Guide sur les fiches de données de sécurité et les scénarios d'exposition - FICHES DE DONNÉES DE - ECHA
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Guide sur les fiches de données de
sécurité et les scénarios d’exposition
FICHES DE SCÉNARIOS
DONNÉES DE D’EXPOSITION
SÉCURITÉ Introduction
Introduction
FICHES DE
DONNÉES DE
SÉCURITÉ
Sections
SCÉNARIOS
D’EXPOSITION
Sections
Clause de non-responsabilité/Avis juridique Le présent document vise à aider les utilisateurs à remplir les obligations qui leur incombent en vertu des règlements REACH et CLP. Il est toutefois rappelé aux utilisateurs que les textes des règlements REACH et CLP sont les seules références légales authentiques et que les informations contenues dans le présent document ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. L’usage de ces informations demeure sous la seule responsabilité de l’utilisateur. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) décline toute responsabilité quant à l’usage qui peut être fait des informations contenues dans ce document. Guide sur les fiches de données de sécurité et les scénarios d’exposition Référence: ECHA-18-G-07-FR Numéro de catalogue: ED-02-18-780-FR-N ISBN: 978-92-9020-575-3 DOI: 10.2823/018038 Date: juin 2018 Langue: français © Agence européenne des produits chimiques, 2018 © Images: Agence européenne des produits chimiques, Fotolia, iStock Le présent document sera disponible dans les 23 langues suivantes: allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque. Si vous avez des questions ou des commentaires à propos de ce document, veuillez les communiquer au moyen du formulaire de demande d’informations (en citant la référence et la date de publication). Le formulaire de demande d’informations est disponible sur la page Contact du site web de l’ECHA, à l’adresse: http://echa.europa.eu/contact Agence européenne des produits chimiques Adresse postale: P.O. Box 400, FI-00121 Helsinki, Finlande Adresse d’accueil: Annankatu 18, Helsinki, Finlande
Table des matières Fiches de données de sécurité (FDS) INTRODUCTION 6 RUBRIQUE 1: IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE/DU MÉLANGE ET DE LA SOCIÉTÉ/L’ENTREPRISE 9 RUBRIQUE 2: IDENTIFICATION DES DANGERS 14 RUBRIQUE 3: COMPOSITION/INFORMATION SUR LES COMPOSANTS 18 RUBRIQUE 4: PREMIERS SOINS 23 RUBRIQUE 5: MESURES DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE 25 RUBRIQUE 6: MESURES À PRENDRE EN CAS DE DISPERSION ACCIDENTELLE 27 RUBRIQUE 7: MANIPULATION ET STOCKAGE 29 RUBRIQUE 8: CONTRÔLES DE L’EXPOSITION/PROTECTION INDIVIDUELLE 32 RUBRIQUE 9: PROPRIÉTÉS PHYSIQUES ET CHIMIQUES 37 RUBRIQUE 10: STABILITÉ ET RÉACTIVITÉ 40 RUBRIQUE 11: INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES 43 RUBRIQUE 12: INFORMATIONS ÉCOLOGIQUES 48 RUBRIQUE 13: CONSIDÉRATIONS RELATIVES À L’ÉLIMINATION 52 RUBRIQUE 14: INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT 55 RUBRIQUE 15: INFORMATIONS RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION 58 RUBRIQUE 16: AUTRES DONNÉES 62 Scénarios d’exposition (ES) INTRODUCTION 66 RUBRIQUE 1: SECTION TITRE 70 RUBRIQUE 2: CONDITIONS D’UTILISATION QUI ONT UN EFFET SUR L’EXPOSITION 73 RUBRIQUE 3: ESTIMATION DE L’EXPOSITION 77 RUBRIQUE 4: CONSEILS AUX UTILISATEURS EN AVAL POUR ÉVALUER SI LEUR UTILISATION SE TROUVE DANS LES LIMITES DU SCÉNARIO D’EXPOSITION 81
Fiches de données de sécurité (FDS)
Fiches de données de sécurité (FDS)
Introduction
POINTS CLÉS
Les fiches de données de sécurité
visent à offrir aux utilisateurs de produits
chimiques les informations nécessaires pour les
aider à protéger la santé humaine et l’environnement.
Les utilisateurs de produits chimiques sont des entreprises ou
des particuliers de l’Union européenne/l’Espace économique européen qui
utilisent une substance, soit pure, soit dans un mélange, pour leurs activités
industrielles ou professionnelles.
Les fiches de données de sécurité sont destinées aux travailleurs qui
manipulent les produits chimiques et aux responsables de la sécurité.
Le format des fiches de données de sécurité est défini dans le
règlement REACH. Elles se composent de 16 rubriques, et chacune
d’elles est décrite dans le partie suivante du présent guide.
FDS
Introduction
Quand faut-il fournir une fiche de données de INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES
sécurité? DESTINATAIRES
Une fiche de données de sécurité doit être fournie dans Comment procéder lorsque vous recevez une fiche
les cas suivants:
de données de sécurité?
• une substance ou un mélange est classé comme
Lorsque vous recevez une fiche de données de sécurité,
dangereux;
vous devez définir et mettre en œuvre des mesures
• une substance est persistante, bioaccumulable appropriées pour contrôler de manière adéquate les
et toxique (PBT) ou très persistante et très risques sur votre site.
bioaccumulable (vPvB); ou
Vous devez également effectuer un contrôle de
• une substance figure sur la liste des substances cohérence et de vraisemblance du contenu de la fiche
candidates en vue d’une autorisation conformément au de données de sécurité à un niveau en adéquation
règlement REACH pour des raisons autres que celles avec votre situation. Ce contrôle permet d’éviter
susmentionnées. d’utiliser des informations inexactes contenues dans
les FDS comme base pour l’évaluation de la sécurité
Les mélanges qui ne sont pas classés comme dangereux environnementale et de la sécurité sur le lieu de travail.
mais qui contiennent des concentrations déterminées Vous devez notamment comparer les informations
de certaines substances dangereuses nécessitent contenues dans l’ensemble des rubriques liées à
également la fourniture d’une fiche de données de l’identification, la composition, la classification et
sécurité sur demande. l’utilisation en toute sécurité du produit chimique
avec vos propres informations sur la substance ou
Si un fournisseur met à jour une fiche de données de le mélange. Évaluez toute divergence et prenez les
sécurité, il doit fournir des versions mises à jour à tous mesures correctives appropriées.
les destinataires ayant reçu la substance ou le mélange
au cours des 12 mois précédents. Si vous disposez de nouvelles informations sur
les propriétés dangereuses des substances et des
Des informations plus détaillées sur les points auxquels mélanges ou que vous estimez que les conseils fournis
un fournisseur ou un destinataire doivent prêter dans la FDS ou par d’autres sources d'information
attention (par exemple, moment de la mise à jour, ne sont pas appropriés, vous avez l’obligation de les
vérification du contenu, etc.) figurent dans les sections communiquer aux fournisseurs en amont de la chaîne
«Informations spécifiques». d’approvisionnement (voir tableau 13 figurant dans le
Guide technique: utilisateurs en aval de l’ECHA pour de
Vous trouverez la définition des termes techniques (tels plus amples informations).
que «CAS» ou «numéro d’enregistrement») sur ECHA-
term (https://echa-term.echa.europa.eu/) Si des scénarios d’exposition sont joints à la FDS,
veuillez consulter la partie du présent guide intitulée
«Scénarios d’exposition» pour connaître les autres
obligations applicables.
Il est à noter que le présent guide
est axé sur les obligations au titre du Il est possible que les formulateurs des mélanges
règlement REACH. Il se peut que votre aient intégré les informations issues des scénarios
entreprise soit tenue par d’autres d’exposition des substances constituantes dans le
obligations au titre d’autres législations qui ne corps principal de la FDS ou qu’ils les aient fournies
sont pas prises en compte dans le présent guide. dans une annexe consolidée au lieu de les joindre
séparément. Ces informations doivent alors être
considérées comme des informations issues d’un
scénario d’exposition, assorties des obligations qui en
découlent pour les utilisateurs en aval. De plus amples
informations sont disponibles au point 7.2.3 du Guide
technique: utilisateurs en aval (https://echa.europa.
eu/documents/10162/23036412/du_fr.pdf/). Veuillez
Comme pour les autres obligations consulter la partie «Scénarios d’exposition» du présent
relevant du règlement REACH, veuillez guide pour savoir comment vérifier que votre utilisation
étayer vos décisions et actions. du mélange est couverte.
Lorsqu’une fiche de données de sécurité n’est
pas obligatoire et qu’elle est fournie sur une base
volontaire, vous n’avez pas d’obligation spécifique au
titre du règlement REACH. De manière générale, vous
êtes toutefois tenu d’utiliser les produits chimiques de
FDS
Introduction
manière sûre.
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES
FOURNISSEURS
Le contenu des différentes rubriques de la fiche
de données de sécurité est défini dans le texte
juridique de l’annexe II du règlement REACH et
précisé dans le Guide d’élaboration des fiches
de données de sécurité (https://echa.europa.eu/
documents/10162/23036412/sds_fr.pdf/). Il s’agit des
principales références que les fournisseurs doivent
utiliser lorsqu’ils élaborent leurs fiches de données
de sécurité. Le présent guide fournit des conseils aux
fournisseurs sur les points à prendre en compte dans
chaque rubrique.
Quand faut-il mettre à jour une fiche de données de
sécurité?
Vous devez fournir une mise à jour de la fiche de
données de sécurité dans les circonstances suivantes:
• dès que de nouvelles informations sur les mesures
de gestion des risques ou de nouvelles informations
relatives aux dangers sont disponibles;
• une fois qu’une autorisation a été octroyée ou
refusée ou qu’une restriction a été imposée.
Il est en tout état de cause recommandé de revoir le
contenu des fiches de données de sécurité à intervalles
réguliers.
L’expression «nouvelles informations»
inclut également l’inscription de la
substance sur la liste des substances
candidates en vue d’une autorisation.
Rubrique 1 de la FDS Identification de la substance/du mélange et de la société/l’entreprise POINTS CLÉS La rubrique 1 contient des informations sur: • le nom de la substance ou, pour un mélange, le nom commercial ou la désignation de celui-ci; • d’autres identificateurs pertinents tels que le nom commercial, le nom de remplacement et les numéros CE, CAS et index conformément à l’annexe VI du règlement CLP; • les utilisations auxquelles le produit chimique est destiné et les utilisations déconseillées; • des renseignements concernant le fournisseur de la fiche de données de sécurité; • le numéro d’appel d’urgence. Si la substance a été enregistrée conformément au règlement REACH, la sous-rubrique 1.1comprendra un numéro d’enregistrement REACH. Ce numéro commence quasiment toujours par «01» (par exemple, 01-nnnnnnnnnn-nn-nnnn). Si le produit est un mélange, les numéros d’enregistrement des substances présentes dans le mélange figureront à la sous- rubrique 3.2.
FDS 1
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES
Numéro d’enregistrement
Nous vous recommandons de
Vous pouvez utiliser les numéros d’enregistrement pour consigner la date de réception de
accéder à davantage d'informations sur les déclarants toutes les fiches de données de
et sur la substance. sécurité comportant un numéro
Sur le site web de l’ECHA, sous la rubrique «Information d’enregistrement.
sur les produits chimiques» (https://echa.europa.eu/
information-on-chemicals), vous pouvez effectuer
des recherches à l’aide du numéro d’enregistrement. Il Utilisations identifiées
indique qui a enregistré la substance, que ce soit en tant
Si vous recevez une fiche de données de sécurité
que particulier ou comme membre d’une soumission
contenant des scénarios d’exposition, vous devrez
conjointe.
vérifier que votre utilisation est identifiée par votre
Si le numéro d’enregistrement se termine par «-0000», fournisseur à la sous-rubrique 1.2. Si ce n’est pas le cas,
il s’agit du déclarant principal. Si les quatre derniers vous pouvez prendre contact avec votre fournisseur et
chiffres sont –XXXX, l’identité du déclarant reste lui demander d’inclure votre utilisation. Voir la Q&A 136
confidentielle, en particulier lorsqu’un fournisseur (https://echa.europa.eu/support/qas-support/qas)
fournit des substances provenant d’un certain nombre pour savoir quelles informations communiquer à
de déclarants. Ce cas de figure est illustré ici numéro votre fournisseur et connaître la meilleure manière de
d’enregistrement REACH (https://echa.europa. procéder.
eu/documents/10162/22787005/sds_section1_
registration numberXXXX_en.jpg). La recherche
indique également si le numéro d’enregistrement Si votre fournisseur identifie certaines
fourni est toujours actif et montre également d’autres utilisations «déconseillées», cela
informations. signifie qu’il ne les couvre pas.
Le fournisseur doit communiquer le numéro
d’enregistrement en aval de la chaîne Si la sous-rubrique 1.2 de la fiche de données de
d’approvisionnement. Si aucun numéro sécurité précise que votre utilisation est déconseillée,
d’enregistrement ne figure dans la fiche de données vous devez envisager les possibilités suivantes:
de sécurité, cela indique que la substance n’est pas
soumise aux exigences relatives à l’enregistrement ou • interrompre cette utilisation de la substance (telle
qu’elle n’est pas encore enregistrée. quelle ou contenue dans un mélange);
Si vous pensez que votre fournisseur devrait déjà avoir • opter pour un fournisseur qui a couvert votre
enregistré la substance, nous vous recommandons utilisation avec les mesures de gestion des risques
de prendre immédiatement contact avec lui pour nécessaires;
vérifier ce qu’il en est. Les substances qui n’ont pas
• rédiger un rapport d'utilisateur en aval sur la
été enregistrées doivent être soumises à un contrôle
sécurité chimique afin de vérifier que l’utilisation
approfondi visant à confirmer que leur utilisation est
est sûre. De plus amples informations sont
autorisée en Europe. Vous pouvez également envisager
disponibles à la section 5 du Guide technique:
de prendre contact avec l’autorité chargée de la mise en
utilisateurs en aval (https://echa.europa.eu/
œuvre.
documents/10162/23036412/du_fr.pdf/).
Les substances peuvent être préenregistrées, c’est-
Les utilisations identifiées à la rubrique 1.2 peuvent
à-dire que le fabricant ou l’importateur entend les
être décrites à l’aide d’un texte (par exemple
enregistrer, mais qu’elles ne le sont pas encore. Un
«Revêtements et peintures») ou de codes. Les
numéro de pré-enregistrement commence par «05-». Il
codes utilisés proviennent souvent du système
n’existe pas d’obligations relatives aux utilisateurs en
standard de descripteurs d’utilisation (par exemple,
aval associées aux substances préenregistrées. Après
«SU 21, PC 18»). Pour en savoir plus sur le système
l’expiration du délai d’enregistrement, fixé à 2018, le
de descripteurs d’utilisation, voir le guide sur la
fournisseur n’aura plus de raison d’inclure un numéro de
description de l’utilisation (https://echa.europa.eu/
pré-enregistrement dans la FDS.
documents/10162/13632/information_requirements_
r12_fr.pdf). Les descripteurs d’utilisation peuvent
également être indiqués pour les utilisations identifiées
à la rubrique 16 et dans le scénario d’exposition.FDS 1
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS
Identificateur de produit
YES
(a) Is it in Part 3 of Annex VI? Provide in SDS2
L’identificateur de produit d’une substance ou d’un
mélange est fourni conformément à ce que prévoit NO
l’article 18 du règlement CLP. Les règles sont précisées
YES
dans le Guide d’élaboration des fiches de données (b) Is it in the C&L Inventory?1
de sécurité (chapitre 3.1) (https://echa.europa.eu/
documents/10162/23036412/sds_fr.pdf/) et sont très NO
différentes selon qu’il s’agit d’une substance ou d’un
(c) Is it in the CAS, with
mélange.
nomenclature provided by YES
Pour une substance, le diagramme suivant peut être IUPAC (or another
utile pour déterminer l’identificateur de produit. international chemical
name)?
Pour les mélanges, le nom commercial ou la
désignation doivent être indiqués à la sous- NO
rubrique 1.1 et des informations supplémentaires
(d) Provide IUPAC
sur leurs composants doivent être fournies à la YES
nomenclature or another
sous-rubrique 3.2. Pour de plus amples informations, international chemical name
consulter le Guide d’élaboration des fiches de
données de sécurité (https://echa.europa.eu/
documents/10162/23036412/sds_fr.pdf/).
Numéro d’enregistrement
Si vous avez enregistré la substance, vous devez
indiquer le numéro d’enregistrement dans la FDS.
Si vous êtes un déclarant, veuillez L’absence de numéro d’enregistrement indique
noter que la transmission d’une que la substance est exemptée des exigences
FDS comportant un numéro d’enregistrement ou qu’elle n’est pas encore
d’enregistrement peut entraîner enregistrée. Vous pourriez l’indiquer pour éviter les
des obligations pour vos clients (utilisateurs en questions sur la raison de cette absence, à l’aide de l’une
aval). Vous devez veiller à joindre les scénarios des expressions suivantes:
d’exposition correspondants si la substance est
dangereuse selon le règlement CLP et que vous • La substance ne doit pas être enregistrée
avez réalisé une évaluation de l’exposition dans le conformément au règlement (CE) n° 1907/2006
cadre de votre enregistrement. (REACH).
• La période de transition prévue à l’article 23 du
règlement REACH n’a pas encore expiré.
• Les biocides sont considérés comme des substances
enregistrées en vertu de l’article 15, paragraphes 1
et 2, du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH).
Si vous préparez une FDS pour un • Cette substance est exemptée d’enregistrement
mélange, vous devez communiquer les conformément aux dispositions de l’article 2,
numéros d’enregistrement de toutes paragraphe 7, point a), et de l’annexe IV de REACH.
les substances enregistrées présentes
dans le mélange (à la rubrique 3), ainsi • Cette substance est exemptée conformément à
que toute autre information pertinente telle que la l’article 2, paragraphe 7, et à l’annexe V de REACH.
classification, les conseils en matière de gestion
des risques, etc. Les numéros de pré-enregistrement commençant par
«05-» ne doivent pas être inclus dans la FDS.FDS 1
Utilisations identifiées Numéros de téléphone d’urgence
Si vous êtes un déclarant, vos clients peuvent, à travers Vous devez fournir une référence aux services
leurs associations sectorielles, vous avoir communiqué d’information d’urgence. La majorité des États
des informations sur leurs utilisations à l’aide de membres disposent d’un centre national antipoison,
cartes des utilisations (https://echa.europa.eu/csr-es- dont le numéro de téléphone d’urgence est disponible à
roadmap/use-maps/concept). Lorsque vous fournissez l’adresse suivante:
la fiche de données de sécurité, vous devez inclure ces
utilisations en tant qu’utilisations identifiées à la sous- http://echa.europa.eu/fr/support/helpdesks/national-
rubrique 1.2. Vos clients apprécieront de recevoir des helpdesks/list-of-national-helpdesks
informations adaptées à leurs besoins.
Veuillez consulter le centre antipoison concerné avant
Pour les substances enregistrées nécessitant un d’inclure le numéro dans la FDS, afin de vous assurer
rapport sur la sécurité chimique (CSR), les utilisations que vous respectez les exigences propres à ce centre.
identifiées doivent correspondre à celles identifiées
dans le CSR et les scénarios d’exposition (pour Il est à noter que chaque État membre doit disposer
l’essentiel, là où vous avez estimé que le risque était d’un «organisme désigné» qui recueille les informations
adéquatement maîtrisé). relatives aux dangers sur les mélanges. Dans la majorité
des cas, l’organisme désigné est le centre antipoison
Si vous êtes un formulateur, vous devez indiquer susmentionné. De plus amples informations sont
les utilisations de la formulation sur la base des disponibles à l’adresse suivante:
informations pertinentes reçues pour les substances la
constituant. http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/poison-
centres/index_en.htm
Que vous fassiez appel à un centre antipoison national,
à votre propre service ou au service d’une tierce partie,
Si vous êtes un déclarant, vous devez vous devez indiquer toute limitation (heures d’ouverture
également fournir des informations ou types d’informations qui peuvent être fournies).
sur les utilisations déconseillées,
qui doivent correspondre aux
informations contenues dans la section 3.6
d’IUCLID («Utilisations déconseillées») pour les
substances pour lesquelles un enregistrement
est requis. N’oubliez pas que si une utilisation est
déconseillée, il faut en donner la raison.
Fournisseur de la fiche de données de sécurité
Dans ce cas, «le fournisseur» renvoie au fournisseur de
la fiche de données de sécurité. Le distributeur qui met
une substance ou un mélange sur le marché est chargé
de fournir la fiche de données de sécurité, en veillant à
ce qu’elle soit rédigée dans la langue nationale du pays
concerné et qu’elle inclue les informations requises par
la législation nationale. Si le distributeur ne modifie
pas l’étiquette, il est recommandé qu’il ajoute ses
propres coordonnées dans cette rubrique plutôt que de
remplacer celles du fournisseur d’origine.FDS 1 Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 1
Rubrique 2 de la FDS
Identification des dangers
POINTS CLÉS
La rubrique 2 contient des
informations sur:
• la classification des dangers du produit chimique;
• les éléments d’étiquetage du produit chimique (pictogrammes
de danger, mentions de danger et conseils de prudence). Des exemples
d’étiquettes peuvent être consultés sur la page consacrée à «l’étiquette
selon le CLP»( https://echa.europa.eu/documents/10162/22787005/
clp_label_examples_en.jpg);
• toute information sur les autres dangers qui ne conduisent pas à une
classification et, le cas échéant, la raison pour laquelle la substance est
PBT ou vPvB.
Les informations sur la classification et l’étiquetage figurant dans
la cette rubrique doivent correspondre à celles qui figurent sur les
véritables étiquettes du produit chimique en question. Si ce n’est
pas le cas, veuillez prendre contact avec votre fournisseur pour l’en
informer et obtenir confirmation des informations applicables.
La classification et l’étiquetage des produits chimiques font
l’objet de modifications au niveau mondial. Dans l’Union,
le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à
l’emballage (CLP) est en vigueur et met en œuvre le système
général harmonisé (SGH) des Nations unies.FDS 2
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES
Classification de la substance ou du mélange
Il peut exister des différences dans la
La sous-rubrique 2.1 montre la classification classification selon les fournisseurs
des dangers de la substance ou du mélange. Ces pour des raisons justifiées, telles que
informations sont essentielles pour évaluer le les impuretés, les concentrations, etc.
risque pour les travailleurs et l’environnement. Voir les Conseils à l’intention des utilisateurs de
Des informations complémentaires, telles que le produits chimiques sur le lieu de travail (https://
texte intégral des mentions de danger figurent echa.europa.eu/documents/10162/966058/
à la rubrique 16. Si les critères de classification tips_users_chemicals_workplace_fr.pdf). En cas de
conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 ne sont doute, les destinataires doivent s’informer auprès
pas respectés, il y a lieu de l’indiquer clairement. de leurs fournisseurs.
Vous devez vous assurer que la classification
corresponde aux informations fournies aux rubriques 9
à 12.
Vous pouvez vérifier la classification
Pour les substances, vous devez vérifier si
des substances sur le site web de
des facteurs M sont fournis. Pour de plus
l’ECHA dans l’infocard/le profil abrégé,
amples informations sur les cas dans lesquels
notamment pour déterminer s’il existe
des facteurs M (ou valeurs seuil ou limites de
une classification harmonisée.
concentration) doivent être communiqués, veuillez
consulter le Guide d’élaboration des fiches de
données de sécurité (https://echa.europa.eu/
documents/10162/23036412/sds_fr.pdf/).
Vous n’êtes pas tenu de vérifier la classification
de votre ou de vos fournisseurs. Toutefois, si Éléments d’étiquetage
vous décidez de le faire (sur la base du Guide sur
La sous-rubrique 2.2 montre les éléments d’étiquetage
l’application des critères CLP (https://echa.europa.eu/
qui doivent être indiqués pour une substance ou un
documents/10162/23036412/clp_en.pdf/)) et que vous
mélange.
arrivez à une conclusion différente de celle de votre
ou de vos fournisseurs, vous devez prendre contact Tant pour les substances que pour les mélanges,
avec eux afin de discuter de la possibilité de trouver les éléments d’étiquetage doivent être indiqués
une classification commune. Si un accord ne peut être conformément au règlement CLP.
trouvé, vous devez communiquer votre classification
à l’ECHA (pour les substances que vous utilisez en Si une substance en tant que telle ou dans un mélange
quantités d’une tonne ou plus par an). est soumise à une autorisation au titre de REACH, le
numéro d’autorisation [voir la page ECHA-term (https://
echa-term.echa.europa.eu/) pour une définition] doit
être inclus dans cette sous-rubrique. Vous trouverez
de plus amples informations sur l’autorisation à la
rubrique 15 du présent guide.
Vous devez immédiatement aviser
votre fournisseur de toute nouvelle
information sur les dangers, y compris
la classification et l’étiquetage.FDS 2
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS
Classification de la substance ou du mélange Éléments d’étiquetage
Depuis le 1er juin 2015, la classification des substances Les éléments d’étiquetage indiqués doivent concorder
et des mélanges doit s’opérer conformément au avec l’étiquette correspondante apposée sur le produit.
règlement CLP.
Si vous avez reçu une autorisation au titre du règlement
Substance: Si vous avez signalé REACH pour votre substance, en tant que telle ou dans
l’information sur la substance à l’inventaire un mélange, vous devez inclure le numéro d’autorisation
des classifications et étiquetages, la [voir ECHA-term (https://echa-term.echa.europa.eu/)
classification figurant dans la FDS doit pour une définition] ici et fournir d’autres informations
être identique à celle mentionnée dans sur l’autorisation à la rubrique 15.
votre notification et fournie conformément aux règles
prévues par le règlement CLP. Autres dangers
Mélanges: La classification est accordée Vous devez fournir ici toutes les informations
conformément au règlement CLP. Toutefois, complémentaires concernant les dangers qui ne
pour les mélanges déjà présents sur le conduisent pas à une classification, y compris, le cas
marché avant le 1er juin 2015, une période de échéant, si la substance est PBT ou vPvB.
transition permet aux mélanges respectant
la directive sur les préparations dangereuses Ces informations doivent être reprises sous la forme
de rester sur le marché sans devoir être réétiquetés ni de mentions telles que: «Peut former un mélange
réemballés avant le 1er juin 2017. La procédure utilisée poussière-air explosif en cas de dispersion», «Risque de
pour établir la classification des mélanges pourrait cécité après ingestion du produit» ou «Conformément
aussi être incorporée dans cette rubrique (au lieu de la aux résultats de son évaluation, cette substance n’est
rubrique 16). pas une substance PBT ou vPvB».
Le statut de substance PBT ou vPvB doit correspondre
aux résultats de toute évaluation PBT ou vPvB figurant
à la sous-rubrique 12.5 (uniquement requis en présence
d’un rapport sur la sécurité chimique).FDS 2 Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 2
Rubrique 3 de la FDS
Rubrique 3 de la FDS: Composition/
information sur les composants
POINTS CLÉS
La rubrique 3 fournit des informations
sur la composition du produit chimique. S’il
s’agit d’une substance, les informations sont fournies à
la sous-rubrique 3.1. Si le produit chimique est un mélange, les
informations sont mentionnées à la sous-rubrique 3.2.
Les informations sont généralement fournies dans un tableau. Il comporte
le nom et/ou le nom commercial et d’autres identifiants (tels que le
numéro CAS, le numéro d’enregistrement, etc.) des substances, ingrédients
ou impuretés qui:
• contribuent à la classification générale des dangers; ou
• sont présents à des concentrations supérieures à certains niveaux
préoccupants; ou
• font l'objet d'une valeur limite d’exposition professionnelle.
Pour les mélanges, la concentration ou la gamme de concentrations
à laquelle le constituant est présent sont fournies.
Un fournisseur peut inclure des constituants ou des composants
non dangereux ici s’il choisit d’énumérer la composition
complète de la substance ou du mélange.FDS 3
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES
DESTINATAIRES
Substances et mélanges
Si la substance ou le mélange est classé comme
dangereux conformément au règlement relatif à la
classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP),
les ingrédients ou impuretés dangereux seront
présentés dans un tableau indiquant le nom chimique, le
numéro CE et/ou le numéro CAS. S’il existe, le numéro
d’enregistrement sera également inclus.
Si l’utilisation d’un nom chimique de remplacement a
été autorisé conformément au règlement relatif à la
classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) (ou
à la directive sur les préparations dangereuses avant
le 1er juin 2015), il peut être utilisé pour une substance
dans un mélange.
Pour les mélanges, il y a lieu de préciser la classification
des substances constituantes ou la raison pour laquelle
elles sont mentionnées à la sous-rubrique 3.2 (par
exemple, «substance vPvB non classée» ou «substance
pour laquelle il existe, en vertu des dispositions de
l’Union, une limite d’exposition sur le lieu de travail»).FDS 3
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS
Substances Mélanges
Des exemples de présentation des Des exemples sont fournis dans le Guide
informations sont fournis dans le Guide d’élaboration des fiches de données
d’élaboration des fiches de données de sécurité (https://echa.europa.eu/
de sécurité (https://echa.europa.eu/ documents/10162/23036412/sds_
documents/10162/23036412/sds_fr.pdf/). Il convient fr.pdf/). Pour les mélanges, vous devez
de noter que, si seules les impuretés contribuant à la fournir la concentration (ou la gamme
classification doivent être énumérées, il peut être utile de concentrations) et la classification de toutes les
pour vos clients que vous mentionniez des informations substances remplissant les critères de classification
sur toutes les impuretés (même si elles ne contribuent et de celles ne remplissant pas les critères, mais
pas à la classification) et leur concentration (ou présentant certains dangers au-delà de certaines
gamme). concentrations (comme indiqué dans le texte juridique).
Vous pouvez en outre choisir d’énumérer toutes les
substances présentes dans le mélange pour aider vos
clients.
Noms chimiques de remplacement
En cas d’utilisation d’un nom chimique de remplacement (car cette pratique est autorisée en vertu
des dispositions prévues à l’article 24 du règlement CLP), vous devez l’indiquer dans cette sous-
rubrique (ou aux rubriques 15 ou 16).
Intervalles de concentration/de poids
Des intervalles de poids peuvent être donnés au lieu des pourcentages de poids réels. La
classification dérivée pour l'intervalle de concentration particulière doit être basée sur la
concentration la plus élevée dans l'intervalle cité.
Il convient de noter que le texte juridique mentionne des valeurs seuils génériques et des facteurs
M uniquement dans le cadre de la décision relative aux choix des substances qui doivent être
énumérées dans la FDS. Néanmoins, si les informations sont disponibles, il pourrait être utile et
donc recommandé de les fournir.FDS 3 Exemple de fiche de données de sécurité - sous-rubrique 3_a
FDS 3
Exemple de fiche de données de sécurité - sous-rubrique 3_bRubrique 4 de la FDS
Premiers soins
POINTS CLÉS
La rubrique 4 contient des
informations sur:
• les premiers secours à prodiguer en cas d’exposition
accidentelle à un produit chimique;
• les symptômes et les effets de l’exposition;
• la nécessité d'une attention médicale spéciale ou urgente (antidote,
surveillance médicale) ou d’autres mesures (équipements de protection
individuelle pour les secouristes).
Les premiers secours doivent être décrits de telle manière qu'ils puissent
être compris et administrés par une personne n’ayant pas reçu de
formation ad hoc, et ils doivent concorder avec les conseils de prudence
figurant à la sous-rubrique 2.2.
Il est utile de prendre avec vous la fiche de données
de sécurité lorsque vous consultez un médecin après
une exposition accidentelle au produit chimique. Des
informations supplémentaires spécifiquement fournies
au personnel médical peuvent être indiquées dans une rubrique
intitulée «Notes à l’intention du médecin». Les informations
fournies peuvent contenir des termes médicaux spéciaux qui
peuvent être difficiles à comprendre pour un personnel non
médical.FDS 4
Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 4Rubrique 5 de la FDS
Mesures de lutte contre l’incendie
POINTS CLÉS
La rubrique 5 contient des
informations sur:
• les mesures de lutte contre l’incendie à prendre en
cas d’incendie déclenché par le produit chimique;
• les éventuels dangers résultant du produit chimique en cas d’incendie
(tels que les produits de combustion dangereux ou les risques d’explosion
d’un nuage de vapeur).
Cette rubrique peut également contenir des informations spécifiques
destinées aux pompiers, dont le port d’équipements de protection
particuliers.
Veuillez accorder une attention particulière aux moyens
d’extinction inappropriés décrits à la sous-rubrique 5.1.
Leur utilisation peut provoquer des réactions chimiques ou
physiques conduisant à un éventuel danger supplémentaire.
C'est par exemple le cas de certaines substances qui, en contact
avec l’eau, émettent des gaz inflammables ou toxiques.FDS 5
Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 5Rubrique 6 de la FDS Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle POINTS CLÉS La rubrique 6 contient des recommandations sur les mesures appropriées à prendre en cas de déversements ou de fuites accidentels du produit chimique, en vue de prévenir ou de réduire au minimum d’autres effets néfastes. Parmi ces recommandations figurent: • des méthodes de confinement, de récupération et de nettoyage; • des précautions individuelles à prendre lors de ces activités. Cette rubrique peut renvoyer aux rubriques 8 et 13pour éviter des répétions d’informations concernant une éventuelle dispersion accidentelle. S’il est fait référence à d’autres rubriques, celles-ci doivent être dûment complétées.
FDS 6
Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 6Rubrique 7 de la FDS Manipulation et stockage POINTS CLÉS La rubrique 7 contient des informations sur la manipulation et le stockage sûrs des produits chimiques afin d’éviter des incidents potentiellement dangereux. Les informations sont pertinentes pour les utilisations identifiées à la sous- rubrique 1.2 et les propriétés du produit chimique (comme indiqué notamment aux rubriques 9 et 10). Elles doivent concorder avec tout scénario d’exposition fourni. Les conseils relatifs à la manipulation sûre portent notamment sur les éléments suivants: • mesures de confinement et mesures destinées à prévenir les incendies et à empêcher la production de particules en suspension et de poussières; • prévention des dangers découlant de substances ou de mélanges incompatibles; • réduction des rejets de la substance ou du mélange dans l’environnement, par exemple par des mesures permettant de prévenir les déversements ou d’éviter la contamination des égouts; • mise en place de bonnes pratiques en matière d’hygiène au travail. Les conseils relatifs à un stockage sûr portent notamment sur les aspects suivants: • gestion des risques associés aux atmosphères explosives, aux environnements corrosifs, aux risques d’inflammabilité, etc.; • maîtrise des effets de l’environnement, tels que les conditions météorologiques, l’humidité, les vibrations, etc.; • préservation de l’intégrité de la substance ou du mélange; • autres conseils, tels que les exigences en matière de ventilation, les quantités maximales, etc. Outre les informations fournies dans cette rubrique, des informations pertinentes peuvent également figurer à la rubrique 8.
FDS 7
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES
DESTINATAIRES FOURNISSEURS
Vérifiez que les utilisations indiquées à la sous- Veillez à ce que tout conseil visant à éviter certains
rubrique 7.3 correspondent aux utilisations indiquées à matériaux d’emballage (par exemple, le métal)
la sous-rubrique 1.2. corresponde aux informations sur les dangers fournies
dans les autres rubriques.
Cette rubrique peut également être utile si vous
devez communiquer des informations sur l’utilisation
d’une substance qui est classée comme dangereuse
en raison de ses propriétés physicochimiques (p. ex.
inflammabilité).
Pour une substance enregistrée dont les quantités
sont supérieures à 10 tonnes/an et classée pour
ses propriétés physicochimiques (notamment
l’inflammabilité, les propriétés explosives et
oxydantes), le déclarant doit évaluer les utilisations
dans un rapport sur la sécurité chimique. Dans
le cadre de cette évaluation, le déclarant doit
recommander des mesures de gestion des risques
pour maîtriser ou réduire le risque [voir le Guide
sur les exigences d’information et l’évaluation
de la sécurité chimique - Partie E (https://echa.
europa.eu/documents/10162/13632/information_
requirements_part_e_en.pdf)]. Ces mesures sont ensuite
communiquées à l’aide des scénarios d’exposition.
Lorsque les mêmes mesures s’appliquent à plusieurs
utilisations, il peut être plus pratique de communiquer
les mesures figurant dans cette rubrique de la fiche de
données de sécurité, avec une référence dans chaque
scénario d’exposition indiquant l'endroit où trouver les
informations pertinentes.FDS 7 Exemple de fiche de données de sécurité - rubrique 7
Rubrique 8 de la FDS
Contrôles de l’exposition/protection
individuelle
POINTS CLÉS
La rubrique 8donne des
informations importantes sur les valeurs
limites d’exposition (sous-rubrique 8.1) et les
mesures de contrôle de l’exposition (sous-rubrique 8.2).
Les informations sont pertinentes pour les propriétés du produit
chimique et toutes les utilisations prévues (comme indiqué à la sous-
rubrique 1.2ou dans les scénarios d’exposition qui peuvent être joints à la
fiche de données de sécurité).FDS 8
Sous-rubrique 8.1. Paramètres de contrôle Sous-rubrique 8.2 Contrôles de l’exposition
Les limites d’exposition sont fournies, selon le cas, pour Cette sous-rubrique décrit les mesures visant à gérer
les travailleurs, les consommateurs et l’environnement. les risques et à garantir l’utilisation sûre du produit
Il s’agit notamment des limites d’exposition chimique, en ce qui concerne tant les contrôles
professionnelle applicables (LEP), des doses dérivées techniques que les mesures de protection individuelle.
sans effet (DNEL), des concentrations prédites sans Les mesures visent à réduire l’exposition des
effet (PNEC), etc. Outre les LEP applicables dans votre travailleurs et de l’environnement à un niveau sûr. Des
pays, des limites valables dans d’autres pays peuvent informations détaillées sur le contrôle de l’exposition
également être indiquées, selon le marché de votre peuvent également figurer dans les éventuels scénarios
fournisseur. Vous trouverez la définition des termes d’exposition joints à la fiche de données de sécurité.
techniques (tels que «LEP» ou «DNEL») sur ECHA-term
(https://echa-term.echa.europa.eu/) Les contrôles de l’exposition décrits à la sous-rubrique
8.2 désignent les mesures de protection à prendre
Pour de plus amples informations sur les LEP lors de l’utilisation de la substance ou du mélange
et les DNEL, veuillez consulter ce document afin de réduire l’exposition des travailleurs et de
d’orientation (http://ec.europa.eu/social/ l’environnement à un niveau sûr. Parmi ces mesures
BlobServlet?docId=15614&langId=fr) du Comité des figurent:
hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT).
• les contrôles techniques appropriés;
• les équipements de protection individuelle (y
compris des spécifications détaillées telles que les
délais de rupture ou les références aux normes CEN
applicables);
• les contrôles d’exposition liés à la protection de
l’environnement.
Cette sous-rubrique peut renvoyer aux scénarios
d’exposition ou à la rubrique 7 de la fiche de données
de sécurité (manipulation et stockage), si les mesures y
sont décrites plus en détail. Les résumés de la sous-
rubrique 8.2 doivent concorder avec les informations
contenues dans le scénario d’exposition.
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES DESTINATAIRES
La rubrique 8 contient des informations importantes en
matière de santé sur le lieu de travail. La rubrique 8 est très importante
pour les utilisateurs en aval lors de
Les paramètres de contrôle figurant à la sous- la détermination et de l’application
rubrique 8.1 sont des valeurs limites en dessous des mesures appropriées en vue
desquelles les risques sont considérés comme de contrôler valablement le risque lié au
contrôlés. produit chimique sur leur site (voir la page
d’introduction à la fiche de données de sécurité).
Les utilisateurs en aval peuvent utiliser ces paramètres
Si les informations sont issues d’un scénario
comme critères pour les mesures qu’ils réalisent
d’exposition, voir la partie du présent guide
sur place ou s’ils décident de procéder à leur propre
consacrée au scénario d’exposition.
évaluation de la sécurité chimique. Veuillez vous référer
au Guide technique: utilisateurs en aval (https://echa.
europa.eu/documents/10162/23036412/du_fr.pdf/).
Les méthodes actuellement recommandées pour le
suivi et l’observation peuvent être incluses dans cette
rubrique. Il peut s’agir, par exemple, du contrôle de la
qualité de l’air du personnel, du contrôle de la qualité de
l’air ambiant ou du contrôle biologique, conformément
aux normes agréées.FDS 8
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES FOURNISSEURS
Sous-rubrique 8.1. Paramètres de contrôle Lorsque les paramètres de contrôle spécifiques
applicables, tel que les valeurs limites d’exposition
Les doses dérivées sans effet (DNEL) et les professionnelle (VLEP) et/ou les valeurs limites
concentrations prédites sans effet (PNEC) applicables biologiques, sont fournis dans cette rubrique, ils
aux scénarios d’exposition dans toute annexe de la FDS doivent être indiqués pour l’État membre dans lequel la
requise pour une substance ou un mélange spécifique substance ou le mélange est mis sur le marché.
doivent être mentionnées dans cette sous-rubrique.
Seules les DNEL et les PNEC pertinentes doivent
être indiquées. Le Guide d’élaboration des fiches
de données de sécurité (https://echa.europa.eu/
documents/10162/23036412/sds_fr.pdf/) contient un
exemple de la manière dont les informations requises
sur les DNEL et les PNEC dans cette rubrique peuvent
être structurées.FDS 8 Exemple de fiche de données de sécurité - sous-rubrique 8_a
FDS 8
Exemple de fiche de données de sécurité - sous-rubrique 8_bRubrique 9 de la FDS Propriétés physiques et chimiques POINTS CLÉS La rubrique 9 contient des informations sur: • les propriétés physiques et chimiques essentielles de la substance ou du mélange (comme l’aspect, l'odeur, le pH, le point d’ébullition, etc.) qui sont les plus pertinentes pour la classification et les dangers; • les propriétés physiques et chimiques qui ne sont pas pertinentes ou pour lesquelles aucune information n’est disponible, et les raisons pour lesquelles il en est ainsi.
FDS 9
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES
DESTINATAIRES FOURNISSEURS
Vérifiez que les informations figurant dans cette Vous devez indiquer la référence des méthodes d’essai
rubrique concordent avec les informations relatives utilisées et préciser les unités de mesure appropriées
à la classification et à l’étiquetage figurant à la et/ou les conditions de référence.
rubrique 2 ainsi qu’avec toute classification pour le
transport figurant à la rubrique 14. Si ce n’est pas le cas, Si la FDS couvre une substance fournie sous la
contactez votre fournisseur. forme de nanomatériau, cela doit être indiqué sous
le point «aspect», par exemple, état physique: solide
(nanomatériau). Ces informations doivent concorder
avec toute autre mention sur les nanomatériaux, formes
ou intervalles figurant dans d’autres rubriques.Vous pouvez aussi lire
