Savoir l'essentiel a b - Succession - Vous avez des questions, nous avons des réponses
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ab Savoir l’essentiel Succession – Vous avez des questions, nous avons des réponses
Table des matières
05 Introduction
06 État des lieux – À quoi ressemble votre
situation actuelle?
06 Avant tout, dresser un inventaire
08 Les deux piliers de toute succession –
Ce que dit le droit
08 Le droit matrimonial et le droit successoral
09 Digression: Dispositions applicables
aux personnes mariées
09 Egalité de droit des conjoints
09 Le domicile conjugal
09 L’entretien de la famille
09 Contributions exceptionnelles
09 Actes juridiques
09 Obligation de renseigner
10 Le droit matrimonial – Ce que vous devez
savoir
11 Le droit matrimonial
12 La masse des biens de chaque conjoint
13 Répartition de la masse des biens dans le régime
de la participation aux acquêts
13 Fortune matrimoniale
13 Biens propres de l’épouse/de l’époux
13 Acquêts de l’épouse/de l’époux
13 Participation aux acquêts à la dissolution
du régime matrimonial
14 La participation aux acquêts
14 A qui appartiennent les biens?
15 Dissolution du régime matrimonial
16 Liquidation du régime matrimonial au décès
de l’époux
17 Comment le partage s’effectue-t-il?
19 Contrat de mariage
19 Participation aux acquêts
20 Modification du régime matrimonial
20 La communauté de biens
2 | Table des matières
Droit matrimonial
20 Dissolution de la communauté de biens 39 Prescrire des règles de partage
21 Communauté de biens réduite 39 Substitution fidéicommissaire
Droit successoral
21 La séparation de biens 40 Ordonner la constitution d’une fondation
21 Comment conclure un contrat de mariage? autonome
41 Exhéréder un héritier
22 Le droit successoral du conjoint – Quelle part 41 Désigner un exécuteur testamentaire
revient au conjoint survivant? 42 Comment rédiger un testament?
24 Succession avec enfants 42 Le testament olographe
24 Libéralités en faveur du conjoint survivant 42 Le testament public
24 Qu’entend-on par usufruit? 42 Modification et révocation d’un testament
26 Comment favoriser le conjoint survivant 43 Où garder son testament?
Succession
en l’absence d’enfants 44 Le pacte successoral
27 Le partage de la succession 44 Renonciation à la succession
27 La réserve légale du conjoint 45 Libéralités entre vifs
28 Les quotes-parts dans le droit successoral 45 Avancement d’hoirie et rapport d’immeubles
entre conjoints 47 Avancement d’hoirie et prévoyance
47 Particularités fiscales
30 Digression: Règlement de la succession
entre conjoints 48 Un héritage – Que faut-il faire?
Décès
49 La communauté héréditaire
31 Le droit successoral – Qui hérite, et combien? 49 Les légataires
31 L’ordre de succession légal du Code civil 49 Le conjoint
32 Qui sont les héritiers? 50 Acceptation ou répudiation de la succession?
32 Si le testateur a des descendants et s’il ne laisse 51 Partage de la succession
pas de conjoint 52 Clôture du partage
33 Si le testateur n’a pas de descendants et s’il ne 53 Les actions dans le droit successoral
laisse pas de conjoint
34 Quand les oncles et les cousins héritent-ils? 54 Un décès – Que faut-il faire?
34 L’Etat en tant qu’héritier 55 Intervention des autorités
35 Se limiter à la réserve légale 55 Remise obligatoire des testaments aux autorités
55 Assurance vie
36 Digression: Droit successoral en cas de 55 Attestation de la qualité d’héritier
communauté de vie assimilable au marriage 55 Exécuteur testamentaire
36 Concubinage et droit successoral 55 Procuration bancaire
36 Couples du même sexe 55 Pièces pour l’inventaire
56 L’impôt sur les successions
37 Succession – Comment la régler 57 Adressez-vous à des spécialistes
38 Disposition testamentaire
38 Instituer des héritiers 58 Autorités compétentes – Qui s’occupe
38 Constituer des legs de quoi?
Table des matières | 3
4 | xxx
Introduction
Droit matrimonial
Chère lectrice, cher lecteur,
Droit successoral
Chacun sera un jour ou l’autre confronté à des pro-
blèmes de succession, que ce soit en qualité de testateur
ou d’héritier.
Le droit matrimonial et le droit successoral qui s’appli-
quent aujourd’hui en Suisse offrent la possibilité, à
chacun des époux, de disposer d’une certaine marge de
manœuvre individuelle dans le cadre de la relation pa-
trimoniale, mais aussi de concevoir cette relation dans
Succession
un esprit partenarial. Le droit successoral permet au tes-
tateur célibataire d’organiser sa succession comme il l’en-
tend. Toutefois, celui-ci doit tenir compte des règlements
et restrictions en la matière.
Conçue pour faciliter la compréhension des questions de
succession, cette brochure vous incitera peut-être à vous
pencher de manière plus approfondie sur cette théma-
Décès
tique complexe avec l’aide d’un spécialiste.
Nos spécialistes seront très heureux de vous
venir en aide à l’aide de leurs connaissances
techniques pour toute question concernant
la planification de la succession.
La planification de la succession s’intègre dans une ré-
flexion globale. Elle s’oriente en fonction des besoins et
des intérêts des héritiers et sera traitée de manière coor-
donnée, avec une analyse en matière de prévoyance, un
budget de trésorerie et une optimisation fiscale de la
structure du patrimoine et du placement de la fortune.
Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour
vous prodiguer un conseil juridique et financier global
intégrant à la fois le thème de l’assurance-vie ou de la
rente viagère, de la rédaction contractuelle ou testamen-
taire mais comprenant également une analyse fiscale re-
lative au versement d’un capital ou d’une rente.
Votre UBS
Introduction | 5
État des lieux – À quoi ressemble votre situation actuelle? Peut-être n’avez-vous encore jamais abordé la question Avant tout, dresser un inventaire de la «succession». A moins que vous ayez déjà pris cer- Toute succession commence par un inventaire fiscal, qui taines dispositions, mais il y a longtemps déjà. N’est-il répertorie les biens patrimoniaux et évalue leur valeur au pas indiqué de vous pencher à nouveau sur moment du décès. ce sujet, et notamment de vous demander: • A qui reviendront mes biens? • Les prescriptions légales suffisent-elles? • Comment puis-je y apporter des modifications? • Ai-je déjà pris certaines dispositions? • Si oui, sont-elles encore d’actualité? • Mon testament est-il en lieu sûr? • Comment mes biens seront-ils estimés dans ma suc- cession? • Qui effectue le partage de la succession? • A quelles conséquences fiscales et financières dois-je m’attendre? 6 | État des lieux
Droit matrimonial
Droit successoral
Comment se décompose ma situation de fortune?
Comment évaluer les biens d’une succession?
Succession
Titres/avoirs
Valeur boursière/soldes CHF
L’évaluation du dépôt titres, de comptes, etc., nécessite un relevé
de fortune avec intérêts courus au jour de référence.
Autres valeurs (monnaies, bijoux, collections)
Estimation par un spécialiste CHF
Un safe à la banque réduit considérablement le risque de perte.
Décès
Immobilier
Valeur vénale (prix de vente) Valeur vénale CHF
Les impôts fonciers latents sont pris en compte
dans le partage successoral. Hypothèque CHF
Il est conseillé de s’adresser à des spécialistes
pour estimer la valeur vénale Net CHF
Total des actifs CHF
Moins passifs Dettes CHF
Fortune CHF
Assurance
Prévoyance optimisée fiscalement, couverture Valeur de rachat CHF
en cas de décès, garantie des revenus et de
liquidité Prestation d’assurance CHF
Personnes bénéficiaires
État des lieux | 7
Les deux piliers de toute
succession – Ce que dit le droit
Le droit matrimonial et le droit successoral Personne non mariée Couple marié
Les personnes non mariées ne sont concernées que par
le droit successoral. Elles peuvent disposer de leurs biens Patrimoine de la Patrimoine des
par testament, dans la mesure où aucune réserve légale personne non mariée conjoints
de parents proches n’entre en jeu.
Les règles sont plus strictes pour les personnes mariées, Décès
car elles doivent également respecter les dispositions du
droit matrimonial. Ces dernières définissent auquel des
deux conjoints appartiennent les biens du couple et au- Liquidation
quel ils reviennent en cas de décès du conjoint. Cette sé- matrimoniale
• selon le régime
paration, en d’autres termes, la liquidation du régime matrimonial légal
matrimonial, prime le partage successoral. Elle définit la • selon le contrat
part à laquelle le conjoint survivant peut prétendre et la de mariage
part restante qui constitue la succession de la personne
décédée. Liquidation de la
part du conjoint
survivant
• conformément
au droit
matrimonial et
au contrat de
mariage
Biens successoraux Biens successoraux
de la personne du conjoint défunt
non mariée
Dévolution successorale/partage successoral
• selon la dévolution successorale légale
• selon le testament/pacte successoral
8 | Les deux piliers de toute succession
Digression:
Droit matrimonial
Dispositions applicables aux personnes mariées
Droit successoral
Egalité de droit des conjoints Contributions exceptionnelles
Le droit matrimonial du Code Civil Suisse (CCS) repose Une indemnité équitable est due au conjoint ayant fourni
sur l’idée fondamentale de l’égalité entre les époux, qui une contribution exceptionnelle dans le cadre de la pro-
Succession
possèdent désormais les mêmes droits et les mêmes de- fession ou de l’activité de son conjoint. Elle est exigible
voirs. Voici quelques aspects essentiels des dispositions immédiatement mais peut être réclamée ultérieurement.
régissant les effets généraux du mariage: Cette indemnité peut être modifiée par un contrat de tra-
vail.
Le domicile conjugal
est choisi d’un commun accord. La résiliation du bail et Actes juridiques
la vente de la maison ou de l’appartement nécessitent Les conjoints peuvent conclure librement entre eux tout
l’assentiment des deux conjoints. acte juridique sans l’intervention des autorités.
Décès
L’entretien de la famille Obligation de renseigner
est une obligation commune. Le conjoint au foyer a le Les époux doivent se communiquer mutuellement les
droit de recevoir un montant équitable, versé régulière- montants de leurs revenus, fortunes et dettes.
ment, dont il pourra disposer librement.
Ces dispositions sont valables depuis le 1er janvier 1988
Ce montant sera défini en tenant compte des revenus pour tous les couples mariés, qu’ils soient soumis à l’an-
propres du conjoint créancier, des charges auxquelles il cien ou au nouveau droit matrimonial.
est confronté pour assurer l’avenir de la famille et de la
somme dont il prétend lui aussi pouvoir disposer libre-
ment.
Digression: Dispositions applicables aux personnes mariées | 9Savez-vous quelles règles régissent la propriété du patrimoine d’un couple pendant et après le mariage? 10 | Le droit matrimonial
Le droit matrimonial –
Droit matrimonial
Ce que vous devez savoir
Droit successoral
Succession
Le droit matrimonial
Il détermine à qui appartiennent les biens pendant le ma-
riage et à sa dissolution. Il règle aussi la répartition des
Décès
plus-values de ces biens, la comptabilisation des partici-
pations et dettes réciproques, ainsi que la distribution des
biens matrimoniaux à la liquidation.
Le droit applicable distingue les régimes matrimoniaux suivants:
Régimes matrimoniaux
Participation aux acquêts Communauté de biens Séparation de biens
C’est le régime matrimonial ordinaire: • C’est le seul régime matrimonial qui • Régime faisant l’objet d’un contrat
• Il s’applique automatiquement, dans doit impérativement faire l’objet ou découlant d’une situation régie
la mesure où les conjoints n’ont pas d’un contrat de mariage. par la loi (régime extraordinaire)
conclu de contrat de mariage et • Il distingue trois masses de biens: • Les fortunes de l’époux et de
n’ont pas opté pour la séparation a) les biens communs aux conjoints l’épouse constituent deux masses de
des biens. (biens appartenant aux deux biens distinctes, gérées individuelle-
• Il distingue quatre masses de biens, époux); ment par chacun des conjoints. Il
chaque conjoint en possédant deux: b) les biens propres de chacun des existe donc de fait deux fortunes.
a) des biens propres, définis légale- conjoints.
ment ou par contrat de mariage; Contrairement à la participation
b) des acquêts (biens acquis à titre aux acquêts, les biens propres
onéreux au cours du mariage). comprennent uniquement les ef-
fets à usage personnel ainsi que
les droits en réparation d’un tort
moral.
Le droit matrimonial | 11Le régime ordinaire de la participation aux acquêts s’ap- pendant le mariage avec ces fonds. Le «bénéfice» est le
plique en vertu de la loi solde positif qui découle de la prise en considération des
• à tous les mariages conclus après le 1er janvier 1988, dettes grevant les acquêts – actifs moins passifs – en cas
• à tous les mariages antérieurs à cette date, si aucun de dissolution du mariage.
contrat de mariage n’a été conclu avant le 1er janvier
1988, Celui qui a conclu un contrat de mariage modifiant le
• à tous les mariages antérieurs à cette date avec contrat partage du bénéfice prévue par la loi avant le 1er janvier
de mariage portant sur le partage du bénéfice, mais 1988 reste soumis à l’ancien droit1. Le contrat de ma-
ayant subi en 1988 une adaptation conformément au riage reste valable. La principale différence par rapport
nouveau droit. au nouveau droit est que les biens réservés, notamment
le produit du travail de la femme, n’entrent pas, comme
Il est possible d’opter pour la communauté des biens ou pour la séparation de biens, dans le bénéfice.
pour la séparation des biens dans le cadre d’un contrat de
mariage. Si les conjoints, par déclaration écrite commune déposée
auprès du Registre des régimes matrimoniaux ont décidé
La masse des biens de chaque conjoint avant le 31 décembre 1988 d’être soumis au nouveau
L’union des biens1 selon l’ancien droit et la participation droit, les décisions contenues dans le contrat de mariage
aux acquêts selon le nouveau droit ont ceci de commun: relatives au partage du bénéfice restent valables, et ce,
• chaque conjoint reste propriétaire de ses apports, pour la totalité du bénéfice des deux conjoints. Dans ce
• à la dissolution du mariage, l’accroissement de la for- cas, le produit du travail de l’épouse fait également par-
tune issu des revenus acquis pendant le mariage doit tie du bénéfice, car il disparaît en tant que bien réservé
être déterminé et distribué séparément. selon le nouveau régime.
Font partie des biens propres en particulier les objets
d’usage personnel et les avoirs appartenant à chacun des
époux à l’entrée en vigueur du régime matrimonial ou 1 L’ancien régime de l’union des biens s’applique uniquement aux mariages
qui seraient venus en sa possession pendant le mariage, conclus avant le 1er janvier 1988, si:
par héritage ou à titre gracieux (par exemple sous forme – un contrat de mariage avec «Modification du partage du bénéfice» a été
conclu avant le 1er janvier 1988 et n’a pas été soumis au nouveau droit,
de donation). Les acquêts correspondent aux fonds – en 1988, le régime soumis à l’ancien droit a été conservé sans contrat
épargnés et provenant des revenus et aux biens acquis de mariage.
12 | Le droit matrimonialRépartition de la masse des biens dans le régime
Droit matrimonial
de la participation aux acquêts
Droit successoral
Succession
Fortune matrimoniale
Biens propres Acquêts Acquêts Biens propres
Décès
Epoux Epoux Epouse Epouse
Biens propres de l’épouse/de l’époux Participation aux acquêts à la dissolution du régime
Les biens propres comprennent les effets personnels, les matrimonial
biens apportés par un conjoint au moment du mariage A la dissolution du régime matrimonial, chaque conjoint
ou provenant d’une succession ou d’une donation faite (ou ses héritiers) participe pour moitié au bénéfice de
en cours de mariage, les droits à la réparation d’un tort l’autre; autrement dit, le bénéfice total des deux conjoints
moral et les biens acquis en remploi de biens propres. Le est partagé.
conjoint concerné en conserve la propriété, ainsi que
l’administration et la jouissance. L’épouse conserve ses biens propres et la moitié de son
bénéfice et reçoit la moitié du bénéfice de son époux.
Acquêts de l’épouse/de l’époux L’époux conserve ses biens propres et la moitié de son
On entend par acquêts le produit du travail de chaque bénéfice et reçoit la moitié du bénéfice de sa femme.
conjoint durant le mariage, le paiement de capital de la
caisse de pensions, les prestations d’assurance, les reve-
nus des biens propres et les biens acquis en remploi des
acquêts. Chaque conjoint conserve la propriété, l’admi-
nistration et la jouissance de ses acquêts, comme pour
les biens propres.
Le droit matrimonial | 13La participation aux acquêts
Biens du couple Dupont: 1 290 000 CHF
Situation initiale
Charles Dupont laisse une fortune de 1 130 000 CHF dont Le capital d’Edith Dupont s’élève à 160 000 CHF, dont
550 000 CHF hérités de ses parents au cours du mariage. 60 000 CHF ont été apportés au moment du mariage et
Le reste est constitué d’économies. 100 000 CHF sont des économies.
Liquidation matrimoniale
Biens propres 550 000 CHF Biens propres 60 000 CHF
Acquêts 580 000 CHF Acquêts 100 000 CHF
(bénéfice) (bénéfice)
Reviennent à l’époux ou à ses héritiers Reviennent à l’épouse ou à ses héritiers
Biens propres 550 000 CHF Biens propres 60 000 CHF
1/2 du bénéfice de l’épouse 50 000 CHF 1/2 du bénéfice de son époux 290 000 CHF
1/2 de son propre bénéfice 290 000 CHF 1/2 de son propre bénéfice 50 000 CHF
Total 890 000 CHF Total 400 000 CHF
A qui appartiennent les biens? Les revenus d’un apport (intérêts, dividendes) sont des
Afin que les biens puissent être attribués sans difficulté à acquêts. L’épargne provenant des biens propres fait donc
leur propriétaire, des preuves ou des présomptions sont partie du bénéfice. La liquidation peut être compliquée et
exigées par la loi. la solution souvent paraître inéquitable:
Le conjoint qui prétend qu’un bien est sa propriété doit • Par contrat de mariage, il peut être convenu que les re-
en établir la preuve. Si celle-ci ne peut être apportée, la loi venus des biens propres ne soient pas considérés
considère le bien en question comme bien commun. comme acquêts, mais comme biens propres.
Les biens d’un conjoint sont présumés être ses acquêts et La plus-value d’un apport générée au cours du mariage
ne seront considérés comme biens propres que si la reste un bien propre. Si toutefois elle résulte d’un inves-
preuve en est apportée. En cas de concours avec des co- tissement des acquêts ou d’une contribution du conjoint,
héritiers, l’un des conjoints peut être tenu d’apporter des elle donne droit à une récompense variable. Pour les in-
preuves. Anticipez cette situation: dépendants, il existe une autre possibilité de réunir biens
propres et acquêts:
• Etablissez une liste des biens propres de chacun des
époux contresignée par l’autre. • Les biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profes-
• Conservez les documents relatifs aux acquisitions, hé- sion ou à l’exploitation d’une entreprise peuvent être
ritages, libéralités (quittances, déclaration de revenus déclarés biens propres par le contrat de mariage. Ainsi,
au moment du mariage, décomptes). un commerce et sa plus-value peuvent devenir des
• Dressez un inventaire des biens (acte officiel), qui fera biens propres qui seront exclus de la participation aux
foi à condition d’avoir été établi dans l’année à comp- acquêts et du partage du bénéfice. De la sorte, la réu-
ter du jour où les biens sont entrés dans une masse. nion de la valeur commerciale apportée et du bénéfice
• Une gestion séparée des titres et des avoirs apportés investi n’est pas un problème du point de vue du ré-
conservés dans les dépôts titres et sur les comptes en gime matrimonial.
banque de chacun des conjoints facilite leur division.
Les mandataires peuvent s’assurer un droit de disposi-
tion réciproque sur lesdits comptes et dépôts.
14 | Le droit matrimonialDroit matrimonial
Dissolution du régime matrimonial conservation de biens de son conjoint donne droit à une
La participation aux acquêts prend fin avec le change- créance, c’est-à-dire à une part à la plus-value, mais non
Droit successoral
ment de régime matrimonial, le divorce ou le décès. A la à la moins-value.
liquidation, chacun des conjoints reprend ses biens. Les
dettes mutuelles sont réglées. La part à la plus-value doit être créditée sur la masse
utilisée pour fournir la prestation (p. ex. transfert d’une
Les biens propres de chacun des partie des biens propres d’un conjoint aux acquêts de
l’autre: la plus-value doit être créditée sur les biens pro-
conjoints et leurs acquêts sont pres du conjoint ayant apporté une contribution au bé-
liquidés en fonction de leur valeur néfice de l’autre). Seules les contributions fournies grâce
aux acquêts d’un conjoint au bénéfice des acquêts de
au moment de la dissolution du
Succession
l’autre sont sans effet en termes de récompense en raison
régime matrimonial. du principe de la participation mutuelle. Si plusieurs in-
vestissements ont généré aussi bien des plus-values que
Edith Durand a hérité de 10 000 CHF et réglé avec ce des moins-values, la moins-value peut être imputée.
montant une dette résiduelle sur la voiture de son mari.
La valeur de la voiture fait partie des acquêts du mari, Dans la succession de ses parents, Maya Dumas reprend
mais ses acquêts sont grevés d’une créance de récom- la maison familiale au prix de 400 000 CHF. En fait, sa
pense de 10 000 CHF s’ajoutant aux biens propres de part d’héritage effective n’est que de 300 000 CHF. Les
Décès
son épouse. 100 000 CHF manquants lui sont avancés par son mari
qui prend ainsi 1/4 de la valeur à sa charge. Ce montant
Il faut en outre encore tenir compte de certaines correc- provient de ses acquêts.
tions qui modifient le bénéfice: les échanges de biens en-
tre les deux masses patrimoniales peuvent être compen- Par la suite, la maison est vendue pour 600 000 CHF
sés par des récompenses. (50% de plus-value). M. Dumas a droit en plus de son
avance à 1/4 de cette plus-value de 200 000 CHF (ou
Si des fonds issus de la masse de l’un ou l’autre des 50% de plus-value de sa participation), c’est-à-dire à
conjoints ont servi à procéder à l’acquisition, l’amélio- 50 000 CHF. Il a ainsi une créance d’un montant total
ration ou l’obtention d’un bien, la plus-value ou la de 150 000 CHF dans ses acquêts. Cette somme est à va-
moins-value correspondante doit être compensée par une loir sur les biens propres de sa femme, qui est proprié-
créance de récompense. taire de la maison. Si la propriété fait toujours partie de
sa fortune à la liquidation du régime matrimonial, c’est
Jean Dubois a hérité de 100 000 CHF (biens propres). la valeur vénale à ce moment-là qui est prise en considé-
Par la suite, il a acheté une maison de 600 000 CHF en ration pour déterminer la plus-value. Le montant avancé,
utilisant principalement ses acquêts (épargne) et en pre- augmenté de la plus-value, est alors porté au crédit des
nant une hypothèque. Par ailleurs, il a investi dans cet acquêts du mari.
objet les 100 000 CHF hérités. Il a donc payé 1/6e du
prix d’achat de la maison, qui constitue elle-même un ac- Pour éviter les difficultés potentielles:
quêt. • Consignez les récompenses à prendre en considération.
• En achetant en commun, en copropriété, en propriété
A la liquidation du mariage, la maison vaut 900 000 CHF. commune en tant que société simple ou en propriété
Sur la plus-value de 300 000 CHF, 50 000 CHF, soit 1/6, commune en tant que communauté de biens, un objet
reviennent aux biens propres. Ainsi les acquêts sont débi- où la participation de chacun est fonction de ses biens
tés de 150 000 CHF (créance de récompense et participa- propres, les conjoints ont la possibilité de recevoir une
tion à la plus-value) en faveur des biens propres. part de plus-value proportionnelle à leur contribution.
• Le droit de participation à une plus-value que l’un des
La contribution de l’un des conjoints, sans contrepartie conjoints peut faire valoir envers l’autre époux peut
correspondante, à l’acquisition, à l’amélioration ou à la être exclu par convention écrite. Un contrat de prêt
Le droit matrimonial | 15peut fixer le montant de l’investissement et en régler La valeur totale des acquêts (avec les droits de partici-
l’amortissement. S’il s’agit d’une libéralité, toute parti- pation à une plus-value, récompenses, imputation de do-
cipation à la plus-value est exclue. nations) après déduction des dettes constitue le bénéfice.
• Le calcul de la plus-value est facilité si au moment de Un déficit n’est pas pris en considération.
l’investissement le prix de l’objet a été constaté. C’est
la seule manière de déterminer les quotes-parts. La va-
leur et le montant de l’investissement doivent être En vertu des dispositions du régime
déterminés jusqu’aux investissements suivants, géné- matrimonial, le bénéfice des deux
rateurs de plus-value ou de moins-value.
conjoints appartient pour moitié
Chaque conjoint peut disposer librement de sa fortune. à chacun des conjoints ou à ses
Afin d’éviter une diminution de la part du bénéfice par héritiers.
des donations à titre gratuit, les libéralités effectuées au
cours des cinq ans précédant la liquidation du régime
matrimonial sont à ajouter aux acquêts, cela pour au- • La moitié du bénéfice de chacun des conjoints entre
tant que les donations provenaient bien desdits acquêts dans le patrimoine successoral. Le conjoint survivant
et qu’elles aient été faites sans le consentement de l’au- a aussi droit à une participation sur cette moitié com-
tre conjoint. Des demandes de restitution auprès des prise dans la part qui lui reviendra de la succession.
donataires sont possibles si la fortune de l’un des Le montant de la libéralité dans le cadre légal peut être
conjoints ne suffit pas à couvrir la part de l’autre (ou de modifié par contrat matrimonial ou par testament.
ses héritiers).
• Il est recommandé que les conjoints et les bénéficiaires
contresignent, avec l’accord des deux époux, les dona-
tions d’une certaine importance provenant des acquêts.
Liquidation du régime matrimonial au décès de l’époux
Biens propres Acquêts de Acquêts de Biens propres
de l’époux l’époux l’épouse de l’épouse
1/2 1/2 1/2 1/2
Succession de l’époux Propriété de l’épouse
16 | Le droit matrimonialDroit matrimonial
Comment le partage s’effectue-t-il?
Droit successoral
Exemple de calcul
Au décès de Charles Dubois, celui-ci laisse les avoirs suivants:
Immeuble hérité des parents
Valeur vénale à ce jour 900 000 CHF
Dette hypothécaire – 200 000 CHF 700 000 CHF
Dépôt titres et compte d’épargne à la banque,
après règlement des factures impayées 400 000 CHF
Succession
Collection/monnaies dans un safe 90 000 CHF
La femme dispose d’un dépôt titres et de fonds d’épargne d’une valeur de 100 000 CHF
Biens matrimoniaux 1 290 000 CHF
Dettes réciproques:
La femme a prêté 60 000 CHF à son époux pour agrandir la maison (avec convention de prêt).
Décès
L’argent provient d’une avance d’hoirie de ses parents.
Récompense avec participation à la plus-value:
Le mari a transformé l’immeuble avec les économies qu’il a accumulées pendant le mariage
et a indemnisé ses frères et sœurs à la reprise de l’immeuble.
Valeur de l’immeuble au moment de la reprise 600 000 CHF
Investissement personnel (1/6) 100 000 CHF
Plus-value à ce jour 300 000 CHF
Participation à la plus-value 1/6 de la plus-value globale 50 000 CHF
Biens propres de l’époux Acquêts de l’époux
Valeur nette de la maison 700 000 CHF
Valeurs en banque 400 000 CHF
Collection de monnaies 90 000 CHF
490 000 CHF
Récompense –150 000 CHF +150 000 CHF
Dette envers la femme –60 000 CHF
550 000 CHF 580 000 CHF
Biens propres de l’épouse Acquêts de l’épouse
Prêt au mari 60 000 CHF
Valeurs en banque 100 000 CHF
Bénéfice des deux conjoints 680 000 CHF
Le droit matrimonial | 17La créance de participation comprend les participations Par contrat de mariage, d’autres dispositions peuvent
des époux au bénéfice; les créances réciproques sont être arrêtées. Le conjoint ou les héritiers légaux peuvent
comptabilisées. Si le paiement de la créance provoque des aussi, le cas échéant, exiger de se voir attribuer la pro-
difficultés financières pour le conjoint débiteur, celui-ci priété de ce bien, ou encore la propriété du mobilier de
peut alors obtenir des délais de paiement moyennant in- ménage. Pour ce faire, la maison, l’appartement et le mo-
térêts et garanties. bilier de ménage doivent obligatoirement avoir appar-
tenu au défunt.
Le conjoint survivant, afin d’assurer le maintien de son
niveau de vie, peut demander que soit imputé sur sa part Si l’un des descendants a besoin des locaux pour pour-
un droit d’usufruit ou d’habitation sur la maison ou l’ap- suivre l’activité professionnelle du défunt, le conjoint ne
partement qui appartenait au conjoint défunt et dans le- dispose pas d’un droit de reprise.
quel a vécu le couple.
Décès de l’époux
Selon le régime matrimonial, la femme a droit à
Biens propres 60 000 CHF
Moitié du bénéfice des deux conjoints 340 000 CHF
Total selon le régime matrimonial (sans contrat de mariage) 400 000 CHF
Part revenant aux héritiers de l’époux:
Biens propres 550 000 CHF
Moitié du bénéfice des deux conjoints 340 000 CHF
Total de la succession 890 000 CHF
Frais relatifs au décès à la charge de la succession –10 000 CHF
Revenant à la femme et aux cohéritiers par droit successoral,
testament ou pacte successoral 880 000 CHF
Part à la succession de la femme cf. pages 23-25
18 | Le droit matrimonialContrat de mariage
Droit matrimonial
Le contrat de mariage constitue souvent la meilleure
Droit successoral
façon de régler une succession si l’on désire favoriser son
conjoint, faciliter la liquidation du régime matrimonial
et traiter de manière particulière différents éléments
du patrimoine.
Succession
Participation aux acquêts néfice au conjoint survivant. En cas de décès préalable
En dérogation à la loi, le contrat de mariage permet de de l’épouse, ses héritiers n’ont ainsi aucun droit sur
s’entendre sur ce qui suit par consentement mutuel: l’entreprise de l’époux.
Décès
• Attribuer les revenus des biens propres aux biens pro- • Par dérogation à la réglementation légale, le contrat de
pres plutôt qu’aux acquêts. mariage peut inclure des dispositions particulières
concernant l’attribution de l’immeuble ayant appar-
Cela permet au propriétaire des biens propres d’exclure tenu au défunt, si cet immeuble servait de demeure
leurs revenus du partage du bénéfice. commune.
• Attribuer la fortune commerciale d’une entreprise ou • Le contrat de mariage le plus répandu devrait être ce-
des actions d’une exploitation familiale aux biens pro- lui qui modifie la participation au bénéfice. Par contrat
pres de l’entrepreneur plutôt qu’aux acquêts. de mariage, les époux peuvent en effet convenir d’un
partage autre que par moitié.
Ce faisant, les biens propres se composent non seule-
ment des participations en capital mais aussi de tous Dans ce cas, une telle convention doit toutefois pré-
les revenus et de toutes les plus-values, qu’elles soient server la réserve légale des enfants non communs. Dans
dues à la conjoncture (renchérissement et situation du le cas d’un couple marié avec des enfants communs, cela
marché) ou à la croissance de l’entreprise (fruit du tra- signifie que tout le bénéfice peut être attribué au
vail, etc.). Sont toutefois exclus les bénéfices distribués conjoint survivant.
et les indemnités versées, pour autant qu’ils n’aient pas
été déclarés dans les biens propres en tant que revenus Dans ce cas, les héritiers du conjoint prédécédé reçoi-
de biens propres (dans la limite du possible). Le contrat vent uniquement les biens propres du testateur. Nous
de mariage est également un instrument utile pour ré- conseillons vivement d’inscrire au contrat quels sont les
gler la succession de l’entreprise: biens apportés par chaque conjoint à l’occasion du ma-
riage et qui constituent par conséquent ses biens pro-
Selon le droit successoral, l’entreprise dans sa totalité pres. La liquidation en sera grandement facilitée. Si tous
revient aux héritiers et au successeur éventuellement les biens matrimoniaux proviennent des économies réa-
choisi au sein de la famille en tant que bien propre, lisées pendant le mariage, ce type de contrat attribue
sans que le conjoint n’ait aucun droit matrimonial sur l’intégralité des biens au conjoint survivant, et les des-
ce bien. La fortune privée constituée à partir de profits cendants n’en héritent qu’à la mort de leurs deux pa-
et de rémunérations peut être attribuée en tant que bé- rents.
Le droit matrimonial | 19Décès de l’époux
Selon le régime matrimonial, la femme reçoit ce qui suit:
Biens propres 60 000 CHF
Totalité du bénéfice de l’épouse 100 000 CHF
Totalité du bénéfice de l’époux 580 000 CHF 680 000 CHF
Total résultant du droit matrimonial (avec contrat de mariage) 740 000 CHF
Biens revenant aux héritiers de l’époux:
Biens propres 550 000 CHF
Aucune part sur le bénéfice de l’époux – CHF
Aucune part sur le bénéfice de l’épouse – CHF
Total de la succession 550 000 CHF
Frais relatifs au décès, à la charge de la succession –10 000 CHF
Revenant à la femme et aux cohéritiers par droit successoral,
testament ou pacte successoral 540 000 CHF
Part à la succession de la femme cf. pages 23-25
Modification du régime matrimonial La répudiation d’un héritage ou l’acceptation d’une
Les régimes matrimoniaux contractuels sont la commu- succession insolvable exige le consentement des deux
nauté de biens et la séparation de biens. conjoints.
La communauté de biens Biens immobiliers: dans le cas d’une communauté de
La fortune et les revenus des deux conjoints fusionnent biens avec intégration d’un immeuble dans les biens com-
pour former les biens communs, qui deviennent la pro- muns, il est préférable que les deux conjoints soient ins-
priété indivise des deux conjoints. crits au registre foncier en tant que propriétaires. En cas
de dissolution, le transfert de l’immeuble vers la propriété
Par le contrat de mariage, la libéralité faite par un tiers ou exclusive du conjoint survivant est plus simple, surtout
l’effet de la loi, des biens propres sont constitués pour pour les couples sans enfant. Sinon, il convient de rédiger
chacun des époux en plus des biens communs. Mais ces un testament en faveur du conjoint.
biens propres légaux sont insignifiants. Ils se limitent aux
effets personnels et aux créances en réparation d’un tort Dissolution de la communauté de biens
moral. Les héritages, y compris les réserves légales pro- En cas de dissolution faisant suite au décès de l’un des
venant de la succession de proches parents, constituent époux, le conjoint survivant peut exiger s’il est en
également les biens communs des deux conjoints. Le concours avec des cohéritiers
contrat de mariage peut toutefois prévoir que les réserves • que lui reviennent les biens qui auraient constitué ses
légales soient considérées comme des biens propres. biens propres sous le régime matrimonial légal (partici-
pation aux acquêts); des règles de partage stipulées dans
Un conjoint ne peut disposer des biens communs qu’avec un contrat de mariage sont parfaitement recevables,
le consentement de l’autre conjoint. • que la demeure commune (appartement ou maison) et
le mobilier du ménage lui soient attribués en propriété.
20 | Le droit matrimonialDroit matrimonial
Droit successoral
Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès La séparation de biens
d’un conjoint ou par l’adoption d’un autre régime, les Les deux conjoints conservent, utilisent et gèrent leur for-
biens communs se partagent par moitié entre les époux. tune comme un bien propre, le revenu de cette fortune
Succession
En cas de succession, la moitié de la masse commune étant également un bien propre. Il n’existe pas d’acquêts
revient au conjoint et l’autre moitié aux héritiers du soumis au partage matrimonial. Celui qui prétend qu’un
défunt. bien patrimonial est son bien propre doit le prouver. A
défaut de cette preuve, le bien est considéré comme une
Par contrat de mariage, les conjoints peuvent convenir copropriété des deux conjoints.
d’un autre partage. Ainsi, l’ensemble des biens communs
peut revenir au conjoint survivant, à condition qu’une Lorsque l’un des conjoints décède, sa fortune constitue
telle convention ne porte pas atteinte aux réserves légales la succession qui revient à ses héritiers selon les règles du
Décès
des descendants du conjoint défunt. Sur le plan compta- droit successoral. La séparation de biens est fréquem-
ble, ces droits aux réserves légales correspondent aux ment choisie lorsque l’un des conjoints apporte une for-
trois seizièmes de la masse commune. Par le contrat de tune substantielle lors du mariage et qu’il souhaite en
mariage, d’autres héritiers (père/mère, frères et sœurs, conserver le produit pour lui seul, ou lorsque les revenus
etc.) peuvent être exclus du partage des biens communs, de chaque conjoint doivent lui appartenir exclusivement
même si le droit successoral leur reconnaît des réserves et qu’en cas de décès ils ne doivent pas revenir en tant
légales. qu’acquêts au conjoint et aux héritiers. Le régime matri-
monial n’a aucune influence sur l’imposition commune
Communauté de biens réduite des conjoints.
• Le contrat de mariage peut exclure certains objets dé-
terminés, le produit du travail et la fortune commerciale. Comment conclure un contrat de mariage?
• La communauté peut être réduite aux acquêts, ce qui Le contrat de mariage peut être conclu avant ou après la
permet de conserver des biens propres en plus des ac- célébration du mariage. Il doit être reçu en la forme au-
quêts considérés comme les biens communs. Sauf dis- thentique, ce qui signifie qu’il doit être convenu, modifié
position contraire, les revenus de ces biens propres en- ou résilié en présence des deux conjoints par une per-
trent dans les biens communs. sonne préposée à l’authentification de cet acte. Le contrat
s’applique entre les conjoints et leurs héritiers, mais aussi
envers les tiers qui en ont connaissance.
En l’absence d’un contrat de mariage, une séparation de
biens peut être ordonnée par le juge à la demande d’un
Un couple ayant signé un contrat de mariage sous le régime de la commu- conjoint (cf. article 185 CC).
nauté de biens avant le 1er janvier 1988 est soumis à l’ancien droit. Pour ce
couple, les dispositions antérieures restent en vigueur,
à savoir:
• Le salaire de l’épouse exerçant une activité professionnelle reste son bien
propre au sens du régime de la séparation de biens, dès lors qu’elle n’en
transfère pas les économies vers les biens communs.
• La réserve légale des descendants reste fixée au quart des biens communs.
Les conjoints ayant opté pour la séparation de biens selon les termes de l’an-
Pour que le droit actuel soit appliqué, il est nécessaire d’établir un nouveau cien droit sont assujettis au nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier
contrat. 1988.
Le droit matrimonial | 21Savez-vous qui sont vos héritiers, et quelle part de votre fortune obtiendra chacun d’eux? 22 | Le droit successoral du conjoint
Le droit successoral du conjoint –
Droit matrimonial
Quelle part revient au conjoint
survivant?
Droit successoral
Succession
Le régime matrimonial détermine ce que le conjoint survivant…
Décès
… peut revendiquer en vertu du droit … doit partager avec les cohéritiers
matrimonial ou du contrat de mariage. du conjoint décédé (succession).
De même que les cohéritiers apparentés (biologiques et En l’absence de dispositions dérogatoires, le partage de la
adoptés), le conjoint survivant compte toujours parmi les succession se fera selon les termes du droit successoral
héritiers légaux. Les éventuelles dispositions dérogatoires légal.
s’enregistrent par testament.
Par l’effet de la loi, le conjoint reçoit
en présence de descendants: la moitié de la succession
en l’absence de descendants,
mais avec des héritiers de ligne parentale
(parents/frères et sœurs et leurs descendants): 3/4 de la succession
s’il n’existe aucun héritier de ligne parentale: toute la succession
Le droit successoral du conjoint | 23Succession avec enfants • la propriété de la quotité disponible de la succession,
Le conjoint survivant reçoit ou conserve les trois quarts • l’usufruit du reste de la succession revenant aux de-
du bénéfice total du conjoint décédé (droits matrimo- scendants communs,
niaux et successoraux regroupés). Les enfants héritent • la reprise de certains effets de la succession choisis li-
d’un quart. S’il est vrai que cette disposition légale est gé- brement, moyennant une imputation sur son droit de
néralement suffisante sur le plan financier (vérifier tout propriété en matière de biens matrimoniaux et succes-
de même le revenu et éventuellement l’immobilisation ou soraux.
le financement du versement!), il est néanmoins conseillé
de discuter d’une éventuelle modification et de ses con- Qu’entend-on par usufruit?
séquences. Des règles de partage peuvent constituer de L’usufruit confère au conjoint survivant un droit de jouis-
judicieuses clauses testamentaires additionnelles. sance sur la fortune que constituent les titres, les im-
meubles et les objets. A cet effet, le conjoint survivant
Libéralités en faveur du conjoint survivant garde en sa possession la fortune grevée d’usufruit et
Une part de la succession peut être attribuée au conjoint l’administre. Les intérêts, les dividendes, les revenus
survivant par un testament rédigé au détriment des de- d’immeubles, la jouissance du logement (maison ou ap-
scendants ou des autres héritiers légaux. La part d’héri- partement) et la location pour son compte propre sont
tage du conjoint survivant s’en trouve augmentée. Les des droits appartenant à l’usufruitier. Les autres héritiers
héritiers ainsi relégués reçoivent en principe leur réserve (p. ex. les descendants) sont toutefois propriétaires des
légale, tandis que le conjoint reçoit en plus la quotité di- biens. Avant de choisir l’usufruit, il convient de considé-
sponible. rer également les inconvénients de cette option: l’usu-
fruitier est en effet redevable des impôts sur le revenu et
Envers les descendants communs, le conjoint survivant sur la fortune, des frais administratifs, des intérêts hy-
peut demander à bénéficier d’un usufruit plutôt que de sa pothécaires, des frais d’entretien et d’exploitation des im-
part héréditaire légale. La quotité disponible de la suc- meubles et des primes d’assurance. Des conflits avec les
cession – pouvant servir pour des institutions d’héritier et propriétaires (cohéritiers) peuvent survenir en cas de ré-
des libéralités – reste le droit de propriété du conjoint en parations extraordinaires et d’investissements générant
dépit de l’institution d’héritier et le conjoint se voit attri- une plus-value, en augmentant par exemple la valeur lo-
buer un droit d’usufruit sur tout le reste de la succession. cative. Les propriétaires sont en droit d’exiger une ga-
Par une autre disposition, en l’occurrence une règle de rantie en cas de mise en danger du capital (c’est-à-dire
partage prescrite dans le testament, le conjoint a droit à: de leur propriété).
Si le défunt laisse des descendants communs, le conjoint survivant reçoit
Droit matrimonial Droit successoral avec libéralités
Biens propres et de la succession part héréditaire quotité disponible usufruit
participation au bénéfice du conjoint: légale en propriété
ou part des biens
communs selon en cas de propriété: 1/2 1/8 –
le régime matrimonial et le
contrat de mariage 5/8
en cas d’usufruit: – 1/4 3/4
24 | Le droit successoral du conjointDroit matrimonial
Partage des biens au sens du droit matrimonial et du droit successoral suite au décès de l’époux, avec et sans libéra-
lités en faveur de l’épouse (cf. l’exemple de calcul à partir de la page 17).
Droit successoral
Participation aux acquêts Droit épouse Droit enfants
et attribution éventuelle et compensation éventuelle
Sans contrat de mariage et sans testament
Droit matrimonial, biens propres
et 1/2 du bénéfice 400 000 CHF
Droit successoral, 1/2 de la part héréditaire
sur la succession 440 000 CHF 440 000 CHF
840 000 CHF
Reprise de la maison 700 000 CHF Collection/monnaies 90 000 CHF
Titres/argent liquide 140 000 CHF Titres/argent liquide 350 000 CHF
Succession
Avec contrat de mariage et sans testament
Droit matrimonial, biens propres
et totalité du bénéfice1 740 000 CHF
Droit successoral, 1/2 de la part héréditaire
sur la succession 270 000 CHF 270 000 CHF
1 010 000 CHF
Reprise de la maison 700 000 CHF Collection/monnaies 90 000 CHF
Titres/argent liquide 310 000 CHF Titres/argent liquide 180 000 CHF
Avec contrat de mariage et avec testament
Droit matrimonial, biens propres et totalité
Décès
du bénéfice1 740 000 CHF
Droit successoral, part héréditaire
(5/8 de la succession pour l’épouse) 337 500 CHF
Droit successoral, réserve légale
(3/8 de la succession pour les enfants) 202 500 CHF
1 077 500 CHF
Reprise de la maison 700 000 CHF Collection/monnaies 90 000 CHF
Titres/argent liquide 377 500 CHF Titres/argent liquide 112 500 CHF
Dans ces trois variantes, le capital conservé en cas de reprise de la maison constitue une liquidité insuffisante (si l’on
tient compte de l’entretien de la maison, des intérêts, des impôts et du revenu disponible), si bien que la possibilité
de recourir à l’usufruit doit être incluse dans le testament.
Avec contrat de mariage, testament
et usufruit
Droit matrimonial, biens propres et totalité
du bénéfice1 740 000 CHF
Droit successoral, part héréditaire
(1/4 de la succession pour l’épouse) 135 000 CHF
Droit successoral, réserve légale
(3/4 de la succession pour les enfants) 405 000 CHF
875 000 CHF
Attribution en libre propriété: Aucun versement de capital, aucun
Titres/argent liquide 435 000 CHF patrimoine librement disponible,
Collection/monnaies 90 000 CHF mais droit garanti:
et propriété pour 1/2 sur la maison
Part sur l’immeuble (valeur de 350 000 CHF) et
(1/2) 350 000 CHF collection/monnaies (valeur de
875 000 CHF 55 000 CHF), grevée d’usufruit
avec usufruit de l’immeuble au profit de la mère
Communauté de biens avec attribution des biens communs
Si les conjoints adoptent le régime de la communauté de biens par contrat de mariage et s’ils se désignent l’un
l’autre comme bénéficiaire des biens communs en cas de décès, la réserve légale des descendants du conjoint décédé
correspond aux trois seizièmes des biens communs. Ce qui signifie dans notre exemple que le conjoint survivant au-
rait à verser 240 000 CHF aux descendants.
1 L’attribution de l’entier du bénéfice est sous réserve de la préservation du droit réservataire des enfants non communs.
Le droit successoral du conjoint | 25Vous pouvez aussi lire
