IMPORTATION DES VEHICULES D'OCCASION - Présentation: Luc Bosseck ETAPE DE LA SGS AVEC LA PROCEDURE CIVIC - Guichet ...

IMPORTATION DES
VEHICULES D’OCCASION

 ETAPE DE LA SGS AVEC LA PROCEDURE CIVIC

        Présentation: Luc Bosseck

SOMMAIRE

A. HISTORIQUE DU CIVIC

B. LES MISSIONS

C. LES ETAPES DE LA PROCEDURE CIVIC

D. LE TEXTE QUI ENCADRE L’EVALUATION DES VEHICULES

E. LES OUTILS D’EVALUATION

A. Historique du CIVIC
◼ 02 septembre 2002: Le projet CIVIO (Contrôle d’Identification des
  Véhicules importés d’occasion) fait l’objet du quatrième avenant au
  contrat PVI (Programme de Vérification des Importations) du 30
  septembre 1988.

◼ 13 Février 2003: SGS - CIVIO commence son activité sous la tutelle
  du Ministère des Finances et en collaboration avec la Direction des
  Douanes dans sa mission d’assistance technique suivant l’instruction
  03/008/CF/MINFI/DD du 06 Janvier 2003

◼ 15 Novembre 2008 Semi dématérialisation du processus et
  intégration entre les systèmes SGS et GUICHET UNIQUE

◼ 1er Janvier 2017: Début des inspections des véhicules neufs et autres
  engins roulant a leur arrivée sur le territoire Camerounais
  (précédemment fait au départ). Le CIVIO bascule alors vers le CIVIC
  (Contrôle d’Identification des Véhicules Importé au Cameroun) avec la
  signature de l’instruction 00626/MINFI/CAB du 30 Novembre 2016
   ▪ NB: Les véhicules neufs et engins sont traités au PVI, CIVIC se charge de l’inspection uniquement

◼ 1er Aout 2018: Démarrage du processus de CIVIC Provisoires délivrés
  pour les véhicules d’occasions conteneurisés selon la note de service
  N°186/MINFI/DGD du 20 Juillet 2018

◼ 1er Novembre 2018: Dématérialisation complète de la procédure de
  dédouanement des véhicules usagés au Cameroun

B. Missions du CIVIC

◼ Optimiser les recettes de l’état concernant importation des véhicules
  d’occasion au Cameroun

◼ Produire les statistiques des véhicules importés sur le territoire
  Camerounais

C. Etapes de la procédure CIVIC
◼ Inspections des Vehicules
Elles se font soit à quai au débarquement des vehicules, soit dans les parcs
dediés à l’entreposage des vehicules avant dédouanement ou alors, au
parc à conteneurs pour ceux des vehicules arrivés dans les conteneurs.
 Elles consistent en une prise des photos et un relevé des paramettres
d’identification(Marque, modèle, couleur, nombre de places, numero de
chassis, nombre de portières etc…)

◼ Reception des Demandes d’identification
Ces demandes sont inititées par le importateurs ou leurs representants sur

la plateforme E-Force. Elles doivent être constituées de

▪   Du connaissement
▪   La carte grise
▪   La carte de contribuable
▪   Du certificat d’expertise pour les véhicules endommagés

Un paiement des frais CIVIC d’un montant de 25000 F (vingt cinq mille
francs) CFA par véhicule sera exigible et le paiement fait à travers la
Banque ou via Orange Money.

Un contrôle documentaire va se faire et donner lieu soit à l’acceptation de
la demande soit à son rejet pour complément d’information.

◼ Traitement des dossiers et émission des fiches d’Identification CIVIC
Il s’agira d’analyser les données relatives aux vehicules sur la base des
documents reçus et les paramettres de l’inspection, puis affecter une valeur
et un code douanier à chacun des vehicules.
Ce travail est bouclé par l’émission d’une fiche d’Identification CIVIC.
Il faut cependant noter que, deux types de fiches d’identification CIVIC
peuvent être émises.

   ▪ La Fiche d’Identification CIVIC provisoire émise avant l’inspection du véhicule
   ▪ La Fiche d’Identification CIVIC définitif émise après inspection du véhicule

D. Le texte qui encadre l’évaluation des
                 véhicules d’occasion
◼ Acte 3/87 de l’UDEAC fixant les modes d’évaluation des véhicules
  automobiles en cours d’usage mis à la consommation sur le territoire
  Douanier
  ▪ A-Voitures de tourisme:
    • Article 6 : les véhicules en cours d’usage ont une valeur imposable égale à celle de la côte
      , majorée des frais d’acheminement,

    • Article 7: Pour les véhicules non côtés à l’argus, la base à retenir est constituée par le prix
      pratiqué sur le marché d’origine

    • Article 8: Pour les véhicules non cotés à l’argus du fait de leur âges, il y a lieu de se référer à
      la dernière valeur > sans appliquer aucun coefficient de réduction.

Type de véhicule /               Acte 3/87                  Règle Argus                     Pratique
        support

Véhicules de tourismes      10% / année* jusqu’à 50% 1.3% / mois                     12%/année jusqu’à 50% de la
                                                                                     valeur
                                   de la valeur
Utilitaires légers                       /           1.3% / mois                     10 % / année jusqu’à 50% de la
                                                                                     valeur
Camions                                  /               1.8 % / mois                10 % / année jusqu’à 50% de la
                                                                                     valeur
Tracteurs routiers                       /               1.8 % / mois                10 % / année jusqu’à 50% de la
                                                                                     valeur
Remorques                                /               1 % / mois                  10 % / année jusqu’à 50% de la
                                                                                     valeur
Semi-remorques                           /               1 % / mois                  10 % / année jusqu’à 50% de la
                                                                                     valeur

 ◼    L’acte N° 3/87 n’autorise aucune surcote ou décote sur les véhicules automobiles en cours d’usage importés
     par des commerçants ou par des personnes (physiques ou morales) accomplissant des actes de commerce.
 ◼ Seul les véhicules importés dans le cadre d’un changement de résidence peuvent bénéficier d’une décote.
   Réf : article 4 de l’acte N° 3/87

E. Les outils d’évaluation des véhicules
                       usagés
Les outils qui soutiennent le travail d’évaluation sont:
   ▪ L’ Argus automobile
   ▪ Les sites de cotation ( exemple: Kelley Blue Book)
   ▪ Les sites marchands (exemple: Dubizzle, la centrale)
   ▪ Valeurs résiduelles
   ▪ Valeurs forfaitaires de fret

QUESTIONS?