GUIDE PRATIQUE DU PACTE DE TERRITOIRE - Pour l'année 2023
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GUIDE PRATIQUE DU
PACTE DE TERRITOIRE
Pour l’année 2023
Édition avril 2022
Plus d’infos :
www.ain.fr
Rubrique « mon compte »
1
VOLONTARISME EN ACTES
Ce guide pratique du territoire suffit à en témoigner : la contractualisation mise en place avec le bloc
communal dès 2018 entre dans une nouvelle phase opérationnelle.
Dans le sillage d’un nouveau mandat de 7 ans, la proximité du Département avec ses territoires
s’affirme plus encore. Ne boudons pas cette opportunité : ce temps long s’avère notre meilleur allié
pour conjuguer réalisme et sérénité, pour répondre cas par cas aux attentes des communes, des
EPCI et des syndicats des eaux.
Avec le sens aigu du détail, ce guide pratique vient surtout poser des actes sur la contractualisation,
un mot un peu techno riche de valeurs positives : accord, accompagnement, engagement,
perspective, projection… Tout ce qui préside à notre nouveau modèle partenarial, privilégiant
Jean Deguerry cohérence, équilibre, proximité pour asseoir la pertinence des projets d’investissement.
Président du
Département de l’Ain Quel meilleur témoignage de volontarisme ?
POUR LE BIEN - ÊTRE DE NOS TERRITOIRES
L’aménagement du territoire appelle un effort de projection, conjuguant cohérence, méthode et réalisme.
Comme tel, ce guide pratique est le vade mecum qu’il vous faut pour veiller au bien-être de nos territoires.
Rien de mieux pour anticiper la pression de notre croissance démographique.
Rien de mieux pour stimuler l’économie locale, puisque les 20 M€ que nous injectons dans les pactes
de territoire laissent présager un effet de levier de 160 M€ de commandes publiques.
Romain Daubié A l’appui d’une enveloppe complémentaire de 5 M€, — 4 M€ dédiés à la transition écologique et 1M€
Vice-Président délégué consacré à valoriser le patrimoine historique bâti —, ces pactes de territoire donnent un ton, un rythme,
à la contractualisation un cap à notre contractualisation : raisonnée, rationalisée, axée sur le bien commun des Aindinois.
et à l’aménagement
du territoire
POUR UNE ÉCOLOGIE DE TERRAIN
Avec ce guide pratique, la transition écologique fuit l’incantation pour proposer des initiatives concrètes
à la clef.
Economies d’énergies concentrées sur la rénovation des bâtiments et assorties de diagnostics préalables,
production d’énergies renouvelables mobilisant les ressources de la filière bois avec l’énergie solaire en
appoint, vigilance accrue sur les ressources en eau face au dérèglement climatique, promotion de la
mobilité durable à l’appui de pistes cyclables sécurisées et de parkings à vélos, soutien à l’économie
Jean-Yves Flochon circulaire pour lutter contre le gaspillage alimentaire : pour tous ces projets, le département de l’Ain
Vice-Président délégué propose des subventions d’accompagnement et des aides à l’investissement. Autant de leviers pour
à l’agriculture, à la préser- une écologie de terrain et de bon sens. Assez pour garantir progrès et responsabilité.
vation de la biodiversité et
des ressources (eau, air, sol,
forêt) et à l’environnement
POUR DONNER UNE NOUVELLE VIE À NOTRE PATRIMOINE BÂTI
De la protection de notre patrimoine culturel, ce guide pratique fait œuvre commune.
Parmi nos villes et villages, châteaux, édifices religieux, fermes bressanes, sites industriels témoignent de
notre histoire. Ils participent surtout à l’héritage culturel dont nous avons la garde. La contractualisation
consacre 1 M€ à la restauration et à la valorisation du patrimoine bâti, incluant le patrimoine de proximité,
— lavoirs, moulins, pigeonniers —.
Entre patrimoine et mémoire, la contractualisation fait œuvre de vigilance. Un devoir de préservation
Marie-Christine Chapel de nos racines et de l’identité de nos territoires que nous prenons à cœur.
Vice-présidente du Département
de l’Ain déléguée au tourisme, au
patrimoine et à la culture
2
SOMMAIRE
PRÉSENTATION DES PACTES DE TERRITOIRE P. 4
LES NOUVEAUTÉS DE L’APPEL À PROJETS 2023 P. 5
LE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT TERRITORIAL P. 6
ÉQUIPEMENTS DE PROXIMITÉ DES COMMUNES (< 400 000 €) P. 10
INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS (≥ 400 000 €) P. 11
VIDÉOPROTECTION P. 12
POLITIQUE DE L’EAU P. 13
TRANSITION ÉCOLOGIQUE P. 14
PATRIMOINE HISTORIQUE BÂTI P. 15
GOURVERNANCE ET RÔLE DU CONSEILLER DÉPARTEMENTAL P.16
ANNEXES
Périmètre des pactes de l’Ain P. 17
Vos interlocuteurs et partenaires P. 18
3
PRÉSENTATION
DES PACTES DE TERRITOIRE
Avec la mise en place des Pactes de territoire, le Département conforte son rôle de partenaire de proximité
des collectivités du bloc communal et renforce son soutien aux projets d’investissement du territoire.
La démarche a été engagée dès le 1er janvier 2021, pour une première période de 3 ans, avec une enveloppe annuelle
portée de 15 à 20 millions d’euros puis à 20,5 millions d’euros et l’ouverture de nouveaux dispositifs d’aide (notamment
en faveur de la transition écologique et de la préservation du patrimoine). Les procédures ont également été facilitées
et modernisées, par la mise en place de l’espace numérique www.ain.fr / rubrique « mon compte ».
Les conseillers départementaux sont au cœur de la démarche et participent activement à cette nouvelle relation
partenariale. Ils assurent le dialogue entre le Département et les collectivités et formulent un avis sur les projets déposés.
Cet avis est déterminant et s’accompagne d’une priorisation des dossiers qui seront retenus pour bénéficier d’une
subvention départementale.
En février 2022, l’Assemblée départementale a approuvé 7 pactes de territoire, qui formalisent la volonté du Département
de s’engager dans une relation partenariale toujours plus approfondie et transparente avec les collectivités, en consolidant
l’ensemble de ses interventions sur les territoires.
ARCHITECTURE DES PACTES PÉRIMÈTRE DES PACTES DE L’AIN
DE TERRITOIRE
Le Département a défini 7 territoires de pacte, reposant sur celui des
Schémas de Cohérence Territoriale (cf carte p.17) :
LES PACTES DE TERRITOIRES SONT CONSTRUITS EN 4 PARTIES :
• Les principes généraux : enjeux, périmètre, gouvernance… Bourg Bresse Revermont, 74 communes 133 120 hab.
• Les dispositifs de soutien à l’investissement territorial et les subven-
Bresse-Val de Saône, 39 communes 50 016 hab.
tions attribuées aux collectivités
• L’action du Département pour le développement des territoires : une Bugey, 46 communes 37 442 hab.
consolidation des différentes dotations apportées au bloc communal
BUCOPA, 82 communes 142 868 hab.
et des interventions du Département
• Les engagements réciproques : communication, modalités de verse- Dombes Saône, 71 communes 105 499 hab.
ment des aides et délai de réalisation des travaux.
Haut-Bugey, 42 communes 63 365 hab.
Pays de Gex, Pays Bellegardien, 39 communes 120 122 hab.
Ces pactes bénéficient à l’ensemble des communes de l’Ain
et leurs groupements.
DE LA CONTRACTUALISATION AUX PACTES DE TERRITOIRE
Afin de garantir un accompagnement des projets le plus large possible, le Département a validé le principe de fongibilité
des enveloppes entre les différents dispositifs d’aide de la contractualisation, dans le respect de l’enveloppe globale
annuelle de 20 millions d’euros. Cette souplesse dans la gestion des crédits est conditionnée à l’engagement des
collectivités bénéficiaires de débuter les travaux dans l’année qui suit la notification des subventions.
Dans le même esprit, le Département a également décidé de ne pas répartir son enveloppe entre chaque territoire, mais
de rester à l’échelle départementale. Le Président, le Vice-Président délégué à la contractualisation et à l’aménagement
du territoire et les Conseillers Départementaux ont alors la charge de veiller à l’équité entre les collectivités et les
territoires lors de la priorisation des projets.
Enfin, avec le Pacte de territoire, le Département a à cœur de valoriser l’ensemble de son intervention sur les territoires,
au-delà des 6 dispositifs d’aide déployés. Il s’agit d’un document à visée pédagogique, qui sera amené à évoluer et à
être enrichi au fil des années.
4LES NOUVEAUTÉS DE L’APPEL A PROJETS 2023
2023 est la dernière année de la première génération des pactes de l’Ain. Dans un souci d’adaptabilité constant,
des ajustements ont été apportés, afin de renforcer l’efficacité et la mobilisation des aides du Département au
bénéfice des territoires. Ces pactes 2021-2023 feront l’objet d’une évaluation, afin d’en tirer des enseignements
et de construire ainsi la prochaine génération.
>> É
VOLUTION SUR LES DISPOSITIFS D’AIDE
POLITIQUE DE L’EAU
Lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable :
• L’enveloppe initiale de 7,5 M € / an est augmentée à 8 M€ N O U V E AU
en 2023
• Sur cette enveloppe, 1 M€ sont dédiés aux projets de lutte
contre les fuites sur les réseaux d’eau potable
• Taux d’intervention bonifié à 50% au lieu de 20%
TRANSITION ÉCOLOGIQUE ÉQUIPEMENTS DE PROXIMITÉ
Les projets de production d’énergie renouvelable seront instruits Équipements de vidéoprotection
et financés par la Société d’Economie Mixte Les Energies de • Sur les 7,5 M€, 200 000 € sont dédiés spécifiquement aux
l’Ain (SEM LEA) sous réserve du respect du cadre réglementaire. projets de vidéoprotection
Cette dernière a été créée le 3 novembre 2021.
• 1 dossier supplémentaire par an, non décompté du droit de
Le Département continue à soutenir directement les projets tirage des collectivités et financé à hauteur de 30% jusqu’à
de réhabilitation thermique des bâtiments publics, ainsi que 100 000 € de dépenses puis 15% au-delà
les autres volets de la transition écologique (éclairage public • les intercommunalités peuvent émarger au même titre que
économe, végétalisation, mobilité durable…). les communes dès 10 000 € HT de dépenses éligibles
Les projets relatifs aux voies cyclables seront instruits dans le
cadre du Plan « l’Ain, terre de vélo ». Ainsi, ils ne seront pas
décomptés du droit de tirage des collectivités.
PRECISIONS UTILES >> C
ADUCITÉ DES AIDES
Les collectivités disposent d’un délai d’1 an à compter de la notification
>> D
ATE DE DÉPÔT DES DEMANDES DE SUBVENTION 2023 de la subvention pour engager les travaux, et 3 ans à compter de
la notification pour les terminer et solliciter le versement du solde.
Les collectivités pourront déposer leur dossier complet de demande
de subvention pour l’année 2023 entre le 1er avril et le 30 juin 2022
uniquement sur www.ain.fr rubrique « mon compte ». >> ÉVOLUTION APPORTÉE AUX OBLIGATIONS DE COMMUNICATION
Les dossiers déposés après la date du 30 juin 2022 ne seront pas Les collectivités qui bénéficient d’une aide départementale s’engagent
prioritaires dans le cadre de l’appel à projets 2023. Ils seront auto- à communiquer sur le soutien et la contribution financière accordée par
matiquement classés en priorité 3 ou reportés sur l’année suivante. le Département (voir ci-après le détail des modalités de communication).
Pour l’appel à projet 2023, une évolution a été apportée afin de
>> A
TTRIBUTION DES SUBVENTIONS faciliter le respect de ces règles : le Département de l’Ain s’engage
à transmettre aux collectivités un panneau bloc-marque à fixer sur
Les conseillers départementaux, en lien avec le Vice-Président délé-
l’équipement ou le bâtiment subventionné.
gué à la contractualisation et à l’aménagement du territoire classent
les projets selon 3 niveaux de priorité. En cas de non-respect manifeste des obligations de communication,
le Département pourra suspendre les versements d’acompte ou de
En fonction de la consommation de l’enveloppe globale, le Département
solde et demander le remboursement des montants de subvention
se réserve la possibilité d’attribuer les subventions en deux temps :
versés. Le Département pourra exercer à tout moment, un contrôle sur
un vote dès le mois de décembre 2022, pour les dos- place et sur pièces des opérations financées auprès des bénéficiaires
siers qui sont complets et classés prioritaires ; des aides départementales.
un vote différé, au regard des crédits restants, en cours
d’année 2023. >> A
MENDES DE POLICE
Certains projets déposés au titre des Equipements de proximité ou
>> D
ROIT DE TIRAGE 2021-2023 Investissements structurants seront réorientés vers les amendes de
Les dossiers réceptionnés au titre de l’année 2023 feront l’objet d’une police (subvention de l’Etat), en fonction de la nature des travaux et
attention particulière, afin de s’assurer qu’ils respectent le plafond de l’enveloppe disponible. Ce fléchage est déterminé par les services
du cumul des aides défini sur la période 2021-2023 (plus de détails du Département, lors de l’instruction du dossier, sans incidence sur
dans le paragraphe « cumul des aides » P.7). le montant de la subvention.
5LE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT
TERRITORIAL
Transition écologique
4 M€
LES 6 DISPOSITIFS D’AIDE
Le soutien à l’investissement territorial se décline en 6 dispositifs
d’aide :
• le soutien aux Équipements de proximité des communes
(LES AIDES EN PRATIQUE
>> INVESTISSEMENT • Les dispositifs « Équipements de proximité » et « Investissements
structurants » ne peuvent pas être cumulés. Les collectivités
Les pactes de territoire financent exclusivement des dépenses peuvent déposer 1 seul dossier par an. Une exception est faite
d’investissement. pour les Communautés d’agglomération qui peuvent déposer
2 dossiers par an.
>> M
AÎTRISE D’OUVRAGE
• À partir de 2023, les collectivités ont la possibilité de déposer
La collectivité qui dépose un dossier doit être maître d’ouvrage, et 1 dossier supplémentaire par an, au titre du dispositif « Vidéo-
peut intégrer le cas échéant des participations de tiers à son plan protection ».
de financement. • Le dispositif « Politique de l’eau » est plafonné à partir de 2022,
à 5 dossiers par an et par collectivité.
>> L
E CUMUL DES AIDES
• Les dispositifs Transition écologique et Patrimoine historique bâti
Une collectivité peut solliciter plusieurs dispositifs du pacte la même ne sont pas plafonnés en nombre de dossier (sous réserve de
année, si les dépenses sont de nature différente et dans la limite : respecter les enveloppes dédiées).
• des enveloppes inscrites au budget départemental
>> CALENDRIER DE RÉALISATION DES PROJETS
• d’un nombre maximal de dossier par an, selon les dispositifs
• des plafonds liés au cumul des aides sur la période 2021-2023 Une autorisation de démarrage anticipé des travaux peut être
demandée au Département, sous réserve que les dépenses se
Ainsi, un même projet peut émarger à plusieurs dispositifs, sous
poursuivent sur l’année concernée par la subvention. Les dossiers
réserve que les dépenses soient différentes. Les dépenses sont
déjà commencés ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de
ventilées entre les dispositifs, en fonction de leur éligibilité et de
subvention.
leur nature.
Exemple : dans le cadre de la rénovation d’une église, les dépenses liées Les travaux peuvent être commencés avant le vote de la subvention,
à la rénovation du clocher et du parvis peuvent être présentées au titre sans garantie d’un avis favorable des élus. Néanmoins les travaux ne
des équipements de proximité, et les dépenses liées à la restauration des doivent pas être terminés avant le 1er janvier de l’année concernée
vitraux et à l’installation du chantier au titre du patrimoine historique bâti. par la subvention.
Pour les axes « Équipements de proximité des communes » et
>> DÉPÔT ET INSTRUCTION DES DOSSIERS 2023
« Investissements structurants », le cumul des aides 2021-2023
est plafonné à : Le dépôt des dossiers se fera :
• 300 000 € pour une commune, • À partir du 1er avril sur www.ain.fr rubrique « mon compte » ;
• 400 000 € pour une communauté de communes, selon des formulaires simplifiés et harmonisés
• 500 000 € pour une communauté d’agglomération. • Jusqu’au 30 juin 2022, date limite de réception des dossiers.
Attention : dossier déposé ne signifie pas dossier accepté.
Pour les axes « Transition écologique » et « Patrimoine historique
Les demandes de subvention devront être complètes et présenter
bâti », le cumul des aides 2021-2023 est plafonné à :
l’ensemble des justificatifs demandés.
• 300 000 € par maître d’ouvrage.
Après le dépôt d’une demande de subvention, un accusé réception
Ce plafonnement des aides ne concerne pas la politique de l’eau, du Département est envoyé. Tous les dossiers réceptionnés feront
ni la vidéoprotection l’objet d’un avis des Conseillers départementaux et d’une priori-
sation pour respecter les enveloppes des dispositifs. La décision
• Les subventions d’investissement attribuées au titre de ces 6
de l’attribution d’une subvention pour les dossiers prioritaires sera
volets ne sont pas cumulables avec les plans sectoriels existants
prise en décembre par les élus départementaux, en Assemblée
(Livres Blancs bois, pisciculture, tourisme, Plan nature…).
Départementale.
>> CALENDRIER POUR LES DEMANDES DE SUBVENTION 2023
• Avril : lancement de l’appel à projet pour 2023 et mise en ligne • Septembre : envoi d’un récapitulatif des projets aux Conseillers
des formulaires sur www.ain.fr rubrique « mon compte ». départementaux, pour avis et priorisation
• 30 juin : date limite de réception des demandes de subvention au • Octobre : échanges et négociations avec les territoires
titre de l’année 2023 sur les dossiers retenus.
• Juillet - Août : instruction des dossiers. • Décembre : attribution des subventions en session.
2022
Jan Fév Mars Avr Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc 2023
Tableaux aux Conseillers départementaux
Retour
Dépôt dossiers Instruction aux Session
2023 des dossiers territoires
7>> M
ODALITÉS DE PAIEMENT DES SUBVENTIONS >> FOCUS SUR LES AMENDES DE POLICE
• Un acompte de 40 % sur présentation de toute pièce justificative Cette enveloppe finance essentiellement des travaux de sécurisation
valant preuve de commencement de travaux : ordre de service, bon de voirie.
de commande, devis signé, facture, état récapitulatif de dépenses Les travaux de sécurisation (chicane, ralentisseur…) en agglomération
déjà réalisées (maîtrise d’oeuvre comprise), attestation sur l’hon- sur de la voirie communale sont éligibles. Ainsi, un accompagnement
neur de l’autorité administrative de l’engagement des travaux, acte pourra avoir lieu pour ce type de travaux dans un lotissement déjà
d’engagement de travaux. existant (si voirie publique)
n solde, lorsque le plafond des dépenses éligibles est atteint, ou à la fin
•u Les opérations de voirie seules et les travaux d’entretien, tout comme
de l’opération, qui sera versé au prorata des dépenses, sur présentation d’un la création de voirie en lien avec un lotissement ne sont pas éligibles à
état récapitulatif des factures payées, certifié conforme par le comptable public. une subvention du Département.
En cas de dépenses justifiées inférieures au montant prévisionnel de
Le recours à cette enveloppe sera déterminé lors de l’instruction du
l’investissement, le paiement s’effectuera au prorata du coût total révisé.
dossier. Le dépôt du dossier - au titre du dispositif correspondant
S’agissant des dossiers relevant des amendes de police, le verse-
(équipements de proximité ou investissements structurants) – répond
ment est effectué, dans son intégralité, par l’Etat sur la base de la
aux règles de droit commun.
délibération attributive de l’Assemblée départementale.
Pour mémoire une subvention au titre des amendes de police n’est pas
>> DURÉE DE VALIDITÉ DES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES cumulable avec une subvention de la DETR (Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux - subvention d’État) sur un même projet.
Les bénéficiaires d’une subvention disposent d’un délai d’1 an, à
compter de la notification, pour débuter les travaux. >> F
OCUS SUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
À défaut d’un début de travaux dans les 12 mois suivant la notifica-
Le principe retenu en 2019 vise à soutenir les projets inscrits dans les
tion de la subvention, la règle de caducité s’applique et la subvention
PCAET, selon une ventilation théorique de 2M€ pour le volet transition
attribuée est perdue.
énergétique et 2 M€ pour les autres volets de la transition écologique.
Si le bénéficiaire le souhaite, le projet inabouti peut être reporté sur
D’un point de vue général, les dossiers de construction neuve d’un
l’année suivante. Celui-ci sera considéré comme un nouveau dossier,
bâtiment ne seront éligibles que s’ils présentent un investissement qui
et sera donc décompté du nombre de dossier autorisé par an.
va au-delà des normes environnementales en vigueur.
Compte tenu du nombre de dossiers déposés par certains EPCI et
Les projets photovoltaïques sont éligibles uniquement pour des ins-
syndicats et subventionnés au titre de l’eau et de l’assainissement
tallations 100 % en autoconsommation. Selon l’arrêté du 6 octobre
en 2021, la répartition des enveloppes pour les années 2022 et 2023
2021, pour les autres installations ≤ 500 kWc (vente du courant avec
sera analysée au regard de l’avancement des dossiers déjà déposés.
injection en totalité ou vente avec injection du surplus), les tarifs et
Les maîtres d’ouvrage disposent d’un délai de 3 ans, à compter de primes d’achat du courant ne sont pas cumulables avec une aide locale.
la notification, pour terminer les travaux et solliciter le versement
Pour ce qui relève des autres volets de la transition écologique, le
du solde.
subventionnement du Département répond aux règles habituelles, aux
taux et aux plafonds en vigueur.
>> F
OCUS SUR LA VOIRIE
Les travaux de sécurisation et les travaux s’inscrivant dans un projet >> F
OCUS SUR LA PROTECTION INCENDIE
global (exemple : aménagement d’un centre bourg) sont éligibles aux
Ces dépenses ne sont éligibles ni au titre des équipements de proximité
titres des dispositifs Équipements de proximité et Investissements
ou investissements structurants, ni au titre de la politique de l’eau.
structurants. Les travaux de végétalisation des villes et centres-bourgs
peuvent également émarger au titre de la transition écologique (pas de
>> F
OCUS SUR LE PATRIMOINE HISTORIQUE BÂTI
double financement sur ces dépenses : soit au titre des équipements de
proximité ou investissements structurants, soit au titre de la transition Le soutien départemental a pour objectif de favoriser la restauration et
écologique). la valorisation de bâtiments et monuments patrimoniaux qui présentent
un intérêt architectural, historique, artistique, et qui contribuent à la
qualité du paysage et du cadre de vie.
Démarrage des travaux
Fin des travaux
1 an
3 ans
Dépôt Vote Caducité de démarrage Caducité de fin
Exemple :
Pour une subvention attribuée le 13 décembre 2021 :
- les travaux doivent avoir démarré avant le 13 décembre 2022,
- les travaux doivent être terminés et le solde demandé avant le 13 décembre 2024.
8C’est notamment pour cette raison que le taux d’intervention pour le projet en affichant le logo ou le bloc-marque dédié ou en mentionnant
patrimoine non protégé a été porté à 30 %. le Département dans les outils rédactionnels :
Les travaux de restauration et de mise en valeur doivent donc intégrer • tous supports écrits : magazine de la collectivité, affiche, brochure,
les techniques et les matériaux nécessaires pour respecter le carac- flyer, dossier de presse, communiqué de presse…
tère patrimonial de l’édifice. Un projet qui serait de nature à fragiliser la • tous supports audiovisuels : clip vidéo, annonce radio…
conservation du bâtiment ou à réduire son intérêt sur le plan patrimonial
• outils numériques : site Internet, réseaux sociaux…
pourrait être refusé.
• panneau de projet et de chantier (posé dès la notification du soutien
Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
départemental et pendant toute la durée du chantier).
• la reconstruction d’un édifice (même à l’identique) sans sauvegarde
de vestiges anciens, L’emplacement et la taille du logo du Département sont adaptés au format
du matériel ou du document utilisé. Si le support contient d’autres logos,
• l’extension contemporaine sur un bâtiment ancien,
la dimension du logo Département est identique à celle du plus grand
• la transformation de volumes intérieurs ou des interventions à l’intérieur des autres logos. L’ordre de placement des logos est soit protocolaire,
du bâtiment n’ayant pas vocation à restaurer, préserver ou à valoriser soit en fonction des montants par ordre croissant ou décroissant.
le bâtiment (cloisons, travaux électriques, travaux de plomberie, …).
Tous les outils de communication sont soumis au Département pour
Les travaux de mise en accessibilité dans un bâtiment de nature pa- validation.
trimoniale (sans travaux de restauration) sont éligibles s’ils concernent
Le bénéficiaire s’engage à associer le Département comme puissance
des bâtiments ouverts à la visite.
invitante lors de toutes manifestations liées au projet : pose de la pre-
L’installation d’équipements ayant pour objectif de favoriser la préser- mière pierre, inauguration, journées portes ouvertes, manifestations
vation d’un édifice patrimonial (paratonnerre, alarme incendie, alarme publiques… avec prise de parole de son représentant dûment invité
anti-intrusion...) est éligible. par ses soins.
Le service Patrimoine culturel du Département est à disposition des Le logo du Département devra alors figurer sur l’invitation.
communes et des EPCI pour les informer et les accompagner, le plus
Pour la communication autour du projet, le bénéficiaire reconnaît au
en amont possible, dans la définition de leurs projets et dans la consti-
Département le droit d’utiliser toutes photographies ou films qui pour-
tution de leurs dossiers de demande de subvention.
raient être réalisés par le Département sur le projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer le Département des autres parte-
nariats mis en place pour le projet.
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l’intégralité de la visibilité dépar-
tementale stipulée.
Si un bénéficiaire prend l’initiative de réaliser un marquage pérenne
sur son projet pour en préciser les contributeurs ou autres éléments
marquants, il devra mentionner le bloc marque départemental.
La charte d’utilisation du bloc-marque sera adressée au bénéficiaire
pour ce faire.
Suite à l’attribution d’une subvention, le Département de l’Ain vous
COMMUNICATION SUR L’AIDE transmet un panneau bloc-marque à fixer sur votre projet d’équipement
DÉPARTEMENTALE APPORTÉE / bâtiment.
En cas de non-respect manifeste des obligations du bénéficiaire de
la subvention départementale, notamment en matière d’information
En contrepartie de l’aide financière départementale, le bénéficiaire de
et de communication, le versement de l’acompte ou du solde de la
la subvention a l’obligation de communiquer largement tout au long du
subvention pourra être suspendu jusqu’au respect de ces obligations
projet sur le soutien et le financement accordés par le Département de
et le Département pourra également demander le remboursement de
l’Ain. Cette obligation de publicité vise à faire connaître l’implication du
la subvention versée.
Département de l’Ain pour ses territoires.
Le Département pourra exercer, à tout moment, un contrôle sur place
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien du Département de
et sur pièces des actions financées auprès des bénéficiaires des aides
l’Ain sur l’ensemble des supports de communication se rapportant au
départementales.
Ici,
le Département
fait grandir votre territoire
Bloc-marque à reprendre dans la communication des bénéficiaires
9ÉQUIPEMENTS DE
PROXIMITÉ DES COMMUNES
(< 400 000 €)
Les dispositifs « Équipements de proximité des communes » et « Investissements
structurants du bloc communal » disposent d’une enveloppe de 7,5 millions d’euros par
an pour soutenir les projets des communes et intercommunalités de l’Ain.
Pour l’année 2023, le Département a dédié 200 000 € de son enveloppe au soutien au
développement de la vidéoprotection.
>> BÉNÉFICIAIRES
• Les communes
>> DÉPENSES ÉLIGIBLES
>> CONDITIONS D’ATTRIBUTION • Aménagements extérieurs : travaux paysagers, voirie, sécurisation,
1 dossier par commune par an, soit sur le dispositif Equipements mobilier urbain dans le cadre d’aménagement d’un parc, d’une aire
de proximité, soit sur le dispositif Investissements structurants. de jeu, d’un city-stade (dépenses intégrées dans un projet global)...
Projet d’un montant compris entre 10 000 € et 399 999 € de dé- • travaux de construction, de rénovation, d’extension ou d’équipements
penses HT de biens immobiliers (y compris frais de démolition lorsqu’ils sont
nécessaires à la réalisation du projet),
Les projets de sécurisation routière seront fléchés en priorité sur • honoraires de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie de projet, s’ils sont
l’enveloppe « Amendes de Police ». accompagnés de travaux,
• études préalables aux investissements, si elles sont suivies de tra-
>> MODALITÉS D’INTERVENTION GÉNÉRALES vaux. Les études seules, ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier
Montant des travaux Taux de subvention spécifique,
Observations
et études d’aide • dépenses de vidéoprotection (pour un projet dédié à la vidéopro-
tection, se référer au dispositif correspondant).
Plancher de
De 10 000 € 30 %
subvention : 3 000 €
à 100 000 € HT >> DÉPENSES INÉLIGIBLES
De 100 001 € Puis 15 % Plafond de subvention : • Acquisition foncière,
75 000 €
à 399 999 € HT • dépenses de fonctionnement,
Exemple d’un projet à 140 000 € HT de dépenses éligibles • autoconstruction (sauf pour l’acquisition de matériel),
• Taux à 30 % sur 100 000 € = 30 000 € • mobilier urbain, clôtures, portail, enrobés de couleur, abribus,
• Taux à 15 % sur 40 000 € = 6 000 € mises à niveau de regards et tampons (dans le cadre des travaux
Le projet sera aidé à hauteur de 36 000 € de sécurisation),
• dépenses d’aménagement des cimetières, columbariums, salles
>> M
ODALITÉS D’INTERVENTION SPÉCIFIQUES d’obsèques,
AU 1er DOSSIER D’UNE COMMUNE FUSIONNÉE • dépenses relatives aux lotissements,
Montant des travaux Taux • dépenses concernant la protection incendie,
Observations
et études d’aide • dépenses de travaux ou d’aménagement de logements communaux,
• dépenses de travaux ou d’aménagement d’une gendarmerie,
Plancher de
De 10 000 € 30 % • frais d’études non suivis d’investissements,
subvention : 3 000 €
à 100 000 € HT
• opérations d’entretien,
Puis 20 % Plafond de subvention : • dépenses antérieures à la publication de l’appel à projets.
De 100 001 €
90 000 €
à 399 999 € HT
Exemple d’un projet à 140 000 € HT de dépenses éligibles
• Taux à 30 % sur 100 000 € = 30 000 €
• Taux à 20 % sur 40 000 € = 8 000 €
Le projet sera aidé à hauteur de 38 000 €
10INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS
(≥ 400 000 €)
>> BÉNÉFICIAIRES >> DÉPENSES ÉLIGIBLES
• Les communes, EPCI et syndicats de communes • Aménagements extérieurs : travaux paysagers, voirie, sécurisation,
mobilier urbain dans le cadre d’aménagement d’un parc, d’une aire
de jeu, d’un city-stade (dépenses intégrées dans un projet global)...
>> CONDITIONS D’ATTRIBUTION • travaux de construction, de rénovation, d’extension ou d’équipements
1 dossier par maître d’ouvrage par an, soit sur le dispositif Équipe- de biens immobiliers (y compris frais de démolition lorsqu’ils sont
ments de proximité, soit sur le dispositif investissements structurants. nécessaires à la réalisation du projet),
Les Communautés d’agglomération peuvent déposer 2 dossiers par an. • honoraires de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie de projet, s’ils sont
accompagnés de travaux,
• Projet d’un montant supérieur ou égal à 400 000 € HT. • études préalables aux investissements, si elles sont suivies de tra-
• Les projets d’un montant supérieur à 5 000 000 € HT inscrits au vaux. Les études seules, ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier
CPER ne sont pas éligibles de subvention spécifique,
• Les projets de sécurisation routière seront fléchés en priorité sur • les dépenses de vidéoprotection (pour un projet dédié à la vidéo-
l’enveloppe « Amendes de Police ». protection, se référer au dispositif correspondant).
>> MODALITÉS D’INTERVENTION >> DÉPENSES INÉLIGIBLES
• Acquisition foncière,
Montant des travaux Taux
Observations • dépenses de fonctionnement,
et études d’aide
• autoconstruction (sauf pour l’acquisition de matériel),
Plancher de • mobilier urbain, clôtures, portail, enrobés de couleur, abribus,
À partir de 400 000 € HT
subvention : 60 000 € mises à niveau de regards et tampons (dans le cadre des travaux
15 % de sécurisation),
Dépenses subvention-
Plafond de subvention :
nables plafonnées à • dépenses d’aménagement des cimetières, columbariums, salles
150 000 €
1 000 000 € HT d’obsèques,
• dépenses relatives aux lotissements,
• dépenses concernant la protection incendie,
• dépenses de travaux ou d’aménagement de logements communaux,
• dépenses de travaux ou d’aménagement d’une gendarmerie,
• frais d’études non suivis d’investissements,
• opérations d’entretien,
• dépenses antérieures à la publication de l’appel à projets.
11VIDÉOPROTECTION
En 2021, l’exécutif départemental a annoncé comme un de ses 5 chantiers prioritaires un
plan de déploiement de la vidéoprotection. Celui-ci prévoit de soutenir les communes et
intercommunalités qui souhaitent investir dans la vidéosurveillance, avec une enveloppe
annuelle dédiée de 200 000 € sur les 7,5 millions d’euros des dispositifs Equipements de
proximité et Investissements structurants.
Les modalités d’intervention sont bonifiées, afin d’offrir aux communes et EPCI la possibilité
de déposer un dossier supplémentaire par an.
>> BÉNÉFICIAIRES
• Les communes et EPCI
>> DÉPENSES ÉLIGIBLES
• Dépenses de vidéoprotection (matériel et câblage),
>> CONDITIONS D’ATTRIBUTION
• dépenses d’honoraires.
• 1 dossier par maître d’ouvrage par an
• Projet d’un montant supérieur à 10 000 € HT
>> DÉPENSES INÉLIGIBLES
• Dépenses de fonctionnement,
>> MODALITÉS D’INTERVENTION
• opérations d’entretien,
Montant des travaux Taux • dépenses antérieures à la publication de l’appel à projets.
Observations
et études d’aide
Dossier de moins de
À partir de 400 000 € : Plancher de
10 000 € HT - De 10 000 € à subvention :
100 000 € HT : 30 % 3 000 €
Dépenses subven-
- De 100 001 € à
tionnables plafonnées Plafond de
399 999 € HT : 15 %
à 1 000 000 € HT subvention :
Dossier à 400 000 € 150 000 €
et plus : 15 %
12POLITIQUE DE L’EAU
Eau potable Assainissement
>> BÉNÉFICIAIRES >> BÉNÉFICIAIRES
• Communes rurales selon l’arrêté préfectoral du 18 juin 2015 • Communes rurales selon l’arrêté préfectoral du 18 juin 2015
• Les EPCI compétents
• Les EPCI compétents
• Les syndicats intercommunaux compétents
• Les syndicats intercommunaux compétents
• Les régies des eaux
• Les régies des eaux
>> MODALITÉS D’INTERVENTION • Les communes urbaines uniquement pour les projets de réutilisation
des eaux usées
Taux
Dépenses éligibles Observations
d’aide >> MODALITÉS D’INTERVENTION
1. Études Taux
Dépenses éligibles Observations
2. Protection de la ressource d’aide
en eau :
1. Études
- Achat de « zones sanctuaires » Aide plafonnée
2. Traitement des effluents
- Achat de terrains en à 200 000 €
périmètres de protection Plafond des travaux :
rapprochée de captages 0 - 500 EH 1000€/EH
- Création de station d’épuration
501 - 2000 EH 750 €/EH
- Mesures de lutte contre > 2000 EH 500€/EH
les pollutions diffuses en
- Optimisation de STEP (autosurveil-
périmètres rapprochés et lance, traitement des boues…)
éloignés
3. Fiabilisation des réseaux de collecte et 20 %
- Travaux de protection de de transport des effluents
captage
20 % - Travaux de réhabilitation et exten-
- Création de nouveaux Travaux plafonnés à 250 €
sion de réseau vers zone urbanisée
par mètre linéaire de cana-
captages classée comme collectif dans le
lisation
zonage
3. Fiabilisation de l’alimentation en
eau potable - Traitement des eaux d’orages (bas- Travaux plafonnés à
Aide plafonnée sins de rétention…) 300 000 € HT
- Création ou optimisation
de station de traitement à 1 000 000 € Exceptionnellement ouvert
4. Réutilisation des eaux usées traitées
aux communes urbaines
- Travaux structurants liés 20 % à
notamment à la création de 50 %*
pour >> DÉPENSES INÉLIGIBLES
réservoirs la lutte
- Travaux d’extension de contre Travaux plafonnés • Reprise des branchements particuliers privés (la partie publique
réseaux, d’interconnexion et
les fuites
à 250 € par du branchement du collecteur à la boite de branchement est
sur les
de renforcement réseaux mètre linéaire de éligible),
d’eau canalisation • travaux liés à l’assainissement pluvial,
potable
• travaux d’entretien et de maintenance,
>> DÉPENSES INÉLIGIBLES • travaux d’extension de réseaux de collecte vers des zones non
urbanisées,
• Renouvellement à l’identique de réseaux vieillissants,
• travaux relevant des compétences du délégataire,
• reprise des branchements publics (sauf dans le cas de travaux de
renforcement sur une canalisation), • les travaux réalisés pour le compte ou sur le territoire d’une
commune urbaine (sauf réutilisation des eaux usées traitées),
• travaux liés à la défense incendie,
• tous les travaux d’un montant inférieur à 10 000 € HT.
• travaux d’entretien, de maintenance et travaux relevant de la
compétence du délégataire, si le service est affermé,
• suppression des branchements en plomb,
• travaux d’extension de réseaux vers des zones non urbanisées,
• les travaux réalisés pour le compte ou sur le territoire d’une
commune urbaine,
• tous les travaux d’un montant inférieur à 10 000 € HT.
* Taux bonifié à 50% pour certains investissements d’amélioration significative du rende-
ment des réseaux des Communes et des EPCI, en matière de lutte contre les fuites sur
réseaux d’eau potable.
13TRANSITION ÉCOLOGIQUE
>> BÉNÉFICIAIRES
• Communes >> MOBILITÉ DURABLE
• Intercommunalités
Taux
Actions Observations
>> A
DAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE d’aide
ET RESSOURCE EN EAU Aménagement d’aires de
covoiturage
Taux Installation de bornes de recharge
Actions Observations 20 %
d’aide électrique VL et vélo
Les travaux de Acquisition de parkings à vélo
Travaux de réhabilitation thermique,
rénovation lourde de sécurisés sur la voie publique
économie d’énergie, d’utilisation
bâtiments existants,
d’énergies renouvelables*... du bâti
qui peuvent être
public (uniquement sur la part des
assimilés à une
dépenses spécifiques liées à
construction neuve,
l’énergie)
ne sont pas éligibles
Travaux d’éclairage public éco-
nome en énergie et intelligent >> ÉCONOMIE CIRCULAIRE
20 % Taux
Diminution des îlots de chaleur : Actions Observations
d’aide
- Végétalisation des villes et centres
Acquisition de matériels pour ré-
bourgs (travaux et aménagements
duire le gaspillage alimentaire dans
paysagers…) 20 %
les cantines (gâchispain, table de
tri, bac à compost…)
- Création de sols perméables
et travaux de désimperméabili-
sation (travaux de suppression
d’enrobés, des bétons, verdisse-
ment…)
D’un point de vue général, les dossiers de construction neuve *Les projets photovoltaïques sont éligibles uniquement pour
d’un bâtiment ne seront éligibles que s’ils présentent un des installations 100 % en autoconsommation. Selon l’arrêté
investissement qui va au-delà des normes environnementales du 6 octobre 2021, pour les autres installations ≤ 500 kWc
en vigueur. (vente du courant avec injection en totalité ou vente avec
injection du surplus), les tarifs et primes d’achat du courant
ne sont pas cumulables avec une aide locale.
14PATRIMOINE HISTORIQUE BÂTI
>> BÉNÉFICIAIRES >> MODALITÉS D’INTERVENTION
• Communes
Taux
• Intercommunalités Classement Observations
d’aide
• Établissements publics
Immeubles classés
>> PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION 15 %
Sont prises en compte les interventions sur : Immeubles inscrits
Plancher de subvention : 1 500 €
• Les immeubles « par nature » (bâtiments) et « par destination » (biens Plafond de subvention : 50 000 €
meubles rattachés à un bâtiment) classés ou inscrits au titre des Immeubles
Monuments historiques (MH), 30 %
non protégés
• les immeubles « par nature » non protégés au titre des Monuments
historiques, présentant un intérêt historique, artistique ou architectural
et contribuant à la qualité du paysage et du cadre de vie (églises,
patrimoine rural, monuments commémoratifs, croix de chemin…), >> PROCÉDURE
• les immeubles « par destination » non protégés au titre des Monuments • Pour les immeubles inscrits MH, une déclaration préalable de travaux
historiques présentant un intérêt historique ou artistique, tels que est transmise par le propriétaire à l’UDAP de l’Ain (ABF),
vitraux, peintures murales (hors murs peints modernes en milieu • pour les immeubles classés MH, une demande d’autorisation
urbain) et autres éléments patrimoniaux remarquables attachés à de travaux est transmise par le propriétaire au Conservateur des
un édifice (orgues, boiseries, décors portés…). monuments historiques (DRAC) via un CERFA,
Les travaux de restauration et de mise en valeur doivent être réalisés • pour tous les projets, la collectivité ou l’établissement public propriétaire
par des prestataires spécialisés, mettant en œuvre des techniques et fait établir au moins deux devis par des prestataires qualifiés, et
des matériaux respectant le caractère patrimonial de l’édifice. transmet le devis du prestataire retenu.
>> DÉPENSES ÉLIGIBLES
• Diagnostic ou étude préalable, sondage (notamment décors anciens),
analyse (datation, étude de matériaux…), Le soutien départemental a pour objectif de favoriser la
préservation et la valorisation de bâtiments et monuments
• honoraires de maîtrise d’œuvre si réalisée par un architecte du
patrimoniaux qui présentent un intérêt architectural,
patrimoine ou expérimenté dans ce domaine (y compris CAUE, ADI),
historique, artistique, et qui contribuent à la qualité du
• travaux et interventions de restauration, consolidation, mise hors paysage et du cadre de vie.
d’eau, mise hors d’air, conservation préventive,
C’est notamment pour cette raison que le taux d’intervention
• installations pérennes de mise en valeur de l’édifice (à la condition pour le patrimoine non protégé a été porté à 30 %.
qu’il soit ouvert régulièrement à la visite) telles que dispositifs de
Les travaux de restauration et de mise en valeur doivent
protection, d’éclairage, signalétique et supports d’interprétation tels
donc intégrer les techniques et les matériaux nécessaires
que panneau, borne numérique.
pour respecter le caractère patrimonial de l’édifice. Un
• t ravaux de mise en accessibilité dans un bâtiment de nature patrimoniale projet qui serait de nature à fragiliser la conservation du
(même sans travaux de restauration), à la condition qu’il soit ouvert bâtiment ou à réduire son intérêt sur le plan patrimonial
régulièrement à la visite. pourrait être refusé.
• installation d’équipements ayant pour objectif de favoriser la préservation
d’un édifice patrimonial (paratonnerre, alarme incendie, alarme
anti-intrusion...)
Le service Patrimoine culturel du Département est à
>> DÉPENSES INÉLIGIBLES disposition des communes et des EPCI pour les informer
• Reconstruction d’un édifice (même à l’identique) sans sauvegarde et les accompagner, le plus en amont possible, dans la
de vestiges anciens, définition de leurs projets et dans la constitution de leurs
dossiers de demande de subvention.
• extension contemporaine sur un bâtiment ancien,
• la transformation de volumes intérieurs ou des interventions à l’intérieur
du bâtiment n’ayant pas vocation à restaurer, préserver ou valoriser
le bâtiment (cloisons, travaux électriques, travaux de plomberie, …),
• aménagement d’espaces publics autour de l’édifice (parvis, chemins,
trottoirs, stationnements…).
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