Immobilier neuf : quels atouts ? - Journal Spécial des Sociétés ...
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Mercredi 31 mars 2021 – numéro 25 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Immobilier neuf : quels atouts ?
L
D.R.
a Fédération des promoteurs immobiliers L’État multiplie en effet les contraintes
(FPI) est inquiète. La crise sanitaire a réglementaires et les facteurs de surcoûts, et de Covid-19 : l’activité partielle,
entraîné une récession sans précédent nombreuses collectivités locales ne veulent plus partiellement respectée ? - p.8
du secteur de l’immobilier neuf : délivrer de permis de construire. « Il faut sortir
les permis de construire et les mises en d’une posture perdante-perdante qui ne peut
chantiers sont en fort recul. En 2020, seuls conduire qu’à la pénurie de logements » a martelé
380 000 logements ont été autorisés à la Alexandra François-Cuxac. Paradoxalement, cette
construction, soit 65 000 permis de construire carence de logements n’a pas entraîné une baisse
de moins qu’en 2019 (-14,7 %), a détaillé la FPI des prix, au contraire. Face à cette conjoncture
lors de la présentation, le 4 mars dernier, des défavorable, la question se pose : faut-il attendre
chiffres du 4e trimestre 2020 de son Observatoire la sortie de crise pour acheter dans le neuf ? Pas
statistique national. Au total, les promoteurs forcément, ont estimé les experts de l’habitat
ont vendu près de 40 000 logements de moins neuf lors du Salon digital de l’immobilier neuf,
qu’en 2019. Une contraction du marché de organisé par PAP Évènements du 19 au 21 mars. La lutte contre les violences
près d’un quart, et même d’un tiers pour les L’avenir s’annonce en effet encore plus critique : familiales envers les enfants doit
seules ventes aux particuliers. « La crise est là, entre baisse de l’offre et entrée en vigueur des devenir une priorité nationale - p.12
elle est violente, structurelle et durable. Et rien nouvelles normes thermiques en 2022, les prix vont
aujourd’hui ne permet d’espérer la sortie à court certainement encore augmenter. Actuellement,
terme ! » a alerté Alexandra François-Cuxac, la les particuliers peuvent bénéficier (mais jusqu’à
présidente de la Fédération. Par ailleurs, cette quand ?) de taux d’intérêt très bas et d’aides
décroissance présente un caractère inédit : financières (Pinel, PTZ) prolongées. L’année
il s’agit d’une crise de l’offre et non pas de la 2021 est une année charnière, « il faut y aller
demande, car les clients ne manquent pas. La maintenant ! » a encouragé Franck Petit, directeur
pierre est toujours perçue comme une valeur Habitat Neuf chez Provicis.
sûre par les Français. Pour la FPI, nous sommes
donc dans cette situation par choix politique. Maria-Angélica Bailly
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Immobilier
Salon digital de l’immobilier neuf
Confort et performance : les atouts du neuf
PAP Évènements (groupe PAP) a organisé, du 19 au 21 mars derniers, la première édition 100 % digitale de son
Salon annuel de l’immobilier neuf. Une manifestation destinée aux particuliers qui souhaitent se loger dans le neuf,
en France ou à l’international, ou y investir. Cette année, sur des stands virtuels, une quarantaine d’exposants ont
répondu aux questions des futurs acquéreurs, et de nombreuses conférences animées par des experts ont permis aux
visiteurs d’obtenir des clés pour mener à bien leur projet. Mais pourquoi investir dans le neuf ? Quels sont ses atouts
L
par rapport à l’ancien ?
ors de l’édition 2019 du Salon
de l’immobilier neuf à Paris, les
organisateurs avaient accueilli plus de
15 000 visiteurs. L’an dernier, malgré
la crise sanitaire, ce secteur n’a pas cessé
d’attirer les Français qui cherchent à se loger
ou à y investir. Cette année, PAP Évènements
a donc décidé de maintenir son salon, mais
sous une forme entièrement dématérialisée,
afin que les potentiels acquéreurs puissent se
renseigner, s’informer, et échanger avec des
professionnels du secteur avant d’effectuer
leur achat. « Avec le e-Salon de l’immobilier
neuf, ce salon 100 % digital, nous souhaitons
donner aux Français tous les moyens pour
réaliser leurs projets d’investissement dans
l’immobilier neuf, un secteur qui les intéresse
toujours plus chaque année. Nous avons voulu
D.R.
nous réinventer et nous adapter au contexte ses côtés Franck Petit, directeur de l’habitat Pour le président de SVM Groupe, il y a fort
actuel, pour permettre aux professionnels du neuf chez Procivis, et Sébastien Van Moere, à parier que dans les futurs logements, nous
secteur et chaque personne d’avoir accès aux promoteur et président de SVM Groupe. n’aurons même plus besoin, par exemple,
meilleurs conseils et accompagnement dans d’ouvrir la fenêtre pour bénéficier d’un air sain.
la réalisation de leur projet » a ainsi expliqué LE NEUF PAR RAPPORT À L’ANCIEN Ce renforcement des normes techniques a
Pascal Tournier, commissaire du Salon de Architecture, plans, équipements, normes, commencé dans les années 75 suite au premier
l’immobilier neuf. connexions Internet, maîtrise des charges, choc pétrolier de 1973.
Pendant trois jours, les internautes ont pu se valeur verte, nouvelles façons d’habiter… Avant les années 75, les logements avaient
balader entre les différents stands virtuels En quoi le neuf offre généralement, par rapport un coefficient d’énergie primaire (énergie
et prendre rendez-vous avec les exposants à l’ancien, un excellent cadre de vie et un bon nécessaire pour chauffer le logement) de 200,
tels que des promoteurs immobiliers, des rapport qualité/prix ? 240, 250 kilowatts par m², puis à partir des
organismes de financement et des gestionnaires Pour Sébastien Van Moere, depuis 2013-2014, années 75, celui-ci est descendu à 175, puis
de patrimoine. Un chat dédié à chaque ce qui fait globalement la différence entre le est passé à 50 en 2012… Ces baisses de
exposant a également permis aux visiteurs neuf et l’ancien, c’est le confort thermique. La coefficient se sont traduites par des économies
d’échanger avec les conseillers en ligne. réglementation thermique 2012 a en effet obligé d’énergie. Les logements anciens sont
Les futurs acquéreurs ont également les constructeurs à optimiser les ressources cependant encore très nombreux en France et
pu assister à des conférences sur de énergétiques des logements afin de diminuer sont souvent de véritables passoires thermiques.
nombreuses thématiques allant des atouts leur consommation annuelle en énergie. « Passer d’un logement post 75 à un
de l’immobilier neuf, jusqu’aux dernières Avec la réglementation thermique 2020 – logement de 2015, il y a (déjà) une grosse
législations sur le sujet, en passant par censée entrer en vigueur en 2021, mais qui différence, mais les gens ne s’en rendent pas
des conseils pratiques délivrés par des le sera plus vraisemblablement en 2022 – qui toujours compte, ou plutôt ils considèrent ça
professionnels. Une des conférences impose de nouveaux standards dans la comme acquis. C’est pourtant un énorme
analysant les atouts du neuf par rapport à construction, on aura une qualité de confort changement » a appuyé Sébastien Van Moere.
l’ancien s›est avérée particulièrement riche thermique encore plus importante. En termes de Pour qu’au fil des décennies les immeubles
en enseignements. Celle-ci était animée performances énergétiques et écologiques, on consomment moins d’énergie, il a été
par Pierre Chevillard, rédacteur en chef des obtiendra des gains beaucoup plus performants nécessaire de concevoir de nouveaux types de
supports immobiliers du groupe PAP, avec à que dans l’ancien. matériel et de chauffage.
2 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 31 mars 2021 – numéro 25
Tribune
Un an après, quels sont les impacts de la Covid-19
sur le marché immobilier ?
Quentin Romet,
Président d’Homunity
I l y a un an, le marché immobilier était
en pleine effervescence, mais l’irruption
de la pandémie a mis un coup d’arrêt à
cette euphorie. Après une année de lutte
contre la Covid-19 et deux confinements
nationaux, le secteur immobilier inspire
confiance aux yeux des Français. Toutefois,
il n’en sort pas indemne et subit les
décisions de nos élus...
PÉNURIE ET HAUSSE DES PRIX
DE LOGEMENTS NEUFS
L’ancien ministre Julien Denormandie,
avait fait la promesse d’accélérer la
numérisation des actes d’urbanisme. Son
ministère s’était engagé à accompagner les
collectivités ayant besoin d’assistance dans
D.R.
le passage à cette numérisation. L’initiative mesures restrictives, va mécaniquement créer est passé de 33 à 35 %, et la durée
est bonne, mais un an après ces annonces une baisse de l’offre, et, par conséquent, une d’endettement a augmenté de deux ans,
et l’arrivée d’Emmanuelle Wargon, rien n’a augmentation des prix des habitations neuves. passant de 25 à 27 ans.
changé, malgré les nombreuses relances Dans certaines régions, les prix continuent
et incitations du gouvernement, qui a mis d’augmenter, de l’ordre de 2 à 4 % suivant les UN EXODE URBAIN PAS À L’ORDRE DU JOUR
sur la table une enveloppe de 350 millions communes, car les opérateurs immobiliers se Le confinement et l’explosion du télétravail
d’euros pour récompenser les élus retrouvent avec un stock commercial qui est rebattent les cartes et les envies des
construisant au-dessus d’un certain seuil. passé en dessous des 12 mois. Français. D’après une étude menée par
Il est vrai que la période pré-élection Le triste jeu de l’offre et la demande prend SeLoger, 29 % des Franciliens interrogés
municipale est toujours délicate, comme le place et impacte fortement notre société. ont élargi leur périmètre de recherche et
dit l’adage « maire bâtisseur, maire battu », Il est donc urgent d’agir dans les plus brefs prospectent désormais loin des grandes
et ces derniers se refusent à construire délais, car la construction de 2021 et les villes. Certaines villes moyennes, comme
pour ne pas bouleverser les grands logements de 2022 dépendent des permis Rennes ou Nantes, ont donc vu leurs prix
équilibres de leurs communes et ne pas de construire que les opérateurs obtiennent au m² bondir de plus de 10 %.
heurter l’opinion publique. Aujourd’hui, les aujourd’hui. Même si ces chiffres témoignent d’un
élections sont passées, mais les permis de attrait pour les agglomérations, il n’y a
construire sont toujours difficiles à obtenir. ASSOUPLISSEMENT DES TAUX D’ENDETTEMENT pas de vaste exode des Français hors
Pourquoi ? Sans doute cela tient-il à la POUR RELANCER LE MARCHÉ des grandes villes. Le confinement a
dégradation des relations entre l’État et les En 2020, le nombre de nouveaux donc incontestablement modifié leurs
élus. En effet, la suppression de la taxe prêts immobiliers a reculé de 18,1 %, aspirations, mais ils n’ont pas pour autant
d’habitation a privé les communes de 34 % représentant notamment une diminution sauté le pas.
de leurs ressources, et le mécanisme de conséquente des crédits accordés aux
compensation ne convainc pas les maires. ménages percevant de faibles revenus. DE NOUVEAUX INVESTISSEURS
En attendant, les permis de construire non Afin de permettre à un plus grand DANS L’IMMOBILIER RÉSIDENTIEL
délivrés représentent autant de logements non nombre d’accéder à la propriété malgré Les particuliers ne sont pas les seuls à
construits. Les promoteurs ont par conséquent la crise et de soutenir le marché, le vouloir investir dans l’immobilier résidentiel,
déclaré à maintes reprises s'attendre à la ministre de l’Économie et des Finances les investisseurs institutionnels, qui l’avaient
perte de plus de 35 000 logements neufs en et de la Relance, Bruno Le Maire, a auparavant délaissé pendant plusieurs
2021. Cette pénurie, qui vient s’ajouter aux décidé fin décembre d’assouplir les années, en sont aujourd’hui friands. Pour
nombreux reports liés à la mise en place des r e c o m m a n d a t i o n s a d r e s s é e s a u x preuve, ils étaient à l’origine de plus de
deux confinements et à l’application d’autres banques. Ainsi, le taux d’endettement la moitié des acquisitions de logements
6 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 31 mars 2021 – numéro 25Tribune
Covid-19 : l’activité partielle, partiellement respectée ?
Judicaël Fouquet,
Avocat collaborateur, FTPA
C
*Avec la contribution de Marie Gallard, stagiaire au sein du département Droit social du cabinet
onfronté à une situation sanitaire salariés en activité partielle en cas de réduction ou implicite. Il importe de rappeler que le délai
alarmante, le gouvernement a fait le suspension temporaire de l’activité dans certains d’autorisation (implicite ou explicite) avait
choix du confinement de la population cas limitativement énumérés (principalement été réduit à deux jours en mars 20209.
et de la fermeture imposée de la conjoncture économique ou toute autre En principe, toute entreprise souhaitant
larges pans de l’économie. Dans ce contexte circonstance de caractère exceptionnel). mettre en place un dispositif d’activité
exceptionnel, le recours à l’activité partielle s’est L’épidémie de Covid-19 entre bien évidemment partielle doit réaliser ces démarches avant
rapidement imposé pour soutenir l’économie et dans ces cas d’ouverture et en particulier dans même la mise en œuvre effective de
éviter la destruction massive d’emplois. le cadre des « circonstances exceptionnelles », l’activité partielle.
Pour rappel, le dispositif dit d’activité partielle notamment en cas de baisse d’activité ou Néanmoins, et par dérogation, en raison
(anciennement appelé chômage partiel) a d’impossibilité d’exercice de l’activité en raison de la situation exceptionnelle causée par la
été institué par un décret du 12 mars 1951 d’une fermeture imposée. crise sanitaire, l’employeur dispose, depuis
afin d’atténuer les répercussions de baisses le 1er mars 2020, de 30 jours à compter du
relativement brutales et imprévisibles de QUI EST CONCERNÉ ? placement des salariés en activité partielle
l’activité d’une entreprise en cas de difficultés Tous les salariés de l’entreprise ont vocation pour adresser sa demande par tout moyen
économiques, de sinistre ou intempéries à bénéficier de l’indemnisation de l’activité conférant une date certaine10.
exceptionnelles. partielle, y compris ceux à temps partiel. De même, l’avis du CSE peut être
Ce dispositif permet à l’employeur de réduire La réduction ou la cessation d’activité doit, recueilli postérieurement à la demande
temporairement la durée du travail des salariés, en principe, être temporaire et collective5. d’autorisation et transmis à l’administration
ou même d’interrompre temporairement l’activité À titre dérogatoire, il est également possible dans un délai d’au plus de deux mois à
de son établissement tout en bénéficiant d’une de mettre en place une individualisation compter de cette demande11.
subvention de l’État permettant le maintien de l’activité partielle et donc de placer une Enfin, si l’employeur a déjà eu recours
partiel de la rémunération des salariés1. partie seulement des salariés de l’entreprise, à ce dispositif au cours des 36 mois
La logique de ce dispositif, outre bien d’un établissement, ou d’un service en précédant la date de dépôt de la
évidemment la sauvegarde de l’emploi, est position d’activité partielle, lorsque cette demande d’autorisation, il doit également y
également d’assurer une reprise rapide de individualisation est nécessaire pour assurer mentionner les engagements qu’il propose
l’activité lorsque les conditions le permettent le maintien ou la reprise d’activité et sous de souscrire12 (que ce soit en termes de
en préservant les compétences au sein des réserve de conclure un accord collectif ou maintien dans l’emploi des salariés pendant
entreprises. d’obtenir l’avis favorable du Comité social et une durée qui doit être définie et peut aller
Néanmoins, il est rapidement apparu que économique (CSE)6. jusqu’au double de la durée d’autorisation ;
le régime applicable s’avérerait largement de mise en œuvre d’actions de formation,
insuffisant face à l’ampleur du choc causé par
QUELLE EST LA PROCÉDURE ? de mise en place d’actions en matière de
l’épidémie de Covid-19, et une succession de En principe, l’employeur qui souhaite mettre gestion prévisionnelle des emplois et des
textes est venue le modifier en profondeur2. en place le dispositif d’activité partielle doit compétences ou d’actions visant à rétablir
obtenir une autorisation préalable de la la situation économique de l’entreprise).
CONCRÈTEMENT, QUELLES SONT LES CONDITIONS DIRECCTE via un portail en ligne dédié 7 En pratique et dans le contexte de
ET MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ et consulter au préalable le CSE lorsque pandémie actuelle, il semblerait que
PARTIELLE3 ? l’entreprise compte au moins 50 salariés. certaines DIRECCTE fassent preuve de
DANS QUELS CAS ? Depuis le 1 er octobre 2020, le délai de souplesse sur les engagements pris par les
Les dispositions actuellement applicables réponse de la DIRECCTE est de 15 jours8,
4
employeurs en cas de renouvellement de
prévoient que l’employeur peut placer ses l’absence de réponse valant acceptation leur demande d’activité partielle.
1) C. trav. art. L. 5122-1.
2) Notamment : décret n° 2020-325 du 25 mars 2020.
3) L’objet du présent article ne porte que sur l’activité partielle de droit commun. Il importe de préciser qu’un dispositif spécifique et incitatif est également prévu sous réserve de la conclusion d’un
accord collectif d’entreprise ou de branche (l’Activité Partielle de Longue Durée ou APLD).
4) C. trav. art. R 5122-1
5) Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013. La réduction collective de l’horaire de travail peut également être appliquée individuellement et par roulement par unité de production.
6) Ordonnance n° 2020-460 du 22-4-2020 article 8.
7) https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
8) C. trav., art. R.5122-4 ; décret n° 2020-1188, 29 sept. 2020.
9) Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, art. 2-III.
10) C. trav., art. R. 5122-3.
11) C. trav. art. R. 5122-2.
12) C. trav., art. R. 5122-9.
8 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 31 mars 2021 – numéro 25Tribune
La lutte contre les violences familiales envers
les enfants doit devenir une priorité nationale
Béatrice Penaud,
Magistrate,
Vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise
Un enfant décède tous les cinq jours suite aux mauvais traitements infligés par ses parents (recensement de l'IGAS).
Ce chiffre est sous-évalué, beaucoup de ces meurtres d'enfant étant non révélés. L'INSERM l'évalue à deux morts par jour.
La violence à l'encontre des enfants est omniprésente. Le confinement lié à l'épidémie de Covid l'accroît encore.
Ainsi, le numéro 119 Allô Enfance en danger reçoit plus de 1 300 appels par jour. Face à ces chiffres, force est de
constater une dissymétrie dans la prise en compte des violences exercées dans le cadre familial.
L a lutte contre les violences faites aux
femmes a été élevée au rang de Grande
cause nationale en 2018-2019. C'est
une avancée capitale. Mais pourquoi la
maltraitance infantile et les infanticides ne sont-ils
pas dénoncés avec autant de vigueur que les
violences conjugales ? L'infanticide, qui ne se
remet en cause notre vision idéalisée de la
famille et notamment de la mère. Or, selon
une étude basée sur l'analyse des casiers
judiciaires des condamnés, 70 % des meurtres
d'enfant sont perpétrés par des femmes. La
violence féminine est aussi un grand tabou
social, notamment lorsqu'elle a une dimension
Les répercussions sur l'avenir de ces victimes
en devenir sont dévastatrices : dépression,
suicide, addictions, reproduction de la
violence, maladie mentale, handicap. Avoir été
victime de maltraitance dans l'enfance est un
facteur-clé d'émergence de la psychopathie.
Les formes extrêmes de ces violences peuvent
réduit pas au meurtre du nouveau-né, ne doit-il sexuelle à l'encontre des enfants. conduire à la destruction neuronale.
pas être autant combattu que le féminicide ? Selon la revue médicale Lancet, 10 % des Les répercussions sont non seulement
Quel tabou plus fort encore que celui de la enfants seraient maltraités dans les pays individuelles mais aussi sociales et politiques.
violence à l'encontre des femmes continue de développés. Les formes de cette maltraitance Car d'Hitler à Staline, la plupart des tyrans ont
détourner les regards et d'entretenir le silence ? se répartiraient ainsi : 31 % de violences été des enfants battus, abusés, qui reproduisent
Le phénomène des violences physiques physiques, 24 % de violences sexuelles, 26 % sur leur peuple la violence qu'ils ont subie.
faites aux enfants est un phénomène massif et de négligences lourdes, 19 % de violences
pourtant largement occulté. Il connaît un écho psychologiques. QUELQUES AVANCÉES SIGNIFICATIVES
médiatique sporadique, relégué à la rubrique Une autre forme d'inégalité dans l'attention Notre législateur considère l'importance
des faits divers. Il fait l'objet de peu de travaux portée doit aussi prendre fin. En effet, les des violences à l'encontre des mineurs au
universitaires. Les poursuites pénales en la violences de nature sexuelle faites aux travers de la notion pénale des circonstances
matière sont rares, et dans les débats publics, mineurs sont, depuis une vingtaine d'années, aggravantes. Les peines sont aggravées
la question de la violence sur les enfants est davantage prises en considération, et la lorsque les viols, agressions sexuelles,
bien souvent réduite à la question du droit de parole des victimes, notamment d'inceste, meurtres sont commis à leur encontre.
correction. Le débat sur la gifle fait écran aux commence à se libérer, connaissant un Une nouvelle circonstance aggravante est
violences les plus graves. retentissement médiatique sans précédent. apparue, celle concernant les violences
Cette occultation exprime la peur d'une Mais il n'en est pas de même des violences sur conjoint ou concubin, en présence d'un
société qui, pour ne pas voir l'horreur, se voile physiques et négligences graves sur mineurs, mineur. Cette récente prise en compte
la face et s'exonère de sa responsabilité en y compris celles qui conduisent à la mort ou au de la gravité particulière des violences
considérant qu'il s'agit d'une fatalité sociale, handicap lourd. conjugales qui sont commises en présence
née de la misère et difficilement décelable de l'enfant place ce dernier en tant que
dans l'intimité des foyers. DES RÉPERCUSSIONS LOURDES victime collatérale, dont le préjudice moral
SUR L’AVENIR DES VICTIMES et le traumatisme psychologique se voient
UN SUJET TABOU Pourtant, les violences aux enfants, qu'elles reconnus. Le législateur exprime ainsi le lien
Cette occultation a des racines historiques. soient physiques ou sexuelles, sont la étroit qui existe entre violences conjugales et
Les violences aux enfants et le silence qui source de préjudices considérables, sur le violences sur les enfants, dans le cadre d'un
les entoure sont l'héritage d'une société plan somatique et psychique. Les troubles système familial tyrannique. 140 000 enfants
patriarcale qui faisait peser sur l'enfant post-traumatiques sont comparables à ceux seraient ainsi chaque année des victimes
dépourvu de droit la puissance paternelle. engendrés par la guerre. Certains enfants collatérales de violences conjugales.
Cette forme de violence envers les mineurs est vivent dans un univers familial que l'on peut Toujours sur le plan pénal, des voix se sont
aussi un tabou contemporain, parce qu'elle qualifier de totalitaire voire concentrationnaire. élevées pour rendre imprescriptibles les crimes
12 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 31 mars 2021 – numéro 25Entreprise
Propriété industrielle : plus de 100 000 marques
déposées en 2020, un nouveau record
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a publié les chiffres clés 2020 de la propriété industrielle en France. Le
nombre de dépôts de marques bat un nouveau record cette année en franchissant le seuil symbolique des 100 000 marques
P
déposées. Les dépôts de dessins et modèles sont également à la hausse, tandis que les dépôts de brevets sont en baisse.
our la 3e année consécutive, l’Institut
National de la Propriété Industrielle
(INPI) enregistre un record de dépôts
de marques. Ce sont précisément
106 115 qui ont été déposées en 2020, soit
une hausse de 7,2 % par rapport à 2019. Le
nombre de demandes de dessins et modèles
déposés est de 5 903, en hausse de 3,7 % et le
nombre de demandes de brevets déposés est
de 14 309, en baisse de 9,5 %.
« Avec plus de 106 000 marques déposées
à l’INPI en 2020, un record pour la 3e année
consécutive, les porteurs de projets nous
montrent leur résilience et leur profonde
envie d’entreprendre : malgré une année
éprouvante, les projets et l’envie de créer sont
toujours là. Cela ne peut que nous rendre
optimiste pour la reprise, commente Pascal des entreprises dans la construction de leur géographiques ont été homologuées en 2020 :
Faure, Directeur général de l’INPI. Côté brevets, stratégie de propriété industrielle. L’accès plus l’absolue pays de Grasse (6 novembre) ;
la situation est très contrastée : la crise simple et progressif à la propriété industrielle, le linge basque (13 novembre) ; et la pierre
sanitaire a frontalement frappé les secteurs rendu possible par la mise en œuvre de la loi d’Arudy (13 novembre), portant à douze
du transport (automobile, aéronautique...), ce PACTE en 2020, et notre offre “Coaching INPI”, le nombre d’indications géographiques
qui s’est traduit par une baisse des dépôts, qui inclut un programme spécial start-up et un homologuées par l’INPI. Auparavant réservées
tandis que les secteurs de la santé ou de programme dédié aux collaborations public- aux produits agricoles et viticoles, les
la chimie sont en hausse. Dans ce contexte privé, devraient permettre aux entreprises indications géographique ont été élargies, par
bouleversé, où l’innovation est absolument de renforcer encore la protection de leurs la loi dite « consommation », aux produits de
indispensable, l’INPI est plus que jamais innovations. », assure le DG de l’Institut. l’artisanat et de l’industrie.
concentré sur sa mission d’accompagnement Outre le dépôt de marques, trois indications 2021-6822
Brèves
ENTREPRISE CULTURE SOCIÉTÉ JUSTICE
Les Restos du Cœur distribueront
Le dispositif «
le 1er mars dernier. Venant compléter le
derniers, les Restos du Cœur
pendant leur parcours scolaire, dans leurs
choix d’orientation ou en phase d’insertion
professionnelle, d’un accompagnement par
chez Christie’s. Estimée entre
62 % de denrées, un chiffre en personnels.
hausse par rapport à
un mentor plus âgé (étudiant, professionnel à cette campagne,
en exercice ou jeune retraité). Dans ce cadre, cette œuvre apparue l’association fondée par
le gouvernement vient de lancer un appel sur un mur de l’hôpital
à projets afin de soutenir des projets de de Southampton, en de la relance. distribuer environ
croissance du mentorat en France. Doté de
Elle représente un petit garçon a déclaré le garde
denrées. Pour rappel, les Restos des Sceaux. Tous les agents peuvent accéder
super-héros une poupée représentant une et bénéficier de cet ensemble de bonnes
en France pour venir en aide aux plus démunis.
14 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 31 mars 2021 – numéro 25Île-de-France
Alain Ducasse ouvre une école de cuisine
et de l’excellence à Meudon
Hauts-de-Seine (92)
O n ne présente plus Alain
Ducasse, chef le plus étoilé
du monde, véritable symbole
de la gastronomie française.
Outre l’inventeur, le créateur, Alain
Ducasse est aussi un passeur : « Je
me suis toujours efforcé de transmettre
ma vision de la cuisine et de la
pâtisserie. Je partage mon savoir-faire
et mes expertises avec tous les jeunes
désireux d’apprendre, les personnes
en quête d’une reconversion ou les
© Arte Charpentier Architectes
professionnels souhaitant renforcer
leurs compétences et ce en ayant
constamment à l’esprit : la pratique de
l’excellence. »
Pour assouvir son envie de transmission,
le chef ouvre une nouvelle école. mois à trois ans, parrainés par des chefs à la boulangerie, la chocolaterie et
Installée sur 5 000 m 2, dans le Sud de prestigieux. la glacerie, mais aussi d’une salle
Paris, à Meudon (Hauts-de-Seine), ce L’École Ducasse - Paris Campus, d’analyse sensorielle, de potagers et
campus d’exception spécialisé dans associée à Sommet Éducation, groupe arbres fruitiers et deux restaurants.
les arts culinaires et dans les arts de leader de l’enseignement hôtelier dans le
la pâtisserie proposera, dès la rentrée monde, se compose de neuf laboratoires 2021-6971
2020, plusieurs programmes, de deux dédiés aux arts culinaires et pâtissiers,
Des recettes pour Thomas Pesquet élaborées
à Paris-Saclay
Essonne (91)
L e jour J approche pour Thomas
Pesquet, premier commandant de
bord français de l’ISS (Station spatiale
internationale), qui s’envolera dans
un mois pour sa deuxième mission dans
l’espace. Pour lui faire plaisir, le chef Thierry
Marx et le physico-chimiste Raphaël Haumont,
aux poires caramélisées et une recette
expérimentale à base de tomates cerises
lyophilisées.
Pour concevoir ces recettes uniques, il
a fallu mettre au point des processus de
fabrication innovants et respecter un cahier
des charges très strict : zéro microbe,
Saclay, a été en ce sens indispensable au
chef Thierry Marx. « Thierry Marx imagine
les recettes, et je l’aide à les fabriquer. On
a fait plein de tests : cuisson à basse ou
très haute température pour conserver une
viande mœlleuse, pasteurisation pendant
la cuisson, utilisation de collagène naturel
codirecteurs du Centre français de l’innovation pas trop de sel, le moins d’ingrédients pour épaissir une sauce… » a précisé
culinaire, ont élaboré à son attention quatre possible, etc. À cause de l’apesanteur, Raphaël Haumont, interrogé par Le Parisien.
plats gastronomiques fabriqués à l’université les astronautes perdent en grande partie L’entreprise bretonne Jean Hénaff, connue
Paris-Saclay, que ce dernier emportera là- le goût, il a donc aussi fallu sélectionner pour son pâté, se chargera ensuite de
haut. Il s’agit d’un gâteau de pommes de des mets très savoureux. L’expertise de transposer les recettes dans des contenants.
terre et oignons de Roscoff truffés, un bœuf Raphaël Haumont, directeur de la chaire
de 7 heures sauce aux cèpes, une amandine « Cuisine du futur » à l’université Paris- 2021-6977
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 31 mars 2021 – numéro 25 17Annonces Légales
PUBLICITÉS LÉGALES
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95
Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme support officiel pour l’année 2021 ;
• Constitutions 19 27 28 29 32 33 34 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 30 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 31 décembre 2020, par arrêté de
• Transformations 20 27 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 23 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-
Seine du 15 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre
• Modifications 21 27 29 29 32 33 34 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 22 décembre 2020, par arrêté de Monsieur
le Préfet du Val-d'Oise du 24 décembre 2020 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le
• Projets de fusions 23 Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales
pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les
départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
• T.U.P. 24 Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
• Dissolutions 24 28 32 33 35 remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
• Dissolutions / Clôtures 35 concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
numérique centrale, www.actulegales.fr.
• Clôtures de liquidation 24 28 34 Les prix sont fixés par l'Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
• Convocations aux assemblées 25 30 COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES - NORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Locations gérances 32 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ;
• Ventes de fonds 26 33 35 elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes
de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis relatifs aux personnes 26 28 29 32 35 Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ;
elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes
• Sommaire de vente par adjudications 33 lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le
• Adjudications 34 filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le
blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps
de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points
TARIFS H.T. pica, soit 2,256 mm.
• A la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera
l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une
• Forfaitaires pour les • EURL • SASU • SARL • SCI • SAS • SNC • SC • SA composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait
constitutions selon la forme 124 € 141 € 147 € 189 € 197 € 219 € 221 € 395 € de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
La direction du Journal Spécial des Sociétés décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Aux termes d'un acte sous seing privé Suivant acte SSP du 05/03/2021 il Aux termes d'un ASSP en date du
PARIS en date du 22 mars 2021 à PARIS, il a
été constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
a été constitué une SCI ayant pour
caractéristiques :
SCI JEWEL
25/03/2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
Dénomination sociale :
SCI MJ RENTAL IMMO
Dénomination sociale :
Objet : Propriété, sous toutes ses formes,
de tous biens et/ou droits immobiliers ;
SCI PARIS COMMERCE IV
Forme : Société civile immobilière.
F o r m e s o c i a l e : Société civile administration civile desdits biens ou droits, O bjet s ocial : L'acquisition,
immobilière. et/ou gestion, mise en valeur, exploitation l'administration et la gestion par location
Siège social : 64, rue Archereau - 75019 par bail, location, fiducie, prêt ou autrement. ou autrement de tous immeubles et biens
SOCIÉTÉS PARIS.
O bjet s ocial : L'acquisition,
l'administration et l'exploitation par
bail, location ou autrement de tous
Durée : 99 ans.
Siège social : 113, rue de la Tour –
75116 Paris.
Capital : 1 000 €.
immobiliers, et notamment de biens et
droits immobiliers. L'acquisition et la
gestion de tous titres de participation, de
valeurs mobilières ou de placement.
immeubles bâtis dont elle pourrait devenir Cessions de parts : Libre entre associés, Siège social : 31, rue de Navarin, 75009
CONSTITUTIONS propriétaire, par voie d'acquisition, agrément dans les autres cas. PARIS.
échange, apport ou autrement. Gérant : PE GERARD, Sarl ayant son Capital : 100 €.
Durée de la Société : 99 ans à compter siège 113, rue de la Tour – 75116 Paris, G é r a n c e : M. CHAPPEY Patrick
Aux termes d’un acte authentique reçu de la date de l'immatriculation de la RCS Paris 891 732 554. demeurant 4, rue de Greffulhe, 75008
le 25/03/2021 par Maître Séverine de LA Société. Immatriculation : RCS PARIS. PARIS.
TAILLE LOLAINVILLE, Notaire à PARIS Capital social : 1 000 Euros. Pour avis. Cession d'actions : Clauses d'agrément.
(75016), 32, avenue Raymond Poincaré, Gérant : Monsieur Melik JOUINI, 105436 Durée : 99 ans à compter de son
Il a été constitué une société présentant demeurant au 64, rue Archereau - 75019 immatriculation au RCS de PARIS.
les caractéristiques suivantes : PARIS. Aux termes d’un acte authentique en 105367
Dénomination : Immatriculation de la Société au RCS de date du 29/03/2021 reçu par Maître Anne
GROUPEMENT FORESTIER PARIS.
Pour avis.
DINIELLE, Notaire associé à MONTROUGE
(92120), 53, avenue Aristide Briand, il a
Aux termes d'un acte authentique reçu
par Maître VOISIN-CHAUSSADE, notaire
DU GAHON
Forme : Groupement forestier.
105345
Aux termes d'un ASSP en date du
été constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
au 42, rue Vignon 75009 PARIS, le
24/03/2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Objet : La constitution, l'amélioration,
l'équipement, la conservation et la
16/03/2021 il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
Forme : SCI.
SCI VALI Dénomination : LA LIONNE
gestion d'un ou plusieurs massifs Dénomination : Objet : La propriété, l'administration, Forme : Société civile immobilière.
forestiers susceptibles d'aménagement
et d'exploitation régulière, ainsi que MAM MGP l'exploitation par bail, location, sous-
location ou autrement, de tous immeubles
Objet social : L'achat, la vente,
l'administration et l'exploitation, par bail,
leurs accessoires et dépendances
indissociables qui seront compris
dans son patrimoine ou dont il aura
Le Lausanne
Forme : Société par actions simplifiée.
bâtis ou non bâtis dont elle pourrait
devenir propriétaire, usufruitière ou
nue-propriétaire, par acquisition, crédit-
location ou autrement, des immeubles
bâtis ou non bâtis, ou parts de sociétés
civiles à prépondérance immobilière ou
la jouissance par la suite d'apport O b j e t s o c i a l : La souscription, bail ou autrement, et, généralement, de tout autre droits immobiliers, à usage
ou d’acquisition et pour lesquels le l'acquisition, la détention, la gestion et la toutes opérations pouvant se rattacher d'habitation, professionnel ou commercial,
groupement souscrira un engagement vente de tous titres, valeurs mobilières et directement ou indirectement à cet objet dont elle pourrait devenir propriétaire ou
d’exploitation normale pendant trente ans droits mobiliers et la prise de participation et ne modifiant pas le caractère civil titulaire par voie d'acquisition, échange,
conforme aux dispositions de l’article 848 ou d'intérêts dans toutes sociétés ou de la Société. Et ce, soit au moyen de apport, crédit-bail ou autrement ;
bis du Code général des impôts, ainsi que entreprises commerciales, industrielles, ses capitaux propres soit au moyen de l'apport, la propriété, la mise en valeur,
de tous terrains à boiser, friches et landes financières mobilières, immobilières, capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à la transformation, la construction,
se rattachant à ces massifs forestiers et créées ou à créer, en particulier dans titre accessoire et exceptionnel, de toutes l'aménagement, l'administration, la
pour lesquels le groupement prendra toutes sociétés civiles de construction. garanties à des opérations conformes au location et la vente des biens immobiliers
l’engagement de boiser dans les cinq ans Siège social : 26 rue Cambacérès, présent objet civil et susceptibles d’en propriétés de la société.
de leur apport ou de leur acquisition. 75008 PARIS. favoriser le développement. Siège social : 18, rue Armand Moisant,
Siège social : 8, rue de Rémusat 75016 Capital : 30 000 €. Siège social : 34, boulevard Saint 75015 PARIS.
PARIS. Président : M. RAULIN Régis demeurant Germain 75005 PARIS. Capital : 150 000 €.
Capital : 190 200 Euros. 52 rue de la République 78100 ST Capital : 10 000,00 Euros. G é r a n c e : S EN K ATY A C H H E A
Durée : 99 années. GERMAIN EN LAYE. Durée : 99 années à compter de son et BERGUE Christophe demeurant
Cession des parts : Clauses d’agrément. Directeur général : Mme Laurence immatriculation au R.C.S. de PARIS ensemble 18, rue Armand Moisant 75015
Gérance : M. CARRETTE Cyril, demeurant MAGLOIRE demeurant 189 route de Kayl Cession de parts : Clauses d’agrément. PARIS.
8, rue de Rémusat 75016 PARIS. – L3514 DUDELANGE (Luxembourg). Gérance : M. Jean DESFOURNEAUX Cession d'actions : Clauses d'agrément.
La société sera immatriculée au R.C.S. Durée : 99 ans à compter de son demeurant 34, boulevard Saint Germain Durée : 99 ans à compter de son
de PARIS. immatriculation au RCS de PARIS. 75005 PARIS. immatriculation au RCS de PARIS.
105432 105430 105437 105507
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 31 mars 2021 – numéro 25 19
Annonces
légales
• Attestation de parution instantanée
• Devis en ligne
• Rédaction de tous types d’annonces légales
• Transmission au BALO et au BODACC
Formalités
dématérialisées
• Formaliste attitrée, conseil et suivi personnalisés
• Traitement des formalités simples ou multiples
• Obtention rapide des Kbis pdf valeur probante
• Intervention auprès des CFE, RCS, RM, TP, INPI…
• Traductions, légalisations, apostilles…
Domiciliation
• Une adresse en plein cœur de Paris
• Un loyer mensuel avec plusieurs options
de renvoi du courrier
• Possibilité d’un contrat en français et en anglais
• Location de salle de réunionVous pouvez aussi lire
