Conférence-débat 31 janvier 2013 Actualités sociales

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Conférence-débat
                                          31 janvier 2013

                                       Actualités sociales

                                        Giovanni TERRANA
                         Consultant en droit social - Associé

Le présent support de présentation contient des informations qui ne peuvent être assimilées à une prestation de conseil et se
substituer au jugement d'un professionnel avisé. La responsabilité du cabinet SOGEX ne saurait être engagée à raison des
dommages, de quelque nature qu'ils soient, occasionnés par l'utilisation des informations contenues dans ce document non
contractuel.
Sommaire

         1) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
     (loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 JO 22 décembre 2011)

                                      Principales mesures sociales

                                              2) Actualités sociales

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LFSS pour 2013

      La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée
       au JO du 18 décembre 2012, vise principalement à élargir
                   l’assiette de certaines contributions

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1er Volet :
     hausse des cotisations, contributions
                   et taxes
                  Principales mesures qui concernent les entreprises

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Taxe sur les salaires
     Ø Elargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires en l'alignant
     sur celle de la CSG applicable aux salaires et assimilés.

     Ø Création d’un barème de la taxe, une tranche supérieure
     supplémentaire afin de taxer à 20 % la fraction des rémunérations
     excédant 150 000 €.

     Ø Rappel : sont redevables de la taxe sur les salaires les employeurs
     qui ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur CA

            Exemples : secteur bancaire hospitalier médico social, non lucratif

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Taxe sur les salaires (suite)
     Ø Ainsi, en plus des sommes déjà comprises actuellement dans
     l'assiette de la taxe sur les salaires (rémunération brute y compris les
     primes, gratifications, avantages en nature), devront également être
     incluses dans l'assiette de la taxe les sommes suivantes :

            § des sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement ;
            § des sommes allouées au titre de la participation ;
            § des indemnités de rupture sur la part excédant le montant légal
              ou conventionnel ;
            § des contributions patronales destinées au financement des
              prestations de retraite supplémentaire ;
            § les contributions patronales destinées au financement des
              prestations de prévoyance complémentaire.

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Rupture conventionnelle homologuée :
        assujettissement au forfait social (20%) de
        l’indemnité de rupture
     ØRappelons que le forfait social est une contribution patronale
      assise sur les rémunérations ou gains assujettis à la CSG et exclus
      des cotisations de sécurité sociale. Les indemnités de rupture
      étaient, par dérogation, exclues du forfait social.

     ØLa LFSS pour 2013 maintient néanmoins cette exclusion pour les
      indemnités de rupture versées à l'initiative de l'employeur :
      licenciement, mise à la retraite et départ volontaire dans le cadre
      d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

     ØA défaut de disposition contraire sur ce point, cette mesure entrera
      en vigueur le 1er janvier 2013. Elle s'appliquera donc au titre des
      indemnités versées à partir de cette date.
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Rupture conventionnelle homologuée :
           Assujettissement au forfait social (20%) de l’indemnité
           de rupture (suite)

        Exemple 1 :

           un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle égale à l'indemnité de licenciement
           prévue par la convention collective de 40 000 €. Sa rémunération annuelle de l'année précédente
           est de 35 000 €, l'indemnité est fiscalement exonérée d'impôt sur le revenu.

           Elle est exclue des cotisations de sécurité sociale (car inférieure à 2 plafonds annuels de
           sécurité sociale : 74 064 €) ;

           Elle est exclue de CSG et de CRDS puisque ne dépassant pas la valeur de l'indemnité de
           licenciement légale ou conventionnelle de licenciement ;

           Elle est soumise intégralement au forfait social puisque l'indemnité est exclue de CSG et des
           cotisations de sécurité sociale.

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Rupture conventionnelle homologuée :
           Assujettissement au forfait social (20%) de l’indemnité
           de rupture (suite)
        Exemple 2 :

           un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle homologuée de 60 000 €. L'indemnité
           de licenciement prévue par la convention collective est de 40 000 €. L'indemnité est fiscalement
           exonérée.

           Elle est exclue des cotisations de sécurité sociale, assujettie à la CSG et la CRDS pour 20 000 €
           (60 000 - 40 000) et soumise au forfait social pour sa totalité.

        Exemple 3 :

           un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 80 000 €. L'indemnité de
           licenciement prévue par la convention collective est de 40 000 €. L'indemnité est fiscalement
           exonérée.

           Elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale pour 5 936 € (80 000 - 74 064), assujettie à la
           CSG et CRDS pour 40 000 € (80 000 - 40 000), et soumise au forfait social pour 74 064 €.

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Particulier « Employeurs »

     Ø Les particuliers employeurs ne disposent plus de la
     possibilité de cotiser sur la base d’une assiette forfaitaire et
     devront donc cotiser sur les rémunérations réellement versées.

     Ø Pour autant, une déduction forfaitaire de cotisation patronale
     maladie, maternité, invalidité, décès est créée pour chaque
     heure de travail effectuée.

     Ø Le montant de la déduction applicable aux cotisations dues
     au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier
     2013 a été fixé par décret du 31 décembre 2012 à 0,75 € par
     heure

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Caisse de congés payés

        ØJusqu'à présent, la cotisation « FNAL » et le « versement transport »
         dus au titre des indemnités de congés payés réglées par les caisses
         de congés payés étaient versés par ces dernières aux Urssaf, tout
         comme l'ensemble des cotisations et contributions sociales dues sur
         ces indemnités.

           Rappel : les caisses de congés payés existent dans les secteurs du
            bâtiment et travaux publics, du spectacle, de la manutention des
            ports et des transports.

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Ø Dans un souci de simplification :

           Les employeurs affiliés aux caisses de congés payés acquitteront
           désormais de manière libératoire des majorations de la cotisation
           FNAL et du versement de transport dues sur les rémunérations
           qu'ils versent à leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et
           contributions.

        Ø Le taux de ces majorations a été fixé par décret du 28/12/2012 à
          11,5%

        Ø Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2013

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Hausse des prélèvements des non
                    salariés

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Principales mesures visant les non salariés non agricoles :

    Ø Hausse de la cotisation maladie (6,5%) du fait de la suppression
     du plafonnement

    Ø Hausse des cotisations des auto entrepreneurs à compter du 1er
     janvier 2013 :

            • De 12% à 14% pour les commerçants ayant un CA < 81.500
              euros
            • De 21,3% à 24,6% pour ceux qui exercent une activité de
              service dont le CA < à 32.600 euros
            • De 18,3% à 21,3 % pour les professionnels libéraux relevant de
              la CIPAV dont les recettes sont < à 32.600 euros.

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Mesures de lutte contre la fraude
                       aux cotisations
                 La loi de financement de la sécurité sociale comporte
           traditionnellement plusieurs mesures de lutte contre la fraude,
             l’accent étant mis cette année sur la lutte contre la fraude
            aux cotisations (estimés entre 13,5 et 15,8 Milliards d’€ par
               an) et non aux prestations (estimés à 3 milliards par an) .

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Contrôle URSSAF : majoration des redressements en cas
                                   de fraude

        Ø la réitération de pratiques non conformes fera l’objet d’une
          majoration supplémentaire de 10% du montant des redressements
          calculés à l’issue du précédent contrôle (exemple : non prise en
          compte des observations notifiées).

        Ø Redressement URSSAF majoré :

               Ø de 10% en cas de fraude avérée
               Ø de 25% en cas de travail dissimulé

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Annulation des exonérations de cotisations

        Ø La LFSS 2013 renforce la responsabilisation des donneurs d’ordre
          à l’égard de leurs sous-traitants en matière de travail dissimulé et
          les sanctions encourues par ceux qui n’accomplissent pas leurs
          obligations :

        Ø Ainsi les réductions et exonérations de cotisations dont il
          bénéficie pourront être annulées si l’un des sous-traitants est
          responsable de travail dissimulé.

        Ø Pour se soustraire à cette sanction, le donneur d’ordre devra avoir
          rempli ses obligations en matière de vigilance et de diligence
          (articles L.8222-1 et L.8222-5 du CT)

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Annulation des exonérations de cotisations (suite)

          Rappel :

          Ø Dans le cadre d'un contrat d'au moins 3 000 euros, le donneur
            d'ordre doit s'assurer, tous les six mois et jusqu'à la fin du contrat,
            que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives
            (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du
            paiement des cotisations et contributions sociales.

          Ø Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre
            une attestation de vigilance.

          cf. circulaire interministérielle N°DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012

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Volet n°2 :
                 Mesures relatives à la Famille

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Congés de maternité et de paternité

        Ø A compter du 1er janvier 2013 :

        Ø le « congé de paternité » (=11 jours de congés) actuellement fondé
          sur le lien de filiation est transformé en « congé de paternité et
          d'accueil de l'enfant » ouvert à la personne vivant avec la mère (=
          père + conjoint, le concubin, partenaire lié par un PACS) .

        Ø Objectif : prise en compte de la diversité des modèles familiaux

        Ø Cette personne se voit reconnaître la possibilité de bénéficier des
         semaines d'arrêt de travail en cas de décès de la mère en congé de
         maternité lorsque le père n'exerce pas son droit.

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Actualités sociales :

       ANI du 11 janvier 2013 sur la compétitivité
         des entreprises et la sécurisation de
                        l’emploi

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Un accord national interprofessionnel (ANI) portant sur la
               sécurisation de l’emploi vient d’être finalisé par les partenaires
               sociaux.

               Structuré en 5 parties, il créé et modifie de nombreuses règles
               du code du travail en vue d’apporter des réponses face aux
               aléas économiques conjoncturels.

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L’ANI propose notamment :

    Ø d’élargir la complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

    Ø de taxer les CDD de courte durée : via une modulation des
      contributions patronales d’assurance chômage :

                 Ø 7 % pour les CDD < 1 mois
                 Ø 5,5 % pour les CDD compris entre 1 et 3 mois
                 Ø 4,5 % pour les CDD d’usage < à 3 mois.

    Ø d’encadrer l’exercice du temps partiel (durée minimale = 24 heures
      hebdomadaires) ;

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(Suite) :

            Ø d’adapter, via la conclusion d’un accord de maintien dans
              l’emploi, le temps de travail et les rémunérations des salariés d’une
              entreprise rencontrant de graves difficultés conjoncturelles

                    = outil de flexibilité à la disposition des entreprises

            Ø de privilégier la compétence professionnelle pour fixer l’ordre des
              licenciements et d’encadrer les procédures de licenciement
              économique collectif (en particulier, celles relatives au plan de
              sauvegarde de l’emploi (PSE) ;

            Ø de faciliter la conciliation prud'homale : création d’un barème pour
              fixer l’indemnité forfaitaire en fonction de l’ancienneté.

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Ø Réduire les délais de prescription :

                            Ø en matière de salaire (en cours de contrat) : 3 ans
                              au lieu de 5 actuellement

                            Ø en cas de contestation en justice (exécution ou
                              rupture du contrat) : 2 ans au lieu de 5 ans

               Ø Sécurisation des parcours professionnels des salariés, les
                 entreprises devront créer un compte personnel de
                 formation et un droit à une période de mobilité volontaire
                 sécurisée

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Ø L’application de ces mesures reste subordonnée à leur
                   intégration dans un projet de loi par le gouvernement puis
                   à une adoption par les assemblées parlementaires
                     (juin 2013).

                                                                A suivre !

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Merci pour votre attention

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