CATALOGUE DE FORMATION 2021 - CFPA formation
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CATALOGUE
DE FORMATION
2021 ORNANISME AGRÉÉ
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEURE
FORMATION DES ÉLUS
LOCAUX
FORMATION DU SECTEUR PUBLIC
STATUT DE L’ÉLU ET ORGANISATION TERRITORIALE - DROIT - COMPTABILITÉ ET FINANCES
COMMUNICATION, MANAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT PERSONNEL
À propos
ÉDITO
« Rien n’est permanent sauf le changement »
Héraclite
Alors que les élus locaux ont été largement renouvelés il y a quelques mois à l’occasion des élections
municipales, leur droit à la formation se pose. Un décret du 2 juillet 2020 permet un octroi des heures dès
le début du mandat.
Organisme de formation dédié au secteur public depuis sa création en 1992, le CFPA met toute son expertise,
son expérience et sa connaissance fine du monde local au service de la formation des élus.
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• Statut de l’élu et organisation territoriale
• Droit
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À très vite,
Anne Delom, Responsable de l’offre
anne.delom@cfpa-formation.fr
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2 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.fr
À propos
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• Contrats publics - Partenariats institutionnels
• Droit public - Contentieux - Droit privé NOTRE ENGAGEMENT QUALITÉ
• Droit de l’urbanisme - Droit de l’environnement
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et voirie en place des indicateurs de mesure qualité afin d’améliorer
• Pilotage et Contrôle de Gestion - Finances et comptabilité continuellement nos formations tant du point de vue de leur
publiques - Fonds européens contenu que de leur organisation.
• Fonction publique - Gestion des ressources humaines Après chaque formation, les participants sont invités à remplir
• Management - Intelligence collective - Efficacité un questionnaire qui évalue la qualité de l’apprentissage,
professionnelle l’atteinte des objectifs pédagogiques et l’environnement dans
• Nouvelles technologies lequel s’est déroulée la formation. Nous nous engageons à
réagir dans les plus brefs délais pour traiter toute éventuelle
insatisfaction.
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Tous nos programmes de formation sont élaborés et mis NOTRE APPROCHE CLIENT
à jour en fonction de l’actualité pour mieux répondre à vos
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À propos
ILS NOUS FONT CONFIANCE
4 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.fr
À propos
ILS NOUS FONT CONFIANCE
5 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.fr
Sommaire
SOMMAIRE
Édito 2
À PROPOS Présentation générale 3
Ils nous font confiance 4
Sommaire 6
SOMMAIRE
Sommaire détaillé des formations 7
Le statut de l’élu local 10
Le risque pénal de l’élu local 11
STATUT DE L’ÉLU ET L’organisation des collectivités territoriales 12
ORGANISATION TERRITORIALE Les collectivités territoriales et la laïcité 13
Les institutions françaises 14
Les pouvoirs de police du maire 15
La réglementation des marchés publics 17
Le droit de l’urbanisme 18
Le droit de l’environnement 19
Sensibilisation au droit de la fonction publique 20
Initiation au droit public 21
Actualité du droit public 22
DROIT Initiation au droit administratif 23
Droit constitutionnel 24
Droit européen 25
Comprendre un texte juridique 26
Droit de l’innovation publique 27
Le code général de la propriété des personnes publiques 28
Le domaine public routier 29
La gestion des cimetières 30
Connaître et maitriser le budget et son exécution 32
Le contrôle de satellites des collectivités locales 33
La TVA dans les collectivités locales 34
COMPTABILITÉ / FINANCES Comprendre le mécanisme de fonctionnement des différents
fonds européens 35
Fonds européens : monter un dossier en FEDER 36
Fonds européens : monter un dossier en FSE 37
Fonds européens : monter un dossier de financement INTERREG 38
COMMUNICATION / Prise de parole en public 40
MANAGEMENT Communiquer sur les réseaux sociaux et améliorer sa visibilité 41
Conditions générales 42
INFORMATIONS PRATIQUES Bulletin d’inscription 43
6 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.frSommaire
SOMMAIRE
STATUT DE L’ÉLU ET ORGANISATION TERRITORIALE
INTITULÉ RÉF. DURÉE VILLE DATE TARIF PAGE
5 février 2021
Statut de l’élu local OT 01 1 jour Paris 4 mai 2021 650€ 10
8 septembre 2021
5 mai 2021
Le risque pénal de l’élu local OT 02 1 jour Paris 7 juillet 2021 650€ 11
26 octobre 2021
9 avril 2021
L’organisation des collectivités territoriales OT 03 1 jour Paris 5 juillet 2021 650€ 12
19 novembre 2021
5 mai 2021
Les collectivités territoriales et la laïcité OT 04 1 jour Paris 7 juillet 2021 650€ 13
26 octobre 2021
8 et 9 juin 2021
Les institutions françaises OT 05 2 jours Paris 1050€ 14
13 et 14 octobre 2021
8 avril 2021
Les pouvoirs de police du maire OT 06 1 jour Paris 2 juillet 2021 650€ 15
14 décembre 2021
DROIT
INTITULÉ RÉF. DURÉE VILLE DATE TARIF PAGE
5 et 6 mai 2021
La réglementation des marchés publics DR 01 2 jours Paris 7 et 8 juillet 2021 1050€ 17
2 et 3 décembre 2021
5 et 6 mai 2021
Le droit de l’urbanisme DR 02 2 jours Paris 7 et 8 juillet 2021 1050€ 18
2 et 3 décembre 2021
6 mai 2021
Le droit de l’environnement DR 03 1 jour Paris 8 juillet 2021 650€ 19
3 décembre 2021
19 mai 2021
Sensibilisation au droit de la fonction publique FP 01 1 jour Paris 13 septembre 2021 650€ 20
13 décembre 2021
10 et 11 mai 2021
Initiation au droit public DP 01 2 jours Paris 1050€ 21
4 et 5 octobre 2021
31 mai et 1er juin 2021
Actualité du droit public DP 02 2 jours Paris 1050€ 22
29 et 30 novembre 2021
8, 9 et 10 mars 2021
Initiation au droit administratif DP 03 3 jours Paris 1490€ 23
27, 28 et 29 septembre 2021
3 et 4 juin 2021
Droit constitutionnel DP 05 2 jours Paris 1050€ 24
1er et 2 décembre 2021
8 et 9 juin 2021
Droit européen DP 06 2 jours Paris 1050€ 25
13 et 14 octobre 2021
7 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.frSommaire
SOMMAIRE DÉTAILLÉ DES FORMATIONS
DROIT
INTITULÉ RÉF. DURÉE VILLE DATE TARIF PAGE
17 et 18 mai 2021
Comprendre un texte juridique DP 08 2 jours Paris 1050€ 26
8 et 9 novembre 2021
10 mai 2021
Droit de l’innovation publique TEC 01 1 jour Paris 650€ 27
14 septembre 2021
Le code général de la propriété des personnes 20 et 21 mai 2021
DPP 01 2 jours Paris 1050€ 28
publiques 4 et 5 octobre 2021
11 et 12 mars 2021
Le domaine public routier DR 04 2 jours Paris 3 et 4 juin 2021 1050€ 29
18 et 19 novembre 2021
4 mai 2021
La gestion des cimetières DR 05 1 jour Paris 650€ 30
26 novembre 2021
COMPTABILITÉ / FINANCES
INTITULÉ RÉF. DURÉE VILLE DATE TARIF PAGE
11 et 12 mai 2021
Connaitre et maitriser le budget et son exécution CPT 03 2 jours Paris 1050€ 32
12 et 13 octobre 2021
29 mars 2021
Le contrôle des satellites des collectivités locales CPT 12 1 jour Paris 650€ 33
29 septembre 2021
17 mai 2021
La TVA dans les collectivités locales CPT 15 1 jour Paris 650€ 34
30 novembre 2021
Comprendre le mécanisme de fonctionnement des 2, 3 et 4 juin 2021
FE 01 1 jour Paris 650€ 35
fonds européens 8, 9 et 10 novembre 2021
9 et 10 mars 2021
Fonds européens : monter un projets en FEDER FE 02 3 jours Paris 1490€ 36
28 et 29 septembre 2021
23 et 24 mars 2021
Fonds européens : monter un projet en FSE FE 03 2 jours Paris 1050€ 37
13 et 14 octobre 2021
Fonds européens : monter un dossier de financement 29 et 30 mars 2021
FE 04 2 jours Paris 1050€ 38
INTERREG 13 et 14 septembre 2021
COMMUNICATION / MANAGEMENT / DÉVELOPPEMENT PERSONNEL
INTITULÉ RÉF. DURÉE VILLE DATE TARIF PAGE
6 et 7 avril 2021
Prise de parole en public COM 01 2 jours Paris 5 et 6 juillet 2021 1050€ 40
15 et 16 novembre 2021
1er et 2 avril 2021
Communiquer sur les réseaux sociaux COM 02 2 jours Paris 3 et 4 juin 2021 1050€ 41
16 et 17 novembre 2021
8 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.frSTATUT DE L’ÉLU
ET ORGANISATION
TERRITORIALEStatut de l’élu et organisation territoriale
LE STATUT DE L’ÉLU LOCAL
THÈMES TRAITÉS
650€ TTC Déjeuner compris Autodiagnostic Le risque pénal de l’élu local
- Les responsabilités du maire
LIEU PARIS (3 SESSIONS) Les indemnités des élus locaux - La délégation de signature
- Le régime fiscal des indemnités de - Les infractions volontaires et
DATE 5 février 2021 fonction des élus locaux involontaires
4 mai 2021 - Le remboursement des frais des élus - Les risques et les sanctions
8 septembre 2021 locaux
- La loi Fauchon
- Les avantages en nature des élus locaux
DURÉE 1 JOUR
Le congé pour campagne électorale
La compatibilité du mandat local avec
PUBLIC l’activité professionnelle
Élus locaux - La cessation de l’activité professionnelle
au profit du mandat
PRÉ-REQUIS La formation des élus locaux
Aucun La dotation particulière relative
a l’exercice des mandats locaux
OBJECTIFS Le mandat municipal
• Appréhender les enjeux du statut - Le conseil municipal et son rôle
de l’élu - Qui fait quoi ?
• Connaître les évolutions en la - Les principaux concepts à maîtriser :
matière structures intercommunales,
associations, modes de gestion…
Réf : OT 01
10 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.frStatut de l’élu et organisation territoriale
LE RISQUE PÉNAL DE L’ÉLU LOCAL
THÈMES TRAITÉS
Autodiagnostic Les infractions pénales applicables aux
élus locaux
650€ TTC Déjeuner compris
Les différentes responsabilités de l’élu • Les délits non intentionnels LIEU PARIS (3 SESSIONS)
local • L’abus d’autorité contre
- La responsabilité civile l’Administration DATE 5 mai 2021
- La responsabilité administrative • L’abus d’autorité contre ou le 7 juillet 2021
les particuliers ou le 26 octobre 2021
- La responsabilité financière
• Les manquements au devoir
- La responsabilité pénale DURÉE 1 JOUR
de probité
Les cas de mise en jeu de la • Les manquements aux règles
responsabilité pénale des élus locaux de comptabilité publique
- L’élu, auteur de l’infraction • Les faux en écriture publique PUBLIC
- L’élu, complice de l’infraction
Élus locaux
- La distinction fauter personnelle et faute Mettre en place une politique de
de service prévention PRÉ-REQUIS
- Les situations à risques
• La discrimination Aucun
• La gestion du personnel
OBJECTIFS
• Les manquements au devoir
de probité • Cerner les situations à risques liées à
• Les risques liés aux contrats publics la fonction municipale
• Etre en mesure de limiter la mise
À partir de cas concrets tirés de la en jeu de la responsabilité civile et
jurisprudence, débat autour des décisions pénale de l’élu
rendues
Echanges autour de situations vécues par
le groupe
Réf : OT 02
11 Pour réaliser ces stages dans votre établissement contactez-nous par téléphone au 09.50.59.46.44 ou par mail à l’adresse info@cfpa-formation.frStatut de l’élu et organisation territoriale
L’ORGANISATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
THÈMES TRAITÉS
650€ TTC Déjeuner compris Autodiagnostic sur les connaissances de
l’environnement local
Connaître le rôle du conseil
départemental
LIEU PARIS (3 SESSIONS) - L’élection du conseil général
Connaître le rôle et le fonctionnement - Les rôles et responsabilités des
DATE 9 avril 2021 d’une commune membres du conseil départemental
5 juillet 2021 - La composition du conseil municipal et - Les domaines de compétences
19 novembre 2021 son rôle
- Le budget et la gestion d’un
• Les domaines de compétences département
DURÉE 1 JOUR • Les pouvoirs de police du maire
Connaître l’organisation et le
• La position de la commune par fonctionnement d’un Conseil Régional
rapport à l’intercommunalité
PUBLIC - Le mode d’élection du conseil régional
- Les rôles et responsabilités du maire et
- La composition d’un Conseil Régional et
Élus locaux de ses adjoints
son élection
- La délégation
- Les domaines de compétences des
PRÉ-REQUIS - Le budget municipal de la commune régions
Aucun Cerner le rôle et le fonctionnement des - Le budget et la gestion d’une région
Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale Quiz les compétences de chaque
OBJECTIFS
- Rappel des différents EPCI et des collectivité
• Situer les collectivités territoriales différentes réformes
au sein des institutions • Les communautés de communes
• Connaître le fonctionnement des • Les communautés d’agglomération
collectivités territoriales
• Les métropoles
• Comprendre les enjeux des
• Les communautés urbaines
collectivités locales dans les années
à venir - La désignation des membres de l’EPCI
- Les rôles et responsabilités de chaque
Réf : OT 03
membre
- Les compétences de l’E.P.C.I et son
positionnement par rapport aux villes
membre
Réflexion autour de la réforme territoriale
et de la mutualisation des services et des
compétences entre EPCI et communes
membres
12 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.frStatut de l’élu et organisation territoriale
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LA LAÏCITÉ
THÈMES TRAITÉS
- Retour sur l’évolution des rapports entre
l’église et l’Etat
Bâtiments publics, manifestations,
repas de la cantine … : les participants
échangeront autour d’exemples et de cas
650€ TTC Déjeuner compris
• Les rapports entre les collectivités et LIEU PARIS (3 SESSIONS)
les représentant religieux concrets
- La définition de la notion de laïcité et DATE 5 mai 2021
exemples concrets ou le 7 juillet 2021
• La laïcité et l’école : l’exemple des ou le 26 octobre 2021
repas à la cantine ou des sorties
scolaires DURÉE 1 JOUR
• Les crèches
• Les activités sportives
• La laïcité et l’organisation des PUBLIC
collectivités
Élus locaux
• La laïcité et les subventions
• La neutralité des bâtiments, lieux de PRÉ-REQUIS
cultes et subvention aux associations
• Les manifestations religieuses sur la Aucun
voie publique
• La circulaire du 15 mars 2017 relative OBJECTIFS
au respect du principe de laïcité dans
la fonction publique • Définir le principe de laïcité
- La laïcité et les collectivités territoriales • Mesurer son impact sur la gestion par
les collectivités territoriales
• Les élu-e-s de la république
• Les agents, leur formation, leur
neutralité
• Les équipements publics
• L’accompagnement des associations
Réf : OT 04
- L’exercice de la laïcité
• La dissimulation du visage dans
l’espace public
• La mixité sociale
• Les pratiques managériales
- Les obligations
- Les dispositifs à mettre en place pour
faire respecter le principe de laïcité
13 Pour réaliser ces stages dans votre établissement contactez-nous par téléphone au 09.50.59.46.44 ou par mail à l’adresse info@cfpa-formation.frStatut de l’élu et organisation territoriale
LES INSTITUTIONS FRANÇAISES
THÈMES TRAITÉS
1050€ TTC Déjeuner compris Autodiagnostic
LE GOUVERNEMENT
LIEU PARIS (2 SESSIONS) RAPPEL SUR L’HISTOIRE - L’organisation
INSTITUTIONNELLE FRANÇAISE - Le fonctionnement
DATE 8 et 9 juin 2021 - La Révolution française : la déclaration - Les attributions
13 et 14 octobre 2021 des droits de l’homme et du citoyen, le
principe de souveraineté nationale, le - La responsabilité
DURÉE 2 JOURS leg institutionnel
- Les institutions impériales LE PARLEMENT
- La monarchie censitaire : la monarchie - L’Assemblée nationale et le Sénat :
PUBLIC selon la Charte, la monarchie de Juillet organisation interne, organisation
du travail parlementaire, régime de
- Les institutions de la IIIème République
Élus locaux sessions
- Les institutions de la IVème République
- Les parlementaires : élection, mandat,
PRÉ-REQUIS - La fin de la IVème République statut
- Les attributions : fonction législative,
Aucun
CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME contrôle politique du Gouvernement
POLITIQUE ISSU DE LA VÈME - La dissolution de l’Assemblée nationale
OBJECTIFS
RÉPUBLIQUE
• Acquérir les connaissances - Les textes fondateurs : la Constitution LES AUTRES ORGANES
essentielles sur les institutions de la Vème République, les révisions CONSTITUTIONNELS
politiques constitutionnelles, les ordonnances
complémentaires - Le Conseil constitutionnel
• Apprécier la répartition des pouvoirs
entres les organes de l’État - Le pouvoir d’État : exécutif, législatif, - Le Conseil supérieur de la magistrature
• Comprendre le fonctionnement autorité judiciaire - La Haute Cour de justice
concret de la procédure législative - La devise de la République et les - La Cour de justice de la République
• Saisir les données fondamentales principes fondamentaux : souveraineté - Le Conseil économique, social et
sur le fonctionnement de la société (nationale, populaire), séparation environnemental
Réf : OT 05
politique et de la démocratie des pouvoirs, droits et libertés
- La Cour des comptes
fondamentaux
• Mieux comprendre les enjeux des
débats sur la modernisation des - Qualification du régime de la Vème
République : régime présidentiel, régime LE PROCESSUS D’ADOPTION D’UNE
institutions et de la vie politique
parlementaire LOI
- L’organisation de la démocratie : partis - Les catégories d’actes législatifs : les lois
politiques, syndicats, presse et médias, ordinaires, les lois organiques, les lois
groupes d’influence de finances et lois de financement de
la sécurité sociale, les lois autorisant la
ratification des traités, les ordonnances
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE de l’article 38
- La durée du mandat : le septennat, le
- Les différents types de procédure
passage au quinquennat (modalités,
législative : la procédure législative
conséquences)
ordinaire, les procédures législatives
- L’élection : éligibilité, électorat, spéciales
campagnes électorales
- Les attributions : dissolution, Cas pratique : itinéraire d’adoption d’une
référendum, nomination premier loi
ministre, pouvoirs exceptionnels,
- La responsabilité : pénale, politique
- Le statut
14 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.frStatut de l’élu et organisation territoriale
LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
THÈMES TRAITÉS
Autodiagnostic Les responsabilités découlant des
pouvoirs de police du maire
650€ TTC Déjeuner compris
Cerner les pouvoirs de police du maire • La responsabilité administrative LIEU PARIS (2 SESSIONS)
- Les pouvoirs de police administrative • La responsabilité pénale
- Les pouvoirs de police judiciaire • Les infractions et les sanctions DATE 8 avril 2021
2 juillet 2021
- Le transfert possible au président de
Exemple de mise en cause de la 14 décembre 2021
l’EPCI
responsabilité du maire
- Les autorités compétentes en matière DURÉE 1 JOUR
Conseils pratiques à mettre en œuvre dès
de police spéciale
la connaissance d’un dysfonctionnement
• Le préfet
• Le président di conseil départemental PUBLIC
• Les ministres
• Le premier ministre Élus locaux
• Le président de la république
PRÉ-REQUIS
- Le champ d’application territoriale
- Les domaines d’application Aucun
• La salubrité publique
• La tranquillité publique OBJECTIFS
• La sécurité publique • Identifier les pouvoirs de police du
• Les polices spéciales maire
• Recenser les pouvoirs exercés et
L’intervention au titre des pouvoirs de
leurs limites
police
• Identifier les responsabilités
- La nécessité d’un acte administratif :
découlant des pouvoirs de police
l’arrêté de police
- Les fondements du pouvoir de police
Réf : OT 06
- Les principes généraux
• L’existence d’un péril grave
• constituant une menace de trouble
sérieuse pour l’ordre public
• et rendant indispensable la mesure
de police
- Le contrôle exercé
• Le contrôle de légalité externe
• Le contrôle de légalité interne
- L’application du pouvoir de police
15 Pour réaliser ces stages dans votre établissement contactez-nous par téléphone au 09.50.59.46.44 ou par mail à l’adresse info@cfpa-formation.frDROIT
Droit
LA RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS
THÈMES TRAITÉS
Autodiagnostic Les procédures de marchés
- Les marchés passés selon la procédure
1050€ TTC Déjeuner compris
LE CADRE GÉNÉRAL DES MARCHÉS adaptée LIEU PARIS (3 SESSIONS)
PUBLICS - Les appels d’offres
- La procédure de dialogue compétitif DATE 5 et 6 mai 2021
Marchés publics : définition
7 et 8 juillet 2021
- Un acte d’achat - La procédure concurrentielle avec
négociation
2 et 3 décembre 2021
- Un contrat
- La procédure négociée sans publicité ni
DURÉE 2 JOURS
Les règles applicables et leur fondement mise en concurrence
- Les sources légales et réglementaires
La sélection des candidats
- Les sources jurisprudentielles
La sélection des offres PUBLIC
Les rôles et responsabilités des acteurs
de la commande publique Élus locaux
L’ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Le rôle de l’acheteur
La motivation des choix PRÉ-REQUIS
- La responsabilité des agents : le risque
pénal Aucun
La notification du marché au titulaire
La nature des marchés
La réception/admission des prestations OBJECTIFS
- Les marchés de travaux
- Les marchés de fournitures La mise en paiement
• Connaître les règles relatives aux
- Les marchés de services marchés publics
- Les marchés mixtes
LES RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUX • Cerner les procédures de marchés
MARCHÉS PUBLICS publcis
La détermination des seuils financiers
Les risques au stade de la préparation • Apprécier les risques juridiques liés
- L’identification des besoins aux marchés publics
du marché
- Les modalités de détermination du
montant du marché Les risques au stade de l’attribution
Réf : DR 01
- Les règles de publicité et de mise en du marché
concurrence Les risques au stade de l’exécution
Les documents du marché du marché
- Le CCAP Les différents délits et sanctions
- Le CCTP - Le délit de favoritisme
- Les CCAG - La prise illégale d’intérêt
- Le règlement de consultation - L’abus de bien social
- La corruption active / passive
LA FORME DES CONTRATS
À partir de cas concrets, d’exemples tirés
Le marché à tranches
du réel, les participants échangeront sur
L’accord-cadre s’exécutant par bons de les risques susceptibles de survenir et les
commande précautions à prendre
L’accord-cadre s’exécutant par marchés
subséquents
L’allotissement
17 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.frDroit
LE DROIT DE L’URBANISME
THÈMES TRAITÉS
1050€ TTC Déjeuner compris Autodiagnostic Le permis de construire
- Le champ d’application du permis de
LIEU PARIS (3 SESSIONS) Les réformes du droit de l’urbanisme construire et des autres autorisations
et les concepts fondamentaux - Les articulation du permis avec les
DATE 5 et 6 mai 2021 - Mise en perspective : de la loi Grenelle à autres législations
7 et 8 juillet 2021 la loi ELAN - Le dépôt de la demande
2 et 3 décembre 2021 - La loi pour l’accès au logement et un - Les délais
urbanisme rénové (ALUR)
- Le droit commun
DURÉE 2 JOURS - La planification stratégique : SCOT et
- La modification du délai
PLUI, les PLU, cartes communales, PADD
et DOO - Les prolongations exceptionnelles
PUBLIC - Les modifications des enquêtes - Le contenu du dossier
publiques/environnementales - La procédure d’instruction
Élus locaux
- Les modifications en matière de - Les formalités
contentieux - L’achèvement de l’immeuble
PRÉ-REQUIS
L’expropriation Le contentieux de l’urbanisme
Aucun - La phase administrative - La compétence contentieuse :
- La phase judiciaire le contentieux administratif de
OBJECTIFS l’annulation
Le droit de préemption
• Connaître les concepts • La recevabilité
- Les champs d’application de la
fondamentaux du droit de - Les moyens invoqués et les pouvoirs
procédure
l’urbanisme du juge
- Les conditions d’utilisation des biens
• Connaître les outils d’intervention
préemptés La réforme du contentieux de
(l’expropriation, le droit de
- La déclaration d’intention d’aliéner l’urbanisme
préemption, les certificats, le permis
de construire) - La fixation de l’indemnité - L’intérêt à agir (La restriction ou la
codification de l’intérêt à agir...)
• Connaître les règles d’utilisation - Le risque contentieux
Réf : DR 02
des sols (plan local d’urbanisme, - Les nouveautés procédurales
différents schémas d’urbanisme) Les règles d’utilisation des sols : les PLU - Le traitement des recours abusifs
• Mieux comprendre le contentieux - Le contenu du PLU - Les apports de la loi ELAN
de l’urbanisme - PLU : l’élaboration, la révision, la
modification et la modification simplifiée
- Les dérogations aux règles du PLU pour
faciliter la densification urbaine
- Le PLU dans le projet de loi ALUR
- Les cartes d’urbanisme
18 Pour réaliser ces stages dans votre établissement contactez-nous par téléphone au 09.50.59.46.44 ou par mail à l’adresse info@cfpa-formation.frDroit
LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
THÈMES TRAITÉS
Autodiagnostic L’actualité du contentieux et
nouvelles responsabilité en matière
d’environnement
650€ TTC Déjeuner compris
Les sources et l’actualité de la LIEU PARIS (3 SESSIONS)
réglementation environnementale - Le contentieux général
- Les sources du droit de l’environnement - Un contentieux spécial : le contentieux DATE 6 mai 2021
• La hiérarchie et l’articulation des
des installations classées 8 juillet 2021
textes - La responsabilité environnementale 3 décembre 2021
• Quels sont les textes à prendre en
compte ? DURÉE 1 JOUR
• Panorama des dernières directives et
textes législatifs et réglementaire en PUBLIC
droit français
Élus locaux
Administration : prise en compte et
application du droit de l’environnement
PRÉ-REQUIS
- Les installations classées
- La gestion des sites et sols pollués Aucun
- Le droit de l’eau
- La loi sur l’air OBJECTIFS
- La politique énergétique : les schémas • Connaître les sources du droit de
régionaux des énergies renouvelables l’environnement
- L’information environnementale • Connaître les principaux textes en
vigueur notamment dans le domaine
L’actualité des déchets
des installations classées, déchets,
- La politique en matière de déchets eau, air...
- La réglementation et planification • Connaître les différents acteurs
publics
Réf : DR 03
• Connaître les procédures devant
les juridictions administratives et
judiciaire
19 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.frDroit
SENSIBILISATION AU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
THÈMES TRAITÉS
650€ TTC Déjeuner compris Autodiagnostic La discipline : réforme des règles
déontologiques
LIEU PARIS (3 SESSIONS) Les réformes, l’actualité et les règles - La service et la vie privée
fondamentales - L’identification et la typologie de la faute
DATE 19 mai 2021 - Rappel des grandes lois : lois statutaires - La déontologie, le régime disciplinaire et
13 septembre 2021 de 1983-1984, les dernières réformes, le les garanties procédurales
13 décembre 2021 projet de loi de transformation du statut
- La sanction, le recours, l’exécution des
des fonctionnaires
jugements et l’amnistie
DURÉE 1 JOUR - La « lolfisation » de la gestion des RH
- Le jurisprudence récente
- La loi modernisation, (présentation
générale, principales évolutions), loi Les positions du fonctionnaire et la
PUBLIC mobilité, la loi rénovation du dialogue mobilité
social et les derniers textes - La position d’activité et les mobilités
Élus locaux - Les fonctionnaires et les agents non internes subies (exemple : reclassement
titulaires : la règle et l’exception pour raison de santé, réorganisation de
PRÉ-REQUIS services…) ou volontaire
- La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès
à l’emploi titulaire et à l’amélioration - La position de détachement : la
Aucun des conditions d’emploi des agents reconnaissance mutuelle des avantages
contractuels dans la fonction publique, de carrière acquis en période de
OBJECTIFS à la lutte contre les discriminations et détachement et le droit à l’intégration
portant diverses dispositions relatives à - La mise à disposition
• Connaître les droits et obligations, la fonction publique
la protection fonctionnelle et les - La mise en disponibilité
- La mise en oeuvre des dispositions
aspects disciplinaires Les congés et autorisations d’absence
relatives à la protection sociale des
• Maîtriser l’actualité du recrutement agents, à l’évolution du dialogue social - Pour raison de santé (accident de
et déroulement des carrières service, maladie ordinaire, longue
- La loi du 20 avril 2016 relative à la
• Identifier les règles fondamentales déontologie et aux droits et obligations maladie, longue durée…)
des statuts (fonctionnaires, agents des fonctionnaires - Pour raisons familiales (naissance,
contractuels, vacataires) décès, accompagnement d’un proche…)
- Les dispositions relatives aux
Réf : FP 01
• Connaître les règles fondamentales contractuels
de la gestion des personnels Responsabilités de l’agent public
- La réforme de la fonction publique :
- Pénale : le délit de la prise illégale
la fin du statut des fonctionnaires, la
d’intérêt, le détournement de fonds
rémunération au mérite, le recrutement
publics…
dans la fonction publique
- L’administrative : la faute personnelle et
Les droits et obligations du fonctionnaire la faute de service
- Les droits
• Les droits fondamentaux : droit de
grève, droit syndical
• Le droit à rémunération :
décomposition des revenus des agents
publics
• Le droit à formation
• La protection fonctionnelle
- Les obligations
• Le devoir d’obéissance, respect des
obligations de service et la procédure
d’abandon de poste
• Le devoir de neutralité et de secret
professionnel
• Le non cumul d’emplois
20 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.frDroit
INITIATION AU DROIT PUBLIC
THÈMES TRAITÉS
Autodiagnostic Le point sur…
Etude synthétique d’un sujet de droit
1050€ TTC Déjeuner compris
LES GRANDS PRINCIPES ET NOTIONS public ayant fait l’objet de développements LIEU PARIS (2 SESSIONS)
DU DROIT PUBLIC récents. Par exemple : la protection
fonctionnelle des agents publics, le DATE 10 et 11 mai 2021
Notions essentielles du droit public renouveau du contentieux des contrats 4 et 5 octobre 2021
- La distinction droit public/droit privé administratifs, le développement du « droit
• Les critères de détermination du droit souple », laïcité et Administration
DURÉE 2 JOURS
applicable en matière de contrats et Dossiers thématiques
de propriété publique Etude de dossiers juridiques à partir
• Les fondements de la distinction droit d’un ensemble de pièces tirées de la
public/droit privé jurisprudence et de textes récents. Par PUBLIC
exemple : le droit à l’image des biens
publics, le renseignement et son contrôle, Élus locaux
Cas pratique : autour d’un dossier
déterminer la compétence contentieuse l’applications de la jurisprudence Czabaj
(CE, 2016), les QPC récentes PRÉ-REQUIS
- La distinction droit administratif général/ Dossiers en cours Aucun
branches du droit administratif
Présentation de réformes en cours
• Le droit administratif général et les intéressant la sphère publique. Par OBJECTIFS
grandes notions : le service public, les exemple :
contrats, les actes unilatéraux... l’évolution statutaire de l’Alsace en 2019, • Présenter les grands principes du
• Unité ou diversité du droit : la la loi « anti-casseurs » discutée au cours droit (droit public/droit privé – droit
question des branches du droit de l’année 2019, la loi de transformation interne/ droit européen)
administratif (droit des marchés de la fonction publique (2019), la réforme
• Présenter le fonctionnement de la
publics, droit de l’urbanisme...) constitutionnelle (les sujets en débat)
Vème République, la hiérarchie des
- Notion de personne morale de droit normes et le principe de légalité
public et service public : les « clefs de
voûte » du droit administratif
- Les institutions et l’organisation
Réf : DP 01
administrative de l’État
Le principe de séparation
- La séparation des pouvoirs et les
rapports entre les pouvoirs
- La séparation en matière administrative
Le principe de hiérarchie
- Droit interne/droit européen : le bloc de
conventionnalité et les juges de l’UE
- Le principe de constitutionnalité : le
bloc de constitutionnalité et le conseil
constitutionnel
- Le principe de légalité : la hiérarchie des
normes et le juge administratif
Actualité législative, réglementaire et
jurisprudentielle
Panorama de l’actualité juridique portant
sur les principaux domaines du droit
administratif général et spécial : fonction
publique, droit administratif des biens,
responsabilité de l’Administration, actes
administratifs unilatéraux, contrats
administratifs, contentieux administratif
21 Pour réaliser ces stages dans votre établissement contactez-nous par téléphone au 09.50.59.46.44 ou par mail à l’adresse info@cfpa-formation.frDroit
ACTUALITÉ DU DROIT PUBLIC
THÈMES TRAITÉS
1050€ TTC Déjeuner compris L’application de la question prioritaire
de constitutionnalité (QPC) devant la
juridiction administrative
Fonction publique
- L’intégration des militaires dans la
LIEU PARIS (2 SESSIONS) fonction publique
Actualité : Institutions administratives et - La fin du détachement ne constitue pas
DATE 31 mai et 1er juin 2021 décentralisation un licenciement
29 et 30 novembre 2021 - L’actualité de la Réforme de l’État - La demande de reclassement d’un agent
reconnu inapte à occuper son emploi
- L’acte III de la décentralisation
DURÉE 2 JOURS - L’administration peut placer d’office un
- La clause générale de compétences et
agent en congés maladie
financements croisés
- La réorganisation des compétences Actes administratifs
PUBLIC locales - La simplification des relations entre
- Les spécificités de l’Île-de-France l’administration et le citoyen
Élus locaux
- Le nouveau régime des métropoles - L’acte faisant grief
PRÉ-REQUIS - La motivations des actes administratifs
Contrats et Marchés publics, service
public - L’actualité du retrait, la rétroactivité, la
Aucun publicité, la décision implicite
- Notion de « in house » (CE, 6/11/2013,
Req. N° 365079) Procédure et contentieux administratif
OBJECTIFS
- Les contrats en vue de diminuer les - L’actualité de l’appel et de la cassation
• Connaître les évolutions législatives, dépenses d’une personne publique sont
- Les délais
réglementaires et jurisprudentielles des marchés publics
- L’exécution des décisions de justice
les plus récentes en droit public - Le juge du référé précontractuel
exerce un contrôle sur les règles de la - Les modes alternatifs de règlement des
• Décrypter les règles relatives aux
commande publique litiges
contrats administratifs
- Marché public / acte détachable / intérêt - Les procédures d’urgence et règles
• Faire le point sur les questions
à agir générales de procédures
de responsabilité
- Le recours de plein contentieux, recours
Domaine public et privé
pour excès de pouvoir et autres recours
Réf : DP 02
- Les critères du domaine public
- Les droits réels de l’État Le programme de la formation sera
- L’occupation irrégulière complété des évolutions législatives,
réglementaires et de la jurisprudence
- Point sur les redevances d’occupation
la plus récente.
- Point sur les contraventions de voirie
Police et Responsabilité administrative
- Les polices spéciales notamment
environnement, installations classées
- La compétence pour expulser les
occupants sans droits ni titres et
expulsion des gens du voyage -
notamment (CEDH, 17/10/2013, France)
- L’action en réparation pour durée
excessive d’une procédure ou les deux
ordres sont intervenus
- L’installation classée irrégulière et
responsabilité de l’État
- Le partage de responsabilité pour la
signature d’un contrat illicite
22 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.frDroit
INITIATION AU DROIT ADMINISTRATIF
THÈMES TRAITÉS
L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE
DE L’ÉTAT ET LES PRINCIPALES
- Un acte (et non un fait) administratif
(pris par une autorité administrative
exécutoire
1490€ TTC Déjeuner compris
NOTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF LIEU PARIS (2 SESSIONS)
- L’identification de l’acte administratif
Modes d’organisation de l’État unilatéral par rapport aux autres types DATE 8, 9 et 10 mars 2021
- L’organisation territoriale de d’actes juridiques 27, 28 et 29 septembre 2021
la République et les structures - Le régime de l’acte administratif
administratives classiques : élaboration, entrée en vigueur, DURÉE 3 JOURS
• Déconcentration / décentralisation : exécution, retrait/abrogation
répartition des compétences
• Les structures administratives Exercice pratique : Schéma distinguant PUBLIC
classiques (État, collectivités retrait/abrogation suivant les catégories
territoriales, structures d’actes unilatéraux Élus locaux
intercommunales)
- Les structures administratives (suite) :
Les contrats administratifs PRÉ-REQUIS
décentralisation, établissement public
et GIP, les formes sociétaires (ADP, …), - La qualification du contrat
Aucun
autorités administratives indépendantes - Les catégories de contrats administratifs
• L’acte III de la décentralisation
OBJECTIFS
• Les établissements publics et GIP, les Exercice pratique : schéma distinguant
sociétés portuaires, aéroportuaires l’ensemble des contrats publics et leurs • Présenter l’organisation
• Les autorités administratives principales caractéristiques administrative de l’État et les
indépendantes principales notions du droit
LES RÈGLES JURIDIQUES RELATIVES administratif en insistant sur les
Principales notions / principes du droit évolutions récentes
À L’ACTIVITÉ ET AU CONTRÔLE DE
administratif
L’ADMINISTRATION • Connaître les règles juridiques
- Le principe de légalité relatives à l’organisation, l’activité
• Les sources externes et internes Les biens de l’administration : les et le contrôle de l’Administration
propriétés publiques
- Le principe de responsabilité
Réf : DP 03
- La distinction domaine public/privé
• Le domaine de la responsabilité
administrative - Le régime des propriétés publiques
• Les conditions d’engagement de la Les agents de l’Administration
responsabilité administrative
- Les différents statuts et situations
• L’action en réparation : le recours de des agents des services publics - les 3
plein contentieux de la responsabilité fonctions publiques, la notion d’agent
public : fonctionnaire ou contractuel
Cas pratique : la responsabilité des agents (de droit public ou privé) et les statuts
publics (Jurisprudence) spécifiques (les militaires)
- Le régime des agents des services
LES RÈGLES JURIDIQUES RELATIVES publics
L’ACTIVITÉ ET L’ORGANISATION DE • Distinction grade et emploi
L’ADMINISTRATION • Recrutement, carrière, sanction
Le service public Le contrôle juridictionnel de
- La notion de service public : distinction l’administration
SPA/SPIC - Les juridictions administratives
- Les lois du service public : mutabilité, - Les formes de contentieux
continuité, égalité...
- Les modes de gestion du service public Le contrôle juridictionnel et les autres
formes de contrôles de l’administration
La police administrative
- Le contrôle juridictionnel
- La police administrative générale et
spéciale • Les modalités du contrôle (moyens
d’illégalité externe et interne,
- L’exécution forcée l’étendue du contrôle du juge)
- Les sanctions administratives
• Les autres structures de contrôle
L’acte unilatéral (Cour des comptes, Parlement...)
- L’acte administratif
23 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.frDroit
DROIT CONSTITUTIONNEL
THÈMES TRAITÉS
1050€ TTC Déjeuner compris LE CADRE MATÉRIEL : LES PRINCIPES
FONDAMENTAUX DU DROIT
LE CADRE INSTITUTIONNEL :
LES INSTITUTIONS DE LA VÈME
LIEU PARIS (2 SESSIONS) CONSTITUTIONNEL RÉPUBLIQUE ET LES RAPPORTS
ENTRE LES POUVOIRS
DATE 3 et 4 juin 2021 La Constitution, norme fondamentale
et norme évolutive Les organes de la Vème République
1er et 2 décembre 2021
- La Constitution et le conseil - Les organes l’exécutif (Président
DURÉE 2 JOURS constitutionnel et Gouvernement), le législatif,
• La notion et les chapitres le juridictionnel
• La suprématie de la Constitution - Le partage des compétences
PUBLIC (Conseil constitutionnel, l’État de
droit) Les relations entre les pouvoirs
Élus locaux - Le choix d’une séparation souple
Les révisions constitutionnelles des pouvoirs
PRÉ-REQUIS - Un texte évolutif : révision de la - Les relations entre l’exécutif et le
constitution (titulaire et limites) législatif (prérogatives et moyens
Aucun d’influence, la responsabilité de chaque
Cas pratique: autorité)
OBJECTIFS - bilan des 24 révisions (identifier
les éléments fondamentaux de la Cas pratique : la production de la loi et des
• Comprendre les principes Constitution, comment se positionne règlements
fondamentaux du droit la constitution par rapport aux autres
constitutionnel (le cadre matériel) normes et ses cas d’application, maîtriser - L’évolution des relations entre les
• Connaître les Institutions de la Vème les apports des révisions ) pouvoirs
république et les rapports entre les - analyse de la Constitution
pouvoirs (le cadre institutionnel) Cas pratique : Le quinquennat et son
L’actualité récente de la Constitution impact sur les institutions et les élections;
et du droit constitutionnel déterminer comment s’anime les relations
- Le bloc de constitutionnalité entre les pouvoirs, maîtriser l’évolution
Réf : DP 05
et les récentes décisions actuelle de ces rapports au vu du
quinquennat et ce qu’il insuffle dans la
• Le bloc de constitutionnalité la charte
« nouvelle » répartition des pouvoirs
constitutionnelle de l’environnem
Cas pratique : la Charte de
l’environnement et son impact
(analyse sur un dossier)
- Les récentes décisions du Conseil
constitutionnel
La réforme constitutionnelle de 2008 :
son impact
- Identifier les éléments fondamentaux
du bloc de constitutionnalité notamment
l’apport de la charte de l’environnement
et les jurisprudences d’application,
maîtriser les différentes décisions
récentes et d’actualité du Conseil
constitutionnel, identifier les grandes
lignes de la réforme constitutionnelle
de 2008
24 Catalogue de formation 2021 www.cfpa-formation.frDroit
DROIT EUROPÉEN
THÈMES TRAITÉS
LA STRUCTURE DE L’ORDRE JURIDIQUE
DE L’UNION
Le principe de loyauté et de
responsabilité des États membres
1050€ TTC Déjeuner compris
LIEU PARIS (1 SESSION)
Les sources du droit européen
LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
- Le droit primaire DATE 8 et 9 juin 2021
L’organisation du système juridictionnel
- Les accords externes 13 et 14 octobre 2021
- Le droit dérivé (règlements, directives, - Les fonctions du juge communautaire
décisions...) - Un système juridictionnel à trois degrés DURÉE 1 JOUR
- Les normes d’exécution - Des compétences élargies par le traité
- Point sur l’adoption de la Charte des de Lisbonne
droits fondamentaux - Les règles de nomination des juges
- L’organisation interne des juridictions PUBLIC
Les compétences de l’Union
communautaires
- Les règles d’attribution des compétences Élus locaux
- Une jurisprudence souvent novatrice
• Le principe d’attribution des
- Une croissance du contentieux PRÉ-REQUIS
compétences
• Une délimitation fonctionnelle et Les voies de recours
Aucun
matérielle du champ de compétences - Le recours en annulation
• Les trois catégories de compétences - Le recours en manquement OBJECTIFS
• La clause de flexibilité - Le recours préjudiciel
- L’apport du traité de Lisbonne • Comprendre les concepts
- Le recours en carence
fondamentaux liés à la notion d’ordre
- Le recours en réparation juridique et aux sources de cet
LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT - L’exception d’illégalité ordre juridique (Traité, droit dérivé :
DE L’UNION règlement, directive, décision, ...)
• Comprendre les concepts
Le principe de primauté
fondamentaux liés à l’insertion de
- Ce principe ne figurait pas explicitement l’ordre juridique français dans l’ordre
dans le traité de Rome
Réf : DP 06
juridique communautaire (effet
- L’étendue du principe immédiat, effet direct, primauté, ...)
- La primauté du droit communautaire • Comprendre les fondamentaux
estelle désormais reconnue par des mécanismes juridictionnels de
l’ensemble des juridictions des États l’Union (qu’est-ce qu’un recours en
membres ? manquement, un renvoi préjudiciel,
un recours en annulation, ...)
Cas pratique sur la mise en oeuvre du • Saisir l’influence de ces concepts
principe de primauté et mécanismes sur l’activité
professionnelle à travers une
initiation au droit matériel (Pourquoi
Le principe de l’applicabilité directe
faut-il « notifier » une aide d’État ?
- Les mesures nationales d’exécution Quelle conséquence si une directive
- L’effet direct des directives en matière de protection de
l’environnement est mal « transposée
Cas pratique sur la transposition d’une », ...)
directive européenne
Le principe de subsidiarité
- La définition du principe subsidiarité
- Mise en oeuvre et contrôle du principe
de subsidiarité
Cas pratique sur la mise en oeuvre du
principe de subsidiarité
25 Pour réaliser ces stages dans votre établissement contactez-nous par téléphone au 09.50.59.46.44 ou par mail à l’adresse info@cfpa-formation.frVous pouvez aussi lire
