GUIDE Programme d'assistance financière aux centres communautaires de loisir (PAFCCL) 2017-2021

 
GUIDE Programme d'assistance financière aux centres communautaires de loisir (PAFCCL) 2017-2021
GUIDE
Programme d’assistance financière
aux centres communautaires de loisir (PAFCCL)
2017-2021
Le présent document a été réalisé par
le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Coordination et rédaction :
Direction du sport, du loisir et de l’activité physique
Secteur du loisir et du sport

Coordination de la production, révision linguistique et édition
Direction des communications

Pour toute information :
Renseignements généraux
Direction des communications
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Québec (Québec) G1R 5A5
Téléphone : 418 643-7095
Ligne sans frais : 1 866 747-6626

Ce document peut être consulté
sur le site Web du Ministère :
www.education.gouv.qc.ca

© Gouvernement du Québec
Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

ISBN 978-2-550-78907-9 (PDF)

Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2017
TABLE DES MATIÈRES

Préambule ....................................................................................................................................................... 4
            Fondements .................................................................................................................................... 5
            Principes ......................................................................................................................................... 7
2.      Description du programme ................................................................................................................... 8
           Objectif ........................................................................................................................................... 8
           Organismes non visés ..................................................................................................................... 8
           Critères d’admissibilité ................................................................................................................... 8
           Calcul de l’aide financière ............................................................................................................ 10
           Clauses dérogatoires temporaires ............................................................................................... 10
           Modalités de versement de l’aide financière............................................................................... 11
3.      Reddition de comptes et contingentement ........................................................................................ 11
4.      Présentation d’une demande .............................................................................................................. 13
        Annexe A .............................................................................................................................................. 14
        Annexe B .............................................................................................................................................. 15
        Annexe C .............................................................................................................................................. 17
        Annexe D.............................................................................................................................................. 18

PAFCCL – Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur                                                                                             3
PRÉAMBULE

Le rôle du loisir comme déterminant de la qualité de vie et de la santé des personnes et des collectivités
est un fait reconnu. Les bénéfices de la pratique régulière de loisirs de toutes natures, tant sur le plan de
la santé physique et mentale que sur celui du développement personnel, culturel et social des personnes
et des retombées pour les communautés, ne sont plus à démontrer. Conséquemment, la participation à
des activités de loisirs est essentielle pour que le plus grand nombre de Québécois, sans distinction,
adoptent et maintiennent un mode de vie sain et actif, de la petite enfance à la retraite.

Par ailleurs, il est aussi reconnu que les milliers de bénévoles qui s’investissent dans leur communauté
concourent d’une manière inestimable au bien-être de la population. De ce fait, la participation citoyenne et le
renforcement du bénévolat comptent parmi les éléments clés des organisations. Sans les bénévoles,
l’accessibilité aux activités de loisir et de sport serait considérablement réduite.

L’accès à un environnement stimulant et à un milieu communautaire sain et sécuritaire qui favorise la
participation citoyenne et la cohésion sociale et incite à découvrir diverses activités enrichissantes de loisir fait
partie des pistes de solution pour répondre aux enjeux d’accessibilité, de qualité de l’expérience, de promotion,
de leadership et de la concertation en loisir.

La communauté est un riche terreau d’initiatives citoyennes, dont plusieurs ont trait à la pratique libre ou
encadrée d’activités de loisir. En période de temps libre, les centres communautaires de loisir (CCL) sont prisés
par des centaines de milliers de personnes. Bien enracinés dans leur quartier, ils rendent accessible la pratique
d’activités de loisirs à l’ensemble de la population et donne aux gens l’occasion de connaître d’autres personnes
dans un climat de convivialité. Pour plusieurs segments de la population – personnes en situation de pauvreté,
immigrants, communautés culturelles, personnes handicapées, etc. – le centre communautaire de loisir est un
important carrefour de pratique d’une vaste gamme d’activités.

Seuls ou en partenariat avec les milieux éducatifs, communautaires ou municipaux, les CCL sont des milieux de
vie où l’on offre une programmation diversifiée, tient des camps de jour, organise des événements populaires
et encourage l’implication citoyenne et le bénévolat par la présence de structures liées à la vie associative et
démocratique. En suscitant l’implication active des gens, qu’ils soient participants ou bénévoles, les CCL les
invitent à découvrir leurs habiletés et leurs compétences et à s’organiser en vue de promouvoir le
développement social de leur milieu.

En offrant une assistance financière aux CCL qui répondent, par leurs actions, à ces enjeux, le ministère de
l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) reconnaît que les CCL sont :
       d’efficaces structures locales d’accueil et d’encadrement qui favorisent la pratique régulière d’activités
        de loisirs de toutes natures;
       des milieux de proximité propices à la découverte et à l’initiation à une pratique saine et sécuritaire de
        multiples activités de loisirs;
       des organismes de promotion du loisir et de l’action bénévole en cette matière;
       des instances de concertation et de mobilisation des forces locales autour d’enjeux en loisir pour le
        développement optimal de l’offre d’activités pour la population;
       des organismes d’utilité publique et sociale.

Le Programme d’assistance financière aux CCL (PAFCCL) présenté dans ce document énonce l’ensemble des
balises utilisées par le MEES dans son processus de soutien financier aux organisations qui participent, de façon
complémentaire, à l’exercice de sa responsabilité en matière de loisir.

De façon plus précise, ce document constitue le cadre normatif qui précise les objectifs et établit :
       la définition des CCL admissibles à ce programme;
       les fondements et les principes sur lesquels s’appuie le soutien financier accordé aux CCL;
       les normes et les critères relatifs à l’obtention, au maintien ou au retrait d’un soutien financier;
       les règles de répartition du soutien financier;
       les variables susceptibles d’influer sur le soutien financier;
       les mesures de reddition de comptes et de contingentement.

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FONDEMENTS

L’élaboration du PAFCCL s’appuie sur les lois, les politiques et les documents suivants :

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
   Le ministre responsable du Loisir et du Sport exerce les fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir
   et du Sport prévues à la Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport. En vertu de sa loi
   constitutive, le Ministère réalise ses activités dans les domaines de l’éducation préscolaire et de
   l’enseignement primaire et secondaire ainsi que dans les domaines du loisir et du sport. Ses activités
   visent notamment à :
       promouvoir l’éducation, le loisir et le sport;
       contribuer, par la promotion, le développement et le soutien de ces domaines, à l’élévation du
          niveau scientifique, culturel et professionnel ainsi que du niveau de la pratique récréative et
          sportive de la population québécoise et des personnes qui la composent.

Loi sur l’administration publique
   La Loi sur l’administration publique affirme la priorité accordée à la qualité des services aux citoyens.
   Elle prescrit un cadre de gestion axée sur l’atteinte des résultats et elle est basée sur le respect du
   principe de la transparence. Elle favorise l’obligation de rendre compte de l’Administration
   gouvernementale devant l’Assemblée nationale.

Loi sur le développement durable
   Les mesures prévues par [la Loi sur le développement durable] concourent […] à réaliser le virage
   nécessaire au sein de la société face aux modes de développement non viable, en intégrant davantage
   la recherche d’un développement durable, à tous les niveaux et dans toutes les sphères d’intervention,
   dans les politiques, les programmes et les actions de l’Administration. Elles visent à assurer la cohérence
   des actions gouvernementales en matière de développement durable […].

Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
   Article 8 « Les actions liées à la prévention doivent notamment viser […]:
   4° à soutenir les actions bénévoles et communautaires qui contribuent à l’inclusion sociale des
   personnes en situation de pauvreté; […]
   6° à favoriser, pour les personnes en situation de pauvreté, l’accès à la culture, aux loisirs et aux sports. »

Politique de l’activité physique, du sport et du loisir
  « L’accessibilité étant un aspect clé de la pratique d’activités physiques, de sports et de loisirs, il est
  primordial de mettre en place des environnements qui y sont favorables, c’est-à-dire qui encouragent
  et facilitent l’adoption et le maintien d’un mode de vie physiquement actif. […] La Politique portera ses
  fruits si l’on tient compte des besoins et des attentes de tous les citoyens et citoyennes, quels que soient
  leur âge, leur sexe, leur revenu, leurs capacités, leur culture ou leur milieu de vie. […] L’accessibilité
  universelle représente une voie importante, voire essentielle, de participation et d’intégration sociale. »
  Page 19-20

   « Un environnement sain et sécuritaire favorisant plaisir, satisfaction, persévérance et dépassement de
   soi contribue à optimiser les effets bénéfiques des activités physiques, des sports et des loisirs. Dans un
   contexte de pratique organisée, la présence d’un environnement stimulant est souvent combinée à la
   présence d’une animation dynamique ou d’interventions appropriées. » Page 27

   « […] les programmes du Gouvernement du Québec permettront de créer et de maintenir des
   environnements favorables à la pratique d’activités physiques, de sports et de loisirs. Il en va de la
   réussite de la mise en œuvre de la Politique. […] La Politique mise sur la reconnaissance et la
   consolidation d’acquis comme le bénévolat, sur l’engagement des personnes et des organisations qui
   encadrent les bénévoles ainsi que sur les équipements, les installations, les sites et les programmes
   existants. » Page 33-34

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Politique de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire – L’action communautaire : une
contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec
  « Doter le Québec d’une politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action
  communautaire, c’est situer sans équivoque les organismes communautaires au centre du
  renouvellement des pratiques sociales québécoises; c’est reconnaître pleinement leur rôle dans le
  développement social et économique du Québec. » Page 3

Politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité
  « Les résultats attendus de la politique visent plus précisément l’obtention de changements significatifs
  à l’égard de l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées, de la réponse complète à
  leurs besoins essentiels et de la parité avec les autres citoyens dans l’exercice de leurs rôles sociaux:
  Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et
  de culture, dans des conditions équivalentes à celles des autres participants. » Page 20

Avis sur l’éthique en loisir et en sport
  « Il importe de soutenir les acteurs en loisir et en sport par une approche globale basée sur des valeurs
  reconnues et partagées. Forts de ce consensus, ils pourront alors réaffirmer les objectifs associés à la
  pratique du loisir et du sport et, ainsi, favoriser un environnement sûr et accueillant. » Page 11

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PRINCIPES

Le PAFCCL s’appuie également sur l’ensemble des rapports et des interventions entre les organismes
communautaires et l’État, en particulier sur les éléments suivants, tirés du Cadre de référence en matière
d’action communautaire de la Politique de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire.

Le respect des priorités nationales en matière de développement social
La responsabilité de respecter les priorités nationales en matière de développement social incombe aux
ministères et aux organismes gouvernementaux. Il revient à l’État de concrétiser l’application de ce
paramètre dans le soutien financier des organismes qui contribuent aux orientations nationales en matière
de développement du loisir.

L’équité
L’élaboration de critères clairs et de conditions précises relativement au soutien financier des CCL assure à
ces organismes que le traitement des demandes est conduit de façon équitable et transparente. Elle fait
appel à un traitement qui évite les disparités entre les organismes en se basant sur des éléments qui sont
propres à leurs activités. Cette approche, qui profite aux organismes eux-mêmes, représente l’une des
meilleures garanties du respect de l’équité entre les organismes qui ont un environnement, une taille et
des activités comparables.

Le respect de la capacité financière de l’État et la considération des autres sources de soutien financier
auxquelles un organisme communautaire a accès
Le PAFCCL est assujetti aux mêmes règles que les autres programmes gouvernementaux et est susceptible
d’être révisé périodiquement en raison des capacités financières et des priorités de l’État. En outre, le
gouvernement s’est engagé à contribuer au financement des organismes communautaires en
complémentarité avec d’autres bailleurs de fonds. Les organismes doivent donc diversifier leurs sources
de financement, compte tenu du fait que le gouvernement n’assume pas l’ensemble des coûts rattachés à
l’accomplissement de leur mission ou de leurs activités.

Le respect des exigences d’une saine gestion
L’État doit être en mesure de prouver que les fonds publics sont utilisés aux seules fins pour lesquelles ils
ont été attribués. La saine gestion concerne autant les collectivités et les organismes visés que les instances
gouvernementales qui offrent un soutien financier. Les retombées positives d’une saine gestion se situent
tant sur le plan de la qualité des actions à long terme, de la participation citoyenne et de la réponse aux
besoins exprimés par les communautés que sur celui de l’utilisation efficace des fonds publics.

Le respect de l’autonomie des organismes communautaires
En accordant une aide financière aux CCL, le gouvernement reconnaît l’importance de leur contribution
sur son territoire en établissant des rapports dans le respect de leur autonomie, c’est-à-dire en maintenant
une certaine distance sur le plan de la mission, des approches et des pratiques de chacune des instances.

La prise en charge du loisir par le milieu
Le soutien financier aux CCL vise notamment à encourager le dynamisme qu’exprime le milieu associatif
dans la prise en charge de ses activités et, par effet d’entraînement, favorise l’enrichissement et
l’amélioration continue de l’offre de services en matière de loisir.

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2. DESCRIPTION DU PROGRAMME

OBJECTIF

Contribuer à la réalisation de la mission en loisir des CCL qui mettent en place des environnements favorables
à la pratique régulière de loisirs, ainsi qu’à l’action bénévole en cette matière, dans une perspective de
développement durable.

ORGANISMES NON VISÉS

Dans le respect de la mission et des champs d’intervention du MEES en matière de loisirs, ne sont pas visés :
       les organismes qui ne sont pas réputés être des centres communautaires de loisir en vertu de la
        définition donnée dans le présent programme;
       les centres communautaires dont les principales activités ne relèvent pas du domaine du loisir1;
       les centres d’éducation populaire;
       les organismes soutenus financièrement pour la réalisation de leur mission par un autre programme
        du Gouvernement du Québec2.

En vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire – L’action communautaire :
une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec, ne sont
également pas visés :
       les organismes à but non lucratif créés par une instance publique pour répondre à des intérêts
        d’administration publique;
       les organismes à but non lucratif constitués pour servir strictement les intérêts de leurs membres, tels
        que les organisations à caractère religieux;
       les organisations philanthropiques dont la mission consiste essentiellement à recueillir et à redistribuer
        des fonds.

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

1. Posséder, diriger ou gérer un centre communautaire de loisir3 sur le territoire québécois tel que le définit
   le programme. À ce titre, disposer d’un espace physique permanent, d’une direction générale à temps plein
   et de ressources humaines et matérielles sous la responsabilité directe de l’organisme.

2. Réaliser de façon régulière des activités liées à sa mission en loisir depuis au moins trois ans.

3. Être un organisme d’action communautaire autonome4 soit :

        1.1.   Être un organisme à but non lucratif;
        1.2.   Être enraciné dans la communauté;
        1.3.   Entretenir une vie associative et démocratique;
        1.4.   Être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations;
        1.5.   Avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté;
        1.6.   Poursuivre une mission sociale qui lui soit propre et qui favorise la transformation sociale;
        1.7.   Faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges, axées sur la globalité de la
               problématique abordée;

1 Conscient des interventions multidimensionnelles et multisectorielles des CCL, les organismes soutenus financièrement par
   un programme du MEES doivent démontrer leur rattachement ministériel en faisant la preuve que leurs actions contribuent,
   dans le respect de leur autonomie, à la réalisation de la mission du Ministère. Conséquemment, les CCL admissibles doivent
   démontrer que la majorité de leurs interventions concernent le sport ou le loisir.
2. À l’exception d’un organisme désirant être transféré au MEES.
3. Tel que défini par le présent programme à l’Annexe B.
4. Le respect de ce statut est effectué en vertu des balises de la Politique de reconnaissance et de soutien de l’action
   communautaire – L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement
   social du Québec.

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1.8.   Être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.

4. Mettre en place des environnements favorables à la pratique régulière de loisirs5, libres ou organisés, ainsi
   qu’à l’action bénévole en cette matière et qui ont comme résultats :
        4.1. de favoriser l’accessibilité aux loisirs à l’ensemble de la population en :
                  permettant l’accès physique, temporel, et socioéconomique à ses locaux, à ses services, à
                    ses activités et à ses programmes;
                  offrant des services adaptés aux besoins et aux capacités physiques et socioéconomiques
                    des personnes en situation de pauvreté ou d’handicap, des groupes ou des communautés
                    qui éprouvent des limitations particulières;
                  offrant des activités de loisir sur une base annuelle continue qui cible au moins quatre des
                    six groupes d’âge suivants : 0- 5 ans, 6-12 ans, 13-17 ans, 18-25 ans, 26-55 ans et 56 ans
                    et plus;
                  animant leur milieu de vie et la vie de quartier de la population environnante par le loisir
                    sur une base continue annuelle. À ce titre, assurer la présence d’au moins une ressource
                    humaine à temps plein affectée à l’animation ou l’équivalent, à savoir deux personnes à
                    mi-temps6;
                  mettant en place des mécanismes qui favorisent la participation citoyenne et le maintien
                    d’une vie démocratique et associative saine.
        4.2. de contribuer à la qualité de l’expérience de loisir en:
                  élaborant une programmation de loisirs qui permet notamment la découverte, l’initiation
                    et la pratique régulière d’une variété d’activités;
                  mettant en place des conditions sécuritaires et éthiques dans la pratique des activités dans
                    leurs milieux, notamment dans l’organisation des camps de jour (le cas échéant).
        4.3. de soutenir et promouvoir le loisir et l’action bénévole en cette matière par :
                  la diffusion, à travers différents outils promotionnels, de l’information sur les différents
                    services et activités offerts;
                  le recrutement, la rétention ou la reconnaissance de leurs bénévoles.
        4.4. de favoriser la concertation et le partenariat avec les organismes de son milieu par :
                  la création de lieux d’échange pour le développement optimal de l’offre d’activités pour
                    la population ou la mobilisation des forces locales autour d’enjeux en loisir.

5. Être signataire de l’Avis sur l’éthique en loisir et en sport.

6. Avoir une immatriculation en vigueur auprès du Registraire des entreprises du Québec.

7. Posséder une charte et des règlements généraux.

8. Transmettre au Ministère le formulaire de demande d’assistance financière dûment rempli, accompagné
   de tous les documents mentionnés à l’annexe D, au plus tard le 1er décembre 2017.

5 D’autres recommandations et initiatives possibles en matière d’environnements favorables à la pratique régulière d’activités
  de loisir du MEES figurent à l’annexe C.
6. Le terme « temps plein » désigne un minimum de 1 800 heures par année. Le terme « mi-temps » désigne un minimum de
   600 heures par année, non cumulables, si d’autres employés travaillent moins de 600 heures.

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CALCUL DE L’AIDE FINANCIÈRE

Le calcul de l’aide financière accordée aux CCL est établi à partir du seuil ci-dessous, jusqu’à concurrence
du montant maximal, en fonction des variables qui influent sur le soutien à la mission en loisir présentées
à l’annexe A, en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible.

                      Aide financière minimale                           Aide financière maximale

                                25 000 $                                           250 000 $

Exceptionnellement pour l’année financière 2017-2018, un CCL nouvellement admis7 recevra un montant
forfaitaire de départ équivalent à l’aide financière minimale. Dès l’année financière 2018-2019, l’aide
financière sera déterminée à partir des paramètres de l’Annexe A.

Note importante :
Dans le but de préserver l’autonomie des organismes, le MEES accorde à un organisme une aide financière
en soutien à sa mission qui n’excède pas la moitié du total de ses revenus annuels moyens au cours des
trois dernières années. Si toutefois cette somme est inférieure à 50 000 $ (soit le double de la subvention
minimale), cette clause ne s’applique pas.

CLAUSES DÉROGATOIRES TEMPORAIRES8

Pour accorder une période de transition raisonnable à un CCL qui était soutenu financièrement lors du
dernier cycle 2012-2016, mais qui ne répond plus aux exigences du PAFCCL de l’édition 2017-2021, l’aide
financière accordée en 2017-2018 sera la même que celle accordée en 2016-2017. Cette mesure s’applique
à tous les organismes, qu’ils répondent ou non aux nouveaux critères d’admissibilité établis par le PAFCCL
2017-2021.

Toutefois, à partir de l’exercice financier 2018-2019 un CCL devra satisfaire à l’ensemble du nouveau cadre
normatif du PAFCCL pour maintenir son admissibilité au programme.

De plus, afin d’atténuer les impacts des nouveaux paramètres de calcul de l’aide financière, le Ministère,
conscient des réalités des organisations et soucieux de maintenir l’équilibre de l’enveloppe budgétaire,
mettra en application la mesure progressive suivante pour les CCL admissibles:

                                                                                    Période de transition
                                                                                           2018-2019

    Baisse maximale du soutien financier                                                      15 %

Aussi, conscient des réalités des CCL, le Ministère mettra en application la mesure temporaire suivante afin
d’accorder une période de transition raisonnable à l’organisme qui était soutenu financièrement en
2017-2018 et qui n’est plus admissible à un soutien financier en 2018-2019 :

                                                                                    Période de transition
                                                                                           2018-2019

    Montant forfaitaire par rapport à 2017-2018                                               50 %

7     Désigne un organisme qui n’a reçu aucune aide financière à l’intérieur de ce programme en 2016-2017.
8     L’application de cette clause dérogatoire est conditionnelle au dépôt d’une demande en 2018-2019.

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MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE

Sous réserve de l’approbation du Conseil du trésor, le soutien financier accordé est réparti comme suit :

2017-2018 et 2018-2019:
          un premier versement correspondant à 70 % de la subvention annoncée à la signature de la
           convention d’aide financière ou de l’avenant à la convention (le cas échéant);
          un dernier versement équivalant au solde de 30 % payable à la suite de l’acceptation par le ministre
           des documents de reddition de comptes prévus à la convention d’aide financière.

De 2019-2020 et 2020-2021 :
          un premier versement correspondant à 30 % de la subvention, à titre d’avance;
          un second versement correspondant à 70 %, payable à la suite de l’acceptation par le ministre des
           documents de reddition de comptes prévus à la convention d’aide financière.

Le soutien financier accordé est pluriannuel, jusqu’à l’échéance de la convention d’aide financière.

   3. REDDITION DE COMPTES ET CONTINGENTEMENT

Exigences administratives
1. Transmettre tous les documents pertinents mentionnés à l’annexe D.
2. Démontrer une saine gestion et présenter une santé financière tangible se traduisant notamment par :
       a. un déficit accumulé inférieur à 10 % des revenus totaux au cours des trois dernières années
          financières (si le déficit est supérieur à ce pourcentage, l’instance régionale doit déposer un plan
          de redressement, qui devra être accepté par le Ministère);
       b. un ratio d’endettement moyen inférieur à 60 % au cours des trois dernières années financières
          (s’il est supérieur à ce pourcentage, l’instance régionale doit fournir une justification écrite, qui
          devra être acceptée par le Ministère);
       c. des actifs nets non affectés qui ne dépassent pas 50 % des dépenses annuelles totales (si les actifs
          nets non affectés dépassent ce pourcentage, l’instance régionale doit déposer un plan d’utilisation
          de ces actifs, qui devra être accepté par le Ministère);
       d. des actifs nets affectés qui ne nuisent pas à la réalisation des activités et qui répondent à un
          besoin;
       e. l’absence de transfert de sommes d’argent provenant du Gouvernement du Québec et destinées
          à la réalisation de sa mission vers une autre organisation (fondation ou autre organisme pour
          l’aider à exercer ses activités);
       f. la tenue d’une comptabilité claire, précise et conforme aux principes comptables généralement
          reconnus.
   Si l’organisme présente un ou plusieurs indicateurs jugés précaires ou alarmants, le Ministère, selon la
   situation, pourrait :
           demander des justifications écrites;
           exiger le dépôt d’un plan de redressement;
           exiger le dépôt d’un plan d’utilisation des actifs nets non affectés.

3. Produire et transmettre, au plus tard dans les quatre (4) mois suivant la fin de son exercice financier :
     3.1 l’information factuelle et financière dans le système RADAR du MEES;
       3.2 Le formulaire annuel de reddition de comptes du programme dûment rempli et accompagné des
           documents exigés;

PAFCCL – Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur                                          11
3.3 Le rapport financier du dernier exercice financier complété, soit :
                a) Lorsque le bénéficiaire cumule une aide financière provenant de subventions publiques
                   (gouvernement provincial, fédéral et municipal) :
                          de plus de 200 000 $ : les états financiers audités du dernier exercice financier
                           complété, préparés par un comptable professionnel agréé;
                          entre 25 000 et 199 999 $ : les états financiers examinés du dernier état financier
                           complété, préparés par un comptable professionnel agréé;
                          de 24 999 $ et moins : un avis au lecteur pour les derniers états financiers complétés,
                           préparés par un comptable professionnel agréé.

                  b) Les états financiers :
                          détaillant le cumul de l’aide financière provenant du Gouvernement du Québec9 ou du
                           Gouvernement du Canada;
                          approuvés par le conseil d’administration;
                          signés par deux administrateurs;
                          présentés à l’assemblée générale annuelle des membres.

Sur demande, transmettre au ministre une mission de certification conforme aux normes canadiennes
d’audit (NCA) concernant l’utilisation de l’aide financière allouée au bénéficiaire pour en assurer la
conformité.

4. Informer le ministre de tout changement apporté, notamment à sa mission, à sa charte, à ses règlements
généraux, à la composition de son conseil d’administration ou à ses coordonnées ainsi qu’à son plan de
développement.

5. Se conformer aux lois applicables et aux règlements édictés par le Gouvernement du Québec.

Dispositions générales
Le présent programme entre en vigueur le 1er avril 2017 et se termine le 31 mars 2021. Le soutien financier
accordé à un CCL est valide dès la réception de la lettre d’annonce ministérielle. Toutefois, la conformité
continue est une condition obligatoire pour le maintien d’une admissibilité. À cet effet, le Ministère peut,
en tout temps, procéder à une vérification pour s’assurer qu’un CCL continue de satisfaire aux critères et
de remplir les obligations liées au programme. Tout organisme admissible qui ne respecte pas les normes
administratives en cours d’année financière recevra un avis de défaut par écrit l’intimant de se conformer
aux règles en vigueur dans les 60 jours suivant la réception de cet avis.

Convention d’aide financière
La convention d’aide financière constitue un engagement liant l’organisme au Ministère. Cette
convention précise les engagements des deux parties se rapportant :

       à l’entente financière et aux conditions d’utilisation de la subvention;
       aux obligations de l’organisme;
       aux obligations du Ministère;
       à la durée de la convention d’aide financière;
       aux mécanismes de vérification;
       aux conditions liées à la résiliation de l’entente.

Le document doit porter la signature originale de la présidente ou du président de l’organisme. Dans le cas
d’un mandataire, il doit être accompagné de la résolution du conseil d’administration autorisant la
délégation de signature.

9
    « Gouvernement du Québec » comprend le Gouvernement du Québec, ses ministères et ses organismes. On entend par
     « organisme du gouvernement » tout organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres,
     dont la loi ordonne que le personnel soit nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique (RLRQ, c. F-3.1.1) ou dont le fonds
     social fait partie du domaine de l’État.

PAFCCL – Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur                                                              12
Contingentement
Étant donné les ressources financières disponibles, le Ministère ne s’engage pas à soutenir financièrement
tous les organismes admissibles. En cas de surabondance de demandes, un seuil d’exclusion pourrait être
déterminé par le Ministère en considérant les CCL qui auront obtenu le pointage le plus élevé à la section
Variables influant sur le soutien financier – volet Soutien à la mission (voir l’annexe A) et ceux qui auront
démontré le meilleur indice de santé financière, en vertu des indicateurs de saine gestion.

Le Ministère peut, en tout temps, procéder à une vérification pour s’assurer qu’un organisme continue de
satisfaire aux critères et de remplir les obligations liées au financement.

Suspension, résiliation ou révision du soutien financier
Le Ministère peut suspendre un ou des versements du soutien financier accordé ou retarder le
renouvellement d’une entente si un organisme déroge à une clause de la convention d’aide financière ou
à une exigence du Programme. Il peut également retirer un soutien financier si l’organisme cesse ses
activités (faillite ou dissolution volontaire ou judiciaire), s’il ne dépose pas de demande dans les délais
prescrits ou s’il a produit une fausse déclaration.

De même, un organisme dont l’actif net est supérieur à 50 % de ses dépenses annuelles totales et qui n’a
pas soumis une justification ou un plan d’utilisation de cet actif à l’approbation du Ministère pourrait voir
sa subvention révisée à la baisse. En effet, dans un tel cas, le Ministère diminuera la subvention
proportionnellement à la valeur de l’actif net non affecté excédant le seuil autorisé. Une révision du
soutien financier pourrait s’appliquer si un organisme diminue son offre de services de façon importante
pendant la durée de la convention d’aide financière.

Pour l’ensemble de ces situations, un avis écrit décrivant les motifs et indiquant les intentions du Ministère
sera transmis à l’organisme. Il lui donnera l’occasion de corriger les irrégularités relevées ou de soumettre
un plan de redressement, le cas échéant, dans un délai imparti à la satisfaction du Ministère. Enfin, un
organisme ayant perdu son statut de CCL admissible au PAFCCL ne pourra présenter une nouvelle demande
qu’au début du nouveau cycle pluriannuel du programme.

   4. PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE

Le formulaire de demande est accessible en ligne au www.education.gouv.qc.ca/organismes-de-loisir-et-de-
sport/aide-financiere/PAFCCL. Il doit être accompagné de tous les documents mentionnés à l’annexe D.
Tous les documents peuvent être transmis par courriel à pafccl@education.gouv.qc.ca ou par courrier à
l’adresse suivante :

Programme d’assistance financière aux centres communautaires de loisir (PAFCCL)
Direction du sport, du loisir et de l’activité physique
Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
1035, rue De La Chevrotière, 19e étage
Québec (Québec) G1R 5A5

Pour plus de renseignements sur le PAFCCL, communiquer avec la Direction du sport, du loisir et de l’activité
physique du MEES par courriel à pafccl@education.gouv.qc.ca ou par téléphone au
418 646-6142.

PAFCCL – Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur                                        13
ANNEXE A

Variables influant sur le soutien financier

Infrastructures matérielles (10 %)

     Statut de propriété de l’exploitant10

Taille de l’organisation (30 %)

     Accessibilité temporelle (10 %)
          Nombre d’heures d’ouverture par année

     Volume de clientèle (20 %)
          Fréquentation annuelle11
          Volume d’inscriptions aux activités

Ressources humaines (15 %)

     Nombre d’heures travaillées par les employés rémunérés par année

Ressources financières (5 %)

     Revenus totaux moyens au cours des trois dernières années

Utilité sociale, action communautaire et développement durable (40 %)

     Santé et qualité de vie (20 %)
          Environnements favorables12 à la pratique de loisirs

     Cohésion sociale (10 %)
          Indice combiné de défavorisation sociale et matérielle locale13

     Participation et engagement (10 %)
          Nombre d’heures de bénévolat par année

10. Propriétaire, locataire ou gestionnaire du CCL.
11. Nombre de présences aux activités organisées supervisées avec inscription, libre avec inscription, libre sans inscription et
    estimation de la participation aux événements de masse
12. Environnements physiques, socioéconomiques, politiques qui favorisent l’accessibilité, la qualité de l’expérience, la promotion
    et la concertation à la pratique d’activités de loisir.
13. Communément appelé « indice de Pampalon et Raymond », cet indice vise à permettre aux acteurs régionaux et locaux
    d’établir quels sont les territoires les plus défavorisés dans chacune des 17 régions du Québec.

PAFCCL – Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
ANNEXE B

Principales définitions
Aux fins du PAFCCL, les termes et les expressions suivants désignent :

Action bénévole
Action accomplie par des personnes bénévoles.

Activité de loisir
Activité qu’une personne fait pendant son temps libre. Librement choisie et pratiquée par une personne
dans le but de se divertir, de se distraire, de s’amuser ou de s’épanouir, elle peut être pratiquée sans
encadrement ou à l’intérieur de services offerts par les structures des milieux associatif, communautaire,
municipal, scolaire ou privé.
Le terme « loisir » englobe les activités récréatives de nature variée telles que les activités physiques,
culturelles, de plein air, scientifiques, sportives et touristiques.

Bénévole (bénévolat)
Personne qui s’engage à consacrer son temps, sa motivation et ses compétences, de son plein gré, à un
organisme ou à des gens de sa communauté afin d’atteindre des objectifs collectifs ou personnels. Son
engagement est désintéressé et volontaire, c’est-à-dire qu’il ne vise pas à obtenir, directement ou
indirectement, une rémunération. Sa participation volontaire prend la forme d’un engagement moral qui
peut être ponctuel, temporaire ou récurrent.

Centre communautaire de loisir (CCL)
Milieu de vie animé et régi par un organisme d’action communautaire autonome qui vise, a priori et de façon
prépondérante, à offrir, dans un lieu de proximité permanent, une programmation diversifiée d’activités de
loisir de toutes natures —libres ou encadrées— et où l’on organise des événements populaires qui
répondent aux besoins des personnes de sa communauté d’ancrage.

Par son approche communautaire et multidimensionnelle en loisir, le CCL se démarque également en
démontrant sa capacité à :
    rendre la pratique du loisir accessible aux personnes, notamment les clientèles plus difficiles à
       rejoindre;
    jouer un rôle important en tant qu’agent de promotion de l’offre en loisir de son quartier;
    encourager l’implication citoyenne et le bénévolat par la présence de structures liées à la vie
       associative et démocratique.

Centre d’éducation populaire (CEP)
Milieu de vie régi par un organisme d’action communautaire autonome qui vise, a priori et de façon
prépondérante, à offrir, dans un lieu de proximité permanent, des activités de formation continue à des fins
d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances, des capacités et de la culture des personnes de sa
communauté d’ancrage. Bien que structurés, les CEP exercent leurs activités dans le champ non formel de
l’éducation, au sens où les apprentissages qui s’y font n’ont pas pour objet l’accumulation de crédits pour
l’obtention d’un diplôme ou d’une autre forme de sanction des études par les établissements publics
d’éducation.

Développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures
à répondre aux leurs. Le développement durable s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte
le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de
développement.

PAFCCL – Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
Environnement favorable
Ensemble des éléments de nature physique, socioculturelle, politique et économique14.

Indicateurs de saine gestion (ratios)
            Ratio d’endettement
       Indique dans quelle mesure l’organisme s’endette pour assurer son financement. Il mesure la
       proportion du total de l’actif financé par des emprunts. Plus il est élevé, plus le risque financier est
       important. Favorable si inférieur à 60 %.
            Ratio de l’actif net non affecté (s’il y a lieu)
       Mesure de l’excédent de la valeur comptable du total de l’actif net qui n’est pas grevé d’affectations
       ni de dotations sur le total des dépenses de l’exercice. Acceptable si inférieur à 50 %.
            Ratio de revenus autonomes moyens
       Mesure la capacité à se financer par les revenus autogénérés par l’organisme. Favorable si supérieur
       à 35 %. Plus il est élevé, plus l’organisme démontre une situation favorable.
            Ratio du déficit accumulé (s’il y a lieu)
       Mesure l’ampleur du déficit accumulé par l’organisme. Permet de déterminer dans quelle mesure
       l’organisme éprouve des difficultés financières. Lorsque supérieur à 10 %, indique des problèmes
       financiers.
            Ratio du fonds de roulement
       Mesure la capacité à régler ses dettes à court terme sans interrompre le cours normal des activités.
       Favorable si supérieur à 100 %.

Milieu de vie
Lieu d’accueil, de regroupement, de solidarité, d’échanges et d’implication qui crée un sentiment
d’appartenance entre les membres de la collectivité. Il permet aux gens de se rencontrer, de discuter, de
s’entraider, de mettre en commun leur savoir-faire, de partager leurs expériences et d’acquérir ensemble
de nouvelles compétences, et ce, dans un cadre non contraignant et convivial.

Pratique libre
La pratique libre comporte peu d’animation, d’encadrement ou de contraintes de temps, ou encore ne
présente aucun de ces aspects. Elle permet à chacun de faire une activité quand et comme bon lui semble.
Cependant, elle suppose très souvent une certaine forme d’organisation (aménagement, équipement, etc.).

Programmation
Ensemble intégré, agencé et structuré d’activités réparties dans le temps et dans l’espace visant un thème,
une mission ou un but déterminé. La programmation désigne toutes les activités sous la responsabilité du
personnel d’animation du CCL ainsi que les activités de plateaux.

Utilité sociale
Dénomination par laquelle un organisme est reconnu comme présentant un intérêt pour la collectivité et la
qualité de vie de toute la population à partir de critères précis, tels que la poursuite d’un but général distinct
des intérêts particuliers de ses membres et le rayonnement, ainsi que la capacité de mobilisation et de
gouvernance démocratique. L’utilité sociale a pour résultat constatable et pour objectif explicite de
contribuer à la cohésion sociale (notamment par la réduction des inégalités), à la sociabilité et à
l’amélioration des conditions collectives du développement humain durable, dont l’éducation, la santé, la
qualité de vie, la culture, l’environnement, l’emploi et la démocratie.

14. Ministère de la Santé et des Services sociaux (2012) Pour une vision commune des environnements favorables à la saine
    alimentation, à un mode de vie physiquement actif et à la prévention des problèmes reliés au poids. Document rédigé en
    collaboration avec Québec en Forme et l’Institut national de santé publique du Québec. Gouvernement du Québec, 24 pages.

PAFCCL – Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
ANNEXE C

Recommandations en matière d’environnements favorables à la pratique régulière d’activités de loisirs
dans les CCL

Dans le but de s’assurer d’une prépondérance de mesures qui répondent aux exigences du programme le MEES
encourage les CCL à:

      Veiller à ce que la construction, la rénovation, l’aménagement et la mise aux normes des installations
       sportives et récréatives répondent aux besoins du milieu et aux normes qui régissent la pratique des
       activités concernées.

      Veiller à ce que la construction, la rénovation, l’aménagement et la mise aux normes des installations
       sportives et récréatives intègrent les pratiques pour les personnes handicapées et les personnes ayant
       des difficultés de mobilité telles que celles inscrites dans le Guide de référence en accessibilité pour les
       équipements en loisir de l’Association québécoise du loisir des personnes handicapées (AQLPH).

      Veiller à ce que les plages horaires pendant lesquelles les activités, les espaces et les équipements soient
       accessibles, flexibles et adaptés aux clientèles visées et à la saisonnalité.

      Mettre en place une politique de tarification qui prend en considération la situation socioéconomique
       des individus.

      Offrir des activités dans les différents secteurs du loisir suivants15:
            actif (sport, programme de psychomotricité, yoga, etc.), dont un minimum de 60 minutes
               d’activités physiques modérées à intense par jour (libres ou organisés);
            culturel (chorale, improvisation, peinture, etc.);
            plein air (club de marche, vélo, patinage, etc.);
            socio-éducatif (échecs, génies en herbe, etc.);
            touristique (sortie de groupe, événement, conférence, voyage, etc.).

      Offrir une programmation d'activités qui permet à l'ensemble de la population de participer à une vaste
       gamme d'activité dans une variété d'environnements (intérieur, extérieur, sur le sol, la neige et la glace,
       dans l'eau ou dans l'air, en toute saison) et de contextes (ex. jeux, pratique libre, activités structurées,
       événements).

      Posséder et appliquer une politique de gestion du personnel et de soutien aux bénévoles en loisir.

      Veiller à ce que l’ensemble du personnel d’animation et/ou d’accompagnement soit formé avec des
       programmes éprouvés tels que le DAFA, la Formation nationale en accompagnement en loisir pour les
       personnes handicapées (FACC) de l’AQLPH, la sensibilisation à l’intégration des jeunes handicapées
       "Mieux comprendre la différence pour mieux agir" de l’AQLPH, ou qu’il ait reçu des formations
       équivalentes ou supérieures.

      Organiser des camps de jour qui répondent aux normes de certification de l’Association des camps du
       Québec (ACQ) ou au Cadre de référence des camps de jour municipaux de l’Association québécoise du
       loisir municipal et de l’ACQ, s’il s’agit d’une gestion déléguée par une municipalité.

      Appliquer les pratiques inscrites dans le guide « Encadrement sécuritaire des groupes d'enfants en milieu
       aquatique » lors d’une activité aquatique.

      Effectuer la vérification des antécédents judiciaires de l’ensemble du personnel préalablement à
       l’embauche et à chaque intervalle de trois ans suivant l’embauche.

15
  Bien que comportant des effets bénéfiques indéniables, les activités de loisir de secteurs différents de ceux énumérés et qui
répondent à des besoins autres ne sont pas évaluées par ce programme, car elles ne répondent actuellement pas aux priorités
nationales en matière de développement durable du loisir.

PAFCCL – Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
ANNEXE D

Liste de vérification des documents et des formulaires à acheminer

Transmettre les documents suivants au MEES lors du dépôt d’une demande :

   Au dossier
       
                 Formulaire de demande dûment rempli
                 Copie des modifications apportées à la charte (lettres patentes) ou aux règlements généraux
                 de l’organisme (s’il y a lieu)
                 Copie de la déclaration d’immatriculation annuelle délivrée par le Registraire des
                 entreprises du Québec
                 Copie de la programmation (papier ou extraite du site Web)

Transmettre les documents supplémentaires suivants au MEES si votre organisme n’était pas soutenu
financièrement par le programme en 2016-2017 :

   Au dossier                    Documents à acheminer s’il s’agit d’une première demande
       
                 Copie de la charte (lettres patentes)

                 Copie des règlements généraux de l’organisme

                 Copie du dernier rapport annuel d’activité
                 Copie dûment signée des états financiers des deux dernières années financières
                 complétées, signés par deux administrateurs

Transmettre les documents suivants au MEES pendant la durée de la convention :

   Au dossier                                       Documents à acheminer
       
                 Copie de la convention d’aide financière ou de l’avenant à la convention dûment signée
                 Copie des derniers états financiers approuvés par le conseil d’administration et dûment
                 signés par deux administrateurs

                 Copie de la convocation à l’assemblée générale annuelle

                 Copie du procès-verbal adopté par la dernière assemblée générale annuelle de l’organisme

                 Copie du rapport annuel d’activité présenté à l’assemblée générale annuelle

                 Formulaire de reddition de compte

PAFCCL – Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
17-00148
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