Guide pratique des prestataires de formation - en Nouvelle-Aquitaine COLLECTION PRO
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COLLECTION PRO
Février 2022
Guide pratique
des prestataires de formation
en Nouvelle-Aquitaine
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 1
SOMMAIRE
Le champ de la formation professionnelle 4
• Les objectifs généraux
• Définition et catégories d’actions
• Les modalités de réalisation des actions
• La qualité des actions
• Le Développement Personnel Continu (DPC)
Les obligations réglementaires, administratives et 9
comptables
• La déclaration d’activité
• Le conseil de perfectionnement des CFA
• Le bilan pédagogique et financier
• La possibilité d’exonération de TVA
• Les obligations comptables
• La publicité
• L’information des financeurs et des certificateurs
La contractualisation des actions 19
• La convention de formation
• Le contrat individuel de formation
• Le contrat de sous-traitance
Les obligations à l’égard des stagiaires et des apprentis 22
• Le règlement intérieur
• La représentation des stagiaires et des apprentis
• La protection sociale des stagiaires et des apprentis
• L’information des stagiaires et des apprentis
• La protection des personnes
Le champ d’application du contrôle 25
• Le contrôle administratif et financier de l’Etat
• Le contrôle de service fait
• Le contrôle pédagogique
ANNEXES 28
• Faire connaître son offre de formation
• Exemple de convention
• Exemple de contrat individuel
• Exemple de règlement intérieur
• Le plan comptable
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 3
1 LE CHAMP DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
La définition du champ de la formation professionnelle fixe le cadre des actions qui peuvent être
financées sur les fonds publics (Etat, Région, Pôle emploi, Caisse des dépôts…) ou mutualisés (OPCO,
Transitions Pro, FAF de non salariés, …), sous réserve de leurs conditions spécifiques de financement.
Il détermine aussi, et quels que soient les financements des actions (publics ou privés), les obligations
décrites dans ce document qui incombent aux prestataires ainsi que les actions à faire figurer dans
leur bilan pédagogique et financier (voir page 14).
LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA FORMATION
TOUT AU LONG DE LA VIE
Articles L 6111-1 et L 6311-1 du code du travail
La formation professionnelle tout au long de la vie vise à permettre à chaque personne,
indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences
favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification
au cours de sa vie professionnelle. C’est un élément déterminant de sécurisation des parcours
professionnels et de la promotion des salariés.
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l’apprentissage, et des formations
ultérieures, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.
Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.
Son objet est de :
Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs.
Permettre leur maintien dans l’emploi.
Favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la
qualification professionnelle.
Contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours
professionnels et à leur promotion sociale.
Permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour
s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 4
DÉFINITION ET CATÉGORIES D’ACTIONS
Articles L6313-1 à 7, R6313-1 à 8 et R6423-1 du code du travail
Les actions de formation professionnelle font partie d’un ensemble plus large appelé « actions
concourant au développement des compétences » et qui comporte :
Les actions de formation :
L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un
objectif professionnel. Elle peut être réalisée selon différentes modalités permettant d’acquérir
des compétences (présentiel, à distance, en alternance, en situation de travail…).
Les conditions de financement peuvent être différenciées selon les modalités choisies, les
moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques.
Les formations dites « obligatoires »
Le code du travail évoque des « formations obligatoires » concernant le plan de
développement des compétences. Il s’agit des formations qui conditionnent l’exercice
d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de
dispositions légales ou réglementaires (ex habilitation électrique). Elles ne peuvent pas
être organisées hors temps de travail.
Les bilans de compétences :
Ils permettent d’analyser les compétences professionnelles et personnelles ainsi que les
aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de
formation.
Les actions de VAE :
Elles permettent de faire valider les acquis de l’expérience en vue d’obtenir une certification
professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L’accompagnement des candidats à la VAE fait partie de cette catégorie d’actions.
Les actions de formation par apprentissage :
Elles permettent de préparer dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, l’obtention d’une
certification professionnelle enregistrée au RNCP et de contribuer au développement des
connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté.
LES MODALITÉS PARTICULIÈRES DE FORMATION
Articles D 6313-3-1 et 2 du code du travail
Formation ouverte à distance (FOAD)
La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance doit comprendre :
Une assistance technique et pédagogique appropriée pour
accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à
effectuer à distance et leur durée moyenne ;
Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 5
Action de formation en situation de travail (AFEST)
La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail doit comprendre :
Une analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques.
La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale.
Les phases réflexives destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de
la situation de travail. Elles permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus,
les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les
apprentissages .
Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.
Formations certifiantes
Il s’agit des formations sanctionnées par :
• Une certification professionnelle enregistrée RNCP
• L’acquisition d’un bloc de compétences (partie d’une certification enregistrée au RNCP
et définie par le certificateur)
• Une certification enregistrée au répertoire spécifique de France compétences.
• Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire pourra se
prévaloir.
LA QUALITÉ DES ACTIONS
Articles L 6316-1 à 5 et R 6316-1 à 7 du code du travail
L’obligation de certification Qualité
Depuis le 1er janvier 2022, pour bénéficier de financements publics ou mutualisés (Etat, Région, Pôle
emploi, Agefiph, CDC, Transition Pro, OPCO et FAF de non salariés), les prestataires d’actions de
développement des compétences doivent avoir la certification Qualiopi délivrée par un organisme
accrédité par le Cofrac ou une instance de labellisation habilitée par France compétences, sur la
base de critères définis par décret et d’un référentiel national de certification.
Les organismes financeurs doivent procéder à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des
formations effectuées. Ils peuvent effectuer tout signalement utile et étayé sur la qualité des actions
auprès du ministre chargé de la formation professionnelle qui peut en informer l’organisme ou
l’instance qui a délivré la certification Qualité. Voir aussi page 16 les règles d’usage de la marque
Qualiopi.
L’obligation de certification concerne les organismes de formation et non les
formateurs salariés
Les organismes sous-traitants et les formateurs en portage salarial doivent garantir le respect des
critères Qualité auprès de leur donneur d’ordre responsable de la prestation auprès du financeur. Les
contrats de sous-traitance doivent ainsi comporter tous les éléments utiles à cette fin.
Les employeurs qui effectuent des formations internes ou qui ne recourent pas à un financement
public ou mutualisé ne sont pas soumis au respect des critères Qualité et à la certification Qualiopi.
La DGEFP leur conseille cependant de s’en inspirer fortement.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 6
Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités par le ministre chargé de
l’enseignement supérieur ainsi que certains établissements d’enseignement supérieur privés sont
réputés avoir satisfait à l’obligation de certification Qualité.
Les critères Qualité
Les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires sont :
Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et
les résultats obtenus ;
L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces
prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil,
d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises
en œuvre ;
La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels
chargés de mettre en œuvre les prestations ;
L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties
prenantes aux prestations délivrées.
Plus d’infos et liste des organismes certificateurs
Période transitoire pour les organismes
en cours de certification qualité en 2021
Les prestataires qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat avec un organisme certificateur
ou une instance de labellisation et qui ne sont pas encore titulaires de la certification Qualiopi,
peuvent obtenir un financement public ou mutualisé jusqu’au 31 mars 2022, sous réserve de
transmettre au financeur une copie de ce contrat.
De même, un prestataire qui dispense pour la 1ère fois une formation par apprentissage
peut bénéficier, pendant les 6 mois suivant la signature de la 1ère convention de formation
par apprentissage, d’un financement public ou mutualisé pour cette action, sans détenir la
certification pour cette catégorie d’actions.
La possibilité de réaliser à distance l’audit initial pour être certifié Qualiopi est prolongée
jusqu’au 30 juin 2022 inclus.
Décret n° 2021-1851 du 28 décembre et arrêté du 30 décembre 2021
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 7
LE DÉVELOPPEMENT PERSONNEL CONTINU (DPC)
Tous les professionnels de santé doivent justifier, sur une période de trois ans, de leur engagement
dans une démarche de DPC comportant des actions de formation continue pour le maintien et
l’actualisation des connaissances et des compétences. Le DPC vise également l’analyse, l’évaluation
et l’amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Sont concernés tous les professionnels du secteur public et du secteur privé : médecins, pharmaciens,
sages-femmes, aides-soignants et autres professions paramédicales.
L’Agence nationale du DPC met à leur disposition une offre d’actions et de programmes de DPC.
Les prestataires sont des organismes de formation ou structures enregistrés par l’agence nationale.
Les formations proposées répondent à des critères définis par arrêté ministériel.
A l’issue de la formation, le prestataire doit remettre aux participants une qui leur permet de justifier
de leur obligation de DPC.
Le financement des actions
Le DPC se réalise dans le respect des règles d’organisation et de prise en charge propres aux
différents secteurs d’activité des professionnels de santé.
L’ANFH et l’OPCO Santé peuvent concourir à la prise en charge des actions suivies par les agents
publics et les salariés du secteur, dans le cadre de leurs règles et dispositifs.
L’Agence nationale du DPC peut apporter une contribution financière forfaitaire pour les actions
suivies par les professionnels de santé libéraux et salariés des centres de santé conventionnés en
France exerçant au moins 50% de leur activité sous ce statut.
Chaque forfait comprend le paiement de l’organisme de DPC et une indemnisation du professionnel
de santé pour sa participation à l’intégralité des étapes de la session du DPC
Plus d’infos sur le dispositif
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 8
2 LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES,
ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
LA DÉCLARATION D’ACTIVITÉ
Articles L6351-1 à 8, L6355-1 à 7 et 23 et R 6351-1 à 12 du
code du travail
Qui est assujetti à l’obligation de déclaration ?
Tout prestataire qui réalise des actions de développement des compétences doit effectuer une
déclaration d’activité auprès de la Préfecture, quel que soit son statut : personne physique ou
morale, de droit privé ou de droit public. Cette procédure ne correspond en aucun cas à un
agrément, ou à un label.
Les organismes sous-traitants qui apportent leur concours technique ou pédagogique à la réalisation
d’actions, sans conclure directement de convention ou de contrat de formation, sont également
assujettis à cette déclaration.
Les prestataires disposant de plusieurs établissements ne peuvent pas effectuer plusieurs déclarations.
Ainsi un seul numéro de déclaration d’activité est attribué par numéro de SIREN.
Les prestataires doivent par ailleurs avoir accompli les obligations nécessaires à leur existence légale
auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont ils dépendent.
Seuls les employeurs qui dispensent en interne de la formation et uniquement pour leurs propres
salariés ne sont pas concernés (sauf en cas de CFA d’entreprise).
Les organismes dont le siège social se trouve hors de France et qui exercent leur activité sur le
territoire français, doivent désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur
nom aux obligations françaises, et immatriculé ou ayant déclaré son activité auprès d’un CFE. La
déclaration est à effectuer auprès du préfet de région du lieu du domicile de ce représentant. Cette
obligation ne concerne pas les organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat européen
et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.
Où et quand faut-il effectuer la déclaration d’activité ?
La déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 3 mois suivant la signature de la première
contractualisation avec un acheteur de formation : convention ou contrat individuel de formation,
contrat de sous-traitance ou contrat de prestation de services ou, pour les CFA d’entreprise, un
contrat d’apprentissage.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 9
La déclaration d’activité est effectuée en ligne (voir plus bas). Son instruction est assurée par le
Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle de la DREETS du lieu du siège social,
ou du principal établissement, ou du lieu où la direction effective de l’organisme de formation est
assurée.
Quelle est la procédure de déclaration ?
Les formalités se font par télédéclaration sur
www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr.
Lors de sa 1ère connexion, le déclarant doit créer un compte avec le numéro SIRET de l’organisme
et une adresse électronique valide. Un courriel d’activation du compte est alors envoyé. Pour la
déclaration, le déclarant doit enregistrer les pièces justificatives suivantes :
1 Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN
2 La liste des intervenants avec la mention de leurs titres et qualités (CV et/ou diplômes), du lien
entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel avec l’organisme.
3 Le bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant
pour les personnes physiques, datant de moins d’un mois. La demande du bulletin n°3 peut
être faite par internet ou par courrier : voir sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr
4 La copie de la première contractualisation avec un acheteur de formation (voir page 17), ou
s’il s’agit d’un CFA d’entreprise, la copie du contrat d’apprentissage.
La copie des statuts de l’organisme s’il s’agit d’un organisme privé qui porte un CFA, sauf pour
5
un CFA d’entreprise. Ces statuts doivent mentionner expressément l’activité de formation par
apprentissage.
6 Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens
techniques et pédagogiques mobilisés sauf si ces informations figurent déjà dans la
convention ou le contrat de formation produit.
Au cours de la demande d’instruction, d’autres pièces ou informations peuvent
être demandées par l’administration pour examen : justificatifs relatifs à la première
prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire, ou à la nature de cette
prestation ou relatifs aux titres et qualités des intervenants en liens avec la
prestation réalisée.
Pour toute question relative à la déclaration : na-ur86.controle-fp@dreets.gouv.fr
Attention : conservez votre code d’activation, il vous permettra d’accéder par la suite à MAF
(Mon Activité Formation). Le service MAF permet aux organismes déclarés de transmettre
chaque année leur Bilan Pédagogique et Financier (BPF) et de mettre à jour les informations
de l’organisme directement depuis votre espace personnel.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 10Numéro et début d’activité
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la télédéclaration et des pièces justificatives, la préfète
de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme s’il satisfait aux
conditions d’enregistrement.
Les nouveaux prestataires peuvent réaliser des actions de développement des compétences s’ils ont
engagé une procédure de déclaration : jusqu’à la délivrance du récépissé ou la notification de la
décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré et peut exercer son activité.
Le numéro d’activité délivré ne peut être en aucun cas être assimilé à un agrément. Il doit figurer sur
les conventions ou contrats de formation professionnelle, à l’exception de la première convention
(ou bons de commandes, devis approuvé) ou du premier contrat de formation, sous la forme
suivante : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro N… auprès de la préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine. »
La demande d’enregistrement peut-elle être rejetée ?
La Préfète de région peut refuser l’enregistrement si :
Les prestations prévues dans la 1ère contractualisation (convention ou contrat) ne sont pas des
actions de développement des compétences,
Les dispositions relatives à la réalisation de ces actions ne sont pas respectées,
Le dossier est incomplet (l’une des pièces justificatives demandées n’est pas produite),
Les statuts présentés ne mentionnent pas l’activité de formation par apprentissage (pour les CFA
concernés),
La décision de refus d’enregistrement est motivée et ne peut faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif qu’après recours préalable devant le DREETS dans les 2 mois de la notification de
la décision.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 11Quand faut-il rectifier sa déclaration ?
En cas de modification d’un ou plusieurs éléments de la déclaration initiale (statuts, déménagement,
dirigeant…) ou en cas de cessation d’activité, le prestataire doit faire les rectifications en ligne sur le
service MAF et mettre à jour l’identification de sa structure (onglet « Mon organisme de formation »
puis « Modifier » et « Sauvegarder » les modifications).
Les rectifications doivent être télétransmises, accompagnées des justificatifs correspondants, via la
boite de dialogue dans un délai de 30 jours.
En cas de déménagement : mettre à jour l’adresse et le SIRET. Si l’organisme migre vers une autre
région administrative, la demande est automatiquement transmise au Service Régional de Contrôle
(SRC) de la DREETS de la nouvelle région.
Pour un changement de numéro de SIREN, le prestataire doit contacter le SRC dont il dépend.
Où trouver la liste des prestataires ?
Les organismes déclarés figurent dans la liste nationale des prestataires d’actions de
développement des compétences dès l’attribution de leur numéro de déclaration d’activité.
Cette liste est publiée sur le site data.gouv.fr
Voir page 26 les informations sur la base régionale Rafael
Caducité et annulation de la déclaration
La déclaration devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier (voir page 13) ne fait
apparaître aucune activité ou lorsque ce bilan n’a pas été télétransmis sur le portail dédié.
Une nouvelle demande de déclaration doit alors être réalisée en ligne pour pouvoir réaliser une
nouvelle action de développement des compétences.
La préfète de région peut décider d’annuler l’enregistrement si, suite à un contrôle, les prestations ne
correspondent pas à des actions de développement des compétences ou si les dispositions relatives
à la réalisation de ces actions ne sont pas respectées.
De même, après mise en demeure, si le prestataire ne s’est pas mis en conformité dans les 30 jours,
avec les textes applicables en matière de fonctionnement des organismes de formation ou si, le cas
échéant, les dispositions spécifiques aux CFA ne sont pas respectées.
Les sanctions en cas d’infraction
Toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration d’activité est passible de sanctions pénales:
Une amende de 4 500 €
À titre complémentaire, une interdiction temporaire ou définitive
d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 12Règles relatives aux dirigeants et salariés des organismes prestataires
Articles L6352-1 à 2 et L6332-2-1
Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d’enseignement ou
d’administration dans un organisme de formation s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale
pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l’honneur.
Il est interdit de cumuler une fonction de salarié dans un organisme de formation
et une fonction de salarié dans un opérateur de compétences (OPCO) ou un
organisme délégué par ce dernier.
Les organismes de formation doivent justifier des titres et qualités des personnels
d’enseignement et d’encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit
dans les prestations de formation qu’elle réalise, et de la relation entre ces titres et
qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle
(déclaration d’activité).
LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES CFA
Articles L6231-3, L6355-15 et 23 et R 6331-3 à 5 du code
du travail
Les CFA doivent instituer un conseil de perfectionnement. Il n’y a pas d’obligation légale pour
les autres organismes. Celui-ci est chargé d’examiner et de débattre des questions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du CFA, notamment sur :
Le projet pédagogique du CFA ;
Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des
apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et
internationale ;
L’organisation et le déroulement des formations ;
Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
Les projets de convention à conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes
de formation ou des entreprises (voir page17) ;
Les projets d’investissement
Les informations à publier chaque année (voir page 15).
La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de l’organisme de
formation ou son représentant, hormis dans les CFA des lycées maritimes où il est élu parmi les
membres représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés extérieurs au
CFA.
Ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres sont définies par le règlement
intérieur de l’organisme de formation.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 13LE BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER
Articles L6351-6, L6352-11, L6355-15 et R6352-23 du code du travail
Tout organisme réalisant des actions de développement des compétences, y compris les sous-
traitants, doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier (BPF).
Ce bilan porte sur le dernier exercice comptable clos de l’organisme de formation. Il est transmis par
télédéclaration via l’application Mon activité formation.
La télédéclaration fait désormais foi. Les organismes n’ont plus à envoyer par courrier une copie
signée de leur BPF à la DREETS, ni à joindre de bilan, de compte de résultats et annexe du dernier
exercice clos.
Ces documents restent néanmoins obligatoires et doivent être mis à disposition en cas de demande
du service régional de contrôle.
Quel est le lien entre déclaration d’activité et BPF ?
La déclaration d’activité devient caduque dans certains cas (voir page 11).
Les sanctions en cas d’infraction
Toute infraction aux dispositions relatives au BPF est passible de sanctions pénales :
Une amende de 4 500 €
À titre complémentaire, une interdiction temporaire ou définitive
d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.
LA POSSIBILITÉ D’EXONÉRATION DE LA TVA
Articles 256 et 261-4-4 du code général des impôts
Sont assujetties à la TVA toutes les prestations de développement des compétences dès lors qu’elles
sont dispensées par des organismes de droit privé.
Néanmoins, une exonération de TVA peut être demandée via un formulaire n°3511 disponible sur
impots.gouv.fr. C’est un option que l’organisme peut examiner avec son Service des impôts des
entreprises (SIE).
Seuls les services fiscaux sont compétents pour examiner l’intérêt et la
validité de l’exonération. Il est inutile de solliciter la DREETS sur le sujet.
Après avoir complété la partie supérieure, le prestataire doit adresser les 3 premiers volets au
service régional de contrôle de la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception, qui
attestera qu’il exerce son activité conformément à la réglementation. La décision d’accorder ou non
l’exonération est prise dans les 3 mois. A défaut, l’exonération est réputée acquise.
L’accord entraîne l’exonération de la TVA à compter du jour de la réception de la demande à la
DREETS. L’exonération ne vaut que pour les actions de développement des compétences en cas
d’activités multiples.
Attention : une fois la procédure aboutie, le prestataire
ne peut plus renoncer à l’exonération de TVA.
Le retrait de l’exonération sera prononcé en cas de caducité ou d’annulation de la déclaration
d’activité ou lorsqu’il est mis fin à l’activité du prestataire.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 14LES OBLIGATIONS COMPTABLES
Articles L6352-6 à 9, L6355-10 à 14 et 23, D6352-16 à R6352-21 du code du travail
Les prestataires de droit privé sont tenus d’établir chaque année :
Un bilan
Un compte de résultat
Une annexe spécifique à la formation (voir page 33)
Ces comptes annuels doivent être établis selon les principes et méthodes définis au Code du
Commerce.
Les organismes à activités multiples doivent, quel que soit leur statut, suivre d’une façon distincte en
comptabilité les activités qu’ils exercent au titre des actions de développement des compétences,
soit par l’isolement de ces activités dans des sous comptes, soit par une comptabilité analytique.
Les actions de formation par apprentissage dispensées en CFA et celles relatives à la VAE doivent
pouvoir être identifiables.
Les CFA sont tenus de mettre en place une comptabilité analytique (voir l’arrêté du 21 juillet 2020) et
de la transmettre à France Compétences pour toutes les formations certifiantes ayant accueilli au
moins un apprenti. Les organismes concernés doivent créer leur compte utilisateur, télécharger le
formulaire d’enquête, le remplir et le redéposer sur la plateforme Karoussel.
Qu’est-ce que le plan comptable adapté ?
Le plan comptable général a été adapté aux organismes de formation de droit privé par arrêté du 2
août 1995 (voir page 33).
Il s’applique à tous les organismes de droit privé, quel que soit leur statut juridique, dès lors que le
chiffre d’affaires hors taxes annuel dépasse 15 244 € et quel que soit le chiffre d’affaires hors taxe
annuel de l’activité formation dans le cas d’organismes à activités multiples. Ces adaptations du plan
comptable se traduisent par certains comptes spécifiques à la formation, des annexes obligatoires
supplémentaires et des lignes spécifiques dans les documents de synthèse.
Un commissaire aux comptes doit-il être désigné ?
Les dispensateurs de formation de droit privé sont tenus de désigner au moins un commissaire aux
comptes chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes lorsqu’ils dépassent, à la fin de
l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
Un nombre de salariés en CDI supérieur à trois
153 000 € (H.T.) de chiffre d’affaires. En cas d’activités multiples, c’est le chiffre d’affaires total qui
est pris en compte
230 000 € pour le total du bilan.
L’obligation de désigner un commissaire aux comptes tombe dès lors que l’organisme ne dépasse
plus les seuils ci-dessus, pour au moins deux des trois critères, pendant deux années consécutives.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 15Les sanctions en cas d’infraction
Toute infraction aux dispositions relatives au suivi comptable est passible de sanctions pénales :
Une amende de 4 500 €,
À titre complémentaire, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant
d’un organisme de formation.
LA PUBLICITÉ
Articles L 6352-12 et 13, L 6355-16 et 17 du code du travail
La notion de publicité recouvre, notamment, les encarts publicitaires dans la presse, les plaquettes,
les sites Internet, leur référencement sur les moteurs de recherche, les spots TV et radio, cartes de
visites, mailings, papiers à en-tête et affiches.
Les prestataires sont soumis aux dispositions générales du Code de la Consommation applicables en
matière de publicité et aux règles suivantes :
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions
d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions (titres, diplômes…) ou leurs
modalités de financement.
A titre d’exemple, les mentions telles que « cette formation peut être prise en charge dans le cadre
du Compte personnel de formation (CPF) » sont interdites.
Lorsque la publicité réalisée fait mention de la déclaration d’activité (voir page 9), elle doit l’être sous
la seule forme : « Enregistré sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.»
De même, les organismes ne peuvent utiliser des logos de nature à induire en erreur tels que la
Marianne ou le logo de la Région (sauf mention expresse dans la convention avec le financeur).
L’utilisation de la marque Qualiopi (voir page 6) est soumise à des contraintes particulières
(voir le règlement et la charte d’usage), un kit complet, composé de la charte d’usage, charte
graphique et logos de la marque, est remis par le certificateur à chaque prestataire dès lors qu’il a
passé avec succès l’audit initial et qu’il est détenteur du certificat qualité.
Si la marque peut être associée au logo du prestataire dans le respect des règles de sa charte
graphique sur les documents imprimés (catalogues, affiches, brochures...) ou de présentation
(diaporamas…) ainsi que sur les vecteurs de communication en ligne (sites internet…), elle doit
toujours être accompagnée de la mention adaptée correspondant à la catégorie d’action dont le
processus a été certifié.
Elle ne doit cependant n’être utilisée qu’à des fins d’information générale. Il est donc interdit de
l’utiliser :
- dans une publicité (publication ou tout support média) pour une action de formation en particulier ;
- sur tout document relatif à une action de formation en particulier.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 16Quelles sanctions en cas d’infraction ?
Outre les sanctions prévues par le Code de la consommation, toute infraction à ces dispositions est
passible de sanctions pénales :
Une amende de 4 500 € et emprisonnement d’un an.
À titre complémentaire, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant
d’un organisme de formation.
Par ailleurs, une publicité non-conforme entraîne le rejet des dépenses publicitaires de l’organisme de
formation.
Concernant la marque Qualiopi, les organismes certificateurs s’assureront, lors des audits de
surveillance et de renouvellement, du respect de l’usage de la marque et mettront en œuvre
d’éventuelles sanctions.
L’INFORMATION DES FINANCEURS ET DES CERTIFICATEURS
Articles L6111-8, L6121-5 L R6113-15, R6113-16 et L 6353-10 du code du travail
Les organismes de formation doivent informer les organismes financeurs, Pôle emploi ainsi que
les missions locales et les Cap emploi de l’entrée effective en formation, de l’interruption et de la
sortie effective d’une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ou bénéficiant d’un
accompagnement personnalisé au sein de ces structures.
Ils doivent communiquer aux financeurs les données relatives à l’emploi et au parcours de
formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires.
Cette information doit être assurée, dans les 3 jours sous forme dématérialisée. A défaut
d’habilitation à accéder au système de transmission dématérialisée, ces informations sont à
transmettre sous format papier dans le même délai.
Un arrêté ministériel précisera les modalités techniques de mise en œuvre de transmission des
informations.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 17Les organismes qui ont enregistré une certification ou une habilitation au RNCP ou au répertoire
spécifique doivent transmettre certaines données au système d’information du CPF géré par la
CDC : identification des personnes et certifications ou habilitations obtenues.
Ces données devront être transmises dans un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance
des certifications ou habilitations. En cas de manquement, l’organisme certificateur pourra être
mis en demeure de se mettre en conformité avec ses obligations dans un délai d’au moins 60
jours. A défaut, la certification ou l’habilitation concernée ou l’ensemble des enregistrements
pourront être suspendus ou retirés du RNCP ou du répertoire spécifique.
Ils doivent aussi communiquer à France Compétences :
• la liste des organismes qu’ils ont habilités à délivrer leurs certifications ou habilitations
enregistrées au RNCP ou au RS
• tous les 2 ans les données statistiques portant sur l’insertion professionnelle des personnes qui
ont obtenu une certification enregistrée au RNCP.
Chaque année, pour chaque CFA et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand
les effectifs concernés sont suffisants :
• Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
• Le taux de poursuite d’études ;
• Le taux d’interruption en cours de formation ;
• Le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des
formations dispensées ;
• La valeur ajoutée de l’établissement.
Pour chaque CFA, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats
d’apprentissage conclus.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 183 LA CONTRACTUALISATION
DES ACTIONS
LA CONVENTION DE FORMATION
Articles L6353-1 et D6353-1 du code du travail
Une convention de formation doit être conclue entre le prestataire d’une action concourant au
développement des compétences et l’acheteur de l’action (personne morale, de droit public ou
de droit privé : entreprise, association, collectivité publique…), y compris pour la formation d’un
bénéficiaire de contrat de professionnalisation.
Elle peut être tripartite, par exemple dans le cas d’un bilan de compétences.
Pour une action financée ou co-financée (hors CPF) par le bénéficiaire, un contrat individuel de
formation doit être conclu (voir plus bas).
Lorsque l’action est financée par un OPCO, Transitions Pro, l’Etat, une Région, Pôle emploi ou
l’Agefiph ou par un FAF de non-salariés, elle doit mentionner :
L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de
réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action.
Le prix de l’action et les modalités de règlement.
Pour les actions de formation financées par un OPCO ou un FAF de non-salariés, les bons de
commande ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de convention s’ils comportent ou dans une de
leurs annexes, les mêmes mentions.
Lorsque les actions sont financées par la Caisse des dépôts (CDC) dans le cadre du CPF, les
conditions générales d’utilisation du service dématérialisé (CGU) tiennent lieu de la convention.
Bien que conseillées, les mentions ci-dessus ne sont plus obligatoires lorsque l’acheteur est un
employeur qui finance en totalité l’action (sans appui de l’OPCO).
Les organismes sous-traitants doivent conclure avec leur donneur d’ordre un contrat de sous-
traitance qui comporte les mêmes mentions qu’une convention de formation en cas de financement
public ou mutualisé de l’action concernée (voir page 18).
LE CONTRAT INDIVIDUEL DE FORMATION
Articles L 6353-3 à 7 et L6355-18 à L. 6355-23 du code du travail et L121-25 du code de la consommation
Lorsqu’une personne physique entreprend une action de développement des compétences, à titre
individuel et à ses frais, elle doit conclure un contrat avec le dispensateur de formation avant son
inscription définitive et tout règlement de frais (sauf en cas de financement total ou partiel dans le
cadre du CPF). Ce contrat doit préciser :
La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les
effectifs qu’elles concernent.
Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les
qualifications auxquelles elle prépare .
Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités
de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les
moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des
connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 19Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat.
Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation
anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
Le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de 10
jours suivant la signature du contrat. Ce délai est porté à 14 jours dès lors que le contrat est conclu à
distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai de rétractation. Il ne
peut ensuite être payé plus de 30 % du prix convenu. Le paiement du solde doit être échelonné au
fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Le contrat peut être rompu, si par force majeure, le stagiaire ne peut pas suivre la formation. Seules
les prestations effectivement dispensées sont alors facturées au prorata.
Les sanctions en cas d’infraction
Toute infraction aux dispositions relatives contrat individuel de formation est passible de sanctions
pénales :
Une amende de 4 500 €.
À titre complémentaire, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de
dirigeant d’un organisme de formation.
LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Articles L. 8221-1, L 8222-1 à 5 et L. 8224-1 du code du travail et L et D 243-15 du code de la sécurité sociale
Lorsqu’un prestataire de formation ne peut pas assurer tout ou partie d’une formation, il peut
conclure un contrat de sous-traitance avec un autre prestataire qui doit lui-aussi avoir un numéro de
déclaration d’activité. Il est soumis aux mêmes obligations que les autres organismes de formation,
mais le donneur d’ordre reste responsable de l’action vis-à-vis de son financeur et du respect des
obligations à l’égard des stagiaires et, le cas échéant en matière de qualité (voir page 6).
Le contrat de sous-traitance écrit doit porter sur une prestation de formation clairement déterminée
dans ses contenus et sa durée. Il doit être suffisamment précis, et comporter les mêmes mentions
qu’une convention de formation lorsque l’action est financée par un OPCO, Transitions Pro, l’Etat, une
Région, Pôle emploi ou l’Agefiph ou par un FAF de non-salariés.
Le paiement des prestations reste dépendant des réalisations des actions.
Les vérifications du donneur d’ordre
Lorsque le contrat de sous-traitance porte sur un montant minimum de 5 000 € hors taxes ou lorsque
ce seuil est atteint avec une relation contractuelle qui perdure dans le temps, le donneur d’ordre doit
vérifier que le sous-traitant est immatriculé et qu’il s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et
de paiement des cotisations. Il doit lui demander :
Un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte d’inscription au répertoire
des métiers par exemple).
Une attestation certifiant qu’il n’emploie pas de salariés étrangers, ou, le cas échéant, qu’il est
en règle avec l’emploi des salariés étrangers.
Une attestation de moins de 6 mois émanant de l’Urssaf (demande en ligne). Celle-ci doit
mentionner l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations
figurant sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à
l’organisme de recouvrement par le sous-traitant.
GUIDE PRATIQUE DES PRESTATAIRES DE FORMATION • Cap Métiers • Février 2022 • 20Le donneur d’ordre doit également s’assurer de la validité de ces attestations.
Ces vérifications doivent intervenir lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, puis tous les 6
mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
En cas de manquement à son obligation de vigilance, le donneur d’ordre peut être poursuivi et
condamné solidairement avec le sous-traitant qui fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé,
à régler les impôts, taxes, cotisations sociales, rémunérations et autres charges de celui-ci, et, le cas
échéant, à rembourser les aides publiques dont il a bénéficié. Les exonérations ou réductions de
charges applicables aux salariés concernés peuvent être annulées.
Le recours à un travailleur indépendant
Attention, le recours aux services d’un travailleur indépendant ou d’un micro-entrepreneur peut aussi
être sanctionné comme travail salarié dissimulé lorsque celui-ci n’a qu’un seul donneur d’ordre. Le
contrat de sous-traitance peut alors être requalifié en contrat de travail, avec un redressement des
charges sociales (Urssaf) et fiscales non payées (lettre du ministère des Affaires sociales du 25/01/88).
Lorsqu’un travailleur indépendant fournit directement ou par une personne interposée des prestations
à un donneur d’ordre dans des conditions qui le place dans un lien de subordination juridique
permanente à l’égard de celui-ci, le contrat de sous-traitance peut également être requalifié en
contrat de travail.
La jurisprudence confirme que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail
sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler
l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Recours à d’autres organismes ou à des entreprises par les CFA
Articles L6232-1 et R6232-1 à 3 du code du travail
Un CFA peut conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation
ou des entreprises une convention prévoyant la réalisation par ces derniers de tout ou partie des
enseignements normalement dispensés par le CFA et/ou la mise à disposition des équipements
pédagogiques ou d’hébergement.
Cette convention doit établir les conditions dans lesquelles les enseignements concernés sont
assurés.
Elle doit préciser :
• Son objet
• Sa durée de validité
• La description de l’organisation des formations et des équipements pédagogiques
• Le nombre d’apprentis pouvant être accueillis simultanément
• Les moyens humains permettant de dispenser la formation
• Le cas échéant, la mise à disposition de locaux destinés à l’hébergement
• Les modalités de financement
Pour les enseignements assurés par une entreprise, la convention doit prévoir également que
l’entreprise garantit la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que la
technologie à laquelle ils ont accès.
Les CFA conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements
dispensés dans ce cadre. La mise en œuvre de la convention s’effectue sans préjudice des
missions confiées au CFA.
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