Quelques apports de la - LOI ALUR Habitat indigne ou non décent (abstract)

Quelques apports de la
LOI ALUR
  Habitat indigne ou non décent
             (abstract)

Des précisions et définitions
• Pour prévenir des situations locatives anormales ou abusives :
   - Une définition de la colocation ( Art. 8-1. de la loi de 89)
   - L’ intégration des locations meublées dans la loi de 89 et quasi alignement du régime juridique (sauf
     durée du bail)
   - Le traitement de l’habitat indigne par les EPCI : « pour permettre l’unification des polices de
     l’habitat » : art 75 de la loi
• Pour mieux connaitre ou repérer les logements non décents : possibilité d’instituer une
  déclaration de mise en location (chapitre IV nouveau du CCH : art L634-1 à L634-5)
• Pour éviter les divisions abusives : possibilité d’instituer une autorisation de travaux pour division
  (Art L.111-6-1-1 – L. 111-6-1-1-1 et L.111-6-1-2 nouveaux au CCH )
• Pour mieux traiter les logements non décents : possibilité pour la CAF et la commune (ou l’EPCI)
  de représenter en justice le locataire
• Limitation du loyer à payer par le locataire, allocataire lorsque la CAF a constaté la non décence du
  logement et a saisi le bailleur (suspension, consignation de l’AL …)(code de la Sécu –art L542-2 /831-
  3/ à préciser par décret)

Travaux d’office
• Lorsqu’une collectivité publique procède à l’ exécution d’office des
  travaux, un cout forfaitaire de 8% du cout des travaux, représentant le
  cout de la maitrise d’ouvrage publique et de l’accompagnement social,
  est ajouté au cout des travaux et inclus dans la créance publique
  correspondante.
• Lorsque des travaux d’office ont été effectués sur un immeuble en
  indivision : institution d’une solidarité entre tous indivisaires, connus ou
  inconnus (Art. L. 541-2-1. nouveau du CCH) dès lors que l’arrêté a été
  notifié aux connus ou publié au fichier immobilier, si inconnus;

Accélérer la réalisation des travaux prescrits
                                    par un arrêté de police
                                  (insalubrité-sécurité publique)

• Création d’un mécanisme d’astreinte lorsque les travaux n’ont pas été réalisés par le propriétaire
  dans le délai prévu – cette astreinte n’est pas obligatoire …
• Astreinte notifiée par arrêté après la mise en demeure prévue préalablement aux travaux
  d’office et prenant effet à la date précisée (qui peut être antérieure au délai fixé par la mise en
  demeure)
• Astreinte journalière d’un montant maximum de 1000€/jour de retard (à préciser par voie
  règlementaire)
• Un mécanisme particulier prévu lorsque les travaux sont prescrits à une copropriété …./fixé par
  lot/ applicable à l’échéance de la mise en demeure
   - si défaillance d’un copropriétaire ayant empêché le syndicat de faire les travaux pour n’avoir pas répondu à
     l’appel de fonds- lui seul sera redevable de l’astreinte;
   - si le syndicat des copropriétaires est lui-même défaillant, l’astreinte sera appliquée à chaque copropriétaire
     pour son lot
• L’astreinte court depuis sa notification jusqu’à la réalisation des travaux

Application de l’astreinte aux arrêtés en cours
• Art 83 de la loi ALUR : Astreinte applicable aux arrêtés non exécutés
• A compter d’une mise en demeure de réaliser les travaux dans le délai d’un
  mois; arrêté précisant que la non réalisation des travaux expose le
  propriétaire à une astreinte;
• À l’issue du délai et faute de réalisation des travaux : arrêté notifiant
  l’astreinte applicable par jour de retard;
• Montant maximal de 1000 €
• À préciser par décret
• L’astreinte n’exonère pas la collectivité publique de sa responsabilité et
  de la réalisation de travaux d’office pour mettre fin aux désordres du
  bâtiment …/

Divers : droit des occupants
• Équipements communs des immeubles collectifs d’habitation (article L. 129-3) :
  « Lorsque l'évacuation a été ordonnée par le maire, le propriétaire est tenu d'assurer
l'hébergement provisoire des occupants, dans les conditions prévues aux articles L. 521-1
et L. 521-3-1. L'article L. 521-3-2 est applicable. » ;
• Ajout d’un article à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
  relations avec les administrations, prévoyant que :
« Art. 25-1 A. – Lorsqu’une demande d’un citoyen auprès de l’administration relève des
prérogatives des maires au titre des articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-6 et
L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation, ou des prérogatives du
représentant de l’État dans le département définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du
code de la santé publique, le déplacement d’un agent assermenté pour établir un constat
doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande. »
• Institution d’une infraction pénale (art 226 -4-2 du code pénal ) pour le fait de forcer un
  occupant à quitter son lieu d’habitation hors du concours de la force publique

Expropriation
• L’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété
  par un IV ainsi rédigé :
• « IV. – Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police
  propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux , notifiée au propriétaire ou au
  syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu par l’arrêté est déduit de
  l’estimation de la valeur d’un immeuble bâti. Lorsque les travaux et mesures prescrits
  concernent les parties communes d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, la
  part des travaux et mesures déduits pour chaque lot de copropriété est effectuée au
  prorata de la quote-part de parties communes affectés à chaque lot.
 « Le montant de l’indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. »