FICHE D'IMPACT GÉNÉRALE - Legifrance
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
FICHE D’IMPACT GÉNÉRALE N° NOR des textes : TREP1800791A, TREP1800785A, TREP1800782A, TREP1800801A, TREP1800781A, TREP1800795A, TREP1800776A, TREP1800787A, TREP1800799A, TREP1800788A, TREP1800790A Intitulés des textes : Arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des ins- tallations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage, dépollution, dé- montage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’ar- ticle R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la ru- brique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la no- menclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (dé - chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environ - nement. Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (dé - chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environ - nement. Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2718 de la no - menclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée située en Outre-mer et telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2760-2a de la nomencla- ture des installations classées pour la protection de l’environnement. Arrêté modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-inciné - ration de déchets dangereux et l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
Arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa-
tions classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n°2780.
Arrêté modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa-
tions classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
n°2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets
végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2794 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets
végétaux non dangereux relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2794 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ministère à l’origine de la mesure : Ministère de la transition écologique et solidaire
Date de réalisation de la fiche d’impact : 05/01/2018
Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non
(si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation)
Texte(s) soumis au Conseil national d’évaluation des normes : oui on
2I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Intitulés
Arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées rele-
vant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux
apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environne -
ment et l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant
du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement.
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou dé-
coupage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’envi -
ronnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installa-
tions classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescrip -
tions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
n°2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2711 (déchets d’équipe -
ments électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, tex -
tiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protec -
tion de l’environnement.
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets
d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux
ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caou-
tchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement.
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dan -
gereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement.
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une
implantation isolée située en Outre-mer et telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l’enre -
gistrement au titre de la rubrique n°2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’envi -
ronnement.
Arrêté modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets
dangereux et l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non
dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
Arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n°2780.
Arrêté modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781-1 de la nomenclature des installa -
tions classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2794 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement.
3Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux
relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2794 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement.
Contexte et objectifs
Ces projets d’arrêtés font suite au projet de décret relatif à la révision de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE) relative aux déchets. Ce projet de décret a pour objectif de simplifier la
nomenclature ICPE relative aux déchets, afin :
– d’harmoniser l’encadrement ICPE avec les dispositions européennes :
• le régime d’autorisation est remplacé par le régime d’enregistrement lorsqu’il n’est pas exigé par une directive
européenne et lorsqu’il est possible de fixer des prescriptions générales dans un arrêté d’enregistrement. Cette
simplification est réalisée pour les rubriques suivantes :
– 2517 (transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes). Cette rubrique dispose déjà d’un
régime d’enregistrement et d’un arrêté ministériel de prescriptions générales. Ce dernier n’est pas modifié,
– 2710-2 (collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets). Cette rubrique
dispose déjà d’un régime d’enregistrement et d’un arrêté ministériel de prescriptions générales. Cependant, ce
dernier est modifié afin de préciser les dispositions applicables aux installations existantes, soumises aujour-
d’hui au régime d’autorisation,
– 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et électroniques). Le régime d’enre-
gistrement n’existant pas pour cette rubrique, un arrêté ministériel de prescriptions générales a été rédigé,
commun aux rubriques n°2711, 2713, 2714 et 2716, en raison des enjeux similaires de ces rubriques. Par souci
de cohérence, les arrêtés ministériels de prescriptions générales pour le régime de déclaration sont révisés e
fusionnés en un seul arrêté commun à ces quatre rubriques,
– 2712-1 (entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage). Cette rubrique dis -
pose déjà d’un régime d’enregistrement et d’un arrêté ministériel de prescriptions générales. Cependant, ce
dernier est modifié afin de préciser les dispositions applicables aux installations existantes, soumises aujour-
d’hui au régime d’autorisation. L’article 33 de cet arrêté est également modifié afin de simplifier la transmission
des résultats de la surveillance annuelle des émissions dans l’eau,
– 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux et d’alliages de métaux et de déchets de métaux et d’alliages
de métaux). Le régime d’enregistrement n’existant pas pour cette rubrique, un arrêté ministériel de prescrip -
tions générales a été rédigé, commun aux rubriques n°2711, 2713, 2714 et 2716, en raison des enjeux simi-
laires de ces rubriques. Par souci de cohérence, les arrêtés ministériels de prescriptions générales pour le ré-
gime de déclaration sont révisés e fusionnés en un seul arrêté commun à ces quatre rubriques,
– 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois). Le
régime d’enregistrement n’existant pas pour cette rubrique, un arrêté ministériel de prescriptions générales a
été rédigé, commun aux rubriques n°2711, 2713, 2714 et 2716, en raison des enjeux similaires de ces ru-
briques. Par souci de cohérence, les arrêtés ministériels de prescriptions générales pour le régime de déclara -
tion sont révisés e fusionnés en un seul arrêté commun à ces quatre rubriques,
– 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux). Le régime d’enregistrement n’existant pas
pour cette rubrique, un arrêté ministériel de prescriptions générales a été rédigé, commun aux rubriques
n°2711, 2713, 2714 et 2716, en raison des enjeux similaires de ces rubriques. Par souci de cohérence, les arrê -
tés ministériels de prescriptions générales pour le régime de déclaration sont révisés e fusionnés en un seul ar -
rêté commun à ces quatre rubriques ;
• les seuils d’autorisation des rubriques pour lesquelles ce régime est exigé par une disposition européenne sont
calés sur les seuils de la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (dite directive
IED). Cette mise en cohérence est réalisée pour les rubriques suivantes :
4Contexte et objectifs
– 2780 (compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape
de méthanisation). En conséquence, un régime d’enregistrement est créé pour les sous-rubriques n°2780-2 et
2780-3 et l’arrêté ministériel de prescriptions générales existant pour ce régime est modifié afin de prendre en
compte les spécificités de ces deux sous-rubriques,
– 2781 (méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations
de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines, lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de
production). En conséquence, n régime d’enregistrement est créé pour la sous-rubrique n°2781-2 et l’arrêté
ministériel de prescriptions générales existant pour ce régime est modifié afin de prendre en compte les spéci-
ficités de cette sous-rubrique ;
– de favoriser la valorisation des déchets afin de faciliter l’atteinte des objectifs de valorisation fixés dans la loi relative
à la transition énergétique pour la croissance verte, en améliorant l’encadrement de certains traitements aujourd’hui
soumis à des contraintes lourdes alors que l’enjeu environnemental et sanitaire est faible et en adaptant l’encadrement
de nouveaux traitements. Cela conduit aux modifications de la nomenclature suivantes :
• la création d’un sous-rubrique n°2712-3, avec un régime d’enregistrement, relative à l’entreposage, la dépollu -
tion, le démontage ou le découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à
l’article R. 543-297 du code de l’environnement. Par conséquent, un arrêté ministériel de prescriptions géné -
rales pour le régime d’enregistrement est proposé,
• la création d’une sous-rubrique n°2760-2a, avec un régime d’enregistrement, relative au stockage de déchets
non dangereux dans une implantation isolée située en Outre-mer et telle que définie dans la directive
1999/31/CE. Par conséquent, un arrêté ministériel de prescriptions générales pour le régime d’enregistrement
est proposé,
• la création d’une rubrique n°2794, relative au broyage de déchets végétaux non dangereux, avec un régime
d’enregistrement dès lors que la quantité de déchets traités est supérieure ou égale à 30 t/j et un régime décla-
ration dès lors que la quantité de déchets traités est supérieure ou égale à 5 t/j et inférieure à 30 t/j. Par consé -
quent, un arrêté ministériel de prescriptions générales est proposé pour le régime d’enregistrement et un pour
le régime de déclaration.
– de clarifier le champ d’application de certaines rubriques afin de lever les ambiguïtés de classement et faciliter un
classement homogène des installations concernées sur le territoire. Ces modifications n’ont pas de conséquence sur les
arrêtés ministériels de prescriptions générales, sauf pour la rubrique n°2718 relative au transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, dont l’arrêté ministériel de prescriptions générales pour le régime de déclaration est mis à jour.
Il est également proposé de modifier les arrêtés ministériels du 20 septembre 2002 relatifs aux installations d’incinéra-
tion et de co-incinération de déchets dangereux et non dangereux, afin de transposer des dispositions de l’article 42 de
la directive IED et de mettre en cohérence la valeur limite d’émission en ammoniac pour les cimenteries avec le niveau
d’émission associé aux meilleures techniques disponibles.
5Stabilité dans le temps
Arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant
du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets
non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement.
Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant
du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d’entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement.
Textes modifiés Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets
non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération et de
déchets dangereux.
Arrêté du 20/04/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n°2780.
Arrêté du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté du 12/12/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2711 « Transit,
regroupement, tri, désassemblage, remise en état d’équipements électriques et électroniques mis
au rebut ».
Arrêté du 13/10/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2713.
Arrêté du 14/10/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
Textes abrogés protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2714.
Arrêté du 16/10/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2716.
Arrêté du 18/07/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n°2718 (installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des
installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719).
6Détail des mesures du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la
rubrique n°2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Référence
N° article
Disposition envisagée codifiée, Fondement Référence du fondement juridique /
du projet modifiée ou juridique Objectifs poursuivis
du projet de texte
de texte créée
Précision des modalités
d’application des prescriptions de
Cet article permet de préciser que les
l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux
dispositions de l’arrêté ministériel de
prescriptions générales applicables
prescriptions générales pour
aux installations classées relevant
l’enregistrement existant sont
du régime de l’enregistrement au
Texte applicables aux installations
1 titre de la rubrique n° 2710-2 NC
autonome aujourd’hui soumises à autorisation et
(installations de collecte de déchets
qui passeront dans le régime
non dangereux apportés par leur
enregistrement dès la parution du
producteur initial) de la
décret de révision de la nomenclature
nomenclature des installations
ICPE relative aux déchets.
classées pour la protection de
l’environnement
Précision des dispositions Cet article permet de détailler les
applicables aux installations Texte prescriptions applicables aux
2 NC
existantes ainsi que du calendrier autonome installations existantes et sous quel
d’application calendrier et celles qui ne le sont pas.
Précision des modalités
d’application des prescriptions de
Cet article permet de préciser les
l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif
dispositions de l’arrêté ministériel de
aux prescriptions générales
prescriptions générales pour
applicables aux installations
l’enregistrement existant applicables
classées relevant du régime de
aux installations aujourd’hui soumises
l’enregistrement au titre de la Texte
3 NC à autorisation et qui passeront dans le
rubrique n° 2712-1 (installation autonome
régime enregistrement dès la parution
d’entreposage, dépollution,
du décret de révision de la
démontage ou découpage de
nomenclature ICPE relative aux
véhicules terrestres hors d’usage)
déchets, ainsi que leur calendrier
de la nomenclature des installations
d’application.
classées pour la protection de
l’environnement
Texte Précision de la date d’entrée en
4 Date d’entrée en vigueur de l’arrêté NC
autonome vigueur de l’arrêté.
Texte Précision de la personne responsable
5 Exécution de l’arrêté NC
autonome de l’exécution de l’arrêté.
7Détail des mesures du projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à
l’article R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du
26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage
de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement
N° Référence
article Disposition envisagée codifiée, Fondement Référence du fondement juridique /
du projet du projet de texte modifiée juridique Objectifs poursuivis
de texte ou créée
Cet article permet de préciser que les
dispositions de l’arrêté ministériel de
Texte prescriptions générales sont applicables
1 Installations concernées par l’arrêté NC
autonome aux installations classées soumises à
enregistrement sous la rubrique
n°2712-3.
Cet article permet de préciser les
Modalités d’application de l’arrêté
modalités d’application des dispositions
aux nouvelles installations et
Texte aux nouvelles installations et que
2 précision des dispositions applicables NC
autonome certaines prescriptions sont applicables
aux installations existantes ainsi que
aux installations existantes. Il détaille
du calendrier d’application
également le calendrier d’application.
Ces articles détaillent toutes les
Prescriptions applicables aux
Texte prescriptions que doivent appliquer les
3 à 29 installations classées sous la rubrique NC
autonome installations classées sous la rubrique
n°2712-3
n°2712-3.
Modification de l’article 33 de l’arrêté
du 26 novembre 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables
Cet article a pour but de simplifier les
aux installations classées relevant du
modalités de transmission des résultats
régime de l’enregistrement au titre
de la surveillance des émissions dans
de la rubrique n° 2712-1 (installation Texte
30 NC l’eau en précisant que les résultats
d’entreposage, dépollution, autonome
doivent être tenus à disposition de
démontage ou découpage de
l’inspection des installations classées et
véhicules terrestres hors d’usage) de
non systématiquement transmis.
la nomenclature des installations
classées pour la protection de
l’environnement
Texte Précision de la date d’entrée en vigueur
31 Entrée en vigueur de l’arrêté NC
autonome de l’arrêté.
Texte Précision de la personne responsable
32 Exécution NC
autonome de l’exécution de l’arrêté.
8Détail des mesures du projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre
de la rubrique n°2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux
non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux
de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Référence
N° article
Disposition envisagée codifiée, Fondement Référence du fondement juridique /
du projet modifiée ou
du projet de texte juridique Objectifs poursuivis
de texte
créée
Cet article permet de préciser que les
Dispositions applicables aux Texte dispositions de l’arrêté ministériel de
1 NC
installations autonome prescriptions générales sont listées en
annexe I.
Cet article permet de préciser les
Modalités d’application de l’arrêté
modalités d’application des
aux nouvelles installations et
Texte dispositions aux nouvelles
2 précision des dispositions NC
autonome installations et que certaines
applicables aux installations
prescriptions sont applicables aux
existantes
installations existantes.
Abrogation des arrêtés ministériels
Cet article abroge les arrêtés
de prescriptions générales relatifs Texte
3 NC ministériels que le projet d’arrêté
au régime de déclaration existants autonome
vient remplacer.
des rubriques concernées
Texte Précision de la date d’entrée en
4 Entrée en vigueur de l’arrêté NC
autonome vigueur de l’arrêté.
Texte Précision de la personne responsable
5 Exécution NC
autonome de l’exécution de l’arrêté.
Cette annexe détaille toutes les
prescriptions que doivent appliquer
Prescriptions applicables aux Texte
Annexe I NC les installations classées sous la
installations autonome
rubrique n°2711, 2713, 2714 ou 2716,
soumises à déclaration.
Cette annexe détaille toutes les
dispositions techniques qui doivent
Dispositions techniques en matière Texte être respectées par les exploitants qui
Annexe II NC
d’épandage autonome souhaitent réaliser de l’épandage avec
certains déchets (dont la liste est fixée
en annexe I).
Liste des dispositions applicables Cette annexe détaille les prescriptions
Annexe Texte
aux installations existantes et NC qui s’appliquent aux installations
III autonome
calendrier d’application. existantes et sous quel délai.
9Détail des mesures du projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au
titre de la rubrique n°2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de
métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non
dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Référence
N° article
Disposition envisagée codifiée, Fondement Référence du fondement juridique /
du projet modifiée ou juridique Objectifs poursuivis
du projet de texte
de texte créée
Cet article permet de préciser que les
dispositions de l’arrêté ministériel de
Texte prescriptions générales sont
1 Installations concernées par l’arrêté. NC
autonome applicables aux installations classées
soumises à enregistrement sous la
rubrique n°2711, 2713, 2714 ou 2716.
Cet article permet de préciser les
Modalités d’application de l’arrêté
modalités d’application des
aux nouvelles installations et
dispositions aux nouvelles
précision des dispositions Texte
2 NC installations et que certaines
applicables aux installations autonome
prescriptions sont applicables aux
existantes ainsi que du calendrier
installations existantes. Il détaille
d’application.
également le calendrier d’application.
Prescriptions applicables aux Ces articles détaillent toutes les
installations classées sous la Texte prescriptions que doivent appliquer
3-26 NC
rubrique n°2711, 2713, 2714 ou autonome les installations classées sous la
2716. rubrique n°2711, 2713, 2714 ou 2716.
Texte Précision de la date d’entrée en
4 Entrée en vigueur de l’arrêté NC
autonome vigueur de l’arrêté.
Texte Précision de la personne responsable
5 Exécution NC
autonome de l’exécution de l’arrêté.
Cette annexe détaille toutes les
dispositions techniques qui doivent
Dispositions techniques en matière Texte être respectées par les exploitants qui
Annexe I NC
d’épandage autonome souhaitent réaliser de l’épandage avec
certains déchets (dont la liste dans
l’article 21).
Liste des dispositions applicables Cette annexe détaille les prescriptions
Texte
Annexe II aux installations existantes et NC qui s’appliquent aux installations
autonome
calendrier d’application. existantes et sous quel délai.
10Détail des mesures du projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2718 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Référence
N° article
Disposition envisagée codifiée, Fondement Référence du fondement juridique /
du projet modifiée ou juridique Objectifs poursuivis
du projet de texte
de texte créée
Cet article permet de préciser que les
Dispositions applicables aux Texte dispositions de l’arrêté ministériel de
1 NC
installations autonome prescriptions générales sont listées en
annexe I.
Cet article permet de préciser les
Modalités d’application de l’arrêté
modalités d’application des
aux nouvelles installations et
Texte dispositions aux nouvelles
2 précision des dispositions NC
autonome installations et que certaines
applicables aux installations
prescriptions sont applicables aux
existantes
installations existantes.
Abrogation des arrêtés ministériels
Cet article abroge les arrêtés
de prescriptions générales relatifs Texte
3 NC ministériels que le projet d’arrêté
au régime de déclaration existants autonome
vient remplacer.
des rubriques concernées
Texte Précision de la date d’entrée en
4 Entrée en vigueur de l’arrêté NC
autonome vigueur de l’arrêté.
Texte Précision de la personne responsable
5 Exécution NC
autonome de l’exécution de l’arrêté.
Cette annexe détaille toutes les
prescriptions que doivent appliquer
Prescriptions applicables aux Texte
Annexe I NC les installations classées sous la
installations autonome
rubrique n°2711, 2713, 2714 ou 2716,
soumises à déclaration.
Liste des dispositions applicables Cette annexe détaille les prescriptions
Texte
Annexe II aux installations existantes et NC qui s’appliquent aux installations
autonome
calendrier d’application. existantes et sous quel délai.
11Détail des mesures du projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de
déchets non dangereux dans une implantation isolée située en Outre-mer et telle que définie dans la directive
1999/31/CE relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2760-2a de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement
Référence
N° article
Disposition envisagée codifiée, Fondement Référence du fondement juridique /
du projet modifiée ou
du projet de texte juridique Objectifs poursuivis
de texte
créée
Cet article permet de préciser que les
dispositions de l’arrêté ministériel de
Texte prescriptions générales sont
1 Installations concernées par l’arrêté. NC
autonome applicables aux installations classées
soumises à enregistrement sous la
rubrique n°2760-2a.
Cet article permet de préciser les
installations de stockage qui ne sont
Texte
2 Exclusions NC pas concernées par l’arrêté, afin de
autonome
garantir une bonne compréhension de
son champ d’application.
Ces articles détaillent toutes les
Prescriptions applicables aux
Texte prescriptions que doivent appliquer
3-18 installations classées sous la NC
autonome les installations classées sous la
rubrique n°2760-2a.
rubrique n°2760-2a.
Texte Précision de la date d’entrée en
4 Entrée en vigueur de l’arrêté NC
autonome vigueur de l’arrêté.
Texte Précision de la personne responsable
5 Exécution NC
autonome de l’exécution de l’arrêté.
12Détail des mesures du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations
d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux et l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations
d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités
de soins à risques infectieux.
Référence
N° article
Disposition envisagée codifiée, Fondement Référence du fondement juridique /
du projet modifiée ou
du projet de texte juridique Objectifs poursuivis
de texte
créée
Cet article permet de transposer
l’alinéa 2 de l’article 42 de la directive
Directive IED qui précise que son chapitre IV ne
n°2010/75/U s’applique pas aux installations de
Modification de l’article 1 de E du gazéification ou de pyrolyse, si les gaz
l’arrêté du 20 septembre 2002 24/11/10
issus de ce traitement thermique des
1 modifié relatif aux installations NC relative aux
déchets sont purifiés au point de
d’incinération et de co-incinération émissions
industrielles, n’être plus des déchets avant leur
de déchets dangereux
dite directive incinération et s’ils ne peuvent donner
IED lieu à des émissions supérieures à
celles résultant de l’utilisation de gaz
naturel.
Cet article permet de transposer
l’alinéa 2 de l’article 42 de la directive
Modification de l’article 1 de IED qui précise que son chapitre IV ne
Directive
l’arrêté du 20 septembre 2002 s’applique pas aux installations de
n°2010/75/U
modifié relatif aux installations gazéification ou de pyrolyse, si les gaz
E du
d’incinération et de co-incinération issus de ce traitement thermique des
2 NC 24/11/10
de déchets non dangereux et aux déchets sont purifiés au point de
relative aux
installations incinérant des déchets n’être plus des déchets avant leur
émissions
d’activités de soins à risques incinération et s’ils ne peuvent donner
industrielles
infectieux lieu à des émissions supérieures à
celles résultant de l’utilisation de gaz
naturel.
Cet article permet, pour les cimente-
Directive ries soumises à la directive IED, de
n°2010/75/U fixer dans l’arrêté préfectoral d’autori-
Modification de la valeur limite E du sation une valeur limite en concentra-
3 d’émission d’ammoniac des NC 24/11/10 tion pour l’ammoniac supérieure à 50
cimenteries relative aux mg/Nm3 sous réserve que l’exploitant
émissions justifie de la mise en œuvre des
industrielles meilleures technologies disponibles.
Texte Précision de la date d’entrée en
4 Entrée en vigueur de l’arrêté NC
autonome vigueur de l’arrêté.
Texte Précision de la personne responsable
5 Exécution NC
autonome de l’exécution de l’arrêté.
13Détail des mesures du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n°2780
Référence
N° article
Disposition envisagée codifiée, Fondement Référence du fondement juridique /
du projet modifiée ou
du projet de texte juridique Objectifs poursuivis
de texte
créée
Cet article permet d’adapter les
prescriptions de l’arrêté
enregistrement actuel qui ne
Modification de certaines
s’applique qu’aux installations relevant
dispositions de l’arrêté du 20 avril
de la rubrique n°2780-1 (compostage
2012 relatif aux prescriptions
de matière végétale ou déchets
générales applicables aux Texte
1 NC végétaux, d’effluents d’élevage, de
installations classées de autonome
matières stercoraires) aux futures
compostage soumises à
installations relevant du régime de
enregistrement sous la rubrique
l’enregistrement des autres sous-
n°2780
rubriques de la 2780 et qui sont
susceptibles d’accueillir des intrants
beaucoup plus variés.
Texte Précision de la date d’entrée en
2 Entrée en vigueur de l’arrêté NC
autonome vigueur de l’arrêté.
Texte Précision de la personne responsable
3 Exécution NC
autonome de l’exécution de l’arrêté.
14Détail des mesures du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Référence
N° article
Disposition envisagée codifiée, Fondement Référence du fondement juridique /
du projet modifiée ou juridique Objectifs poursuivis
du projet de texte
de texte créée
Modification de certaines Cet article permet d’élargir le champ
dispositions de l’arrêté du 12 août d’application de l’arrêté du 12 août
2010 relatif aux prescriptions 2010 à l’ensemble de la rubrique
générales applicables aux n°2781 relative à la méthanisation et
installations relevant du régime de Texte d’adapter ses prescriptions aux
1 NC
l’enregistrement au titre de la autonome futures installations relevant du
rubrique n°2781-1 de la régime de l’enregistrement au titre de
nomenclature des installations la sous-rubrique n°2781-2 qui est
classées pour la protection de susceptible d’accueillir des intrants
l’environnement beaucoup plus variés.
Texte Précision de la date d’entrée en
2 Entrée en vigueur de l’arrêté NC
autonome vigueur de l’arrêté.
Texte Précision de la personne responsable
3 Exécution NC
autonome de l’exécution de l’arrêté.
15Détail des mesures du projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2794 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Référence
N° article
Disposition envisagée codifiée, Fondement Référence du fondement juridique /
du projet modifiée ou
du projet de texte juridique Objectifs poursuivis
de texte
créée
Cet article permet de préciser que les
Dispositions applicables aux Texte dispositions de l’arrêté ministériel de
1 NC
installations autonome prescriptions générales sont listées en
annexe I.
Cet article permet de préciser les
Modalités d’application de l’arrêté
modalités d’application des
aux nouvelles installations et
Texte dispositions aux nouvelles
2 précision des dispositions NC
autonome installations et que certaines
applicables aux installations
prescriptions sont applicables aux
existantes
installations existantes.
Texte Précision de la date d’entrée en
3 Entrée en vigueur de l’arrêté NC
autonome vigueur de l’arrêté.
Texte Précision de la personne responsable
4 Exécution NC
autonome de l’exécution de l’arrêté.
Cette annexe détaille toutes les
Prescriptions applicables aux Texte prescriptions que doivent appliquer
Annexe I NC
installations autonome les installations classées concernées
par l’arrêté en question.
Liste des dispositions applicables Cette annexe détaille les prescriptions
Texte
Annexe II aux installations existantes et NC qui s’appliquent aux installations
autonome
calendrier d’application. existantes et sous quel délai.
16Détail des mesures du projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2794 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Référence
N° article
Disposition envisagée codifiée, Fondement Référence du fondement juridique /
du projet modifiée ou
du projet de texte juridique Objectifs poursuivis
de texte
créée
Cet article permet de préciser que les
dispositions de l’arrêté ministériel de
Texte prescriptions générales sont
1 Installations concernées par l’arrêté. NC
autonome applicables aux installations classées
soumises à enregistrement sous la
rubrique n°2794.
Cet article permet de préciser les
modalités d’application des
Modalités d’application de l’arrêté
Texte dispositions aux nouvelles
2 aux nouvelles installations et aux NC
autonome installations et que certaines
installations existantes.
prescriptions sont applicables aux
installations existantes.
Ces articles détaillent toutes les
Prescriptions applicables aux prescriptions que doivent appliquer
Texte
3-27 installations classées sous la NC les installations classées à
autonome
rubrique n°2794. enregistrement sous la rubrique
n°2794.
Texte Précision de la date d’entrée en
28 Entrée en vigueur de l’arrêté NC
autonome vigueur de l’arrêté.
Texte Précision de la personne responsable
29 Exécution NC
autonome de l’exécution de l’arrêté.
Liste des dispositions applicables Cette annexe détaille les prescriptions
Texte
Annexe I aux installations existantes et NC qui s’appliquent aux installations
autonome
calendrier d’application. existantes et sous quel délai.
17Vous pouvez aussi lire
