Conférence-débat 31 janvier 2013 Actualités sociales
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Conférence-débat
31 janvier 2013
Actualités sociales
Giovanni TERRANA
Consultant en droit social - Associé
Le présent support de présentation contient des informations qui ne peuvent être assimilées à une prestation de conseil et se
substituer au jugement d'un professionnel avisé. La responsabilité du cabinet SOGEX ne saurait être engagée à raison des
dommages, de quelque nature qu'ils soient, occasionnés par l'utilisation des informations contenues dans ce document non
contractuel.Sommaire
1) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 JO 22 décembre 2011)
Principales mesures sociales
2) Actualités sociales
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contractuel.LFSS pour 2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée
au JO du 18 décembre 2012, vise principalement à élargir
l’assiette de certaines contributions
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contractuel.1er Volet :
hausse des cotisations, contributions
et taxes
Principales mesures qui concernent les entreprises
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contractuel.Taxe sur les salaires
Ø Elargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires en l'alignant
sur celle de la CSG applicable aux salaires et assimilés.
Ø Création d’un barème de la taxe, une tranche supérieure
supplémentaire afin de taxer à 20 % la fraction des rémunérations
excédant 150 000 €.
Ø Rappel : sont redevables de la taxe sur les salaires les employeurs
qui ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur CA
Exemples : secteur bancaire hospitalier médico social, non lucratif
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contractuel.Taxe sur les salaires (suite)
Ø Ainsi, en plus des sommes déjà comprises actuellement dans
l'assiette de la taxe sur les salaires (rémunération brute y compris les
primes, gratifications, avantages en nature), devront également être
incluses dans l'assiette de la taxe les sommes suivantes :
§ des sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement ;
§ des sommes allouées au titre de la participation ;
§ des indemnités de rupture sur la part excédant le montant légal
ou conventionnel ;
§ des contributions patronales destinées au financement des
prestations de retraite supplémentaire ;
§ les contributions patronales destinées au financement des
prestations de prévoyance complémentaire.
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contractuel.Rupture conventionnelle homologuée :
assujettissement au forfait social (20%) de
l’indemnité de rupture
ØRappelons que le forfait social est une contribution patronale
assise sur les rémunérations ou gains assujettis à la CSG et exclus
des cotisations de sécurité sociale. Les indemnités de rupture
étaient, par dérogation, exclues du forfait social.
ØLa LFSS pour 2013 maintient néanmoins cette exclusion pour les
indemnités de rupture versées à l'initiative de l'employeur :
licenciement, mise à la retraite et départ volontaire dans le cadre
d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
ØA défaut de disposition contraire sur ce point, cette mesure entrera
en vigueur le 1er janvier 2013. Elle s'appliquera donc au titre des
indemnités versées à partir de cette date.
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contractuel.Rupture conventionnelle homologuée :
Assujettissement au forfait social (20%) de l’indemnité
de rupture (suite)
Exemple 1 :
un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle égale à l'indemnité de licenciement
prévue par la convention collective de 40 000 €. Sa rémunération annuelle de l'année précédente
est de 35 000 €, l'indemnité est fiscalement exonérée d'impôt sur le revenu.
Elle est exclue des cotisations de sécurité sociale (car inférieure à 2 plafonds annuels de
sécurité sociale : 74 064 €) ;
Elle est exclue de CSG et de CRDS puisque ne dépassant pas la valeur de l'indemnité de
licenciement légale ou conventionnelle de licenciement ;
Elle est soumise intégralement au forfait social puisque l'indemnité est exclue de CSG et des
cotisations de sécurité sociale.
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contractuel.Rupture conventionnelle homologuée :
Assujettissement au forfait social (20%) de l’indemnité
de rupture (suite)
Exemple 2 :
un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle homologuée de 60 000 €. L'indemnité
de licenciement prévue par la convention collective est de 40 000 €. L'indemnité est fiscalement
exonérée.
Elle est exclue des cotisations de sécurité sociale, assujettie à la CSG et la CRDS pour 20 000 €
(60 000 - 40 000) et soumise au forfait social pour sa totalité.
Exemple 3 :
un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 80 000 €. L'indemnité de
licenciement prévue par la convention collective est de 40 000 €. L'indemnité est fiscalement
exonérée.
Elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale pour 5 936 € (80 000 - 74 064), assujettie à la
CSG et CRDS pour 40 000 € (80 000 - 40 000), et soumise au forfait social pour 74 064 €.
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contractuel.Particulier « Employeurs »
Ø Les particuliers employeurs ne disposent plus de la
possibilité de cotiser sur la base d’une assiette forfaitaire et
devront donc cotiser sur les rémunérations réellement versées.
Ø Pour autant, une déduction forfaitaire de cotisation patronale
maladie, maternité, invalidité, décès est créée pour chaque
heure de travail effectuée.
Ø Le montant de la déduction applicable aux cotisations dues
au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier
2013 a été fixé par décret du 31 décembre 2012 à 0,75 € par
heure
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contractuel.Caisse de congés payés
ØJusqu'à présent, la cotisation « FNAL » et le « versement transport »
dus au titre des indemnités de congés payés réglées par les caisses
de congés payés étaient versés par ces dernières aux Urssaf, tout
comme l'ensemble des cotisations et contributions sociales dues sur
ces indemnités.
Rappel : les caisses de congés payés existent dans les secteurs du
bâtiment et travaux publics, du spectacle, de la manutention des
ports et des transports.
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contractuel.Ø Dans un souci de simplification :
Les employeurs affiliés aux caisses de congés payés acquitteront
désormais de manière libératoire des majorations de la cotisation
FNAL et du versement de transport dues sur les rémunérations
qu'ils versent à leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et
contributions.
Ø Le taux de ces majorations a été fixé par décret du 28/12/2012 à
11,5%
Ø Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2013
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contractuel.Hausse des prélèvements des non
salariés
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contractuel.Principales mesures visant les non salariés non agricoles :
Ø Hausse de la cotisation maladie (6,5%) du fait de la suppression
du plafonnement
Ø Hausse des cotisations des auto entrepreneurs à compter du 1er
janvier 2013 :
• De 12% à 14% pour les commerçants ayant un CA < 81.500
euros
• De 21,3% à 24,6% pour ceux qui exercent une activité de
service dont le CA < à 32.600 euros
• De 18,3% à 21,3 % pour les professionnels libéraux relevant de
la CIPAV dont les recettes sont < à 32.600 euros.
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contractuel.Mesures de lutte contre la fraude
aux cotisations
La loi de financement de la sécurité sociale comporte
traditionnellement plusieurs mesures de lutte contre la fraude,
l’accent étant mis cette année sur la lutte contre la fraude
aux cotisations (estimés entre 13,5 et 15,8 Milliards d’€ par
an) et non aux prestations (estimés à 3 milliards par an) .
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contractuel.Contrôle URSSAF : majoration des redressements en cas
de fraude
Ø la réitération de pratiques non conformes fera l’objet d’une
majoration supplémentaire de 10% du montant des redressements
calculés à l’issue du précédent contrôle (exemple : non prise en
compte des observations notifiées).
Ø Redressement URSSAF majoré :
Ø de 10% en cas de fraude avérée
Ø de 25% en cas de travail dissimulé
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contractuel.Annulation des exonérations de cotisations
Ø La LFSS 2013 renforce la responsabilisation des donneurs d’ordre
à l’égard de leurs sous-traitants en matière de travail dissimulé et
les sanctions encourues par ceux qui n’accomplissent pas leurs
obligations :
Ø Ainsi les réductions et exonérations de cotisations dont il
bénéficie pourront être annulées si l’un des sous-traitants est
responsable de travail dissimulé.
Ø Pour se soustraire à cette sanction, le donneur d’ordre devra avoir
rempli ses obligations en matière de vigilance et de diligence
(articles L.8222-1 et L.8222-5 du CT)
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contractuel.Annulation des exonérations de cotisations (suite)
Rappel :
Ø Dans le cadre d'un contrat d'au moins 3 000 euros, le donneur
d'ordre doit s'assurer, tous les six mois et jusqu'à la fin du contrat,
que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives
(fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du
paiement des cotisations et contributions sociales.
Ø Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre
une attestation de vigilance.
cf. circulaire interministérielle N°DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012
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contractuel.Volet n°2 :
Mesures relatives à la Famille
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contractuel.Congés de maternité et de paternité
Ø A compter du 1er janvier 2013 :
Ø le « congé de paternité » (=11 jours de congés) actuellement fondé
sur le lien de filiation est transformé en « congé de paternité et
d'accueil de l'enfant » ouvert à la personne vivant avec la mère (=
père + conjoint, le concubin, partenaire lié par un PACS) .
Ø Objectif : prise en compte de la diversité des modèles familiaux
Ø Cette personne se voit reconnaître la possibilité de bénéficier des
semaines d'arrêt de travail en cas de décès de la mère en congé de
maternité lorsque le père n'exerce pas son droit.
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contractuel.Actualités sociales :
ANI du 11 janvier 2013 sur la compétitivité
des entreprises et la sécurisation de
l’emploi
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contractuel.Un accord national interprofessionnel (ANI) portant sur la
sécurisation de l’emploi vient d’être finalisé par les partenaires
sociaux.
Structuré en 5 parties, il créé et modifie de nombreuses règles
du code du travail en vue d’apporter des réponses face aux
aléas économiques conjoncturels.
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contractuel.L’ANI propose notamment :
Ø d’élargir la complémentaire santé à l’ensemble des salariés.
Ø de taxer les CDD de courte durée : via une modulation des
contributions patronales d’assurance chômage :
Ø 7 % pour les CDD < 1 mois
Ø 5,5 % pour les CDD compris entre 1 et 3 mois
Ø 4,5 % pour les CDD d’usage < à 3 mois.
Ø d’encadrer l’exercice du temps partiel (durée minimale = 24 heures
hebdomadaires) ;
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contractuel.(Suite) :
Ø d’adapter, via la conclusion d’un accord de maintien dans
l’emploi, le temps de travail et les rémunérations des salariés d’une
entreprise rencontrant de graves difficultés conjoncturelles
= outil de flexibilité à la disposition des entreprises
Ø de privilégier la compétence professionnelle pour fixer l’ordre des
licenciements et d’encadrer les procédures de licenciement
économique collectif (en particulier, celles relatives au plan de
sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
Ø de faciliter la conciliation prud'homale : création d’un barème pour
fixer l’indemnité forfaitaire en fonction de l’ancienneté.
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contractuel.Ø Réduire les délais de prescription :
Ø en matière de salaire (en cours de contrat) : 3 ans
au lieu de 5 actuellement
Ø en cas de contestation en justice (exécution ou
rupture du contrat) : 2 ans au lieu de 5 ans
Ø Sécurisation des parcours professionnels des salariés, les
entreprises devront créer un compte personnel de
formation et un droit à une période de mobilité volontaire
sécurisée
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contractuel.Ø L’application de ces mesures reste subordonnée à leur
intégration dans un projet de loi par le gouvernement puis
à une adoption par les assemblées parlementaires
(juin 2013).
A suivre !
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contractuel.Merci pour votre attention Le présent support de présentation contient des informations qui ne peuvent être assimilées à une prestation de conseil et se substituer au jugement d'un professionnel avisé. La responsabilité du cabinet SOGEX ne saurait être engagée à raison des dommages, de quelque nature qu'ils soient, occasionnés par l'utilisation des informations contenues dans ce document non contractuel.
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