Information sur l'évolution du droit fédéral - Intervention de M. Alain Pahud Directeur de la Division Actuariat et Gestion de Retraites Populaires
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
1
Information sur l’évolution du droit fédéral
Intervention de M. Alain Pahud
Directeur de la Division Actuariat et Gestion de Retraites
Populaires
La CIP est gérée par Retraites Populaires,
qui est certifiée ISO 9001.Information sur l’évolution du droit fédéral 2
Evolution du droit fédéral
Révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (réforme structurelle)
Message du Conseil fédéral sur le financement des Institutions de
prévoyance de droit public (IPDP)
La CIP est gérée par Retraites Populaires,
qui est certifiée ISO 9001.Information sur l’évolution du droit fédéral 3
Réforme structurelle
1er janvier 2011
Art. 33a LPP – Maintien du
dernier gain assuré (dès 58 ans)
Mesures destinées à faciliter la participation
Message du Conseil fédéral
des travailleurs âgés au marché de l’emploi
Art. 33b LPP – Activité lucrative
du 15 juin 2007
Modification adoptée le 11 décembre 2009
après âge ordinaire de retraite
(max 70 ans)
Réforme structurelle Transparence et gouvernance 1er juillet 2011
Modification adoptée le 19 mars 2010
Délai référendaire jusqu’au 8 juillet 2010 Surveillance et haute surveillance 1er janvier 2012
La CIP est gérée par Retraites Populaires,
qui est certifiée ISO 9001.Information sur l’évolution du droit fédéral 4
Réforme structurelle – Transparence et gouvernance (2011)
Organe suprême de l’institution de prévoyance
– Catalogue des tâches intransmissibles et inaliénables
• Avec réserve en faveur des dispositions fédérales, cantonales ou communales qui, pour les
IPDP, répartissent sur plusieurs organes de droit public les tâches énumérées
– Intégrité et loyauté des responsables
• Personnes chargées de gérer l’IP ou d’administrer sa fortune (y compris mandataires externes)
– Actes juridiques passés avec des personnes proches
• Annonce à l’organe de révision, informations à publier dans le rapport annuel
Organe de révision et expert LPP
– Définition des conditions d’agrément et des tâches
Fondations de placement
– Définition des principales règles applicables
Autres adaptations diverses
La CIP est gérée par Retraites Populaires,
qui est certifiée ISO 9001.Information sur l’évolution du droit fédéral 5
Réforme structurelle – Transparence et gouvernance (2011)
Les tâches intransmissibles et inaliénables de l’organe suprême sont :
a. définir le système de financement;
b. définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et
les principes relatifs à l’affectation des fonds libres;
c. édicter et modifier les règlements;
d. établir et approuver les comptes annuels;
e. définir le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;
f. définir l’organisation de l’institution de prévoyance;
g. organiser la comptabilité;
h. garantir l’information des assurés;
i. garantir la formation initiale et la formation continue des représentants
des salariés et de l’employeur;
[…]
La CIP est gérée par Retraites Populaires,
qui est certifiée ISO 9001.Information sur l’évolution du droit fédéral 6
Réforme structurelle – Transparence et gouvernance (2011) / Suite
j. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion;
k. nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et
l’organe de révision;
l. prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle,
de l’institution de prévoyance et le réassureur éventuel;
m. définir les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune,
d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce
processus;
n. contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre
la fortune placée et les engagements de l’institution de prévoyance.
La CIP est gérée par Retraites Populaires,
qui est certifiée ISO 9001.Information sur l’évolution du droit fédéral 7
Réforme structurelle – Surveillance (2012)
Autorité de surveillance
– Établissement de droit public doté de la personnalité juridique
– Cantonale ou régionale
– Soumise à aucune directive (excepté haute surveillance)
– Liste des instruments à disposition des autorités de surveillance
Commission de haute surveillance
– Spécialistes indépendants nommés par le Conseil fédéral
– Liste des tâches (haute surveillance, agrément, directives)
– Surveillance des fondations de placement
La CIP est gérée par Retraites Populaires,
qui est certifiée ISO 9001.Information sur l’évolution du droit fédéral 8
Financement des Institutions de prévoyance de corporations de
droit public (IPDP)
Conseil National: septembre 2010
Message du Conseil fédéral
Conseil des Etats: 3 mars 2010
Délibérations en cours
du 19 septembre 2008
Indépendance juridique et Forme juridique
organisationnelle
(volet gouvernance) Dispositions réglementaires
Système financier de
la capitalisation partielle Financement en capitalisation partielle
(volet financement)
La CIP est gérée par Retraites Populaires,
qui est certifiée ISO 9001.Information sur l’évolution du droit fédéral 9
Financement IPDP – Forme juridique et dispositions réglementaires (projet)
But: indépendance juridique et organisationnelle des IPDP
Forme juridique
– Fondation ou institution de droit public dotée de la personnalité
juridique – Pas de nouvelle société coopérative
Dispositions réglementaires
– L’employeur public ne pourra arrêter que les grands principes de
l’institution de prévoyance dans un acte législatif. Il devra notamment
choisir s’il définit le financement ou les prestations.
Autres adaptations diverses
La CIP est gérée par Retraites Populaires,
qui est certifiée ISO 9001.Information sur l’évolution du droit fédéral 10
Financement IPDP – Financement en capitalisation partielle - Principes (projet)
Modèle financier de la répartition des capitaux de couverture
Que si degré de couverture < 100% lors de l’entrée en vigueur
Conditions:
– Garantie de l’Etat
– Accord de l’autorité de surveillance
– Plan de financement devant garantir à long terme l’équilibre financier et
notamment:
• Couverture intégrale des engagements pris envers les rentiers
• Maintien des degrés de couverture au moins à leur valeur initiale
(degré global et degré des actifs - calculés dans les 2 ans)
• Degré de couverture global d’au moins 80 % en l’espace de 40 ans
• Paliers incitatifs pour les collectivités publiques: rémunération du
découvert situé en dessous de 60 % en 2020 et 75 % en 2030.
La CIP est gérée par Retraites Populaires,
qui est certifiée ISO 9001.Information sur l’évolution du droit fédéral 11
Financement IPDP – Financement en capitalisation partielle – Garantie de
l’État (projet)
Fixée dans un acte législatif de droit public (obligation, conditions,
extinction)
Couvre les prestations suivantes:
– Prestations de vieillesse, de risque et de sortie
– Prestations de sortie et découverts techniques en cas de liquidation
partielle
… pour la part non couverte par les degrés de couverture initiaux
Porte sur la prévoyance obligatoire et étendue
S’applique aussi aux autres employeurs affiliés
La part des prestations couverte par la garantie doit figurer comme
engagement éventuel non soumis à intérêts dans l’annexe du bilan tant
qu’elle n’est pas activée
La CIP est gérée par Retraites Populaires,
qui est certifiée ISO 9001.Information sur l’évolution du droit fédéral
12
Merci de votre attention
La CIP est gérée par Retraites Populaires,
qui est certifiée ISO 9001.Vous pouvez aussi lire
