trois mois.
Par la suite, pour les remboursements en nature (médecin, pharmacie), il faut avoir
travaillé 60 heures dans un mois, 120 heures dans le trimestre précédent.
ARRET MALADIE
Il doit être établi par un médecin sur le document prévu à cet effet. L'assistante
maternelle doit adresser les volets 1/2 à la CPAM et le volet 3 à son employeur (copie en cas de
multi employeurs).
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières, la salariée doit attester de 200 heures de
travail dans le trimestre civil précédent. Les trois premiers jours d'un arrêt maladie ne sont pas
indemnisés.
ACCIDENT DU TRAVAIL
L'accident doit avoir un lien direct avec l'activité de garde. La déclaration d'accident doit
être rédigée et envoyée à la CPAM par l'employeur dans les 48 heures. En cas de pluralité
d'employeurs, chacun d'eux doit contresigner la même déclaration.
Le versement des indemnités journalières est subordonné à la cessation de toute
activité de garde.
MATERNITE – ADOPTION – CONGE PARENTAL – CONGE DE PATERNITE
Les assistantes maternelles employées par des particuliers bénéficient des règles
prévues par le Code du Travail.
Pendant les congés de maternité, d'adoption, parental ou de paternité, le salaire n'est
pas versé par l'employeur.
La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l'enfant.
14CHOMAGE
Afin de percevoir des allocations de chômage, l'assistante maternelle doit remplir
certaines conditions :
Etre au chômage total (plus d'enfant en garde). Toutefois, il peut être dérogé à
cette règle en cas de multi employeurs, si la salariée a rompu le contrat avec l'un
deux et si sa rémunération résiduelle est inférieure à 70% du salaire brut qu'elle
percevait.
Ne pas avoir abandonné volontairement l'activité professionnelle sauf pour motifs
légitimes (ex : rapprochement de conjoint).
La salariée doit effectuer les démarches suivantes :
S'inscrire à l'ANPE qui enverra dans les 10 jours un dossier ASSEDIC.
Faire remplir ce dossier par l'employeur ou les employeurs qui ont payé les
cotisations sociales à l'URSSAF ou ont bénéficié de la PAJE.
Si le dossier n'est pas complet, justifier l'activité en joignant les bulletins de paie
des trois derniers mois.
L'IMPOSITION
L'assistante maternelle bénéficie d'un régime fiscal avantageux. Elle a le choix entre
deux modes de déclaration :
Le salaire annuel (sans les indemnités d'entretien et de repas). Le service des
impôts procédera aux déductions légales.
Le salaire annuel + indemnités d'entretien et de repas avec déduction de 3
heures de SMIC brut/jour de garde/enfant. C'est la formule la plus intéressante.
LA RETRAITE
Comme tout salarié, l'assistante maternelle doit conserver toutes ses fiches de paie et
peut solliciter à tout moment un relevé de carrière par demande écrite à la CRAM de Nancy.
L'IRCEM est la caisse de retraite complémentaire des assistantes maternelles
employées par des particuliers.
La retraite complémentaire est calculée sur le salaire (nombre de jours de garde +
congés payés).
Le montant de la retraite sera fonction des points acquis auxquels s'ajouteront des
points attribués gratuitement pour les services antérieurs au 1er janvier 1977.
Coordonnées IRCEM
261 Avenue des Nations Unies
BP 593
59060 ROUBAIX Cedex
Tél. : 03-20-45-57-00
15ACCORD DE PREVOYANCE (annexe 2 de la Convention Collective)
Cet accord offre des garanties à l'assistante maternelle, en ce qui concerne la maladie,
l'accident, l'incapacité de travail et l'invalidité.
Coordonnées IRCEM - Prévoyance
261 Avenue des Nations Unies
BP 593
59060 ROUBAIX Cedex
Tél. : 03-20-45-57-00
Annexe 1
CHIFFRES CLES AU 1er JANVIER 2010
MONTANT DU SMIC
Taux horaires : 8,86 € brut
6,86 € net
Calcul minimum horaires :
2,25 € X SMIC Horaire = 2,25 X 8,86 € = 2,49 € brut
8 8 soit 1,93 € net
MONTANT DU MIG : 3,31 €
Calcul minimum indemnités entretien (85 % du MIG)
Soit 2,81 € pour une journée de 9h et plus
Soit 0,31 €/heure --> proratisation pour une journée de moins de 9h
16Annexe 2
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS
DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
Circonscription de la Solidarité Départementale de Sézanne
7, rue de Broyes - 51120 SEZANNE
03.26.80.51.49 / Fax : 03.26.80.75.58 / e-mail : csdsezanne@cg51.fr
Circonscription de la Solidarité Départementale Epernay Bachelin
6, Place Bachelin - BP 164 - 51205 EPERNAY CEDEX
03.26.54.40.51 / Fax : 03.26.58.38.39 / e-mail : csdepernaybachelin@cg51.fr
Circonscription de la Solidarité Départementale de Witry-les-Reims
90, Avenue des Nelmonts - BP 5 - 51420 WITRY LES REIMS
03.26.97.00.94 / Fax : 03.26.97.23.62 / e-mail : csdwitryreims@cg51.fr
Circonscription de la Solidarité Départementale de Fismes
15, Faubourg de Soissons - 51170 FISMES
03.26.48.07.08 / Fax : 03.26.48.06.17 / e-mail : csdfismes@cg51.fr
Circonscription de la Solidarité Départementale Châlons Rive Gauche
13, rue du Lieutenant Loyer - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
03.26.65.18.82 / Fax : 03.26.26.94.59 / e-mail : csdchalonsrg@cg51.fr
Circonscription de la Solidarité Départementale de Vitry-le-François
39, Avenue du Colonel Moll - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS
03.26.74.40.56 / Fax : 03.26.72.62.23 / e-mail : csdvlf@cg51.fr
Circonscription de la Solidarité Départementale Châlons Rive Droite
6, rue Saint-Eloi - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
03.26.69.40.95 / Fax : 03.26.64.57.90 / e-mail : csdchalonsrd@cg51.fr
Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Pont de Laon
15, rue Deville - 51100 REIMS
03.26.88.62.29 / Fax : 03.26.77.90.08 / e-mail : csdptdelaon@cg51.fr
Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Europe
144, Boulevard Pommery - 51100 REIMS
03.26.86.77.60 / Fax : 03.26.07.63.63 / e-mail : csdeurope@cg51.fr
Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Croix-Rouge
26, rue Jean-Louis Debar - 51100 REIMS
03.26.06.84.10 / Fax : 03.26.06.84.11 / csdcroixrouge@cg51.fr
Circonscription de la Solidarité Départementale Epernay Jean-Mary Laudat
22, rue Léger Bertin - BP 532 - 51331 EPERNAY CEDEX
03.26.55.65.33 / Fax : 03.26.57.62.42 / e-mail : csdepernaylaudat@cg51.fr
Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Porte Mars
21, rue Voltaire - BP 2533 - 51071 REIMS CEDEX
03.26.86.74.60 / Fax : 03.26.86.74.51 / e-mail : csdptemars@cg51.fr
Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Ruisselet
26, rue Jean-Louis Debar - 51100 REIMS
03.26.06.84.20/Fax : 03.26.06.84.21 / e-mail : csdruisselet@cg51.fr
Circonscription de la Solidarité Départementale de Sainte-Ménéhould
14, Place d’Austerlitz - BP 71 - 51801 SAINTE-MENEHOULD
03.26.60.85.09 / Fax : 03.26.60.84.03 / e-mail : csdstemenehould@cg51.fr
Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Jadart
21, rue Voltaire - BP 2533 - 51071 REIMS CEDEX
03.26.86.74.69 / Fax : 03.26.35.27.42 / e-mail : csdjadart@cg51.fr
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